PREMIERE ETAPE : LA RECHERCHE DE LA CONCILIATION Michèle BRAULT Avocat à la cour d’appel de PARIS (AMCO) Membre du conseil d’administration de DROIT ET PROCEDURE
Récemment, je siégeais au sein d’une commission publique qui ne concernait pas la profession et je me suis retrouvée assise à côté d’un avocat que je ne connaissais pas. Au cours de notre discussion, je lui apprends que j’ai été membre du Conseil de l’Ordre et il entame alors un refrain que l’on entend peut-être un peu trop souvent : « l’Ordre n’agit pas, j’ai eu un conflit avec un confrère, je me suis adressé à l’Ordre et il n’a rien fait ». Je m’en étonne un peu et je cherche à avoir plus de précisions. Il m’explique que son confrère lui avait communiqué ses pièces au dernier moment, tout en refusant le renvoi. Il avait saisi l’Ordre et il considérait que l’Ordre n’avait pas réagi. Pourtant, à la suite de sa saisine, les deux confrères avaient été convoqués devant une commission de déontologie spécialisée, la commission Respect du contradictoire, qui, après les avoir entendus, avait rendu un avis… lui donnant raison. Mais pour lui, ce n’était pas suffisant. Ce confrère n’avait pas saisi la dimension, la portée de cet avis. Il s’était frotté à la procédure ordinale sans le savoir et sans en connaître sans doute toutes les données et les conséquences. Les articles 21, alinéa 3, de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971, et 179-1 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient expressément que tout différend entre avocats à l’occasion de l’exercice de la profession est, en l’absence de conciliation, soumis à la juridiction du Bâtonnier. La mention « en l’absence de conciliation » impose un passage obligé par cette phase. La tentative de conciliation est donc un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction du Bâtonnier, mais ses modalités ne sont définies ni par la loi, ni par le décret. Il est expressément prévu que le Bâtonnier prévient et concilie : -
les différends nés à l’occasion du contrat de collaboration libéral ou salarié, y compris les demandes de requalification, et les différends nés de l’exercice professionnel.
Tous les conflits, toutes les difficultés entre confrères sont couverts par cette obligation de conciliation. C’est logique, puisque les deux missions essentielles de l’Ordre sont le respect de notre déontologie et la gestion du tableau, donc l’exercice professionnel. A cette fin, l’Ordre est composé de différentes commissions chargées de ces missions en délégation du Bâtonnier.
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Les deux catégories de commissions de conciliation En soutien de ces 2 missions essentielles, il existe deux types de commissions : Les commissions spécialisées de déontologie, liées au respect de tous nos principes essentiels. Chacune a un intitulé qui est plus ou moins lié aux 16 principes essentiels que nous avons dans notre règlement intérieur, dans notre code de déontologie, Les commissions liées à l’exercice professionnel.
