Mise en garde contre une arnaque à l'annuaire

8 mars 2013 - Handelsregisteramt der Schweiz» (Registre du commerce suisse). Ces communications n'ont absolument rien à voir avec les autorités ...
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Datum: 08.03.2013

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Mise en garde contre une arnaque à l'annuaire Berne, 08.03.2013 - Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) met en garde contre les fax intitulés « Handelsregisteramt der Schweiz» (Registre du commerce suisse). Ces communications n'ont absolument rien à voir avec les autorités officielles du registre du commerce bien que leur titre et l'utilisation de la croix suisse puissent faire penser le contraire. Le SECO a été averti par différents canaux de l'actuelle tentative d'arnaque à l'annuaire. En Suisse, de nombreuses entreprises ont reçu un formulaire et les priant de remplir les champs obligatoires, de le signer et de le renvoyer. Signer et renvoyer ce formulaire comme demandé revient prétendument à conclure un contrat d'inscription de deux ans qui coûte 25 francs par mois. Ce n'est PAS un formulaire de l'office du registre du commerce , même si le titre et les armoiries de la Confédération qui y figurent le laissent croire. Il s'agit clairement d'une tentative de tromperie. Le formulaire est envoyé soit par courrier électronique (expéditeur: [email protected]) soit par fax (no 044 575 33 96). Les formulaires cités ne satisfont aucunement aux exigences légales. De l'avis du SECO, ils contreviennent à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et à la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics. Ils sont donc déloyaux et illicites. Adresse pour l'envoi de questions: Guido Sutter, SECO, Organisation, droit et accréditation Droit, tél. +41 31 322 28 14 Editeur: Secrétariat d'Etat à l'économie Internet: http://www.seco.admin.ch

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