DECRET N° 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et re…
DECRET N° 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances minières. JO N°05 DU 03 FEVRIER 2011
LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
VU
la Constitution ;
VU
le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
VU
le décret n°2010-105/PRES/PM du 12 mars 2010 portant remaniement du Gouvernement ;
VU
la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso ;
VU
le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU
le décret n° 2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières ;
Sur
rapport du Ministre de l’économie et des finances ;
LE
Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er décembre 2010 ;
D E C R E TE
ARTICLE 1 : Le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières est modifié ainsi qu’il suit :
AU LIEU DE :
ARTICLE 12 : Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit : http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2010_00819.htm
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DECRET N° 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et re…
-
8% pour l’uranium ;
-
7% pour les diamants et les pierres précieuses ;
-
5% pour l’or et les métaux précieux ;
Pour l’or produit artisanalement, il est opéré une décote de 100 FCFA/gramme avant d’appliquer le taux de 5%.
-
3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.
LIRE :
ARTICLE 12 : Les redevances proportionnelles sur les exploitations de mines sont calculées en pourcentage de la valeur du chiffre d’affaire du produit extrait vendu et fixées ainsi qu’il suit :
-
8% pour l’uranium ;
-
7% pour les diamants et les pierres précieuses ;
3 à 5% pour l’or et les métaux précieux en fonction du cours de l’once d’or ou métaux en raison de :
·
3% Si le prix d’once est inférieur ou égal à 1000$ ;
·
4% Si le prix d’once est compris entre 1000 et 1300$ ;
·
5%, Si le prix d’once est supérieur à 1300$.
Pour l’or produit artisanalement, il est opéré une décote de 100 FCFA/gramme avant d’appliquer le taux de 5%.
DECRET N° 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et re…
3% pour les métaux de base et les autres substances minérales.
ARTICLE 2 : Il est inséré un article 12 bis ainsi libellé :
ARTICLE 12 bis : Les liquidations de l’année budgétaire 2010 antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent décret modificatif sont soumises au taux de 3%.
Le reste sans changement
ARTICLE 3 : Le Ministre de présent décret.
l’économie et des finances est chargé de l’exécution du
Ouagadougou le 31 décembre 2010
Blaise COMPAORE
Le Premier Ministre Tertius ZONGO
Le Ministre de l’économie et des finances Lucien Marie Noël BEMBAMBA
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