Gazette officielle

© Éditeur officiel du Québec, 2017

2

Partie

Québec DU

No 11

15 mars 2017

Lois et règlements 149e année

Sommaire Table des matières Lois 2017 Décrets administratifs Index

Dépôt légal – 1er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 2017 Tous droits de traduction et d’adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l’autorisation écrite de l’Éditeur officiel du Québec.

$9,6$8;86$*(56 La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en deux éditions distinctes en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1). La Partie 1, intitulée « Avis juridiques », est publiée au moins tous les samedis. Lorsque le samedi est un jour férié, l’Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lundi suivant. La Partie 2 « Lois et règlements » et sa version anglaise Part 2 « Laws and Regulations » sont publiées au moins tous les mercredis. Lorsque le mercredi est un jour férié, l’Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le lendemain.

7DULI

Partie 2 — LOIS ET RÈGLEMENTS

4. Publication d’un avis dans la Partie 2 : 1,14 $ la ligne agate. Un tarif minimum de 250 $ est toutefois appliqué pour toute publication inférieure à 220 lignes agate.

,QWHUQHW La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01, à l’adresse suivante : ZZZSXEOLFDWLRQVGXTXHEHFJRXYTFFD La Gazette officielle du Québec publiée sur Internet est accessible gratuitement à tous.

&RQWHQX La Partie 2 contient : 1° les lois sanctionnées; 2° les proclamations et les décrets d’entrée en vigueur des lois; 3° les règlements et les autres actes de nature législative dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication est requise par la loi ou par le gouvernement;

1. Abonnement annuel : Version papier Partie 1 « Avis juridiques » : Partie 2 « Lois et règlements » : Part 2 « Laws and Regulations » :

500 $ 685 $ 685 $

2. Acquisition d’un exemplaire imprimé de la Gazette officielle du Québec : 10,71 $. 3. Publication d’un avis dans la Partie 1 : 1,72 $ la ligne agate.

 /HVWD[HVQHVRQWSDVFRPSULVHV

&RQGLWLRQVJpQpUDOHV Les manuscrits doivent être reçus à la Division de la Gazette officielle du Québec DXSOXVWDUGjKOHOXQGL précédant la semaine de publication. Les demandes reçues après ce délai sont publiées dans l’édition subséquente. Toute demande doit être accompagnée d’un manuscrit signé. De plus, chaque avis à paraître doit être accompagné de sa version électronique. Cette dernière doit être acheminée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] Pour toute demande de renseignements concernant la publication d’avis, veuillez communiquer avec : *D]HWWHRI¿FLHOOHGX4XpEHF URXWHGHO¶eJOLVHEXUHDX 4XpEHF4XpEHF *99 7pOpSKRQH  7pOpFRSLHXU  ,QWHUQHW JD]HWWHRI¿FLHOOH#FVSTJRXYTFFD

$ERQQHPHQWV

5° les règlements adoptés par les tribunaux judiciaires et administratifs;

Pour s’abonner à la version papier de la Gazette officielle du Québec veuillez communiquer avec le service à la clientèle.

6° les projets des textes mentionnés aux paragraphes 3 et 5 dont la publication à la Gazette offi cielle du Québec est requise par la loi avant qu’ils soient pris, adoptés ou délivrés par l’autorité compétente ou avant leur approbation par le gouvernement, un ministre, un groupe de ministres ou par un organisme du gouvernement;

/HV3XEOLFDWLRQVGX4XpEHF Service à la clientèle – abonnements 1000, route de l’Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : 418 643-5150 Sans frais : 1 800 463-2100 Télécopieur : 418 643-6177 Sans frais : 1 800 561-3479

7° tout autre document dont la publication est requise par le gouvernement.

7RXWH UpFODPDWLRQ GRLW QRXV rWUH VLJQDOpH GDQV OHV MRXUVVXLYDQWODGDWHG¶H[SpGLWLRQ

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Table des matières

467

Page

Lois 2017 112 Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liste des projets de loi sanctionnés (8 février 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

471 469

Décrets administratifs 101-2017 Exercice des fonctions de certains ministres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102-2017 Renouvellement de l’engagement à contrat du docteur Horacio Arruda comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103-2017 Renouvellement du mandat du docteur Horacio Arruda comme directeur national de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104-2017 Autorisation à la Municipalité de La Reine de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105-2017 Autorisation à la Ville de Rivière-du-Loup de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106-2017 Autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure une nouvelle entente de financement avec le gouvernement du Canada pour l’exercice financier 2016-2017, dans le cadre du Fonds pour les compétences et les partenariats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107-2017 Approbation de l’Avenant n° 1 modifiant l’Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent 2011-2026 (Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108-2017 Modification au décret numéro 1329-2011 du 14 décembre 2011 concernant l’octroi d’une subvention maximale de 5 000 000 $ à CRB Innovations inc. pour le projet de construction d’une usine de démonstration de production d’éthanol cellulosique et de coproduits à Westbury. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109-2017 Nomination de deux membres du conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110-2017 Nomination de madame Yanick Laramée comme juge de la Cour du Québec . . . . . . . . . . . . . . . 111-2017 Nomination de six membres du Tribunal administratif du Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112-2017 Renouvellement du mandat de Me David Sultan comme membre et vice-président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113-2017 Engagement à contrat de monsieur Marc Dion comme sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114-2017 Approbation des prévisions budgétaires du Centre de services partagés du Québec pour l’exercice financier 2016-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115-2017 Approbation de l’Avenant n° 1 à l’Entente sur le financement de mesures visant la réduction du coût de la vie au Nunavik. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116-2017 Composition et mandat de la délégation québécoise au cinquième Sommet national des femmes autochtones qui se tiendra du 6 au 8 mars 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117-2017 Nomination de Me Guylaine Marcoux comme membre du conseil d’administration et présidente-directrice générale par intérim de la Société d’habitation du Québec . . . . . . . . . . . . . 118-2017 Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une convention de résiliation du permis n° 8160-019 avec Les Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119-2017 Versement d’une subvention maximale de 3 105 000 $ à Télé-Québec afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121-2017 Insaisissabilité d’œuvres d’art et autres biens culturels ou historiques provenant de l’extérieur du Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

799 799 801 801 802 802 803

803 804 805 805 806 807 809 809 810 811 811 812 812

468

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

122-2017 Versement d’une contribution financière de 12 000 000 $ au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre pour l’exercice financier 2016-2017 . . . 123-2017 Majoration du régime d’emprunts du Québec dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises afin d’augmenter l’encours autorisé de 6 000 000 000 $ à 9 000 000 000 $ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124-2017 Création d’un compte à fin déterminée intitulé « Compte relatif au Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125-2017 Octroi d’une subvention maximale de 2 000 000 $ au Conseil de l’industrie forestière du Québec au cours de l’exercice financier 2016-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126-2017 Octroi d’une subvention maximale de 2 700 000 $ au Conseil de l’industrie forestière du Québec au cours de l’exercice financier 2016-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127-2017 Octroi d’une subvention maximale de 4 000 000 $ à FPInnovations au cours de l’exercice financier 2016-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128-2017 Somme portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129-2017 Octroi d’une subvention maximale de 13 000 000 $ à FPInnovations au cours de l’exercice financier 2016-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130-2017 Modification au décret numéro 203-2016 du 23 mars 2016 concernant la nomination et la rémunération des membres du comité de la rémunération des juges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131-2017 Nomination et rémunération d’un membre du comité de la rémunération des juges . . . . . . . . . . 132-2017 Niveau d’emploi de la présidente en chef, du président en chef adjoint et des présidents de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133-2017 Approbation d’une entente modifiant l’Entente sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada . . . . . . . . . . 134-2017 Approbation de la Déclaration portant sur la francophonie canadienne entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Colombie-Britannique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135-2017 Approbation de l’Accord de coopération et d’échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Colombie-Britannique en matière de francophonie . . . . . . . . . . . . . . . . . 136-2017 Modification au décret numéro 579-2016 du 22 juin 2016 relatif à une autorisation au Centre de la francophonie des Amériques relativement à des dons ou des legs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137-2017 Autorisation à la Régie de l’assurance maladie du Québec de conclure un accord avec L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires relatif aux coûts d’opération de la communication interactive avec les pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138-2017 Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d’une partie de la route 132, également désignée route de la Mer, située sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Sainte-Flavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139-2017 Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d’une partie de la route 291, également désignée rue Principale Nord et rue Principale Sud, d’une partie des chemins Taché Est et Taché Ouest et du ponceau n° 167610, au-dessus du cours d’eau au Sud du Village, sur la rue Principale Sud, situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140-2017 Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics . . . . . . . . . . . . . 141-2017 Soustraction, en partie, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail de l’application de la Loi sur les infrastructures publiques relativement au projet immobilier de son siège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Partie 2

842 842 842 843 844 845 845 846 847 848 848 849 850 850 851 851 852

852 853 859

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

PROVINCE DE QUÉBEC 41E LÉGISLATURE 1RE SESSION QUÉBEC, LE 8 FÉVRIER 2017

C ABINET

DU

L IEUTENANT - GOUVERNEUR

Québec, le 8 février 2017 Aujourd’hui, à treize heures dix minutes, il a plu à Son Excellence le Lieutenant-gouverneur de sanctionner le projet de loi suivant : no 112 Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 La sanction royale est apposée sur ce projet de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur.

Éditeur officiel du Québec

469

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

35(0,¥5(6(66,21

48$5$17((781,¥0(/¦*,6/$785(

3URMHWGHORLQR FKDSLWUH

/RLGRQQDQWVXLWHSULQFLSDOHPHQW½GHV PHVXUHVILVFDOHVDQQRQFÆHV½OpRFFDVLRQGX GLVFRXUVVXUOHEXGJHWGXPDUV

3UÆVHQWÆOHQRYHPEUH 3ULQFLSHDGRSWÆOHQRYHPEUH $GRSWÆOHIÆYULHU 6DQFWLRQQÆOHIÆYULHU

¦GLWHXURIILFLHOGX4XÆEHF 

471

472

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

127(6(;3/,&$7,9(6

&HWWHORLSUÆYRLWODPRGLILFDWLRQGHGLYHUVHVORLVDILQGHGRQQHU VXLWH SULQFLSDOHPHQW ½ GHV PHVXUHV ILVFDOHV DQQRQFÆHV ORUV GX GLVFRXUV VXU OH EXGJHW GX  PDUV  DLQVL TXH GDQV GLYHUV EXOOHWLQVGpLQIRUPDWLRQSXEOLÆVHQHQHWHQ &HWWH ORL PRGLILH OD /RL FRQVWLWXDQW &DSLWDO UÆJLRQDO HW FRRSÆUDWLI 'HVMDUGLQV OD /RL FRQVWLWXDQW )RQGDFWLRQ OH )RQGV GH GÆYHORSSHPHQWGHOD&RQIÆGÆUDWLRQGHVV\QGLFDWVQDWLRQDX[SRXUOD FRRSÆUDWLRQ HW OpHPSORL HW OD /RL FRQVWLWXDQW OH )RQGV GH VROLGDULWÆ GHV WUDYDLOOHXUV GX 4XÆEHF )74  DILQ QRWDPPHQW GpDXJPHQWHU SURJUHVVLYHPHQWODQRUPHGpLQYHVWLVVHPHQWGHVIRQGVILVFDOLVÆV &HWWH ORL PRGLILH OD /RL FRQFHUQDQW OHV GURLWV VXU OHV PXWDWLRQV LPPRELOLÅUHVDILQGpHQDVVXUHUOpLQWÆJULWÆHWOpÆTXLWÆ &HWWH ORL PRGLILH ÆJDOHPHQW OD /RL VXU OD ILVFDOLWÆ PXQLFLSDOH DILQ GH PHWWUH HQ SODFH XQ SURJUDPPH GpDLGH DX[ DËQÆV SRXU FRPSHQVHU HQ SDUWLH XQH KDXVVH GH WD[HV PXQLFLSDOHV ½ OD VXLWH GH OpHQWUÆHHQYLJXHXUGpXQUÑOHGpÆYDOXDWLRQ &HWWHORLPRGLILHDXVVLOD/RLVXUOHVLPSÑWVDILQGpLQWURGXLUHRX GH PRGLILHU GHV PHVXUHV ILVFDOHV SURSUHV DX 4XÆEHF &HV PRGLILFDWLRQVFRQFHUQHQWQRWDPPHQW  OD UÆYLVLRQ GH OpDLGH ILVFDOH DFFRUGÆH DX[ SHUVRQQHV D\DQW UHFRXUV½FHUWDLQHVWHFKQLTXHVPÆGLFDOHVSRXUGHYHQLUSDUHQWV  OpLQVWDXUDWLRQ GpXQ FUÆGLW GpLPSÑW UHPERXUVDEOH WHPSRUDLUH SRXUODUÆQRYDWLRQÆFRUHVSRQVDEOH5ÆQR9HUW   OpDFFHVVLELOLWÆDFFUXHDXERXFOLHUILVFDO  OD ERQLILFDWLRQ GX FUÆGLW GpLPSÑW UHPERXUVDEOH DWWULEXDQW XQHSULPHDXWUDYDLOSRXUOHVPÆQDJHVVDQVHQIDQWV  OpDPÆOLRUDWLRQGXWUDLWHPHQWILVFDODSSOLFDEOHDX[GRQV  OH UHVVHUUHPHQW GX WUDLWHPHQW ILVFDO GHV FRQWULEXWLRQV ½ GHV ILQVSROLWLTXHV  OHUÆDPÆQDJHPHQWGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQXGHVVRFLÆWÆV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 ODUÆYLVLRQGHVWDX[HWODSURORQJDWLRQGXFUÆGLWGpLPSÑWSRXU LQYHVWLVVHPHQWUHODWLIDXPDWÆULHOGHIDEULFDWLRQHWGHWUDQVIRUPDWLRQ  OD ERQLILFDWLRQ GX FUÆGLW GpLPSÑW UHPERXUVDEOH UHODWLI ½ OpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHVGHOpLQIRUPDWLRQ  OD ERQLILFDWLRQ GX FUÆGLW GpLPSÑW UHPERXUVDEOH IDYRULVDQW OpHPSORLHQ*DVSÆVLHHWGDQVFHUWDLQHVUÆJLRQVPDULWLPHVGX4XÆEHF  OD UÆYLVLRQ GHV FUÆGLWV GpLPSÑW UHPERXUVDEOHV SRXU OD SURGXFWLRQGHWLWUHVPXOWLPÆGLDVHWGHVSHFWDFOHV  OH UHPSODFHPHQW GpXQH SRUWLRQ GX FUÆGLW GpLPSÑW UHPERXUVDEOH SRXU OHV FHQWUHV ILQDQFLHUV LQWHUQDWLRQDX[ SDU XQ FUÆGLWGpLPSÑWQRQUHPERXUVDEOH  OD ERQLILFDWLRQ GX FUÆGLW GpLPSÑW UHPERXUVDEOH ½ OpÆJDUG GHV IUDLV GpH[SORUDWLRQ PLQLÅUH HQJDJÆV GDQV OH 0R\HQ 1RUG HW OH *UDQG1RUG  OH PÆFDQLVPH GH GLYXOJDWLRQ REOLJDWRLUH GH FHUWDLQHV RSÆUDWLRQV  OpDVVRXSOLVVHPHQW DX[ UÅJOHV DSSOLFDEOHV DX WUDQVIHUW GpHQWUHSULVHVIDPLOLDOHV &HWWHORLPRGLILHOD/RLFRQFHUQDQWOHVSDUDPÅWUHVVHFWRULHOVGH FHUWDLQHVPHVXUHVILVFDOHVDILQQRWDPPHQWGHERQLILHUOHFRQJÆILVFDO SRXUJUDQGVSURMHWVGpLQYHVWLVVHPHQW &HWWH ORL PRGLILH ÆJDOHPHQW OD /RL VXU OD 5ÆJLH GH OpDVVXUDQFH PDODGLHGX4XÆEHFDILQQRWDPPHQW  GpDFFÆOÆUHU OH SODQ GH UÆGXFWLRQ GH OD FRQWULEXWLRQ VDQWÆ SRXUOpDQQÆHHWGHOpDEROLUGÅVOpDQQÆH  GHUÆGXLUHOHWDX[GHFRWLVDWLRQGHVHPSOR\HXUVDX)RQGVGHV VHUYLFHVGHVDQWÆSRXUWRXWHVOHVSHWLWHVHWPR\HQQHVHQWUHSULVHV &HWWHORLPRGLILHDXVVLOD/RLVXUODWD[HGHYHQWHGX4XÆEHFDILQ QRWDPPHQW GpÆODUJLU OpDVVLHWWH GH OD WD[H VXU OpKÆEHUJHPHQW HW GpXQLIRUPLVHUVRQWDX[½ 'H SOXV FHWWH ORL PRGLILH OD /RL VXU OpDGPLQLVWUDWLRQ ILVFDOH OD /RLVXUOHVLPSÑWVHWOD/RLVXUODWD[HGHYHQWHGX4XÆEHFDILQGp\ DSSRUWHUGHVPRGLILFDWLRQVVHPEODEOHV½FHOOHVTXLRQWÆWÆDSSRUWÆHV ½OD/RLGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQXHW½OD/RLVXUODWD[HGpDFFLVHSDU GHVSURMHWVGHORLIÆGÆUDX[VDQFWLRQQÆVHQHQHQHW

473

474

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

HQ   FHW HIIHW HOOH GRQQH VXLWH SULQFLSDOHPHQW ½ GHV PHVXUHV GpKDUPRQLVDWLRQ DQQRQFÆHV GDQV GLYHUV EXOOHWLQV GpLQIRUPDWLRQ SXEOLÆVHQHQHWHQDLQVLTXHGDQVOHGLVFRXUVVXUOH EXGJHWGXMXLQ&HVPRGLILFDWLRQVFRQFHUQHQWQRWDPPHQW  OHV SÆQDOLWÆV DGPLQLVWUDWLYHV UHODWLYHV DX[ ORJLFLHOV GH VXSSUHVVLRQÆOHFWURQLTXHGHVYHQWHV  OHWUDLWHPHQWILVFDOGHFHUWDLQHVILGXFLHVWHVWDPHQWDLUHV  OHV DUUDQJHPHQWV ILQDQFLHUV FRQVLVWDQW HQ GHV RSÆUDWLRQV GpDOLÆQDWLRQIDFWLFH  OHFRPPHUFHGHSHUWHVGHVRFLÆWÆVHWGHILGXFLHV  OHVVWUDWDJÅPHVGpDVVXUDQFHVXUODYLHDYHFHIIHWGHOHYLHU (QILQFHWWHORLDSSRUWHGHVPRGLILFDWLRQV½FDUDFWÅUHWHFKQLTXH GHFRQFRUGDQFHRXGHWHUPLQRORJLH½GLYHUVHVORLV

/2,602',),¦(63$5&(77(/2,

t/RLVXUOpDGPLQLVWUDWLRQILVFDOHFKDSLWUH$  t/RLVXUOpDVVXUDQFHPÆGLFDPHQWVFKDSLWUH$  t/RL FRQVWLWXDQW &DSLWDO UÆJLRQDO HW FRRSÆUDWLI 'HVMDUGLQV FKDSLWUH&  t/RLVXUOHVFHQWUHVILQDQFLHUVLQWHUQDWLRQDX[FKDSLWUH&  t/RL FRQFHUQDQW OHV GURLWV VXU OHV PXWDWLRQV LPPRELOLÅUHV FKDSLWUH'  t/RLVXUODILVFDOLWÆPXQLFLSDOHFKDSLWUH)  t/RL FRQVWLWXDQW )RQGDFWLRQ OH )RQGV GH GÆYHORSSHPHQW GH OD &RQIÆGÆUDWLRQ GHV V\QGLFDWV QDWLRQDX[ SRXU OD FRRSÆUDWLRQ HW OpHPSORLFKDSLWUH)  t/RL FRQVWLWXDQW OH )RQGV GH VROLGDULWÆ GHV WUDYDLOOHXUV GX 4XÆEHF )74 FKDSLWUH) 

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

t/RLVXUOpLPSÑWPLQLHUFKDSLWUH,  t/RLFRQFHUQDQWOpLPSÑWVXUOHWDEDFFKDSLWUH,  t/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH,  t/RL FRQFHUQDQW OHV SDUDPÅWUHV VHFWRULHOV GH FHUWDLQHV PHVXUHV ILVFDOHVFKDSLWUH3  t/RLVXUOD5ÆJLHGHOpDVVXUDQFHPDODGLHGX4XÆEHFFKDSLWUH5  t/RL VXU OD UHSUÆVHQWDWLRQ GHV UHVVRXUFHV GH W\SH IDPLOLDO HW GH FHUWDLQHV UHVVRXUFHV LQWHUPÆGLDLUHV HW VXU OH UÆJLPH GH QÆJRFLDWLRQ GpXQHHQWHQWHFROOHFWLYHOHVFRQFHUQDQWFKDSLWUH5  t/RL VXU OHV VHUYLFHV GH JDUGH ÆGXFDWLIV ½ OpHQIDQFH FKDSLWUH6  t/RLVXUODWD[HGHYHQWHGX4XÆEHFFKDSLWUH7  t/RLFRQFHUQDQWODWD[HVXUOHVFDUEXUDQWVFKDSLWUH7  t/RLPRGLILDQWOD/RLVXUOHVLPSÑWVOD/RLVXUODWD[HGHYHQWHGX 4XÆEHFHWGpDXWUHVGLVSRVLWLRQVOÆJLVODWLYHVFKDSLWUH 

475

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

3URMHWGHORLQR /2,'211$1768,7(35,1&,3$/(0(17'(60(685(6 ),6&$/(6$1121&¦(6/p2&&$6,21'8',6&2856685/( %8'*(7'80$56 /(3$5/(0(17'848¦%(&'¦&5¥7(&(48,68,7 /2,685/p$'0,1,675$7,21),6&$/(

  /pDUWLFOHGHOD/RLVXUOpDGPLQLVWUDWLRQILVFDOHFKDSLWUH$ HVW PRGLILÆ SDU OpLQVHUWLRQ GDQV FH TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKH D GX SUHPLHU DOLQÆDHWDYDQWˆ½˜GHˆ½RX˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

 /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆD DX FRXUV GHV FLQT DQQÆHV TXL SUÆFÅGHQW D ÆWÆ FRWLVÆH SRXU XQH SÆQDOLWÆSUÆYXH½OpXQGHVDUWLFOHVHW RX½OpXQGHVDUWLFOHVHWGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, RX HVWXQHSHUVRQQHGRQWOpXQGHVDGPLQLVWUDWHXUVRXGLULJHDQWVDDXFRXUVGHOD PÇPHSÆULRGHÆWÆFRWLVÆSRXUXQHWHOOHSÆQDOLWƘ

 /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆD DX FRXUV GHV FLQT DQQÆHV TXL SUÆFÅGHQW D ÆWÆ FRWLVÆH SRXU XQH SÆQDOLWÆSUÆYXH½OpXQGHVDUWLFOHVHW RX½OpXQGHVDUWLFOHVHWGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, RX HVWXQHSHUVRQQHGRQWOpXQGHVDGPLQLVWUDWHXUVRXGLULJHDQWVDDXFRXUVGHOD PÇPHSÆULRGHÆWÆFRWLVÆSRXUXQHWHOOHSÆQDOLWƘ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /pDUWLFOHQHVpDSSOLTXHSDV½OpÆJDUGGXGÆODLSRXUSUÆVHQWHU XQ IRUPXODLUH SUHVFULW FRQWHQDQW OHV UHQVHLJQHPHQWV SUHVFULWV SUÆYX ½ OpDUWLFOH  GH OD /RL VXU OD ILVFDOLWÆ PXQLFLSDOH FKDSLWUH )  HW DX[ DUWLFOHV   HW  GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV FKDSLWUH, ˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

477

478

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGXWURLVLÅPH DOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ/H SUHPLHU DOLQÆD QH VpDSSOLTXH SDV ½ XQ IRUPXODLUH SUHVFULW ½ XQ UHQVHLJQHPHQW SUHVFULW RX ½ XQ GRFXPHQW TXL HVW YLVÆ ½ OpDUWLFOH  GH OD /RL VXU OD ILVFDOLWÆ PXQLFLSDOH FKDSLWUH )  DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHVHWGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, RX½ OpDUWLFOHGHFHWWHORLHWSUÆVHQWÆDXPLQLVWUHDSUÅVOpH[SLUDWLRQGX GÆODLSUÆYX½OpXQHGHFHVGLVSRVLWLRQV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGDQVFHTXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHDGHˆUÆIÅUHOH SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH ˜ SDU ˆOH SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  IDLW UÆIÆUHQFH˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH K GH ˆGH OpDUWLFOH ˜ SDU ˆGHOpXQGHVDUWLFOHVHW˜  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU 7RXWHIRLVORUVTXHOpDUWLFOHGHFHWWHORLVpDSSOLTXHDYDQWOHMXLQ LO GRLW VH OLUH HQ UHPSODÄDQW GDQV OH SDUDJUDSKH K ˆGH OpXQ GHV DUWLFOHV  HW˜SDUˆGHOpXQGHVDUWLFOHVHW˜

 &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDYDQWOpDUWLFOHGHVVXLYDQWV ˆ 8QH SHUVRQQH TXL FRQWUHYLHQW ½ OpDUWLFOH  RX TXL VFLHPPHQW SDU LQFXULH RX SDU RPLVVLRQ YRORQWDLUH FRQVHQW DFTXLHVFH RX SDUWLFLSH½FHTXpXQHDXWUHSHUVRQQH\FRQWUHYLHQQHHQFRXUWXQHSÆQDOLWÆÆJDOH ½ D   VL FHWWH SHUVRQQH DJLW DLQVL DSUÅV TXH OH PLQLVWUH D ÆWDEOL XQH FRWLVDWLRQUHODWLYH½XQHSÆQDOLWÆSD\DEOHSDUHOOHHQYHUWXGXSUÆVHQWDUWLFOHRX GHOpDUWLFOH E GDQVOHVDXWUHVFDV 6RXVUÆVHUYHGXWURLVLÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  XQH SHUVRQQH QH SHXW ½ OpHQFRQWUH GH OD FRWLVDWLRQ TXL ÆWDEOLW XQH SÆQDOLWÆ LQYRTXHU TXpHOOH D IDLW SUHXYHGHGLOLJHQFHUDLVRQQDEOHSRXUHPSÇFKHUTXHOpDFWHQHVHSURGXLVH ˆ 8QH SHUVRQQH TXL FRQWUHYLHQW ½ OpDUWLFOH  HQFRXUW XQH SÆQDOLWÆÆJDOH½

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

D VLFHWWHSHUVRQQH\FRQWUHYLHQWDSUÅVTXHOHPLQLVWUHDÆWDEOL XQH FRWLVDWLRQ UHODWLYH ½ XQH SÆQDOLWÆ SD\DEOH SDU HOOH HQ YHUWX GX SUÆVHQW DUWLFOH E   VL FHWWH SHUVRQQH \ FRQWUHYLHQW DSUÅV TXH OH PLQLVWUH D ÆWDEOL XQH FRWLVDWLRQ UHODWLYH ½ XQH SÆQDOLWÆ SD\DEOH SDU HOOH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  F GDQVOHVDXWUHVFDV 8QH SHUVRQQH QpHQFRXUW SDV OD SÆQDOLWÆ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD UHODWLYHPHQW ½ XQ DFWH TXpHOOH D SRVÆ VL HOOH D DJL DYHF DXWDQW GH VRLQ GH GLOLJHQFH HW GpKDELOHWÆ SRXU SUÆYHQLU OpDFWH TXH QH OpDXUDLW IDLW XQH SHUVRQQH UDLVRQQDEOHPHQWSUXGHQWHGDQVOHVPÇPHVFLUFRQVWDQFHV ˆ 0DOJUÆ OpDUWLFOH  ORUVTXH ½ XQ PRPHQW TXHOFRQTXH OH PLQLVWUHÆWDEOLWXQHFRWLVDWLRQUHODWLYH½XQHSÆQDOLWÆSD\DEOHSDUXQHSHUVRQQH HQYHUWXGHOpXQGHVDUWLFOHVHWDXFXQHFRWLVDWLRQUHODWLYH½XQH DXWUH SÆQDOLWÆ SD\DEOH SDU FHWWH SHUVRQQH HQ YHUWX GH OpXQ GH FHV DUWLFOHV UHODWLYHPHQW ½ XQ DFWH GH FHOOHFL TXL VpHVW SURGXLW DYDQW FH PRPHQW QH SHXW ÇWUHÆWDEOLH½FHPRPHQWRXDSUÅVFHPRPHQW ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GHV DUWLFOHV  ½  XQH FRWLVDWLRQUHODWLYH½XQHSÆQDOLWÆYLVÆH½OpXQGHVDUWLFOHVHWTXL HVWDQQXOÆHHVWUÆSXWÆHQHSDVDYRLUÆWÆÆWDEOLH˜

 /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ 1XO QpHQFRXUW ½ OpÆJDUG GpXQ PÇPH ÆQRQFÆ GpXQH PÇPH RPLVVLRQ RX GpXQ PÇPH DFWH ½ OD IRLV OD SÆQDOLWÆ SUÆYXH ½ OpXQ GHV DUWLFOHV   HW  RX ½ OpDUWLFOH  GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV FKDSLWUH ,  HW FHOOH SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  QL QpHQFRXUW ½ OpÆJDUG GpXQH PÇPHRPLVVLRQ½ODIRLVODSÆQDOLWÆSUÆYXH½OpDUWLFOHHWFHOOHSUÆYXH½OpXQ GHV DUWLFOHV   HW  (Q RXWUH QXO QpHQFRXUW ½ OpÆJDUG GpXQH PÇPH RPLVVLRQ ½ OD IRLV OD SÆQDOLWÆ SUÆYXH ½ OpXQ GHV DUWLFOHV   HW  RX ½ OpDUWLFOH  GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV HW FHOOH SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  'H SOXV QXO QpHQFRXUW ½ OpÆJDUG GpXQ PÇPH ÆQRQFÆ GpXQH PÇPHRPLVVLRQRXGpXQPÇPHDFWH½ODIRLVXQHSÆQDOLWÆSUÆYXH½OpXQGHFHV DUWLFOHV½OpDUWLFOHRX½OpDUWLFOHGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVHWOH SDLHPHQWGpXQHDPHQGHSUÆYXHSDUXQHORLILVFDOH½PRLQVTXHGDQVFHGHUQLHU FDVODSÆQDOLWÆQpDLWÆWÆLPSRVÆHDYDQWTXHQHVRLWLQWHQWÆHODSRXUVXLWHGRQQDQW OLHX½OpDPHQGH˜

 /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SUHPLHU DOLQÆDSDUOHVXLYDQW

479

480

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ 4XLFRQTXHFRQWUHYLHQW½OpDUWLFOHFRPPHWXQHLQIUDFWLRQHW HQRXWUHGHWRXWHSÆQDOLWÆSUÆYXHSDUDLOOHXUVHVWSDVVLEOHGpXQHDPHQGHGpDX PRLQV   HW GpDX SOXV   HW HQ FDV GH UÆFLGLYH GDQV OHV FLQT DQV GpXQHDPHQGHGpDXPRLQVHWGpDXSOXVHWSRXUXQHUÆFLGLYH DGGLWLRQQHOOH GDQV FH GÆODL GpXQH DPHQGH GpDX PRLQV  HW GpDX SOXV ˜

 /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GH FH TXL SUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHEGXSUHPLHUDOLQÆDSDUFHTXLVXLW ˆ &RPPHWXQHLQIUDFWLRQHWHQRXWUHGHWRXWHSÆQDOLWÆSUÆYXHSDU DLOOHXUVHVWSDVVLEOHGpXQHDPHQGHGpDXPRLQVHWGpDXSOXV HWHQFDVGHUÆFLGLYHGDQVOHVFLQTDQVGpXQHDPHQGHGpDXPRLQVHW GpDXSOXVWRXWHSHUVRQQHTXLVHORQOHFDV D FRQWUHYLHQW½OpDUWLFOH˜

 /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ 8QH SHUVRQQH TXL HVW GÆFODUÆH FRXSDEOH GpXQH LQIUDFWLRQ HQ YHUWX GHOpXQGHVDUWLFOHVHWQpHQFRXUWSDVSRXUOHPÇPH DFWH RX SRXU OD PÇPH ÆYDVLRQ RX WHQWDWLYH GpÆYDVLRQ ILVFDOH XQH SÆQDOLWÆ SUÆYXHSDUOpXQGHVDUWLFOHVHWRX SDUOpXQGHVDUWLFOHVHWGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, ½ PRLQVTXHFHWWHSÆQDOLWÆQHOXLDLWÆWÆLPSRVÆHDYDQWTXpXQHSRXUVXLWHQHOXLDLW ÆWÆLQWHQWÆHHQYHUWXGHOpXQGHFHVDUWLFOHVHW˜

 /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SUHPLHU DOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ /RUVTXH GDQV XQ DSSHO LQWHUMHWÆ HQ YHUWX GpXQH ORL ILVFDOH VRQW GÆEDWWXV OD SOXSDUW GHV PÇPHV IDLWV TXH FHX[ TXL VRQW OpREMHW GH SRXUVXLWHV HQWDPÆHVHQYHUWXGHOpXQGHVDUWLFOHVHWOHPLQLVWUH SHXWGHPDQGHUODVXVSHQVLRQGHOpDSSHOGRQWHVWVDLVLHOD&RXUGX4XÆEHF˜

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆGDQVOHGHX[LÅPHDOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GH ˆILGXFLH WHVWDPHQWDLUH˜ SDU ˆVXFFHVVLRQ DVVXMHWWLH ½ OpLPSRVLWLRQ ½ WDX[ SURJUHVVLIV DX VHQV TXH GRQQH ½ FHWWH H[SUHVVLRQOpDUWLFOHGHOD/RLVXUOHVLPSÑWV˜  SDUOpLQVHUWLRQDYDQWˆ½˜GHˆ½RX˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ 0DOJUÆ OpDUWLFOH  XQH SHUVRQQH QH SHXW SUÆVHQWHU DX PLQLVWUH XQ DYLV GpRSSRVLWLRQ ½ OpHQFRQWUH GpXQH QRXYHOOH FRWLVDWLRQ RX GpXQH GÆWHUPLQDWLRQIDLWHHQYHUWXGHOpXQGHVDUWLFOHV              HW  GX VRXVSDUDJUDSKH L GX VRXVSDUDJUDSKH D GX SDUDJUDSKH  GH OpDUWLFOH  RX GH OpXQ GHV DUWLFOHV ½ HWGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, VDXI½ OpÆJDUGGHVVHXOVPRQWDQWVYLVÆVSDUFHVGLVSRVLWLRQV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ 0DOJUÆOpDUWLFOHXQHSHUVRQQHQHSHXWLQWHUMHWHUDSSHO ½OpHQFRQWUHGpXQHQRXYHOOHFRWLVDWLRQRXGpXQHGÆWHUPLQDWLRQIDLWHHQYHUWXGH OpXQ GHV DUWLFOHV           HW  GX VRXVSDUDJUDSKH L GX VRXVSDUDJUDSKH D GX SDUDJUDSKH  GH OpDUWLFOH  RX GH OpXQ GHV DUWLFOHV  ½          HW  GH OD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, VDXI½OpÆJDUGGHVVHXOVPRQWDQWVYLVÆVSDU FHVGLVSRVLWLRQV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHOSDUOHVXLYDQW ˆO XQHFRWLVDWLRQÆPLVHHQDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHV½RX ½GHOD/RLVXUODILVFDOLWÆPXQLFLSDOHFKDSLWUH) ˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpLQVHUWLRQ ½ OD ILQ GX GHX[LÅPHDOLQÆDGHˆHWSRXUOpDQQÆHVXLYDQWHHQYHUWXGHOpDUWLFOHGHOD /RLVXUODILVFDOLWÆPXQLFLSDOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

 /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGHˆWDULIÆH˜ SDUˆÆFULWH˜

481

482

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

/2,685/p$6685$1&(0¦',&$0(176

  /pDUWLFOH  GH OD /RL VXU OpDVVXUDQFH PÆGLFDPHQWV FKDSLWUH $  HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKH  SDU OH VXLYDQW ˆ HOOHV RQW OHV TXDOLWÆV UHTXLVHV SRXU DGKÆUHU DX FRQWUDW GpDVVXUDQFH FROOHFWLYH DX UÆJLPH GpDYDQWDJHV VRFLDX[ RX DX FRQWUDW GpDVVXUDQFH LQGLYLGXHOOHDSSOLFDEOH½FHJURXSHHWFRPSRUWDQWGHVJDUDQWLHVGHSDLHPHQWGX FRØWGHVHUYLFHVSKDUPDFHXWLTXHVHWGHPÆGLFDPHQWV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHDRØW /2, &2167,78$17 '(6-$5',16

&$3,7$/

5¦*,21$/

(7

&223¦5$7,)

  /pDUWLFOH  GH OD /RL FRQVWLWXDQW &DSLWDO UÆJLRQDO HW FRRSÆUDWLI 'HVMDUGLQVFKDSLWUH& HVWPRGLILÆGDQVOHGHX[LÅPHDOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD SDUWLH GX SDUDJUDSKH  TXL SUÆFÅGH OH VRXVSDUDJUDSKHDSDUFHTXLVXLW ˆ VRXV UÆVHUYH GHV SDUDJUDSKHV  HW  OpXQ GHV PRQWDQWV VXLYDQWV ORUVTXHODSÆULRGHGHFDSLWDOLVDWLRQFRPPHQFHDSUÅVOHIÆYULHU˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHGXVXLYDQW ˆ ORUVTXHODSÆULRGHGHFDSLWDOLVDWLRQHVWVRLWFHOOHTXLVH WHUPLQHOHIÆYULHUVRLWFHOOHTXLVHWHUPLQHOHIÆYULHU˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXGHX[LÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ7RXWHIRLVSRXUXQHDQQÆHILQDQFLÅUHGRQQÆHOD6RFLÆWÆGRLWVHFRQIRUPHU DX[H[LJHQFHVVXLYDQWHV  VHV LQYHVWLVVHPHQWV DGPLVVLEOHV GRLYHQW UHSUÆVHQWHU HQ PR\HQQH DX PRLQV OH SRXUFHQWDJH VXLYDQW GH VRQ DFWLI QHW PR\HQ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH SUÆFÆGHQWH D  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

483

E  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

F  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

G  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

H  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

I  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH FRPPHQFH DSUÅV OH GÆFHPEUH  VHV LQYHVWLVVHPHQWV DGPLVVLEOHV HIIHFWXÆV GDQV GHV HQWLWÆV VLWXÆHV GDQV OHV UÆJLRQV UHVVRXUFHV GX 4XÆEHF PHQWLRQQÆHV ½ OpDQQH[H  RX GDQV GHV FRRSÆUDWLYHV DGPLVVLEOHV GRLYHQW UHSUÆVHQWHU HQ PR\HQQH DX PRLQV  GX SRXUFHQWDJHDSSOLFDEOHHQYHUWXGXSDUDJUDSKH˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH  GX FLQTXLÅPH DOLQÆD GH ˆPDL˜SDUˆPDL˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH  GX GL[LÅPH DOLQÆD GH ˆHUMDQYLHU˜SDUˆHUMDQYLHU˜  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV  /HV VRXVSDUDJUDSKHV  HW  GX SDUDJUDSKH  RQW HIIHW GHSXLV OHPDUV

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOHGXVXLYDQW ˆ 6LSRXUXQHDQQÆHILQDQFLÅUHGRQQÆHOD6RFLÆWÆIDLWGÆIDXWGH VHFRQIRUPHU½OpXQHGHVH[LJHQFHVSUÆYXHVDXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOH OD6RFLÆWÆQHSRXUUDÆPHWWUHGpDFWLRQVRXGHIUDFWLRQVGpDFWLRQVDXFRXUVGHOD SÆULRGHGHFDSLWDOLVDWLRQTXLFRPPHQFHDXFRXUVGHOpDQQÆHILQDQFLÅUHVXLYDQWH SRXUXQHFRQWUHSDUWLHWRWDOHH[FÆGDQWOpXQGHVPRQWDQWVVXLYDQWVRXGDQVOHFDV RÖGHX[GHVPRQWDQWVVXLYDQWVVpDSSOLTXHQWOHPRLQGUHGHFHVPRQWDQWV   GX PRQWDQW WRWDO GH OD VRXVFULSWLRQ GHV DFWLRQV HW GHV IUDFWLRQV GpDFWLRQVGHOD6RFLÆWÆDXWRULVÆSRXUFHWWHSÆULRGHGHFDSLWDOLVDWLRQHQYHUWXGH OpDUWLFOHVLVHORQOHFDV D OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV DGPLVVLEOHV GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHWPR\HQGHOD6RFLÆWÆSRXUOpDQQÆHILQDQFLÅUHSUÆFÆGHQWHHVWGH

484

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

L PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LLL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LY PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH Y PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHFRPPHQFHDSUÅVOHGÆFHPEUH E OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV YLVÆV DX SDUDJUDSKH  GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHW PR\HQ GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH SUÆFÆGHQWHHVWGH L PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LL PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LLL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUHGRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LY PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH Y PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUHGRQQÆHFRPPHQFHDSUÅVOHGÆFHPEUH   GX PRQWDQW WRWDO GH OD VRXVFULSWLRQ GHV DFWLRQV HW GHV IUDFWLRQV GpDFWLRQVGHOD6RFLÆWÆDXWRULVÆSRXUFHWWHSÆULRGHGHFDSLWDOLVDWLRQHQYHUWXGH OpDUWLFOHVLVHORQOHFDV D OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV DGPLVVLEOHV GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHWPR\HQGHOD6RFLÆWÆSRXUOpDQQÆHILQDQFLÅUHSUÆFÆGHQWHHVWGH L PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LLL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

LY PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH Y PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHFRPPHQFHDSUÅVOHGÆFHPEUH E OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV YLVÆV DX SDUDJUDSKH  GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHW PR\HQ GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH SUÆFÆGHQWHHVWGH L PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LL PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LLL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUHGRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LY PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH Y PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUHGRQQÆHFRPPHQFHDSUÅVOHGÆFHPEUH   GX PRQWDQW WRWDO GH OD VRXVFULSWLRQ GHV DFWLRQV HW GHV IUDFWLRQV GpDFWLRQVGHOD6RFLÆWÆDXWRULVÆSRXUFHWWHSÆULRGHGHFDSLWDOLVDWLRQHQYHUWXGH OpDUWLFOHVLVHORQOHFDV D OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV DGPLVVLEOHV GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHWPR\HQGHOD6RFLÆWÆSRXUOpDQQÆHILQDQFLÅUHSUÆFÆGHQWHHVWGH L PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LLL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LY PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH Y PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆHFRPPHQFHDSUÅVOHGÆFHPEUH E OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV YLVÆV DX SDUDJUDSKH  GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH

485

486

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHW PR\HQ GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH SUÆFÆGHQWHHVWGH L PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LL PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LLL PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUHGRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LY PRLQVGHPDLVSDVPRLQVGHORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUH GRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH Y PRLQV GH  PDLV SDV PRLQV GH  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUHGRQQÆHFRPPHQFHDSUÅVOHGÆFHPEUH   GX PRQWDQW WRWDO GH OD VRXVFULSWLRQ GHV DFWLRQV HW GHV IUDFWLRQV GpDFWLRQVGHOD6RFLÆWÆDXWRULVÆSRXUFHWWHSÆULRGHGHFDSLWDOLVDWLRQHQYHUWXGH OpDUWLFOHVLVHORQOHFDV D OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV DGPLVVLEOHV GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHWPR\HQGHOD6RFLÆWÆSRXUOpDQQÆHILQDQFLÅUHSUÆFÆGHQWHHVWLQIÆULHXU½ L ORUVTXHOpDQQÆHILQDQFLÅUHGRQQÆHVHWHUPLQHOHGÆFHPEUH LL  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

LLL  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

LY  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

Y  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH FRPPHQFH DSUÅV OH GÆFHPEUH E OH SRXUFHQWDJH TXH UHSUÆVHQWHQW HQ PR\HQQH OHV LQYHVWLVVHPHQWV YLVÆV DX SDUDJUDSKH  GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH SDU UDSSRUW ½ OpDFWLI QHW PR\HQ GH OD 6RFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ILQDQFLÅUH SUÆFÆGHQWHHVWLQIÆULHXU½ L  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH VH WHUPLQH OH GÆFHPEUH LL  ORUVTXH GÆFHPEUH

OpDQQÆH

ILQDQFLÅUH

GRQQÆH

VH

WHUPLQH

OH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

LLL  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH VH WHUPLQH OH GÆFHPEUH LY  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH VH WHUPLQH OH GÆFHPEUH Y  ORUVTXH OpDQQÆH ILQDQFLÅUH GRQQÆH FRPPHQFH DSUÅV OH GÆFHPEUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½XQHDQQÆHILQDQFLÅUHTXLFRPPHQFHDSUÅV OHGÆFHPEUH /2,685/(6&(175(6),1$1&,(56,17(51$7,21$8;

  /pDUWLFOH  GH OD /RL VXU OHV FHQWUHV ILQDQFLHUV LQWHUQDWLRQDX[ FKDSLWUH& HVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHGXSUHPLHU DOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ OD WRWDOLWÆ GH VHV DFWLYLWÆV SRUWH VXU GHV WUDQVDFWLRQV ILQDQFLÅUHV LQWHUQDWLRQDOHV DGPLVVLEOHV HW FHV DFWLYLWÆV QÆFHVVLWHQW TXH OD VRFLÆWÆ HPSORLH DX PRLQV VL[ HPSOR\ÆV DGPLVVLEOHV DX VHQV GH OpXQ GHV DUWLFOHV  HW GHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, ˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGXGHX[LÅPH DOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ$SUÅVOHPDUVXQHWHOOHGHPDQGHGRLWÇWUHSUÆVHQWÆHHQYHUWXGH OD /RL FRQFHUQDQW OHV SDUDPÅWUHV VHFWRULHOV GH FHUWDLQHV PHVXUHV ILVFDOHV FKDSLWUH3 ˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGXGHX[LÅPH DOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ7RXWHIRLVORUVTXHOHFHUWLILFDWDÆWÆGÆOLYUÆHQYHUWXGHOD/RLFRQFHUQDQW OHV SDUDPÅWUHV VHFWRULHOV GH FHUWDLQHV PHVXUHV ILVFDOHV FKDSLWUH 3  OD GHPDQGHGpDWWHVWDWLRQGRLWÇWUHSUÆVHQWÆHHQYHUWXGHFHWWHORL˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

487

488

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

/2, &21&(51$17 ,002%,/,¥5(6

/(6

'52,76

685

/(6

Partie 2

087$7,216

  /D/RLFRQFHUQDQWOHVGURLWVVXUOHVPXWDWLRQVLPPRELOLÅUHVFKDSLWUH '  HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpLQWLWXOÆ GX FKDSLWUH ,, GH FH TXL VXLW ˆ6(&7,21,

ˆ$668-(77,66(0(17(7$875(65¥*/(66(59$17 '¦7(50,1(5/(0217$17'¸7,75('('52,7'( 087$7,21˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOHGHVVXLYDQWV ˆ 8QFHVVLRQQDLUHTXLHVWH[RQÆUÆGXSDLHPHQWGXGURLWGHPXWDWLRQ HQYHUWXGXSDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUW GpXQ LPPHXEOH HVW WHQX DX SDLHPHQW GX GURLW GH PXWDWLRQ TXL DXUDLW ÆWÆ DXWUHPHQW H[LJLEOH ½ OpÆJDUG GH FH WUDQVIHUW VL ½ XQ PRPHQW GRQQÆ FRPSULV GDQV OD SÆULRGH GH  PRLV TXL VXLW OD GDWH GX WUDQVIHUW OH SRXUFHQWDJH GHV GURLWV GH YRWH TXH OH FÆGDQW SHXW H[HUFHU HQ WRXWH FLUFRQVWDQFH ½ OpDVVHPEOÆH DQQXHOOHGHVDFWLRQQDLUHVGXFHVVLRQQDLUHGHYLHQWLQIÆULHXU½ 8QFHVVLRQQDLUHTXLHVWH[RQÆUÆGXSDLHPHQWGXGURLWGHPXWDWLRQHQYHUWX GX SDUDJUDSKH G GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GX WUDQVIHUW GpXQ LPPHXEOH GRLW SD\HU OH GURLW GH PXWDWLRQ TXL DXUDLW ÆWÆ DXWUHPHQW H[LJLEOH ½ OpÆJDUG GH FH WUDQVIHUW VL ½ XQ PRPHQW GRQQÆ FRPSULV GDQV OD SÆULRGH GH  PRLV TXL VXLW OD GDWH GX WUDQVIHUW OH FÆGDQW HW OH FHVVLRQQDLUH TXL VRQW SDUWLHV½FHWUDQVIHUWFHVVHQWGpÇWUHGHVSHUVRQQHVPRUDOHVÆWURLWHPHQWOLÆHV /RUVTXpXQ FÆGDQW YLVÆ DX SUHPLHU DOLQÆD GÆFÅGH DX FRXUV GH OD SÆULRGH GH PRLVTXLVXLWODGDWHGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHOHSUHPLHUDOLQÆDGRLWVH OLUHHQ\UHPSODÄDQWˆ½XQPRPHQWGRQQÆFRPSULVGDQVODSÆULRGHGHPRLV TXLVXLWODGDWHGXWUDQVIHUW˜SDUˆ½XQPRPHQWGRQQÆFRPSULVGDQVODSÆULRGH TXLSUÆFÅGHODGDWHGXGÆFÅVGXFÆGDQWHWTXLVXLWODGDWHGXWUDQVIHUW˜ /HFHVVLRQQDLUHTXLHVW WHQX DXSDLHPHQWGX GURLWGH PXWDWLRQHQ YHUWX GH OpXQGHVSUHPLHUHWGHX[LÅPHDOLQÆDV½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHQH SHXWOpÇWUHTXpXQHIRLVDXFRXUVGHODSÆULRGHGHPRLVYLVÆH½FHWDOLQÆD

ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  XQH SHUVRQQH PRUDOH TXL DX PRPHQW GX WUDQVIHUW HVW ÆWURLWHPHQW OLÆH ½ XQH SHUVRQQHPRUDOHGRQQÆHDXVHQVGXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOHFHVVH½XQ PRPHQW GRQQÆ GpÇWUH ÆWURLWHPHQW OLÆH ½ OD SHUVRQQH PRUDOH GRQQÆH VL ½ FH PRPHQW OH SRXUFHQWDJH GH GURLWV GH YRWH TXH SHXYHQW H[HUFHU HQ WRXWH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

FLUFRQVWDQFH½OpDVVHPEOÆHDQQXHOOHGHVDFWLRQQDLUHVGHODSHUVRQQHPRUDOHOD SHUVRQQHPRUDOHGRQQÆHHWOpXQHRXSOXVLHXUVGHVSHUVRQQHVPRUDOHVYLVÆHVDX GHX[LÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOHGHYLHQWLQIÆULHXU½ $ILQGHGÆWHUPLQHUOHSRXUFHQWDJHGHGURLWVGHYRWHPHQWLRQQÆDXSUHPLHU DOLQÆD OHV GHX[LÅPH HW WURLVLÅPH DOLQÆDV GH OpDUWLFOH  VpDSSOLTXHQW HQ \ UHPSODÄDQWˆDXPRPHQWGXWUDQVIHUW˜SDUˆDXPRPHQWGRQQƘ ˆ 3RXUOpDSSOLFDWLRQGHVSUHPLHUHWGHX[LÅPHDOLQÆDVGHOpDUWLFOH HWGHOpDUWLFOHFKDTXHSHUVRQQHDXWUHTXHOHFÆGDQWHWTXHOHFHVVLRQQDLUH TXL½XQPRPHQWTXHOFRQTXHDHQYHUWXGpXQFRQWUDWRXDXWUHPHQWXQGURLW LPPÆGLDW RX IXWXU FRQGLWLRQQHO RX QRQ VRLW ½ GHV DFWLRQV GpXQH SHUVRQQH PRUDOHGHOHVDFTXÆULURXGpHQFRQWUÑOHUOHVGURLWVGHYRWHVRLWGpREOLJHUXQH SHUVRQQH PRUDOH ½ UDFKHWHU ½ DFTXÆULU RX ½ DQQXOHU GHV DFWLRQV GH VRQ FDSLWDODFWLRQV TXL DSSDUWLHQQHQW ½ GpDXWUHV DFWLRQQDLUHV HVW UÆSXWÆH ½ FH PRPHQW DYRLU H[HUFÆ FH GURLW VDXI ORUVTXH OH GURLW QH SHXW ÇWUH H[HUFÆ ½ FH PRPHQW GX IDLW TXH VRQ H[HUFLFH HVW FRQGLWLRQQHO DX GÆFÅV ½ OD IDLOOLWH RX ½ OpLQYDOLGLWÆSHUPDQHQWHGpXQHSHUVRQQH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GHV SDUDJUDSKHVDHWDSDUOHVVXLYDQWV ˆD VL OH PRQWDQW GH OD FRQWUHSDUWLH IRXUQLH SDU OH FHVVLRQQDLUH SRXU OH WUDQVIHUWGHOpLPPHXEOHH[FÅGHFHOXLTXLHVWPHQWLRQQÆVRLWGDQVODUÆTXLVLWLRQ GpLQVFULSWLRQ FRQIRUPÆPHQW DX SDUDJUDSKH H GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  VRLW GDQV OpDYLV GH GLYXOJDWLRQ YLVÆ DX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHV  HW ˆD VL OH PRQWDQW GH OD FRQWUHSDUWLH IRXUQLH SDU OH FHVVLRQQDLUH SRXU OH WUDQVIHUWGHPHXEOHVYLVÆV½OpDUWLFOHH[FÅGHFHOXLTXLHVWPHQWLRQQÆGDQV ODGÆFODUDWLRQSUÆYXHDXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpXQGHVDUWLFOHVHW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /H GURLW GH PXWDWLRQ HVW GØ ½ FRPSWHU GH OD GDWH GX WUDQVIHUW GH OpLPPHXEOH,OHVWH[LJLEOHVHORQOHVPRGDOLWÆVSUÆYXHV½OpDUWLFOH /H FHVVLRQQDLUH GH OpLPPHXEOH GÆFODUH FH WUDQVIHUW DX PR\HQ GpXQH UÆTXLVLWLRQGpLQVFULSWLRQVXUOHUHJLVWUHIRQFLHUGHOpDFWHFRQVWDWDQWOHWUDQVIHUW 7RXWHIRLVGDQVOHFDVRÖOpDFWHFRQVWDWDQWOHWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOHQpHVWSDV LQVFULWVXUOHUHJLVWUHIRQFLHUDXSOXVWDUGOHTXDWUHYLQJWGL[LÅPHMRXUVXLYDQWOD

