Gazette officielle

© Éditeur officiel du Québec, 2016

2

Partie

Québec DU

No 30

27 juillet 2016

Lois et règlements 148e année

Sommaire Table des matières Règlements et autres actes Projets de règlement Décisions Décrets administratifs Arrêtés ministériels Avis Index

Dépôt légal – 1er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 2016 Tous droits de traduction et d’adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l’autorisation écrite de l’Éditeur officiel du Québec.

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Internet La version intégrale de la Gazette officielle du Québec Partie 2 est disponible le mercredi à 0 h 01 dans Internet, à l’adresse suivante : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca La Gazette officielle du Québec publiée sur le site internet est accessible gratuitement à tous.

Contenu La Partie 2 contient : 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (chapitre C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l’approbation du gouvernement, d’un ministre ou d’un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l’approbation du gouvernement, d’un ministre ou d’un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3° dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.

Édition anglaise À l’exception des décrets du gouvernement mentionnés au paragraphe 4°, lesquels sont publiés exclusivement en version française, l’édition anglaise de la Gazette officielle du Québec contient le texte anglais intégral des documents mentionnés plus haut.

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Partie 2

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 juillet 2016, 148e année, no 30

Table des matières

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Page

Règlements et autres actes Tarification reliée à l’exploitation de la faune (Mod.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3977

Projets de règlement Qualité de l’environnement, Loi sur la… — Frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Décisions 10892 Producteurs d’œufs de consommation — Quotas (Mod.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10893 Producteurs d’œufs de consommation — Contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint (Mod.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10895 Producteurs d’œufs d’incubation — Contingentement (Mod.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3991 3999 4000

Décrets administratifs 601-2016 Contribution financière par Investissement Québec d’un montant total maximal de 175 000 000 $ sous forme d’un prêt et d’une prise de participation dans Tata Steel Minerals Canada Ltd . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 629-2016 Exercice des fonctions de certains ministres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 630-2016 Nomination de monsieur Gilbert Charland comme secrétaire général associé aux affaires intergouvernementales canadiennes du ministère du Conseil exécutif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631-2016 Nomination de madame Marie-Renée Roy comme sous-ministre du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632-2016 Nomination de Me Line Drouin comme sous-ministre par intérim du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633-2016 Nomination de madame Brigitte Thériault comme membre et présidente du conseil d’administration et présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634-2016 Nomination de madame Lucie Robitaille comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635-2016 Nomination de Me Alfred Pilon comme sous-ministre adjoint au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636-2016 Approbation d’une entente relative au versement d’une subvention entre le gouvernement du Québec et Femmes autochtones du Québec inc. pour favoriser la concertation et le réseautage des jeunes femmes autochtones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637-2016 Approbation d’une entente relative au versement d’une subvention entre le gouvernement du Québec et l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador pour favoriser la concertation et l’engagement des jeunes Autochtones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638-2016 Approbation d’une entente relative au versement d’une subvention entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec pour favoriser la concertation et l’engagement des jeunes Autochtones en milieu urbain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639-2016 Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 21 et 22 juillet 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4003 4004 4005 4005 4006 4006 4008 4008 4008 4009 4010 4010

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GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 juillet 2016, 148e année, no 30

