Rémi Moreau, membre du CA Société de protection foncière de Sainte‐Adèle
Ateliers sur la conservation des milieux naturels 2010
Sommaire Partie 1 – Introduction Partie 2 – Caractéristiques et distinctions Partie 3 – Éléments de gestion Partie 4 – Problématique municipale
Partie 1 Introduction y y y y
Société de protection foncière de Sainte‐Adèle RMN Rédaction d’un ouvrage Rencontres diverses ‐ problématique de conservation y Ouvrage sur le droit des fiducies y Fiducie du domaine Saint‐Bernard
Période de questions
Partie 2 Caractéristiques et distinctions y Personne morale à but non lucratif versus y Fiducie d’utilité sociale
2.1 Personne morale à but non lucratif y Personne morale ‐ Loi sur les compagnies y Constitution et Lettres patentes y Conseil d’administration y Mise en marche
2.2 Fiducie d’utilité sociale y Code civil du Québec
y Acte de fiducie notarié et publié y Définitions de la fiducie: art. 1260 C.c.Q. et art. 1270 C.c.Q y Perpétuelle y Elle n’est pas une personne, mais un patrimoine y Patrimoine d’affectation (destination à une fin précise) y Patrimoine sans titulaire
2.2 Fiducie d’utilité sociale (suite) y Art. 1260 C.c.Q.
La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
2.2 Fiducie d’utilité sociale (suite) y Art. 1270 C.c.Q.
La fiducie d’utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d’intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Elle n’a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise.
2.2 Fiducie d’utilité sociale (suite) Éléments essentiels y y y y y y
Constituant(e) Transfert d’un bien Dans un autre patrimoine constitué Confié à des fiduciaires (acceptation) En faveur de bénéficiaires Pour des fins sociales (ex. conservation)
2.2 Fiducie d’utilité sociale (suite) y Constituant(e) Énormes pouvoirs: Maître d’œuvre de l’acte et des fins
® Nomination ou remplacement des Fiduciaires (art. 1276 C.c.Q) ® Agir comme co‐fiduciaire (1275 C.c.Q.) ® Pouvoir de surveillance (1287 C.c.Q.) ® Pouvoir de contrainte (1290 C.c.Q.)
2.2 Fiducie d’utilité sociale (suite) y Fiduciaires
® Doivent être nommés dans l’acte de fiducie ® Rôle majeur: pleine administration (art. 1278 C.c.Q.) ® Ils ont tous les pouvoirs (les pouvoirs d’un véritable propriétaire) ® Sauf ceux d’aller à l’encontre de l’acte de ficucie
2.2 Fiducie d’utilité sociale (suite) • Bénéficiaires
® Non nommés dans l’acte ® C’est pour eux que la fiducie existe ® Pouvoir de contrôle: 1290 C.c.Q.
2.3 Distinctions y Personne morale versus Fiducie ® Dissolution ® Modification ® Contrôle gouvernemental
Période de questions
Partie 3 Éléments de gestion y Mission
y Choix des membres du conseil/fiduciaires ® Efficacité d’un conseil ® Responsabilité des membres du conseil y CA: règles déontologiques y Organisme de bienfaisance : pourquoi
Éléments de gestion (suite) y Reconnaissance fédérale : don écologique y Reconnaissance provinciale: réserve naturelle y Exemption de taxes : problème pour la fiducie
Éléments de gestion (suite) Plan administratif
® Registre des décisions ® ® ® ®
Contrats Plan d’acquisition Plan de communication Réseaux associatifs
Éléments de gestion (suite) Plan financier ® Programme financier: budget, acquisition ® Fonds de prévoyance ® Financement: subvention, bénévolat
Éléments de gestion (suite) ® ® ® ® ® ® ®
Terrain Officialisation d’un nom: Commission de toponymie Programme d’intendance: vocation, mise en valeur Caractéristiques naturelles des terrains Éléments techniques: évaluation, arpentage, etc. Protection contre les intrus Prévention Assurances
Période de questions
Partie 4 Problématique municipale y Compétence municipale y Appropriation versus affectation * Le cas de la personne morale (art. 916 C.c.Q.) * Le cas de la fiducie d’utilité sociale (art. 915 C.c.Q.) y Projet de loi privé 206 (Ville de Mont‐Tremblant) y Conclusion sous cette partie: acceptabilité sociale
Problématique municipale (suite) Article 915 C.c.Q. Les biens appartiennent ou aux personnes ou à l’État, ou font, en certains cas, l’objet d’une affectation. Article 916 C.c.Q. (al. 2) Cependant, nul ne peut s’approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l’État, … Nul ne peut non plus s’approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à l’utilité publique.
Problématique municipale (suite) Ce qu’il faut retenir: Affectation n’est pas cession Affectation signifie destiné à un usage particulier ® Bien privé affecté reste privé ® Bien public affecté reste public ® Bien d’utilité publique affecté reste bien d’utilité publique Cession, au contraire, implique aliénation, appropriation par un tiers
Problématique municipale (suite) Projet de loi de la Ville de Mont Tremblant ® La Ville de Mont‐Tremblant a voulu faire valider par un projet de loi la cession d’un parc dans la Fiducie créée en 2000 ® Et elle en profite, par le même projet, pour faire confirmer la validité de l’acte de fiducie fait par l’ancienne municipalité avant la fusion OU EST L’ERREUR ?
Problématique municipale (suite) CONCLUSION ® L’acceptabilité sociale de tout projet municipal de conservation est importante, tant par le biais d’un cession à une personne morale à but non lucratif que par le biais d’une fiducie d’utilité sociale.
Problématique municipale (suite) CONCLUSION (suite) ® Large consensus est nécessaire: bien public ® L’acceptabilité sociale est justement au cœur de la mission de la fiducie dont on parle ® Les intérêts des citoyens sont parfois divergents
Période de questions et discussions
REMERCIEMENTS
ÉVALUATION PERSONNE MORALE VERSUS FIDUCIE CIVILE Nommez au moins dix différences