489

490

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

GDWHGXWUDQVIHUWXQDYLVGHGLYXOJDWLRQGXWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOHFRQWHQDQW OHV UHQVHLJQHPHQWV PHQWLRQQÆV ½ OpDUWLFOH  GRLW ÇWUH SUÆVHQWÆ ½ OD PXQLFLSDOLWÆ VXU OH WHUULWRLUH GH ODTXHOOH HVW VLWXÆ OpLPPHXEOH DX SOXV WDUG FH TXDWUHYLQJWGL[LÅPHMRXU 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXGHX[LÅPHDOLQÆDVLOHWUDQVIHUWTXLIDLWOpREMHWGHOpDYLV GH GLYXOJDWLRQ D ÆWÆ IDLW ½ SOXVLHXUV FHVVLRQQDLUHV FKDFXQ GpHX[ HVW WHQX GH SUÆVHQWHU OpDYLV GH GLYXOJDWLRQ ½ OD PXQLFLSDOLWÆ 7RXWHIRLV OpDYLV GH GLYXOJDWLRQSUÆVHQWÆSDUXQFHVVLRQQDLUHDXQRPGHWRXVOHVFHVVLRQQDLUHVHVW UÆSXWÆDYRLUÆWÆSUÆVHQWÆSDUFKDFXQGpHX[ 0DOJUÆ OHV SUHPLHU HW GHX[LÅPH DOLQÆDV ORUVTXpXQ LPPHXEOH HVW WUDQVIÆUÆ SDU VXLWH GpXQ GÆFÅV OH GURLW GH PXWDWLRQ HVW GØ ½ FRPSWHU GH OD GDWH GpLQVFULSWLRQDXUHJLVWUHIRQFLHUGHODGÆFODUDWLRQGHWUDQVPLVVLRQLPPRELOLÅUH UHODWLYH½FHWUDQVIHUW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHTXLHVW HIIHFWXÆDSUÅVOHPDUV

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOHGHVVXLYDQWV ˆ 0DOJUÆOHSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHOHGURLWGHPXWDWLRQTXpXQ FHVVLRQQDLUHHVWWHQXGHSD\HUHQYHUWXGHOpXQGHVSUHPLHUHWGHX[LÅPHDOLQÆDV GH OpDUWLFOH  HVW GØ ½ FRPSWHU GX PRPHQW GRQQÆ YLVÆ ½ FHW DOLQÆD ,O HVW H[LJLEOHVHORQOHVPRGDOLWÆVSUÆYXHV½OpDUWLFOH /HFHVVLRQQDLUHGÆFODUHTXpLOHVWWHQXGHSD\HUOHGURLWGHPXWDWLRQHQYHUWX GH OpXQ GHV SUHPLHU HW GHX[LÅPH DOLQÆDV GH OpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GpXQ LPPHXEOH DX PR\HQ GpXQ DYLV GH GLYXOJDWLRQ FRQWHQDQW OHV UHQVHLJQHPHQWV PHQWLRQQÆV½OpDUWLFOHTXpLOSUÆVHQWH½ODPXQLFLSDOLWÆVXUOHWHUULWRLUHGH ODTXHOOHHVWVLWXÆOpLPPHXEOHDXSOXVWDUGOHTXDWUHYLQJWGL[LÅPHMRXUTXLVXLW OHPRPHQWGRQQÆYLVƽFHWDOLQÆD 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXGHX[LÅPHDOLQÆDVLOHWUDQVIHUWTXLIDLWOpREMHWGHOpDYLV GH GLYXOJDWLRQ D ÆWÆ IDLW ½ SOXVLHXUV FHVVLRQQDLUHV FKDFXQ GpHX[ HVW WHQX GH SUÆVHQWHU XQ DYLV GH GLYXOJDWLRQ ½ OD PXQLFLSDOLWÆ 7RXWHIRLV OpDYLV GH GLYXOJDWLRQSUÆVHQWÆSDUXQFHVVLRQQDLUHDXQRPGHWRXVOHVFHVVLRQQDLUHVHVW UÆSXWÆDYRLUÆWÆSUÆVHQWÆSDUFKDFXQGpHX[ ˆ 8QFHVVLRQQDLUHQpHVWSDVWHQXGHSD\HUXQGURLWGHPXWDWLRQORUV GH OpLQVFULSWLRQ VXU OH UHJLVWUH IRQFLHU GpXQ DFWH FRQVWDWDQW OH WUDQVIHUW GpXQ LPPHXEOHVLFHWUDQVIHUWDIDLWOpREMHWGpXQDYLVGHGLYXOJDWLRQYLVƽOpXQGHV DUWLFOHVHWRXGpXQGURLWVXSSOÆWLIYLVƽOpDUWLFOHGHOD/RL VXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, ˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GH FH TXL SUÆFÅGH OH VRXVSDUDJUDSKH D GX SDUDJUDSKHSDUFHTXLVXLW ˆ /D YDOHXU GH OD FRQWUHSDUWLH IRXUQLH SDU OH FHVVLRQQDLUH ORUV GpXQ WUDQVIHUW GpLPPHXEOH DFTXLV HQ UHPSODFHPHQW GpXQ GURLW LPPRELOLHU TXpLO D FÆGÆ ORUV GpXQH H[SURSULDWLRQ RX TXpLO D FÆGÆ ½ XQH SHUVRQQH ½ OD VXLWH GpXQ DYLV GpH[SURSULDWLRQ GRQQÆ SDU FHWWH GHUQLÅUH GRLW ÇWUH GLPLQXÆH DX[ ILQV GX FDOFXO GX GURLW GH PXWDWLRQ GpXQ PRQWDQW ÆJDO DX SURGXLW GH OpDOLÆQDWLRQ TXL SHXWUDLVRQQDEOHPHQWÇWUHDWWULEXƽFHGURLWLPPRELOLHU /DGLPLQXWLRQYLVÆHDXSUHPLHUDOLQÆDQpDOLHXTXHVL˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGHVVRXVSDUDJUDSKHV$½&GXVRXVSDUDJUDSKHLL GXVRXVSDUDJUDSKHEGXSDUDJUDSKHSDUOHVVXLYDQWV ˆ OH MRXU RÖ OH FHVVLRQQDLUH D FRQYHQX GpXQH LQGHPQLWÆ ILQDOH SRXU OH GURLWLPPRELOLHU ˆ  ORUVTXpXQH UÆFODPDWLRQ RX DXWUH SURFÆGXUH D ÆWÆ SURGXLWH GHYDQW XQ WULEXQDO FRPSÆWHQW OH MRXU RÖ OpLQGHPQLWÆ HVW GÆILQLWLYHPHQW ÆWDEOLH SDU FH WULEXQDO ˆ ORUVTXpXQH UÆFODPDWLRQ RX DXWUH SURFÆGXUH PHQWLRQQÆH DX VRXVSDUDJUDSKH  QpD SDV ÆWÆ SURGXLWH GDQV OHV GHX[ DQV GH OpÆYÆQHPHQW GRQQDQW OLHX ½ OpLQGHPQLWÆ OH MRXU GX GHX[LÅPH DQQLYHUVDLUH GH FHW ÆYÆQHPHQW˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHSDUOpDOLQÆDVXLYDQW ˆ/D GLPLQXWLRQ YLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD QH VpDSSOLTXH SDV VL OH GURLW LPPRELOLHUUHPSODFÆÆWDLWGHVWLQƽGHVILQVVSÆFXODWLYHV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GH FH TXL VXLW ˆ6(&7,21,,

ˆ5¦48,6,7,21'p,16&5,37,21(7$9,6'(',98/*$7,21˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GH FH TXL VXLW

491

492

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ /pDYLV GH GLYXOJDWLRQ YLVÆ DX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GRLW FRQWHQLUOHVPHQWLRQVVXLYDQWHV D GDQV OH FDV RÖ OH FÆGDQW RX OH FHVVLRQQDLUH HVW XQH SHUVRQQH SK\VLTXH VRQ QRP HW OpDGUHVVH GH VD UÆVLGHQFH SULQFLSDOH RX OpDGUHVVH RÖ SHXW ÇWUH HQYR\ÆOHFRPSWHUHODWLIDXGURLWGHPXWDWLRQVLFHWWHDGUHVVHHVWGLIIÆUHQWHGH FHOOHGHVDUÆVLGHQFHSULQFLSDOH E GDQVOHFDVRÖOHFÆGDQWRXOHFHVVLRQQDLUHHVWXQRUJDQLVPHSXEOLFXQH SHUVRQQH PRUDOH XQH VRFLÆWÆ XQH DVVRFLDWLRQ XQH ILGXFLH RX WRXW DXWUH JURXSHPHQWGHTXHOTXHQDWXUHTXHFHVRLW L VRQQRPHWOHFDVÆFKÆDQWOpDGUHVVHGHVRQVLÅJHRXGHVRQSULQFLSDOOLHX GpDIIDLUHV LL VRQ QXPÆUR GpHQWUHSULVH GX 4XÆEHF DWWULEXÆ HQ YHUWX GH OD /RL VXU OD SXEOLFLWÆ OÆJDOH GHV HQWUHSULVHV FKDSLWUH 3  RX VRQ QXPÆUR GpLGHQWLILFDWLRQDWWULEXÆSDUOHPLQLVWUHGX5HYHQXVpLO\DOLHX LLL OHQRPODIRQFWLRQHW OHV FRRUGRQQÆHVGHFKDTXH SHUVRQQH DXWRULVÆH½ DJLUHQVRQQRP F OHQRPGHVPHPEUHVGpXQRUGUHSURIHVVLRQQHOTXLRQWUHQGXGHVVHUYLFHV GDQVOHFDGUHGXWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOH G OpLGHQWLWÆ GX SURSULÆWDLUH GH OpLPPHXEOH TXL DSSDUDËW GDQV OpDFWH LQVFULW VXUOHUHJLVWUHIRQFLHU H OHVDXWUHVPHQWLRQVTXLGRLYHQWDSSDUDËWUHVXUODUÆTXLVLWLRQGpLQVFULSWLRQ VXUOHUHJLVWUHIRQFLHUGpXQDFWHFRQVWDWDQWOHWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOHHQYHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  VL FHOOHVFL RQW ÆWÆ RPLVHV GDQV OpDFWH FRQVWDWDQWOHWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOH I GDQVOHFDVRÖOpDYLVGHGLYXOJDWLRQHVWSUÆVHQWÆSDUXQFHVVLRQQDLUHDX QRP GH SOXVLHXUV FHVVLRQQDLUHV OHV UHQVHLJQHPHQWV PHQWLRQQÆV ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHVDHWESRXUFKDFXQGHFHVFHVVLRQQDLUHV /pDYLV GH GLYXOJDWLRQ GRLW HQ RXWUH LQGLTXHU VpLO \ D RX QRQ WUDQVIHUW ½ OD IRLV GpXQ LPPHXEOH FRUSRUHO HW GH PHXEOHV YLVÆV ½ OpDUWLFOH  /H FDV ÆFKÆDQWLOFRQWLHQWÆJDOHPHQWOHVPHQWLRQVSUÆYXHVDX[SDUDJUDSKHVH½KGX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GHV PHXEOHV YLVÆV ½ OpDUWLFOH  TXL VRQWWUDQVIÆUÆVDYHFOpLPPHXEOH /pDYLV GH GLYXOJDWLRQ GRLW ÇWUH DFFRPSDJQÆ GpXQH FRSLH DXWKHQWLTXH GH OpDFWHQRWDULÆHQPLQXWHRXGpXQHFRSLHGHOpDFWHVRXVVHLQJSULYÆFRQVWDWDQWOH WUDQVIHUWGHOpLPPHXEOH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆ /pDYLVGHGLYXOJDWLRQYLVÆDXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOHGRLW FRQWHQLUOHVPHQWLRQVVXLYDQWHV D GDQV OH FDV RÖ OH FÆGDQW RX OH FHVVLRQQDLUH HVW XQH SHUVRQQH SK\VLTXH VRQ QRP HW OpDGUHVVH GH VD UÆVLGHQFH SULQFLSDOH RX OpDGUHVVH RÖ SHXW ÇWUH HQYR\ÆOHFRPSWHUHODWLIDXGURLWGHPXWDWLRQVLFHWWHDGUHVVHHVWGLIIÆUHQWHGH FHOOHGHVDUÆVLGHQFHSULQFLSDOH E GDQVOHFDVRÖOHFÆGDQWRXOHFHVVLRQQDLUHHVWXQHSHUVRQQHPRUDOH L VRQQRPHWOpDGUHVVHGHVRQVLÅJHRXGHVRQSULQFLSDOOLHXGpDIIDLUHV LL VRQ QXPÆUR GpHQWUHSULVH GX 4XÆEHF DWWULEXÆ HQ YHUWX GH OD /RL VXU OD SXEOLFLWÆ OÆJDOH GHV HQWUHSULVHV FKDSLWUH 3  RX VRQ QXPÆUR GpLGHQWLILFDWLRQDWWULEXÆSDUOHPLQLVWUHGX5HYHQXVpLO\DOLHX LLL OHQRPODIRQFWLRQHW OHVFRRUGRQQÆHVGHFKDTXH SHUVRQQH DXWRULVÆH½ DJLUHQVRQQRP F OHQRPGHVPHPEUHVGpXQRUGUHSURIHVVLRQQHOTXLRQWUHQGXGHVVHUYLFHV GDQVOHFDGUHGXWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOH G OHVDXWUHVPHQWLRQVTXLGRLYHQWDSSDUDËWUHVXUODUÆTXLVLWLRQGpLQVFULSWLRQ VXUOHUHJLVWUHIRQFLHUGpXQDFWHFRQVWDWDQWOHWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOHHQYHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  VL FHOOHVFL RQW ÆWÆ RPLVHV GDQV OpDFWH FRQVWDWDQWOHWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOH H ODGDWHGXMRXUTXLFRPSUHQGOHPRPHQWGRQQÆYLVƽOpXQGHVSUHPLHUHW GHX[LÅPHDOLQÆDVGHOpDUWLFOHDLQVLTXHOHVGRFXPHQWVFRQVWDWDQWFHWWHGDWH I GDQVOHFDVRÖOpDYLVGHGLYXOJDWLRQHVWSUÆVHQWÆSDUXQFHVVLRQQDLUHDX QRP GH SOXVLHXUV FHVVLRQQDLUHV OHV UHQVHLJQHPHQWV PHQWLRQQÆV ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHVDHWESRXUFKDFXQGHFHVFHVVLRQQDLUHV /pDYLV GH GLYXOJDWLRQ GRLW HQ RXWUH LQGLTXHU VpLO \ D RX QRQ WUDQVIHUW ½ OD IRLV GpXQ LPPHXEOH FRUSRUHO HW GH PHXEOHV YLVÆV ½ OpDUWLFOH  /H FDV ÆFKÆDQWLOFRQWLHQWÆJDOHPHQWOHVPHQWLRQVSUÆYXHVDX[SDUDJUDSKHVH½KGX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GHV PHXEOHV YLVÆV ½ OpDUWLFOH  TXL VRQWWUDQVIÆUÆVDYHFOpLPPHXEOH /pDYLV GH GLYXOJDWLRQ GRLW ÇWUH DFFRPSDJQÆ GpXQH FRSLH DXWKHQWLTXH GH OpDFWHQRWDULÆHQPLQXWHRXGpXQHFRSLHGHOpDFWHVRXVVHLQJSULYÆFRQVWDWDQWOH WUDQVIHUWGHOpLPPHXEOHVLFHWUDQVIHUWQpHVWSDVLQVFULWVXUOHUHJLVWUHIRQFLHUDX PRPHQWRÖLOIDLWOpREMHWGHFHWDYLV

493

494

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ6(&7,21,,,

ˆ3$,(0(17(75(&2895(0(17˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ 6DXIGDQVOHFDVSUÆYX½OpDUWLFOHODFUÆDQFHUÆVXOWDQWGXGURLW GH PXWDWLRQ VDXI OD SDUWLH GH FHWWH FUÆDQFH TXL HVW LPSD\ÆH SDU VXLWH GpXQH GÆFODUDWLRQ IUDXGXOHXVH RX ÆTXLYDOHQWH ½ IUDXGH VH SUHVFULW SDU WURLV DQV ½ FRPSWHU VRLW GH OD GDWH GH OD SUÆVHQWDWLRQ ½ OD PXQLFLSDOLWÆ GH OpDYLV GH GLYXOJDWLRQGXWUDQVIHUWGHOpLPPHXEOHYLVƽOpDUWLFOHVRLWGHODGDWHGH OpLQVFULSWLRQGXWUDQVIHUWORUVTXHOHWUDQVIHUWQpDSDVIDLWOpREMHWGpXQWHODYLVGH GLYXOJDWLRQ HW TXH OpDFWH FRQVWDWDQW OH WUDQVIHUW HVW LQVFULW VXU OH UHJLVWUH IRQFLHU˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOHGXVXLYDQW ˆ /DFUÆDQFHUÆVXOWDQWGXGURLWGHPXWDWLRQH[LJLEOH½OpÆJDUGGpXQ LPPHXEOH HQ YHUWX GH OpXQ GHV SUHPLHU HW GHX[LÅPH DOLQÆDV GH OpDUWLFOH  VDXI OD SDUWLH GH FHWWH FUÆDQFH TXL HVW LPSD\ÆH SDU VXLWH GpXQH GÆFODUDWLRQ IUDXGXOHXVH RX ÆTXLYDOHQWH ½ IUDXGH VH SUHVFULW SDU WURLV DQV ½ FRPSWHU GH OD GDWHGHODSUÆVHQWDWLRQGHOpDYLVGHGLYXOJDWLRQYLVƽOpDUWLFOHUHODWLI½FHW LPPHXEOH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGXSUHPLHU DOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ /RUVTXH OH IRQFWLRQQDLUH FKDUJÆ GH OD SHUFHSWLRQ GHV WD[HV GH OD PXQLFLSDOLWÆ HVW GpDYLV TXH OH PRQWDQW GH OD EDVH GpLPSRVLWLRQ GX GURLW GH PXWDWLRQRXOHPRQWDQWGHFHGURLWHVWGLIIÆUHQWGHFHOXLTXLHVWPHQWLRQQÆGDQV OD UÆTXLVLWLRQ GpLQVFULSWLRQ GDQV OpDYLV GH GLYXOJDWLRQ HW GDQV OD GÆFODUDWLRQ SUÆYXH DX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHV   HW  RX TXH OH WUDQVIHUW D ÆWÆ IDXVVHPHQW LQWHUSUÆWÆ FRPPH ÆWDQW OpXQ GH FHX[ TXH YLVH OH FKDSLWUH ,,, LO GRLW IDLUH PHQWLRQ DX FRPSWH GH WRXW FKDQJHPHQW TXpLO MXJH GHYRLU DSSRUWHU DX[ PHQWLRQV FRQWHQXHV GDQV OD UÆTXLVLWLRQ GDQV OpDYLV GH GLYXOJDWLRQHWGDQVODGÆFODUDWLRQ˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGXGHX[LÅPH DOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ/RUVTXH OD GLIIÆUHQFH HQWUH OH PRQWDQW GX GURLW GH PXWDWLRQ PHQWLRQQÆ GDQV OD UÆTXLVLWLRQ GpLQVFULSWLRQ GDQV OpDYLV GH GLYXOJDWLRQ HW GDQV OD GÆFODUDWLRQ SUÆYXH DX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHV   HW  HW FHOXL LQGLTXÆ DX FRPSWH WHO TXpÆWDEOL HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  QpH[FÅGH SDV OH PRQWDQW PD[LPXP GpXQH FUÆDQFH SRXYDQW ÇWUH UHFRXYUÆH HQ MXVWLFH FRQIRUPÆPHQW DX WLWUH ,, GX OLYUH 9, GX &RGH GH SURFÆGXUH FLYLOH FKDSLWUH &  OH FHVVLRQQDLUH TXL D SD\Æ LQWÆJUDOHPHQW OH FRPSWH GDQV OH GÆODL SUHVFULW½OpDUWLFOHSHXWVHSRXUYRLUFRQIRUPÆPHQW½FHWLWUHSRXUUHFRXYUHU WRXWPRQWDQWSD\ÆHQVXUSOXVGX PRQWDQWDXTXHOLO SHXWÇWUH OÆJDOHPHQWWHQX /H FHVVLRQQDLUH GRLW H[HUFHU FH UHFRXUV GDQV OHV  MRXUV GH OpH[SLUDWLRQ GX GÆODL SUÆYX ½ OpDUWLFOH  HW LO LQFRPEH DORUV ½ OD PXQLFLSDOLWÆ GH MXVWLILHU OH FRPSWHWHOTXpÆWDEOLHQYHUWXGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKHDGXVXLYDQW ˆD ORUVTXH OH FHVVLRQQDLUH HVW XQ RUJDQLVPH LQWHUQDWLRQDO JRXYHUQHPHQWDO YLVÆ ½ OpXQH GHV DQQH[HV $ HW % GX 5ÅJOHPHQW VXU OHV H[HPSWLRQV ILVFDOHV FRQVHQWLHV ½ FHUWDLQV RUJDQLVPHV LQWHUQDWLRQDX[ JRXYHUQHPHQWDX[ DLQVL TXp½ FHUWDLQV GH OHXUV HPSOR\ÆV HW PHPEUHV GH OHXU IDPLOOHFKDSLWUH$U ˜  /HSDUDJUDSKHHVWGÆFODUDWRLUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV SDUDJUDSKHV D ½ F GX SUHPLHU DOLQÆD SDU OHV VXLYDQWV ˆD OH WUDQVIHUW HVW IDLW SDU XQ FÆGDQW TXL HVW XQH SHUVRQQH SK\VLTXH ½ XQ FHVVLRQQDLUHTXLHVWXQHSHUVRQQHPRUDOHVLLPPÆGLDWHPHQWDSUÅVOHWUDQVIHUW OH FÆGDQW HVW SURSULÆWDLUH GpDFWLRQV GX FDSLWDODFWLRQV GX FHVVLRQQDLUH TXL OXL FRQIÅUHQW DX PRLQV  GHV GURLWV GH YRWH SRXYDQW ÇWUH H[HUFÆV HQ WRXWH FLUFRQVWDQFH½OpDVVHPEOÆHDQQXHOOHGHVDFWLRQQDLUHVGXFHVVLRQQDLUH ˆE OH WUDQVIHUW HVW IDLW SDU XQ FÆGDQW TXL HVW XQH SHUVRQQH PRUDOH ½ XQ FHVVLRQQDLUH TXL HVW XQH SHUVRQQH SK\VLTXH VL WRXW DX ORQJ GH OD SÆULRGH GH PRLVTXLSUÆFÅGHLPPÆGLDWHPHQWOHWUDQVIHUWRXORUVTXHODSHUVRQQHPRUDOH HVWFRQVWLWXÆHGHSXLVPRLQVGHPRLV½ODGDWHGXWUDQVIHUWWRXWDXORQJGHOD SÆULRGHTXLFRPPHQFH½ODGDWHGHFRQVWLWXWLRQGHODSHUVRQQHPRUDOHHWTXLVH WHUPLQH ½ OD GDWH GX WUDQVIHUW OH FHVVLRQQDLUH HVW SURSULÆWDLUH GpDFWLRQV GX FDSLWDODFWLRQV GX FÆGDQW TXL OXL FRQIÅUHQW DX PRLQV  GHV GURLWV GH YRWH

495

496

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

SRXYDQW ÇWUH H[HUFÆV HQ WRXWH FLUFRQVWDQFH ½ OpDVVHPEOÆH DQQXHOOH GHV DFWLRQQDLUHVGXFÆGDQW ˆF OHFHVVLRQQDLUHHVWXQHQRXYHOOHSHUVRQQHPRUDOHLVVXHGHODIXVLRQGH SOXVLHXUVSHUVRQQHVPRUDOHV˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV GHX[LÅPH WURLVLÅPH HW TXDWULÅPH DOLQÆDV SDU OHVVXLYDQWV ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH G GX SUHPLHU DOLQÆD XQH SHUVRQQH PRUDOH HVW ÆWURLWHPHQW OLÆH ½ XQH SHUVRQQH PRUDOH GRQQÆH VL DX PRPHQW GX WUDQVIHUW OD SHUVRQQH PRUDOH GRQQÆH XQH ILOLDOH GÆWHUPLQÆH GH OD SHUVRQQH PRUDOHGRQQÆHXQHSHUVRQQHPRUDOHGRQWODSHUVRQQHPRUDOHGRQQÆHHVWXQH ILOLDOH GÆWHUPLQÆH XQH ILOLDOH GÆWHUPLQÆH GpXQH SHUVRQQH PRUDOH GRQW OD SHUVRQQHPRUDOHHVWXQHILOLDOHGÆWHUPLQÆHRXXQHSOXUDOLWÆGHWHOOHVSHUVRQQHV PRUDOHVRXILOLDOHVHVWSURSULÆWDLUHGpDFWLRQVGXFDSLWDODFWLRQVGHODSHUVRQQH PRUDOHTXLOXLFRQIÅUHQWDXPRLQVGHVGURLWVGHYRWHSRXYDQWÇWUHH[HUFÆV HQ WRXWH FLUFRQVWDQFH ½ OpDVVHPEOÆH DQQXHOOH GHV DFWLRQQDLUHV GH OD SHUVRQQH PRUDOH 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX GHX[LÅPH DOLQÆD HVW XQH ILOLDOH GÆWHUPLQÆH GpXQH SHUVRQQH PRUDOH DX PRPHQW GX WUDQVIHUW XQH DXWUH SHUVRQQH PRUDOH GRQW OHV DFWLRQV GX FDSLWDODFWLRQV DSSDUWHQDQW ½ FH PRPHQW ½ OD SHUVRQQH PRUDOH FRQIÅUHQW ½ FHWWH GHUQLÅUH DX PRLQV  GHV GURLWV GH YRWH SRXYDQW ÇWUH H[HUFÆVHQWRXWHFLUFRQVWDQFH½OpDVVHPEOÆHDQQXHOOHGHVDFWLRQQDLUHVGHOpDXWUH SHUVRQQHPRUDOH 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWDUWLFOHFKDTXHSHUVRQQHDXWUHTXHOHFÆGDQWHW TXHOHFHVVLRQQDLUHTXL½XQPRPHQWTXHOFRQTXHDHQYHUWXGpXQFRQWUDWRX DXWUHPHQWXQGURLWLPPÆGLDWRXIXWXUFRQGLWLRQQHORXQRQVRLW½GHVDFWLRQV GpXQHSHUVRQQHPRUDOHGHOHVDFTXÆULURXGpHQFRQWUÑOHUOHVGURLWVGHYRWHVRLW GpREOLJHUXQHSHUVRQQHPRUDOH½UDFKHWHU½DFTXÆULURX½DQQXOHUGHVDFWLRQV GHVRQFDSLWDODFWLRQVTXLDSSDUWLHQQHQW½GpDXWUHVDFWLRQQDLUHVHVWUÆSXWÆH½ FHPRPHQWDYRLUH[HUFÆFHGURLWVDXIORUVTXHOHGURLWQHSHXWÇWUHH[HUFƽFH PRPHQW GX IDLW TXH VRQ H[HUFLFH HVW FRQGLWLRQQHO DX GÆFÅV ½ OD IDLOOLWH RX ½ OpLQYDOLGLWÆSHUPDQHQWHGpXQHSHUVRQQH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKH G GX SUHPLHU DOLQÆD GX SDUDJUDSKH VXLYDQW ˆG OpDFWHHVWUHODWLIDXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHQWUHH[FRQMRLQWVGHIDLW RX½XQFHVVLRQQDLUHTXLHVWOpH[FRQMRLQWGHIDLWGXILOVGHODILOOHGXSÅUHRX GH OD PÅUH GX FÆGDQW RX TXL HVW OH ILOV OD ILOOH OH SÅUH RX OD PÅUH GH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

OpH[FRQMRLQW GH IDLW GX FÆGDQW VL FH WUDQVIHUW VXUYLHQW GDQV OHV  PRLV TXL VXLYHQWODGDWHRÖLOVRQWFRPPHQFƽYLYUHVÆSDUÆVHQUDLVRQGHOpÆFKHFGHOHXU XQLRQ˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGHVSDUDJUDSKHVHHWHGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHV VXLYDQWV ˆH OpDFWHHVWUHODWLIDXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHSDUXQFÆGDQWTXLHVWXQH SHUVRQQHSK\VLTXH½XQFHVVLRQQDLUHTXLHVWXQHILGXFLHORUVTXHOHFÆGDQWHWOD SHUVRQQHDXEÆQÆILFHGHODTXHOOHODILGXFLHHVWÆWDEOLHVRQWODPÇPHSHUVRQQH RXGHVSHUVRQQHVOLÆHVHQWUHHOOHVDXVHQVGHOpXQGHVSDUDJUDSKHVGHWG ˆH OpDFWH HVW UHODWLI DX WUDQVIHUW GpXQ LPPHXEOH SDU XQH ILGXFLH ½ OD SHUVRQQH SK\VLTXH DX EÆQÆILFH GH ODTXHOOH OD ILGXFLH HVW ÆWDEOLH ORUVTXH FHWWH SHUVRQQHHWFHOOHTXLDFÆGÆOpLPPHXEOH½ODILGXFLHVRQWODPÇPHSHUVRQQHRX GHVSHUVRQQHVOLÆHVHQWUHHOOHVDXVHQVGHOpXQGHVSDUDJUDSKHVGHWG˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHWURLVLÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH G GX SUHPLHU DOLQÆD RQ HQWHQG SDU ˆH[FRQMRLQWVGHIDLW˜GHX[SHUVRQQHVGHVH[HGLIIÆUHQWRXGHPÇPHVH[HTXL RQWYÆFXPDULWDOHPHQWOpXQHDYHFOpDXWUHWRXWDXORQJGpXQHSÆULRGHGHPRLV VHWHUPLQDQWDYDQWODGDWHGXWUDQVIHUWRXTXLVRQWOHVSÅUHHWPÅUHGpXQPÇPH HQIDQWHWTXLYLYHQWVÆSDUÆV½ODGDWHGXWUDQVIHUWHQUDLVRQGHOpÆFKHFGHOHXU XQLRQ VL FHWWH VÆSDUDWLRQ VpHVW SRXUVXLYLH GXUDQW XQH SÆULRGH GpDX PRLQV MRXUV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGXWUDQVIHUWGpXQLPPHXEOHHIIHFWXÆ DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX GHX[LÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ7RXWHIRLV OH GURLW VXSSOÆWLI QpD SDV ½ ÇWUH SD\Æ ORUVTXH OpH[RQÆUDWLRQ HVW SUÆYXHDXSDUDJUDSKHDGHOpDUWLFOHRXDXSDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆD GHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHHVWGÆFODUDWRLUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /HGURLWVXSSOÆWLIYLVƽOpDUWLFOHQpDSDV½ÇWUHSD\ÆHQVXV GHFHOXLTXHSUÆYRLWOpXQGHVDUWLFOHVHWGHOD/RLVXUOHV LPSÑWVFKDSLWUH,  6L OH GÆELWHXU SDLH OH GURLW VXSSOÆWLI YLVÆ ½ OpDUWLFOH  DYDQW GH UHFHYRLU OpDYLVGHFRWLVDWLRQUHODWLIDXGURLWVXSSOÆWLISUÆYX½OpXQGHVDUWLFOHVHW

497

498

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV OD PXQLFLSDOLWÆ UHPERXUVH OH GURLW VXSSOÆWLIYLVƽOpDUWLFOHGDQVOHVMRXUVTXLVXLYHQWFHOXLRÖHOOHUHÄRLWOD UHPLVH SUÆYXH ½ OpXQ GHV DUWLFOHV  HW  GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV /2,685/$),6&$/,7¦081,&,3$/(

  /pDUWLFOHGHOD/RLVXUODILVFDOLWÆPXQLFLSDOHFKDSLWUH) HVW PRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ 1H VRQW SDV SRUWÆV DX UÑOH OHV FRQVWUXFWLRQV TXL IRQW SDUWLH GpXQ UÆVHDXGHSURGXFWLRQGHWUDQVPLVVLRQRXGHGLVWULEXWLRQGpÆQHUJLHÆOHFWULTXHHW OHVRXYUDJHVDFFHVVRLUHV½XQWHOUÆVHDXRX½XQFRPSRVDQWGpXQWHOUÆVHDX˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXTXDWULÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ8QH YRLH GH FRPPXQLFDWLRQ XQH FOÑWXUH RX XQ RXYUDJH GpDPÆQDJHPHQW GXVROQpHVWSDVSRUWÆDXUÑOHVpLOHVWDFFHVVRLUHDXUÆVHDXRX½XQFRPSRVDQWGX UÆVHDX  FHW ÆJDUG FRQVWLWXH XQH YRLH GH FRPPXQLFDWLRQ DFFHVVRLUH ½ XQ UÆVHDX ÆOHFWULTXH RX ½ XQ FRPSRVDQW GpXQ WHO UÆVHDX WRXWH YRLH SXEOLTXH RX SULYÆHVDQVÆJDUG½VDVXSHUILFLHPÇPHVLHOOHQpHVWSDVXWLOLVÆHH[FOXVLYHPHQW SRXUOHVEHVRLQVGXUÆVHDXRXGXFRPSRVDQW˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHQHXYLÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ8QRXYUDJHDFFHVVRLUH½XQUÆVHDXÆOHFWULTXHRX½XQFRPSRVDQWGpXQWHO UÆVHDX FRPSUHQG WRXW RXYUDJH TXL HVW FRQVWUXLW HQ UDLVRQ GH OpH[LVWHQFH GX UÆVHDX RX GX FRPSRVDQW TXpLO \ VRLW UDWWDFKÆ PDWÆULHOOHPHQW RX QRQ HW TXpLO VRLW XWLOLVÆ RX QRQ SRXU OD SURGXFWLRQ OD WUDQVPLVVLRQ RX OD GLVWULEXWLRQ GpÆQHUJLHÆOHFWULTXHRXSRXUOHIRQFWLRQQHPHQWGXUÆVHDXRXGXFRPSRVDQW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GH FH TXL VXLW

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆ6(&7,21,

ˆ68%9(17,213285$«1¦65(/$7,9(81(+$866('( 7$;(6081,&,3$/(6 ˆ„u,QWHUSUÆWDWLRQHWUÅJOHVJÆQÆUDOHV ˆ 'DQV OD SUÆVHQWH VHFWLRQ ½ PRLQV TXH OH FRQWH[WH QpLQGLTXH XQ VHQVGLIIÆUHQWOpH[SUHVVLRQ ˆFRQMRLQWDGPLVVLEOH˜GpXQHSHUVRQQHSRXUXQHDQQÆHGÆVLJQHODSHUVRQQH TXLHVWVRQFRQMRLQWDGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆHSRXUOpDSSOLFDWLRQGXWLWUH,;GX OLYUH9GHODSDUWLH,GHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH,  ˆUHYHQX IDPLOLDO˜ GpXQH SHUVRQQH SRXU XQH DQQÆH GÆVLJQH OpHQVHPEOH GX UHYHQXGHODSHUVRQQHSRXUOpDQQÆHGÆWHUPLQÆHQYHUWXGHODSDUWLH,GHOD/RL VXU OHV LPSÑWV HW GX UHYHQX SRXU OpDQQÆH GH VRQ FRQMRLQW DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆHGÆWHUPLQÆHQYHUWXGHFHWWHSDUWLH, ˆUÑOH˜VLJQLILHOHUÑOHGpÆYDOXDWLRQIRQFLÅUH 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ OHV H[SUHVVLRQV ˆFRQMRLQW˜ HW ˆH[FRQMRLQW˜ GRLYHQW ÇWUH LQWHUSUÆWÆHV VXLYDQW OHV UÅJOHV SUÆYXHV DX[ DUWLFOHVHWGHOD/RLVXUOHVLPSÑWV ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ XQH SHUVRQQH HVW FRQVLGÆUÆH FRPPH XQH SHUVRQQH TXL UÆVLGH DX 4XÆEHF RX DX &DQDGD ORUVTXpHOOHHVWFRQVLGÆUÆHFRPPH\UÆVLGDQWSRXUOpDSSOLFDWLRQGHOD/RLVXUOHV LPSÑWVFKDSLWUH, HWFRPPHXQHSHUVRQQHTXLQp\UÆVLGHSDVGDQVOHVDXWUHV FDV ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUHYHQX IDPLOLDO˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OHV UÅJOHV VXLYDQWHV VpDSSOLTXHQW  OHUHYHQXSRXUXQHDQQÆHGpXQHSHUVRQQHTXLQpDSDVUÆVLGÆDX&DQDGD SHQGDQW WRXWH OpDQQÆH HVW UÆSXWÆ ÆJDO DX UHYHQX TXL VHUDLW GÆWHUPLQÆ ½ VRQ ÆJDUG SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OD SDUWLH , GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV FKDSLWUH ,  VL FHWWH SHUVRQQH DYDLW UÆVLGÆ DX 4XÆEHF HW DX &DQDGD SHQGDQW WRXWHOpDQQÆHRXORUVTXHODSHUVRQQHHVWGÆFÆGÆHDXFRXUVGHOpDQQÆHSHQGDQW WRXWHODSÆULRGHGHOpDQQÆHSUÆFÆGDQWOHPRPHQWGHVRQGÆFÅV  ORUVTXpXQHSHUVRQQHGHYLHQWXQIDLOOLDXFRXUVGpXQHDQQÆHOpDUWLFOH GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV QH VpDSSOLTXH SDV DX[ ILQV GH GÆWHUPLQHU VRQ UHYHQX SRXUOpDQQÆH ˆ /HPRQWDQWYLVÆDXSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHTXLGRLWÇWUH XWLOLVÆSRXUXQHDQQÆHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHGRLWÇWUHLQGH[ÆDQQXHOOHPHQW GHIDÄRQTXHFHPRQWDQWXWLOLVÆSRXUFHWWHDQQÆHVRLWÆJDODXWRWDOGXPRQWDQW

499

500

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

XWLOLVÆ SRXU OpDQQÆH SUÆFÆGHQWH HW GH FHOXL REWHQX HQ PXOWLSOLDQW FH GHUQLHU PRQWDQWSDUOHIDFWHXUGÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHVXLYDQWH $% í 'DQVODIRUPXOHSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD  OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH OpLQGLFH PR\HQ GpHQVHPEOH SRXU OH 4XÆEHF GHV SUL[ ½ OD FRQVRPPDWLRQ VDQV OHV ERLVVRQV DOFRROLVÆHV HW OHV SURGXLWV GX WDEDF SRXU OD SÆULRGH GH  PRLV TXL VH WHUPLQH OH  VHSWHPEUH GH OpDQQÆH TXL SUÆFÅGHFHOOHSRXUODTXHOOHXQPRQWDQWGRLWÇWUHLQGH[Æ  OD OHWWUH % UHSUÆVHQWH OpLQGLFH PR\HQ GpHQVHPEOH SRXU OH 4XÆEHF GHV SUL[ ½ OD FRQVRPPDWLRQ VDQV OHV ERLVVRQV DOFRROLVÆHV HW OHV SURGXLWV GX WDEDF SRXUODSÆULRGHGHPRLVTXLVHWHUPLQHOHVHSWHPEUHGHOpDQQÆHDQWÆULHXUH ½OpDQQÆHTXLSUÆFÅGHFHOOHSRXUODTXHOOHOHPRQWDQWGRLWÇWUHLQGH[Æ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SUHPLHU DOLQÆD ORUVTXH OH IDFWHXU GÆWHUPLQÆ VHORQ OD IRUPXOHSUÆYXH½FHWDOLQÆDHVWXQQRPEUHLQIÆULHXU½]ÆURLOHVWUÆSXWÆÆJDO½ ]ÆUR 6LOHIDFWHXUGÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDDSOXVGH TXDWUHGÆFLPDOHVVHXOHVOHVTXDWUHSUHPLÅUHVVRQWUHWHQXHVHWODTXDWULÅPHHVW DXJPHQWÆHGpXQHXQLWÆVLODFLQTXLÅPHHVWVXSÆULHXUHDXFKLIIUH /H PRQWDQW TXL UÆVXOWH GH OpLQGH[DWLRQ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD VpLO QpHVW SDVXQPXOWLSOHGHGRLWÇWUHUDMXVWÆDXPXOWLSOHGHOHSOXVSUÅVRX VpLOHQHVWÆTXLGLVWDQWDXPXOWLSOHGHVXSÆULHXU ˆ„u'URLW½ODVXEYHQWLRQ ˆ 6RXV UÆVHUYH GH OpDUWLFOH  XQH SHUVRQQH D GURLW ½ XQH VXEYHQWLRQSRXUXQHDQQÆHGRQQÆHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆH½OpÆJDUGGpXQH XQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ HQWLÅUHPHQW UÆVLGHQWLHOOH QH FRPSRUWDQW TXpXQ VHXO ORJHPHQW DSSHOÆH ˆXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH˜ GDQV OD SUÆVHQWH VHFWLRQ DXWUH TXHFHOOHYLVÆHDXGHX[LÅPHDOLQÆDVLOHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV  ½ OD ILQ GX  GÆFHPEUH GH OpDQQÆH TXL SUÆFÅGH OpDQQÆH GRQQÆH HOOH UÆVLGH DX 4XÆEHF HW HVW SURSULÆWDLUH GH OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH GHSXLV DX PRLQVDQQÆHVFRQVÆFXWLYHV  HOOHDDWWHLQWOp¿JHGHDQVDYDQWOHGÆEXWGHOpDQQÆHGRQQÆH  HOOH HVW XQH SHUVRQQH ½ TXL VpDGUHVVH OH FRPSWH GH WD[HV PXQLFLSDOHV UHODWLI½OpXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHTXLDÆWÆH[SÆGLÆSRXUOpDQQÆHGRQQÆH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH FRQVWLWXH DX PRPHQW GH OpH[SÆGLWLRQ GX FRPSWH GH WD[HV PXQLFLSDOHV UHODWLI ½ OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH SRXU OpDQQÆH GRQQÆHVRQOLHXSULQFLSDOGHUÆVLGHQFH  VRQ UHYHQX IDPLOLDO SRXU OpDQQÆH TXL SUÆFÅGH OpDQQÆH GRQQÆH QpH[FÅGH SDV 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SUHPLHU DOLQÆD XQH XQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ HQWLÅUHPHQW UÆVLGHQWLHOOH QH FRPSRUWDQW TXpXQ VHXO ORJHPHQW QH FRPSUHQG SDV XQ SUHVE\WÅUHTXLHVWH[HPSWHQWRWDOLWÆRXHQSDUWLHGHWD[HIRQFLÅUHPXQLFLSDOH RXVFRODLUHHQYHUWXGHOpDUWLFOH ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH  GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  ORUVTXpXQH SHUVRQQH HVW GHYHQXH SURSULÆWDLUH SDU VXLWH GpXQ WUDQVIHUWGpXQHXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHTXLDSSDUWHQDLWDYDQWOHWUDQVIHUWVRLW ½VRQFRQMRLQWVRLW½VRQH[FRQMRLQWORUVTXHOHWUDQVIHUWHVWHIIHFWXÆHQYHUWX GpXQHRUGRQQDQFHRXGpXQMXJHPHQWGpXQWULEXQDOFRPSÆWHQWRXHQYHUWXGpXQH HQWHQWH ÆFULWH GH VÆSDUDWLRQ DX VHQV GH OpDUWLFOH  GH OD /RL VXU OHV LPSÑWV FKDSLWUH, FRQFHUQDQWXQSDUWDJHGHELHQVHQWUHHX[HQUÅJOHPHQWGHVGURLWV GÆFRXODQWGHOHXUPDULDJHRXGHOpÆFKHFGHOHXUPDULDJHHOOHHVWUÆSXWÆHDYRLU ÆWÆSURSULÆWDLUHGHOpXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHSHQGDQWFKDTXHDQQÆHDQWÆULHXUH ½FHOOHGXWUDQVIHUWDXFRXUVGHODTXHOOHVRQFRQMRLQWRXH[FRQMRLQWVHORQOH FDVHQÆWDLWSURSULÆWDLUHRXUÆSXWÆSURSULÆWDLUHHQYHUWXGXSUÆVHQWDUWLFOH ˆ„u&DOFXOGHODVXEYHQWLRQ ˆ /HPRQWDQWGHODVXEYHQWLRQDXTXHODGURLWXQHSHUVRQQHYLVÆH½ OpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GpXQH XQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH VLWXÆH VXU OH WHUULWRLUH GpXQHPXQLFLSDOLWÆSRXUXQHDQQÆH½ODTXHOOHVpDSSOLTXHXQUÑOHDSSHOƈUÑOH FRXUDQW˜ GDQV OH SUÆVHQW DUWLFOH HVW ÆJDO DX PRLQGUH GH  HW GX PRQWDQW GÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHVXLYDQWH ^$´>%í&´' @`( 'DQVODIRUPXOHSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD  OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH OH WDX[ UÆVXOWDQW GH OpDGGLWLRQ GHV WDX[ GHV WD[HV IRQFLÅUHV PXQLFLSDOHV VXLYDQWHV TXL VRQW DSSOLFDEOHV SRXU OpDQQÆH ½ OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQYLVÆHSRXUOHSUHPLHUH[HUFLFHILQDQFLHUDXTXHOVpDSSOLTXHOHUÑOH FRXUDQW D ODWD[HIRQFLÅUHJÆQÆUDOH E FKDFXQH GHV WD[HV IRQFLÅUHV VSÆFLDOHV LPSRVÆHV HQ IRQFWLRQ GH OHXU YDOHXU LPSRVDEOH VXU OpHQVHPEOH GHV XQLWÆV GpÆYDOXDWLRQ YLVÆHV VLWXÆHV VXU OH WHUULWRLUHGHODPXQLFLSDOLWÆ

501

502

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

F ODWD[HVSÆFLDOHTXLYLVHOHUHPERXUVHPHQWGHVGHWWHVGpXQHPXQLFLSDOLWÆ D\DQW FHVVÆ GpH[LVWHU ½ OD VXLWH GpXQ UHJURXSHPHQW HW TXL HVW LPSRVÆH HQ IRQFWLRQ GH OHXU YDOHXU LPSRVDEOH VXU OpHQVHPEOH GHV XQLWÆV GpÆYDOXDWLRQ YLVÆHVVLWXÆHVVXUOHWHUULWRLUHGHODPXQLFLSDOLWÆD\DQWFHVVÆGpH[LVWHU G VL OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH HVW VLWXÆH VXU OH WHUULWRLUH GpXQ DUURQGLVVHPHQW GH OD 9LOOH GH 0RQWUÆDO OD WD[H GpDUURQGLVVHPHQW TXL HVW LPSRVÆHSDUOHFRQVHLOGpDUURQGLVVHPHQWHQIRQFWLRQGHOHXUYDOHXULPSRVDEOH VXU OpHQVHPEOH GHV XQLWÆV GpÆYDOXDWLRQ YLVÆHV VLWXÆHV VXU OH WHUULWRLUH GH OpDUURQGLVVHPHQW H ODWD[HGpDJJORPÆUDWLRQTXLHVWLPSRVÆHSDUXQFRQVHLOGpDJJORPÆUDWLRQ HQ IRQFWLRQ GH OHXU YDOHXU LPSRVDEOH VXU OpHQVHPEOH GHV XQLWÆV GpÆYDOXDWLRQ YLVÆHVVLWXÆHVVXUOHWHUULWRLUHGHODPXQLFLSDOLWÆ  OD OHWWUH % UHSUÆVHQWH OD YDOHXU GH OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH TXL HVW LQVFULWHDXUÑOHFRXUDQWWHOTXHFHOXLFLH[LVWHOHMRXUGHVRQGÆSÑW  OD OHWWUH & UHSUÆVHQWH OD YDOHXU GH OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH TXL HVW LQVFULWH DX UÑOH TXL SUÆFÅGH LPPÆGLDWHPHQW OH UÑOH FRXUDQW WHO TXH FH UÑOH H[LVWHODYHLOOHGXGÆSÑWGXUÑOHFRXUDQW  OD OHWWUH ' UHSUÆVHQWH XQ PRQWDQW ÆJDO DX PRQWDQW GÆWHUPLQÆ VHORQ OD IRUPXOHVXLYDQWH )*   ODOHWWUH(UHSUÆVHQWHOHPRQWDQWGHODVXEYHQWLRQTXLDÆWÆDFFRUGÆHQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ HW ½ OpÆJDUG GH OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH SRXU OD GHUQLÅUHDQQÆH½ODTXHOOHVHUDSSRUWHOHUÑOHTXLSUÆFÅGHLPPÆGLDWHPHQWOHUÑOH FRXUDQW½ODSHUVRQQHRX½WRXWHDXWUHSHUVRQQH  ORUVTXH OD GLIIÆUHQFH HQWUH OH PRQWDQW TXH UHSUÆVHQWH OD OHWWUH % HW OH SURGXLW GHV PRQWDQWV TXH UHSUÆVHQWHQW OHV OHWWUHV & HW ' HVW LQIÆULHXU ½ ]ÆUR FHWWHGLIIÆUHQFHHVWUÆSXWÆHÆJDOH½]ÆUR 'DQVODIRUPXOHSUÆYXHDXSDUDJUDSKHGXGHX[LÅPHDOLQÆD  OD OHWWUH ) UHSUÆVHQWH OH PRQWDQW REWHQX HQ GLYLVDQW OH WRWDO GHV YDOHXUV FRQVLJQÆHV DX[ OLJQHV   HW  GH OD VHFWLRQ ˆ9$/(856 '(6 /2*(0(176˜ GX IRUPXODLUH TXL HVW SUÆYX DX UÅJOHPHQW SULV HQ YHUWX GX SDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHHWTXLHVWOLÆDXVRPPDLUHGXUÑOHGpÆYDOXDWLRQ IRQFLÅUH UHIOÆWDQW OpÆWDW GX UÑOH FRXUDQW OH MRXU GH VRQ GÆSÑW SDU OH WRWDO GHV ORJHPHQWVFRQVLJQÆV½FHVOLJQHV  ODOHWWUH*UHSUÆVHQWHOHPRQWDQWREWHQXHQGLYLVDQWOHWRWDOGHVYDOHXUV FRQVLJQÆHV DX[ OLJQHV   HW  GH OD VHFWLRQ ˆ9$/(856 '(6 /2*(0(176˜ GX IRUPXODLUH TXL HVW SUÆYX DX UÅJOHPHQW SULV HQ YHUWX GX

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

SDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHHWTXLHVWOLÆDXVRPPDLUHGXUÑOHGpÆYDOXDWLRQ IRQFLÅUHSUÆFÆGDQWFHOXLYLVÆDXSDUDJUDSKHHWUHIOÆWDQWVRQÆWDWODYHLOOHGX GÆSÑWGXUÑOHFRXUDQWSDUOHWRWDOGHVORJHPHQWVFRQVLJQÆV½FHVOLJQHV 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SUÆVHQW DUWLFOH ½ XQH DQQÆH GRQQÆH SRVWÆULHXUH ½ OpDQQÆH  ORUVTXH OD GHUQLÅUH DQQÆH ½ ODTXHOOH VH UDSSRUWH OH UÑOH TXL SUÆFÅGH LPPÆGLDWHPHQW OH UÑOH FRXUDQW HVW OpDQQÆH  HW TXH OH PRQWDQW UHSUÆVHQWÆSDUODOHWWUH(GHODIRUPXOHSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDSRXUOpDQQÆH GRQQÆH½OpÆJDUGGHOpXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHHVWVXSÆULHXU½FHPRQWDQW HVWUÆSXWÆÆJDO½SRXUOpDQQÆHGRQQÆH ˆ /RUVTXH OH PRQWDQW GÆWHUPLQÆ VHORQ OD IRUPXOH SUÆYXH DX SUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHHVWXQQRPEUHGÆFLPDOVDSDUWLHGÆFLPDOHHVW VXSSULPÆHHWORUVTXHODSUHPLÅUHGÆFLPDOHDXUDLWÆWÆXQFKLIIUHVXSÆULHXU½ VDSDUWLHHQWLÅUHHVWPDMRUÆHGH /RUVTXHOHPRQWDQWGÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHSUÆYXHDXSDUDJUDSKHGX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  RX OH TXRWLHQW TXL UÆVXOWH GH OD GLYLVLRQ SUÆYXH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVHWGXWURLVLÅPHDOLQÆDGHFHWDUWLFOHHVWXQ QRPEUH TXL D SOXV GH TXDWUH GÆFLPDOHV VHXOHV OHV TXDWUH SUHPLÅUHV VRQW UHWHQXHV HW OD TXDWULÅPH HVW DXJPHQWÆH GpXQH XQLWÆ VL OD FLQTXLÅPH HVW VXSÆULHXUHDXFKLIIUH ˆ /RUVTXpXQH PXQLFLSDOLWÆ DSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQ UÑOH OD PHVXUH GH OpÆWDOHPHQW GH OD YDULDWLRQ GHV YDOHXUV LPSRVDEOHV SUÆYXH ½ OD VHFWLRQ ,9 OD IRUPXOH SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GRLW ÇWUH UHPSODFÆHUHODWLYHPHQW½XQHDQQÆHGRQQÆH½ODTXHOOHVpDSSOLTXHOHUÑOHSDU OpXQHGHVVXLYDQWHV  ѿ^$´>%í&´' @`(ORUVTXHODPHVXUHGHOpÆWDOHPHQWVpDSSOLTXH ½WURLVH[HUFLFHVILQDQFLHUVHWTXHOpDQQÆHGRQQÆHFRUUHVSRQGDXSUHPLHUGHFHV H[HUFLFHV  Ҁ^$´>%í&´' @`(ORUVTXHODPHVXUHGHOpÆWDOHPHQWVpDSSOLTXH ½WURLVH[HUFLFHVILQDQFLHUVHWTXHOpDQQÆHGRQQÆHFRUUHVSRQGDXGHX[LÅPHGH FHVH[HUFLFHV  š ^$ ´ >% í & ´ ' @`  ( ORUVTXH OD PHVXUH GH OpÆWDOHPHQW QH VpDSSOLTXHTXp½GHX[H[HUFLFHVILQDQFLHUVHWTXHOpDQQÆHGRQQÆHFRUUHVSRQGDX SUHPLHUGHFHVH[HUFLFHV ˆ 6DXI VpLO HVW LQGLTXÆ VXU OH FRPSWH GH WD[HV PXQLFLSDOHV XQH PXQLFLSDOLWÆ GRLW DX PR\HQ GX IRUPXODLUH SUHVFULW FRQWHQDQW OHV UHQVHLJQHPHQWV SUHVFULWV LQGLTXHU OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ SRWHQWLHOOH TXpXQH SHUVRQQH SRXUUDLW REWHQLU SRXU XQH DQQÆH ½ OpÆJDUG GpXQH XQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH VL OD SHUVRQQH ÆWDLW YLVÆH ½ OpDUWLFOH  HW VL OD IRUPXOH SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  VH OLVDLW VDQV WHQLU FRPSWH GH

