Modalités d’inscription et informations pratiques
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CONSEIL DE LA CONCURRENCE
01 76 73 48 13
Lundi 29 septembre 2008 - Maison de l’Amérique Latine Pour vous inscrire :
CONSEIL DE LA CONCURRENCE Bilan de l’année 2007/2008 : orientations, décisions et avis marquants
Chef de projets : Stéphanie Villeroy E-mail :
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Merci de retourner ce bulletin et votre règlement à l’ordre de Wolters Kluwer France - Service Clients - Laure FLEMAL Case Postale 605 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedex - E-mail :
[email protected] - Fax : 01 76 73 48 13 Tél. :
3H
Lundi 29 septembre 2008 8h30 - 11h30 Maison de l’Amérique Latine 217, Bld Saint Germain - 75007 Paris
VALIDÉES
FRAIS DE PARTICIPATION ET MODALITÉS
Les frais de participation comprennent le petit-déjeuner et le dossier de documentation. Abonnés à la Lettre des Juristes d’Affaires et à la Revue Lamy de la Concurrence 377 €HT - 450,89 € TTC*
Non abonnés : 498 € HT - 595,61 € TTC* Inscriptions multiples (+ de 3), nous contacter.
Vous recevrez une confirmation d’inscription. Une attestation de présence sera adressée à l’issue de la Matinée-débats.
Convention de formation : Numéro d’existence N° 11921555992.
Conditions d’annulation : obligatoirement formulée par écrit, l’annulation donnera lieu à un remboursement intégral si
La Lettre des Juristes d’Affaires vous propose de rencontrer dans le cadre de cette Matinée-débats :
Bruno LASSERRE, Président du Conseil de la concurrence
elle est reçue 14 jours avant la date de la Matinée débats. Passé ce délai, le montant de l’inscription sera intégralement dû. Les remplacements sont possibles à to ut moment.
Si vous ne pouvez pas participer à cette rencontre, nous vous rappelons que vous pouvez commander le DOSSIER DE DOCUMENTATION remis aux participants. Je souhaite recevoir ce DOSSIER DE DOCUMENTATION. Il me sera adressé à l’issue de la conférence. Tarif : 220 € HT - 263,12 € TTC (TVA 19,6%) PARTICIPANT
Avec l’expertise de : Véronique SÉLINSKY, Avocat à la Cour, Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier I
SOCIÉTÉ
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Nom du responsable de la Formation :...............................................................................
Les débats seront animés par Véronique SÉLINSKY
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FACTURATION Facture à établir et à adresser : au nom de la société au nom de l’organisme gestionnaire de vos fonds NOM ET COORDONNÉES (postale et téléphonique) : * TVA19,6% A réception de votre bulletin de participation, une confirmation vous sera adressée par retour de courrier. A l’issue de la formation, une attestation de présence et une facture valant convention vous seront délivrées. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de Wolters Kluwer France SAS Direction Commerciale.
Cachet et signature obligatoires :
SAS au capital de 300 000 000 € - TVA FR 55 480 081 306 - SIREN 480 081 306 RCS Nanterre
CC_MDPLCP_29-8
La facture vous parviendra avec l’attestation de présence, par courrier, à l’issue de la Matinée-débats.
En partenariat avec : Revue Lamy de la Concurrence Lamy Droit Économique Consultez nos programmes sur www.wkf.fr
CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Bilan de l’année 2007/2008 : orientations, décisions et avis marquants
Autorité administrative indépendante ayant pour mission de réguler la concurrence sur les marchés et de veiller au respect de l’ordre public économique, le Conseil de la concurrence intervient dans des secteurs très diversifiés en exploitant toute la panoplie de moyens d’action dont il dispose pour remédier aux atteintes à la concurrence ou les prévenir. Dans la continuité de ces dernières années, le Conseil de la concurrence a réaffirmé les grandes orientations au cœur de sa politique de mise en œuvre des règles de concurrence françaises et communautaires. La clémence a sans conteste marqué 2007 avec la publication du communiqué de procédure révisant le programme de clémence français (17 avr. 2007), qui clarifie les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent en bénéficier. Avec également une décision du Conseil ayant accordé pour la deuxième fois une immunité d’amende aux dénonciateurs d’un cartel (18 déc. 2007, secteur du déménagement). En matière d’engagements, 9 dossiers ont été clôturés avant tout constat d’infraction en 2007 dans des secteurs aussi variés que l’automobile, les médicaments, la téléphonie, l’énergie, etc. Cette procédure a elle aussi fait l’objet, au cours du premier semestre 2008, d’un communiqué de procédure du Conseil de la concurrence, venu préciser aux entreprises intéressées ses objectifs, son champ d’application et ses différentes étapes. Parallèlement au développement des procédures négociées, qui s’est accompagné d’un retour en force des mesures conservatoires, le Conseil de la concurrence a poursuivi sa politique de dissuasion en infligeant des sanctions pécuniaires significatives dans tous les cas de pratiques anticoncurrentielles ayant porté atteinte au bien-être du consommateur et causé un dommage significatif à l’économie, certains secteurs restant soumis plus que d’autres à la vigilance de l’autorité.
2007 est également l’année d’avancées marquantes sur le fond du droit de la concurrence, le Conseil ayant notamment condamné, pour la première fois, une pratique de prix prédateurs avec sa décision GlaxoSmithKline France (Cons. Conc., déc. n° 07-D-09, 14 mars 2007). Enfin, dans le cadre de sa compétence consultative, le Conseil a notamment été amené à se prononcer sur la législation relative à l’équipement commercial, à la veille de la réforme effectuée par la loi LME (avis, 11 oct. 2007), qui prévoit par ailleurs de renforcer le système français de régulation de la concurrence en transformant le Conseil en Autorité de la concurrence et en réunissant, au sein de cette autorité indépendante unique, l’ensemble des attributions et des moyens nécessaires à la surveillance concurrentielle des marchés. Pour la 10ème année consécutive, cette Matinée-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires en partenariat avec les rédactions de la Revue Lamy de la Concurrence et du Lamy Droit Économique, sera l’occasion de faire le point sur les décisions et avis marquants en 2007 et au premier semestre 2008, et de débattre des chantiers prioritaires sur lesquels s’engage le Conseil pour les années à venir.
Programme 8h30
Lundi 29 septembre 2008
Accueil des participants - Service du petit-déjeuner
9h00 BILAN DES TRAVAUX DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : DÉCISIONS ET AVIS MARQUANTS 2007/2008 ET ORIENTATIONS PRIORITAIRES POUR LES ANNÉES À VENIR par Bruno LASSERRE et Véronique SÉLINSKY
Cette conférence s’adresse aux : - Avocats - Directeurs juridiques - Juristes d’entreprise - Magistrats
Les participants pourront réagir et poser des questions aux intervenants tout au long de la Matinée-débats.
11h30 Clôture de la Matinée
