CONSULTATION 1800002 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Marché de prestations de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels du GIP #FRANCE2023 pour les exercices 2018 à 2023 Date et heure limites de réception des offres :
Le 24/10/2018 à 17h00 GIP #FRANCE2023 40, rue du Colisée 75008 PARIS
Coupe du Monde de Rugby #FRANCE2023 – 40, rue du Colisée – 75008 PARIS SIRET : 130 024 078 00011
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PRÉAMBULE La Fédération française de rugby (FFR) a été sélectionnée le 15 novembre 2017 par World Rugby pour l’organisation de la 10e édition de la coupe du monde de rugby à XV qui se tiendra en 2023. À ce jour, elle est signataire d’un contrat d’organisation (Host Agreement, ci-après dénommé contrat d’organisation) avec Rugby World Cup Limited, la filiale commerciale de World Rugby, pour assurer l’organisation de la coupe du monde de rugby 2023. Compte tenu de l’ampleur de l’évènement, la FFR, l’État, et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont souhaité se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour reprendre les droits et obligations issues du contrat d’organisation, ainsi que certains des autres engagements pris ou reçus par la FFR dans le cadre de la candidature, et pour assurer la préparation, l’organisation, la livraison et l’héritage de la coupe du monde de rugby 2023. Le GIP #FRANCE2023 a ainsi été établi selon convention constitutive en date du 10 mars 2018, approuvée par arrêté du 26 avril 2018 publié au J.O. du 26 avril 2018. Ce GIP exerce une mission de service public industriel et commercial pour organiser et promouvoir la coupe du monde de rugby 2023 ; ce groupement est soumis au droit français et régi, notamment, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 dudit décret et la présente convention. Conformément à l’article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la comptabilité du GIP #FRANCE2023est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé. Cette comptabilité est confiée à un comptable agréé par le conseil d’administration. Ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L. 822-1 du code de commerce. La présente procédure a pour objet de sélectionner ce dernier, ainsi que son suppléant.
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Table des matières 1.
Pouvoir adjudicateur ....................................................................................................................... 4
2.
Objet du marché.............................................................................................................................. 4
3.
Durée du marché ............................................................................................................................. 4
4.
Caractéristiques techniques générales du pouvoir adjudicateur.................................................... 5
5.
4.1.
Cycle budgétaire du GIP .......................................................................................................... 5
4.2.
Les comptes annuels ............................................................................................................... 5
4.3.
Comptabilité ............................................................................................................................ 5
4.4.
Plan de financement prévisionnel ........................................................................................... 5
4.5.
Fiscalité .................................................................................................................................... 7
4.6.
Implantations et effectifs ........................................................................................................ 7
Prestations attendues ..................................................................................................................... 8 5.1.
Description de la mission légale .............................................................................................. 8
5.2.
Mission générale ..................................................................................................................... 8
5.3.
Interventions spécifiques ........................................................................................................ 9
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1. Pouvoir adjudicateur GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC #FRANCE2023 40, rue du Colisée 75008 Paris France Représenté par M. Hugues ESQUERRE Courriel :
[email protected] Les documents officiels relatifs à la constitution et à la gouvernance du GIP #FRANCE2023 sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.rugbyworldcup.com/france2023/documents
2. Objet du marché Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée aura pour objet l’exécution de prestations de commissariat aux comptes annuels du groupement d’intérêt public (GIP) #FRANCE2023 pour les exercices 2018 à 2023. Nature et étendue des prestations : le marché qui sera conclu à la suite de la présente consultation aura pour objet la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant pour une mission de contrôle légal et de certification des comptes du GIP #FRANCE2023 portant sur les exercices de 2018 à 2023 afin de satisfaire aux dispositions de l’article L. 823-9 et suivants du code de commerce. Référence à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal : 79212300-6 : Service de contrôle légal des comptes.