503

504

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ(˜HWOXLWUDQVPHWWUHFHIRUPXODLUHDXSOXVWDUGOHGHUQLHUMRXUGHIÆYULHU GHFHWWHDQQÆH ˆ /RUVTXH½XQHGDWHSRVWÆULHXUH½FHOOHGXGÆSÑWGpXQUÑOHXQH PRGLILFDWLRQDXWUHTXHFHOOHYLVÆH½OpDUWLFOHHVWDSSRUWÆH½FHOXLFLDILQ GHUHIOÆWHUODGLPLQXWLRQGHODYDOHXULPSRVDEOHGpXQHXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆH OHSDUDJUDSKHGXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOHGRLWVHOLUHUHODWLYHPHQW ½FHWWHXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHSRXUWRXWHDQQÆHFRPPHQÄDQWDSUÅVODGDWHGH OD PRGLILFDWLRQ HW ½ ODTXHOOH VpDSSOLTXH FH UÑOH HQ \ UHPSODÄDQW ˆWHO TXH FHOXLFL H[LVWH OH MRXU GH VRQ GÆSÑW˜ SDU ˆWHO TXH FHOXLFL H[LVWH ½ OD ILQ GH OpH[HUFLFH ILQDQFLHU DX FRXUV GXTXHO OD YDOHXU LPSRVDEOH GH FHOOHFL D ÆWÆ UÆGXLWH˜ ˆ /RUVTXpXQH PRGLILFDWLRQ GH OD YDOHXU LPSRVDEOH GpXQH XQLWÆ GpÆYDOXDWLRQYLVÆHDHIIHW½FRPSWHUGHODGDWHGpHQWUÆHHQYLJXHXUGpXQUÑOHRX ½ OD YHLOOH GH FHWWH GDWH OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  UHODWLYHPHQW½OpXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHSRXUXQHDQQÆH½ODTXHOOHVpDSSOLTXH FH UÑOH GRLW ÇWUH GÆWHUPLQÆ RX GÆWHUPLQÆ GH QRXYHDX VHORQ OH FDV HQ WHQDQW FRPSWHSRXUOpDSSOLFDWLRQGHOpXQGHVSDUDJUDSKHVHWGXGHX[LÅPHDOLQÆD GH FHW DUWLFOH GH OD YDOHXU LPSRVDEOH GH OpXQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH WHOOH TXH PRGLILÆH /RUVTXpXQH PRGLILFDWLRQ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD HVW DSSRUWÆH ½ XQ UÑOH DSUÅVTXpXQHGHPDQGHSUÆYXH½OpDUWLFOHDÆWÆSUÆVHQWÆHDXPLQLVWUHGX 5HYHQXSDUXQHSHUVRQQHUHODWLYHPHQW½XQHXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHSRXUXQH DQQÆHGRQQÆH½ODTXHOOHVpDSSOLTXHFHUÑOHOHVUÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW  OpDUWLFOH  VpDSSOLTXH ½ OD PXQLFLSDOLWÆ GRQW OH UÑOH D ÆWÆ PRGLILÆ VDXI TXH OH IRUPXODLUH TXL \ HVW YLVÆ GRLW OH FDV ÆFKÆDQW ÇWUH H[SÆGLÆ GH QRXYHDX½ODSHUVRQQHGDQVXQGÆODLUDLVRQQDEOH  OD SHUVRQQH GRLW DX SOXV WDUG OH VRL[DQWLÅPH MRXU TXL VXLW OD GDWH GpH[SÆGLWLRQ GX FRPSWH GH WD[HV PXQLFLSDOHV PRGLILÆ VL FHOXLFL LQGLTXH OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ SRWHQWLHOOH RX GDQV OH FDV FRQWUDLUH GX IRUPXODLUH YLVÆ ½ OpDUWLFOH  TXL OXL D ÆWÆ WUDQVPLV HQ UDLVRQ GH OD PRGLILFDWLRQ DSSRUWÆHDXUÑOHSUÆVHQWHUXQHGHPDQGHGHUÆYLVLRQDXPLQLVWUHGX5HYHQX ˆ„u'HPDQGHGHODVXEYHQWLRQ ˆ 8QHSHUVRQQHTXLGÆVLUHEÆQÆILFLHUGpXQHVXEYHQWLRQSRXUXQH DQQÆHGRQQÆH½OpÆJDUGGpXQHXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHGRLWHQIDLUHODGHPDQGH DXSOXVWDUGOHGÆFHPEUHGHODTXDWULÅPHDQQÆHTXLVXLWOpDQQÆHGRQQÆHDX PLQLVWUH GX 5HYHQX DX PR\HQ GX IRUPXODLUH SUHVFULW FRQWHQDQW OHV UHQVHLJQHPHQWVSUHVFULWVTXpHOOHGRLWMRLQGUH½ODGÆFODUDWLRQILVFDOHTXpHOOHGRLW SURGXLUHHQYHUWXGHOpDUWLFOHGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, SRXU OpDQQÆHTXLVpHVWWHUPLQÆHLPPÆGLDWHPHQWDYDQWOHGÆEXWGHOpDQQÆHGRQQÆHRX GHYUDLWSURGXLUHVLHOOHDYDLWXQLPSÑW½SD\HUSRXUFHWWHDQQÆHHQYHUWXGHOD SDUWLH,GHFHWWHORL

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆ /RUVTXH SRXU XQH DQQÆH SOXV GpXQH SHUVRQQH SRXUUDLW HQ OpDEVHQFHGXSUÆVHQWDUWLFOHDYRLUGURLW½XQPRQWDQWHQYHUWXGHOpDUWLFOH ½ OpÆJDUG GpXQH XQLWÆ GpÆYDOXDWLRQ YLVÆH GRQW HOOHV VRQW FRQMRLQWHPHQW SURSULÆWDLUHVOHWRWDOGHVPRQWDQWVDXTXHOFKDFXQHGHFHVSHUVRQQHVSHXWDYRLU GURLW HQ YHUWX GH FHW DUWLFOH SRXU FHWWH DQQÆH UHODWLYHPHQW ½ FHWWH XQLWÆ GpÆYDOXDWLRQYLVÆHQHSHXWH[FÆGHUOHPRQWDQWGRQQÆDXTXHOXQHVHXOHGpHQWUH HOOHVSRXUUDLWDYRLUGURLWHQYHUWXGHFHWDUWLFOHSRXUFHWWHDQQÆHUHODWLYHPHQW½ FHWWHXQLWÆGpÆYDOXDWLRQYLVÆHVLHOOHHQÆWDLWODVHXOHSURSULÆWDLUH /RUVTXH OHV SHUVRQQHV QH VpHQWHQGHQW SDV VXU OD SDUWLH GX PRQWDQW GRQQÆ DXTXHOFKDFXQHDXUDLWHQOpDEVHQFHGXSUÆVHQWDUWLFOHGURLWHQYHUWXGHOpDUWLFOH  OH PLQLVWUH GX 5HYHQX SHXW GÆWHUPLQHU OD SDUWLH GH FH PRQWDQW DXTXHO FKDFXQHDGURLWHQYHUWXGHFHWDUWLFOH ˆ„u'LVSRVLWLRQVDGPLQLVWUDWLYHV ˆ /HPLQLVWUHGX5HYHQXH[DPLQHDYHFGLOLJHQFHODGHPDQGHTXL OXL HVW WUDQVPLVH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ GÆWHUPLQH OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQDXTXHOODSHUVRQQHDGURLWHWOXLWUDQVPHWXQDYLVGHGÆWHUPLQDWLRQ½ FHWÆJDUG ˆ /HPLQLVWUHGX5HYHQXSHXWGÆWHUPLQHUGHQRXYHDXOHPRQWDQW GHODVXEYHQWLRQ  GDQVOHVWURLVDQV½FRPSWHUGHODGDWHGpHQYRLGHOpDYLVGHGÆWHUPLQDWLRQ SUÆYX½OpDUWLFOH  HQWRXWWHPSVVLODSHUVRQQHTXLDSUÆVHQWÆODGHPDQGH D D IDLW XQH IDXVVH UHSUÆVHQWDWLRQ GHV IDLWV SDU LQFXULH RX SDU RPLVVLRQ YRORQWDLUHDFRPPLVXQHIUDXGHHQSUÆVHQWDQWFHWWHGHPDQGHRXHQIRXUQLVVDQW WRXW DXWUH UHQVHLJQHPHQW HQ YXH GX SDLHPHQW GH OD VXEYHQWLRQ SUÆYXH ½ OD SUÆVHQWHVHFWLRQ E OXLDDGUHVVÆXQHUHQRQFLDWLRQDXPR\HQGXIRUPXODLUHSUHVFULW ˆ /HVGLVSRVLWLRQVGHOD/RLVXUOpDGPLQLVWUDWLRQILVFDOHFKDSLWUH $  GDQV OD PHVXUH RÖ HOOHV YLVHQW XQH FRWLVDWLRQ RX XQH QRXYHOOH FRWLVDWLRQ VpDSSOLTXHQW FRPSWH WHQX GHV DGDSWDWLRQV QÆFHVVDLUHV ½ OD GÆWHUPLQDWLRQ RX ½ OD QRXYHOOH GÆWHUPLQDWLRQ GpXQ PRQWDQW HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWHVHFWLRQ ˆ /H SDLHPHQW GH OD VXEYHQWLRQ ½ XQH SHUVRQQH HVW UÆSXWÆ XQ UHPERXUVHPHQW½ODSHUVRQQHSDUVXLWHGHOpDSSOLFDWLRQGpXQHORLILVFDOH ˆ /HV VRPPHV UHTXLVHV SRXU OH SDLHPHQW GpXQH VXEYHQWLRQ GXH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ VRQW SULVHV VXU OHV UHFHWWHV ILVFDOHV SHUÄXHV HQ YHUWXGHOD/RLVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH, 

505

506

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ /DSUÆVHQWHVHFWLRQHVWUÆSXWÆHXQHORLILVFDOHDXVHQVGHOD/RL VXUOpDGPLQLVWUDWLRQILVFDOHFKDSLWUH$ ˜  /H SDUDJUDSKH  D HIIHW GHSXLV OH HU MDQYLHU  7RXWHIRLV ORUVTXH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQH GHPDQGH GH VXEYHQWLRQ IDLWHDYDQWOHVHSWHPEUHODSDUWLHGXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOHTXL SUÆFÅGHODIRUPXOHGRLWVHOLUHVDQVWHQLUFRPSWHGHˆPRLQGUHGHHWGX˜ /2, &2167,78$17 )21'$&7,21 /( )21'6 '( '¦9(/233(0(17 '( /$ &21)¦'¦5$7,21 '(6 6´%í @ 'DQVOHVIRUPXOHVSUÆYXHVDXSDUDJUDSKHEGXSUHPLHUDOLQÆD D OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH OH SRXUFHQWDJH TXL VHUDLW GÆWHUPLQÆ HQ YHUWX GX SDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆDVLFHSDUDJUDSKHVpDSSOLTXDLW E ODOHWWUH%UHSUÆVHQWHODSURSRUWLRQGHVDFWLYLWÆVGHVVHFWHXUVSULPDLUHHW PDQXIDFWXULHUGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ F ODOHWWUH&UHSUÆVHQWHOHWRWDOGHVSRXUFHQWDJHVVXLYDQWV L ODSURSRUWLRQGHUHSUÆVHQWÆHSDUOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUV GHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVRQWDQWÆULHXUVDXHUMDQYLHUHWOHQRPEUHGH MRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LL OD SURSRUWLRQ GH  UHSUÆVHQWÆH SDU OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVRQWSRVWÆULHXUVDXGÆFHPEUHPDLV DQWÆULHXUVDXHUMDQYLHUHWOHQRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LLL OD SURSRUWLRQ GH  UHSUÆVHQWÆH SDU OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVRQWSRVWÆULHXUVDXGÆFHPEUHPDLV DQWÆULHXUVDXHUMDQYLHUHWOHQRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LY OD SURSRUWLRQ GH  UHSUÆVHQWÆH SDU OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VRQW SRVWÆULHXUV DX  GÆFHPEUH  HW OH QRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ G OD OHWWUH ' UHSUÆVHQWH   RX VpLO HVW SOXV ÆOHYÆ PDLV VDQV H[FÆGHU OHQRPEUHGpKHXUHVYLVƽOpXQGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHUDOLQÆD GHOpDUWLFOH½OpÆJDUGGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQRXOH QRPEUHGpKHXUHVYLVÆDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH½OpÆJDUGGpXQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV GRQW OD VRFLÆWÆ HVW PHPEUH GDQV OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ VHORQOHSOXVÆOHYÆGHFHVQRPEUHV˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHGÆFHPEUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆGDQVOHSUHPLHUDOLQÆD

623

624

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 SDUOHUHPSODFHPHQWGHODSDUWLHGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆSHUWH GH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV GÆWHUPLQÆH˜ TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKH D SDU FH TXL VXLW ˆˆSHUWHGHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVGÆWHUPLQÆH˜GpXQHVRFLÆWÆSRXUXQHDQQÆH GÆVLJQHOpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHXQPRQWDQW½OpÆJDUG GpXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVTXLHVWYLVÆH½OpDUWLFOHSRXUOpDQQÆHHW GRQW OD VRFLÆWÆ HVW PHPEUH GDQV OpDQQÆH ÆJDO ½ OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV VXLYDQWV˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆSURSRUWLRQ GHV DFWLYLWÆVGHIDEULFDWLRQRXGHWUDQVIRUPDWLRQ˜GHODGÆILQLWLRQVXLYDQWH ˆˆSURSRUWLRQ GHV DFWLYLWÆV GHV VHFWHXUV SULPDLUH HW PDQXIDFWXULHU˜ GpXQH VRFLÆWÆSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGÆVLJQHODSURSRUWLRQSUHVFULWH˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVRFLÆWÆGHUDIILQDJH GXSÆWUROH˜GHODGÆILQLWLRQVXLYDQWH ˆˆVRFLÆWÆ GHV VHFWHXUV SULPDLUH HW PDQXIDFWXULHU˜ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅV OH  GÆFHPEUH  GÆVLJQH XQH VRFLÆWÆ GRQW OD SURSRUWLRQ GHV DFWLYLWÆV GHV VHFWHXUV SULPDLUH HW PDQXIDFWXULHU SRXU OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQHVWGpDXPRLQV˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆVRFLÆWÆ PDQXIDFWXULÅUH˜SDUODVXLYDQWH ˆˆVRFLÆWÆ PDQXIDFWXULÅUH˜ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DYDQWOHHUMDQYLHUGÆVLJQHXQHVRFLÆWÆGRQWODSURSRUWLRQGHVDFWLYLWÆVGH IDEULFDWLRQ RX GH WUDQVIRUPDWLRQ SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ HVW GpDX PRLQV˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD SDUWLH GX SDUDJUDSKH D GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUHYHQX GH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV GÆWHUPLQƘ TXL SUÆFÅGH OH VRXVSDUDJUDSKHLSDUFHTXLVXLW ˆD OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHXQPRQWDQW½OpÆJDUG GpXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVTXLHVWYLVÆH½OpDUWLFOHSRXUOpDQQÆHHW GRQW OD VRFLÆWÆ HVW PHPEUH GDQV OpDQQÆH ÆJDO DX PRLQGUH GHV PRQWDQWV VXLYDQWV˜  /HVVRXVSDUDJUDSKHV½GXSDUDJUDSKHVpDSSOLTXHQW½FRPSWHUGX HUMDQYLHU  /HVVRXVSDUDJUDSKHVHWGXSDUDJUDSKHVpDSSOLTXHQW½XQHDQQÆH GpLPSRVLWLRQTXLFRPPHQFHDSUÅVOHGÆFHPEUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 SDUOHUHPSODFHPHQWGDQVFHTXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHDGHˆGG HWK˜SDUˆG½GHWK˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD SDUWLH GX SDUDJUDSKH D TXL SUÆFÅGH OH VRXVSDUDJUDSKHLSDUFHTXLVXLW ˆD OpH[FÆGHQW GH OpHQVHPEOH GpXQH SDUW GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWHVLODVRFLÆWÆHVWXQHVRFLÆWÆGHVVHFWHXUVSULPDLUHHWPDQXIDFWXULHU SRXUOpDQQÆHRXVLHOOHHVWYLVÆH½OpDUWLFOHSRXUOpDQQÆHOHUHYHQX GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH SURYHQDQW GpXQH HQWUHSULVH DGPLVVLEOH TXpHOOH H[SORLWH DX &DQDGD DXWUH TXH OH UHYHQX GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH SURYHQDQW GpXQHHQWUHSULVHTXpHOOHH[SORLWH½WLWUHGHPHPEUHGpXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHV HWGpDXWUHSDUWGXUHYHQXGHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVGÆWHUPLQÆGHODVRFLÆWÆSRXU OpDQQÆHVXUOpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHGÆFHPEUH

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GHV VXLYDQWV ˆ 8QH VRFLÆWÆ ½ ODTXHOOH OH SDUDJUDSKH D GH OpDUWLFOH IDLWUÆIÆUHQFHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHHVWXQHVRFLÆWƽ OpÆJDUG GH ODTXHOOH OH QRPEUH GpKHXUHV GH WUDYDLO YLVÆ ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV VXLYDQWVH[FÅGH D OH QRPEUH GpKHXUHV GH WUDYDLO HIIHFWXÆHV SDU OHV HPSOR\ÆV GH OD VRFLÆWÆ DXFRXUVGHOpDQQÆHGRQQÆH E OHQRPEUHGpKHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWXÆHVSDUOHVHPSOR\ÆVGHODVRFLÆWÆHW FHX[ GHV VRFLÆWÆV DX[TXHOOHV HOOH HVW DVVRFLÆH GDQV OpDQQÆH GRQQÆH DX FRXUV GHV DQQÆHV GpLPSRVLWLRQ GH FHV VRFLÆWÆV TXL VH VRQW WHUPLQÆHV GDQV OpDQQÆH FLYLOHSUÆFÆGDQWFHOOHGDQVODTXHOOHOpDQQÆHGRQQÆHVHWHUPLQH 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSUHPLHUDOLQÆDOHVUÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW D OHQRPEUHGpKHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWXÆHVSDUXQHSHUVRQQHDXFRXUVGpXQH VHPDLQHTXLSHXYHQWÇWUHSULVHVHQFRQVLGÆUDWLRQQHSHXWH[FÆGHU E VRXV UÆVHUYH GX WURLVLÅPH DOLQÆD OHV KHXUHV WUDYDLOOÆHV QH SHXYHQW ÇWUH SULVHVHQFRQVLGÆUDWLRQTXHGDQVODPHVXUHRÖHOOHVVRQWSD\ÆHV 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWDUWLFOHXQHSHUVRQQHGÆWHQDQWGLUHFWHPHQWRX LQGLUHFWHPHQWGHVDFWLRQVGDQVOHFDSLWDODFWLRQVGpXQHVRFLÆWÆHVWDVVLPLOÆH½ XQHPSOR\ÆGHFHOOHFLHWOHVKHXUHVGHWUDYDLOTXpHOOHHIIHFWXHDXEÆQÆILFHGHOD VRFLÆWÆ SHXYHQW ÇWUH SULVHV HQ FRQVLGÆUDWLRQ PÇPH VL HOOHV QH VRQW SDV UÆPXQÆUÆHV

625

626

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆDORUVTXHOHQRPEUHGH MRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH GH OD VRFLÆWÆ HVW LQIÆULHXU ½  OH QRPEUHGpKHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWXÆHVSDUOHVHPSOR\ÆVGHODVRFLÆWÆDXFRXUV GHOpDQQÆHGRQQÆHHVWUÆSXWÆÆJDODXSURGXLWREWHQXHQPXOWLSOLDQWFHQRPEUH GÆWHUPLQÆSDUDLOOHXUVSDUOHUDSSRUWHQWUHHWOHQRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQGRQQÆH ˆ 8QHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVGRQWHVWPHPEUHXQHVRFLÆWÆTXL H[SORLWH XQH HQWUHSULVH DGPLVVLEOH GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ ½ WLWUH GH PHPEUH GH FHWWH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV ½ ODTXHOOH OH SDUDJUDSKH D GH OD GÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUHYHQXGHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVGÆWHUPLQƘSUÆYXH DXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHIDLWUÆIÆUHQFHSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQHVW XQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV GRQW OHV HPSOR\ÆV RQW HIIHFWXÆ DX FRXUV GpXQ H[HUFLFH ILQDQFLHU TXL VH WHUPLQH GDQV OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ SOXV GH KHXUHVGHWUDYDLO 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWDUWLFOHOHVUÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW D OHQRPEUHGpKHXUHVGHWUDYDLOHIIHFWXÆHVSDUXQHSHUVRQQHDXFRXUVGpXQH VHPDLQHTXLSHXYHQWÇWUHSULVHVHQFRQVLGÆUDWLRQQHSHXWH[FÆGHU E OHVKHXUHVWUDYDLOOÆHVQHSHXYHQWÇWUHSULVHVHQFRQVLGÆUDWLRQTXHGDQVOD PHVXUHRÖHOOHVVRQWSD\ÆHV˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHGÆFHPEUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGH ˆGHWG˜SDUˆG½G˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHGÆFHPEUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆLPSÑWDXWUHPHQW½ SD\HU˜SDUODVXLYDQWH ˆˆLPSÑW DXWUHPHQW ½ SD\HU˜ SDU XQ FRQWULEXDEOH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGÆVLJQHOpLPSÑW½SD\HUSDUOXLSRXUOpDQQÆH HQYHUWXGHODSUÆVHQWHSDUWLHFDOFXOÆVDQVWHQLUFRPSWHGXSUÆVHQWFKDSLWUHGHV DUWLFOHV  ½     ½    HW  GHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX VRXVSDUDJUDSKH K GX SDUDJUDSKH  GH OpDUWLFOH  GHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LLL GX VRXVSDUDJUDSKH M GH FH SDUDJUDSKH  HW GHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX VRXVSDUDJUDSKH M GH FH SDUDJUDSKH  DLQVL TXH GDQV OHV VRXVSDUDJUDSKHV G ½ G GH FH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

SDUDJUDSKH  GH OD GÆGXFWLRQ SUÆYXH ½ OpÆJDUG GpXQH VRFLÆWÆ SULYÆH VRXV FRQWUÑOHFDQDGLHQ˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OD SDUWLH GHV GÆILQLWLRQV GHV H[SUHVVLRQV ˆLPSÑW VXU OH UHYHQX QH SURYHQDQW SDV GpXQH HQWUHSULVH˜ HW ˆLPSÑW VXU OH UHYHQXSURYHQDQWGpXQHHQWUHSULVH˜TXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHDGHˆ HW˜SDUˆ½˜  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHORUVTXpLOÆGLFWHODGÆILQLWLRQGH OpH[SUHVVLRQ ˆLPSÑW DXWUHPHQW ½ SD\HU˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL SRXU \ DMRXWHU XQ UHQYRL ½ OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL D HIIHW GHSXLV OH PDUV  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHORUVTXpLOÆGLFWHODGÆILQLWLRQGH OpH[SUHVVLRQ ˆLPSÑW DXWUHPHQW ½ SD\HU˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL SRXU\DMRXWHUXQUHQYRLDXSDUDJUDSKHGGXSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHGH FHWWH ORL VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅV OH GÆFHPEUH  /H VRXVSDUDJUDSKH  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GH OpLPSÑW VXU OH UHYHQX RX VXU OHV EÆQÆILFHV SD\Æ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GpXQ FRQWULEXDEOHTXLVHWHUPLQHDSUÅVOHPDUV

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GHV VXLYDQWV ˆ /RUVTXpXQ FRQWULEXDEOH HVW XQ PHPEUH GpXQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV LO QH GRLW SDV ÇWUH LQFOXV GDQV OH FDOFXO GH OpLPSÑW VXU OH UHYHQX SURYHQDQWGpXQHHQWUHSULVHRXGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQXQHSURYHQDQWSDVGpXQH HQWUHSULVH GX FRQWULEXDEOH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXHOFRQTXH OH PRQWDQW GH WRXW LPSÑW VXU OH UHYHQX RX VXU OHV EÆQÆILFHV SD\Æ ½ XQ JRXYHUQHPHQW GpXQ SD\V ÆWUDQJHU UHODWLYHPHQW DX UHYHQX GH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV SRXU XQH SÆULRGH DX FRXUV GH ODTXHOOH HQ YHUWX GHV ORLV ILVFDOHV UHODWLYHV ½ OpLPSÑW VXU OH UHYHQX GpXQ SD\V ÆWUDQJHU DSSHOÆHV ˆOÆJLVODWLRQ ÆWUDQJÅUH DSSOLFDEOH˜ ½ OpDUWLFOH  OD SDUW GLUHFWH RX LQGLUHFWH GX FRQWULEXDEOH GX UHYHQX GH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV TXL HVW DVVXMHWWL ½ XQ WHO LPSÑW HVW LQIÆULHXUH ½ OD SDUW GLUHFWH RX LQGLUHFWH GX FRQWULEXDEOH GX UHYHQX GÆWHUPLQÆHSRXUOpDSSOLFDWLRQGHODSUÆVHQWHORL ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OpDUWLFOH  XQ FRQWULEXDEOH QpHVW SDV FRQVLGÆUÆ DYRLU HQ YHUWX GH OD OÆJLVODWLRQ ÆWUDQJÅUH DSSOLFDEOH XQH SDUWGLUHFWHRXLQGLUHFWHGXUHYHQXGpXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVTXLHVWLQIÆULHXUH ½FHOOHTXpLODSRXUOpDSSOLFDWLRQGHODSUÆVHQWHORLHQUDLVRQVHXOHPHQWGHOpXQ RXSOXVLHXUVGHVPRWLIVVXLYDQWV D XQHGLIIÆUHQFHHQWUHODOÆJLVODWLRQÆWUDQJÅUHDSSOLFDEOHHWODSUÆVHQWHORL H[LVWHGDQVODPDQLÅUHVHORQOHFDV

627

628

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

L GHFDOFXOHUOHUHYHQXGHODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHV LL GHUÆSDUWLUOHUHYHQXGHODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVSDUVXLWHGHOpHQWUÆHGH QRXYHDX[PHPEUHVRXGXUHWUDLWGHPHPEUHV E ODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVHVWFRQVLGÆUÆHFRPPHXQHVRFLÆWÆHQYHUWXGHOD OÆJLVODWLRQÆWUDQJÅUHDSSOLFDEOH F OH FRQWULEXDEOH QpHVW SDV FRQVLGÆUÆ FRPPH XQH VRFLÆWÆ HQ YHUWX GH OD OÆJLVODWLRQÆWUDQJÅUHDSSOLFDEOH ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GHV DUWLFOHV  HW  ORUVTXpXQFRQWULEXDEOHHVWRXHVWUÆSXWÆHQYHUWXGXSUÆVHQWDUWLFOHXQPHPEUH GpXQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV GRQQÆH TXL HVW XQ PHPEUH GpXQH DXWUH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV OH FRQWULEXDEOH HVW UÆSXWÆ XQ PHPEUH GH OpDXWUH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQXRXVXUOHV EÆQÆILFHVSD\ÆSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGpXQFRQWULEXDEOHTXLVHWHUPLQH DSUÅVOHPDUV7RXWHIRLVORUVTXpLOVpDSSOLTXH½XQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ TXLVHWHUPLQHDYDQWOHDRØW  OpDUWLFOHGHFHWWHORLGRLWVHOLUHFRPPHVXLW ˆ /RUVTXpXQ FRQWULEXDEOH HVW XQ PHPEUH GpXQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV LO QH GRLW SDV ÇWUH LQFOXV GDQV OH FDOFXO GH OpLPSÑW VXU OH UHYHQX SURYHQDQWGpXQHHQWUHSULVHRXGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQXQHSURYHQDQWSDVGpXQH HQWUHSULVH GX FRQWULEXDEOH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXHOFRQTXH OH PRQWDQW GH WRXW LPSÑW VXU OH UHYHQX RX VXU OHV EÆQÆILFHV SD\Æ ½ XQ JRXYHUQHPHQW GpXQ SD\V ÆWUDQJHU UHODWLYHPHQW DX UHYHQX GH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV SRXU XQH SÆULRGH DX FRXUV GH ODTXHOOH HQ YHUWX GHV ORLV ILVFDOHV UHODWLYHV ½ OpLPSÑW VXU OH UHYHQX GpXQ SD\V ÆWUDQJHU DSSHOÆHV ˆOÆJLVODWLRQ ÆWUDQJÅUHDSSOLFDEOH˜½OpDUWLFOHODSDUWGXFRQWULEXDEOHGXUHYHQXGH ODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVTXLHVWDVVXMHWWL½XQWHOLPSÑWHVWLQIÆULHXUH½ODSDUWGX FRQWULEXDEOHGXUHYHQXGÆWHUPLQÆHSRXUOpDSSOLFDWLRQGHODSUÆVHQWHORL˜  OD SDUWLH GH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKH D GRLWVHOLUHFRPPHVXLW ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OpDUWLFOH  XQ FRQWULEXDEOH QpHVW SDV FRQVLGÆUÆ DYRLU HQ YHUWX GH OD OÆJLVODWLRQ ÆWUDQJÅUH DSSOLFDEOH XQH SDUWGXUHYHQXGpXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVTXLHVWLQIÆULHXUH½FHOOHTXpLODSRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH ORL HQ UDLVRQ VHXOHPHQW GH OpXQ RX SOXVLHXUV GHV PRWLIVVXLYDQWV˜  LOGRLWVHOLUHVDQVWHQLUFRPSWHGHOpDUWLFOHGHFHWWHORL

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHDGXWURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆD ODOHWWUH$UHSUÆVHQWHVHORQOHFDV L VL OpLPSÑW ÆWUDQJHU ÆWDLW DXWUHPHQW LQFOXV GDQV OpLPSÑW VXU OH UHYHQX SURYHQDQWGpXQHHQWUHSULVHOHWRWDOGHVWDX[VXLYDQWV  OD SURSRUWLRQ GH  TXH UHSUÆVHQWH OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VRQW FRPSULV GDQV OpDQQÆH FLYLOH  HW OH QRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ  ODSURSRUWLRQGHTXHUHSUÆVHQWHOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUV GHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVRQWSRVWÆULHXUVDXGÆFHPEUHHWOHQRPEUH GHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LL VL OpLPSÑW ÆWUDQJHU ÆWDLW DXWUHPHQW LQFOXV GDQV OpLPSÑW VXU OH UHYHQX QH SURYHQDQWSDVGpXQHHQWUHSULVHOHWRWDOGHVWDX[VXLYDQWV  VL OH FRQWULEXDEOH HVW XQH VRFLÆWÆ SULYÆH VRXV FRQWUÑOH FDQDGLHQ WRXW DX ORQJGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQODSURSRUWLRQGHTXHUHSUÆVHQWHOHUDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VRQW SRVWÆULHXUV DX GÆFHPEUHHWOHQRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ  VL OH FRQWULEXDEOH QpHVW SDV XQH VRFLÆWÆ SULYÆH VRXV FRQWUÑOH FDQDGLHQ WRXW DX ORQJ GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ OH WRWDO GH OD SURSRUWLRQ GH  TXH UHSUÆVHQWHOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVRQW FRPSULVGDQVOpDQQÆHFLYLOHHWOHQRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ HWGHODSURSRUWLRQGHTXHUHSUÆVHQWHOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUV GHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVRQWSRVWÆULHXUVDXGÆFHPEUHHWOHQRPEUH GHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHRFWREUH

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GHV VXLYDQWV ˆ /RUVTXpXQ DUUDQJHPHQW GpDOLÆQDWLRQ IDFWLFH HVW FRQFOX UHODWLYHPHQW ½ XQ ELHQ GRQW XQ FRQWULEXDEOH HVW SURSULÆWDLUH HW TXH OD SÆULRGH GpDOLÆQDWLRQ IDFWLFH GH OpDUUDQJHPHQW HVW GpDX PRLQV  MRXUV OHV UÅJOHV VXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW D DX[ILQVGHGÆWHUPLQHUVLODSÆULRGHYLVÆHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH  HVW GpDX SOXV XQ DQ FHWWH SÆULRGH HVW UÆSXWÆH FRPPHQFHU LPPÆGLDWHPHQW DYDQW OH PRPHQW GRQQÆ YLVÆ ½ FHW DUWLFOH RX VL HOOH HVW DQWÆULHXUH½ODILQGHODSÆULRGHGpDOLÆQDWLRQIDFWLFHGHOpDUUDQJHPHQW

629

630

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

E SRXUOpDSSOLFDWLRQGHOpDUWLFOHOHFRQWULEXDEOHHVWUÆSXWÆQHSDV ÇWUH SURSULÆWDLUH GX ELHQ DX FRXUV GH OD SÆULRGH GpDOLÆQDWLRQ IDFWLFH GH OpDUUDQJHPHQW ˆ /pDUWLFOH  QH VpDSSOLTXH SDV ½ OpÆJDUG GpXQ ELHQ GRQW XQ FRQWULEXDEOH HVW SURSULÆWDLUH UHODWLYHPHQW ½ XQ DUUDQJHPHQW GpDOLÆQDWLRQIDFWLFHVLOHFRQWULEXDEOHDÆWÆSURSULÆWDLUHGXELHQWRXWDXORQJGH OD SÆULRGH GpXQ DQ GÆWHUPLQÆH VDQV WHQLU FRPSWH GX SUÆVHQW DUWLFOH TXL VpHVW WHUPLQÆH LPPÆGLDWHPHQW DYDQW OD SÆULRGH GpDOLÆQDWLRQ IDFWLFH GH OpDUUDQJHPHQW˜  6RXVUÆVHUYHGXSDUDJUDSKHOHSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGpXQH HQWHQWH RX GpXQ DUUDQJHPHQW FRQFOX DSUÅV OH  PDUV  ,O VpDSSOLTXH ÆJDOHPHQW ½ OpÆJDUG GpXQH HQWHQWH RX GpXQ DUUDQJHPHQW FRQFOX DYDQW OH  PDUV  GRQW OD GXUÆH HVW SURORQJÆH DSUÅV OH  PDUV  FRPPH VL FHWWHHQWHQWHRXFHWDUUDQJHPHQWÆWDLWFRQFOXDXPRPHQWGHODSURORQJDWLRQ  7RXWHIRLV ORUVTXH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQHHQWHQWHRXGpXQDUUDQJHPHQWFRQFOXDYDQWOHVHSWHPEUHHWGRQW ODGXUÆHQpHVWSDVSURORQJÆHDSUÅVOHVHSWHPEUHLOGRLWVHOLUHFRPPH VXLW ˆ /pDUWLFOH  QH VpDSSOLTXH SDV ½ OpÆJDUG GpXQ ELHQ GRQW XQ FRQWULEXDEOH HVW SURSULÆWDLUH UHODWLYHPHQW ½ XQ DUUDQJHPHQW GpDOLÆQDWLRQIDFWLFHVLOHFRQWULEXDEOHDÆWÆSURSULÆWDLUHGXELHQWRXWDXORQJGH OD SÆULRGH GpXQ DQ TXL VpHVW WHUPLQÆH LPPÆGLDWHPHQW DYDQW OD SÆULRGH GpDOLÆQDWLRQIDFWLFHGHOpDUUDQJHPHQW˜

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHDSDUOHVXLYDQW ˆD OpH[FÆGHQW VXU OH WRWDO GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ FRQVWLWXH HQ OpDEVHQFHGXSUÆVHQWDUWLFOHXQLPSÑWVXUOHUHYHQXRXOHVEÆQÆILFHVSD\ÆGDQV OpDQQÆH DX JRXYHUQHPHQW GX SD\V WD[DWHXU UHODWLYHPHQW ½ OpHQWUHSULVH GX PRQWDQW REWHQX HQ PXOWLSOLDQW VRQ UHYHQX SRXU OpDQQÆH SURYHQDQW GH OpHQWUHSULVHH[SORLWÆHGDQVOHSD\VWD[DWHXUSDUOHWRWDOGHVWDX[VXLYDQWV L OD SURSRUWLRQ GH  TXH UHSUÆVHQWH OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VRQW FRPSULV GDQV OpDQQÆH FLYLOH  HW OH QRPEUHGHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LL ODSURSRUWLRQGHTXHUHSUÆVHQWHOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUV GHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVRQWSRVWÆULHXUVDXGÆFHPEUHHWOHQRPEUH GHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHRFWREUH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHESDUOHVXLYDQW ˆE GDQVOHFDVGpXQHVRFLÆWÆODSURSRUWLRQGHOpH[FÆGHQWGHODGÆGXFWLRQ SRXU LPSÑW ÆWUDQJHU TXL OXL VHUDLW DFFRUGÆH SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GX SDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHGHOD/RLGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQXVLOpRQQHWHQDLW SDVFRPSWHGHODGÆGXFWLRQYLVÆHDXSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHGHFHWWHORLHW VLOHVWDX[GHGHHWGHSUÆYXV½OpÆOÆPHQW$GHODIRUPXOH SUÆYXH DX SDUDJUDSKH  GH FHW DUWLFOH  ÆWDLHQW UHVSHFWLYHPHQW UHPSODFÆV SDU OHV WDX[ GH  GH  HW GH  VXU OD GÆGXFWLRQ DFFRUGÆH SRXU OpDQQÆHHQYHUWXGXSDUDJUDSKHGHFHWDUWLFOHUHSUÆVHQWÆHSDUOHUDSSRUW SRXU OpDQQÆH HQWUH VHV DIIDLUHV IDLWHV DX 4XÆEHF HW FHOOHV IDLWHV DX &DQDGD FDOFXOÆ GH OD IDÄRQ SUÆYXH DX[ UÅJOHPHQWV ÆGLFWÆV HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  FRPSWHWHQXGHVDGDSWDWLRQVQÆFHVVDLUHV˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHRFWREUH

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GX VXLYDQW ˆ /RUVTXpXQ PRQWDQW HVW YHUVÆ SRXU OpDFKDW DX FRXUV GH OD SÆULRGH SUÆYXH DX GHX[LÅPH DOLQÆD GpXQH DFWLRQ YLVÆH DX SDUDJUDSKH E GH OpDUWLFOH  OH SRXUFHQWDJH GH  PHQWLRQQÆ ½ FHW DUWLFOH GRLW ÇWUH UHPSODFƽOpÆJDUGGHFHWWHDFWLRQSDUXQSRXUFHQWDJHGH /DSÆULRGH½ODTXHOOHOHSUHPLHUDOLQÆDIDLWUÆIÆUHQFHGÆEXWHOHHUMXLQ HWVHWHUPLQHOHPDL˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /H PRQWDQW TXpXQ SDUWLFXOLHU SHXW GÆGXLUH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQHQYHUWXGHVDUWLFOHVHWQHSHXWH[FÆGHUOHPRQWDQW GÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHVXLYDQWH $%& 'DQVODIRUPXOHSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD D OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH   GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWHOHPRQWDQWTXHOHSDUWLFXOLHUGÆGXLWSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGHOpXQGHV DUWLFOHVHW½OpÆJDUGGpXQHDFWLRQYLVÆH½OpDUWLFOH

631

632

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

E OD OHWWUH % UHSUÆVHQWH   GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWHOHPRQWDQWTXHOHSDUWLFXOLHUGÆGXLWSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGHOpXQGHV DUWLFOHVHW½OpÆJDUGGpXQHDFWLRQYLVÆH½OpDUWLFOH F OD OHWWUH & UHSUÆVHQWH  GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWHOHPRQWDQWTXHOHSDUWLFXOLHUGÆGXLWSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGHOpXQGHV DUWLFOHVHW½OpÆJDUGGpXQHDFWLRQTXLQpHVWSDVYLVÆH½OpXQGHV DUWLFOHVHW /H WRWDO GHV PRQWDQWV GÆWHUPLQÆV FRQIRUPÆPHQW DX[ SDUDJUDSKHV D ½ F GX GHX[LÅPHDOLQÆD½OpÆJDUGGpXQSDUWLFXOLHUSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQQHSHXW H[FÆGHU˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQˆVROGHGÆWHUPLQƘSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH E GH ˆDX SDUDJUDSKH F˜ SDU ˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVFHWG˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆG VRLWGpXQPRQWDQWTXHOHSDUWLFXOLHUGRLWSD\HUHQYHUWXGHOpXQ GHVDUWLFOHVHWSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVpHVWWHUPLQÆH DYDQW FH PRPHQW ½ OpÆJDUG GpDFWLRQV GH UHPSODFHPHQW QRQ DFTXLVHV SDU OH SDUWLFXOLHUUHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH HWDFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SDUDJUDSKH E GXGHX[LÅPHDOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH VRXVSDUDJUDSKH LL GH ˆDX VRXVSDUDJUDSKHLLL˜SDUˆ½OpXQGHVVRXVSDUDJUDSKHVLLLHWLY˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHVRXVSDUDJUDSKHLLLGXVXLYDQW ˆLY VRLW   GpXQ PRQWDQW TXH OH SDUWLFXOLHU GRLW SD\HU HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL HVW DQWÆULHXUH ½ OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH HW TXL HVW FRPSULVH GDQV OD SÆULRGH GH SDUWLFLSDWLRQ GRQQÆHGXSDUWLFXOLHU½OpÆJDUGGpDFWLRQVGHUHPSODFHPHQWQRQDFTXLVHVSDUOH SDUWLFXOLHUUHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH HWDFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOH˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH E GH ˆDX SDUDJUDSKH F˜ SDU ˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVFHWG˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆG VRLW  GpXQ PRQWDQW TXH OH SDUWLFXOLHU GRLW SD\HU HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VpHVW WHUPLQÆH DYDQW OH PRPHQW GRQQÆ ½ OpÆJDUG GpDFWLRQV GH UHPSODFHPHQW QRQ DFTXLVHV SDU OH SDUWLFXOLHUUHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH HWDFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH E GH ˆDX SDUDJUDSKH F˜ SDU ˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVFHWG˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆG VRLW  GpXQ PRQWDQW TXH OH SDUWLFXOLHU GRLW SD\HU HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VpHVW WHUPLQÆH DYDQW OH PRPHQW GRQQÆ ½ OpÆJDUG GpDFWLRQV GH UHPSODFHPHQW QRQ DFTXLVHV SDU OH SDUWLFXOLHUUHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH HWDFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQˆVROGHGÆWHUPLQƘSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH E GH ˆDX SDUDJUDSKH F˜ SDU ˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVFHWG˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆG VRLWGpXQPRQWDQWTXHOHSDUWLFXOLHUGRLWSD\HUHQYHUWXGHOpXQ GHVDUWLFOHVHWSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVpHVWWHUPLQÆH DYDQW FH PRPHQW ½ OpÆJDUG GpDFWLRQV GH UHPSODFHPHQW QRQ DFTXLVHV SDU OH SDUWLFXOLHUUHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH

633

634

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

HWDFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SDUDJUDSKH E GXGHX[LÅPHDOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH VRXVSDUDJUDSKH LL GH ˆDX VRXVSDUDJUDSKHLLL˜SDUˆ½OpXQGHVVRXVSDUDJUDSKHVLLLHWLY˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHVRXVSDUDJUDSKHLLLGXVXLYDQW ˆLY VRLW  GpXQ PRQWDQW TXH OH SDUWLFXOLHU GRLW SD\HU HQ YHUWX GH OpDUWLFOHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUH½OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ GRQQÆH DXWUH TXpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ FRPSULVH GDQV XQH SÆULRGH GH SDUWLFLSDWLRQ GX SDUWLFXOLHU TXL VpHVW WHUPLQÆH DYDQW OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH ½ OpÆJDUG GpDFWLRQV GH UHPSODFHPHQW QRQ DFTXLVHV SDU OH SDUWLFXOLHU UHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOHHW DFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPHDOLQÆDGH OpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH E GH ˆDX SDUDJUDSKH F˜ SDU ˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVFHWG˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆG VRLW  GpXQ PRQWDQW TXH OH SDUWLFXOLHU GRLW SD\HU HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VpHVW WHUPLQÆH DYDQW OH PRPHQW GRQQÆ ½ OpÆJDUG GpDFWLRQV GH UHPSODFHPHQW QRQ DFTXLVHV SDU OH SDUWLFXOLHUUHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH HWDFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH E GH ˆDX SDUDJUDSKH F˜ SDU ˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVFHWG˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆG VRLW  GpXQ PRQWDQW TXH OH SDUWLFXOLHU GRLW SD\HU HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VpHVW WHUPLQÆH DYDQW OH PRPHQW GRQQÆ ½ OpÆJDUG GpDFWLRQV GH UHPSODFHPHQW QRQ DFTXLVHV SDU OH SDUWLFXOLHUUHODWLYHV½GHVDFWLRQVGpRULJLQHYLVÆHVDXSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH HWDFTXLVHVSDUOHSDUWLFXOLHUDXFRXUVGHODSÆULRGHSUÆYXHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMXLQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SUHPLHU DOLQÆD  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHHSDUOHVXLYDQW ˆH XQHSÆULRGHTXLFRPPHQFHOHHUPDUVGpXQHDQQÆHSRVWÆULHXUH½ HW DQWÆULHXUH ½  HW TXL VH WHUPLQH OH GHUQLHU MRXU GX PRLV GH IÆYULHU GH OpDQQÆHVXLYDQWH˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHHGXVXLYDQW ˆI XQHSÆULRGHTXLFRPPHQFHOHHUPDUVGpXQHDQQÆHSRVWÆULHXUH½ HWTXLVHWHUPLQHOHGHUQLHUMRXUGXPRLVGHIÆYULHUGHOpDQQÆHVXLYDQWH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXGHX[LÅPHDOLQÆDGXSDUDJUDSKH VXLYDQW ˆG ORUVTXHODSÆULRGHGpDFTXLVLWLRQYLVÆH½FHWDOLQÆDHVWGÆFULWHDX SDUDJUDSKHIGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH F GX WURLVLÅPH DOLQÆD GH ˆG HWH˜SDUˆG½I˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQ PRQWDQW YHUVÆ DSUÅV OH IÆYULHU

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOHGHFH TXLVXLW

635

636

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ7,75(,,,

ˆ&5¦',7'p,03±73285/(6&(175(6),1$1&,(56 ,17(51$7,21$8; ˆ

'DQVOHSUÆVHQWWLWUHOpH[SUHVVLRQ

ˆDLGHJRXYHUQHPHQWDOH˜GÆVLJQHXQHDLGHTXLSURYLHQWGpXQJRXYHUQHPHQW GpXQH PXQLFLSDOLWÆ RX GpXQH DXWUH DGPLQLVWUDWLRQ TXH FH VRLW VRXV IRUPH GH VXEYHQWLRQ GH SULPH GH SUÇW ½ UHPERXUVHPHQW FRQGLWLRQQHO GH GÆGXFWLRQ GpLPSÑWGpDOORFDWLRQGpLQYHVWLVVHPHQWRXVRXVWRXWHDXWUHIRUPH½OpH[FOXVLRQ GpXQHGÆGXFWLRQHQYHUWXGXSUÆVHQWWLWUHGDQVOHFDOFXOGHOpLPSÑW½SD\HUHQ YHUWXGHODSUÆVHQWHSDUWLH ˆDLGHQRQJRXYHUQHPHQWDOH˜GÆVLJQHXQPRQWDQWTXLVHUDLWLQFOXVGDQVOH FDOFXOGXUHYHQXGpXQFRQWULEXDEOHHQUDLVRQGXSDUDJUDSKHZGHOpDUWLFOHVL FHSDUDJUDSKHVHOLVDLWVDQVTXpLOQHVRLWWHQXFRPSWHGHVHVVRXVSDUDJUDSKHVLL HWLLL½OpH[FOXVLRQGpXQHGÆGXFWLRQHQYHUWXGXSUÆVHQWWLWUHGDQVOHFDOFXOGH OpLPSÑW½SD\HUHQYHUWXGHODSUÆVHQWHSDUWLH ˆHPSOR\Æ DGPLVVLEOH˜ GpXQH VRFLÆWÆ SRXU XQH SDUWLH RX OD WRWDOLWÆ GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GÆVLJQH XQ HPSOR\Æ GH OD VRFLÆWÆ ½ OpÆJDUG GXTXHO XQH DWWHVWDWLRQ GpDGPLVVLELOLWÆ HVW GÆOLYUÆH ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH SRXU OpDSSOLFDWLRQ GX SUÆVHQW WLWUH VHORQ ODTXHOOH OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOHSRXUODSDUWLHRXODWRWDOLWÆGHOpDQQÆH ˆSDUWLH LQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW˜ GpXQH VRFLÆWÆ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GÆVLJQH OpH[FÆGHQW GX PRQWDQW PD[LPDO TXH OD VRFLÆWÆ SRXUUDLW GÆGXLUHHQYHUWXGHOpDUWLFOHSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQVLHOOHDYDLWXQ LPSÑW ½ SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH VXIILVDQW SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQVXUOpLPSÑW½SD\HUSDUHOOHSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQHQYHUWXGH ODSUÆVHQWHSDUWLHÆWDEOLDYDQWOpDSSOLFDWLRQGHFHWDUWLFOHHWGXGHX[LÅPHDOLQÆD GHOpDUWLFOH ˆVDODLUH˜VLJQLILHOHUHYHQXFDOFXOÆHQYHUWXGHVFKDSLWUHV,HW,,GXWLWUH,, GXOLYUH,,,PDLVQHFRPSUHQGXQDYDQWDJHYLVƽFHFKDSLWUH,,TXHVpLODÆWÆ SD\ÆHQQXPÆUDLUH ˆVDODLUHDGPLVVLEOH˜HQJDJÆSDUXQHVRFLÆWÆGDQVXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ½ OpÆJDUG GpXQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH SRXU XQH SDUWLH RX OD WRWDOLWÆ GH FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQGÆVLJQHOHPRLQGUHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV D OHPRQWDQWREWHQXHQPXOWLSOLDQWSDUOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUH GHMRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDXFRXUVGHVTXHOVOpHPSOR\ÆVHTXDOLILH½WLWUH GpHPSOR\ÆDGPLVVLEOHGHFHOOHFLHW E OpH[FÆGHQWGXPRQWDQWGXVDODLUHTXHODVRFLÆWÆDHQJDJÆGDQVOpDQQÆH½ OpÆJDUG GH OpHPSOR\Æ DORUV TXpLO VH TXDOLILH ½ WLWUH GpHPSOR\Æ DGPLVVLEOH GH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