1) Les commissions de déontologie sont au nombre d’une douzaine. Nous trouvons par exemple : Secret professionnel et confidentialité ; Respect du contradictoire : il s’agit d’une commission qui traite énormément de dossiers et qui siège tous les mardis matin dans la salle du Conseil. Quand un confrère est convoqué dans la salle du Conseil, c’est impressionnant, d’où l’intérêt de connaître justement la procédure ordinale ; Succession d’avocats ; Ducroire ; Carpa séquestre ; Rédaction d’actes ; Incompatibilité et conflits d’intérêts ; Commission des ventes immobilières judiciaires, que je cite pour le plaisir puisque c’est Julie Couturier qui la préside depuis quelques années ; Publicité : en principe tous les blogs, tous les sites des confrères doivent être soumis préalablement à l’Ordre. C’est une commission qui traite également de nombreux dossiers ; Relations avec les justiciables. Il est important de réaliser la quantité de travail accomplie par ces commissions. Je voudrais donner un exemple : quelques chiffres sur la commission Ducroire. La commission ducroire est une commission dont on entend assez peu parler. Comme vous le savez, lorsque nous mandatons un huissier, un confrère, et autrefois un avoué, pour œuvrer dans un dossier, nous sommes « ducroire », c’est-à-dire que nous sommes responsables du paiement de ses honoraires par le client, y compris, si celui-ci ne s’exécute pas, sur nos propres deniers. Certains confrères sollicitent un postulant, un correspondant, lui demandent d’accomplir des diligences puis ne s’occupent pas de son règlement. Celui-ci saisit donc la commission Ducroire. En 2013, la commission Ducroire a traité 160 dossiers entre avocats parisiens : 77 dossiers le sont pour un montant total de 550.000 € et donc pour une moyenne de 7.200 €, 61 dossiers pour une moyenne de 3.600 €, 21 dossiers pour 7.000 €. Elle traite en moyenne 600 dossiers qui concernent des huissiers. Ce chiffre m’apparaît important, sachant que nous sollicitons les huissiers en permanence, dès que nous faisons du contentieux. Cela vous donne un ordre d’idée. Et c’est une « petite » commission en nombre de dossiers par rapport à certaines autres. Il faut savoir que les commissions spécialisées de déontologie peuvent être saisies par toute personne qui y a intérêt, c’est-à-dire les avocats bien sûr - quand il y a non-respect du contradictoire, c’est généralement un différend entre avocats -, mais également par le client, un huissier, un notaire, etc.
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2) Concernant les commissions qui relèvent de l’exercice professionnel, il existe : La commission Difficultés d’exercice en collaboration, dite DEC, qui traite tous les dossiers nés d’un litige entre un collaborateur, qu’il soit salarié ou libéral, et son patron. La commission Difficultés d’exercice en groupe, dite CEG, qui traite de l’exercice en groupe, c’est-à-dire les problèmes de structures - structure d’exercice, structure de moyens -, de présentation de clientèle, de mise à disposition des locaux, donc un domaine, là aussi, très large. La commission Règlement des difficultés d’exercice salarié et demande de requalification, dite SDR, qui est la commission des demandes de qualification, les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de collaboration libéral qui considèrent qu’ils ont un statut de salarié et souhaitent voir requalifier leur contrat. La commission des accès dérogatoires, qui examine les dossiers des candidats de tous horizons – juristes d’entreprises, avocats étrangers, magistrats, et autres – à l’inscription au tableau des avocats du barreau de Paris. Enfin, la commission de Règlement de l’exercice du droit, la fameuse CRED, qui lutte contre l’exercice illégal de la profession d’avocat. Les commissions de conciliation sont de la compétence exclusive du Bâtonnier. Nulle autre juridiction est compétente. Il convient de relever que ces commissions fonctionnent de manière assez différente, comme nous allons le voir. Les commissions sont composées de trois MCO ou AMCO. D’une manière générale, les commissions liées à l’exercice sont plus souvent assurées par des AMCO et ce sont les MCO qui sont plus nombreux dans les commissions de déontologie, car ils sont répartis d’office dès le début de leur mandat. Les avocats ne sont pas conscients du travail énorme assuré par ces commissions. Elles doivent traiter un nombre de dossiers considérable qui se chiffre par centaines pour les commissions liées à l’exercice, par milliers pour les commissions de déontologie. C’est pourquoi chaque type de commissions est épaulé par un service de l’Ordre : le service de l’exercice est dirigé par Jean-Marie-Durigneux, celui de la déontologie par Nicole Rivière, qui sont des salariés de l’Ordre, assistés par des juristes ou jeunes confrères.
