Madame Carole DELGA Secrétariat d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, auprès du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique 139, rue de Bercy 75012 Paris
Paris, le 10 octobre 2014
Madame la Ministre, Depuis plusieurs mois nous avons alerté, à maintes reprises, le gouvernement sur les retombées extrêmement négatives des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire portant sur les cessions d’entreprise. Il ne s’agit aucunement de s’opposer à un accompagnement des salariés à la reprise d’entreprise, objectif que nous soutenons, que des entrepreneurs utilisent déjà dans le cadre de leur cession et sur lequel nous sommes prêts à travailler plus intensément. Mais les dispositions prévues méconnaissent totalement la réalité de terrain des opérations de cession dans les petites et moyennes entreprises, et risquent d’être une réforme contreproductive à l’égard de l’objectif visé, à savoir permettre aux salariés de reprendre une entreprise. En dépit de nos alertes, la loi sur l’économie sociale et solidaire a maintenu trois articles relatifs à la cession d’entreprise et a acté le principe d’un droit d’information préalable aux salariés. Si, grâce à un long travail d’échanges engagés avec vos services, des ajustements ont été apportés à la rédaction initiale du projet de loi, il n'en demeure pas moins que les dispositions votées comportent de vrais risques et des modalités totalement inadaptées aux réalités opérationnelles. Le dispositif envisagé, les sanctions disproportionnées et la complexité des modalités imposées font peser une très grande incertitude sur les opérations de cession, tant pour les chefs d'entreprise et leurs futurs acquéreurs que pour l’entreprise elle-même, exposée de fait à un risque d’instabilité des actionnaires et du management, néfaste à son bon fonctionnement et/ou à son développement. Ainsi, ces dispositions légales vont fragiliser toutes les cessions à venir et bloquer les reprises d’entreprises dont la France a besoin. Alors que la France souffre d'un problème d'attractivité, et que tout devrait être mis en œuvre pour relancer l’activité économique, cela constitue une nouvelle désincitation pour les investisseurs, au détriment de la
pérennité des entreprises et de l'emploi. De plus, ces dispositions vont à l’encontre des dernières interventions du Premier Ministre et de son Gouvernement en faveur de l’entrepreneuriat. Aussi, nous souhaitons appeler votre attention sur l’urgence à modifier la portée de ces articles. Une entrée en vigueur des dispositions au 1er novembre 2014, alors même que les dispositions réglementaires ne sont pas connues, va faire peser un risque majeur sur les cessions en cours qui interviendraient après cette date. Le délai nécessaire à l’information des entrepreneurs, à l’accompagnement des professionnels des opérations de cession et transmission pour s’adapter à ces nouvelles dispositions, ainsi qu’à la concertation sur les décrets d’application doit être respecté. Ce temps est capital pour ne pas bloquer les opérations à venir et permettre la pérennité des petites et moyennes entreprises et donc des emplois ; à l’heure où la reprise d’entreprise est essentielle pour la croissance de la France. Aussi, vous demandons-nous de décaler la date d’entrée en vigueur de la loi, compte tenu du fait que celle-ci n’a nullement tenu compte du délai incompressible de deux mois pour informer les salariés, et qu’une véritable concertation sur les décrets d’application est absolument indispensable. Si nous sommes convaincus que la loi ESS représente de réelles avancées pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, il serait très dommageable que des difficultés liées à la mise en œuvre des articles 19, 20 et 98 viennent l’entacher, alors qu’ils ne concernent ni le champ et ni les objectifs primordiaux de loi. Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre considération très distinguée.
Michel CHABANEL, Président de l’AFIC
Christian MOREL, Président du CRA
Alain GRISET, Président APCMA
Stanislas de BENTZMANN, Président de Croissance Plus
André MARCON, Président de la CCI France
Richard THIRIET, Président du CJD
Marie EKELAND Pierre GATTAZ, Présidente de France Digital Président du MEDEF
Copie : Messieurs Manuel Valls, Emmanuel Macron.