FHOOHFLGDQVODPHVXUHRÖFHPRQWDQWHVWSD\ÆVXUOpHQVHPEOHGHVPRQWDQWV VXLYDQWV L OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH XQ PRQWDQW GpDLGH JRXYHUQHPHQWDOH RX GpDLGH QRQ JRXYHUQHPHQWDOH DWWULEXDEOH ½ XQ WHO VDODLUH TXH OD VRFLÆWÆ D UHÄX HVW HQ GURLW GH UHFHYRLU RX SHXW UDLVRQQDEOHPHQW VpDWWHQGUH½UHFHYRLUDXSOXVWDUG½ODGDWHGpÆFKÆDQFHGHSURGXFWLRQTXLOXLHVW DSSOLFDEOHSRXUFHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LL OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH PRQWDQW GpXQ EÆQÆILFH RX GpXQ DYDQWDJH ½ OpÆJDUG GpXQ WHO VDODLUH DXWUH TXH FHOXL TXH OpRQ SHXWUDLVRQQDEOHPHQWDWWULEXHUDX[IRQFWLRQVHIIHFWXÆHVSDUOpHPSOR\ÆGDQVOH FDGUH GHV RSÆUDWLRQV GH OpHQWUHSULVH H[SORLWÆH SDU OD VRFLÆWÆ GDQV OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXpXQH SHUVRQQH RX XQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV D REWHQX HVW HQ GURLWGpREWHQLURXSHXWUDLVRQQDEOHPHQWVpDWWHQGUH½REWHQLUDXSOXVWDUG½OD GDWHGpÆFKÆDQFHGHSURGXFWLRQTXLHVWDSSOLFDEOH½ODVRFLÆWÆSRXUFHWWHDQQÆH GpLPSRVLWLRQTXHFHVRLWVRXVIRUPHGHUHPERXUVHPHQWGHFRPSHQVDWLRQGH JDUDQWLH RX GH SURGXLW GH OpDOLÆQDWLRQ GpXQ ELHQ TXL H[FÅGH VD MXVWH YDOHXU PDUFKDQGHRXVRXVWRXWHDXWUHIRUPHRXGHWRXWHDXWUHPDQLÅUH ˆ 8QH VRFLÆWÆ TXL H[SORLWH XQ FHQWUH ILQDQFLHU LQWHUQDWLRQDO GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL GÆWLHQW SRXU FHWWH DQQÆH XQH DWWHVWDWLRQ GpDGPLVVLELOLWÆYDOLGHGÆOLYUÆHSRXUOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWWLWUHHWTXLMRLQW½ VD GÆFODUDWLRQ ILVFDOH TXpHOOH GRLW SURGXLUH SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  OHV GRFXPHQWV YLVÆV DX GHX[LÅPH DOLQÆD SHXW GÆGXLUH GH VRQ LPSÑW ½ SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH SRXU FHWWH DQQÆH ÆWDEOL DYDQW OpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWDUWLFOHHWGXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOHXQ PRQWDQW ÆJDO ½  GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH VDODLUH DGPLVVLEOH TXpHOOH D HQJDJÆ GDQV OpDQQÆH ½ OpÆJDUG GpXQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOHSRXUXQHSDUWLHRXODWRWDOLWÆGHFHWWHDQQÆH /HVGRFXPHQWVDX[TXHOVOHSUHPLHUDOLQÆDIDLWUÆIÆUHQFHVRQWOHVVXLYDQWV D OHIRUPXODLUHSUHVFULWFRQWHQDQWOHVUHQVHLJQHPHQWVSUHVFULWV E XQH FRSLH GH WRXWH DWWHVWDWLRQ GpDGPLVVLELOLWÆ TXL D ÆWÆ GÆOLYUÆH ½ OD VRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQSRXUOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWWLWUH ˆ 8QH VRFLÆWÆ SHXW GÆGXLUH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ ½ OpÆJDUGGHODTXHOOHHOOHGÆWLHQWXQFHUWLILFDWGpDGPLVVLELOLWÆYDOLGHGÆOLYUÆSRXU OpDSSOLFDWLRQ GX SUÆVHQW WLWUH GH VRQ LPSÑW ½ SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLHÆWDEOLDYDQWOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWWLWUHOHVSDUWLHVLQXWLOLVÆHVGXFUÆGLW GpLPSÑWGHODVRFLÆWÆSRXUOHVDQQÆHVGpLPSRVLWLRQTXLODSUÆFÅGHQW 'HPÇPHXQHVRFLÆWÆSHXWGÆGXLUHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQWHUPLQÆH DSUÅVOHPDUVHWSRXUODTXHOOHHOOHGÆWLHQWXQFHUWLILFDWGpDGPLVVLELOLWÆ YDOLGHGÆOLYUÆSRXUOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWWLWUHGHVRQLPSÑW½SD\HUHQYHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH ÆWDEOL DYDQW OpDSSOLFDWLRQ GX SUÆVHQW DOLQÆD OHV SDUWLHV

637

638

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

LQXWLOLVÆHVGXFUÆGLWGpLPSÑWGHODVRFLÆWÆSRXUOHVWURLVDQQÆHVGpLPSRVLWLRQTXL ODVXLYHQW ˆ $XFXQ PRQWDQW QpHVW GÆGXFWLEOH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GpXQH SDUWLH LQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQWDQWTXHOHVSDUWLHVLQXWLOLVÆHVGXFUÆGLWGpLPSÑWSRXUOHVDQQÆHV GpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHVTXLVRQWGÆGXFWLEOHVQpRQWSDVÆWÆGÆGXLWHV 'HSOXVXQHSDUWLHLQXWLOLVÆHGXFUÆGLWGpLPSÑWQHSHXWÇWUHGÆGXLWHSRXUXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  TXH GDQV OD PHVXUH RÖ HOOH H[FÅGH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GÆGXLWV ½ VRQ ÆJDUG SRXU OHV DQQÆHV GpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHVHQYHUWXGHFHWDUWLFOH ˆ $X[ILQVGHFDOFXOHUOHPRQWDQWTXpXQHVRFLÆWÆSHXWGÆGXLUH HQYHUWXGHOpDUWLFOHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆH½OpÆJDUGGH ODSDUWLHLQXWLOLVÆHGXFUÆGLWGpLPSÑWGHODVRFLÆWÆSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH FHWWH SDUWLH LQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW GH OD VRFLÆWÆ GÆWHUPLQÆH SDU DLOOHXUV GRLW ÇWUH UÆGXLWH GX PRQWDQW GÆWHUPLQÆ DX GHX[LÅPH DOLQÆD ORUVTXH DX FRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH RX GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHXQPRQWDQWUHODWLI½XQVDODLUHFRPSULVGDQVOHFDOFXO GXVDODLUHDGPLVVLEOHTXpHOOHDYHUVƽXQSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUHGRQQÆHDXWUHTXpXQPRQWDQWYLVƽOpXQGHVVRXVSDUDJUDSKHVLHWLL GXSDUDJUDSKHEGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVDODLUHDGPLVVLEOH˜SUÆYXH½ OpDUWLFOHHVW D VRLW GLUHFWHPHQW RX LQGLUHFWHPHQW UHPERXUVÆ RX DXWUHPHQW YHUVÆ ½ OD VRFLÆWÆRXDIIHFWƽXQSDLHPHQWTXpHOOHGRLWIDLUH E VRLWREWHQXSDUXQHSHUVRQQHRXXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHV /HPRQWDQWDXTXHOOHSUHPLHUDOLQÆDIDLWUÆIÆUHQFHHVWOpH[FÆGHQWGXPRQWDQW PD[LPDO TXH OD VRFLÆWÆ DXUDLW SX GÆGXLUH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH VL HOOH DYDLW HX XQ LPSÑW ½ SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH VXIILVDQW SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXU OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV D OHPRQWDQWPD[LPDOTXpHOOHDXUDLWSXGÆGXLUHHQYHUWXGHFHWDUWLFOHSRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH VL HOOH DYDLW HX XQ LPSÑW ½ SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH VXIILVDQW SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HW VL SRXU OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆVDODLUH DGPLVVLEOH˜SUÆYXH½OpDUWLFOH½ODIRLV L WRXW PRQWDQW YLVÆ DX SUHPLHU DOLQÆD UHODWLYHPHQW ½ XQ VDODLUH FRPSULV GDQVOHFDOFXOGXVDODLUHDGPLVVLEOHTXpHOOHDYHUVƽXQSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆHTXLHVWUHÄXRXREWHQXDXSOXVWDUG½ODILQGH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH OpDYDLW ÆWÆ DX FRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUHGRQQÆH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

LL WRXWPRQWDQWYLVÆDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHUHODWLYHPHQW½ XQ VDODLUH FRPSULV GDQV OH FDOFXO GX VDODLUH DGPLVVLEOH TXpHOOH D YHUVÆ ½ XQ SDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆHTXLHVWSD\ÆRXUÆSXWÆ SD\ÆHQYHUWXGHOpDUWLFOHDXSOXVWDUG½ODILQGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ GRQQÆHOpDYDLWÆWÆDXFRXUVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆH E WRXWHSDUWLHTXHOpRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWFRQVLGÆUHUFRPPHUHODWLYH½ XQVDODLUHFRPSULVGDQVOHFDOFXOGXVDODLUHDGPLVVLEOHTXHODVRFLÆWÆDYHUVƽ XQSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆHGHOpHQVHPEOHGHV PRQWDQWVGRQWFKDFXQHVWXQLPSÑWTXpHOOHGRLWSD\HUDXPLQLVWUHHQYHUWXGH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH RX XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUH $X[ ILQV GH FDOFXOHU OH PRQWDQW TXH OD VRFLÆWÆ SHXW GÆGXLUH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH ½ OpÆJDUG GH OD SDUWLH LQXWLOLVÆHGXFUÆGLWGpLPSÑWGHODVRFLÆWÆSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQDXWUHTXH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH OD VRFLÆWÆ HVW UÆSXWÆH DYRLU GÆGXLW HQ YHUWX GH FHW DUWLFOH SRXU OHV DQQÆHV GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUHV ½ OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH ½ OpÆJDUG GHV SDUWLHV LQXWLOLVÆHV GX FUÆGLW GpLPSÑW GH OD VRFLÆWÆSRXUOHVDQQÆHVGpLPSRVLWLRQDXWUHVTXHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUH GRQQÆHTXLVRQWGÆGXFWLEOHVSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHRXWUHWRXWDXWUH PRQWDQW GÆGXLW RX UÆSXWÆ OpÇWUH XQ PRQWDQW ÆJDO ½ OpH[FÆGHQW GX PRQWDQW GÆWHUPLQÆDXGHX[LÅPHDOLQÆDVXUOpH[FÆGHQWGXPRQWDQWGHODSDUWLHLQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH GÆWHUPLQÆH DYDQW OpDSSOLFDWLRQ GX SUÆVHQW DUWLFOH HW GH OpDUWLFOH  VXU OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV TXpHOOH D GÆGXLWV HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU OHVDQQÆHVGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHV½OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆH½OpÆJDUGGH FHWWHSDUWLHLQXWLOLVÆHGXFUÆGLWGpLPSÑWGHODVRFLÆWÆ ˆ $X[ILQVGHFDOFXOHUOHPRQWDQWTXpXQHVRFLÆWÆSHXWGÆGXLUH SRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHHQYHUWXGHOpDUWLFOH½OpÆJDUGGH ODSDUWLHLQXWLOLVÆHGXFUÆGLWGpLPSÑWGHODVRFLÆWÆSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH FHWWH SDUWLH LQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW GH OD VRFLÆWÆ GÆWHUPLQÆH SDU DLOOHXUV GRLW ÇWUH PDMRUÆH GX PRQWDQW GÆWHUPLQÆ DX GHX[LÅPH DOLQÆD ORUVTXH DX FRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH RX GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHXQPRQWDQWUHODWLI½XQVDODLUHFRPSULVGDQVOHFDOFXO GXVDODLUHDGPLVVLEOHTXpHOOHDYHUVƽXQSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH TXL HVW YLVÆ ½ OpXQ GHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆVDODLUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOHRX½OpXQGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH HVWFRQIRUPÆPHQW½XQHREOLJDWLRQMXULGLTXH D VRLWSD\ÆSDUODVRFLÆWÆHWSHXWUDLVRQQDEOHPHQWÇWUHFRQVLGÆUÆFRPPHOH UHPERXUVHPHQWGpXQPRQWDQWDWWULEXDEOHDXVDODLUHDGPLVVLEOHTXLHVWYLVƽFH VRXVSDUDJUDSKHLRX½FHSDUDJUDSKHD E VRLW SD\Æ SDU XQH SHUVRQQH RX XQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV HW SHXW UDLVRQQDEOHPHQW ÇWUH FRQVLGÆUÆ FRPPH OH UHPERXUVHPHQW GpXQ PRQWDQW

639

640

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

DWWULEXDEOH DX VDODLUH DGPLVVLEOH TXL HVW YLVÆ ½ FH VRXVSDUDJUDSKH LL RX DX SDUDJUDSKHEGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH /H PRQWDQW DXTXHO OH SUHPLHU DOLQÆD IDLW UÆIÆUHQFH HVW OpH[FÆGHQW VXU OH PRQWDQWPD[LPDOTXHODVRFLÆWÆDXUDLWSXGÆGXLUHHQYHUWXGHOpDUWLFOH SRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆHVLHOOHDYDLWHXXQLPSÑW½SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH VXIILVDQW SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GH OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV D OHPRQWDQWPD[LPDOTXpHOOHDXUDLWSXGÆGXLUHHQYHUWXGHFHWDUWLFOHSRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH VL HOOH DYDLW HX XQ LPSÑW ½ SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH VXIILVDQW SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HW VL SRXU OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆVDODLUH DGPLVVLEOH˜SUÆYXH½OpDUWLFOH½ODIRLV L WRXW PRQWDQW YLVÆ DX SUHPLHU DOLQÆD UHODWLYHPHQW ½ XQ VDODLUH FRPSULV GDQVOHFDOFXOGXVDODLUHDGPLVVLEOHTXpHOOHDYHUVƽXQSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH TXL HVW SD\Æ DX SOXV WDUG ½ OD ILQ GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH OpDYDLW ÆWÆ DX FRXUV GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH LL WRXWPRQWDQWYLVÆDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHUHODWLYHPHQW½ XQ VDODLUH FRPSULV GDQV OH FDOFXO GX VDODLUH DGPLVVLEOH TXpHOOH D YHUVÆ ½ XQ SDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆHTXLHVWUHÄXRXREWHQX DX SOXV WDUG ½ OD ILQ GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH OpDYDLW ÆWÆ DX FRXUV GH OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆH E WRXWHSDUWLHTXHOpRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWFRQVLGÆUHUFRPPHUHODWLYH½ XQVDODLUHFRPSULVGDQVOHFDOFXOGXVDODLUHDGPLVVLEOHTXHODVRFLÆWÆDYHUVƽ XQSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆHGHOpHQVHPEOHGHV PRQWDQWVGRQWFKDFXQHVWXQLPSÑWTXpHOOHGRLWSD\HUDXPLQLVWUHHQYHUWXGH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH ½ OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQGRQQÆH /DVRFLÆWÆGRLWÆJDOHPHQWWHQLUFRPSWHGHODPDMRUDWLRQSUÆYXHDXSUHPLHU DOLQÆD GH OD SDUWLH LQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH GRQQÆH DX[ ILQV GH FDOFXOHU OH PRQWDQW TXpHOOH SHXW GÆGXLUH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH ½ OpÆJDUG GH OD SDUWLH LQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW GH OD VRFLÆWÆ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQDXWUHTXHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHGRQQÆH ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OpDUWLFOH  HVW UÆSXWÆ XQ PRQWDQWSD\ÆSDUXQHVRFLÆWÆXQHSHUVRQQHRXXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVVHORQ OH FDV DX FRXUV GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH ½ WLWUH GH UHPERXUVHPHQW GpXQ PRQWDQW DWWULEXDEOH ½ XQ VDODLUH DGPLVVLEOH TXH OD VRFLÆWÆ D YHUVÆ ½ XQ SDUWLFXOLHU SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH TXL HVW YLVÆ ½ OpXQ GHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆVDODLUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  FRQIRUPÆPHQW ½ XQH REOLJDWLRQMXULGLTXHXQPRQWDQWTXL½ODIRLV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

D HVWYLVƽFHVRXVSDUDJUDSKHLRXLLUHODWLYHPHQW½FHVDODLUHDGPLVVLEOH E GDQV OH FDV GpXQ PRQWDQW YLVÆ ½ FH VRXVSDUDJUDSKH L QpD SDV ÆWÆ UHÄX SDUODVRFLÆWÆ F GDQVOHFDVGpXQPRQWDQWYLVƽFHVRXVSDUDJUDSKHLLQpDSDVÆWÆREWHQX SDUODSHUVRQQHRXODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHV G D FHVVÆ GDQV OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH GpÇWUH XQ PRQWDQW TXH OD VRFLÆWÆODSHUVRQQHRXODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVSHXWUDLVRQQDEOHPHQWVpDWWHQGUH ½UHFHYRLURX½REWHQLU ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH SDUWLH GRLW ÇWUH FRQVLGÆUÆ FRPPHUHÄXSDUXQHVRFLÆWÆGDQVXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHXQPRQWDQW TXpHOOHGÆGXLWHQYHUWXGXSUÆVHQWWLWUHGDQVOHFDOFXOGHVRQLPSÑW½SD\HUHQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH ½ OpÆJDUG GpXQH GÆSHQVH IDLWH GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH ½ OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH GDQV OD PHVXUH RÖ FH PRQWDQW QpHVW SDV FRQVLGÆUÆ FRQIRUPÆPHQW DX SUÆVHQW DUWLFOH FRPPH UHÄX SDU OD VRFLÆWÆ GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUH½OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆH ˆ 8QHVRFLÆWÆQHSHXWGÆGXLUHXQPRQWDQWHQYHUWXGHOpDUWLFOH GDQVOHFDOFXOGHVRQLPSÑW½SD\HUSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXH VLHOOHSUÆVHQWHDXPLQLVWUHOHIRUPXODLUHSUHVFULWFRQWHQDQWOHVUHQVHLJQHPHQWV SUHVFULWV DLQVL TXpXQH FRSLH GH FKDTXH DWWHVWDWLRQ TXpHOOH GRLW SURGXLUH SRXU OpDQQÆH FRQIRUPÆPHQW ½ FHW DUWLFOH DX SOXV WDUG OH MRXU TXL VXUYLHQW  PRLV DSUÅVODGDWHGpÆFKÆDQFHGHSURGXFWLRQTXLOXLHVWDSSOLFDEOHSRXUOpDQQÆHRX VpLO HVW SRVWÆULHXU OH MRXU TXL VXLW GH WURLV PRLV OD GDWH GH OD GÆOLYUDQFH GH OpDWWHVWDWLRQUHODWLYH½OpDQQÆH 0DOJUÆ OHV DUWLFOHV  ½  OH PLQLVWUH GRLW GÆWHUPLQHU GH QRXYHDX OpLPSÑW OHV LQWÆUÇWV HW OHV SÆQDOLWÆV ½ SD\HU SDU XQH VRFLÆWÆ HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HW IDLUH XQH QRXYHOOH FRWLVDWLRQ SRXU OpDQQÆH DILQ GH GRQQHU HIIHW DX SUHPLHU DOLQÆD GDQV OD PHVXUH RÖ OD QRXYHOOHFRWLVDWLRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWÇWUHFRQVLGÆUÆHFRPPHVHUDSSRUWDQW ½XQPRQWDQWTXLHVWGHPDQGÆHQGÆGXFWLRQHQYHUWXGHOpDUWLFOHSRXU OpDQQÆHHW½OpÆJDUGGXTXHOXQHDWWHVWDWLRQYLVÆH½FHSUHPLHUDOLQÆDHWUHODWLYH ½OpDQQÆHDÆWÆSUÆVHQWÆHDXPLQLVWUHDSUÅVOHMRXUTXLVXUYLHQWPRLVDSUÅVOD GDWH GpÆFKÆDQFH GH SURGXFWLRQ TXL OXL HVW DSSOLFDEOH SRXU OpDQQÆH HW DX SOXV WDUGOHMRXUTXLVXLWGHWURLVPRLVODGDWHGHVDGÆOLYUDQFH˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHFGXGHX[LÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW

641

642

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆF ODOHWWUH&UHSUÆVHQWH L GDQV OH FDV GpXQ SDUWLFXOLHU DXWUH TXpXQH ILGXFLH RX GpXQH VXFFHVVLRQ DVVXMHWWLH½OpLPSRVLWLRQ½WDX[SURJUHVVLIV LL GDQVOHVDXWUHVFDVXQPRQWDQWÆJDO½]ÆUR˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /H WLWUH ,,, GX OLYUH 9 GH OD SDUWLH , GH FHWWH ORL FRPSUHQDQW OHV DUWLFOHV½HVWDEURJÆ  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ 6DXISRXUOpDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHV½ HW½GHODVHFWLRQ,,GXFKDSLWUH,,GXWLWUH,GXOLYUH9 GX FKDSLWUH 9 GX WLWUH ,,, GH FH OLYUH 9 GX GHX[LÅPH DOLQÆD GHV DUWLFOHV  HW  GHV DUWLFOHV  HW  HW GHV VHFWLRQV ,, ,,,,½,,,,½,,HW,,½,,GXFKDSLWUH,,,GX WLWUH,,,GXOLYUH,;OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGXIDLOOLHVWUÆSXWÆHFRPPHQFHU½OD GDWHGHODIDLOOLWHHWOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQHQFRXUVHVWUÆSXWÆHVLOHIDLOOLHVWXQ SDUWLFXOLHUDXWUHTXpXQHVXFFHVVLRQDVVXMHWWLH½OpLPSRVLWLRQ½WDX[SURJUHVVLIV VHWHUPLQHUODYHLOOHGHFHWWHGDWH˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ  7RXWHIRLV ORUVTXH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL VpDSSOLTXH ½ FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ  LO GRLW VH OLUH HQ \ UHPSODÄDQW ˆ,,˜ SDU ˆ,,˜ HW ˆVXFFHVVLRQ DVVXMHWWLH ½ OpLPSRVLWLRQ ½ WDX[ SURJUHVVLIV˜ SDU ˆILGXFLH WHVWDPHQWDLUH˜

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKH N GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆGURLW SDUWLFLSDWLRQ RX LQWÆUÇW H[FOX˜SDUOHVXLYDQW ˆN XQH SDUWLFLSDWLRQ GX SDUWLFXOLHU GDQV XQH ILGXFLH WHVWDPHQWDLUH QH UÆVLGDQW SDV DX &DQDGD TXL HVW XQH VXFFHVVLRQ TXL GÆEXWH DX GÆFÅV GpXQ SDUWLFXOLHUHWHQUDLVRQGHVRQGÆFÅVVL½ODIRLV L ODSDUWLFLSDWLRQQpDMDPDLVÆWÆDFTXLVHPR\HQQDQWFRQWUHSDUWLH LL ODVXFFHVVLRQH[LVWHGHSXLVDXSOXVPRLV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGHVSDUDJUDSKHVDHWDSDUOHVVXLYDQWV ˆD GDQV OH FDV RÖ OH FRQWULEXDEOH HVW XQH ILGXFLH DXWUH TXpXQH VXFFHVVLRQDVVXMHWWLH½OpLPSRVLWLRQ½WDX[SURJUHVVLIVOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGX FRQWULEXDEOH TXL DXUDLW SDU DLOOHXUV FRPSULV FH PRPHQW GRQQÆ HVW UÆSXWÆH VH WHUPLQHULPPÆGLDWHPHQWDYDQWFHPRPHQWHWXQHQRXYHOOHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ HVWUÆSXWÆHFRPPHQFHU½FHPRPHQW ˆD GDQVOHFDVRÖOHFRQWULEXDEOHHVWXQHILGXFLHTXLHVWXQHVXFFHVVLRQ DVVXMHWWLH½OpLPSRVLWLRQ½WDX[SURJUHVVLIVHWRÖOpDOLQÆDDGXSDUDJUDSKHGH OpDUWLFOH  GH OD /RL GH OpLPSÑW VXU OH UHYHQX QH VpDSSOLTXH SDV DX FRQWULEXDEOH½OpÆJDUGGXPRPHQWGRQQÆOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGXFRQWULEXDEOH TXL DXUDLW SDU DLOOHXUV FRPSULV FH PRPHQW HVW UÆSXWÆH VH WHUPLQHU LPPÆGLDWHPHQW DYDQW FH PRPHQW HW XQH QRXYHOOH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HVW UÆSXWÆHFRPPHQFHU½FHPRPHQW˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GX VRXVSDUDJUDSKH LY GX SDUDJUDSKH E SDU OH VXLYDQW ˆLY OHV GURLWV SDUWLFLSDWLRQV RX LQWÆUÇWV H[FOXV GX FRQWULEXDEOH VDXI XQH SDUWLFLSDWLRQ YLVÆH DX SDUDJUDSKH N GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆGURLW SDUWLFLSDWLRQRXLQWÆUÇWH[FOX˜SUÆYXH½OpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GHV SDUDJUDSKHVDHWDGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVVXLYDQWV ˆD GDQV OH FDV RÖ OH FRQWULEXDEOH HVW XQH ILGXFLH DXWUH TXpXQH VXFFHVVLRQDVVXMHWWLH½OpLPSRVLWLRQ½WDX[SURJUHVVLIVOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGX FRQWULEXDEOH TXL DXUDLW SDU DLOOHXUV FRPSULV FH PRPHQW GRQQÆ HVW UÆSXWÆH VH WHUPLQHULPPÆGLDWHPHQWDYDQWFHPRPHQWHWXQHQRXYHOOHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ HVWUÆSXWÆHFRPPHQFHU½FHPRPHQW ˆD GDQVOHFDVRÖOHFRQWULEXDEOHHVWXQHILGXFLHTXLHVWXQHVXFFHVVLRQ DVVXMHWWLH½OpLPSRVLWLRQ½WDX[SURJUHVVLIVHWRÖOpDOLQÆDDGXSDUDJUDSKHGH OpDUWLFOH  GH OD /RL GH OpLPSÑW VXU OH UHYHQX QH VpDSSOLTXH SDV DX FRQWULEXDEOH½OpÆJDUGGXPRPHQWGRQQÆOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGXFRQWULEXDEOH TXL DXUDLW SDU DLOOHXUV FRPSULV FH PRPHQW GRQQÆ HVW UÆSXWÆH VH WHUPLQHU LPPÆGLDWHPHQW DYDQW FH PRPHQW HW XQH QRXYHOOH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HVW UÆSXWÆHFRPPHQFHU½FHPRPHQW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHESDUOHVXLYDQW

643

644

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆE XQUÆJLPHHQUHJLVWUÆGpÆSDUJQHUHWUDLWHXQIRQGVHQUHJLVWUÆGHUHYHQX GH UHWUDLWH XQ FRPSWH GpÆSDUJQH OLEUH GpLPSÑW RX XQ UÆJLPH HQUHJLVWUÆ GpÆSDUJQHÆWXGHVGRQWOHUHQWLHUOHWLWXODLUHRXOHVRXVFULSWHXUVHORQOHFDVHVW XQHSHUVRQQHYLVÆHDXSDUDJUDSKHD˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKH Q GX SUHPLHU DOLQÆD GX VRXVSDUDJUDSKH VXLYDQW ˆLLL VRLW UHODWLYHPHQW ½ OD PRGLILFDWLRQ DSSRUWÆH DX SDUDJUDSKH E GH OpDUWLFOH 5 GX 5ÅJOHPHQW VXU OHV LPSÑWV FKDSLWUH , U   SDU OH SDUDJUDSKH  GH OpDUWLFOH  GX 5ÅJOHPHQW PRGLILDQW OH 5ÅJOHPHQW VXU OHV LPSÑWV ÆGLFWÆ SDU OH GÆFUHW   *2    HW DSSOLFDEOH ½ FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGHOpDVVXUHXU VXUODYLH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GX VXLYDQW ˆ 3RXUOpDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHV½½XQDVVXUHXUVXU ODYLHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ D VL OpDSSOLFDWLRQ GH OpXQ RX SOXVLHXUV GH FHV DUWLFOHV  ½  HVW UHODWLYH ½ OD PRGLILFDWLRQ DSSRUWÆH DX SDUDJUDSKH E GH OpDUWLFOH 5 GX 5ÅJOHPHQWVXUOHVLPSÑWVFKDSLWUH,U SDUOHSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOH GX 5ÅJOHPHQW PRGLILDQW OH 5ÅJOHPHQW VXU OHV LPSÑWV ÆGLFWÆ SDU OH GÆFUHW   *2    HW DSSOLFDEOH ½ FRPSWHU GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQGHOpDVVXUHXUVXUODYLHOHPRQWDQWWUDQVLWRLUHGHOpDVVXUHXU VXU OD YLH SRXU VRQ DQQÆH WUDQVLWRLUH UHODWLYHPHQW ½ FHWWH PRGLILFDWLRQ HVW GÆWHUPLQÆ FRPPH VL OH SDUDJUDSKH D GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  VH OLVDLWFRPPHVXLW ˆD OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH OH PRQWDQW PD[LPXP TXH OpDVVXUHXU VXU OD YLH SRXUUDLWGÆGXLUHHQYHUWXGXSDUDJUDSKHDGHOpDUWLFOH½WLWUHGHUÆVHUYHV SRXU VRQ DQQÆH GH EDVH ½ OpÆJDUG GH VHV SROLFHV GpDVVXUDQFH VXU OD YLH DX &DQDGDVLOHSDUDJUDSKHEGHOpDUWLFOH5GX5ÅJOHPHQWVXUOHVLPSÑWVVH OLVDLW WHO TXpLO VpDSSOLTXDLW ½ OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ  GH OpDVVXUHXU VXU OD YLH˜ E VLOpXQRXSOXVLHXUVGHFHVDUWLFOHV½VpDSSOLTXHQW½ODPÇPH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ UHODWLYHPHQW GpXQH SDUW ½ OD PRGLILFDWLRQ YLVÆH DX SDUDJUDSKH D HW GpDXWUH SDUW DX[ QRUPHV LQWHUQDWLRQDOHV GpLQIRUPDWLRQ ILQDQFLÅUH,)56 DGRSWÆHVSDUOH&RQVHLOGHVQRUPHVFRPSWDEOHVHQYLJXHXU GHSXLVOHHUMDQYLHUOHVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHDGXGHX[LÅPH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GRLW SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH FHV DUWLFOHV  ½  UHODWLYHPHQW½OpDQQÆHWUDQVLWRLUHYLVÆHDXVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHQ GXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHVHOLUHFRPPHVXLW ˆLL OHV UÅJOHPHQWV ÆGLFWÆV HQ YHUWX GX SDUDJUDSKH D GH OpDUWLFOH  VpDSSOLTXDLHQW½OpDVVXUHXUVXUODYLHSRXUVRQDQQÆHGHEDVHGDQVOHXUYHUVLRQ DSSOLFDEOH ½ VRQ DQQÆH WUDQVLWRLUH HW GÆWHUPLQÆH VDQV WHQLU FRPSWH GH OD PRGLILFDWLRQ DSSRUWÆH DX SDUDJUDSKH E GH OpDUWLFOH 5 GX 5ÅJOHPHQW VXU OHV LPSÑWV SDU OH SDUDJUDSKH  GH OpDUWLFOH  GX 5ÅJOHPHQW PRGLILDQW OH 5ÅJOHPHQWVXUOHVLPSÑWVÆGLFWÆSDUOHGÆFUHW*2 HW DSSOLFDEOH ½ FRPSWHU GH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ  GH OpDVVXUHXU VXU OD YLH˜ F VLOpDVVXUHXUVXUODYLHDSOXVGpXQHDQQÆHWUDQVLWRLUHSRXUODPÇPHDQQÆH GpLPSRVLWLRQOHVUÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW L OH FDOFXO GX PRQWDQW WUDQVLWRLUH SRXU OpDQQÆH WUDQVLWRLUH HW OpREOLJDWLRQ GpLQFOXUHRXOHGURLWGHGÆGXLUHHQDSSOLFDWLRQGHFHVDUWLFOHV½ XQPRQWDQWDXWLWUHGHFHPRQWDQWWUDQVLWRLUHVRQWGÆWHUPLQÆVSRXUFKDFXQHGH FHV DQQÆHV WUDQVLWRLUHV FRPPH VL HOOH ÆWDLW OD VHXOH DQQÆH WUDQVLWRLUH GH OpDVVXUHXUSRXUFHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LL SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH FHV DUWLFOHV  ½  XQ UHQYRL ½ XQH DQQÆH WUDQVLWRLUHHVWXQUHQYRL½FKDFXQHGHFHVDQQÆHVWUDQVLWRLUHV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ 8QHILGXFLHHVWUÆSXWÆHFUÆÆH½OpÆJDUGGpXQIRQGVUÆVHUYÆGpXQ DVVXUHXU OH MRXU GH OD FUÆDWLRQ GX IRQGV RX VpLO HVW SRVWÆULHXU OH MRXU RÖ FRPPHQFHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGHOpDVVXUHXUHWFRQWLQXHUGpH[LVWHUDXVVL ORQJWHPSVTXHOHIRQGVGÆWHUPLQHXQHSDUWLHGHVSUHVWDWLRQV½SD\HUHQYHUWXGH VHVSROLFHV½IRQGVUÆVHUYÆ /HVELHQVGXIRQGVDLQVLTXHWRXWUHYHQXSURYHQDQWGHFHVELHQVVRQWUÆSXWÆV OHVELHQVHWOHUHYHQXGHFHWWHILGXFLHHWOpDVVXUHXUHVWUÆSXWÆOHILGXFLDLUHD\DQW OHFRQWUÑOHGHVELHQVGHODILGXFLH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GH ˆ˜SDUˆ˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /HVDUWLFOHVHWGHFHWWHORLVRQWDEURJÆV

645

646

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHRFWREUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUODVXSSUHVVLRQGDQVOHV SUHPLHUHWGHX[LÅPHDOLQÆDVGHˆQRQWHVWDPHQWDLUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OD VXSSUHVVLRQ GH ˆQRQWHVWDPHQWDLUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGHFHTXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆD SDUFHTXLVXLW ˆ /RUVTXpXQHILGXFLHYLVÆH½OpDUWLFOHUHODWLYHPHQW½XQH FRQJUÆJDWLRQIDLWDXFRXUVGpXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQXQGRQGRQWOHPRQWDQW DGPLVVLEOH VHUDLW HQ OpDEVHQFH GX SUÆVHQW DUWLFOH LQFOXV GDQV OH WRWDO GH VHV GRQVGHELHQVDGPLVVLEOHVOHWRWDOGHVHVGRQVGHELHQVFXOWXUHOVOHWRWDOGHVHV GRQV GpLQVWUXPHQWV GH PXVLTXH RX OH WRWDO GH VHV GRQV GH ELHQIDLVDQFH SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  HW TXpHOOH IDLW XQ FKRL[YDOLGHHQYHUWXGXSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHGHOD/RLGHOpLPSÑWVXU OHUHYHQX/RLVUÆYLVÆHVGX&DQDGD FKDSLWUHHVXSSOÆPHQW ½OpÆJDUG GXGRQOHVUÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXWURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ/HFKDSLWUH9GXWLWUH,,GXOLYUH,VpDSSOLTXHUHODWLYHPHQW½XQFKRL[IDLW HQYHUWXGXSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHGHOD/RLGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQX˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUODVXSSUHVVLRQGDQVOH SDUDJUDSKHDGXGHX[LÅPHDOLQÆDGHˆQRQWHVWDPHQWDLUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GH FH TXLVXLW

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆ7,75(;

ˆ5(675,&7,216(7/,0,7$7,21'(6'¦3(16(6 ˆ&+$3,75(,

ˆ'¦),1,7,216 ˆ

'DQVOHSUÆVHQWWLWUHOpH[SUHVVLRQ

ˆFRQWULEXDEOH˜FRPSUHQGXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHV ˆGÆSHQVH˜GpXQFRQWULEXDEOHGÆVLJQHVRLWXQGÆERXUVXQHGÆSHQVHRXGHV IUDLVTXHOHFRQWULEXDEOHHIIHFWXHRXHQJDJHVRLWOHFRØWRXOHFRØWHQFDSLWDO GpXQELHQTXpLODDFTXLV ˆGURLWGHUÆGXLUH˜GÆVLJQHXQGURLWGHUÆGXLUHRXGpÆOLPLQHU½XQPRPHQW TXHOFRQTXH XQ PRQWDQW ½ OpÆJDUG GpXQH GÆSHQVH \ FRPSULV XQ WHO GURLW TXL GÆSHQGGHODVXUYHQDQFHGpXQÆYÆQHPHQWRXGHWRXWHDXWUHFRQGLWLRQVpLOHVW UDLVRQQDEOH GH FRQFOXUH FRPSWH WHQX GHV FLUFRQVWDQFHV TXpLO VHUD SRVVLEOH GpH[HUFHUFHGURLW ˆPRQWDQWÆYHQWXHO˜GpXQFRQWULEXDEOH½XQPRPHQWTXHOFRQTXHRÖLOQpHVW SDV XQ IDLOOL FRPSUHQG XQ PRQWDQW GDQV OD PHVXUH RÖ OH FRQWULEXDEOH RX XQ DXWUHFRQWULEXDEOHTXLDXQOLHQGHGÆSHQGDQFHDYHFOXLDXQGURLWGHUÆGXLUHFH PRQWDQW½FHPRPHQW ˆRSWLRQ˜GÆVLJQHVHORQOHFDV D XQ WLWUH TXL HVW ÆPLV RX YHQGX SDU XQ FRQWULEXDEOH HQ YHUWX GpXQH FRQYHQWLRQYLVÆH½OpDUWLFOH E XQHRSWLRQXQERQGHVRXVFULSWLRQRXXQGURLWVHPEODEOHTXLHVWÆPLVRX DFFRUGÆSDUXQFRQWULEXDEOHHWTXLFRQIÅUH½VRQGÆWHQWHXUOHGURLWGpDFTXÆULU XQH SDUWLFLSDWLRQ GDQV FHOXLFL RX GDQV XQ DXWUH FRQWULEXDEOH DYHF TXL DX PRPHQWRÖLOHVWÆPLVRXDFFRUGÆOHFRQWULEXDEOHDXQOLHQGHGÆSHQGDQFH ˆ&+$3,75(,,

ˆ5(675,&7,216$33/,&$%/(681('¦3(16( ˆ /H SUÆVHQW FKDSLWUH VpDSSOLTXH DX[ ILQV GH FDOFXOHU OH UHYHQX OH UHYHQX LPSRVDEOH RX OpLPSÑW ½ SD\HU GpXQ FRQWULEXDEOH RX XQ PRQWDQW UÆSXWÆDYRLUÆWÆSD\ÆSDUOXLDXPLQLVWUHHQDFRPSWHVXUVRQLPSÑW½SD\HU 7RXWHIRLVLOQHVpDSSOLTXHSDVGDQVOHVFDVVXLYDQWV D ORUVTXpLO VpDJLW GH GÆWHUPLQHU OH FRØW RX OH FRØW HQ FDSLWDO GpXQ ELHQ FRQIRUPÆPHQWDX[DUWLFOHVHW½DXFKDSLWUH,9GXWLWUH,;GX

647

648

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

OLYUH ,,, DX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  DX FKDSLWUH ; GX WLWUH ;,, GX OLYUH,,,DXWLWUH,RX½OpXQGHVFKDSLWUHV,,HW,,,GXWLWUH9 E ORUVTXpLO VpDJLW GH GÆWHUPLQHU OH PRQWDQW GpXQH GÆSHQVH GpXQ FRQWULEXDEOH TXL HQ OpDEVHQFH GX SUÆVHQW SDUDJUDSKH VHUDLW VXSÆULHXU ½ FHOXL TXLHVWGÆWHUPLQÆSDUDLOOHXUVHQYHUWXGXFKDSLWUH,,GXWLWUH9,,GXOLYUH,,,RX GHOpDUWLFOH 'H PÇPH OpDUWLFOH  QH VpDSSOLTXH SDV SRXU UÆGXLUH OD GÆSHQVH TXH UHSUÆVHQWHXQHFRPPLVVLRQGHVKRQRUDLUHVRXWRXWHDXWUHFRQWUHSDUWLHSRXUGHV VHUYLFHV UHQGXV SDU XQH SHUVRQQH DJLVVDQW FRPPH YHQGHXU PDQGDWDLUH RX FRXUWLHUHQYDOHXUVGDQVOHFDGUHGHOpÆPLVVLRQGpXQHRSWLRQ 'H SOXV OpDUWLFOH  RX  VHORQ OH FDV QpD SRXU HIIHW GH UÆGXLUH XQH GÆSHQVH GpXQ FRQWULEXDEOH TXH GDQV OD PHVXUH RÖ FHOOHFL FRPSUHQG XQ PRQWDQWFRUUHVSRQGDQW½XQH[FÆGHQWGÆWHUPLQÆHQYHUWXGHFHWDUWLFOH ˆ 8QH GÆSHQVH GpXQ FRQWULEXDEOH HVW UÆSXWÆH QH FRPSUHQGUH DXFXQH SDUWLH GH FHWWH GÆSHQVH TXL VHUDLW HQ OpDEVHQFH GX SUÆVHQW DUWLFOH LQFOXVHGDQVOHFDOFXOGHFHOOHFLHQUDLVRQGXIDLWTXHOHFRQWULEXDEOHDDFFRUGÆ RXÆPLVXQHRSWLRQ ˆ 8QHGÆSHQVHGpXQHVRFLÆWÆTXLHQOpDEVHQFHGXSUÆVHQWDUWLFOH FRPSUHQGUDLWXQPRQWDQWHQUDLVRQGXIDLWTXHODVRFLÆWÆDÆPLV½XQPRPHQW GRQQÆ XQH DFWLRQ GH VRQ FDSLWDODFWLRQV HVW UÆGXLWH GH OpXQ GHV PRQWDQWV VXLYDQWV D VL OpÆPLVVLRQ GH OpDFWLRQ QH GÆFRXOH SDV GH OpH[HUFLFH GpXQH RSWLRQ OpH[FÆGHQWGHODMXVWHYDOHXUPDUFKDQGHGHOpDFWLRQ½FHPRPHQWGRQQÆVXUOpXQ GHVPRQWDQWVVXLYDQWV L ORUVTXHOpRSÆUDWLRQGDQVOHFDGUHGHODTXHOOHOpDFWLRQHVWÆPLVHHVWYLVÆH DXFKDSLWUH,9GXWLWUH,;GXOLYUH,,,RX½OpXQGHVFKDSLWUHV,,HW,,,GXWLWUH9 OH PRQWDQW GÆWHUPLQÆ FRQIRUPÆPHQW ½ FH FKDSLWUH TXL FRUUHVSRQG DX FRØW SRXUODVRFLÆWÆGXELHQDFTXLVHQFRQWUHSDUWLHGHOpÆPLVVLRQGHOpDFWLRQ LL GDQV WRXW DXWUH FDV OD MXVWH YDOHXU PDUFKDQGH VRLW GX ELHQ TXL D ÆWÆ WUDQVIÆUÆ ½ OD VRFLÆWÆ RX ÆPLV HQ VD IDYHXU VRLW GHV VHUYLFHV TXL OXL RQW ÆWÆ IRXUQLVHQFRQWUHSDUWLHGHOpÆPLVVLRQGHOpDFWLRQ E VL OpÆPLVVLRQ GH OpDFWLRQ GÆFRXOH GH OpH[HUFLFH GpXQH RSWLRQ OpH[FÆGHQW GHODMXVWHYDOHXUPDUFKDQGHGHOpDFWLRQDXPRPHQWGRQQÆVXUOHPRQWDQWTXH OHGÆWHQWHXUGHOpRSWLRQDYHUVƽODVRFLÆWÆVHORQOHVFRQGLWLRQVGHFHOOHFLHQ FRQWUHSDUWLHGHOpÆPLVVLRQGHOpDFWLRQ ˆ 8QH GÆSHQVH GpXQ FRQWULEXDEOH DXWUH TXpXQH VRFLÆWÆ TXL HQ OpDEVHQFHGXSUÆVHQWDUWLFOHFRPSUHQGUDLWXQPRQWDQWHQUDLVRQGXIDLWTXHOH FRQWULEXDEOH D ÆPLV RX FUÆÆ ½ XQ PRPHQW GRQQÆ XQH SDUWLFLSDWLRQ GDQV OXLPÇPHHVWUÆGXLWHGHOpXQGHVPRQWDQWVVXLYDQWV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

D VL OpÆPLVVLRQ RX OD FUÆDWLRQ GH OD SDUWLFLSDWLRQ QH GÆFRXOH SDV GH OpH[HUFLFH GpXQH RSWLRQ OpH[FÆGHQW GH OD MXVWH YDOHXU PDUFKDQGH GH OD SDUWLFLSDWLRQ½FHPRPHQWGRQQÆVXUOpXQGHVPRQWDQWVVXLYDQWV L ORUVTXHOpRSÆUDWLRQGDQVOHFDGUHGHODTXHOOHODSDUWLFLSDWLRQHVWÆPLVHRX FUÆÆHHVWYLVÆH½OpDUWLFOHDXSDUDJUDSKHFGHOpDUWLFOHDXGHX[LÅPH DOLQÆDGHOpDUWLFOHDXFKDSLWUH;GXWLWUH;,,GXOLYUH,,,RXDXWLWUH,OH PRQWDQW GÆWHUPLQÆ FRQIRUPÆPHQW ½ FHWWH GLVSRVLWLRQ ½ FH FKDSLWUH RX ½ FH WLWUHVHORQOHFDVTXLFRUUHVSRQGDXFRØWSRXUOHFRQWULEXDEOHGXELHQDFTXLV HQFRQWUHSDUWLHGHODSDUWLFLSDWLRQ LL GDQV WRXW DXWUH FDV OD MXVWH YDOHXU PDUFKDQGH VRLW GX ELHQ TXL D ÆWÆ WUDQVIÆUÆDXFRQWULEXDEOHRXÆPLVHQVDIDYHXUVRLWGHVVHUYLFHVTXLOXLRQWÆWÆ IRXUQLVHQFRQWUHSDUWLHGHODSDUWLFLSDWLRQ E VL OpÆPLVVLRQ RX OD FUÆDWLRQ GH OD SDUWLFLSDWLRQ GÆFRXOH GH OpH[HUFLFH GpXQH RSWLRQ OpH[FÆGHQW GH OD MXVWH YDOHXU PDUFKDQGH GH OD SDUWLFLSDWLRQ DX PRPHQW GRQQÆ VXU OH PRQWDQW TXH OH GÆWHQWHXU GH OpRSWLRQ D YHUVÆ DX FRQWULEXDEOH VHORQ OHV FRQGLWLRQV GH FHOOHFL HQ FRQWUHSDUWLH GH OD SDUWLFLSDWLRQ ˆ&+$3,75(,,,

ˆ/,0,7$7,21'80217$17'p81('¦3(16( ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH SDUWLH OH PRQWDQW ½ XQ PRPHQWTXHOFRQTXHGpXQHGÆSHQVHGpXQFRQWULEXDEOHTXLDOLHXGDQVXQHDQQÆH GpLPSRVLWLRQFRUUHVSRQGDXPRLQVÆOHYÆGHVPRQWDQWVVXLYDQWV D OH PRQWDQW GH OD GÆSHQVH ½ FH PRPHQW FDOFXOÆ HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLHPDLVVDQVWHQLUFRPSWHGXSUÆVHQWFKDSLWUH E OH PRQWDQW REWHQX HQ VRXVWUD\DQW GX PRQWDQW GH OD GÆSHQVH GÆWHUPLQÆ FRQIRUPÆPHQW DX SDUDJUDSKH D OpH[FÆGHQW GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQUHSUÆVHQWHXQPRQWDQWÆYHQWXHOGXFRQWULEXDEOHDXFRXUVGHOpDQQÆH½ OpÆJDUGGHODGÆSHQVHVXUOpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWH L VRLWXQPRQWDQWSD\ÆSDUOHFRQWULEXDEOHSRXUREWHQLUXQGURLWGHUÆGXLUH XQPRQWDQW½OpÆJDUGGHODGÆSHQVH LL VRLWXQPRQWDQW½UHFRXUVOLPLWÆSRXUOpDSSOLFDWLRQGHOpDUWLFOHTXL UÆGXLW OD GÆSHQVH HQ YHUWX GH FHW DUWLFOH GDQV OD PHVXUH RÖ LO HVW DXVVL XQ PRQWDQWÆYHQWXHOYLVÆDXSUÆVHQWSDUDJUDSKH½OpÆJDUGGHODGÆSHQVH ˆ /RUVTXHGDQVXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHXQFRQWULEXDEOH SDLH OD WRWDOLWÆ RX XQH SDUWLH GpXQ PRQWDQW ÆYHQWXHO YLVÆ DX SDUDJUDSKH E GH OpDUWLFOH  TXL UÆGXLW OH PRQWDQW GH OD GÆSHQVH GX FRQWULEXDEOH YLVÆ DX SDUDJUDSKHDGHFHWDUWLFOHODSDUWLHGHFHPRQWDQWÆYHQWXHOTXpLODSD\ÆHGDQV FHWWH DQQÆH HQ YXH GH JDJQHU XQ UHYHQX HVW SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH SDUWLHUÆSXWÆH½ODIRLV

649

650

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

D DYRLUÆWÆHQJDJÆHSDUOHFRQWULEXDEOHGDQVOpDQQÆHGRQQÆH E DYRLU ÆWÆ HQJDJÆH DX[ PÇPHV ILQV HW DYRLU OD PÇPH QDWXUH TXH OD GÆSHQVHDLQVLUÆGXLWH F ÇWUHGHYHQXH½SD\HUSDUOHFRQWULEXDEOH½OpÆJDUGGHOpDQQÆHGRQQÆH ˆ /RUVTXH ½ XQ PRPHQW TXHOFRQTXH GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXLHVWSRVWÆULHXUH½XQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHDXFRXUVGHODTXHOOHXQH GÆSHQVHGpXQFRQWULEXDEOHDHXOLHXFHOXLFLRXXQDXWUHFRQWULEXDEOHTXLDXQ OLHQGHGÆSHQGDQFHDYHFOXLDXQGURLWGHUÆGXLUHXQPRQWDQW½OpÆJDUGGHOD GÆSHQVH TXL VpLO DYDLW ÆWÆ GÆWHQX SDU OpXQ GH FHV FRQWULEXDEOHV GDQV OpDQQÆH GRQQÆHDXUDLWIDLWHQVRUWHTXHOpDUWLFOHVpDSSOLTXHDXFRXUVGHFHOOHFL SRXU UÆGXLUH RX ÆOLPLQHU OH PRQWDQW GH OD GÆSHQVH OH PRQWDQW ÆYHQWXHO VXEVÆTXHQW ½ OpÆJDUG GH FHWWH GÆSHQVH TXL HVW GÆWHUPLQÆ DX GHX[LÅPH DOLQÆD HVWVRXVUÆVHUYHGHOpDUWLFOHHWGDQVODPHVXUHRÖOpDUWLFOHHWOH SUÆVHQW DOLQÆD QH VH VRQW SDV GÆM½ DSSOLTXÆV ½ OpÆJDUG GH OD GÆSHQVH UÆSXWÆ DYRLUÆWÆUHÄX½ODIRLV D SDU OH FRQWULEXDEOH ½ FH PRPHQW GDQV OH FDGUH GH OpH[SORLWDWLRQ GpXQH HQWUHSULVHRXGpXQELHQGpXQHSHUVRQQHYLVÆHDXSDUDJUDSKHZGHOpDUWLFOH E ½WLWUHGHUHPERXUVHPHQWGHFRQWULEXWLRQGpDOORFDWLRQRX½WLWUHGpDLGH TXH FH VRLW VRXV IRUPH GH SULPH GH VXEYHQWLRQ GH SUÇW ½ UHPERXUVHPHQW FRQGLWLRQQHO GH GÆGXFWLRQ GH OpLPSÑW GpDOORFDWLRQ RX VRXV WRXWH DXWUH IRUPH GpDLGH ½ OpÆJDUG GpXQ PRQWDQW DMRXWÆ DX FRØW GpXQ ELHQ RX GÆGXLW DX WLWUH GX FRØWGXELHQRX½OpÆJDUGGpXQGÆERXUVRXGpXQHGÆSHQVH /HPRQWDQWÆYHQWXHOVXEVÆTXHQWGpXQFRQWULEXDEOH½OpÆJDUGGpXQHGÆSHQVH GHFHOXLFLFRUUHVSRQG½OpH[FÆGHQWGXPRQWDQWPD[LPDOSDUOHTXHOXQPRQWDQW GRQQÆ ½ OpÆJDUG GH OD GÆSHQVH SHXW ÇWUH UÆGXLW FRQIRUPÆPHQW ½ XQ GURLW GH UÆGXLUHFHOXLFLVXUOHPRQWDQWVpLOHQHVWTXLHVWSD\ÆSRXUREWHQLUFHGURLW ˆ /HGURLWTXpDXQFRQWULEXDEOHRXXQDXWUHFRQWULEXDEOHD\DQW XQOLHQGHGÆSHQGDQFHDYHFOXLGHUÆGXLUHXQPRQWDQW½OpÆJDUGGpXQHGÆSHQVH GX FRQWULEXDEOH GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL HVW SRVWÆULHXUH ½ OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQGRQQÆHDXFRXUVGHODTXHOOHODGÆSHQVHDHXOLHXGÆWHUPLQÆHVDQV WHQLUFRPSWHGHOpDUWLFOHHVWUÆSXWÆGÆWHQXSDUOHFRQWULEXDEOHDXFRXUV GH OpDQQÆH GRQQÆH VpLO HVW UDLVRQQDEOH GH FRQFOXUH FRPSWH WHQX GHV FLUFRQVWDQFHVTXHOpXQHGHVUDLVRQVSRXUOHVTXHOOHVFHGURLWÆWDLWGÆWHQXSDUOXL RX SDU OpDXWUH FRQWULEXDEOH DSUÅV OD ILQ GH FHWWH DQQÆH ÆWDLW GpÆYLWHU TXH OpDUWLFOHQHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHODGÆSHQVH ˆ 0DOJUÆ OHV DUWLFOHV  ½  OH PLQLVWUH SHXW IDLUH WRXWH FRWLVDWLRQ GH OpLPSÑW GHV LQWÆUÇWV HW GHV SÆQDOLWÆV RX WRXWH GÆWHUPLQDWLRQ RX QRXYHOOHGÆWHUPLQDWLRQTXLHVWUHTXLVHSRXUGRQQHUHIIHWDXSUÆVHQWFKDSLWUH˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHQRYHPEUH7RXWHIRLV  ORUVTXHOHWLWUH;GXOLYUH9,GHODSDUWLH,GHFHWWHORLVpDSSOLTXH½XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VH WHUPLQH DYDQW OH  PDUV  LO GRLW VH OLUH VDQV WHQLUFRPSWHGpXQHSDUWGHVGÆILQLWLRQVGHVH[SUHVVLRQVˆGURLWGHUÆGXLUH˜HW ˆPRQWDQWÆYHQWXHO˜SUÆYXHV½OpDUWLFOHGHFHWWHORLHWGpDXWUHSDUWGH VRQFKDSLWUH,,,  ORUVTXHOHFKDSLWUH,,GHFHWLWUH;VpDSSOLTXH½OpÆJDUGGpXQWLWUHÆPLVRX YHQGXDYDQWOHRFWREUHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆRSWLRQ˜SUÆYXH ½OpDUWLFOHGHFHWWHORLGRLWVHOLUHVDQVWHQLUFRPSWHGHVRQSDUDJUDSKHD  OH FKDSLWUH ,, GH FH WLWUH ; QH VpDSSOLTXH SDV ½ OpÆJDUG GHV FDXVHV SHQGDQWHV OH  PDUV  HW GHV DYLV GpRSSRVLWLRQ SUÆVHQWÆV DX PLQLVWUH GX 5HYHQXDXSOXVWDUG½FHWWHGDWHGRQWOpXQGHVREMHWVGHODFRQWHVWDWLRQDSRXU PRWLIH[SUHVVÆPHQWLQYRTXÆDXSOXVWDUG½FHWWHGDWHGDQVODUHTXÇWHHQDSSHO RX GDQV OpDYLV GpRSSRVLWLRQ OD GÆWHUPLQDWLRQ GpXQH GÆSHQVH DX[ ILQV GH FDOFXOHUOHUHYHQXOHUHYHQXLPSRVDEOHRXOpLPSÑW½SD\HUGpXQFRQWULEXDEOHRX XQPRQWDQWUÆSXWÆDYRLUÆWÆSD\ÆSDUOXLHQDFRPSWHVXUVRQLPSÑW½SD\HU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUODVXSSUHVVLRQGDQVOH VRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHEGXGHX[LÅPHDOLQÆDGHˆGHVÆSDUDWLRQ˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQ WUDQVIHUW HIIHFWXÆ DSUÅV OH PDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH SDUWLH OHV UÅJOHV VXLYDQWHV VpDSSOLTXHQW½OpÆJDUGGpXQELHQGÆWHUPLQÆGpXQHFRQYHQWLRQGHUHWUDLWHDXWUH TXpXQ ELHQ GÆWHUPLQÆ GH OD FRQYHQWLRQ GÆWHQX SDU XQH ILGXFLH UÆJLH SDU XQH FRQYHQWLRQGHUHWUDLWH D XQHILGXFLHHVWUÆSXWÆHFUÆÆH½ODGDWHRÖODFRQYHQWLRQHVWÆWDEOLH E OHELHQGÆWHUPLQÆGHODFRQYHQWLRQHVWUÆSXWÆXQELHQGHODILGXFLHHWQH SDVÇWUHXQELHQGHWRXWHDXWUHSHUVRQQH F OHGÆSRVLWDLUHGHODFRQYHQWLRQHVWUÆSXWÆOHILGXFLDLUHTXLDODSURSULÆWÆ RXOHFRQWUÑOHGXELHQGHODILGXFLH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWDEURJÆ  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