Forme unique de la saisine La forme de saisine de ces commissions est très simple. Il convient d’adresser un courriel, une lettre où l’on expose à l’Ordre, au Bâtonnier, aux services de déontologie ou aux services de l’exercice les difficultés que l’on rencontre avec un confrère, accompagné des pièces nécessaires. Aujourd’hui, le courriel est privilégié. Il sera immédiatement orienté vers la commission concernée dès sa réception. Simultanément, l’expéditeur reçoit une réponse de l’Ordre lui indiquant que son dossier va être traité. Les commissions de déontologie spécialisées peuvent être saisies par toute personne qui y a intérêt. Cependant, la procédure reste réservée aux avocats. La réclamation d’une personne qui n’est pas avocat sera, bien sûr, prise en compte, mais celle-ci ne sera pas partie dans la phase de conciliation, elle ne sera ni convoquée ni encore moins confrontée à l’avocat dont elle se plaint.
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Spécificités des commissions liées à l’exercice professionnel Convocation Dans le cadre des commissions de l’exercice, le service éponyme accuse réception et convoque immédiatement s’il y a lieu. Les commissions plus administratives, telles que celle de l’accès dérogatoire ou de la Réglementation de l’exercice du droit, travaillent sur dossier et ont un fonctionnement indépendant. Pour ce qui est des difficultés d’exercice en collaboration, difficultés d’exercice en groupe, le traitement est très rapide avec une convocation à trois semaines. La convocation est adressée par courriel. La saisine, c’est-à-dire la demande du confrère avec ses pièces, est jointe à la convocation. Bien évidemment, mais il n’est pas toujours inutile de le préciser, le contradictoire est obligatoire et il est indiqué à l’avocat qu’il doit à chaque fois répondre à l’Ordre et mettre son confrère en copie. Le renvoi est très exceptionnel. Nous sommes très hostiles aux renvois parce que nous ne voulons pas que ce soit dilatoire, et l’Ordre souhaite vraiment que les conflits soient réglés rapidement. Cette convocation précise également que les confrères peuvent être assistés par un avocat. Très souvent, la pratique montre que les anciens membres du conseil de l’Ordre sont très présents pour défendre les confrères, parce que ayant siégé dans ces commissions, ils en ont une bonne connaissance. Mais l’UJA a développé une vraie expertise dans la défense des collaborateurs en créant un service « SOS collaboration ». Donc convocation, obligation d’échanger et pas de délai imparti, pas de mise en état, pour répondre avant l’« audience » de conciliation. En tant que membres de la commission, nous sommes en copie des échanges et jusqu’au dernier moment, y compris parfois le jour même, nous recevons des réponses et des pièces de l’une ou l’autre des parties. Cela peut parfois provoquer des demandes de renvoi que nous refusons. De notre côté, nous prenons le temps d’étudier le dossier et nous considérons qu’en matière de conciliation, les parties vont s’expliquer et discuter. Il s’agit d’une procédure très orale, donc refus de principe de tout renvoi au motif que le dernier jour, il y aurait eu communication d’un dernier argumentaire, d’une dernière pièce.
La phase de conciliation La commission entend les parties, en présence les unes des autres, afin qu’elles s’expliquent. Préalablement, il leur est bien rappelé qu’ils sont devant une commission qui veut les aider à trouver une conciliation et ne peut prendre aucune décision ni sanction. La parole est essentielle, à la fois pour que le demandeur ait le sentiment d’avoir été entendu par la commission et pour forcer l’écoute de son contradicteur. Les affects qui se manifestent ont une toute autre portée qu’un argumentaire sur le papier. La commission peut également choisir d’entendre l’une des parties et de demander à l’autre de sortir. Cela peut être utile pour l’inciter à mieux entendre certains arguments qui semblent dirimants. Faire sortir les uns ou les autres peut surprendre, mais permet de discuter sans heurter et c’est un gage d’efficacité pour obtenir cette fameuse conciliation.