3. Durée du marché Le présent marché prendra effet dès la date de sa notification. Le présent marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire (exercices comptables 2018 à 2023 inclus) conformément à l’article L. 823-3 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération du conseil d’administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. L’exécution de la prestation débutera dès la réception par le titulaire de sa notification. Le planning d’intervention sera établi avec le titulaire du marché. Le marché ne sera pas reconduit.
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4. Caractéristiques techniques générales du pouvoir adjudicateur 4.1. Cycle budgétaire du GIP L’année budgétaire démarre le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice a démarré à la date de publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive du GIP (26 avril 2018) et se clôturera le 31 décembre 2018. Le dernier se terminera à la date de liquidation du groupement.
4.2. Les comptes annuels Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ils sont établis conformément à la réglementation comptable. Les comptes annuels sont approuvés à la majorité qualifiée par le conseil d’administration. Les comptes annuels et le rapport sur les comptes de chaque exercice clos sont présentés à l’assemblée générale. Les comptes du groupement doivent faire l’objet d’une vérification et d’une certification par un commissaire aux comptes selon les normes de la profession en vigueur. Le commissaire aux comptes présente son rapport général au conseil d’administration. Le commissaire aux comptes, ainsi que son suppléant, sont désignés par l’assemblée générale.
4.3. Comptabilité La tenue comptable est assurée par un cabinet d’expertise-comptable externe selon les règles du plan comptable général. Outre la mission de présentation des comptes, qui inclut la tenue du fichier des immobilisations et amortissements, le cabinet d’expertise comptable titulaire du marché intervient également :
en conseil en comptabilité (notamment pour l’élaboration du plan comptable) ; en matière fiscale (déclarations) ; en matière sociale (établissement de la paie, déclarations sociales, tenue des registres, etc.).
Le cabinet d’expertise-comptable titulaire du marché apportera toute l’assistance nécessaire au commissaire aux comptes dans l’exécution de sa mission.
4.4. Plan de financement prévisionnel Le tableau suivant récapitule les prévisions financières du GIP sur la période concernée par la prestation de commissariat aux comptes.
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PLAN DE FINANCEMENT (€ HT)
Tournoi-5
ENTREES
Tournoi-4
Tournoi-2
Tournoi-1
Tournoi
Tournoi +1
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Budget 2018
Budget 2019
Budget 2020
Candidature
Candidature
Candidature
Candidature
-
Billetterie Partenariats Autres recettes
Tournoi-3
-
49 827 268 -
-
-
161 809 072
162 204 161
62 780 416
37 327 268
149 309 072
149 309 072
37 327 268
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
395 089
12 953 148
-
-
-
Total Entrées
436 620 917
SORTIES
12 499 576
Paiements à World Rugby
15 982 057
17 668 916
24 588 475
49 149 993
121 072 020
121 500 243
10 239 582
12 057 102
12 057 102
15 525 000
17 250 000
18 975 000
120 750 000
Redevance du tournoi
8 521 932
8 625 000
8 625 000
8 625 000
8 625 000
8 625 000
120 750 000
Programme de partenariat
1 717 650
3 432 102
3 432 102
6 900 000
8 625 000
10 350 000
2 259 994
3 924 956
5 611 814
9 063 475
31 899 993
102 097 020
Dépenses de fonctionnement
750 243
Total Sorties
362 461 281
Cash flows
-
Cash flow cumulé
- 12 499 576
Besoins de financement
Emprunts bancaires Emprunt sur compte bloqué
12 499 576
12 499 576,00
13 000 000 20 000 000
-
15 982 057
32 158 352
- 28 481 633
3 676 719
15 481 633
14 205 730
16 000 000
13 000 000
137 220 597
113 054 168
140 897 316
-
253 951 484 0
58 291 604
0
121 500 243
74 159 637 0
-
Montant total emprunts bancaires Fonds disponibles
-
195 659 880
0
62 000 000
500 424
518 367
45 676 719
182 897 316
295 951 484
237 659 880
116 159 637
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4.5. Fiscalité Par décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts (CGI), le GIP #FRANCE2023 bénéficie des dispositions de cet article. En matière de TVA, l’activité du GIP entre dans le champ de la déductibilité, y compris en ce qui concerne le règlement des droits d’organisation.