651

652

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGDQVOH VRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHDGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLPH GpÆSDUJQHLQYDOLGLWƘSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHˆ˜SDUˆ˜

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GX VXLYDQW ˆ /H WLWXODLUH GpXQH SROLFH TXL DOLÅQH DSUÅV OH  PDUV  HW DYDQWOHHUDYULOXQLQWÆUÇWGDQVXQHSROLFHGpDVVXUDQFH½HIIHWGHOHYLHU HQUDLVRQGXUDFKDWGHODWRWDOLWÆRXGpXQHSDUWLHGHFHOOHFLSHXWGÆGXLUHGDQV OHFDOFXOGHVRQUHYHQXSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGDQVODTXHOOHOpDOLÆQDWLRQD OLHXXQPRQWDQWTXLQpH[FÅGHSDVOHPRLQGUHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV D ODSDUWLHGpXQPRQWDQWLQFOXVHQYHUWXGHOpDUWLFOHGDQVOHFDOFXOGH VRQ UHYHQX SRXU OpDQQÆH ½ OpÆJDUG GH OpDOLÆQDWLRQ TXL HVW DWWULEXDEOH ½ XQ FRPSWHGpLQYHVWLVVHPHQWYLVÆDXSDUDJUDSKHEGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQ ˆSROLFH GpDVVXUDQFH ½ HIIHW GH OHYLHU˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  UHODWLYHPHQW ½ OD SROLFH E OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH PRQWDQW GDQV OD PHVXUHRÖLOQpDSDVÆWÆDXWUHPHQWLQFOXVGDQVOHFDOFXOGpXQPRQWDQWHQYHUWX GXSUÆVHQWSDUDJUDSKHGpXQSDLHPHQWHIIHFWXÆDSUÅVOHPDUVHWDYDQW OHHUDYULOTXLHVWDSSOLTXÆHQUÆGXFWLRQGXPRQWDQWLPSD\ƽOpÆJDUGGpXQ SUÇW RX GpXQH DYDQFH VXU SROLFH VHORQ OH FDV YLVÆ DX SDUDJUDSKH D GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆ SROLFH GpDVVXUDQFH ½ HIIHW GH OHYLHU ˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOHUHODWLYHPHQW½ODSROLFH F OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH XQ PRQWDQW GDQV OD PHVXUHRÖLOQpDSDVÆWÆDXWUHPHQWLQFOXVGDQVOHFDOFXOGpXQPRQWDQWHQYHUWX GXSUÆVHQWSDUDJUDSKHTXHOHWLWXODLUHGHODSROLFHHVWHQGURLWGHUHFHYRLUSDU VXLWH GH OpDOLÆQDWLRQ HW TXL HVW SD\Æ DSUÅV OH  PDUV  HW DYDQW OH HU DYULO  VXU XQ FRPSWH GpLQYHVWLVVHPHQW YLVÆ DX SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆSROLFH GpDVVXUDQFH ½ HIIHW GH OHYLHU˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOHUHODWLYHPHQW½ODSROLFH˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VH WHUPLQH DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKHHGXVXLYDQW ˆI XQRUJDQLVPHGHELHQIDLVDQFHHQUHJLVWUÆVpLODFFHSWHXQGRQGpXQ¦WDW ÆWUDQJHUDXVHQVGHOpDUWLFOHGHOD/RLVXUOpLPPXQLWÆGHV¦WDWV/RLVUÆYLVÆHV GX &DQDGD   FKDSLWUH 6  TXL HVW LQVFULW VXU OD OLVWH YLVÆH DX SDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHGHFHWWHORL˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQ GRQ DFFHSWÆ DSUÅV OH IÆYULHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /H PLQLVWUH SHXW UHIXVHU GH OD PDQLÅUH SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  OpHQUHJLVWUHPHQW GpXQH SHUVRQQH FRPPH RUJDQLVPH GH ELHQIDLVDQFH HQUHJLVWUÆORUVTXHOpXQHGHVVLWXDWLRQVVXLYDQWHVVpDSSOLTXH D OD GHPDQGH GpHQUHJLVWUHPHQW HVW SUÆVHQWÆH SRXU VRQ FRPSWH SDU XQ SDUWLFXOLHUQRQDGPLVVLEOH E XQ SDUWLFXOLHU QRQ DGPLVVLEOH FRQWUÑOH RX JÅUH OpRUJDQLVPH GLUHFWHPHQW RXLQGLUHFWHPHQWGHTXHOTXHPDQLÅUHTXHFHVRLWRXHQHVWXQDGPLQLVWUDWHXU XQILGXFLDLUHXQGLULJHDQWRXXQUHSUÆVHQWDQWVHPEODEOH F ODSHUVRQQHDDFFHSWÆXQGRQGpXQ¦WDWÆWUDQJHUDXVHQVGHOpDUWLFOHGH OD /RL VXU OpLPPXQLWÆ GHV ¦WDWV /RLV UÆYLVÆHV GX &DQDGD   FKDSLWUH6 TXLHVWLQVFULWVXUODOLVWHYLVÆHDXSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOH GHFHWWHORL˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQ GRQ DFFHSWÆ DSUÅV OH IÆYULHU

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKHEGXVXLYDQW ˆF OpDVVRFLDWLRQ DFFHSWH XQ GRQ GpXQ ¦WDW ÆWUDQJHU DX VHQV GH OpDUWLFOH  GH OD /RL VXU OpLPPXQLWÆ GHV ¦WDWV /RLV UÆYLVÆHV GX &DQDGD   FKDSLWUH6 TXLHVWLQVFULWVXUODOLVWHYLVÆHDXSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOH GHFHWWHORL˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQ GRQ DFFHSWÆ DSUÅV OH IÆYULHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OD VXSSUHVVLRQ GDQV FH TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKH D GH ˆQRQ WHVWDPHQWDLUH˜  SDUODVXSSUHVVLRQGDQVOHVSDUDJUDSKHVD½FGHˆÇWUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ

653

654

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 SDU OH UHPSODFHPHQWGH FH TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKH D SDU FH TXL VXLW ˆ /RUVTXH½XQPRPHQWTXHOFRQTXHDSSHOƈFHPRPHQW˜GDQV OH SUÆVHQW DUWLFOH XQH SHUVRQQH TXL HVW XQH VRFLÆWÆ RX VL FH PRPHQW HVW SRVWÆULHXUDXVHSWHPEUHXQHILGXFLHGHYLHQWRXFHVVHGpÇWUHH[RQÆUÆH GpLPSÑW VXU VRQ UHYHQX LPSRVDEOH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH PDLV DXWUHPHQW TXpHQ UDLVRQ GX SDUDJUDSKH N GH OpDUWLFOH  OHV UÅJOHV VXLYDQWHV VpDSSOLTXHQW D OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGHODSHUVRQQHORUVTXHFHOOHFLHVWVRLWXQHVRFLÆWÆ HWTXHOHSDUDJUDSKHGHOpDUWLFOHGHOD/RLGHOpLPSÑWVXUOHUHYHQX/RLV UÆYLVÆHVGX&DQDGD FKDSLWUHHVXSSOÆPHQW QHVpDSSOLTXHSDV½HOOH½ OpÆJDUG GH FH PRPHQW VRLW XQH ILGXFLH TXL DXWUHPHQW FRPSUHQGUDLW FH PRPHQW HVW UÆSXWÆH VH WHUPLQHU LPPÆGLDWHPHQW DYDQW FH PRPHQW HW XQH QRXYHOOHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGHODSHUVRQQHHVWUÆSXWÆHGÆEXWHU½FHPRPHQWHW GDQVOHFDVRÖODSHUVRQQHHVWXQHVRFLÆWÆVHWHUPLQHUDXPRPHQWRÖVHWHUPLQH VRQDQQÆHGpLPSRVLWLRQGÆWHUPLQÆHSRXUOpDSSOLFDWLRQGHOD/RLGHOpLPSÑWVXU OHUHYHQXTXLFRPSUHQGFHPRPHQW˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGHVSDUDJUDSKHVDHWESDUOHVVXLYDQWV ˆD OD SHUVRQQH HVW UÆSXWÆH DX[ ILQV GH FDOFXOHU VRQ UHYHQX SRXU VD SUHPLÅUHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVHWHUPLQHDSUÅVFHPRPHQWDYRLUGÆGXLWGDQV OH FDOFXO GH VRQ UHYHQX SRXU VRQ DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VH WHUPLQH LPPÆGLDWHPHQW DYDQW FH PRPHQW HQ YHUWX GX FKDSLWUH ,,, GX WLWUH ,,, GX OLYUH,,,HWGHVFKDSLWUHV,,HW,,,GXWLWUH9GXOLYUH9,OHPRQWDQWOHSOXVÆOHYÆ TXLDXUDLWSXÇWUHGHPDQGÆRXGÆGXLWSRXUFHWWHDQQÆH½WLWUHGHSURYLVLRQRXGH UÆVHUYHHQYHUWXGHFHVGLVSRVLWLRQV ˆE OD SHUVRQQH HVW UÆSXWÆH DOLÆQHU DX PRPHQW DSSHOÆ ˆPRPHQW GH OpDOLÆQDWLRQ˜ GDQV OH SUÆVHQW DUWLFOH TXL HVW LPPÆGLDWHPHQW DYDQW OH PRPHQW TXLSUÆFÅGHLPPÆGLDWHPHQWFHPRPHQWFKDTXHELHQGRQWHOOHÆWDLWSURSULÆWDLUH LPPÆGLDWHPHQW DYDQW FH PRPHQW SRXU XQ PRQWDQW ÆJDO ½ VD MXVWH YDOHXU PDUFKDQGH½FHPRPHQWHWOHUÆDFTXÆULU½FHPRPHQW½XQFRØWÆJDO½VDMXVWH YDOHXUPDUFKDQGH˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGHVSDUDJUDSKHVHHWISDUOHVVXLYDQWV ˆH SRXUOpDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHV½½ ½      ½  HW  ½  OD SHUVRQQH HVW UÆSXWÆH XQH QRXYHOOH VRFLÆWÆ RX XQH QRXYHOOH ILGXFLH VHORQ OH FDV GRQW OD SUHPLÅUHDQQÆHGpLPSRVLWLRQDFRPPHQFƽFHPRPHQW ˆI ORUVTXH LPPÆGLDWHPHQW DYDQW OH PRPHQW GH OpDOLÆQDWLRQ OD SDUWLH DGPLVH GHV LPPRELOLVDWLRQV LQFRUSRUHOOHV GH OD SHUVRQQH ½ OpÆJDUG GpXQH HQWUHSULVHH[FÅGHOpHQVHPEOHGpXQHSDUWGHGHODMXVWHYDOHXUPDUFKDQGH GHVLPPRELOLVDWLRQVLQFRUSRUHOOHVUHODWLYHV½FHWWHHQWUHSULVHHWGpDXWUHSDUWGX PRQWDQW GÆGXLW SDU DLOOHXUV HQ YHUWX GX SDUDJUDSKH E GH OpDUWLFOH  GDQV OH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

FDOFXO GH VRQ UHYHQX SURYHQDQW GH FHWWH HQWUHSULVH SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VpHVW WHUPLQÆH LPPÆGLDWHPHQW DYDQW FH PRPHQW FHW H[FÆGHQW GRLW ÇWUH GÆGXLW HQ YHUWX GH FH SDUDJUDSKH E GDQV OH FDOFXO GX UHYHQX GH OD SHUVRQQH SURYHQDQWGHFHWWHHQWUHSULVHSRXUFHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKHGGXVXLYDQW ˆG GH OpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GH OD SDUWLH LQXWLOLVÆH GX FUÆGLW GpLPSÑW DX VHQV GH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXEVÆTXHQWH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GX VXLYDQW ˆ /RUVTXH OpDUWLFOH  QH VpDSSOLTXH SDV ½ XQH VRFLÆWÆ UHODWLYHPHQW ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH ½ OpÆJDUG GpXQ PRQWDQW GRQQÆ YLVÆDXSDUDJUDSKHGGHOpDUWLFOHUHODWLI½ODSDUWLHLQXWLOLVÆHGX FUÆGLW GpLPSÑW DX VHQV GH OpDUWLFOH  GH OD VRFLÆWÆ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXEVÆTXHQWH PDLV TXpLO Vp\ DSSOLTXHUDLW VpLO VH OLVDLW VDQV ˆ DX SOXVWDUG½ODGDWHGpÆFKÆDQFHGHSURGXFWLRQTXLOXLHVWDSSOLFDEOHSRXUOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXEVÆTXHQWH UHODWLYH ½ FH PRQWDQW˜ FHW DUWLFOH  GRLW UHODWLYHPHQW½OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHHW½OpÆJDUGGXPRQWDQWGRQQÆVH OLUHFRPPHVXLW ˆௗ /RUVTXpXQH VRFLÆWÆ D SURGXLW OD GÆFODUDWLRQ ILVFDOH UHTXLVH SDU OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH HW TXH GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXEVÆTXHQWH XQ PRQWDQW GRQQÆ YLVÆ DX SDUDJUDSKH G GH OpDUWLFOH½OpÆJDUGGHODSDUWLHLQXWLOLVÆHGXFUÆGLWGpLPSÑWDXVHQVGH OpDUWLFOH  GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXEVÆTXHQWH HVW GHPDQGÆ HQ GÆGXFWLRQ GDQV OH FDOFXO GH VRQ LPSÑW ½ SD\HU SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH HQ IDLVDQW SDUYHQLU DX PLQLVWUH DX SOXV WDUG ½ OD GDWH GpÆFKÆDQFHGHSURGXFWLRQTXLOXLHVWDSSOLFDEOHSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXL FRPSUHQG OH MRXU YLVÆ DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  UHODWLYHPHQW ½ OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXEVÆTXHQWH XQH GHPDQGH DX PR\HQ GX IRUPXODLUH SUHVFULW YLVDQW ½ PRGLILHU OD GÆFODUDWLRQ ILVFDOH SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH OH PLQLVWUH GRLW PDOJUÆ OHV DUWLFOHV  ½  SRXU WRXWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ SHUWLQHQWH TXL QpHVW SDV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH ½ OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHGÆWHUPLQHUGHQRXYHDXOpLPSÑWGHODVRFLÆWÆDILQ GHWHQLUFRPSWHGXPRQWDQWGRQQÆDLQVLGHPDQGÆHQGÆGXFWLRQ˜˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

655

656

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH VHSWLÅPHDOLQÆDGHVVXLYDQWV ˆ/RUVTXpXQHSHUVRQQHYLVÆHDXSUHPLHUDOLQÆDHVWXQQRXYHOHPSOR\HXUWRXW DX ORQJ GpXQ PRLV GRQQÆ GpXQH DQQÆH FLYLOH HOOH SHXW FKRLVLU DX PR\HQ GX IRUPXODLUHSUHVFULWFRQWHQDQWOHVUHQVHLJQHPHQWVSUHVFULWVGHSD\HUXQPRQWDQW YLVÆ DX SUHPLHU DOLQÆD HW ÆJDO ½ XQ PRQWDQW GÆGXLW RX UHWHQX ½ OpÆJDUG GpXQH UÆPXQÆUDWLRQ TXpHOOH YHUVH DX FRXUV GH FH PRLV GRQQÆ DX[ GDWHV SRXU OHV SÆULRGHVHWVXLYDQWOHVPRGDOLWÆVSUHVFULWHV 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXKXLWLÅPHDOLQÆDXQHSHUVRQQHHVWUÆSXWÆH D GHYHQLUXQQRXYHOHPSOR\HXUDXGÆEXWGHWRXWPRLVTXLFRPPHQFHDSUÅV OH  GÆFHPEUH  DX FRXUV GXTXHO HOOH GHYLHQW XQ HPSOR\HXU SRXU OD SUHPLÅUHIRLV E FHVVHU GpÇWUH XQ QRXYHO HPSOR\HXU DX PRPHQW SUHVFULW GpXQH DQQÆH FLYLOH VL DX FRXUV GpXQ PRLV GRQQÆ GH OpDQQÆH FLYLOH VXUYLHQW OpXQ GHV ÆYÆQHPHQWVVXLYDQWV L ODUHWHQXHPHQVXHOOHDXVHQVGHVUÅJOHPHQWVÆGLFWÆVHQYHUWXGXSUÆVHQW DUWLFOH½HIIHFWXHUSDUHOOHSRXUOHPRLVGRQQÆQpHVWSDVLQIÆULHXUH½ LL OH PLQLVWUH OXL IDLW SDUYHQLU DX FRXUV GX PRLV GRQQÆ XQ DYLV GH FKDQJHPHQWGHIUÆTXHQFHGHSDLHPHQWUÆVXOWDQWGXIDLWTXpHOOHQHUHPSOLWSOXV OpXQHGHVFRQGLWLRQVGÆWHUPLQÆHVSDUOHPLQLVWUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGpXQHUÆPXQÆUDWLRQYHUVÆHDSUÅVOH GÆFHPEUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHEGXVXLYDQW ˆF OH SDUWLFXOLHU HVW XQH VXFFHVVLRQ DVVXMHWWLH ½ OpLPSRVLWLRQ ½ WDX[ SURJUHVVLIVSRXUOpDQQÆHGRQQÆH˜  SDUOpDGGLWLRQGHOpDOLQÆDVXLYDQW ˆ/HV DUWLFOHV  HW  QH VpDSSOLTXHQW SDV ½ XQH ILGXFLH LQWHUPÆGLDLUHGHSODFHPHQWGÆWHUPLQÆH˜  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ  /H VRXVSDUDJUDSKH  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQTXLFRPPHQFHDSUÅVOHMXLOOHW

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH GHX[LÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ/HV SUHPLHU HW GHX[LÅPH DOLQÆDV VpDSSOLTXHQW FRPSWH WHQX GHV DGDSWDWLRQV QÆFHVVDLUHV ½ XQH ILGXFLH LQWHUPÆGLDLUH GH SODFHPHQW GÆWHUPLQÆH˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL FRPPHQFH DSUÅVOHMXLOOHW

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH GHX[LÅPH DOLQÆD  SDUOHUHPSODFHPHQWGHFHTXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHDSDUFHTXLVXLW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GHV VHFWLRQV ,, ½ ,, ,, ½ ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ½,,HW,,½,,OHVUÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW˜  SDUODVXSSUHVVLRQGDQVOHSDUDJUDSKHEGHˆ,,˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH VRXVSDUDJUDSKH YLLL GX SDUDJUDSKH F GHV VRXVSDUDJUDSKHVVXLYDQWV ˆYLLL OH PRQWDQW GpXQH DLGH ILQDQFLÅUH DFFRUGÆH SDU OD 6RFLÆWÆ GHV FÆOÆEUDWLRQVGXHDQQLYHUVDLUHGH0RQWUÆDO ˆYLLL OHPRQWDQWGpXQHDLGHILQDQFLÅUHDFFRUGÆHHQYHUWXGXSURJUDPPH GH 6RXWLHQ ½ OD SURGXFWLRQ FLQÆPDWRJUDSKLTXH HW WÆOÆYLVXHOOH GH OD 9LOOH GH 4XÆEHF˜  SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH VRXVSDUDJUDSKH LLL GHV SDUDJUDSKHV G HW H GX VRXVSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆLY OH PRQWDQW GpXQH DLGH ILQDQFLÅUH DFFRUGÆH SDU OD 6RFLÆWÆ GHV FÆOÆEUDWLRQVGXHDQQLYHUVDLUHGH0RQWUÆDO˜  SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH VRXVSDUDJUDSKH LY GX SDUDJUDSKH H GX VRXVSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆY OH PRQWDQW GpXQH DLGH ILQDQFLÅUH DFFRUGÆH SDU OD 6RFLÆWÆ GHV FÆOÆEUDWLRQVGXHDQQLYHUVDLUHGH0RQWUÆDO˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHHGXVXLYDQW ˆH GDQV OH FDV GH OD VHFWLRQ ,, XQH DLGH JRXYHUQHPHQWDOH RX XQHDLGHQRQJRXYHUQHPHQWDOHQHFRPSUHQGSDV

657

658

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

L XQPRQWDQWUÆSXWÆDYRLUÆWÆSD\ÆDXPLQLVWUHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ HQYHUWXGHFHWWHVHFWLRQ LL OHPRQWDQWGpXQHDLGHILQDQFLÅUHDFFRUGÆHSDUOD6RFLÆWÆGHVFÆOÆEUDWLRQV GXHDQQLYHUVDLUHGH0RQWUÆDO˜  SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH VRXVSDUDJUDSKH Y GX SDUDJUDSKH I GX VRXVSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆYL OH PRQWDQW GpXQH DLGH ILQDQFLÅUH DFFRUGÆH SDU OD 6RFLÆWÆ GHV FÆOÆEUDWLRQVGXHDQQLYHUVDLUHGH0RQWUÆDO˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHPGXVXLYDQW ˆQ GDQVOHFDVGHODVHFWLRQ,,XQHDLGHJRXYHUQHPHQWDOHRXXQHDLGH QRQJRXYHUQHPHQWDOHQHFRPSUHQGSDV L XQPRQWDQWUÆSXWÆDYRLUÆWÆSD\ÆDXPLQLVWUHSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ HQYHUWXGHFHWWHVHFWLRQ LL OH PRQWDQW GpXQH DLGH ILQDQFLÅUH DFFRUGÆH SDU OH PLQLVWÅUH GHV 5HVVRXUFHV QDWXUHOOHV HW GH OD )DXQH GDQV OH FDGUH GX SURJUDPPH 5ÆQRFOLPDW˜  /HV VRXVSDUDJUDSKHV  HW  GX SDUDJUDSKH  RQW HIIHW GHSXLV OH PDUV  /HV VRXVSDUDJUDSKHV  ½  GX SDUDJUDSKH  RQW HIIHW GHSXLV OH HUMDQYLHU7RXWHIRLVORUVTXHOpDUWLFOHGHFHWWHORLVpDSSOLTXH DYDQW OH HU MDQYLHU  LO GRLW VH OLUH VDQV WHQLU FRPSWH GX VRXVSDUDJUDSKHYLLLGXSDUDJUDSKHFGXGHX[LÅPHDOLQÆD

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL PRGLILÆ SDU OpDUWLFOH  GX FKDSLWUH  GHV ORLV GH  HVW GH QRXYHDX PRGLILÆ SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKHEGXTXDWULÅPHDOLQÆDGHVSDUDJUDSKHVVXLYDQWV ˆE OHVPRQWDQWVYDULDQWGH½PHQWLRQQÆV½OpDUWLFOH  ˆE OHVPRQWDQWVYDULDQWGH½PHQWLRQQÆV½OpDUWLFOH  ˆE OHV PRQWDQWV GH   HW GH   PHQWLRQQÆV ½ OpDUWLFOH  ˆE OHVPRQWDQWVYDULDQWGH½PHQWLRQQÆV½OpDUWLFOH 

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆE OHVPRQWDQWVYDULDQWGH½PHQWLRQQÆV½OpDUWLFOH ˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL PRGLILÆ SDU OpDUWLFOH  GX FKDSLWUHGHVORLVGHHVWGHQRXYHDXPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQWGDQV OHGHX[LÅPHDOLQÆDGHˆE˜SDUˆE½E˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ'H SOXVORUVTXHOpDUWLFOHGHFHWWHORLVpDSSOLTXH½OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ LOGRLWVHOLUHHQLQVÆUDQWGDQVOHGHX[LÅPHDOLQÆDHWDYDQWˆJ˜ˆE ½E˜

 /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH TXDWULÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ/RUVTXpXQFRQWULEXDEOHDYHUVÆXQHFRQWUHSDUWLHGDQVOHFDGUHGpXQFRQWUDW GRQQÆTXLHVWYLVƽOpXQGHVSDUDJUDSKHVGGHKKHWLGXSUHPLHUDOLQÆD SRXUGHVWUDYDX[HIIHFWXÆVGDQVXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQODSDUWLHGHFHWDOLQÆD TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKH D GRLW VH OLUH SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OpXQ GH FHV SDUDJUDSKHV SRXU OpDQQÆH HQ \ UHPSODÄDQW ˆSRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DX FRXUV GH ODTXHOOH FHV UHFKHUFKHV HW FH GÆYHORSSHPHQW RQW ÆWÆ HIIHFWXÆV˜ SDU ˆSRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ DX FRXUV GH ODTXHOOH OHV WUDYDX[ UHODWLIV ½ FHV UHFKHUFKHVHW½FHGÆYHORSSHPHQWRQWÆWÆHIIHFWXÆV˜˜

 /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHFLQTXLÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ/RUVTXpXQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV D YHUVÆ XQH FRQWUHSDUWLH GDQV OH FDGUH GpXQFRQWUDWGRQQÆTXLHVWYLVƽOpXQGHVSDUDJUDSKHVGGHKKHWLGX SUHPLHUDOLQÆDSRXUGHVWUDYDX[HIIHFWXÆVGDQVXQH[HUFLFHILQDQFLHUODSDUWLH GHFHWDOLQÆDTXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHDGRLWVHOLUHSRXUOpDSSOLFDWLRQGHOpXQ GH FHV SDUDJUDSKHV SRXU OpH[HUFLFH ILQDQFLHU HQ \ UHPSODÄDQW ˆ½ OD ILQ GpXQ H[HUFLFH ILQDQFLHU GH FHOOHFL DX FRXUV GXTXHO FHV UHFKHUFKHV HW FH GÆYHORSSHPHQW RQW ÆWÆ HIIHFWXÆV˜ SDU ˆ½ OD ILQ GpXQ H[HUFLFH ILQDQFLHU GH FHOOHFL DX FRXUV GXTXHO OHV WUDYDX[ UHODWLIV ½ FHV UHFKHUFKHV HW ½ FH GÆYHORSSHPHQWRQWÆWÆHIIHFWXÆV˜˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXVL[LÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ'DQV OH SUÆVHQW DUWLFOH OpH[SUHVVLRQ ˆVDODLUH˜ VLJQLILH OH UHYHQX FDOFXOÆ HQYHUWXGHVFKDSLWUHV,HW,,GXWLWUH,,GXOLYUH,,,˜

659

660

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHDSDUOHVXLYDQW ˆD ˆFHQWUH GH UHFKHUFKH SXEOLF DGPLVVLEOH˜ XQ FHQWUH GH UHFKHUFKH SXEOLF UHFRQQX ½ WLWUH GH FHQWUH GH UHFKHUFKH SXEOLF DGPLVVLEOH SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ RX XQ FHQWUH FROOÆJLDO GH WUDQVIHUW GH WHFKQRORJLHDXVHQVGHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMXLOOHW

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆFHQWUHFROOÆJLDOGH WUDQVIHUWGHWHFKQRORJLHDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDSDUODVXLYDQWH ˆˆFHQWUH FROOÆJLDO GH WUDQVIHUW GH WHFKQRORJLH DGPLVVLEOH˜ GÆVLJQH XQ FHQWUHFROOÆJLDOGHWUDQVIHUWGHWHFKQRORJLHTXLHVWDXWRULVÆHQYHUWXGHOD/RL VXUOHVFROOÅJHVGpHQVHLJQHPHQWJÆQÆUDOHWSURIHVVLRQQHOFKDSLWUH& ˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV SDUDJUDSKHV D HW E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQˆGÆSHQVHDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVVXLYDQWV ˆD  GHV KRQRUDLUHV UHODWLIV ½ XQ VHUYLFH GH OLDLVRQ HW GH WUDQVIHUW DGPLVVLEOHIRXUQLDX4XÆEHFSDUOHFHQWUHGHOLDLVRQHWGHWUDQVIHUWDGPLVVLEOH RXSDUOHFHQWUHFROOÆJLDOGHWUDQVIHUWGHWHFKQRORJLHDGPLVVLEOHVHORQOHFDV ˆE OHVIUDLVGHSDUWLFLSDWLRQ½GHVDFWLYLWÆVGHIRUPDWLRQHWGpLQIRUPDWLRQ VXLYLHV DX 4XÆEHF UHODWLYHPHQW ½ XQ VHUYLFH GH OLDLVRQ HW GH WUDQVIHUW DGPLVVLEOH RIIHUWHV SDU OH FHQWUH GH OLDLVRQ HW GH WUDQVIHUW DGPLVVLEOH RX OH FHQWUHFROOÆJLDOGHWUDQVIHUWGHWHFKQRORJLHDGPLVVLEOHVHORQOHFDV˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHGHX[LÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆFHQWUH FROOÆJLDO GH WUDQVIHUW GH WHFKQRORJLH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD XQ FHQWUH FROOÆJLDOGHWUDQVIHUWGHWHFKQRORJLHRXXQFHQWUHGHUHFKHUFKHDIILOLƽXQWHO FHQWUHTXLOHMXLQÆWDLWXQFHQWUHFROOÆJLDOGHWUDQVIHUWGHWHFKQRORJLH DGPLVVLEOHHQYHUWXGHODGÆILQLWLRQGHFHWWHH[SUHVVLRQWHOOHTXpHOOHVHOLVDLW½ FHWWH GDWH HVW UÆSXWÆ OH HU MXLOOHW  XQ FHQWUH FROOÆJLDO GH WUDQVIHUW GH WHFKQRORJLHTXLHVWDXWRULVÆHQYHUWXGHOD/RLVXUOHVFROOÅJHVGpHQVHLJQHPHQW JÆQÆUDOHWSURIHVVLRQQHO˜  /HVVRXVSDUDJUDSKHVHWGXSDUDJUDSKHVpDSSOLTXHQW½FRPSWHUGX HUMXLOOHW  /H VRXVSDUDJUDSKH  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQH GÆSHQVHHQJDJÆHDSUÅVOHPDUVUHODWLYHPHQW½XQVHUYLFHRIIHUWDSUÅV FHWWHGDWHGDQVOHFDGUHGpXQFRQWUDWFRQFOXDSUÅVFHWWHGDWH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OD SDUWLH GX SDUDJUDSKH F GX SUHPLHU DOLQÆD TXL SUÆFÅGH OH VRXVSDUDJUDSKH L GH ˆDX[ VRXVSDUDJUDSKHV LL ½ YLLL˜ SDU ˆDX[ VRXVSDUDJUDSKHVLL½YLLL˜  /H SDUDJUDSKH  D HIIHW GHSXLV OH HU MDQYLHU  7RXWHIRLV ORUVTXH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL VpDSSOLTXH DYDQW OH HU MDQYLHU  OH SDUDJUDSKH F GX SUHPLHU DOLQÆD GRLW VH OLUH HQ UHPSODÄDQW ˆDX[ VRXVSDUDJUDSKHVLL½YLLL˜SDUˆDX[VRXVSDUDJUDSKHVLL½YLLL˜

 /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH D GX WURLVLÅPH DOLQÆD GH ˆFRSLH PDËWUHVVH˜ SDU ˆEDQGH PDËWUHVVH˜   /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OHV VRXVSDUDJUDSKHV  HW  GX VRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHDGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆGÆSHQVHGH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD HW GDQV OH VRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHEGHFHWWHGÆILQLWLRQGHˆ˜SDUˆ˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXVHSWLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ/RUVTXH OH PRQWDQW UÆSXWÆ DYRLU ÆWÆ SD\Æ DX PLQLVWUH SDU XQH VRFLÆWÆ HQ DFRPSWH VXU VRQ LPSÑW ½ SD\HU SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HQ YHUWX GH OpDUWLFOHHVWÆWDEOL D UHODWLYHPHQW½ODSDUWLHGpXQHGÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHDGPLVVLEOHYLVÆH DX VRXVSDUDJUDSKH L GX SDUDJUDSKH D GX SUHPLHU DOLQÆD GH FHW DUWLFOH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆGÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHUDOLQÆDGRLWVHOLUHHQ\UHPSODÄDQWSDUWRXWRÖFHODVHWURXYHˆ˜ SDUˆ˜ E UHODWLYHPHQW½ODSDUWLHGpXQHGÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHDGPLVVLEOHYLVÆH DXSDUDJUDSKHEGXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQ ˆGÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGRLWVHOLUH HQ\UHPSODÄDQWSDUWRXWRÖFHODVHWURXYHˆ˜SDUˆ˜˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHEGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆE  GH OD SDUWLH GH VD GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆH½OpÆJDUGGHFHELHQUHODWLYH½XQHGÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHHQJDJÆH½ OpÆJDUGGHFHELHQTXLVHUDSSRUWH½XQHSÆULRGHYLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVD

661

662

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

½FGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVSHFWDFOHDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHU DOLQÆDGHOpDUWLFOHTXLDFRPPHQFÆDYDQWOHPDUVHW TXLQpHVWSDVYLVÆHDXSDUDJUDSKHD˜  SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKH E GX SUHPLHU DOLQÆD GX SDUDJUDSKH VXLYDQW ˆF GDQVOHFDVRÖODGHPDQGHGHGÆFLVLRQSUÆDODEOHRXHQOpDEVHQFHGpXQH WHOOH GHPDQGH OD GHPDQGH GH FHUWLILFDW ½ OpÆJDUG GX ELHQ SRXU XQH SÆULRGH YLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVD½FGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVSHFWDFOH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  TXL FRPPHQFHDSUÅVOHPDUVHVWSUÆVHQWÆH½OD6RFLÆWÆGHGÆYHORSSHPHQW GHVHQWUHSULVHVFXOWXUHOOHVDSUÅVFHWWHGDWHGHODSDUWLHGHVDGÆSHQVHGH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆH ½ OpÆJDUG GH FH ELHQ UHODWLYH ½ XQH GÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHHQJDJÆH½OpÆJDUGGHFHELHQTXLVHUDSSRUWH½FHWWH SÆULRGHHWTXLQpHVWSDVYLVÆHDXVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHD˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH D GX WURLVLÅPH DOLQÆD GH ˆ˜SDUˆ˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHDGXWURLVLÅPHDOLQÆDGXSDUDJUDSKH VXLYDQW ˆD ORUVTXH OD 6RFLÆWÆ GH GÆYHORSSHPHQW GHV HQWUHSULVHV FXOWXUHOOHV LQGLTXHVXUODGÆFLVLRQSUÆDODEOHIDYRUDEOHRXVXUOHFHUWLILFDWTXpHOOHDUHQGXH RXGÆOLYUÆVHORQOHFDV½ODVRFLÆWÆTXHOHELHQHVWXQVSHFWDFOHGpKXPRXUSRXU OHTXHOODGHPDQGHGHGÆFLVLRQSUÆDODEOHRXHQOpDEVHQFHGpXQHWHOOHGHPDQGH ODGHPDQGHGHFHUWLILFDWSRXUODSÆULRGHYLVÆHDXSDUDJUDSKHDGHODGÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆVSHFWDFOH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  HVW SUÆVHQWÆH ½ OD 6RFLÆWÆ GH GÆYHORSSHPHQW GHV HQWUHSULVHV FXOWXUHOOHVVRLWDSUÅVOHMXLQVRLWDGYHQDQWTXHFHOOHFLHVWLPHTXHOHV WUDYDX[HQWRXUDQWFHELHQQpÆWDLHQWSDVVXIILVDPPHQWDYDQFÆVOHPDUV DSUÅV FHWWH GDWH OpH[FÆGHQW GH   VXU OpH[FÆGHQW GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWVGRQWFKDFXQHVWXQPRQWDQWTXHODVRFLÆWÆHVWUÆSXWÆHDYRLUSD\ÆDX PLQLVWUH HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD ½ OpÆJDUG GH FH ELHQ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH VXU OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ HVW XQ PRQWDQWTXHODVRFLÆWÆGRLWSD\HUHQYHUWXGHOpDUWLFOH½OpÆJDUGGH FHELHQSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUH˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OH SDUDJUDSKH E GX WURLVLÅPH DOLQÆD GH ˆ˜SDUˆ˜  SDUOHUHPSODFHPHQWSDUWRXWRÖFHODVHWURXYHGDQVOHSDUDJUDSKHDGX TXDWULÅPHDOLQÆDGHˆ˜SDUˆ˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHDGXTXDWULÅPHDOLQÆDGXSDUDJUDSKH VXLYDQW ˆD GDQVOHFDVGpXQELHQYLVÆDXSDUDJUDSKHDGXWURLVLÅPHDOLQÆDFH SDUDJUDSKHDGRLWVHOLUHHQ\UHPSODÄDQWˆ˜SDUOHPRQWDQWREWHQX

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

HQDSSOLTXDQW½ODSDUWGHODVRFLÆWÆH[SULPÆHHQSRXUFHQWDJHGHV IUDLV GH SURGXFWLRQ UHODWLYHPHQW DX ELHQ TXL HVW LQGLTXÆH VXU OD GÆFLVLRQ SUÆDODEOH IDYRUDEOH RX OH FHUWLILFDW UHQGXH RX GÆOLYUÆ VHORQ OH FDV SDU OD 6RFLÆWÆGHGÆYHORSSHPHQWGHVHQWUHSULVHVFXOWXUHOOHV½OpÆJDUGGXELHQ˜  SDUOHUHPSODFHPHQWSDUWRXWRÖFHODVHWURXYHGDQVOHSDUDJUDSKHEGX TXDWULÅPHDOLQÆDGHˆ˜SDUˆ˜  SDUODVXSSUHVVLRQGXFLQTXLÅPHDOLQÆD  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHFLQTXLÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH F GX SUHPLHU DOLQÆD OD SDUWLH GpXQH GÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHGpXQHVRFLÆWÆSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ½OpÆJDUG GpXQELHQTXLVHUDSSRUWH½XQHSÆULRGHYLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVDHWEGHOD GÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVSHFWDFOHDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGH OpDUWLFOHD\DQWFRPPHQFÆDYDQWOHPDUVHVWUÆSXWÆHVH UDSSRUWHU ½ XQH SÆULRGH VXEVÆTXHQWH YLVÆH ½ FHWWH GÆILQLWLRQ VL OHV FRQGLWLRQV VXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV D HOOHQHSHXWÇWUHLQFOXVHGDQVODGÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHDGPLVVLEOHGH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH ½ OpÆJDUG GX ELHQ HQ UDLVRQ GH OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆGÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH E HOOH HVW LQFOXVH GDQV OD GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH GH OD VRFLÆWÆ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ VXEVÆTXHQWH FRPSULVH GDQV OD SÆULRGH VXEVÆTXHQWH˜  /HVVRXVSDUDJUDSKHVHWGXSDUDJUDSKHRQWHIIHW GHSXLVOHPDUV  /HV VRXVSDUDJUDSKHV    HW  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXHQW ½ OpÆJDUG GpXQ ELHQ GRQW OpXQH GHV SÆULRGHV YLVÆHV DX[ SDUDJUDSKHV D ½ F GH OD GÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVSHFWDFOHDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGH OpDUWLFOHQpÆWDLWSDVFRPSOÆWÆHOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGXVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHGGXGHX[LÅPHDOLQÆDSDUOH VXLYDQW ˆLL OHPRQWDQWGHWRXWEÆQÆILFHRXDYDQWDJHDWWULEXDEOH½FHPRQWDQWGRQQÆ TXpXQHSHUVRQQHRXXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVDREWHQXHVWHQGURLWGpREWHQLURX SHXWUDLVRQQDEOHPHQWVpDWWHQGUH½REWHQLUDXSOXVWDUG½ODGDWHGpÆFKÆDQFHGH SURGXFWLRQ TXL HVW DSSOLFDEOH ½ OD VRFLÆWÆ SRXU FHWWH DQQÆH TXH FH VRLW VRXV IRUPH GH UHPERXUVHPHQW GH FRPSHQVDWLRQ GH JDUDQWLH GH SURGXLW GH OpDOLÆQDWLRQGpXQELHQTXLH[FÅGHVDMXVWHYDOHXUPDUFKDQGHRXVRXVWRXWHDXWUH IRUPHRXGHWRXWHDXWUHPDQLÅUH˜

663

664

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQH GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOHHQJDJÆHDSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV VRXVSDUDJUDSKHV L ½ LLL GX SDUDJUDSKH E GX WURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHVVXLYDQWV ˆL GDQVOHFDVRÖLOHVWDWWHVWÆGpXQHSDUWTXHOHELHQHVWGHVWLQƽ XQHFRPPHUFLDOLVDWLRQHWGLVSRQLEOHHQYHUVLRQIUDQÄDLVHHWGpDXWUHSDUWTXpLO QpHVWSDVXQWLWUHGHIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH ˆLL GDQVOHFDVRÖLOHVWDWWHVWÆGpXQHSDUWTXHOHELHQHVWGHVWLQƽ XQH FRPPHUFLDOLVDWLRQ HW QRQ GLVSRQLEOH HQ YHUVLRQ IUDQÄDLVH HW GpDXWUH SDUW TXpLOQpHVWSDVXQWLWUHGHIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH ˆLLL GDQVOHVDXWUHVFDV˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXFLQTXLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ/RUVTXHOHSUÆVHQWDUWLFOHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHODWRWDOLWÆRXGpXQHSDUWLH GpXQH GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH TXL HVW FRQVWLWXÆH VRLW GH WUDLWHPHQWV RX GH VDODLUHV HQJDJÆV DSUÅV OH  MXLQ  HW DYDQW OH  PDUV  VRLW GH PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH XQH SDUWLH GH OD FRQWUHSDUWLHRXODPRLWLÆGpXQHSDUWLHGHODFRQWUHSDUWLHTXLHVWYHUVÆHGDQVOH FDGUH GpXQ FRQWUDW FRQFOX DSUÅV OH  MXLQ  HW DYDQW OH  PDUV  OHV SRXUFHQWDJHV GH  GH  HW GH  TXL VRQW SUÆYXV DX SDUDJUDSKH E GX WURLVLÅPH DOLQÆD GRLYHQW ÇWUH UHPSODFÆV SDU UHVSHFWLYHPHQW GHVSRXUFHQWDJHVGHGHHWGH½OpÆJDUGGHFHWWHGÆSHQVHGH PDLQGpzXYUHDGPLVVLEOHRXGHFHWWHSDUWLHGHFHOOHFL˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHFLQTXLÅPHDOLQÆDGHVVXLYDQWV ˆ3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSUHPLHUDOLQÆDOHPRQWDQWGpXQWUDLWHPHQWRXVDODLUH YLVƽOpXQGHVSDUDJUDSKHVDHWEGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆGÆSHQVHGH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH HQJDJÆHWYHUVƽOpÆJDUGGpXQHPSOR\ÆDGPLVVLEOHGÆWHUPLQÆ DSUÅVOpDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHVHWQHSHXW H[FÆGHU OH PRQWDQW REWHQX HQ PXOWLSOLDQW   SDU OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV TXH FRPSWH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GH OD VRFLÆWÆ DX FRXUV GHVTXHOV OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH HW OH QRPEUH GH MRXUV GH FHWWH DQQÆHGpLPSRVLWLRQ /H VL[LÅPH DOLQÆD QH VpDSSOLTXH SDV ½ OpÆJDUG GpXQ WUDLWHPHQW RX VDODLUH YHUVÆ HQ FRQWUHSDUWLH GHV VHUYLFHV UHQGXV SDU XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH GDQV OH FDGUHGHODSURGXFWLRQGpXQELHQVLFHWHPSOR\ÆIDLWSDUWLHGXJURXSHIRUPÆSDU GXQRPEUHWRWDOGpHPSOR\ÆVDGPLVVLEOHVGRQWOHVWUDLWHPHQWVRXVDODLUHV FRQVLGÆUÆV GDQV OH FDOFXO GH OD GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH GH OD VRFLÆWÆSRXUOpDQQÆH½OpÆJDUGGXELHQVRQWOHVSOXVÆOHYÆV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX VHSWLÅPH DOLQÆD VL OH UÆVXOWDW REWHQX DSUÅV DYRLU DSSOLTXÆ OH SRXUFHQWDJH GH  DX QRPEUH WRWDO GpHPSOR\ÆV DGPLVVLEOHV QH FRUUHVSRQGSDV½XQQRPEUHHQWLHULOGRLWÇWUHUDMXVWÆDXQRPEUHHQWLHUOHSOXV SUÅV HW VpLO HVW ÆTXLGLVWDQW GH GHX[ QRPEUHV HQWLHUV FRQVÆFXWLIV LO GRLW ÇWUH DUURQGLDXQRPEUHHQWLHUVXSÆULHXU˜  /HV VRXVSDUDJUDSKHV  HW  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXHQW ½ OpÆJDUG GpXQHGÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHDGPLVVLEOHHQJDJÆHDSUÅVOHPDUVRX OH FDV ÆFKÆDQW ½ OpÆJDUG GpXQH GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH HQJDJÆH GDQV OH FDGUH GpXQ FRQWUDW FRQFOX DSUÅV OH  PDUV  7RXWHIRLV ORUVTXH OpDUWLFOHGHFHWWHORLVpDSSOLTXH½XQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVH WHUPLQHDSUÅVOHPDUVHWTXLFRPSUHQGFHWWHGDWHOHVL[LÅPHDOLQÆDGH FHW DUWLFOH GRLW VH OLUH HQ \ UHPSODÄDQW OH PRQWDQW GH   SDU OD SURSRUWLRQGHFHPRQWDQWUHSUÆVHQWÆHSDUOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUVGH FHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVXLYHQWOHPDUVHWOHQRPEUHGHMRXUVGH FHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV VRXVSDUDJUDSKHV L ½ LLL GX SDUDJUDSKH E GX WURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHVVXLYDQWV ˆL ORUVTXHOpDWWHVWDWLRQGpDGPLVVLELOLWÆYDOLGHTXLDÆWÆGÆOLYUÆH½OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH FHUWLILH VRLW TXpDX PRLQV  GHV WLWUHV PXOWLPÆGLDV DGPLVVLEOHVTXHODVRFLÆWÆDSURGXLWVGDQVOpDQQÆHVRQW½ODIRLVGHVWLQÆV½XQH FRPPHUFLDOLVDWLRQHWGLVSRQLEOHVHQYHUVLRQIUDQÄDLVHHWQHVRQWSDVGHVWLWUHV GH IRUPDWLRQ SURIHVVLRQQHOOH VRLW TXpDX PRLQV  GH VRQ UHYHQX EUXW SRXU OpDQQÆHSURYLHQWGHWHOVWLWUHVPXOWLPÆGLDVDGPLVVLEOHV ˆLL  ORUVTXH OH VRXVSDUDJUDSKH L QH VpDSSOLTXH SDV HW TXH OpDWWHVWDWLRQ GpDGPLVVLELOLWÆ YDOLGH TXL D ÆWÆ GÆOLYUÆH ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH FHUWLILHVRLWTXpDXPRLQVGHVWLWUHVPXOWLPÆGLDVDGPLVVLEOHVTXHODVRFLÆWÆ D SURGXLWV GDQV OpDQQÆH VRQW GHVWLQÆV ½ XQH FRPPHUFLDOLVDWLRQ HW QH VRQW SDV GHV WLWUHV GH IRUPDWLRQ SURIHVVLRQQHOOH VRLW TXpDX PRLQV  GH VRQ UHYHQX EUXWSRXUOpDQQÆHSURYLHQWGHWHOVWLWUHVPXOWLPÆGLDVDGPLVVLEOHV ˆLLL GDQVOHVDXWUHVFDV˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXFLQTXLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ/RUVTXHOHSUÆVHQWDUWLFOHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHODWRWDOLWÆRXGpXQHSDUWLH GpXQH GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH TXL HVW FRQVWLWXÆH VRLW GH WUDLWHPHQWV RX GH VDODLUHV HQJDJÆV DSUÅV OH  MXLQ  HW DYDQW OH  PDUV  VRLW GH PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH XQH SDUWLH GH OD FRQWUHSDUWLHRXODPRLWLÆGpXQHSDUWLHGHODFRQWUHSDUWLHTXLHVWYHUVÆHGDQVOH FDGUH GpXQ FRQWUDW FRQFOX DSUÅV OH  MXLQ  HW DYDQW OH  PDUV  OHV SRXUFHQWDJHV GH  GH  HW GH  TXL VRQW SUÆYXV DX

665

666

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

SDUDJUDSKH E GX WURLVLÅPH DOLQÆD GRLYHQW ÇWUH UHPSODFÆV SDU UHVSHFWLYHPHQW GHV SRXUFHQWDJHV GH  GH HW GH  ½ OpÆJDUG GH FHWWH GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUHDGPLVVLEOHRXGHFHWWHSDUWLHGHFHOOHFL˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHFLQTXLÅPHDOLQÆDGHVVXLYDQWV ˆ3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSUHPLHUDOLQÆDOHPRQWDQWGpXQWUDLWHPHQWRXVDODLUH YLVƽOpXQGHVSDUDJUDSKHVDHWEGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆGÆSHQVHGH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  HQJDJÆ HW YHUVÆ ½ OpÆJDUG GpXQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH GÆWHUPLQÆDSUÅVOpDSSOLFDWLRQGHVDUWLFOHVHW QHSHXWH[FÆGHUOHPRQWDQWREWHQXHQPXOWLSOLDQWSDUOHUDSSRUWHQWUH OH QRPEUH GH MRXUV TXH FRPSWH OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GH OD VRFLÆWÆ DX FRXUV GHVTXHOV OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH HW OH QRPEUH GH MRXUV GH FHWWH DQQÆHGpLPSRVLWLRQ /H VL[LÅPH DOLQÆD QH VpDSSOLTXH SDV ½ OpÆJDUG GpXQ WUDLWHPHQW RX VDODLUH YHUVÆ HQ FRQWUHSDUWLH GHV VHUYLFHV UHQGXV SDU XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH VL FHW HPSOR\Æ IDLW SDUWLH GX JURXSH IRUPÆ SDU  GX QRPEUH WRWDO GpHPSOR\ÆV DGPLVVLEOHV GRQW OHV WUDLWHPHQWV RX VDODLUHV FRQVLGÆUÆV GDQV OH FDOFXO GH OD GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH VRQW OHV SOXV ÆOHYÆV 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX VHSWLÅPH DOLQÆD VL OH UÆVXOWDW REWHQX DSUÅV DYRLU DSSOLTXÆ OH SRXUFHQWDJH GH  DX QRPEUH WRWDO GpHPSOR\ÆV DGPLVVLEOHV QH FRUUHVSRQGSDV½XQQRPEUHHQWLHULOGRLWÇWUHUDMXVWÆDXQRPEUHHQWLHUOHSOXV SUÅV HW VpLO HVW ÆTXLGLVWDQW GH GHX[ QRPEUHV HQWLHUV FRQVÆFXWLIV LO GRLW ÇWUH DUURQGLDXQRPEUHHQWLHUVXSÆULHXU˜  /HV VRXVSDUDJUDSKHV  HW  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXHQW ½ OpÆJDUG GpXQHGÆSHQVHGHPDLQGpzXYUHDGPLVVLEOHHQJDJÆHDSUÅVOHPDUVRX OH FDV ÆFKÆDQW ½ OpÆJDUG GpXQH GÆSHQVH GH PDLQGpzXYUH DGPLVVLEOH HQJDJÆH GDQV OH FDGUH GpXQ FRQWUDW FRQFOX DSUÅV OH  PDUV  7RXWHIRLV ORUVTXH OpDUWLFOHGHFHWWHORLVpDSSOLTXH½XQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXL VHWHUPLQHDSUÅVOHPDUVHWTXLFRPSUHQGFHWWHGDWHOHVL[LÅPHDOLQÆD GH FHW DUWLFOH GRLW VH OLUH HQ \ UHPSODÄDQW OH PRQWDQW GH   SDU OD SURSRUWLRQGHFHPRQWDQWUHSUÆVHQWÆHSDUOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUVGH FHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVXLYHQWOHPDUVHWOHQRPEUHGHMRXUVGH FHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH GXVXLYDQW ˆ /RUVTXpXQH VRFLÆWÆ GRQQÆH QpD SDV GpDQQÆH GpLPSRVLWLRQWHUPLQÆHDYDQWOHHUMDQYLHUHWTXpHOOHHVWLVVXHGHODIXVLRQ VXUYHQXHDSUÅVOHGÆFHPEUHGHSOXVLHXUVVRFLÆWÆVDSSHOÆHVˆVRFLÆWÆV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