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On peut également choisir d’entendre uniquement les conseils parce que, comme dans toutes procédures, les conseils peuvent être une voix plus raisonnable et faire entendre raison aux parties. On assiste parfois à des situations où certains nient l’évidence. Je pense à un litige récent entre deux associés traité par la commission difficulté d’exercice en groupe. Le différend portait sur une somme de 600 euros, qui correspondaient à la récupération d’un dépôt de garantie. Il existait pour nous, membres de la commission, un calcul qui nous semblait assez simple. Toutefois, l’inimitié qui existait entre ces deux ex-associés, proche de la haine, n’a pas permis de trouver un accord. En l’absence de conciliation, la commission constate et informe les parties sur le recours dont elles disposent pour trancher leur litige. Aucun document n’est signé. La partie la plus diligente ou qui y a intérêt pourra saisir le Bâtonnier aux fins d’arbitrage sur le fondement de l’article 179.1 du décret de 1991. Lorsqu’une conciliation intervient, pour notre grande satisfaction, elle se formalise par un engagement écrit que les deux parties vont signer. Le secrétaire qui préside la commission va rédiger l’accord, va le lire aux parties, puis l’avis va être signé par les parties et éventuellement, par leurs conseils. Cet avis engage les parties devant le Bâtonnier. Dans l’hypothèse où cet engagement n’est pas suivi, cela peut provoquer une réaction de l’Ordre. Tout est fonction bien sûr du degré de suivi et du signalement que la partie adverse peut faire. Mais en principe, si la commission constate qu’il y a une résistance particulièrement abusive qui met vraiment le confrère demandeur en difficulté, elle peut signaler la difficulté au Bâtonnier, celui-ci ayant l’opportunité des poursuites. Donc en résumé, pour ce qui est des commissions en exercice ou en collaboration : on trouve un accord par la conciliation ou on constate qu’il n’y a pas de conciliation. Dans le dernier cas, chacune des parties est libre de saisir le Bâtonnier afin d’arbitrage. Cela vous sera exposé ensuite.
Spécificités des commissions de déontologie En matière de déontologie, bien évidemment nous ne nous situons pas dans la même perspective. Il ne s’agit pas de conciliation, mais d’une phase obligatoire, préliminaire, où la commission va rendre un avis, avis que les parties sont censées suivre. L’avis indique la règle de déontologie qui doit être suivie et il précise les mesures recommandées aux confrères pour résoudre la difficulté. Sa nature est celle d’une préconisation non assortie de sanction en cas de non exécution. Toutefois, ne pas suivre l’avis équivaut à violer une règle déontologique, violation qui pourrait éventuellement entraîner des poursuites disciplinaires. Pour en revenir à l’anecdote qui a débuté mon propos, le confrère qui était en demande estimait qu’il ne s’était rien passé. Il semblait ignorer que l’avis avait été envoyé à son contradicteur, et surtout que cet avis restait dans la base de données de l’Ordre. Avant d’aborder les spécificités de la procédure devant les commissions de déontologie, il faut rappeler que les demandeurs ne sont pas toujours des avocats. Ces derniers ne sont donc pas parties à la procédure devant les commissions, puisque celles-ci ont pour objet de faire respecter des règles qui ne s’appliquent qu’aux avocats. Cette règle est d’ailleurs discutée par certains.
Convocation Saisi par courriel motivé, le service de la déontologie va dispatcher les demandes auprès des commissions spécialisées concernées par le problème.
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La demande doit être d’autant plus justifiée qu’un avis peut être rendu sans convocation lorsque la question à trancher est simple. Dans chaque commission de déontologie, une assistante ou un assistant - qui est un jeune confrère en général -, va étudier le dossier et envoyer un courrier à l’avocat qui est mis en cause. Il demande une réponse dans un délai de 15 jours. En l’absence de réponse, un nouveau délai de 15 jours est octroyé, puis une convocation devant la commission est adressée. A chaque fois, l’assistant de la commission de déontologie assure un vrai suivi pour permettre l’étude du dossier.