4.6. Implantations et effectifs Comme le montre le tableau ci-dessous, le GIP #FRANCE2023 comptera à terme près de 510 salariés. La montée en puissance sera très progressive et la majorité des recrutements auront lieu en 2022 et 2023. FONCTION
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Directeur général Directeur Head of Manager / Chef de service Chef de projet - Senior Chef de projet - Junior Chargé de mission - Senior Chargé de mission - Junior Assistant Stagiaire TOTAL
1 3 1 1 1 0 0 0 1 0 8
1 6 6 2 1 0 0 0 2 0 18
1 6 6 5 3 1 0 0 2 0 24
1 6 6 14 6 1 4 2 2 0 42
1 6 6 24 26 10 19 18 10 1 121
1 6 6 27 84 88 50 122 111 14 509
De plus, à partir de 2021, le GIP #FRANCE2023 sera implanté sur 9 sites : Bordeaux ; Lille ; Lyon ; Marseille ; Nantes ; Nice ; Paris (siège social et site principal) ; Saint-Étienne ; Toulouse.
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5. Prestations attendues 5.1. Description de la mission légale Conformément aux dispositions encadrant la profession, les commissaires aux comptes assureront les missions suivantes :
exprimer les opinions sur la régularité et la sincérité des comptes annuels ; auditer les comptes annuels selon les règles et principe comptables français ; vérifier les concordances des informations financières avec les comptes annuels ; effectuer les diligences spécifiques permettant l’émission, le cas échéant, des autres rapports prévus par les textes légaux et réglementaires.
Les travaux seront conduits selon les normes d’exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC). En outre, le titulaire devra informer le pouvoir adjudicateur de toute évolution de la réglementation liée à la prestation. Tout dépôt d’une candidature et d’une offre vaut engagement à accepter de devenir le commissaire titulaire ou le commissaire suppléant sans honoraire du GIP #FRANCE2023, au choix du pouvoir adjudicateur.
5.2. Mission générale La mission comportera les prestations suivantes :
planification de l’audit ; intervention intérimaire : analyse des procédure et tests de contrôle interne, anticipation des sujets d’actualité et des problématiques identifiées. Cette phase devra permettre également d’appréhender les évolutions réglementaires ayant un impact dans le cadre de l’arrêté des comptes ; contrôle des comptes : réalisation des diligences et établissement du ou des rapports légaux de certifications des comptes ; remise des rapports ; participation au conseil d’administration statuant sur les comptes.
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Les principaux éléments attendus sont rappelés dans le tableau suivant :
Phase Planification Intervention intérimaire
Contrôle des comptes
Documents / Livrables Programme de travail mis à jour et révisé Synthèse des points de contrôle interne Recommandations à mettre en œuvre Synthèse des points d'audit Support de présentation à destination de la direction générale Rapport légal sur les comptes annuels
Communication / Restitution Réunion de lancement de la mission avec la direction générale Réunion de présentation des points de contrôle interne
Réunion de présentation des résultats de l'audit avec la direction générale
5.3. Interventions spécifiques Dans le cadre des prestations, le pouvoir adjudicateur pourra se rapprocher du titulaire pour des prestations de conseil et la validation des options prises par lui dans les domaines fiscaux, juridiques et comptables dans le cadre de l’arrêté des comptes intermédiaires ou finaux, dont le délai de réponse ne devra pas dépasser 10 jours ouvrés. Par ailleurs, sur convocation du directeur général, le commissaire aux comptes sera tenu d’assister à toute réunion jugée utile sans que ces dernières ne puissent excéder 3 par an, notamment afin de répondre aux sollicitations du comité d’audit du GIP #FRANCE2023.
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