UHPSODFÆHV ˜ GDQV OH SUÆVHQW DUWLFOH TXL H[HUÄDLHQW GHV DFWLYLWÆV HQ PDWLÅUH GpDVVXUDQFH GH GRPPDJHV DX 4XÆEHF DX FRXUV GH OHXU GHUQLÅUH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ WHUPLQÆH DYDQW OH HU MDQYLHU  OHV UÅJOHV VXLYDQWHV VpDSSOLTXHQW D SRXUOpDSSOLFDWLRQGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVRFLÆWÆDGPLVVLEOH˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  OD VRFLÆWÆ GRQQÆH HVW UÆSXWÆH DYRLU H[HUFÆ GHV DFWLYLWÆV HQ PDWLÅUH GpDVVXUDQFH GH GRPPDJHV DX 4XÆEHF DX FRXUV GH VD GHUQLÅUHDQQÆHGpLPSRVLWLRQWHUPLQÆHDYDQWOHHUMDQYLHU E OD GÆSHQVH DGPLVVLEOH GH OD VRFLÆWÆ GRQQÆH HVW ÆJDOH ½ OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OD GÆSHQVH DGPLVVLEOH GpXQH VRFLÆWÆ UHPSODFÆH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUHPERXUVHPHQW GpDLGH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD SDU OH UHPSODFHPHQW GH ˆRX  ORUVTXH OpDQQÆH FLYLOH GRQQÆH HVW SRVWÆULHXUH ½ OpDQQÆH FLYLOH ˜ SDU ˆ ORUVTXH OpDQQÆH FLYLOHGRQQÆHHVWOpXQHGHVDQQÆHVFLYLOHV½ORUVTXHOpDQQÆH FLYLOH GRQQÆH HVW OpDQQÆH FLYLOH  RX  ORUVTXH OpDQQÆH FLYLOH GRQQÆH HVWOpDQQÆHFLYLOH˜GDQVOHVGLVSRVLWLRQVVXLYDQWHV uODSDUWLHGXSDUDJUDSKHPTXLSUÆFÅGHOHVRXVSDUDJUDSKHL uOHVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHP uODSDUWLHGXSDUDJUDSKHQTXLSUÆFÅGHOHVRXVSDUDJUDSKHL uOHVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHQ uODSDUWLHGXSDUDJUDSKHRTXLSUÆFÅGHOHVRXVSDUDJUDSKHL uOHVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHR  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHMXLQ

  /pLQWLWXOÆ GH OD VHFWLRQ ,, GX FKDSLWUH ,,, GX WLWUH ,,, GX OLYUH,;GHODSDUWLH,GHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW

ˆ&5¦',7)$925,6$17/p(03/2,(1*$63¦6,((7'$16 &(57$,1(65¦*,2160$5,7,0(6'848¦%(&˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GH OpDQQÆH FLYLOH  'H SOXV SRXUOpDQQÆHFLYLOHOpLQWLWXOÆGHODVHFWLRQ,,GXFKDSLWUH,,,GX WLWUH,,,GXOLYUH,;GHODSDUWLH,GHFHWWHORLGRLWVHOLUHFRPPHVXLW

667

668

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ&5¦',73285/$&5¦$7,21'p(03/2,6(1*$63¦6,((7 '$16&(57$,1(65¦*,2160$5,7,0(6'848¦%(&'$16/(6 6(&7(8565¦&5¦27285,67,48('(/$%,27(&+12/2*,( 0$5,1('(/$0$5,&8/785((7'(/$75$16)250$7,21 '(6352'8,76'(/$0(5˜

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SUHPLHUDOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆSÆULRGH GpDGPLVVLELOLWƘSDUODVXLYDQWH ˆˆSÆULRGH GpDGPLVVLELOLWƘ GpXQH VRFLÆWÆ GÆVLJQH VRXV UÆVHUYH GX WURLVLÅPHDOLQÆDODSÆULRGHTXLGÆEXWHOHHUMDQYLHUGHODSUHPLÅUHDQQÆHFLYLOH YLVÆHSDUOHSUHPLHUFHUWLILFDWGpDGPLVVLELOLWÆQRQDQQXOÆGÆOLYUƽODVRFLÆWÆRX UÆSXWÆ REWHQX SDU FHOOHFL UHODWLYHPHQW ½ XQH HQWUHSULVH UHFRQQXH SRXU OpDSSOLFDWLRQVRLWGHODSUÆVHQWHVHFWLRQVRLWVLOpHQWUHSULVHUHFRQQXHHVWYLVÆH½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ GH OpXQH GHV VHFWLRQV ,, HW ,, HW TXL VH WHUPLQH OH GÆFHPEUH˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD SDUWLH GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆSÆULRGHGHUÆIÆUHQFH˜TXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHDSDUFHTXLVXLW ˆˆSÆULRGHGHUÆIÆUHQFH˜GpXQHVRFLÆWÆGÆVLJQHVRXVUÆVHUYHGXTXDWULÅPH DOLQÆD VRLW OpDQQÆH FLYLOH TXHOFRQTXH TXL SUÆFÅGH OD SUHPLÅUH DQQÆH FLYLOH YLVÆH SDU OH SUHPLHU FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ QRQ DQQXOÆ GÆOLYUÆ ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ VRLW ORUVTXpXQ FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ QRQ DQQXOÆ D ÆWÆ REWHQX SDU OD VRFLÆWÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OpXQHGHVVHFWLRQV,,HW,,UHODWLYHPHQW½XQHHQWUHSULVHUHFRQQXH YLVÆH ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV D HW F GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHRX½OpXQ GHV SDUDJUDSKHV D HW H GH OD GÆILQLWLRQ GH FHWWH H[SUHVVLRQ TXpÆGLFWHQW UHVSHFWLYHPHQW OHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX SDUDJUDSKH E GX VHSWLÅPH DOLQÆD GH FHW DUWLFOH  OD SOXV UÆFHQWH GHV DQQÆHV FLYLOHV VXLYDQWHVTXLHVWDQWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOHTXHOFRQTXH˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQDGPLVVLEOH˜SDUOHVXLYDQW ˆE DX[ILQVGHGÆWHUPLQHUOHPRQWDQWTXpXQHVRFLÆWÆHVWUÆSXWÆHDYRLUSD\Æ DX PLQLVWUH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ SRXU VRQ DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOH VH WHUPLQH XQH DQQÆH FLYLOH SRVWÆULHXUH ½ OpDQQÆH FLYLOH  HW ORUVTXHODVRFLÆWÆQpDSDVIDLWOHFKRL[SUÆYX½OpDUWLFOH SRXU VRQ DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOH VH WHUPLQH OpDQQÆH FLYLOH  ½ OpÆJDUG GpXQH HQWUHSULVH UHFRQQXH GRQW OHV DFWLYLWÆV GÆFULWHV VXU XQ FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ GÆOLYUÆ ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ VRQWODWUDQVIRUPDWLRQGHVSURGXLWVGHODPHURXGHVDFWLYLWÆVOLÆHV½GHWHOOHV DFWLYLWÆVGHWUDQVIRUPDWLRQODPXQLFLSDOLWÆUÆJLRQDOHGHFRPWÆGH/D0DWDQLH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

RX OD UÆJLRQ DGPLQLVWUDWLYH YLVÆH DX VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKH D HW GÆFULWHGDQVOHGÆFUHWYLVƽFHSDUDJUDSKHD˜  SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQDGPLVVLEOH˜GHVSDUDJUDSKHVVXLYDQWV ˆF DX[ILQVGHGÆWHUPLQHUOHPRQWDQWTXpXQHVRFLÆWÆHVWUÆSXWÆHDYRLUSD\Æ DX PLQLVWUH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ SRXU VRQ DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOHVHWHUPLQHXQHDQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH½OpÆJDUG GpXQH HQWUHSULVH UHFRQQXH GRQW OHV DFWLYLWÆV GÆFULWHV VXU XQ FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ GÆOLYUÆ ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ VRQWGHVDFWLYLWÆVGXVHFWHXUUÆFUÆRWRXULVWLTXHRXGHVDFWLYLWÆVOLÆHV½GHWHOOHV DFWLYLWÆV OD SDUWLH GH OD UÆJLRQ DGPLQLVWUDWLYH YLVÆH DX VRXVSDUDJUDSKH LLL GX SDUDJUDSKHDHWGÆFULWHGDQVOHGÆFUHWYLVƽFHSDUDJUDSKHDTXHUHSUÆVHQWHOH WHUULWRLUHGHOpDJJORPÆUDWLRQGHV«OHVGHOD0DGHOHLQH ˆG DX[ILQVGHGÆWHUPLQHUOHPRQWDQWTXpXQHVRFLÆWÆHVWUÆSXWÆHDYRLUSD\Æ DX PLQLVWUH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ SRXU VRQ DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOHVHWHUPLQHXQHDQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH½OpÆJDUG GpXQH HQWUHSULVH UHFRQQXH GRQW OHV DFWLYLWÆV GÆFULWHV VXU XQ FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ GÆOLYUÆ ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ VRQWGHVDFWLYLWÆVGHIDEULFDWLRQRXGHWUDQVIRUPDWLRQDXWUHVTXHFHOOHVYLVÆHV DX[ SDUDJUDSKHV D HW I FRPSULVHV GDQV OH JURXSH GÆFULW VRXV OH FRGH   RX  GX 6\VWÅPH GH FODVVLILFDWLRQ GHV LQGXVWULHV GH Op$PÆULTXH GX 1RUG 6&,$1 &DQDGD  DYHF VHV PRGLILFDWLRQV VXFFHVVLYHV SXEOLÆ SDU 6WDWLVWLTXH &DQDGD RX GHV DFWLYLWÆV OLÆHV ½ GH WHOOHV DFWLYLWÆV GH IDEULFDWLRQ RX GH WUDQVIRUPDWLRQ OD UÆJLRQ DGPLQLVWUDWLYH YLVÆH DX VRXVSDUDJUDSKH LLL GX SDUDJUDSKHDHWGÆFULWHGDQVOHGÆFUHWYLVƽFHSDUDJUDSKHD ˆH DX[ILQVGHGÆWHUPLQHUOHPRQWDQWTXpXQHVRFLÆWÆHVWUÆSXWÆHDYRLUSD\Æ DX PLQLVWUH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ SRXU VRQ DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOHVHWHUPLQHXQHDQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH½OpÆJDUG GpXQH HQWUHSULVH UHFRQQXH GRQW OHV DFWLYLWÆV GÆFULWHV VXU XQ FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ GÆOLYUÆ ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ VRQW GHV DFWLYLWÆV GH IDEULFDWLRQ RX GH WUDQVIRUPDWLRQ GH SURGXLWV ILQLV RX VHPLILQLV½SDUWLUGHODWRXUEHRXGHOpDUGRLVHRXGHVDFWLYLWÆVOLÆHV½GHWHOOHV DFWLYLWÆVGHIDEULFDWLRQRXGHWUDQVIRUPDWLRQOpXQHGHVUÆJLRQVDGPLQLVWUDWLYHV YLVÆHV DX[ VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX SDUDJUDSKH D HW GÆFULWHV GDQV OH GÆFUHW YLVƽFHSDUDJUDSKHD ˆI DX[ILQVGHGÆWHUPLQHUOHPRQWDQWTXpXQHVRFLÆWÆHVWUÆSXWÆHDYRLUSD\Æ DX PLQLVWUH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ SRXU VRQ DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOHVHWHUPLQHXQHDQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH½OpÆJDUG GpXQH HQWUHSULVH UHFRQQXH GRQW OHV DFWLYLWÆV GÆFULWHV VXU XQ FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ GÆOLYUÆ ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ VRQW OD IDEULFDWLRQ GpÆROLHQQHV OD SURGXFWLRQ GpÆQHUJLH ÆROLHQQH RX GHV DFWLYLWÆV OLÆHV ½ GH WHOOHV DFWLYLWÆV GH IDEULFDWLRQ RX GH SURGXFWLRQ OD PXQLFLSDOLWÆ UÆJLRQDOH GH FRPWÆ GH /D 0DWDQLH RX OD UÆJLRQ DGPLQLVWUDWLYH YLVÆHDXVRXVSDUDJUDSKHLLLGXSDUDJUDSKHDHWGÆFULWHGDQVOHGÆFUHWYLVƽFH SDUDJUDSKHD˜

669

670

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKH E GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆWUDLWHPHQWRXVDODLUH˜GXSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆF SRXU OpDSSOLFDWLRQ GX VRXVSDUDJUDSKH L GHV SDUDJUDSKHV D HW D GX SUHPLHU DOLQÆD GHV DUWLFOHV  HW  HW GX SDUDJUDSKH D GHV DUWLFOHV  HW  XQ VDODLUH ½ OpÆJDUG GXTXHO DXFXQH FRWLVDWLRQ QpHVW SD\DEOH SDU XQH VRFLÆWÆ DX PLQLVWUHFRQIRUPÆPHQWDXSDUDJUDSKHGGXVHSWLÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOHGH OD /RL VXU OD 5ÆJLH GH OpDVVXUDQFH PDODGLH GX 4XÆEHF FKDSLWUH 5  HW ½ OpDUWLFOHGHFHWWHORL˜  /HVVRXVSDUDJUDSKHV½GXSDUDJUDSKHOHVRXVSDUDJUDSKHGH FH SDUDJUDSKH  ORUVTXpLO ÆGLFWH OHV SDUDJUDSKHV G ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL HW OH VRXVSDUDJUDSKH  GH FH SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXHQW½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHORUVTXpLOÆGLFWHOHSDUDJUDSKHF GHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD GH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GH OpDQQÆH FLYLOH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX SDUDJUDSKH D GX SUHPLHUDOLQÆDSDUOHVVXLYDQWV ˆL OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHOHWUDLWHPHQWRXVDODLUH TXpHOOH D YHUVÆ ½ XQ HPSOR\Æ ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH SDLH WHUPLQÆH GDQV OpDQQÆH FLYLOH SRXU ODTXHOOH OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH GDQV OD PHVXUH RÖ OpRQ SHXW UDLVRQQDEOHPHQW DWWULEXHU FH WUDLWHPHQW RX VDODLUH ½ XQH DFWLYLWÆ TXL HVW YLVÆH ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  ˆLL OpH[FÆGHQW GX PRQWDQW TXL FRQVWLWXHUDLW VRQ PRQWDQW DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆHFLYLOHVXUOHPRQWDQWTXLFRQVWLWXHUDLWVRQPRQWDQWGHUÆIÆUHQFHVLSRXU OpDSSOLFDWLRQ GHV GÆILQLWLRQV GHV H[SUHVVLRQV ˆPRQWDQW DGPLVVLEOH˜ HW ˆPRQWDQW GH UÆIÆUHQFH˜ SUÆYXHV DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OpRQ QH FRQVLGÆUDLW TXH OD SDUWLH GX WUDLWHPHQW RX VDODLUH GpXQ HPSOR\Æ TXH OpRQ SHXW UDLVRQQDEOHPHQW DWWULEXHU ½ XQH DFWLYLWÆ TXL HVW YLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½IGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOH˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHDGXTXDWULÅPH DOLQÆDGXVRXVSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆLL  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOH VH WHUPLQH XQH DQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHEGXTXDWULÅPH DOLQÆDGXVRXVSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆLL  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOH VH WHUPLQH XQH DQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHTXDWULÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX VRXVSDUDJUDSKH L GHV SDUDJUDSKHV D HW D GX SUHPLHU DOLQÆD OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH WUDLWHPHQW RXVDODLUHYHUVÆSDUXQHVRFLÆWƽXQHPSOR\ƽOpÆJDUGGpXQHSÆULRGHGHSDLH WHUPLQÆHGDQVXQHDQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOHSRXUODTXHOOH OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH GH OD VRFLÆWÆ GÆWHUPLQÆ DSUÅV OpDSSOLFDWLRQGXSDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH OHFDVÆFKÆDQWQHSHXWH[FÆGHU½OpÆJDUGGHFHWHPSOR\ÆOHPRQWDQWREWHQXHQ PXOWLSOLDQW   SDU OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV FRPSULV GDQV FKDTXHSÆULRGHGHSDLHWHUPLQÆHGDQVOpDQQÆHFLYLOHSRXUODTXHOOHOpHPSOR\Æ HVWXQHPSOR\ÆDGPLVVLEOHGHODVRFLÆWÆHW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV VRXVSDUDJUDSKHV L ½ LLL GX SDUDJUDSKH D GX SUHPLHUDOLQÆDSDUOHVVXLYDQWV ˆL OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHOHWUDLWHPHQWRXVDODLUH TXpHOOH D YHUVÆ ½ XQ HPSOR\Æ ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH SDLH WHUPLQÆH GDQV OpDQQÆH FLYLOH SRXU ODTXHOOH OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH GDQV OD PHVXUH RÖ OpRQ SHXW UDLVRQQDEOHPHQW DWWULEXHU FH WUDLWHPHQW RX VDODLUH ½ XQH DFWLYLWÆ TXL HVW YLVÆH ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  ˆLL OpH[FÆGHQW GH OpHQVHPEOH GX PRQWDQW TXL FRQVWLWXHUDLW VRQ PRQWDQW DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆH FLYLOH VL SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆPRQWDQW DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OpRQ QH FRQVLGÆUDLW TXH OD SDUWLH GX WUDLWHPHQW RX VDODLUH GpXQ HPSOR\Æ TXH OpRQ SHXW UDLVRQQDEOHPHQW DWWULEXHU ½ XQH DFWLYLWÆ TXL HVW YLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½IGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH FHW DUWLFOH HW GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH WUDLWHPHQW RX VDODLUH YHUVÆ SDU XQH DXWUH VRFLÆWƽODTXHOOHODVRFLÆWÆDGPLVVLEOHHVWDVVRFLÆH½ODILQGHFHWWHDQQÆHFLYLOH ½XQHPSOR\ƽOpÆJDUGGpXQHSÆULRGHGHSDLHWHUPLQÆHGDQVOpDQQÆHFLYLOHDX FRXUVGHODTXHOOHOpHPSOR\ÆVHSUÆVHQWHDXWUDYDLO½XQÆWDEOLVVHPHQWGHOpDXWUH VRFLÆWÆVLWXÆDX4XÆEHFHWFRQVDFUHORUVTXpLOHVWHQIRQFWLRQDXPRLQVGH VRQWHPSV½HQWUHSUHQGUH½VXSHUYLVHURX½VXSSRUWHUGHVWUDYDX[VHUDSSRUWDQW GLUHFWHPHQW ½ XQH DFWLYLWÆ GH OpDXWUH VRFLÆWÆ TXL HVW GÆFULWH GDQV XQ FHUWLILFDW GpDGPLVVLELOLWÆ GÆOLYUÆ SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ ½ OD VRFLÆWÆ DGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆH½OpÆJDUGGpXQHHQWUHSULVHUHFRQQXHHWTXLHVWYLVÆH½

671

672

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  VXU OH WRWDOGHVPRQWDQWVVXLYDQWV  OH PRQWDQW TXL FRQVWLWXHUDLW OH PRQWDQW GH UÆIÆUHQFH GH OD VRFLÆWÆ DGPLVVLEOHVLSRXUOpDSSOLFDWLRQGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆPRQWDQWGH UÆIÆUHQFH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OpRQ QH FRQVLGÆUDLW TXH OD SDUWLH GX WUDLWHPHQW RX VDODLUH GpXQ HPSOR\Æ TXH OpRQ SHXW UDLVRQQDEOHPHQWDWWULEXHU½XQHDFWLYLWÆTXLHVWYLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVE HWG½IGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHU DOLQÆDGHFHWDUWLFOH  OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHOHWUDLWHPHQWRXVDODLUH YHUVÆSDUXQHDXWUHVRFLÆWƽODTXHOOHODVRFLÆWÆDGPLVVLEOHHVWDVVRFLÆH½ODILQ GH FHWWH DQQÆH FLYLOH ½ XQ HPSOR\Æ ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH SDLH WHUPLQÆH GDQV OD SÆULRGH GH UÆIÆUHQFH GH OD VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH DX FRXUV GH ODTXHOOH OpHPSOR\ÆVHSUÆVHQWHDXWUDYDLO½XQÆWDEOLVVHPHQWGHOpDXWUHVRFLÆWÆVLWXÆDX 4XÆEHF HW FRQVDFUH ORUVTXpLO HVW HQ IRQFWLRQ DX PRLQV  GH VRQ WHPSV ½ HQWUHSUHQGUH½VXSHUYLVHURX½VXSSRUWHUGHVWUDYDX[VHUDSSRUWDQWGLUHFWHPHQW ½XQHDFWLYLWÆGHOpDXWUHVRFLÆWÆTXLHVWGÆFULWHGDQVXQFHUWLILFDWGpDGPLVVLELOLWÆ GÆOLYUÆSRXUOpDSSOLFDWLRQGHODSUÆVHQWHVHFWLRQ½ODVRFLÆWÆDGPLVVLEOHSRXU OpDQQÆH ½ OpÆJDUG GpXQH HQWUHSULVH UHFRQQXH HW TXL HVW YLVÆH ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH ˆLLL OpH[FÆGHQW GX PRQWDQW TXL FRQVWLWXHUDLW VRQ PRQWDQW DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆHFLYLOHVXUOHPRQWDQWTXLFRQVWLWXHUDLWVRQPRQWDQWGHUÆIÆUHQFHVLSRXU OpDSSOLFDWLRQ GHV GÆILQLWLRQV GHV H[SUHVVLRQV ˆPRQWDQW DGPLVVLEOH˜ HW ˆPRQWDQW GH UÆIÆUHQFH˜ SUÆYXHV DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OpRQ QH FRQVLGÆUDLW TXH OD SDUWLH GX WUDLWHPHQW RX VDODLUH GpXQ HPSOR\Æ TXH OpRQ SHXW UDLVRQQDEOHPHQW DWWULEXHU ½ XQH DFWLYLWÆ TXL HVW YLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½IGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOH˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKH D GX FLQTXLÅPHDOLQÆDGXVRXVSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆLL  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOH VH WHUPLQH XQH DQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKH E GX FLQTXLÅPHDOLQÆDGXVRXVSDUDJUDSKHVXLYDQW ˆLL  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GDQV ODTXHOOH VH WHUPLQH XQH DQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHFLQTXLÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX VRXVSDUDJUDSKH L GHV SDUDJUDSKHV D HW D GX SUHPLHU DOLQÆD OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH WUDLWHPHQW RXVDODLUHYHUVÆSDUXQHVRFLÆWƽXQHPSOR\ƽOpÆJDUGGpXQHSÆULRGHGHSDLH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

WHUPLQÆHGDQVXQHDQQÆHFLYLOHSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOHSRXUODTXHOOH OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH GH OD VRFLÆWÆ GÆWHUPLQÆ DSUÅV OpDSSOLFDWLRQGXSDUDJUDSKHDGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH OHFDVÆFKÆDQWQHSHXWH[FÆGHU½OpÆJDUGGHFHWHPSOR\ÆOHPRQWDQWREWHQXHQ PXOWLSOLDQW   SDU OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV FRPSULV GDQV FKDTXHSÆULRGHGHSDLHWHUPLQÆHGDQVOpDQQÆHFLYLOHSRXUODTXHOOHOpHPSOR\Æ HVWXQHPSOR\ÆDGPLVVLEOHGHODVRFLÆWÆHW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHDSDUOHVXLYDQW ˆD OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH WUDLWHPHQW RX VDODLUH YHUVÆ SDU XQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH PHPEUH GX JURXSH GH VRFLÆWÆV DVVRFLÆHV ½ XQ HPSOR\Æ ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH SDLH WHUPLQÆH GDQV FHWWH DQQÆHFLYLOHSRXUODTXHOOHOpHPSOR\ÆHVWXQHPSOR\ÆDGPLVVLEOHGHODVRFLÆWÆ GÆWHUPLQÆ DSUÅV OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH E GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH OHFDVÆFKÆDQWHWVDQVH[FÆGHU½OpÆJDUGGHOpHQVHPEOHGHV SÆULRGHV GH SDLH GH FKDTXH HPSOR\Æ WHUPLQÆHV GDQV OpDQQÆH FLYLOH ORUVTXH FHWWH DQQÆH FLYLOH HVW SRVWÆULHXUH ½ OpDQQÆH FLYLOH  OH PRQWDQW REWHQX HQ PXOWLSOLDQWSDUOHUDSSRUWHQWUHOHQRPEUHGHMRXUVFRPSULVGDQVFHV SÆULRGHV GH SDLH SRXU OHVTXHOOHV OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\Æ DGPLVVLEOH GH OD VRFLÆWÆHW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGHVSDUDJUDSKHVD½FSDUOHVVXLYDQWV ˆD OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH WUDLWHPHQW RX VDODLUH YHUVÆ SDU XQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH PHPEUH GX JURXSH GH VRFLÆWÆV DVVRFLÆHV ½ XQ HPSOR\Æ ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH SDLH WHUPLQÆH GDQV FHWWH DQQÆHFLYLOHSRXUODTXHOOHOpHPSOR\ÆHVWXQHPSOR\ÆDGPLVVLEOHGHODVRFLÆWÆ GDQVODPHVXUHRÖOpRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWDWWULEXHUFHWUDLWHPHQWRXVDODLUH GÆWHUPLQÆ DSUÅV OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH E GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OH FDV ÆFKÆDQW ½ XQH DFWLYLWÆ TXL HVW YLVÆH ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  HW VDQV H[FÆGHU ½ OpÆJDUGGHOpHQVHPEOHGHVSÆULRGHVGHSDLHGHFKDTXHHPSOR\ÆWHUPLQÆHVGDQV OpDQQÆHFLYLOHORUVTXHFHWWHDQQÆHFLYLOHHVWSRVWÆULHXUH½OpDQQÆHFLYLOH OH PRQWDQW REWHQX HQ PXOWLSOLDQW   SDU OH UDSSRUW HQWUH OH QRPEUH GH MRXUV FRPSULV GDQV FHV SÆULRGHV GH SDLH SRXU OHVTXHOOHV OpHPSOR\Æ HVW XQ HPSOR\ÆDGPLVVLEOHGHODVRFLÆWÆHW ˆE OpH[FÆGHQW GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH PRQWDQW TXL FRQVWLWXHUDLW OH PRQWDQW DGPLVVLEOH GpXQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH PHPEUHGXJURXSHGHVRFLÆWÆVDVVRFLÆHVSRXUOpDQQÆHFLYLOHVXUOpHQVHPEOHGHV

673

674

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OH PRQWDQW TXL FRQVWLWXHUDLW OH PRQWDQW GH UÆIÆUHQFH GpXQH WHOOH VRFLÆWÆ VL SRXU OpDSSOLFDWLRQ GHV GÆILQLWLRQV GHV H[SUHVVLRQV ˆPRQWDQW DGPLVVLEOH˜ HW ˆPRQWDQW GH UÆIÆUHQFH˜ SUÆYXHV DX SUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHOpRQQHFRQVLGÆUDLWTXHODSDUWLH GXWUDLWHPHQWRXVDODLUHGpXQHPSOR\ÆTXHOpRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWDWWULEXHU ½XQHDFWLYLWÆTXLHVWYLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½IGHODGÆILQLWLRQGH OpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOH ˆF OpH[FÆGHQW GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH VRLW OH PRQWDQW TXL FRQVWLWXHUDLW OH PRQWDQW DGPLVVLEOH GpXQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH PHPEUH GX JURXSH GH VRFLÆWÆV DVVRFLÆHV ½ OD ILQ GH OpDQQÆH FLYLOH VL SRXU OpDSSOLFDWLRQGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆPRQWDQWDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDX SUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHOpRQQHFRQVLGÆUDLWTXHODSDUWLH GXWUDLWHPHQWRXVDODLUHGpXQHPSOR\ÆTXHOpRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWDWWULEXHU ½XQHDFWLYLWÆTXLHVWYLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½IGHODGÆILQLWLRQGH OpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOHVRLW OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHOHWUDLWHPHQWRXVDODLUHYHUVÆ SDU XQH DXWUH VRFLÆWÆ TXL HVW DVVRFLÆH ½ XQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH PHPEUH GH FH JURXSH ½ OD ILQ GH FHWWH DQQÆH FLYLOH PDLV TXL QpH[SORLWH SDV GpHQWUHSULVH UHFRQQXHDXFRXUVGHOpDQQÆHFLYLOH½XQHPSOR\ƽOpÆJDUGGpXQHSÆULRGHGH SDLHWHUPLQÆHGDQVOpDQQÆHFLYLOHDXFRXUVGHODTXHOOHOpHPSOR\ÆVHSUÆVHQWH DX WUDYDLO ½ XQ ÆWDEOLVVHPHQW GH OpDXWUH VRFLÆWÆ VLWXÆ DX 4XÆEHF HW FRQVDFUH ORUVTXpLO HVW HQ IRQFWLRQ DX PRLQV  GH VRQ WHPSV ½ HQWUHSUHQGUH ½ VXSHUYLVHURX½VXSSRUWHUGHVWUDYDX[VHUDSSRUWDQWGLUHFWHPHQW½XQHDFWLYLWÆ GHOpDXWUHVRFLÆWÆTXLHVWGÆFULWHGDQVXQFHUWLILFDWGpDGPLVVLELOLWÆGÆOLYUÆSRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD SUÆVHQWH VHFWLRQ ½ OD VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆH ½ OpÆJDUGGpXQHHQWUHSULVHUHFRQQXHHWTXLHVWYLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG ½ I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆDGHFHWDUWLFOHVXUOHWRWDOGHVPRQWDQWVVXLYDQWV L OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ FRQVWLWXHUDLW OH PRQWDQW GH UÆIÆUHQFHGpXQHVRFLÆWÆDGPLVVLEOHPHPEUHGXJURXSHGHVRFLÆWÆVDVVRFLÆHV½ OD ILQ GH OpDQQÆH FLYLOH VL SRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆPRQWDQW GH UÆIÆUHQFH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OpRQ QH FRQVLGÆUDLW TXH OD SDUWLH GX WUDLWHPHQW RX VDODLUH GpXQ HPSOR\Æ TXH OpRQ SHXW UDLVRQQDEOHPHQW DWWULEXHU ½ XQH DFWLYLWÆ TXL HVW YLVÆH½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½IGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQ DGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOH LL OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHOHWUDLWHPHQWRXVDODLUH YHUVÆSDUXQHDXWUHVRFLÆWÆTXLHVWDVVRFLÆH½XQHVRFLÆWÆDGPLVVLEOHPHPEUHGH FH JURXSH ½ OD ILQ GH FHWWH DQQÆH FLYLOH PDLV TXL QpH[SORLWH SDV GpHQWUHSULVH UHFRQQXHDXFRXUVGHOpDQQÆHFLYLOH½XQHPSOR\ƽOpÆJDUGGpXQHSÆULRGHGH SDLH WHUPLQÆH GDQV OD SÆULRGH GH UÆIÆUHQFH GpXQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH PHPEUH GH FH JURXSH ½ OD ILQ GH OpDQQÆH FLYLOH DX FRXUV GH ODTXHOOH OpHPSOR\Æ VH SUÆVHQWH DX WUDYDLO ½ XQ ÆWDEOLVVHPHQW GH OpDXWUH VRFLÆWÆ VLWXÆ DX 4XÆEHF HW FRQVDFUHORUVTXpLOHVWHQIRQFWLRQDXPRLQVGHVRQWHPSV½HQWUHSUHQGUH ½VXSHUYLVHURX½VXSSRUWHUGHVWUDYDX[VHUDSSRUWDQWGLUHFWHPHQW½XQHDFWLYLWÆ GHOpDXWUHVRFLÆWÆTXLHVWGÆFULWHGDQVXQFHUWLILFDWGpDGPLVVLELOLWÆGÆOLYUÆSRXU OpDQQÆHSRXUOpDSSOLFDWLRQGHODSUÆVHQWHVHFWLRQHW½OpÆJDUGGpXQHHQWUHSULVH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

UHFRQQXH½XQHVRFLÆWÆDGPLVVLEOHPHPEUHGHFHJURXSHHWTXLHVWYLVÆH½OpXQ GHVSDUDJUDSKHVEHWG½IGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUÆJLRQDGPLVVLEOH˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHVDXIVLXQPRQWDQWHVW LQFOXV½OpÆJDUGGHOpHPSOR\ÆGDQVOHFDOFXOGpXQPRQWDQWHQYHUWXGXSUÆVHQW VRXVSDUDJUDSKHUHODWLYHPHQW½XQHSÆULRGHGHSDLHWHUPLQÆHGDQVXQHSÆULRGH GH UÆIÆUHQFH UHODWLYHPHQW ½ XQH DXWUH HQWUHSULVH UHFRQQXH TXpH[SORLWH XQH VRFLÆWÆDGPLVVLEOHPHPEUHGHFHJURXSH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGHˆDXSDUDJUDSKHE˜SDUˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½I˜ SDUWRXWRÖFHODVHWURXYHGDQVOHVGLVSRVLWLRQVVXLYDQWHVGXSUHPLHUDOLQÆD uOHVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHD uOHVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHE uOHVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHF u OD SDUWLH GX VRXVSDUDJUDSKH LLL GX SDUDJUDSKH F TXL SUÆFÅGH OH VRXVSDUDJUDSKH uOHVRXVSDUDJUDSKHGXVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHG  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGHˆDXSDUDJUDSKHE˜SDUˆ½OpXQGHVSDUDJUDSKHVEHWG½I˜ SDUWRXWRÖFHODVHWURXYHGDQVOHVGLVSRVLWLRQVVXLYDQWHVGXSUHPLHUDOLQÆD uOHVVRXVSDUDJUDSKHVLHWLLLGXSDUDJUDSKHD uOHVVRXVSDUDJUDSKHVLHWLLLGXSDUDJUDSKHE uOHVVRXVSDUDJUDSKHVLHWLLLGXSDUDJUDSKHF uOHVRXVSDUDJUDSKHGHVVRXVSDUDJUDSKHVLHWLLLGXSDUDJUDSKHG  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHFLYLOH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV VRXVSDUDJUDSKHV L ½ LL GX SDUDJUDSKH D GH OD GÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆELHQDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHV VXLYDQWV

675

676

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆL GDQVOHFDVGpXQELHQYLVÆDXSDUDJUDSKHDHQUDLVRQGHOpDSSOLFDWLRQ GXVRXVSDUDJUDSKHLGHFHSDUDJUDSKHDSUÅVOHPDUVHWDYDQWVRLWOH HUMDQYLHUVRLWORUVTXHOHELHQHVWDFTXLVSRXUÇWUHXWLOLVÆSULQFLSDOHPHQW GDQV XQH UÆJLRQ UHVVRXUFH OH HU MDQYLHU  PDLV QpHVW SDV XQ ELHQ DFTXLV FRQIRUPÆPHQW½XQHREOLJDWLRQÆFULWHFRQWUDFWÆHDYDQWOHPDUVRXGRQW OD FRQVWUXFWLRQ OH FDV ÆFKÆDQW SDU OpDFTXÆUHXU RX SRXU VRQ FRPSWH ÆWDLW FRPPHQFÆHOHPDUV ˆL GDQVOHFDVGpXQELHQYLVÆDXSDUDJUDSKHDHQUDLVRQGHOpDSSOLFDWLRQ GXVRXVSDUDJUDSKHLGHFHSDUDJUDSKHDSUÅVOHMDQYLHUHWDYDQWVRLW OH HU MDQYLHU  VRLW ORUVTXH OH ELHQ HVW DFTXLV SRXU ÇWUH XWLOLVÆ SULQFLSDOHPHQWGDQVXQHUÆJLRQUHVVRXUFHOHHUMDQYLHU ˆLL GDQVOHFDVGpXQELHQYLVÆDXSDUDJUDSKHDHQUDLVRQGHOpDSSOLFDWLRQ GXVRXVSDUDJUDSKHLLGHFHSDUDJUDSKHDSUÅVOHPDUVHWDYDQWVRLWOH HUMDQYLHUVRLWORUVTXHOHELHQHVWDFTXLVSRXUÇWUHXWLOLVÆSULQFLSDOHPHQW GDQV XQH UÆJLRQ UHVVRXUFH OH HU MDQYLHU  PDLV QpHVW SDV XQ ELHQ DFTXLV FRQIRUPÆPHQW½XQHREOLJDWLRQÆFULWHFRQWUDFWÆHDYDQWOHPDUVRXGRQW OD FRQVWUXFWLRQ OH FDV ÆFKÆDQW SDU OpDFTXÆUHXU RX SRXU VRQ FRPSWH ÆWDLW FRPPHQFÆHOHPDUV˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GX VRXVSDUDJUDSKH L GX SDUDJUDSKH D GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆELHQ DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD SDU OH VXLYDQW ˆL VRLW GDQV OpXQH GHV FDWÆJRULHV  HW  GH OpDQQH[H % GX 5ÅJOHPHQW VXUOHVLPSÑWVPDLVSRXUUDLWÇWUHFRPSULVHQOpDEVHQFHGHFHWDUWLFOHGDQV ODFDWÆJRULHGHFHWWHDQQH[HHQYHUWXGXVRXVSDUDJUDSKHYLGXSDUDJUDSKHE GX SUHPLHU DOLQÆD GH FHWWH FDWÆJRULH VL FH VRXVSDUDJUDSKH VH OLVDLW HQ UHPSODÄDQWˆOHMDQYLHU˜SDUˆVRLWOHHUMDQYLHUVRLWORUVTXHOH ELHQ HVW DFTXLV SRXU ÇWUH XWLOLVÆ SULQFLSDOHPHQW GDQV XQH UÆJLRQ UHVVRXUFH DX VHQV GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GH OD /RL OH HU MDQYLHU ˜ HW VL OpRQ QH WHQDLW SDV FRPSWH GX SDUDJUDSKH F GH FHW DOLQÆD˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXWURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDOHVUÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW D OHV IUDLV TXL VRQW LQFOXV ½ OD ILQ GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ RX GpXQ H[HUFLFH ILQDQFLHU GDQV OH FRØW HQ FDSLWDO GpXQ ELHQ QH FRPSUHQQHQW SDV OHV IUDLVDLQVLLQFOXVHQYHUWXGHOpXQGHVDUWLFOHVHW E OHVIUDLVHQJDJÆVSRXUOpDFTXLVLWLRQGpXQELHQGRLYHQWOpÇWUHDYDQWVRLWOH HUMDQYLHUVRLWORUVTXHOHELHQHVWDFTXLVSRXUÇWUHXWLOLVÆSULQFLSDOHPHQW GDQVXQHUÆJLRQUHVVRXUFHOHHUMDQYLHU˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆGDQVOHSUHPLHU DOLQÆD  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD IRUPXOH SUÆYXH DX SDUDJUDSKH D SDU OD VXLYDQWH ˆí>´$í @˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD IRUPXOH SUÆYXH DX VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKHESDUODVXLYDQWH ˆí>´$í @˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD IRUPXOH SUÆYXH DX VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKHFSDUODVXLYDQWH ˆí>´$í @˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHIUDLVDGPLVVLEOHVHQJDJÆVDSUÅV OHGÆFHPEUH

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OpLQVHUWLRQ DYDQW OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆDFWLYLWÆV GX VHFWHXU SULPDLUH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHVGÆILQLWLRQVVXLYDQWHV ˆˆDFWLYLWÆV GX VHFWHXU GX FRPPHUFH GH GÆWDLO˜ GÆVLJQH OHV DFWLYLWÆV DWWULEXDEOHVDX[DFWLYLWÆVGXVHFWHXUGXFRPPHUFHGHGÆWDLOFRPSULVHVGDQVOH JURXSHGÆFULWVRXVOHFRGHGX6\VWÅPHGHFODVVLILFDWLRQGHVLQGXVWULHVGH Op$PÆULTXH GX 1RUG 6&,$1 &DQDGD  DYHF VHV PRGLILFDWLRQV VXFFHVVLYHV SXEOLÆSDU6WDWLVWLTXH&DQDGD ˆˆDFWLYLWÆV GX VHFWHXU GX FRPPHUFH GH JURV˜ GÆVLJQH OHV DFWLYLWÆV DWWULEXDEOHV DX[ DFWLYLWÆV GX VHFWHXU GX FRPPHUFH GH JURV FRPSULVHV GDQV OH JURXSH GÆFULW VRXV OH FRGH  GX 6\VWÅPH GH FODVVLILFDWLRQ GHV LQGXVWULHV GH Op$PÆULTXH GX 1RUG 6&,$1 &DQDGD  DYHF VHV PRGLILFDWLRQV VXFFHVVLYHV SXEOLÆSDU6WDWLVWLTXH&DQDGD˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆDFWLYLWÆV GX VHFWHXU SULPDLUH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH ˆGÆVLJQH OHV DFWLYLWÆV˜ SDU ˆGÆVLJQHOHVDFWLYLWÆVDWWULEXDEOHVDX[DFWLYLWÆV˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKH G GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHVSDUDJUDSKHVVXLYDQWV ˆH SRXUXQHVRFLÆWÆDGPLVVLEOHTXLDSUÆVHQWƽ,QYHVWLVVHPHQW4XÆEHFVD GHPDQGH GH GÆOLYUDQFH GpXQH DWWHVWDWLRQ ½ OpÆJDUG GX FRQWUDW DSUÅV OH  PDUV  OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV HQJDJÆV DSUÅV FHWWH GDWH HW DYDQW OH HU MDQYLHU  TXL VHUDLHQW YLVÆV ½ OpXQ GHV VRXVSDUDJUDSKHV L ½ LLL GX

677

678

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

SDUDJUDSKH F VL FHV VRXVSDUDJUDSKHV VH OLVDLHQW HQ UHPSODÄDQW ˆVRFLÆWÆ PDQXIDFWXULÅUH RX GX VHFWHXU SULPDLUH DGPLVVLEOH˜ SDU ˆVRFLÆWÆ PDQXIDFWXULÅUH GX VHFWHXU SULPDLUH RX GHV VHFWHXUV GX FRPPHUFH GH JURV RX GXFRPPHUFHGHGÆWDLODGPLVVLEOH˜ ˆI SRXU XQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV DGPLVVLEOH TXL D SUÆVHQWÆ ½ ,QYHVWLVVHPHQW4XÆEHFVDGHPDQGHGHGÆOLYUDQFHGpXQHDWWHVWDWLRQ½OpÆJDUGGX FRQWUDW DSUÅV OH  PDUV  OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV HQJDJÆV DSUÅV FHWWH GDWHHWDYDQWOHHUMDQYLHUTXLVHUDLHQWYLVÆV½OpXQGHVVRXVSDUDJUDSKHVL ½LLLGXSDUDJUDSKHGVLFHVVRXVSDUDJUDSKHVVHOLVDLHQWHQUHPSODÄDQWˆVRFLÆWÆ GHSHUVRQQHVPDQXIDFWXULÅUHRXGXVHFWHXUSULPDLUHDGPLVVLEOH˜SDUˆVRFLÆWÆ GHSHUVRQQHVPDQXIDFWXULÅUHGXVHFWHXUSULPDLUHRXGHVVHFWHXUVGXFRPPHUFH GHJURVRXGXFRPPHUFHGHGÆWDLODGPLVVLEOH˜˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆVRFLÆWÆGHSHUVRQQHV PDQXIDFWXULÅUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OD GÆILQLWLRQ VXLYDQWH ˆˆVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVPDQXIDFWXULÅUHGXVHFWHXUSULPDLUHRXGHVVHFWHXUV GXFRPPHUFHGHJURVRXGXFRPPHUFHGHGÆWDLODGPLVVLEOH˜SRXUXQH[HUFLFH ILQDQFLHUGÆVLJQHXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVDGPLVVLEOHSRXUOpH[HUFLFHILQDQFLHU GRQW OD SURSRUWLRQ GHV DFWLYLWÆV GH IDEULFDWLRQ RX GH WUDQVIRUPDWLRQ GHV DFWLYLWÆVGXVHFWHXUSULPDLUHHWGHVDFWLYLWÆVGHVVHFWHXUVGXFRPPHUFHGHJURV HW GX FRPPHUFH GH GÆWDLO TXH UHSUÆVHQWH OH UDSSRUW HQWUH OpHQVHPEOH GHV WUDLWHPHQWVRXVDODLUHVGHIDEULFDWLRQRXGHWUDQVIRUPDWLRQGHVWUDLWHPHQWVRX VDODLUHV GX VHFWHXU SULPDLUH HW GHV WUDLWHPHQWV RX VDODLUHV GHV VHFWHXUV GX FRPPHUFH GH JURV HW GX FRPPHUFH GH GÆWDLO UHODWLYHPHQW ½ OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHVSRXUOpH[HUFLFHILQDQFLHUHWOHVWUDLWHPHQWVRXVDODLUHVUHODWLYHPHQW½ ODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVSRXUOpH[HUFLFHILQDQFLHUH[FÅGH˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆVRFLÆWÆ PDQXIDFWXULÅUH DGPLVVLEOH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OD GÆILQLWLRQ VXLYDQWH ˆˆVRFLÆWÆ PDQXIDFWXULÅUH GX VHFWHXU SULPDLUH RX GHV VHFWHXUV GX FRPPHUFH GH JURV RX GX FRPPHUFH GH GÆWDLO DGPLVVLEOH˜ SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GÆVLJQH XQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆH GRQW OD SURSRUWLRQ GHV DFWLYLWÆV GH IDEULFDWLRQ RX GH WUDQVIRUPDWLRQ GHV DFWLYLWÆV GX VHFWHXU SULPDLUHHWGHVDFWLYLWÆVGHVVHFWHXUVGXFRPPHUFHGHJURVHWGXFRPPHUFHGH GÆWDLOTXHUHSUÆVHQWHOHUDSSRUWHQWUHOpHQVHPEOHGHVWUDLWHPHQWVRXVDODLUHVGH IDEULFDWLRQ RX GH WUDQVIRUPDWLRQ GHV WUDLWHPHQWV RX VDODLUHV GX VHFWHXU SULPDLUHHWGHVWUDLWHPHQWVRXVDODLUHVGHVVHFWHXUVGXFRPPHUFHGHJURVHWGX FRPPHUFH GH GÆWDLO UHODWLYHPHQW ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ HW OHV WUDLWHPHQWV RX VDODLUHV UHODWLYHPHQW ½ OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ H[FÅGH˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGDQVODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆWUDLWHPHQWVRX VDODLUHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH ˆOpDUWLFOH ˜ SDU ˆOH SUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆWUDLWHPHQWV RX VDODLUHV GH IDEULFDWLRQ RX GH WUDQVIRUPDWLRQ˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OD GÆILQLWLRQVXLYDQWH ˆˆWUDLWHPHQWV RX VDODLUHV GHV VHFWHXUV GX FRPPHUFH GH JURV HW GX FRPPHUFH GH GÆWDLO˜ UHODWLYHPHQW ½ XQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ RX ½ XQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV DGPLVVLEOH SRXU XQ H[HUFLFH ILQDQFLHUGÆVLJQHODSDUWLHGHVWUDLWHPHQWVRXVDODLUHVUHODWLYHPHQW½ODVRFLÆWÆ DGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQRX ½ OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV DGPLVVLEOH SRXUOpH[HUFLFHILQDQFLHUTXHUHSUÆVHQWHOpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQ HVW ÆJDO ½ OD SURSRUWLRQ GX UHYHQX EUXW YLVÆ ½ OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆWUDLWHPHQWV RX VDODLUHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GpXQ HPSOR\Æ GH OD VRFLÆWÆ RX GH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV VHORQOHFDVUHSUÆVHQWÆHSDUOHUDSSRUWHQWUHVRQWHPSVGHWUDYDLOFRQVDFUƽGHV DFWLYLWÆV GX VHFWHXU GX FRPPHUFH GH JURV RX ½ GHV DFWLYLWÆV GX VHFWHXU GX FRPPHUFH GH GÆWDLO GDQV OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ RX OpH[HUFLFH ILQDQFLHU HW OD WRWDOLWÆ GH VRQ WHPSV GH WUDYDLO GDQV FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ RX FHW H[HUFLFH ILQDQFLHU˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGDQVODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆWUDLWHPHQWVRX VDODLUHV GX VHFWHXU SULPDLUH˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH ˆ½ OpDUWLFOH ˜SDUˆDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXTXDWULÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ3RXUOpDSSOLFDWLRQGHVGÆILQLWLRQVGHVH[SUHVVLRQVˆWUDLWHPHQWVRXVDODLUHV GHVVHFWHXUVGXFRPPHUFHGHJURVHWGXFRPPHUFHGHGÆWDLO˜HWˆWUDLWHPHQWV RX VDODLUHV GX VHFWHXU SULPDLUH˜ SUÆYXHV DX SUHPLHU DOLQÆD XQ HPSOR\Æ TXL FRQVDFUHDXPRLQVGHVRQWHPSVGHWUDYDLO½GHVDFWLYLWÆVGXVHFWHXUGX FRPPHUFHGHJURV½GHVDFWLYLWÆVGXVHFWHXUGXFRPPHUFHGHGÆWDLORX½GHV DFWLYLWÆVGXVHFWHXUSULPDLUHVHORQOHFDVHVWUÆSXWÆ\FRQVDFUHUWRXWVRQWHPSV GHWUDYDLO˜  /HVVRXVSDUDJUDSKHV½HWGXSDUDJUDSKHVpDSSOLTXHQW½ XQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLVHWHUPLQHDSUÅVOHPDUV½OpÆJDUGGHVIUDLV HQJDJÆV DSUÅV FHWWH GDWH UHODWLYHPHQW ½ XQ FRQWUDW GRQW OD QÆJRFLDWLRQ D FRPPHQFÆDSUÅVFHWWHGDWH  /HV VRXVSDUDJUDSKHV   HW  GX SDUDJUDSKH  RQW HIIHW GHSXLV OH PDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGHFHTXLSUÆFÅGHOHWURLVLÅPHDOLQÆDSDUFHTXLVXLW ˆ 8QH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQTXLMRLQW½VDGÆFODUDWLRQILVFDOHTXpHOOHGRLWSURGXLUHSRXUOpDQQÆH HQYHUWXGHOpDUWLFOHOHVGRFXPHQWVYLVÆVDXTXDWULÅPHDOLQÆDHVWUÆSXWÆH VRXVUÆVHUYHGXWURLVLÅPHDOLQÆDDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUH½ODGDWHGpÆFKÆDQFHGX VROGHTXLOXLHVWDSSOLFDEOHSRXUFHWWHDQQÆHHQDFRPSWHVXUVRQLPSÑW½SD\HU

679

680

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

SRXUFHWWHDQQÆHHQYHUWXGHODSUÆVHQWHSDUWLHXQPRQWDQWÆJDO½OpHQVHPEOH GHVPRQWDQWVVXLYDQWV D XQPRQWDQWÆJDODXSURGXLWREWHQXHQPXOWLSOLDQWSDUOHWDX[GÆWHUPLQÆ ½ VRQ ÆJDUG SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH   GX PRLQGUHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV L OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHOHVIUDLVDGPLVVLEOHVGH ODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHUHODWLYHPHQW½XQFRQWUDWGpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHV GHOpLQIRUPDWLRQDGPLVVLEOHGRQWODGHPDQGHGHGÆOLYUDQFHGpXQHDWWHVWDWLRQD ÆWÆSUÆVHQWÆH½,QYHVWLVVHPHQW4XÆEHFDYDQWOHMXLQ LL OpH[FÆGHQWGXVROGHGXSODIRQGFXPXODWLIGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHVXU ODWRWDOLWÆRXODSDUWLHGHOpHQVHPEOHYLVÆDXVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHE TXH OD VRFLÆWÆ FKRLVLW GpXWLOLVHU DX[ ILQV GH GÆWHUPLQHU OH PRQWDQW TXpHOOH HVW UÆSXWÆHDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUHSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGXSUÆVHQWDUWLFOH E XQPRQWDQWÆJDODXSURGXLWREWHQXHQPXOWLSOLDQWSDUOHWDX[GÆWHUPLQÆ ½ VRQ ÆJDUG SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH   GX PRLQGUHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV L OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHOHVIUDLVDGPLVVLEOHVGH ODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHUHODWLYHPHQW½XQFRQWUDWGpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHV GHOpLQIRUPDWLRQDGPLVVLEOHGRQWODGHPDQGHGHGÆOLYUDQFHGpXQHDWWHVWDWLRQD ÆWÆSUÆVHQWÆH½,QYHVWLVVHPHQW4XÆEHFDSUÅVOHPDUV LL OpH[FÆGHQWGXVROGHGXSODIRQGFXPXODWLIGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHVXU ODWRWDOLWÆRXODSDUWLHGHOpHQVHPEOHYLVÆDXVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHD TXH OD VRFLÆWÆ FKRLVLW GpXWLOLVHU DX[ ILQV GH GÆWHUPLQHU OH PRQWDQW TXpHOOH HVW UÆSXWÆHDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUHSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGXSUÆVHQWDUWLFOH 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXVRXVSDUDJUDSKHLLGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHU DOLQÆDOHVROGHGXSODIRQGFXPXODWLIGpXQHVRFLÆWÆDGPLVVLEOHSRXUXQHDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRLW ÇWUH GLPLQXÆ OH FDV ÆFKÆDQW GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV YLVÆVDXVRXVSDUDJUDSKHLGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GHVTXHOV OD VRFLÆWÆ HVW UÆSXWÆH DYRLU SD\Æ XQ PRQWDQWDXPLQLVWUHSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGHFHWDUWLFOH˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GH IUDLV HQJDJÆV DSUÅV OH PDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GH FH TXL SUÆFÅGH OH TXDWULÅPH DOLQÆD SDU FH TXL VXLW ˆ 8QH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL HVW PHPEUH GpXQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV DGPLVVLEOH ½ OD ILQ GpXQH[HUFLFHILQDQFLHUGHFHOOHFLTXLVHWHUPLQHGDQVOpDQQÆHHWTXLMRLQW½VD