Avis de la commission La commission, ou plus particulièrement l’un de ses membres qui rapporte dans le dossier, peut demander des compléments d’information. Plus fréquemment, l’argumentation de chaque avocat étant communiquée à l’autre, chacun va disposer d’un temps pour répondre, à l’instar d’une mise en état. La demande peut émaner de quiconque y a intérêt. Si le demandeur n’est pas un avocat, il va simplement lui être répondu que le Bâtonnier va traiter le dossier et à la fin, qu’une réponse a été apportée. Toutes ces procédures étant strictement confidentielles, elles ne peuvent concerner que les avocats. Une fois que le dossier est complet, si la réponse est évidente, un avis va être rendu par la commission, sur la base de leur dossier, sans que le ou les confrères soi(en)t convoqué(s). S’il y a convocation des avocats, c’est souvent pour chercher un apaisement dans des relations très tendues, pour leur permettre de s’expliquer l’un devant l’autre sous le regard des membres de la commission, ou lorsqu’une difficulté particulière se présente. L’avis rendu va être envoyé à chacune des parties, celui qui a saisi et celui qui est mis en cause. J’insiste sur le fait que l’avis ne sera envoyé qu’aux avocats. L’avis rappelle la règle et il ne saurait servir à un client à agir en responsabilité civile contre son conseil. L’avis est confidentiel. Il ne peut être communiqué à quiconque ni être utilisé dans le dossier du cabinet. On a vu des confrères qui le portaient à la connaissance de leur client, voire même du magistrat qui traitait du dossier dans lequel ils s’opposaient à leur contradicteur ! L’avis doit rester entre les parties et l’Ordre. L’avis peut être contesté devant la commission elle-même. S’il est contesté, il va être réexaminé. Un nouvel avis le confirmant ou l’infirmant sera rendu. Il peut également être renvoyé en commission plénière de déontologie si les membres de la commission estiment qu’il pose une question importante pour la profession. La finalité de cette phase de conciliation est de faire connaître de façon sûre aux confrères la règle de déontologie à appliquer dans le dossier qui les oppose pour trancher leur litige. La règle étant énoncée dans un contexte précis, ils n’ont plus à discuter de son interprétation et sont supposés l’appliquer immédiatement et à l’avenir pour éviter de nouvelles difficultés. Dernière remarque : du fait de la présence des assistants auprès de chaque commission spécialisée, il existe un suivi quand l’avis contient une obligation d’exécuter. Souvent, la commission demande à l’avocat soumis à une obligation de faire d’en justifier après exécution. * *
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Les avis ou les accords pris devant les commissions revêtent donc un caractère qui lie les avocats. Pour l’accord trouvé après conciliation, il engage évidemment ses signataires, avec la dimension supplémentaire qu’il a été pris sous l’autorité du Bâtonnier. L’avis déontologie, bien sûr, n’est pas coercitif, c’est un avis, une recommandation, mais rendu par des membres du conseil de l’Ordre. Dans les deux cas, l’absence de respect d’une obligation peut conduire, si l’Ordre en a connaissance, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire si les faits revêtent une certaine gravité. Pour conclure, cette phase de conciliation obligatoire, qui a pour objet de résoudre les conflits, présente un bilan très positif au regard du nombre des saisines en arbitrage. Leur bon fonctionnement, auquel nous participons tous, concourt à assurer l’indépendance de notre profession. Je termine en communiquant encore quelques chiffres pour sensibiliser à un travail souvent méconnu ou critiqué. J’ai commencé par la commission de déontologie Ducroire, sachez que les commissions de déontologie rendent environ 7.000 avis par an, toutes commissions confondues. Concernant les commissions liées à l’exercice, les chiffres au 31 décembre 2013 étaient les suivants : 76 saisines pour la DEC (commission de règlement des difficultés d’exercice en collaboration), 138 saisines pour la CEG (commission de règlement des difficultés d’exercice en groupe), commissions qui convoquent systématiquement les parties. Encore un mot, le dernier, promis, sur la prévention. En ce qui concerne la collaboration, il y a environ 10.000 collaborateurs au barreau de Paris, sachez qu’il y a 10.000 consultations des FAQ collaboration du site de l’Ordre et 700 appels téléphoniques pour obtenir des informations ou des conseils. Cela démontre que l’Ordre ne faillit pas à remplir ses missions.
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