Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-77

Pour diffusion immédiate Le 14 novembre 2013

Un travailleur est blessé dans une école : Pachecos Contractors Ltd. reçoit une amende de 55 000 $ LONDON (ONTARIO) – Pachecos Contractors Ltd., de London, un entrepreneur installant des égouts et conduites, a été condamné à une amende de 55 000 $ pour une violation de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario, après qu'un travailleur a été grièvement blessé sur un chantier d'une école secondaire. Le 26 juin 2012, des travailleurs effectuaient un forage dévié sur le chantier, près du Regina Mundi Catholic College, une école secondaire située à Wellington Road South, qui fait partie du London District Catholic School Board, lorsque le tuyau qu'ils installaient s'est coincé. Pour le sortir, les travailleurs ont attaché un dispositif de traction (pull-head) à une extrémité du tuyau. Ce dispositif de traction, muni à une extrémité de mâchoires concentriques, est inséré dans un tuyau de sorte que l'autre extrémité ressorte du tuyau; la partie extérieure du dispositif est tournée pour que les mâchoires se bloquent contre l'intérieur du tuyau et permettent de déplacer celui-ci. Dans ce cas, les travailleurs ont inséré le dispositif de traction dans le tuyau, puis ont attaché une chaîne de trois pieds à la partie extérieure du dispositif de traction. La chaîne était reliée au dispositif de traction par un crochet ouvert et l'autre extrémité de la chaîne était accrochée à la pointe du godet d'une pelle rétrocaveuse. Un des travailleurs utilisait la pelle rétrocaveuse pour tirer la chaîne et le dispositif de traction, qui devaient servir à faire sortir le tuyau du trou. Pendant que le travailleur tirait, le tuyau s'est cassé à l'endroit où il était attaché au dispositif de traction. Le dispositif de traction et la chaîne ont été projetés violemment vers l'arrière, se détachant du crochet qui reliait la chaîne à la pelle. La chaîne et le dispositif de traction ont été propulsés dans la cabine de la pelle où se trouvait le travailleur. Ce dernier a été frappé à la tête et a subi des blessures graves. Pachecos Contractors Ltd. a plaidé coupable à l'omission d'avoir veillé, en tant qu'employeur, à ce que les crochets reliant la chaîne au dispositif de traction et à la pelle soient munis de cliquets de sûreté comme l'exige la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La société a reçu une amende de 55 000 $. L'amende a été imposée par le juge de paix Charles D. Anderson. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est de venir en aide aux victimes d'actes criminels. -30…/2

2 Renseignements aux médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l'Ontario 80, rue Dundas London (Ontario)

Juge :

Juge de paix Charles D. Anderson

Date de la détermination de la peine : 12 novembre 2013 Défenderesse :

Pachecos Contractors Ltd. 4192 Perkins Road London (Ontario)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l'Ontario 213/91 (Construction) Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) c)

Avocate de la Couronne :

Judy L. Chan

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