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

GÆFODUDWLRQILVFDOHTXpHOOHGRLWSURGXLUHSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGHOpDUWLFOH OHV GRFXPHQWV YLVÆV DX VL[LÅPH DOLQÆD HVW UÆSXWÆH VRXV UÆVHUYH GX TXDWULÅPH DOLQÆD DYRLU SD\Æ DX PLQLVWUH ½ OD GDWH GpÆFKÆDQFH GX VROGH TXL OXL HVW DSSOLFDEOHSRXUFHWWHDQQÆHHQDFRPSWHVXUVRQLPSÑW½SD\HUSRXUFHWWHDQQÆH HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH XQ PRQWDQW ÆJDO ½ OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV VXLYDQWV D XQPRQWDQWÆJDODXSURGXLWREWHQXHQPXOWLSOLDQWSDUOHWDX[GÆWHUPLQÆ ½ VRQ ÆJDUG SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH   GX PRLQGUHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV L OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHODSDUWGHODVRFLÆWÆGHV IUDLV DGPLVVLEOHV GpXQH WHOOH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV DGPLVVLEOH SRXU XQ WHO H[HUFLFHILQDQFLHUUHODWLYHPHQW½XQFRQWUDWGpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHVGH OpLQIRUPDWLRQDGPLVVLEOHGRQWODGHPDQGHGHGÆOLYUDQFHGpXQHDWWHVWDWLRQDÆWÆ SUÆVHQWÆH½,QYHVWLVVHPHQW4XÆEHFDYDQWOHMXLQ LL OpH[FÆGHQWGXVROGHGXSODIRQGFXPXODWLIGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHVXU ODWRWDOLWÆRXODSDUWLHGHOpHQVHPEOHYLVÆDXVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHE TXH OD VRFLÆWÆ FKRLVLW GpXWLOLVHU DX[ ILQV GH GÆWHUPLQHU OH PRQWDQW TXpHOOH HVW UÆSXWÆHDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUHSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGXSUÆVHQWDUWLFOH E XQPRQWDQWÆJDODXSURGXLWREWHQXHQPXOWLSOLDQWSDUOHWDX[GÆWHUPLQÆ ½ VRQ ÆJDUG SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH   GX PRLQGUHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV L OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHODSDUWGHODVRFLÆWÆGHV IUDLV DGPLVVLEOHV GpXQH WHOOH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV DGPLVVLEOH SRXU XQ WHO H[HUFLFHILQDQFLHUUHODWLYHPHQW½XQFRQWUDWGpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHVGH OpLQIRUPDWLRQDGPLVVLEOHGRQWODGHPDQGHGHGÆOLYUDQFHGpXQHDWWHVWDWLRQDÆWÆ SUÆVHQWÆH½,QYHVWLVVHPHQW4XÆEHFDSUÅVOHPDUV LL OpH[FÆGHQWGXVROGHGXSODIRQGFXPXODWLIGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHVXU ODWRWDOLWÆRXODSDUWLHGHOpHQVHPEOHYLVÆDXVRXVSDUDJUDSKHLGXSDUDJUDSKHD TXH OD VRFLÆWÆ FKRLVLW GpXWLOLVHU DX[ ILQV GH GÆWHUPLQHU OH PRQWDQW TXpHOOH HVW UÆSXWÆHDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUHSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGXSUÆVHQWDUWLFOH 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXVRXVSDUDJUDSKHLGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHU DOLQÆD OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OHV IUDLV DGPLVVLEOHV GpXQHVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVDGPLVVLEOHSRXUXQH[HUFLFHILQDQFLHUUHODWLYHPHQW ½XQFRQWUDWGpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHVGHOpLQIRUPDWLRQDGPLVVLEOHYLVÆV½ OpXQGHFHVVRXVSDUDJUDSKHVQHSHXWH[FÆGHUOHVROGHGXSODIRQGFXPXODWLIGH ODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVSRXUFHWH[HUFLFHILQDQFLHU 3RXUOpDSSOLFDWLRQGXVRXVSDUDJUDSKHLLGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHU DOLQÆDOHVROGHGXSODIRQGFXPXODWLIGpXQHVRFLÆWÆDGPLVVLEOHSRXUXQHDQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRLW ÇWUH GLPLQXÆ OH FDV ÆFKÆDQW GH OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV YLVÆVDXVRXVSDUDJUDSKHLGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH  ½ OpÆJDUG GHVTXHOV OD VRFLÆWÆ HVW UÆSXWÆH DYRLU SD\Æ XQ PRQWDQWDXPLQLVWUHSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGHFHWDUWLFOH˜

681

682

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 SDUOHUHPSODFHPHQWGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXFLQTXLÅPHDOLQÆDSDUOHV VXLYDQWV ˆD OHV IUDLV TXL DXWUHPHQW FRQVWLWXHUDLHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GX VRXVSDUDJUDSKH LL GH OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G RX GX SDUDJUDSKH I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOHHWTXLVRQWHQJDJÆVGDQVXQH[HUFLFHILQDQFLHUGH ODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVTXLHVWDQWÆULHXU½OpH[HUFLFHILQDQFLHUGRQQÆHWTXLVH WHUPLQH GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ SRXU ODTXHOOH OD VRFLÆWÆ QpÆWDLW SDV XQH VRFLÆWÆDGPLVVLEOH ˆE OHV IUDLV TXL DXWUHPHQW FRQVWLWXHUDLHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GX VRXVSDUDJUDSKH LLL GH OpXQ GHV SDUDJUDSKHV E HW G RX GX SDUDJUDSKH I GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOHHWTXLVRQWHQJDJÆVGDQVXQH[HUFLFHILQDQFLHUGH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV TXL VH WHUPLQH GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ SRXU ODTXHOOHODVRFLÆWÆQpÆWDLWSDVXQHVRFLÆWÆDGPLVVLEOH˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GH IUDLV HQJDJÆV DSUÅV OH  PDUV  7RXWHIRLV ORUVTXH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL VpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHIUDLVHQJDJÆVDYDQWOHPDUVOHVSDUDJUDSKHVD HW E GX FLQTXLÅPH DOLQÆD GH FHW DUWLFOH GRLYHQW VH OLUH HQ VXSSULPDQW ˆRX GX SDUDJUDSKHI˜

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW UHPSODFÆ SDU OH VXLYDQW ˆ /HWDX[DXTXHOOHSUHPLHUDOLQÆDGHVDUWLFOHV  HW  IDLW UÆIÆUHQFH ½ OpÆJDUG GpXQH VRFLÆWÆ DGPLVVLEOH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GÆVLJQH OpXQ GHV WDX[ VXLYDQWV D UHODWLYHPHQW½XQFRQWUDWGpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHVGHOpLQIRUPDWLRQ DGPLVVLEOH GRQW OD GHPDQGH GH GÆOLYUDQFH GpXQH DWWHVWDWLRQ D ÆWÆ SUÆVHQWÆH ½ ,QYHVWLVVHPHQW4XÆEHFDYDQWOHMXLQOHWDX[GÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOH VXLYDQWH í>´$í @ E UHODWLYHPHQW½XQFRQWUDWGpLQWÆJUDWLRQGHVWHFKQRORJLHVGHOpLQIRUPDWLRQ DGPLVVLEOH GRQW OD GHPDQGH GH GÆOLYUDQFH GpXQH DWWHVWDWLRQ D ÆWÆ SUÆVHQWÆH ½ ,QYHVWLVVHPHQW 4XÆEHF DSUÅV OH  PDUV  OH WDX[ GÆWHUPLQÆ VHORQ OD IRUPXOHVXLYDQWH í>´$í @ 'DQV OD IRUPXOH SUÆYXH DX SDUDJUDSKH D GX SUHPLHU DOLQÆD OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWHOHSOXVÆOHYÆGHVPRQWDQWVVXLYDQWV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

D  E OH PRLQV ÆOHYÆ GH    HW GX FDSLWDO YHUVÆ GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆHGÆWHUPLQÆFRQIRUPÆPHQW½OpDUWLFOH 'DQV OD IRUPXOH SUÆYXH DX SDUDJUDSKH E GX SUHPLHU DOLQÆD OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWHOHSOXVÆOHYÆGHVPRQWDQWVVXLYDQWV D  E OH PRLQV ÆOHYÆ GH    HW GX FDSLWDO YHUVÆ GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆHGÆWHUPLQÆFRQIRUPÆPHQW½OpDUWLFOH˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ TXL VH WHUPLQH DSUÅVOHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHDSDUOHVXLYDQW ˆD OHV IUDLV DGPLVVLEOHV GH OD VRFLÆWÆ YLVÆV DX VRXVSDUDJUDSKH L GHV SDUDJUDSKHV D HW E GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GRLYHQW ÇWUHGLPLQXÆVGXPRQWDQWGHWRXWHDLGHJRXYHUQHPHQWDOHRXGHWRXWHDLGHQRQ JRXYHUQHPHQWDOHDWWULEXDEOH½FHVIUDLVTXHODVRFLÆWÆDUHÄXHVWHQGURLWGH UHFHYRLU RX SHXW UDLVRQQDEOHPHQW VpDWWHQGUH ½ UHFHYRLU DX SOXV WDUG ½ OD GDWH GpÆFKÆDQFH GH SURGXFWLRQ TXL HVW DSSOLFDEOH ½ OD VRFLÆWÆ SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD SDUWLH GX SDUDJUDSKH E TXL SUÆFÅGH OH VRXVSDUDJUDSKHLSDUFHTXLVXLW ˆE OD SDUW GH OD VRFLÆWÆ GHV IUDLV DGPLVVLEOHV GpXQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV YLVÆHDXVRXVSDUDJUDSKHLGHVSDUDJUDSKHVDHWEGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH SRXUXQH[HUFLFHILQDQFLHUGHODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVTXL VHWHUPLQHGDQVOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGHODVRFLÆWÆGRLWÇWUHGLPLQXÆH˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OD GÆILQLWLRQ GHOpH[SUHVVLRQˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHFSDUOHVXLYDQW ˆF GHV IUDLV FDQDGLHQV GpH[SORUDWLRQ DXWUHV TXH FHX[ YLVÆV DX SDUDJUDSKH F TXL VHUDLHQW GÆFULWV ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV D HW E GH OpDUWLFOH  VL FHV SDUDJUDSKHV VH OLVDLHQW HQ UHPSODÄDQW SDUWRXW RÖ FHOD VH WURXYHVDXIGDQVOHVRXVSDUDJUDSKHLYGHFHSDUDJUDSKHEˆDX&DQDGD˜SDU

683

684

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆGDQV OD ]RQH GpH[SORUDWLRQ QRUGLTXH˜ HW VL ORUVTXH OD GÆSHQVH HVW HQJDJÆH SDUODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVFHOOHFLÆWDLWUÆSXWÆHXQFRQWULEXDEOHGRQWOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQHVWVRQH[HUFLFHILQDQFLHU˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆF GHVIUDLVFDQDGLHQVGpH[SORUDWLRQHQJDJÆVDSUÅVOHPDUVHW TXLVHUDLHQWGÆFULWVDXSDUDJUDSKHFGHOpDUWLFOHVLFHSDUDJUDSKHVHOLVDLWHQ UHPSODÄDQW SDUWRXW RÖ FHOD VH WURXYH ˆDX &DQDGD˜ SDU ˆGDQV OD ]RQH GpH[SORUDWLRQQRUGLTXH˜HWVLORUVTXHODGÆSHQVHHVWHQJDJÆHSDUODVRFLÆWÆGH SHUVRQQHVFHOOHFLÆWDLWUÆSXWÆHXQFRQWULEXDEOHGRQWOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQHVW VRQH[HUFLFHILQDQFLHU˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHIUDLVDGPLVVLEOHVHQJDJÆVDSUÅV OHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SUHPLHU DOLQÆD  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHESDUOHVXLYDQW ˆE GHVIUDLVDGPLVVLEOHVGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHTXLFRQVWLWXHQWGH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GH OpXQ GHV SDUDJUDSKHV F F HW G GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOHGDQVODPHVXUHRÖFHVIUDLVVRQWSD\ÆV˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHEGXVXLYDQW ˆE  GHV IUDLV DGPLVVLEOHV GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH TXL FRQVWLWXHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GX SDUDJUDSKH F GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOHGDQVODPHVXUHRÖFHVIUDLVVRQWSD\ÆV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHIUDLVDGPLVVLEOHVHQJDJÆVDSUÅV OHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SUHPLHU DOLQÆD  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHESDUOHVXLYDQW ˆE GHVDSDUWGHVIUDLVDGPLVVLEOHVGHODVRFLÆWÆGHSHUVRQQHVSRXU OpH[HUFLFH ILQDQFLHU GRQQÆ TXL FRQVWLWXHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GH OpXQ GHV SDUDJUDSKHV F F HW G GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHGDQVODPHVXUHRÖFHVIUDLV VRQWSD\ÆV˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHEGXVXLYDQW

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆE  GH VD SDUW GHV IUDLV DGPLVVLEOHV GH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV SRXU OpH[HUFLFH ILQDQFLHU GRQQÆ TXL FRQVWLWXHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GX SDUDJUDSKHFGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜SUÆYXHDX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GDQV OD PHVXUH RÖ FHV IUDLV VRQW SD\ÆV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHIUDLVDGPLVVLEOHVHQJDJÆVDSUÅV OHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SUHPLHU DOLQÆD  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHFSDUOHVXLYDQW ˆF GHVIUDLVDGPLVVLEOHVGHODVRFLÆWÆSRXUOpDQQÆHTXLFRQVWLWXHQWGH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GH OpXQ GHV SDUDJUDSKHV F F HW G GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOHGDQVODPHVXUHRÖFHVIUDLVVRQWSD\ÆV˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆF  GHV IUDLV DGPLVVLEOHV GH OD VRFLÆWÆ SRXU OpDQQÆH TXL FRQVWLWXHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GX SDUDJUDSKH F GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOHGDQVODPHVXUHRÖFHVIUDLVVRQWSD\ÆV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHIUDLVDGPLVVLEOHVHQJDJÆVDSUÅV OHPDUV

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ GDQV OH SUHPLHU DOLQÆD  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHFSDUOHVXLYDQW ˆF  GH VD SDUW GHV IUDLV DGPLVVLEOHV GH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV SRXU OpH[HUFLFH ILQDQFLHU GRQQÆ TXL FRQVWLWXHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GH OpXQ GHV SDUDJUDSKHV F F HW G GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHGDQVODPHVXUHRÖFHVIUDLV VRQWSD\ÆV˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSDUDJUDSKHFGXVXLYDQW ˆF  GH VD SDUW GHV IUDLV DGPLVVLEOHV GH OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV SRXU OpH[HUFLFH ILQDQFLHU GRQQÆ TXL FRQVWLWXHQW GH WHOV IUDLV HQ UDLVRQ GX SDUDJUDSKHFGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜SUÆYXHDX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GDQV OD PHVXUH RÖ FHV IUDLV VRQW SD\ÆV˜

685

686

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½OpÆJDUGGHIUDLVDGPLVVLEOHVHQJDJÆVDSUÅV OHPDUV

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQW GXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ 8Q SDUWLFXOLHU TXL UÆVLGH DX 4XÆEHF ½ OD ILQ GX  GÆFHPEUH GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ HW TXL SHQGDQW OpDQQÆH QpHVW SDV XQH SHUVRQQH½ODFKDUJHGpXQDXWUHSDUWLFXOLHUHVWUÆSXWÆDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUH½ OD GDWH GpÆFKÆDQFH GX VROGH TXL OXL HVW DSSOLFDEOH SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQHQDFRPSWHVXUVRQLPSÑW½SD\HUHQYHUWXGHODSUÆVHQWHSDUWLH SRXU FHWWH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ OH PRQWDQW GÆWHUPLQÆ FRQIRUPÆPHQW DX WURLVLÅPH DOLQÆD ½ OpÆJDUG GpXQH SHUVRQQH TXL SHQGDQW WRXWH OD SÆULRGH GH FRKDELWDWLRQPLQLPDOHGHFHWWHSHUVRQQHSRXUOpDQQÆHHVWXQSURFKHDGPLVVLEOH GXSDUWLFXOLHUHWTXLSHQGDQWWRXWHFHWWHSÆULRGHKDELWHRUGLQDLUHPHQWDYHFOH SDUWLFXOLHU XQ ÆWDEOLVVHPHQW GRPHVWLTXH DXWRQRPH DXWUH TXpXQ ÆWDEOLVVHPHQW GRPHVWLTXHDXWRQRPHVLWXÆVRLWGDQVXQHUÆVLGHQFHSULYÆHSRXUDËQÆVVRLWGDQV XQH LQVWDOODWLRQ PDLQWHQXH SDU XQ ÆWDEOLVVHPHQW SULYÆ QRQ FRQYHQWLRQQÆ TXL H[SORLWH XQ FHQWUH GpKÆEHUJHPHQW HW GH VRLQV GH ORQJXH GXUÆH YLVÆ SDU OD /RL VXUOHVVHUYLFHVGHVDQWÆHWOHVVHUYLFHVVRFLDX[FKDSLWUH6 VRLWGDQVXQH LQVWDOODWLRQGXUÆVHDXSXEOLFDXVHQVGHOpDUWLFOHGRQWOHSDUWLFXOLHU RXFHSURFKHDGPLVVLEOHHVWSHQGDQWWRXWHFHWWHSÆULRGHVHXORXFRQMRLQWHPHQW DYHFXQHDXWUHSHUVRQQHSURSULÆWDLUHORFDWDLUHRXVRXVORFDWDLUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDYDQWOpDUWLFOHGH FHTXLVXLW ˆ„u,QWHUSUÆWDWLRQ˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OpLQVHUWLRQ DYDQW OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHVGÆILQLWLRQVVXLYDQWHV ˆˆFRQMRLQW DGPLVVLEOH˜ GpXQ SDUWLFXOLHU SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GÆVLJQH OD SHUVRQQH TXL HVW VRQ FRQMRLQW DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆH DX VHQV GHV DUWLFOHV½ ˆˆF\FOH GH IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR˜ GÆVLJQH XQ F\FOH TXL YLVH ½ REWHQLU OD IRUPDWLRQGpXQRXSOXVLHXUVHPEU\RQVHQYXHGHOHXUWUDQVIHUWFKH]XQHIHPPH HWTXL D VRLWFRPSRUWHOHVÆWDSHVVXLYDQWHV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

L OHSUÆOÅYHPHQWGpRYXOHVRXOHGRQGpRYXOHVOHTXHOSHXWÇWUHSUÆFÆGÆSDU XQHVWLPXODWLRQRXXQHLQGXFWLRQRYDULHQQH LL OHSUÆOÅYHPHQWGHVSHUPHRXOHGRQGHVSHUPH LLL OD IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR HW OD FRQVHUYDWLRQ VpLO \ D OLHX GHV HPEU\RQV VXUQXPÆUDLUHV LY OHWUDQVIHUWFKH]XQHIHPPHORUVGpXQRXSOXVLHXUVHVVDLVGLVWLQFWVGHV HPEU\RQVREWHQXVMXVTXp½FHTXpXQHQDLVVDQFHYLYDQWHVRLWGRQQÆH E VRLW HVW XQ F\FOH GRQW OH FRXUV D ÆWÆ LQWHUURPSX DX PRWLI TXpDXFXQ HPEU\RQGHTXDOLWÆQpDÆWÆREWHQXHQYXHGHVRQWUDQVIHUWFKH]XQHIHPPH˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDSDUODVXLYDQWH ˆˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜GpXQSDUWLFXOLHUGÆVLJQHOHVIUDLVSD\ÆVSDUOXLDSUÅV OH  GÆFHPEUH  ½ OpÆJDUG GpXQ WUDLWHPHQW GH IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR DGPLVVLEOHVL½ODIRLV D OHVIUDLVVRQWSD\ÆVSRXUSHUPHWWUHDXSDUWLFXOLHURX½XQHSHUVRQQHTXL SDUWLFLSHDYHFOXL½ODSURFUÆDWLRQDVVLVWÆHGpDYRLUXQHQIDQW E ORUVTXHOHVIUDLVVRQWHQJDJÆVDSUÅVOHQRYHPEUHOHVFRQGLWLRQV VXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV L QL OH SDUWLFXOLHU QL OD SHUVRQQH DYHF ODTXHOOH LO IRUPH OH SURMHW SDUHQWDO QpRQWXQHQIDQWDYDQWOHGÆEXWGXWUDLWHPHQWGHIÆFRQGDWLRQLQYLWUR LL XQ PÆGHFLQ DWWHVWH TXH QL OH SDUWLFXOLHU QL OD SHUVRQQH DYHF ODTXHOOH LO IRUPHOHSURMHWSDUHQWDOQpRQWVXELXQHVWÆULOLVDWLRQFKLUXUJLFDOHSDUYDVHFWRPLH RX OLJDWXUH GHV WURPSHV VHORQ OH FDV SRXU GHV UDLVRQV TXL QH VRQW SDV VWULFWHPHQWPÆGLFDOHV LLL OHV IUDLV VRQW DWWULEXDEOHV ½ DX SOXV XQ VHXO HW PÇPH F\FOH GH IÆFRQGDWLRQLQYLWURGpXQHIHPPH¿JÆHGHDQVRXPRLQVHW½DXSOXVGHX[ VHXOVHWPÇPHVF\FOHVGHIÆFRQGDWLRQLQYLWURGpXQHIHPPH¿JÆHGHDQVRX SOXV F OHVIUDLVVRQWSD\ÆV L VRLWSRXUXQHDFWLYLWÆGHIÆFRQGDWLRQLQYLWURSUDWLTXÆHGDQVXQFHQWUHGH SURFUÆDWLRQDVVLVWÆHWLWXODLUHGpXQSHUPLVGÆOLYUÆFRQIRUPÆPHQW½OD/RLVXUOHV DFWLYLWÆV FOLQLTXHV HW GH UHFKHUFKH HQ PDWLÅUH GH SURFUÆDWLRQ DVVLVWÆH FKDSLWUH$  LL VRLW SRXU XQH DFWLYLWÆ GH IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR SUDWLTXÆH GDQV XQ ÆWDEOLVVHPHQWVLWXƽOpH[WÆULHXUGX4XÆEHFVDXIVLGDQVOHFDVRÖGHVDFWLYLWÆV GHIÆFRQGDWLRQLQYLWUR½OpÆJDUGGHFHWUDLWHPHQWRQWÆWÆFRPPHQFÆHVDSUÅVOH

687

688

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 GÆFHPEUH  SDU OH SDUWLFXOLHU RX OD SHUVRQQH DYHF ODTXHOOH LO IRUPH OH SURMHWSDUHQWDOODSHUVRQQHD\DQWFRPPHQFÆGHWHOOHVDFWLYLWÆVÆWDLWGRPLFLOLÆH DX4XÆEHFDXPRPHQWRÖOHVIUDLVRQWÆWÆHQJDJÆV LLL VRLWSRXUGHVPÆGLFDPHQWVOLÆV½XQHDFWLYLWÆGHIÆFRQGDWLRQLQYLWURTXL UHPSOLVVHQWOHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHV  LOV QH SHXYHQW OÆJDOHPHQW ÇWUH DFTXLV DILQ GpÇWUH XWLOLVÆV SDU XQH SHUVRQQHTXHVXURUGRQQDQFHSUHVFULWHSDUXQPÆGHFLQ  OHXUDFKDWHVWHQUHJLVWUÆSDUXQSKDUPDFLHQ  LOVQHVRQWSDVFRXYHUWVSDUXQUÆJLPHGpDVVXUDQFH LY VRLW½WLWUHGHIUDLVOLÆV½XQHÆYDOXDWLRQYLVÆH½OpDUWLFOHGHOD/RL VXUOHVDFWLYLWÆVFOLQLTXHVHWGHUHFKHUFKHHQPDWLÅUHGHSURFUÆDWLRQDVVLVWÆHGX SDUWLFXOLHU RX GH OD SHUVRQQH DYHF ODTXHOOH LO IRUPH OH SURMHW SDUHQWDO VL XQH WHOOH ÆYDOXDWLRQ D SHUPLV GpHQWUHSUHQGUH RX GH SRXUVXLYUH OH WUDLWHPHQW GH IÆFRQGDWLRQLQYLWUR Y VRLW½WLWUHGHIUDLVGHGÆSODFHPHQWTXLHQOpDEVHQFHGXSDUDJUDSKHDGH OpDUWLFOH  VHUDLHQW GHV IUDLV PÆGLFDX[ YLVÆV ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHVKHWLGHOpDUWLFOH YL VRLW ½ WLWUH GH IUDLV UDLVRQQDEOHV GH GÆSODFHPHQW HW GH ORJHPHQW GpXQH SHUVRQQH GRQQÆH HW GH OD SHUVRQQH TXL OpDFFRPSDJQH VL HOOH QH SHXW YR\DJHU VDQVDLGHSRXUSDUWLFLSHU½XQWUDLWHPHQWGHIÆFRQGDWLRQLQYLWURGDQVXQFHQWUH GH SURFUÆDWLRQ DVVLVWÆH VLWXÆ DX 4XÆEHF VL XQ PÆGHFLQ DWWHVWH TXpLO QpH[LVWH DXFXQFHQWUHGHSURFUÆDWLRQDVVLVWÆHDX4XÆEHF½PRLQVGHNLORPÅWUHVGH OD ORFDOLWÆ DX 4XÆEHF RÖ KDELWH OD SHUVRQQH GRQQÆH HW OH FDV ÆFKÆDQW TXH FHWWHSHUVRQQHHVWLQFDSDEOHGHYR\DJHUVDQVDLGH˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜ SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHODGÆILQLWLRQVXLYDQWH ˆˆIUDLVSUÆH[LVWDQWV˜GpXQSDUWLFXOLHUGÆVLJQHVHVIUDLVDGPLVVLEOHVTXLRQW ÆWÆ HQJDJÆV DYDQW OH  QRYHPEUH  ½ OpÆJDUG GpXQ WUDLWHPHQW GH IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR TXL ÆWDLW DX PRPHQW RÖ OHV IUDLV RQW ÆWÆ HQJDJÆV XQ WUDLWHPHQWGHIÆFRQGDWLRQLQYLWURQRQDVVXUƘ  SDUODVXSSUHVVLRQGDQVOHSDUDJUDSKHEGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLPHXQLYHUVHOGpDVVXUDQFHPDODGLH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHˆRXGHV PHPEUHVGHOD*HQGDUPHULH5R\DOHGX&DQDGD˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆUÆJLPH XQLYHUVHO GpDVVXUDQFHPDODGLH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHODGÆILQLWLRQVXLYDQWH ˆˆUHYHQX IDPLOLDO˜ GpXQ SDUWLFXOLHU SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GÆVLJQH OpHQVHPEOHGXUHYHQXGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHWGXUHYHQXSRXUOpDQQÆHGH ODSHUVRQQHTXLHVWVRQFRQMRLQWDGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆH˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆWUDLWHPHQW GH IÆFRQGDWLRQLQYLWURDGPLVVLEOH˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDSDUODVXLYDQWH ˆˆWUDLWHPHQWGHIÆFRQGDWLRQLQYLWURDGPLVVLEOH˜GÆVLJQHXQWUDLWHPHQWGH IÆFRQGDWLRQLQYLWURQRQDVVXUÆGDQVOHFDGUHGXTXHOVHORQOHFDV D HVW WUDQVIÆUÆ FKH] XQH IHPPH DYDQW OH  QRYHPEUH  XQ VHXO HPEU\RQ RX FRQIRUPÆPHQW ½ OD GÆFLVLRQ GpXQ PÆGHFLQ D\DQW FRQVLGÆUÆ OD TXDOLWÆGHVHPEU\RQVXQPD[LPXPGHGHX[VLODIHPPHHVW¿JÆHGHDQVRX PRLQV HW GH WURLV GRQW DX SOXV GHX[ EODVWRF\VWHV VL OD IHPPH HVW ¿JÆH GH DQVRXSOXV E HVW WUDQVIÆUÆ FKH] XQH IHPPH DSUÅV OH  QRYHPEUH  XQ VHXO HPEU\RQ RX FRQIRUPÆPHQW ½ OD GÆFLVLRQ GpXQ PÆGHFLQ D\DQW FRQVLGÆUÆ OD TXDOLWÆGHVHPEU\RQVXQPD[LPXPGHGHX[VLODIHPPHHVW¿JÆHGHDQVRX SOXV˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆWUDLWHPHQW GH IÆFRQGDWLRQLQYLWURQRQDVVXUƘSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDSDUODVXLYDQWH ˆˆWUDLWHPHQWGHIÆFRQGDWLRQLQYLWURQRQDVVXUƘGÆVLJQHXQWUDLWHPHQWGH IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR ½ OpÆJDUG GXTXHO DXFXQ FRØW SRXU GHV DFWLYLWÆV GH IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR QpHVW DVVXPÆ SRXU OH FRPSWH GpXQH SHUVRQQH SDUWLFLSDQW DXWUDLWHPHQWSDUOpDGPLQLVWUDWHXUGpXQUÆJLPHXQLYHUVHOGpDVVXUDQFHPDODGLH RXQHSHXWOXLÇWUHUHPERXUVÆSDUFHOXLFL˜  SDU OH UHPSODFHPHQW SDUWRXW RÖ FHOD VH WURXYH GDQV OHV VRXVSDUDJUDSKHV L HW LL GX SDUDJUDSKH D GX GHX[LÅPH DOLQÆD HW GDQV OH SDUDJUDSKHEGHFHWDOLQÆDGHˆVRQFRQMRLQW˜SDUˆODSHUVRQQHDYHFODTXHOOHLO IRUPHOHSURMHWSDUHQWDO˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHGHX[LÅPHDOLQÆDGHVVXLYDQWV ˆ3RXUOpDSSOLFDWLRQGXVRXVSDUDJUDSKHLLGXSDUDJUDSKHFGHODGÆILQLWLRQ GHOpH[SUHVVLRQˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDXQHSHUVRQQHHVW FRQVLGÆUÆH FRPPH D\DQW FRPPHQFÆ GHV DFWLYLWÆV GH IÆFRQGDWLRQ LQ YLWUR VL VHORQOHFDV D HOOH D HOOHPÇPH UHÄX GHV VHUYLFHV UHTXLV ½ GHV ILQV GH SUÆOÅYHPHQW GpRYXOHVRXGHWLVVXVRYDULHQV E ODSHUVRQQHTXLSDUWLFLSHDYHFHOOH½ODSURFUÆDWLRQDVVLVWÆHDUHÄXVHORQ OHFDVGHVVHUYLFHVUHTXLV½GHVILQVGHSUÆOÅYHPHQWGHVSHUPHDXPR\HQGpXQH LQWHUYHQWLRQPÆGLFDOHRXGHVVHUYLFHVUHTXLV½GHVILQVGHSUÆOÅYHPHQWGpRYXOHV RXGHWLVVXVRYDULHQV 3RXUOpDSSOLFDWLRQGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆUHYHQXIDPLOLDO˜SUÆYXH DXSUHPLHUDOLQÆDORUVTXpXQSDUWLFXOLHUQpDSDVUÆVLGÆDX&DQDGDSHQGDQWWRXWH XQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQVRQUHYHQXSRXUOpDQQÆHHVWUÆSXWÆÆJDODXUHYHQXTXL

689

690

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

VHUDLWGÆWHUPLQƽVRQÆJDUGSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGHODSUÆVHQWHSDUWLHVLFH SDUWLFXOLHU DYDLW UÆVLGÆ DX 4XÆEHF HW DX &DQDGD SHQGDQW WRXWH OpDQQÆH RX ORUVTXHOHSDUWLFXOLHUHVWGÆFÆGÆDXFRXUVGHOpDQQÆHSHQGDQWWRXWHODSÆULRGH GHOpDQQÆHSUÆFÆGDQWOHPRPHQWGHVRQGÆFÅV˜  SDUODVXSSUHVVLRQGXWURLVLÅPHDOLQÆD  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDYDQWOpDUWLFOHGH FHTXLVXLW ˆ„u&UÆGLW˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ 8Q SDUWLFXOLHU TXL UÆVLGH DX 4XÆEHF ½ OD ILQ GX GÆFHPEUHGpXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQHVWUÆSXWÆDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUH½OD GDWHGpÆFKÆDQFHGXVROGHTXLOXLHVWDSSOLFDEOHSRXUFHWWHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ HQ DFRPSWH VXU VRQ LPSÑW ½ SD\HU HQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH SRXU FHWWH DQQÆHGpLPSRVLWLRQXQPRQWDQWÆJDO½OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVVXLYDQWV D OH PRLQGUH GH   HW GH  GHV IUDLV SUÆH[LVWDQWV GX SDUWLFXOLHU TXpLODSD\ÆVGDQVOpDQQÆH E OHPRQWDQWGÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHVXLYDQWH $´%í& ˜  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHSUHPLHUDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ'DQVODIRUPXOHSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD D OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH OH SRXUFHQWDJH DSSURSULÆ GÆWHUPLQÆ ½ OpDUWLFOH  RX  VHORQ OH FDV ½ OpÆJDUG GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH E ODOHWWUH%UHSUÆVHQWHOHPRLQGUHGHHWGHVIUDLVDGPLVVLEOHVGX SDUWLFXOLHUTXpLODSD\ÆVGDQVOpDQQÆH F OD OHWWUH & UHSUÆVHQWH OHV IUDLV SUÆH[LVWDQWV GX SDUWLFXOLHU TXpLO D SD\ÆV GDQVOpDQQÆH˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GHVSDUDJUDSKHVEHWFSDUOHVVXLYDQWV ˆE XQH FRSLH GH WRXV OHV UHÄXV TXL SURXYHQW OHV IUDLV YLVÆV ½ OpXQ GHV VRXVSDUDJUDSKHVL½YGXSDUDJUDSKHFGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆIUDLV DGPLVVLEOHV˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH ˆF XQH FRSLH GH OpDWWHVWDWLRQ DX PR\HQ GX IRUPXODLUH SUHVFULW YLVÆH DX VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKH E HW DX VRXVSDUDJUDSKH YL GX SDUDJUDSKH F GHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆIUDLVDGPLVVLEOHV˜SUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD GHOpDUWLFOH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /RUVTXH GDQV XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GHV IUDLV DGPLVVLEOHV ½ OpÆJDUG GpXQ PÇPH SURMHW SDUHQWDO RQW ÆWÆ SD\ÆV SDU SOXV GpXQ SDUWLFXOLHUOHWRWDOGHVIUDLVDGPLVVLEOHVSRXYDQWÇWUHSULVHQFRQVLGÆUDWLRQDX[ ILQVGXFDOFXOGXPRQWDQWTXHFKDFXQGHFHVSDUWLFXOLHUVHVWUÆSXWÆDYRLUSD\Æ DX PLQLVWUH SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  QH SHXW ÇWUH VXSÆULHXU DX PRQWDQW GHV IUDLV DGPLVVLEOHV TXL SRXUUDLW ÇWUH DLQVL SULV HQ FRQVLGÆUDWLRQSRXUOpDQQÆHVLXQVHXOGpHQWUHHX[DYDLWSD\ÆOpHQVHPEOHGHFHV IUDLV /RUVTXH FHV SDUWLFXOLHUV QH VpHQWHQGHQW SDV VXU OH PRQWDQW GHV IUDLV DGPLVVLEOHV TXH FKDFXQ SHXW SUHQGUH HQ FRQVLGÆUDWLRQ DX[ ILQV GX FDOFXO GX PRQWDQW TXpLO HVW UÆSXWÆ DYRLU SD\Æ DX PLQLVWUH SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GH OpDUWLFOHOHPLQLVWUHSHXWGÆWHUPLQHUFHPRQWDQWSRXUOpDQQÆH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOHGH FHTXLVXLW ˆ /H SRXUFHQWDJH DXTXHO OH SDUDJUDSKH D GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  IDLW UÆIÆUHQFH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ ½ OpÆJDUGGpXQSDUWLFXOLHUTXLDXQFRQMRLQWDGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆHHVWGH D ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHQpH[FÅGHSDV  E ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV

691

692

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

F ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV G ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV H ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV I ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV J ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV K ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV L ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV M ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV N ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV O ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV P ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV Q ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV R ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV S ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV T ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV U ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

V ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV W ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV X ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV Y ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV Z ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV [ ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV \ ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV ] ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV

693

694

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½ ˆ /H SRXUFHQWDJH DXTXHO OH SDUDJUDSKH D GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  IDLW UÆIÆUHQFH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ ½ OpÆJDUGGpXQSDUWLFXOLHUTXLQpDSDVGHFRQMRLQWDGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆHHVWGH D ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHQpH[FÅGHSDV  E ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV F ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV

695

696

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

G ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV H ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV I ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV J ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV K ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV L ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV M ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV N ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV O ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV P ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV Q ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV R ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV S ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV T ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV U ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV V ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

W ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV X ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV Y ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV Z ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV [ ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV \ ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV ] ORUVTXHOHUHYHQXIDPLOLDOGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆHHVWVXSÆULHXU ½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV

697

698

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ]  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½ ˆ„u9HUVHPHQWVDQWLFLSÆV ˆ /RUVTXH DX SOXV WDUG OH HU GÆFHPEUH GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ XQ SDUWLFXOLHU HQ IDLW OD GHPDQGH DX PLQLVWUH DX PR\HQ GX IRUPXODLUHSUHVFULWFRQWHQDQWOHVUHQVHLJQHPHQWVSUHVFULWVHWTXHOHVFRQGLWLRQV SUÆYXHV DX WURLVLÅPH DOLQÆD VRQW UHPSOLHV OH PLQLVWUH SHXW YHUVHU SDU DQWLFLSDWLRQVHORQOHVPRGDOLWÆVTXpLOGÆWHUPLQHHWDXWLWUHGXPRQWDQWTXHOH SDUWLFXOLHUHVWLPHÇWUHFHOXLTXpLOVHUDUÆSXWÆDYRLUSD\ÆDXPLQLVWUHHQDFRPSWH VXU VRQ LPSÑW ½ SD\HU SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH XQPRQWDQWQpH[FÆGDQWSDVOHPRQWDQWGÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOH VXLYDQWH $´%í&  'DQVODIRUPXOHSUÆYXHDXSUHPLHUDOLQÆD

699

700

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

D OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH OH SRXUFHQWDJH DSSURSULÆ GÆWHUPLQÆ ½ OpDUWLFOH  RX  VHORQ OH FDV ½ OpÆJDUG GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH E ODOHWWUH%UHSUÆVHQWHOHPRLQGUHGHHWGHVIUDLVDGPLVVLEOHVGX SDUWLFXOLHUTXpLODSD\ÆVGDQVOpDQQÆH F OD OHWWUH & UHSUÆVHQWH OHV IUDLV SUÆH[LVWDQWV GX SDUWLFXOLHU TXpLO D SD\ÆV GDQVOpDQQÆH /HVFRQGLWLRQVDX[TXHOOHVOHSUHPLHUDOLQÆDIDLWUÆIÆUHQFHVRQWOHVVXLYDQWHV D OHSDUWLFXOLHUUÆVLGHDX4XÆEHFDXPRPHQWGHODGHPDQGH E OH SDUWLFXOLHU D SD\Æ GDQV OpDQQÆH GHV IUDLV DGPLVVLEOHV DXWUHV TXH GHV IUDLV SUÆH[LVWDQWV HW OH IRUPXODLUH SUHVFULW DX PR\HQ GXTXHO HVW IDLWH OD GHPDQGHHVWDFFRPSDJQÆGXUHÄXFRQILUPDQWOHXUSDLHPHQW F OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH QpH[FÅGH SDV VpLODXQFRQMRLQWDXPRPHQWGHODGHPDQGHHWGDQVOHFDV FRQWUDLUH G OHPRQWDQWTXHOHSDUWLFXOLHUHVWLPHÇWUHFHOXLTXpLOVHUDUÆSXWÆDYRLUSD\Æ DXPLQLVWUHHQDFRPSWHVXUVRQLPSÑW½SD\HUSRXUOpDQQÆHHQYHUWXGXSUHPLHU DOLQÆDGHOpDUWLFOHHVWVXSÆULHXU½ H OHSDUWLFXOLHUDFRQVHQWL½FHTXHOHVYHUVHPHQWVDQWLFLSÆVVRLHQWIDLWVSDU GÆSÑW GLUHFW GDQV XQ FRPSWH EDQFDLUH GÆWHQX GDQV XQH LQVWLWXWLRQ ILQDQFLÅUH GRQW OH QRP DSSDUDËW ½ OD SDUWLH , GH OpDQQH[H , GH OD 5ÅJOH ' t 1XPÆURV GpLQVWLWXWLRQHWDFFRUGVGHFRPSHQVDWLRQGpDJHQWVUHSUÆVHQWDWLIVGX0DQXHOGHV UÅJOHV GX 6\VWÅPH DXWRPDWLVÆ GH FRPSHQVDWLRQ HW GH UÅJOHPHQW DYHF VHV PRGLILFDWLRQVVXFFHVVLYHVGHOp$VVRFLDWLRQFDQDGLHQQHGHVSDLHPHQWV /RUVTXH DX PRPHQW GH OD GHPDQGH XQ SDUWLFXOLHU D XQ FRQMRLQW XQ VHXO GpHQWUHHX[SHXWIDLUHFHWWHGHPDQGHSRXUOpDQQÆH ˆ /H SRXUFHQWDJH DXTXHO OH SDUDJUDSKH D GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  IDLW UÆIÆUHQFH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ ½ OpÆJDUG GpXQ SDUWLFXOLHU TXL D XQ FRQMRLQW DX PRPHQW GH OD GHPDQGH YLVÆH DX SUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOHHVWGH D  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH QpH[FÅGHSDV E  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

F  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV G  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV H  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV I  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV J  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV K  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV L  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ˆ /H SRXUFHQWDJH DXTXHO OH SDUDJUDSKH D GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  IDLW UÆIÆUHQFH SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ ½ OpÆJDUGGpXQSDUWLFXOLHUTXLQpDSDVGHFRQMRLQWDXPRPHQWGHODGHPDQGHYLVÆH DXSUHPLHUDOLQÆDGHFHWDUWLFOHHVWGH D  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH QpH[FÅGHSDV E  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV F  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV G  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV H  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV I  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV J  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV

701

702

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

K  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV L  ORUVTXH OH UHYHQX IDPLOLDO HVWLPÆ GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH HVW VXSÆULHXU½PDLVQpH[FÅGHSDV ˆ /HPLQLVWUHSHXWH[LJHUGXSDUWLFXOLHUTXLOXLIDLWXQH GHPDQGH GH YHUVHPHQWV DQWLFLSÆV YLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  XQ GRFXPHQW RX XQ UHQVHLJQHPHQW DXWUH TXH FHX[ SUÆYXV DX[ SUHPLHUHWWURLVLÅPHDOLQÆDVGHFHWDUWLFOHVpLOHVWLPHTXpLOHVWQÆFHVVDLUHSRXU OpDSSUÆFLDWLRQGHFHWWHGHPDQGH ˆ 0DOJUÆOHSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOHOH PLQLVWUHQpHVWSDVWHQXGHGRQQHUVXLWH½XQHGHPDQGHGHYHUVHPHQWVDQWLFLSÆV YLVÆH ½ FHW DOLQÆD SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH ORUVTXH OHV FRQGLWLRQV VXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV D OH SDUWLFXOLHU RX VRQ FRQMRLQW DX PRPHQW GH OD GHPDQGH D UHÄX XQ PRQWDQW TXH OH PLQLVWUH OXL D YHUVÆ SDU DQWLFLSDWLRQ HQ YHUWX GH OpDUWLFOH SRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHHWQpDSDVDXPRPHQWGX WUDLWHPHQW GH OD GHPDQGH SURGXLW XQH GÆFODUDWLRQ ILVFDOH SRXU OpDQQÆH DQWÆULHXUH E OH PRPHQW GX WUDLWHPHQW GH FHWWH GHPDQGH HVW SRVWÆULHXU ½ OD GDWH GpÆFKÆDQFH GH SURGXFWLRQ TXL HVW DSSOLFDEOH ½ OD SHUVRQQH YLVÆH DX SDUDJUDSKHDSRXUOpDQQÆHDQWÆULHXUH ˆ /H PLQLVWUH SHXW VXVSHQGUH OH YHUVHPHQW SDU DQWLFLSDWLRQGpXQPRQWDQWSUÆYX½OpDUWLFOHOHUÆGXLUHRXFHVVHU GH OH YHUVHU ORUVTXH GHV GRFXPHQWV RX GHV UHQVHLJQHPHQWV SRUWÆV ½ VD FRQQDLVVDQFHOHMXVWLILHQW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKHEGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆIUDLVGHJDUGHDGPLVVLEOHV˜SDU OHVXLYDQW ˆE OHWRWDOGHSDUHQIDQWDGPLVVLEOHGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆH TXL HVW XQH SHUVRQQH YLVÆH ½ OpDUWLFOH  HW TXL IDLW OpREMHW GH IUDLV GH JDUGH GpHQIDQWV YLVÆV DX SDUDJUDSKH D GH    SDU HQIDQW DGPLVVLEOH GX SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆH TXL HVW ¿JÆ GH PRLQV GH VHSW DQV OH  GÆFHPEUH GH FHWWHDQQÆHRXOpDXUDLWÆWÆVpLODYDLWDORUVÆWÆYLYDQWHWTXLIDLWOpREMHWGHWHOV IUDLVHWGHSRXUWRXWDXWUHHQIDQWDGPLVVLEOHGXSDUWLFXOLHUSRXUOpDQQÆH TXLIDLWOpREMHWGHWHOVIUDLV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ 3RXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆIUDLV GH JDUGH GpHQIDQWV˜ SUÆYXH ½ OpDUWLFOH  OHV IUDLV GH JDUGH GpHQIDQWV GpXQSDUWLFXOLHUSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQQpLQFOXHQWSDVOHVPRQWDQWVSD\ÆV SRXU XQ HQIDQW DGPLVVLEOH GX SDUWLFXOLHU TXL IUÆTXHQWH SHQGDQW OpDQQÆH XQ SHQVLRQQDWRXXQHFRORQLHGHYDFDQFHVGDQVODPHVXUHRÖLOVH[FÅGHQWDXWRWDO SDUVHPDLQHORUVTXHOpHQIDQWHVWXQHSHUVRQQHYLVÆH½OpDUWLFOH SDUVHPDLQHORUVTXHOpHQIDQWHVW¿JÆGHPRLQVGHVHSWDQVOHGÆFHPEUH GH FHWWH DQQÆH RX TXL OpDXUDLW ÆWÆ VpLO DYDLW DORUV ÆWÆ YLYDQW RX  SDU VHPDLQH GDQV OHV DXWUHV FDV HW FHOD SRXU FKDTXH VHPDLQH GH OpDQQÆH SHQGDQW ODTXHOOH OpHQIDQW D IUÆTXHQWÆ OH SHQVLRQQDW RX OD FRORQLH GH YDFDQFHV QL OHV IUDLV PÆGLFDX[ YLVÆV DX[ DUWLFOHV  ½  RX DXWUHV PRQWDQWV SD\ÆV SRXU GHV VRLQV PÆGLFDX[ RX GpKRVSLWDOLVDWLRQ QL OpKDELOOHPHQW OH WUDQVSRUWRXOHVIUDLVSRXUGHVVHUYLFHVGpHQVHLJQHPHQWJÆQÆUDORXVSÆFLILTXH OHVIUDLVGHSHQVLRQRXOHVIUDLVGHORJHPHQWDXWUHVTXHGHWHOVIUDLVSUÆYXV½ FHWWHGÆILQLWLRQ˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQW GDQVOHSDUDJUDSKHEGHODGÆILQLWLRQGHOpH[SUHVVLRQˆFRQMRLQWDGPLVVLEOH˜GH ˆSOXVGHVL[PRLV˜SDUˆSOXVGHMRXUV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GX VRXVSDUDJUDSKH LLL GX SDUDJUDSKH D GX GHX[LÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆLLL GDQVOHVDXWUHVFDV˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHDGXWURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆD OpH[FÆGHQW GX PRQWDQW GÆWHUPLQÆ HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD SRXU OpDQQÆH VXU OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ HVW XQ YHUVHPHQW DQWLFLSÆ YLVÆDXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpXQGHVDUWLFOHVHW TXHOHSDUWLFXOLHUDGPLVVLEOHRXVRQFRQMRLQWDGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆHDUHÄX RX SHXW UDLVRQQDEOHPHQW VpDWWHQGUH ½ UHFHYRLU SRXU OpDQQÆH GLPLQXÆ GH OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHODSDUWLHGHFHWH[FÆGHQWTXH OpRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWFRQVLGÆUHUFRPPHÆWDQWUÆSXWÆHDYRLUÆWÆSD\ÆHDX PLQLVWUHHQYHUWXGXSUÆVHQWDOLQÆDDXFRXUVGHOpDQQÆHPDLVDYDQWFHWWHGDWH˜  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ

703

704

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 /H VRXVSDUDJUDSKH  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GX HUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GX VRXVSDUDJUDSKH LLL GX SDUDJUDSKH D GX WURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆLLL GDQVOHVDXWUHVFDV˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHDGXTXDWULÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆD OpH[FÆGHQW GX PRQWDQW GÆWHUPLQÆ HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD SRXU OpDQQÆH VXU OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ HVW XQ YHUVHPHQW DQWLFLSÆ YLVÆDXGHX[LÅPHDOLQÆDGHOpXQGHVDUWLFOHVHW TXHOHSDUWLFXOLHUDGPLVVLEOHRXVRQFRQMRLQWDGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆHDUHÄX RX SHXW UDLVRQQDEOHPHQW VpDWWHQGUH ½ UHFHYRLU SRXU OpDQQÆH GLPLQXÆ GH OpHQVHPEOHGHVPRQWDQWVGRQWFKDFXQUHSUÆVHQWHODSDUWLHGHFHWH[FÆGHQWTXH OpRQSHXWUDLVRQQDEOHPHQWFRQVLGÆUHUFRPPHÆWDQWUÆSXWÆHDYRLUÆWÆSD\ÆHDX PLQLVWUHHQYHUWXGXSUÆVHQWDOLQÆDDXFRXUVGHOpDQQÆHPDLVDYDQWFHWWHGDWH˜  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆH GpLPSRVLWLRQ  /H VRXVSDUDJUDSKH  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GX HUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQW GHˆSOXVGHVL[PRLV˜SDUˆSOXVGHMRXUV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GHV SDUDJUDSKHV D HW E GX SUHPLHU DOLQÆD SDU OHV VXLYDQWV ˆD OHSDUWLFXOLHUDGPLVVLEOHRXVRQFRQMRLQWDGPLVVLEOHSRXUOpDQQÆHUHÄRLW ½OpÆJDUGGHFHWWHSHUVRQQHSRXUOHGHUQLHUPRLVGHOpDQQÆHXQPRQWDQWUÆSXWÆ HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  XQ PRQWDQW SD\Æ HQ WURS GH VRQ LPSÑW ½ SD\HU ˆE FHWWHSHUVRQQHHVW½ODILQGHOpDQQÆH¿JÆHGHPRLQVGHDQVUÆVLGH RUGLQDLUHPHQWDYHFOHSDUWLFXOLHUDGPLVVLEOHHWQpHVWQLOHSÅUHRXODPÅUHGpXQ HQIDQWDYHFOHTXHOHOOHUÆVLGHQLXQPLQHXUÆPDQFLSƘ

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 SDUOHUHPSODFHPHQWGDQVOHSDUDJUDSKHFGXSUHPLHUDOLQÆDGHˆVLFH QpÆWDLWGXUHYHQX˜SDUˆVLFHQpÆWDLWOHUHYHQX˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGXGHX[LÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ3RXU OpDSSOLFDWLRQ GX SDUDJUDSKH E GX SUHPLHU DOLQÆD ORUVTXH OD JDUGH GpXQHSHUVRQQHHVWSDUWDJÆHHQYHUWXGpXQHRUGRQQDQFHRXGpXQMXJHPHQWGpXQ WULEXQDO FRPSÆWHQW RX ½ GÆIDXW GpXQH WHOOH RUGRQQDQFH RX GpXQ WHO MXJHPHQW HQ YHUWX GpXQH HQWHQWH ÆFULWH FHWWH SHUVRQQH HVW FRQVLGÆUÆH UÆVLGHU RUGLQDLUHPHQWDYHFOHSDUWLFXOLHUDGPLVVLEOH½ODILQGpXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ VHXOHPHQW VL FHOXLFL RX VRQ FRQMRLQW DGPLVVLEOH SRXU OpDQQÆH GRLW DVVXPHU SRXUOHGHUQLHUPRLVGHOpDQQÆHHQYHUWXGHOpRUGRQQDQFHGXMXJHPHQWRXGH OpHQWHQWH ÆFULWH VHORQ OH FDV DX PRLQV  GX WHPSV GH JDUGH ½ OpÆJDUG GH FHWWHSHUVRQQH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOHUHPSODFHPHQW GHˆSOXVGHVL[PRLV˜SDUˆSOXVGHMRXUV˜  /HSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUODVXSSUHVVLRQGHV TXDWULÅPHHWFLQTXLÅPHDOLQÆDV  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

  &HWWH ORL HVW PRGLILÆH SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OpDUWLFOH  GHVVXLYDQWV ˆ /RUVTXpXQ SDUWLFXOLHU UHÄRLW DX FRXUV GpXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ XQH SUHVWDWLRQ GpDLGH ILQDQFLÅUH YHUVÆH HQ YHUWX GH OpXQ GHV FKDSLWUHV , ½ ,,, GX WLWUH ,, GH OD /RL VXU OpDLGH DX[ SHUVRQQHV HW DX[ IDPLOOHV FKDSLWUH $  TXpDX SOXV WDUG OH  RFWREUH GH FHWWH DQQÆH LO HQ IDLW OD GHPDQGH DX PLQLVWUH GH Op(PSORL HW GH OD 6ROLGDULWÆ VRFLDOH DX PR\HQ GX IRUPXODLUH SUHVFULW FRQWHQDQW OHV UHQVHLJQHPHQWV SUHVFULWV HW TXH FHOXLFL HQ DYLVHOHPLQLVWUHGX5HYHQXFHGHUQLHUSHXWYHUVHUSDUDQWLFLSDWLRQVHORQOHV PRGDOLWÆVSUÆYXHVDXGHX[LÅPHDOLQÆDOHPRQWDQWGÆWHUPLQÆFRQIRUPÆPHQWDX WURLVLÅPH DOLQÆD ½ OpÆJDUG GpXQ PRLV YLVÆ GH OpDQQÆH DSSHOÆ GDQV OD SUÆVHQWH VRXVVHFWLRQ ˆPRQWDQW PDMRUÆ GH OpDYDQFH UHODWLYH ½ OD SULPH DX WUDYDLO˜ DX WLWUHGXPRQWDQWTXHOHSDUWLFXOLHUHVWLPHÇWUHFHOXLTXpLOVHUDUÆSXWÆDYRLUSD\Æ DX PLQLVWUH HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHV  HW  HQ DFRPSWH VXU VRQ LPSÑW ½ SD\HU SRXU FHWWH DQQÆH VL OHV FRQGLWLRQVVXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV D OHSDUWLFXOLHUUÆVLGHDX4XÆEHFDXPRPHQWGHODGHPDQGH

705

706

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

E OH SDUWLFXOLHU QpHVW SDV XQH SHUVRQQH ½ OpÆJDUG GH ODTXHOOH XQ DXWUH SDUWLFXOLHU D GURLW SRXU OpDQQÆH ½ XQ PRQWDQW UÆSXWÆ HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  XQ PRQWDQW SD\Æ HQ WURS GH VRQ LPSÑW ½ SD\HU VDXI VL OH SDUWLFXOLHUHVW¿JÆGHDQVRXSOXVOHSUHPLHUMRXUGXPRLVGHODGHPDQGH F DXPRPHQWGHODGHPDQGHOHSDUWLFXOLHUHVWYLVƽOpXQGHVSDUDJUDSKHVD ½GGHOpDUWLFOH G DX PRPHQW GH OD GHPDQGH VRLW OH SDUWLFXOLHU H[HUFH OHV IRQFWLRQV DIIÆUHQWHV½XQHFKDUJHRX½XQHPSORLVRLWLOH[SORLWHXQHHQWUHSULVHVHXORX FRPPHDVVRFLÆ\SDUWLFLSDQWDFWLYHPHQW H OHSDUWLFXOLHUDFRQVHQWL½FHTXHOHVYHUVHPHQWVDQWLFLSÆVVRLHQWIDLWVSDU GÆSÑW GLUHFW GDQV XQ FRPSWH EDQFDLUH GÆWHQX GDQV XQH LQVWLWXWLRQ ILQDQFLÅUH GRQW OH QRP DSSDUDËW ½ OD SDUWLH , GH OpDQQH[H , GH OD 5ÅJOH ' t 1XPÆURV GpLQVWLWXWLRQHWDFFRUGVGHFRPSHQVDWLRQGpDJHQWVUHSUÆVHQWDWLIVGX0DQXHOGHV UÅJOHV GX 6\VWÅPH DXWRPDWLVÆ GH FRPSHQVDWLRQ HW GH UÅJOHPHQW DYHF VHV PRGLILFDWLRQVVXFFHVVLYHVGHOp$VVRFLDWLRQFDQDGLHQQHGHVSDLHPHQWV /HPRQWDQWPDMRUÆGHOpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLO½OpÆJDUGGpXQ PRLVYLVÆTXLHVWFHOXLGHODGHPDQGHRXXQGHFHX[SRXUOHVTXHOVXQQRXYHDX UHQVHLJQHPHQWFRQFHUQDQWOHVUHYHQXVGHWUDYDLOJDJQÆVSDUOHSDUWLFXOLHUHWOH FDVÆFKÆDQWSDUVRQFRQMRLQWHVWWUDQVPLVSDUOHPLQLVWUHGHOp(PSORLHWGHOD 6ROLGDULWÆ VRFLDOH HVW SD\DEOH DX SOXV WDUG OH H MRXU GX PRLV GH OpDQQÆH TXL VXLW FHOXL RÖ OH PLQLVWUH GX 5HYHQX UHÄRLW OD GHPDQGH RX OH QRXYHDX UHQVHLJQHPHQW /HPRQWDQWPDMRUÆGHOpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLO½OpÆJDUGGpXQ PRLVYLVÆGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQHVWGÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHVXLYDQWH ´$ í% 'DQVODIRUPXOHSUÆYXHDXWURLVLÅPHDOLQÆD D OD OHWWUH $ UHSUÆVHQWH OH PRQWDQW TXH OH SDUWLFXOLHU VHUDLW UÆSXWÆ DYRLU SD\ÆDXPLQLVWUHHQYHUWXGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpXQGHVDUWLFOHV HWHQDFRPSWHVXUVRQLPSÑW½SD\HUSRXUFHWWHDQQÆHVLOH WRWDO GH VRQ UHYHQX GH WUDYDLO SRXU OpDQQÆH HW OH FDV ÆFKÆDQW GH FHOXL GH VRQ FRQMRLQW DX PRPHQW GH OD GHPDQGH RX DX GÆEXW GX PRLV YLVÆ VHORQ OH FDV FRUUHVSRQGDLW ½ OpHQVHPEOH GHV UHYHQXV GH WUDYDLO TXpLOV RQW JDJQÆV SRXU OD SDUWLHGHFHWWHDQQÆHTXLVHWHUPLQH½ODILQGXPRLVTXLSUÆFÅGHOHPRLVYLVÆ WHOVTXpLOVRQWÆWÆÆWDEOLVSDUOHPLQLVWUHGHOp(PSORLHWGHOD6ROLGDULWÆVRFLDOH SRXUOpDSSOLFDWLRQGHOD/RLVXUOpDLGHDX[SHUVRQQHVHWDX[IDPLOOHV E OD OHWWUH % UHSUÆVHQWH OpHQVHPEOH GHV YHUVHPHQWV TXH OH SDUWLFXOLHU D UHÄXV GDQV OpDQQÆH HQ YHUWX GX SUÆVHQW DUWLFOH HW GH OpDUWLFOH  DYDQWOHPRLVDXFRXUVGXTXHOOHPRQWDQWPDMRUÆGHOpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPH DXWUDYDLOTXLHVWGÆWHUPLQƽOpÆJDUGGXPRLVYLVÆHVWYHUVÆ

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

3RXUOpDSSOLFDWLRQGXSUÆVHQWDUWLFOHXQPRLVYLVÆGpXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQ HVW XQ PRLV GRQW OH SUHPLHU MRXU HVW SRVWÆULHXU ½ OD SÆULRGH FRPPHQÄDQW DX GÆEXW GH FHWWH DQQÆH ½ OD ILQ GH ODTXHOOH OpHQVHPEOH GHV UHYHQXV GH WUDYDLO JDJQÆVSDUOHSDUWLFXOLHUHWOHFDVÆFKÆDQWSDUVRQFRQMRLQW½FHPRPHQWWHOV TXpLOVRQWÆWÆÆWDEOLVSDUOHPLQLVWUHGHOp(PSORLHWGHOD6ROLGDULWÆVRFLDOHSRXU OpDSSOLFDWLRQ GH OD /RL VXU OpDLGH DX[ SHUVRQQHV HW DX[ IDPLOOHV GÆSDVVH OpXQ GHVPRQWDQWVVXLYDQWV D   ORUVTXH OH SDUWLFXOLHU HVWLPH TXpLO VHUD UÆSXWÆ DYRLU SD\Æ XQ PRQWDQW DX PLQLVWUH HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  HW TXpLOQpDSDVGHFRQMRLQW½FHPRPHQW E   ORUVTXH OH SDUWLFXOLHU HVWLPH TXpLO VHUD UÆSXWÆ DYRLU SD\Æ XQ PRQWDQW DX PLQLVWUH HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  HW TXpLODXQFRQMRLQW½FHPRPHQW F   ORUVTXH OH SDUWLFXOLHU HVWLPH TXpLO VHUD UÆSXWÆ DYRLU SD\Æ XQ PRQWDQWDXPLQLVWUHHQYHUWXGXSUHPLHUDOLQÆDGHOpDUWLFOH ˆ /H SDUWLFXOLHU GRLW DYLVHU OH PLQLVWUH DYHF GLOLJHQFH GH WRXW ÆYÆQHPHQW TXL HVW GH QDWXUH ½ LQIOXHU VXU OH PRQWDQW GH OpDYDQFH UHODWLYH ½ OD SULPH DX WUDYDLO RX VXU OH PRQWDQW PDMRUÆ GH OpDYDQFH UHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLOVHORQOHFDV /RUVTXH DX PRPHQW GH OD GHPDQGH YLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHVHWXQSDUWLFXOLHUDXQFRQMRLQWXQVHXO GpHQWUH HX[ SHXW IDLUH XQH GHPDQGH HQ YHUWX GH OpXQ GH FHV DUWLFOHV SRXU OpDQQÆH ˆ /H PLQLVWUH FHVVH GH YHUVHU ½ XQ SDUWLFXOLHU OH PRQWDQWGHOpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLO½FRPSWHUGXSUHPLHUPRLVRÖ XQPRQWDQWPDMRUÆGHOpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLOOXLHVWSD\ÆRXOXL VHUDLWSD\DEOHVLFHPRQWDQWÆWDLWVXSÆULHXU½]ÆUR ˆ /RUVTXpXQSDUWLFXOLHUTXLDIDLWXQHGHPDQGHYLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ VRLW HQ IDLW XQH DXWUH SRXU OpDQQÆH HQ YHUWX GX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH VRLWDYLVHOHPLQLVWUHGHVRQLQWHQWLRQGHUHFRPPHQFHU½UHFHYRLU GHVYHUVHPHQWVHQYHUWXGHFHGHUQLHUDUWLFOHHWTXHOHWRWDOGHVYHUVHPHQWVTXH OH SDUWLFXOLHU D UHÄXV DX FRXUV GH FHWWH DQQÆH HQ YHUWX GH OpXQ GHV DUWLFOHV HWHVWLQIÆULHXUDXPRQWDQWGHOpDYDQFHUHODWLYH½ OD SULPH DX WUDYDLO GÆWHUPLQÆ ½ VRQ ÆJDUG SRXU OpDQQÆH OHV YHUVHPHQWV GX PRQWDQWGHFHWWHDYDQFHSHXYHQWÇWUHIDLWVRXUHFRPPHQFHU½OpÇWUHVHORQOHV PRGDOLWÆV SUÆYXHV DX SDUDJUDSKH E GX GHX[LÅPH DOLQÆD GH FHW DUWLFOH VRXVUÆVHUYHGHOHVFDOFXOHUHQUHWUDQFKDQWGXPRQWDQWGHFHWWH DYDQFHFHWRWDOGHVYHUVHPHQWVUHÄXV

707

708

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

/H PLQLVWUH QH SHXW YHUVHU ½ XQ SDUWLFXOLHU XQ PRQWDQW PDMRUÆ GH OpDYDQFH UHODWLYH ½ OD SULPH DX WUDYDLO DX FRXUV GpXQ PRLV GRQQÆ RÖ XQ YHUVHPHQW GX PRQWDQWGHOpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLO½OpÆJDUGGXTXHOOHSUHPLHU DOLQÆDVpDSSOLTXHOXLHVWIDLW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /H PLQLVWUH SHXW H[LJHU GX SDUWLFXOLHU TXL OXL IDLW XQH GHPDQGH GH YHUVHPHQWV DQWLFLSÆV YLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHV   HW  XQ GRFXPHQW RX XQ UHQVHLJQHPHQW DXWUH TXH FHX[ SUÆYXV ½ FHW DOLQÆD VpLO HVWLPH TXpLO HVW QÆFHVVDLUHSRXUOpDSSUÆFLDWLRQGHFHWWHGHPDQGH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGHFHTXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHESDUFHTXLVXLW ˆ /H PLQLVWUH QpHVW SDV WHQX GH GRQQHU VXLWH SRXU XQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆH½XQHGHPDQGHGHYHUVHPHQWVDQWLFLSÆVYLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpXQ GHV DUWLFOHV   HW ORUVTXHOHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV D OHSDUWLFXOLHURXVRQFRQMRLQWDXPRPHQWGHODGHPDQGHDUHÄXSRXUXQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ DQWÆULHXUH XQ YHUVHPHQW VRLW GX PRQWDQW GH OpDYDQFH UHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLOVRLWGpXQPRQWDQWPDMRUÆGHOpDYDQFHUHODWLYH½OD SULPHDXWUDYDLOVRLWGXPRQWDQWGHOpDYDQFHUHODWLYHDXVXSSOÆPHQWHWQpDSDV DXPRPHQWGXWUDLWHPHQWGHODGHPDQGHSURGXLWXQHGÆFODUDWLRQILVFDOHSRXU OpDQQÆHDQWÆULHXUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGHFHTXLSUÆFÅGHOHSDUDJUDSKHESDUFHTXLVXLW ˆ /H PLQLVWUH SHXW ½ XQ PRPHQW GRQQÆ FHVVHU GH YHUVHU½XQSDUWLFXOLHUSRXUXQHDQQÆHGpLPSRVLWLRQGRQQÆHVRLWOHPRQWDQWGH OpDYDQFH UHODWLYH ½ OD SULPH DX WUDYDLO VRLW XQ PRQWDQW PDMRUÆ GH OpDYDQFH UHODWLYH ½ OD SULPH DX WUDYDLO VRLW OH PRQWDQW GH OpDYDQFH UHODWLYH DX VXSSOÆPHQW RX HQ VXVSHQGUH OH YHUVHPHQW ORUVTXH OHV FRQGLWLRQV VXLYDQWHV VRQWUHPSOLHV D OHSDUWLFXOLHURXVRQFRQMRLQWDXPRPHQWGHODGHPDQGHGHYHUVHPHQWV DQWLFLSÆV SRXU OpDQQÆH GRQQÆH TXL HVW YLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

RXVHORQOHFDVDUHÄXSRXUXQH DQQÆHGpLPSRVLWLRQDQWÆULHXUHXQYHUVHPHQWGpXQGHFHVPRQWDQWVHWQpDSDVDX PRPHQWGRQQÆSURGXLWXQHGÆFODUDWLRQILVFDOHSRXUOpDQQÆHDQWÆULHXUH˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWUHPSODFÆSDUOHVXLYDQW ˆ /H PLQLVWUH SHXW VXVSHQGUH OH YHUVHPHQW VRLW GX PRQWDQWGHOpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLOVRLWGpXQPRQWDQWPDMRUÆGH OpDYDQFHUHODWLYH½ODSULPHDXWUDYDLOVRLWGXPRQWDQWGHOpDYDQFHUHODWLYHDX VXSSOÆPHQWUÆGXLUHFHPRQWDQWRXFHVVHUGHOHYHUVHUORUVTXHGHVGRFXPHQWV RXGHVUHQVHLJQHPHQWVSRUWÆV½VDFRQQDLVVDQFHOHMXVWLILHQW˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆSDUOpDGGLWLRQDSUÅV OHGHX[LÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ7RXWHIRLV HQ FH TXL FRQFHUQH OH UHYHQX IDPLOLDO GpXQ SDUWLFXOLHU SRXU OpDQQÆHGHUÆIÆUHQFHUHODWLYH½OpXQGHVVL[SUHPLHUVPRLVGHOpDQQÆHOHV UÅJOHVVXLYDQWHVVpDSSOLTXHQW D DX[ILQVGHGÆWHUPLQHUFHUHYHQXIDPLOLDOOHUHYHQXGXSDUWLFXOLHUHWOH FDV ÆFKÆDQW FHOXL GH VRQ FRQMRLQW YLVÆ ½ OD ILQ GH FHWWH DQQÆH GH UÆIÆUHQFH FRUUHVSRQGHQW½OHXUVUHYHQXVUHVSHFWLIVSRXUOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ E OHV GRFXPHQWV DWWHVWDQW FHV UHYHQXV TXL VRQW SURGXLWV SRXU OpDQQÆH GpLPSRVLWLRQVRQWUÆSXWÆVOpDYRLUÆWÆSRXUOpDQQÆHGHUÆIÆUHQFH F OHV SUHPLHU HW GHX[LÅPH DOLQÆDV GH OpDUWLFOH  HW OpDUWLFOH GRLYHQWVHOLUHFRPPHVLWRXWHPHQWLRQTXpRQ\UHWURXYHGHFHWWH DQQÆHGHUÆIÆUHQFHÆWDLWXQHPHQWLRQGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGXHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDU OH UHPSODFHPHQW GH FH TXL SUÆFÅGH OD IRUPXOH SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆDSDUFHTXLVXLW ˆ /H PRQWDQW TXL VRXV UÆVHUYH GH OpDUWLFOH  HVW GÆWHUPLQÆ VHORQ OD IRUPXOH VXLYDQWH HVW UÆSXWÆ SRXU XQH SÆULRGHGHYHUVHPHQWGRQQÆHXQPRQWDQWSD\ÆHQWURSGHOpLPSÑW½SD\HUHQ YHUWX GH OD SUÆVHQWH SDUWLH SDU XQ SDUWLFXOLHU DGPLVVLEOH ½ OpÆJDUG GH FHWWH SÆULRGHVLOHSDUWLFXOLHUDGPLVVLEOHHQIDLWODGHPDQGHFRQIRUPÆPHQW½OpDUWLFOH

709

710

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

 HW VL OXLPÇPH HW OH FDV ÆFKÆDQW VRQ FRQMRLQW YLVÆ ½ OD ILQ GH OpDQQÆH GH UÆIÆUHQFH UHODWLYH ½ FHWWH SÆULRGH UHSURGXLVHQW OH GRFXPHQW YLVÆ ½ OpDUWLFOHSRXUFHWWHDQQÆH˜  SDUOHUHPSODFHPHQWGDQVOHSDUDJUDSKHDGXTXDWULÅPHDOLQÆDGHˆHVW LQIÆULHXU½˜SDUˆHVWLQIÆULHXURXÆJDO½˜  SDUODVXSSUHVVLRQGXVL[LÅPHDOLQÆD  /HV VRXVSDUDJUDSKHV  HW  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXHQW ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH YHUVHPHQW TXL FRPPHQFH DSUÅV OH  MXLQ  'H SOXV ORUVTXH OH SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  GH FHWWH ORL VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUGGpXQPRLVGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQTXLHVWDQWÆULHXUDXHUMXLOOHWLO GRLW VH OLUH HQ \ UHPSODÄDQW ˆYLVÆH DX FLQTXLÅPH DOLQÆD˜ SDU ˆYLVÆH DX VHSWLÅPHDOLQÆD˜  /HVRXVSDUDJUDSKHGXSDUDJUDSKHDHIIHWGHSXLVOHHUMDQYLHU

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ /D GHPDQGH YLVÆH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH GRLWÇWUHSUÆVHQWÆHDXPLQLVWUHDXSOXVWDUGOHGÆFHPEUHGHOD TXDWULÅPHDQQÆHVXLYDQWOpDQQÆHGHUÆIÆUHQFHUHODWLYH½ODSÆULRGHGHYHUVHPHQW ½ OpÆJDUG GH ODTXHOOH HOOH HVW HIIHFWXÆH DX PR\HQ GH OpXQ GHV GRFXPHQWV VXLYDQWV D ORUVTXH OH SDUWLFXOLHU DGPLVVLEOH UÆVLGH DX 4XÆEHF OH  GÆFHPEUH GH FHWWHDQQÆHGHUÆIÆUHQFHODGÆFODUDWLRQILVFDOHTXpLOGRLWSURGXLUHHQYHUWXGH OpDUWLFOHSRXUFHWWHDQQÆHRXTXpLOGHYUDLWSURGXLUHVpLODYDLWXQLPSÑW½ SD\HUSRXUFHOOHFLHQYHUWXGHODSUÆVHQWHSDUWLH E GDQV OHV DXWUHV FDV OH IRUPXODLUH SUHVFULW FRQWHQDQW OHV UHQVHLJQHPHQWV SUHVFULWV˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHGHX[LÅPHDOLQÆDGHVVXLYDQWV ˆ/HPLQLVWUHSHXWHQWRXWWHPSVSURURJHUOHGÆODLIL[ÆSRXUSUÆVHQWHUXQH GHPDQGH½ODTXHOOHOHSUHPLHUDOLQÆDIDLWUÆIÆUHQFH 8QH GHPDQGH QH SHXW ÇWUH FRQVLGÆUÆH FRPPH YDODEOHPHQW IDLWH FRQIRUPÆPHQW DX SUÆVHQW DUWLFOH TXH VL OH SDUWLFXOLHU DGPLVVLEOH HW OH FDV ÆFKÆDQW VRQ FRQMRLQW YLVÆ ½ OD ILQ GH OpDQQÆH GH UÆIÆUHQFH FRQFHUQÆH RQW SUÆVHQWÆ DX PLQLVWUH OH GRFXPHQW GRQW OH SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH H[LJHODSURGXFWLRQ˜

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

 /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH YHUVHPHQW TXL FRPPHQFHDSUÅVOHMXLQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHDSDUOHVXLYDQW ˆD ORUVTXH ½ OD ILQ GH OpDQQÆH GH UÆIÆUHQFH OH SDUWLFXOLHU DGPLVVLEOH RX VRQFRQMRLQWYLVÆHVWSURSULÆWDLUHGXORJHPHQWDGPLVVLEOHGXSDUWLFXOLHUVRLWOH QXPÆURPDWULFXOHRXOHQXPÆURGpLGHQWLILFDWLRQDSSDUDLVVDQWVXUOHFRPSWHGH WD[HV IRQFLÅUHV UHODWLI ½ FH ORJHPHQW SRXU FHWWH DQQÆH GH UÆIÆUHQFH VRLW HQ OpDEVHQFHGpXQWHOFRPSWHGHWD[HVIRQFLÅUHVOHQXPÆURLGHQWLILDQWFHORJHPHQW TXL DSSDUDËW VXU OD GÆFODUDWLRQ GH UHQVHLJQHPHQWV TXH OpRUJDQLVPH D\DQW FRPSÆWHQFH VXU OH WHUULWRLUH RÖ FH ORJHPHQW HVW VLWXÆ HVW WHQX HQ YHUWX GHV UÅJOHPHQWV ÆGLFWÆV HQ YHUWX GH OpDUWLFOH  GH OXL WUDQVPHWWUH HW OH FDV ÆFKÆDQWOHQRPEUHGHSHUVRQQHVTXLHQVRQWSURSULÆWDLUHV˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH YHUVHPHQW TXL FRPPHQFHDSUÅVOHMXLQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOHGHX[LÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ0DOJUÆ OH SUHPLHU DOLQÆD OH PLQLVWUH QpHVW SDV WHQX GH YHUVHU ½ XQ SDUWLFXOLHUXQPRQWDQWTXL\HVWYLVÆVLFHOXLFLQpDSDVSURGXLWXQGRFXPHQWSDU OHTXHO LO D FRQVHQWL ½ FH TXH FH YHUVHPHQW VRLW IDLW SDU GÆSÑW GLUHFW GDQV XQ FRPSWH EDQFDLUH TXpLO GÆWLHQW GDQV XQH LQVWLWXWLRQ ILQDQFLÅUH GRQW OH QRP DSSDUDËW½ODSDUWLH,GHOpDQQH[H,GHOD5ÅJOH't1XPÆURVGpLQVWLWXWLRQHW DFFRUGV GH FRPSHQVDWLRQ GpDJHQWVUHSUÆVHQWDWLIV GX 0DQXHO GHV UÅJOHV GX 6\VWÅPH DXWRPDWLVÆ GH FRPSHQVDWLRQ HW GH UÅJOHPHQW DYHF VHV PRGLILFDWLRQV VXFFHVVLYHVGHOp$VVRFLDWLRQFDQDGLHQQHGHVSDLHPHQWV˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OD SDUWLH GX WURLVLÅPH DOLQÆD TXL SUÆFÅGH OD IRUPXOHGHˆFLQTXLÅPHDOLQÆD˜SDUˆVL[LÅPHDOLQÆD˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GDQV OD SDUWLH GX TXDWULÅPH DOLQÆD TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKHDGHˆWURLVLÅPHDOLQÆD˜SDUˆTXDWULÅPHDOLQÆD˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GX VRXVSDUDJUDSKH LL GX SDUDJUDSKH E GX TXDWULÅPHDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆLL GDQV OHV DXWUHV FDV OpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ UHSUÆVHQWH OpH[FÆGHQW GX PRQWDQW DXTXHO OH SUHPLHU DOLQÆD GDQV VD YHUVLRQ DSSOLFDEOH DYDQWOH HUMXLOOHWIDLWUÆIÆUHQFHTXLHVWGÆWHUPLQƽOpÆJDUGGXSDUWLFXOLHU DGPLVVLEOH SRXU XQ PRLV DQWÆULHXU DX PRLV GRQQÆ VXU OpH[FÆGHQW GÆWHUPLQÆ ½ VRQÆJDUGSRXUFHPRLVDQWÆULHXUFRQIRUPÆPHQWDXTXDWULÅPHDOLQÆD˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GH OD SDUWLH GX FLQTXLÅPH DOLQÆD TXL SUÆFÅGH OH SDUDJUDSKHDSDUFHTXLVXLW

711

712

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

ˆ/HPRQWDQWGÆWHUPLQÆVHORQODIRUPXOHSUÆYXHDXTXDWULÅPHDOLQÆDQHSHXW GÆSDVVHUGXPRQWDQWDXTXHOOHSUHPLHUDOLQÆDGDQVVDYHUVLRQDSSOLFDEOH DYDQWOH HUMXLOOHWIDLWUÆIÆUHQFHTXLHVWGÆWHUPLQƽOpÆJDUGGXSDUWLFXOLHU DGPLVVLEOHSRXUOHPRLVGRQQÆORUVTXHOHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHVVRQWUHPSOLHV½ OpÆJDUGGHFHSDUWLFXOLHU˜  SDU OH UHPSODFHPHQW GX SDUDJUDSKH E GX FLQTXLÅPH DOLQÆD SDU OH VXLYDQW ˆE VRQ VWDWXW GH SUHVWDWDLUH GpXQ WHO SURJUDPPH D ÆWÆ SRUWÆ ½ OD FRQQDLVVDQFH GX PLQLVWUH DX PRLQV  MRXUV DYDQW OD GDWH SUÆYXH SRXU OH YHUVHPHQW GX PRQWDQW DXTXHO OH SUHPLHU DOLQÆD GDQV VD YHUVLRQ DSSOLFDEOH DYDQW OH HU MXLOOHW  IDLW UÆIÆUHQFH TXL HVW GÆWHUPLQÆ ½ VRQ ÆJDUG SRXU OH PRLVGRQQƘ  SDUOHUHPSODFHPHQWGDQVOHVL[LÅPHDOLQÆDGHˆTXDWULÅPHDOLQÆD˜SDU ˆFLQTXLÅPHDOLQÆD˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH YHUVHPHQW TXL FRPPHQFHDSUÅVOHMXLQ

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆ /H PLQLVWUH SHXW YHUVHU ½ OD SHUVRQQH TXL HVW OH FRQMRLQW YLVÆ GpXQ SDUWLFXOLHU DGPLVVLEOH ½ OD ILQ GH OpDQQÆH GH UÆIÆUHQFH UHODWLYH ½ XQH SÆULRGH GH YHUVHPHQW GRQQÆH RX UHODWLYH ½ XQ PRLV GRQQÆ DQWÆULHXUDXHUMXLOOHWXQPRQWDQWTXHFHSDUWLFXOLHUDXUDLWHXOHGURLWGH UHFHYRLU QpHØW ÆWÆ OpDSSOLFDWLRQ GH OpDUWLFOH  DX WLWUH GpXQ PRQWDQWTXLHQYHUWXGHOpDUWLFOHHVWUÆSXWÆSRXUFHWWHSÆULRGH RX SRXU FH PRLV XQ PRQWDQW SD\Æ HQ WURS GH VRQ LPSÑW ½ SD\HU VL FHWWH SHUVRQQH OXL HQ IDLW OD GHPDQGH DX SOXV WDUG OH  GÆFHPEUH GH OD TXDWULÅPH DQQÆH VXLYDQW FHWWH DQQÆH GH UÆIÆUHQFH TXpHOOH HVW HOOHPÇPH XQ SDUWLFXOLHU DGPLVVLEOH½OpÆJDUGGHFHWWHSÆULRGHRXGHFHPRLVHWTXpHOOHQpHVWSDVYLVÆH SDUOpXQHGHVFLUFRQVWDQFHVSUÆYXHV½FHWDUWLFOH˜  SDUOpDGGLWLRQDSUÅVOHGHX[LÅPHDOLQÆDGXVXLYDQW ˆ/HWURLVLÅPHDOLQÆDGHVDUWLFOHVHWVpDSSOLTXH DXSUHPLHUDOLQÆDFRPSWHWHQXGHVDGDSWDWLRQVQÆFHVVDLUHV˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GX HU MDQYLHU  7RXWHIRLV ORUVTXHOpDUWLFOHGHFHWWHORLVpDSSOLTXH½OpXQGHVVL[SUHPLHUV PRLVGHOpDQQÆHLOGRLWVHOLUHHQUHPSODÄDQWOHWURLVLÅPHDOLQÆDSDUOHV VXLYDQWV

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

ˆ/H WURLVLÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH  VpDSSOLTXH DX SUHPLHU DOLQÆD 0DOJUÆOHSUHPLHUDOLQÆDOHPLQLVWUHQpHVWSDVWHQXGHYHUVHU½XQHSHUVRQQH XQPRQWDQWTXL\HVWYLVÆVLFHOOHFLQpDSDVSURGXLWXQGRFXPHQWSDUOHTXHOHOOH D FRQVHQWL ½ FH TXH FH YHUVHPHQW VRLW IDLW SDU GÆSÑW GLUHFW GDQV XQ FRPSWH EDQFDLUHTXpHOOHGÆWLHQWGDQVXQHLQVWLWXWLRQILQDQFLÅUHGRQWOHQRPDSSDUDËW½ ODSDUWLH,GHOpDQQH[H,GHOD5ÅJOH't1XPÆURVGpLQVWLWXWLRQHWDFFRUGVGH FRPSHQVDWLRQ GpDJHQWVUHSUÆVHQWDWLIV GX 0DQXHO GHV UÅJOHV GX 6\VWÅPH DXWRPDWLVÆ GH FRPSHQVDWLRQ HW GH UÅJOHPHQW DYHF VHV PRGLILFDWLRQV VXFFHVVLYHVGHOp$VVRFLDWLRQFDQDGLHQQHGHVSDLHPHQWV˜

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OD VXSSUHVVLRQ GDQVOHSUHPLHUDOLQÆDHWDSUÅVˆGHVRQLPSÑW½SD\HU˜GHˆSRXUXQHDQQÆH GpLPSRVLWLRQ˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ OpÆJDUG GpXQH SÆULRGH GH YHUVHPHQW TXL FRPPHQFHDSUÅVOHMXLQ

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOH GXVXLYDQW ˆ /RUVTXH OH PLQLVWUH QpD SDV YHUVÆ XQ PRQWDQW UÆSXWÆHQYHUWXGHOpDUWLFOHXQPRQWDQWSD\ÆHQWURSGHOpLPSÑW ½ SD\HU SDU XQ SDUWLFXOLHU HQ UDLVRQ GX IDLW TXH FHOXLFL RX ORUVTXH OpDUWLFOH  VpDSSOLTXH OD SHUVRQQH TXL HVW VRQ FRQMRLQW YLVÆ QpD SDV FRQVHQWLDXYHUVHPHQWSDUGÆSÑWGLUHFWRXDUHWLUÆXQWHOFRQVHQWHPHQWHWTXH½ XQ PRPHQW GRQQÆ OH SDUWLFXOLHU RX FHWWH SHUVRQQH VHORQ OH FDV SURGXLW OH GRFXPHQWDXTXHOOHWURLVLÅPHDOLQÆDGHOpDUWLFOHIDLWUÆIÆUHQFHOH PLQLVWUHGRLWOXLYHUVHUFHPRQWDQWGDQVOHVMRXUVVXLYDQWFHPRPHQW 7RXWHIRLVXQWHOPRQWDQWHVWUÆSXWÆPDOJUÆOpDUWLFOHQHSDV ÇWUHXQPRQWDQWSD\ÆHQWURSGHOpLPSÑW½SD\HUSDUOHSDUWLFXOLHUVLFHOXLFLRX ORUVTXH OpDUWLFOH  VpDSSOLTXH OD SHUVRQQH TXL HVW VRQ FRQMRLQW YLVÆQpDSDVFRQVHQWLRXFRQVHQWLGHQRXYHDXDXYHUVHPHQWSDUGÆSÑWGLUHFWDX SOXV WDUG OH  GÆFHPEUH GH OD TXDWULÅPH DQQÆH VXLYDQW OpDQQÆH GH UÆIÆUHQFH UHODWLYH½ODSÆULRGHGHYHUVHPHQWGRQQÆH½ODTXHOOHFHPRQWDQWVHUDSSRUWH /H PLQLVWUH SHXW HQ WRXW WHPSV SURURJHU OH GÆODL SRXU FRQVHQWLU DX YHUVHPHQWSDUGÆSÑWGLUHFWTXLHVWSUÆYXDXGHX[LÅPHDOLQÆD˜  /H SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GX HU MDQYLHU  7RXWHIRLV ORUVTXHOpDUWLFOHGHFHWWHORLVpDSSOLTXHDYDQWOHHUMXLOOHW VHVSUHPLHUHWGHX[LÅPHDOLQÆDVGRLYHQWVHOLUHFRPPHVXLW ˆ /RUVTXH OH PLQLVWUH QpD SDV YHUVÆ XQ PRQWDQW UÆSXWÆHQYHUWXGHOpDUWLFOHXQPRQWDQWSD\ÆHQWURSGHOpLPSÑW

713

714

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

½SD\HUSDUXQSDUWLFXOLHUHQUDLVRQGXIDLWTXHODSHUVRQQHTXLHVWVRQFRQMRLQW YLVÆ QpD SDV FRQVHQWL FRQIRUPÆPHQW DX TXDWULÅPH DOLQÆD GH OpDUWLFOH DXYHUVHPHQWSDUGÆSÑWGLUHFWRXDUHWLUÆXQWHOFRQVHQWHPHQW HW TXH ½ XQ PRPHQW GRQQÆ FHWWH SHUVRQQH SURGXLW OH GRFXPHQW DXTXHO FH TXDWULÅPHDOLQÆDIDLWUÆIÆUHQFHOHPLQLVWUHGRLWOXLYHUVHUFHPRQWDQWGDQVOHV MRXUVVXLYDQWFHPRPHQW 7RXWHIRLVXQWHOPRQWDQWHVWUÆSXWÆPDOJUÆOpDUWLFOHQHSDV ÇWUHXQPRQWDQWSD\ÆHQWURSGHOpLPSÑW½SD\HUSDUOHSDUWLFXOLHUVLODSHUVRQQH TXLHVWVRQFRQMRLQWYLVÆQpDSDVFRQVHQWLRXFRQVHQWLGHQRXYHDXDXYHUVHPHQW SDU GÆSÑW GLUHFW DX SOXV WDUG OH  GÆFHPEUH GH OD TXDWULÅPH DQQÆH VXLYDQW OpDQQÆHGHUÆIÆUHQFHUHODWLYHDXPRLVGRQQÆDQWÆULHXUDXHUMXLOOHWDXTXHO FHPRQWDQWVHUDSSRUWH˜

  /pDUWLFOHGHFHWWHORLHVWPRGLILÆ  SDUOHUHPSODFHPHQWGXSDUDJUDSKHEGXSUHPLHUDOLQÆDSDUOHVXLYDQW ˆE OH H MRXU TXL VXLW FHOXL RÖ OD GHPDQGH SUÆYXH DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  D ÆWÆ SUÆVHQWÆH DX PLQLVWUH SRXU OD SÆULRGH GH YHUVHPHQW˜  SDU OpLQVHUWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKH E GX SUHPLHU DOLQÆD GX SDUDJUDSKH VXLYDQW ˆE GDQV OH FDV SUÆYX DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OH H MRXU TXL VXLW FHOXL RÖ OH SDUWLFXOLHU D FRQVHQWL RX FRQVHQWL GH QRXYHDX DX YHUVHPHQWSDUGÆSÑWGLUHFW˜  SDU OpDGGLWLRQ DSUÅV OH SDUDJUDSKH E GX GHX[LÅPH DOLQÆD GHV SDUDJUDSKHVVXLYDQWV ˆF GDQV OH FDV SUÆYX DX SUHPLHU DOLQÆD GH OpDUWLFOH  OH HMRXUTXLVXLWFHOXLRÖFHWWHSHUVRQQHDFRQVHQWLRXFRQVHQWLGHQRXYHDXDX YHUVHPHQWSDUGÆSÑWGLUHFW ˆG GDQV OH FDV GpXQ PRQWDQW DGGLWLRQQHO TXL VHUDLW YLVÆ ½ OpXQ GHV SDUDJUDSKHV G HW H GX SUHPLHU DOLQÆD QpHØW ÆWÆ OpDSSOLFDWLRQ GH OpDUWLFOH OHHMRXUTXLVXLWFHOXLDXTXHOFHSDUDJUDSKHIDLWUÆIÆUHQFH UHODWLYHPHQW½FHPRQWDQWDGGLWLRQQHO˜  /HV VRXVSDUDJUDSKHV  HW  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXHQW ½ OpÆJDUG GpXQHSÆULRGHGHYHUVHPHQWTXLFRPPHQFHDSUÅVOHMXLQ  /H VRXVSDUDJUDSKH  GX SDUDJUDSKH  VpDSSOLTXH ½ FRPSWHU GX HUMDQYLHU

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGDQVOHVVRXVSDUDJUDSKHVLHWLLGXSDUDJUDSKHEGXTXDWULÅPH DOLQÆDGHˆ˜SDUˆ˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  /pDUWLFOH  GH FHWWH ORL HVW PRGLILÆ SDU OH UHPSODFHPHQWGDQVOHVRXVSDUDJUDSKHLLGHFKDFXQGHVSDUDJUDSKHVDHWEGX SUHPLHUDOLQÆDGHˆSOXVGHVL[PRLV˜SDUˆSOXVGHMRXUV˜  /HSDUDJUDSKHVpDSSOLTXH½FRPSWHUGHOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ

  &HWWHORLHVWPRGLILÆHSDUOpLQVHUWLRQDSUÅVOpDUWLFOHGH FHTXLVXLW ˆ6(&7,21,,

ˆ&5¦',73285/$5¦129$7,21¦&25(63216$%/( 5¦129(57 ˆ„u,QWHUSUÆWDWLRQHWUÅJOHVJÆQÆUDOHV ˆ

'DQVODSUÆVHQWHVHFWLRQOpH[SUHVVLRQ

ˆGÆSHQVH DGPLVVLEOH˜ GpXQ SDUWLFXOLHU UHODWLYHPHQW ½ XQH KDELWDWLRQ DGPLVVLEOH GX SDUWLFXOLHU SRXU XQH DQQÆH GpLPSRVLWLRQ GRQQÆH TXL HVW VRLW OpDQQÆHGpLPSRVLWLRQVRLWOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQGÆVLJQHOpHQVHPEOH GHV PRQWDQWV GRQW FKDFXQ HVW XQH GÆSHQVH GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH GX SDUWLFXOLHUTXLHVWSD\ÆHUHODWLYHPHQW½FHWWHKDELWDWLRQDGPLVVLEOHVRLWSDUOH SDUWLFXOLHU RX SDU VRQ UHSUÆVHQWDQW OÆJDO VRLW SDU XQH SHUVRQQH TXL HVW OH FRQMRLQW GX SDUWLFXOLHU DX PRPHQW GX SDLHPHQW VRLW SDU WRXW DXWUH SDUWLFXOLHU TXL DX PRPHQW RÖ FHWWH GÆSHQVH HVW HQJDJÆH HVW SURSULÆWDLUH GH OpKDELWDWLRQ DGPLVVLEOHDXFRXUVGHOpXQHGHVSÆULRGHVVXLYDQWHV D DSUÅV OH  PDUV  HW DYDQW OH HU MDQYLHU  ORUVTXH OpDQQÆH GRQQÆHHVWOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ E DSUÅVOHGÆFHPEUHHWDYDQWOHHURFWREUHORUVTXHOpDQQÆH GRQQÆHHVWOpDQQÆHGpLPSRVLWLRQ ˆGÆSHQVH GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH˜ GÆVLJQH XQH GÆSHQVH TXL HVW DWWULEXDEOH ½ OD UÆDOLVDWLRQ GH WUDYDX[ GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH UHFRQQXV SUÆYXVSDUXQHHQWHQWHGHUÆQRYDWLRQÆFRUHVSRQVDEOHHWTXLFRUUHVSRQG½OpXQ GHVPRQWDQWVVXLYDQWV D OHFRØWGpXQVHUYLFHIRXUQLSDUXQHQWUHSUHQHXUTXDOLILÆSRXUUÆDOLVHUFHV WUDYDX[ TXL HVW SDUWLH ½ OpHQWHQWH GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH \ FRPSULV OH

715

716

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

FDVÆFKÆDQWOHPRQWDQWGHODWD[HVXUOHVSURGXLWVHWVHUYLFHVHWGHODWD[HGH YHQWHGX4XÆEHFTXLVp\UDSSRUWH E OH FRØW GpXQ ELHQ PHXEOH TXL HQWUH GDQV OD UÆDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH UHFRQQXV SUÆYXV SDU OpHQWHQWH GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH\FRPSULVOHFDVÆFKÆDQWOHPRQWDQWGHODWD[HVXUOHVSURGXLWV HW VHUYLFHV HW GH OD WD[H GH YHQWH GX 4XÆEHF TXL Vp\ UDSSRUWH SRXUYX TXH FH ELHQPHXEOHDLWÆWÆDFTXLVDSUÅVOHPDUVGHOpHQWUHSUHQHXUTXDOLILÆRX GpXQFRPPHUÄDQWWLWXODLUHGpXQQXPÆURGpLQVFULSWLRQDWWULEXÆHQYHUWXGHOD/RL VXUODWD[HGHYHQWHGX4XÆEHFFKDSLWUH7 HWTXpLOUHVSHFWHORUVTXHFHOD HVW UHTXLV OHV QRUPHV ÆQHUJÆWLTXHV RX HQYLURQQHPHQWDOHV DX[TXHOOHV OD GÆILQLWLRQ GH OpH[SUHVVLRQ ˆWUDYDX[ GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH UHFRQQXV˜ IDLWUÆIÆUHQFH½OpÆJDUGGHFHELHQ F OHFRØWGpXQSHUPLVQÆFHVVDLUH½ODUÆDOLVDWLRQGHVWUDYDX[GHUÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH UHFRQQXV \ FRPSULV OH FRØW GHV ÆWXGHV UÆDOLVÆHV SRXU REWHQLU XQWHOSHUPLV ˆHQWHQWHGHUÆQRYDWLRQÆFRUHVSRQVDEOH˜FRQFOXH½OpÆJDUGGpXQHKDELWDWLRQ DGPLVVLEOH GpXQ SDUWLFXOLHU GÆVLJQH XQH HQWHQWH HQ YHUWX GH ODTXHOOH XQ HQWUHSUHQHXU TXDOLILÆ VpHQJDJH ½ UÆDOLVHU GHV WUDYDX[ GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOHUHFRQQXV½OpÆJDUGGHOpKDELWDWLRQDGPLVVLEOHGXSDUWLFXOLHUTXL HVW FRQFOXH DSUÅV OH  PDUV  HW DYDQW OH HU DYULO  HQWUH OpHQWUHSUHQHXUTXDOLILÆHWVHORQOHFDV D OHSDUWLFXOLHU E XQH SHUVRQQH TXL DX PRPHQW GH OD FRQFOXVLRQ GH OpHQWHQWH HVW VRLW OH FRQMRLQW GX SDUWLFXOLHU VRLW XQ DXWUH SDUWLFXOLHU SURSULÆWDLUH GH OpKDELWDWLRQ DGPLVVLEOHRXOHFRQMRLQWGHFHWDXWUHSDUWLFXOLHU F ORUVTXH OpKDELWDWLRQ DGPLVVLEOH GX SDUWLFXOLHU HVW XQ DSSDUWHPHQW GpXQ LPPHXEOH HQ FRSURSULÆWÆ GLYLVH OH V\QGLFDW GHV FRSURSULÆWDLUHV GH FHW LPPHXEOH ˆHQWUHSUHQHXU TXDOLILƘ UHODWLYHPHQW ½ XQH HQWHQWH GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH FRQFOXH ½ OpÆJDUG GpXQH KDELWDWLRQ DGPLVVLEOH GpXQ SDUWLFXOLHU GÆVLJQH XQH SHUVRQQH RX XQH VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV TXL UHPSOLW OHV FRQGLWLRQV VXLYDQWHV D DX PRPHQW GH OD FRQFOXVLRQ GH OpHQWHQWH OD SHUVRQQH RX OD VRFLÆWÆ GH SHUVRQQHV D XQ ÆWDEOLVVHPHQW DX 4XÆEHF HW ORUVTXH FHWWH SHUVRQQH HVW XQ SDUWLFXOLHUHOOHQpHVWQLSURSULÆWDLUHGHOpKDELWDWLRQDGPLVVLEOHQLOHFRQMRLQWGH OpXQGHVSURSULÆWDLUHVGHOpKDELWDWLRQDGPLVVLEOH E DX PRPHQW GH OD UÆDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH UHFRQQXV HW ORUVTXH OD UÆDOLVDWLRQ GH FHV WUDYDX[ OpH[LJH OD SHUVRQQH RX OD VRFLÆWÆGHSHUVRQQHVHVWWLWXODLUHGpXQHOLFHQFHDSSURSULÆHGÆOLYUÆHSDUOD5ÆJLH

Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

GXE¿WLPHQWGX4XÆEHFOD&RUSRUDWLRQGHVPDËWUHVÆOHFWULFLHQVGX4XÆEHFRX OD &RUSRUDWLRQ GHV PDËWUHV PÆFDQLFLHQV HQ WX\DXWHULH GX 4XÆEHF HW OH FDV ÆFKÆDQWDIRXUQLOHFDXWLRQQHPHQWGHOLFHQFHH[LJLEOHHQYHUWXGHOD/RLVXUOH E¿WLPHQWFKDSLWUH%  ˆKDELWDWLRQ DGPLVVLEOH˜ GpXQ SDUWLFXOLHU GÆVLJQH XQH KDELWDWLRQ VLWXÆH DX 4XÆEHF DXWUH TXpXQH KDELWDWLRQ H[FOXH GRQW OD FRQVWUXFWLRQ HVW FRPSOÆWÆH DYDQWOHHUMDQYLHUHWGRQWOHSDUWLFXOLHUHVWSURSULÆWDLUHDXPRPHQWRÖOHV GÆSHQVHVGHUÆQRYDWLRQÆFRUHVSRQVDEOHVRQWHQJDJÆHVHWTXL D VRLW HVW XQH PDLVRQ LQGLYLGXHOOH LVROÆH MXPHOÆH RX HQ UDQJÆH XQH PDLVRQXVLQÆHRXXQHPDLVRQPRELOHLQVWDOOÆH½GHPHXUHXQDSSDUWHPHQWGpXQ LPPHXEOH HQ FRSURSULÆWÆ GLYLVH RX XQ ORJHPHQW GpXQ LPPHXEOH ½ ORJHPHQWV PXOWLSOHV½YRFDWLRQUÆVLGHQWLHOOHTXLFRQVWLWXH½FHPRPHQWVRQOLHXSULQFLSDO GHUÆVLGHQFH E VRLWHVWXQFKDOHWKDELWDEOH½OpDQQÆHTXLHVWQRUPDOHPHQWRFFXSÆSDUOH SDUWLFXOLHU ˆKDELWDWLRQ H[FOXH˜ GÆVLJQH XQH KDELWDWLRQ TXL DYDQW OD UÆDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[GHUÆQRYDWLRQÆFRUHVSRQVDEOHUHFRQQXVDIDLWOpREMHW D VRLWGpXQDYLVGpH[SURSULDWLRQRXGpXQDYLVGpLQWHQWLRQGpH[SURSULHU E VRLWGpXQHUÆVHUYHSRXUILQVSXEOLTXHV F VRLWGpXQSUÆDYLVGpH[HUFLFHGpXQGURLWK\SRWKÆFDLUHLQVFULWDXEXUHDXGH ODSXEOLFLWÆGHVGURLWVRXGHWRXWHDXWUHSURFÆGXUHUHPHWWDQWHQFDXVHOHGURLWGH SURSULÆWÆGXSDUWLFXOLHUVXUOpKDELWDWLRQ ˆPDLVRQ LQWHUJÆQÆUDWLRQQHOOH˜ GÆVLJQH XQH PDLVRQ LQGLYLGXHOOH GDQV ODTXHOOH HVW DPÆQDJÆ XQ ORJHPHQW LQGÆSHQGDQW SHUPHWWDQW ½ SOXVLHXUV JÆQÆUDWLRQVGHODPÇPHIDPLOOHGHFRKDELWHUWRXWHQFRQVHUYDQWOHXULQWLPLWÆ ˆWUDYDX[ GH UÆQRYDWLRQ ÆFRUHVSRQVDEOH UHFRQQXV˜ ½ OpÆJDUG GpXQH KDELWDWLRQ DGPLVVLEOH GÆVLJQH VRXV UÆVHUYH GX GHX[LÅPH DOLQÆD GHV WUDYDX[ UÆDOLVÆV GDQV OH UHVSHFW GHV UÅJOHV TXH SUÆYRLW WRXWH ORL RX UÅJOHPHQW GX &DQDGD GX 4XÆEHF RX GpXQH PXQLFLSDOLWÆ TXÆEÆFRLVH HW GHV SROLWLTXHV DSSOLFDEOHVVHORQOHW\SHGpLQWHUYHQWLRQ\FRPSULVOHVWUDYDX[QÆFHVVDLUHV½OD UHPLVHHQÆWDWGHVOLHX[TXLFRQVWLWXHQWVHORQOHFDV D GHV WUDYDX[ UHODWLIV ½ OpLVRODWLRQ GX WRLW GHV PXUV H[WÆULHXUV GHV IRQGDWLRQV HW GHV SODQFKHUV H[SRVÆV SRXU DXWDQW TXH GpXQH SDUW FHV WUDYDX[ VRLHQW IDLWV DYHF GHV PDWÆULDX[ LVRODQWV FHUWLILÆV ˆ*5((1*8$5'˜ RX ˆ¦FR/RJR˜HWTXHGpDXWUHSDUWLOVVDWLVIDVVHQWDX[QRUPHVVXLYDQWHV L GDQVOHFDVGHOpLVRODWLRQGpXQJUHQLHUODYDOHXULVRODQWHDWWHLQWHGRLWÇWUH GH556, RXSOXV

717

718

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 mars 2017, 149e année, no 11

Partie 2

LL GDQV OH FDV GH OpLVRODWLRQ GpXQ WRLW SODW RX GpXQ SODIRQG FDWKÆGUDOH OD YDOHXULVRODQWHDWWHLQWHGRLWÇWUHGH556, RXSOXV LLL GDQV OH FDV GH OpLVRODWLRQ GHV PXUV H[WÆULHXUV OpDXJPHQWDWLRQ GH OD YDOHXULVRODQWHGRLWÇWUHGH556, RXSOXV LY GDQVOHFDVGHOpLVRODWLRQGXVRXVVRO\FRPSULVOHVVROLYHVGHULYH  SRXUOHVPXUVODYDOHXULVRODQWHDWWHLQWHGRLWÇWUHGH556, RX SOXV  SRXU OHV VROLYHV GH ULYH OD YDOHXU LVRODQWH DWWHLQWH GRLW ÇWUH GH 5 56, RXSOXV Y GDQVOHFDVGHOpLVRODWLRQGXYLGHVDQLWDLUH\FRPSULVOHVVROLYHVGHULYH  SRXUOHVPXUVH[WÆULHXUV\FRPSULVOHVVROLYHVGHULYHODYDOHXULVRODQWH DWWHLQWHGRLWÇWUHGH556, RXSOXV  SRXUODVXUIDFHGHSODQFKHUDXGHVVXVGXYLGHVDQLWDLUHODYDOHXULVRODQWH DWWHLQWHGRLWÇWUHGH556, RXSOXV YL GDQV OH FDV GH OpLVRODWLRQ GHV SODQFKHUV H[SRVÆV OpDXJPHQWDWLRQ GH OD YDOHXULVRODQWHGRLWÇWUHGH556, RXSOXV E GHV WUDYDX[ UHODWLIV ½ OpÆWDQFKÆLVDWLRQ ½ OpHDX GHV IRQGDWLRQV RX ½ OpÆWDQFKÆLVDWLRQ ½ OpDLU GH OpHQYHORSSH GH OpKDELWDWLRQ RX GpXQH SDUWLH GH FHOOHFLWHOVOHVPXUVOHVSRUWHVOHVIHQÇWUHVHWOHVSXLWVGHOXPLÅUH F GHVWUDYDX[UHODWLIVDXUHPSODFHPHQWRX½OpDMRXWGHSRUWHVGHIHQÇWUHVHW GHSXLWVGHOXPLÅUHSDUGHVPRGÅOHVKRPRORJXÆVˆ(1(5*