640-2016 Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et les dirigeants des organisations autochtones nationales qui aura lieu le 20 juillet 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 641-2016 Nomination de madame Caroline Bourgeois comme vice-présidente de la Société québécoise des infrastructures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 642-2016 Modification du Programme spécial de rénovation de maisons de la communauté algonquine de Kitcisakik . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645-2016 Octroi d’une subvention maximale de 10 800 000 $ à l’Université de Montréal pour le financement du Centre hospitalier universitaire vétérinaire pour les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646-2016 Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provincialeterritoriale des ministres responsables de l’agriculture qui se tiendra du 20 au 22 juillet 2016 . . . . 647-2016 Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d’une subvention pour pourvoir à ses obligations pour l’exercice financier 2016-2017 ainsi que d’une avance sur la subvention à lui être octroyée pour l’exercice financier 2017-2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 648-2016 Délivrance d’un certificat d’autorisation à Lidya Énergie, S.E.C. pour le projet d’augmentation de la capacité nominale de la centrale de valorisation de biogaz sur le territoire de la Ville de Lachute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649-2016 Délivrance d’un certificat d’autorisation à Signaterre Environnement inc. pour le projet d’enfouissement de sols fortement contaminés sur le territoire de la Ville de Mascouche . . . . . . . 650-2016 Approbation des plans et devis de Produits forestiers Résolu pour le projet de modification de structure de la digue du Lac-Ha! Ha!-2, située sur le territoire de la municipalité de Ferland-et-Boilleau, ainsi que la location des terres et octroi des droits du domaine de l’État requis pour le maintien de la digue du Lac-Ha! Ha!-1 et de la digue du Lac-Ha! Ha!-2 . . . . . . . . . 651-2016 Octroi d’une contribution financière non remboursable d’un montant maximal de 1 000 000 $ à Montréal International pour l’attraction et la rétention d’organisations internationales pour les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 652-2016 Octroi d’une subvention au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies pour l’année financière 2016-2017 et avance pour l’année financière 2017-2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 653-2016 Octroi d’une subvention au Fonds de recherche du Québec – Santé pour l’année financière 2016-2017 et avance pour l’année financière 2017-2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654-2016 Octroi d’une subvention au Fonds de recherche du Québec – Société et culture pour l’année financière 2016-2017 et avance pour l’année financière 2017-2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 655-2016 Octroi d’une contribution financière sous forme d’un prêt d’un montant maximal de 39 500 000 $ à Produits Kruger S.E.C. par Investissement Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 656-2016 Octroi d’une subvention de fonctionnement à l’Institut de recherches cliniques de Montréal pour les exercices financiers 2016-2017 à 2018-2019, d’une avance sur la subvention de fonctionnement à recevoir pour l’exercice financier 2019-2020 et d’une subvention pour la réalisation de deux initiatives de recherche pour les exercices financiers 2016-2017 à 2020-2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657-2016 Nomination de treize membres du conseil d’administration du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies et d’une observatrice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 658-2016 Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur qui se tiendra le 8 juillet 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659-2016 Modification au Programme d’appui au développement des attraits touristiques . . . . . . . . . . . . . . 660-2016 Octroi d’une aide financière maximale de 3 700 000 $ au Leading English Education and Resource Network (LEARN) pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017 . . . . . . . . 661-2016 Octroi d’une aide financière maximale de 5 000 000 $, sous forme de remboursement d’emprunt auquel s’ajouteront les intérêts, à la Ville de Lévis pour le projet de construction d’un complexe aquatique multifonctionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 662-2016 Nomination d’un membre du conseil d’administration de l’École de technologie supérieure . . . . . 663-2016 Nomination de trois membres du conseil d’administration de Télé-université . . . . . . . . . . . . . . . . 664-2016 Approbation de l’Entente sur la gestion et l’exploitation du Centre de développement de la formation et de la main-d’œuvre huron-wendat entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation huronne-wendat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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4011 4011 4013 4016 4016 4017 4017 4020

4025 4026 4027 4027 4028 4029

4030 4031 4032 4033 4033 4034 4035 4035 4036

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GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 27 juillet 2016, 148e année, no 30

665-2016 Composition et mandat de la délégation du Québec à la 105e réunion du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC], les 7 et 8 juillet 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 666-2016 Autorisation à Hydro-Québec d’acquérir, par voie d’expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la construction et l’exploitation de la ligne à 69 kV de la centrale Hydro-Canyon, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 667-2016 Modification du décret numéro 1143-2002 du 25 septembre 2002 et du décret 352-2012 du 4 avril 2012 modifié par le décret numéro 620-2012 du 13 juin 2012 concernant des tarifs et des conditions auxquels l’électricité est distribuée par Hydro-Québec à Aluminerie Alouette inc. à l’aluminerie de Sept-Îles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 668-2016 Renouvellement du mandat de Me Marc Turgeon comme régisseur de la Régie de l’énergie . . . . . 669-2016 Nomination de six membres indépendants du conseil d’administration d’Hydro-Québec . . . . . . . 670-2016 Autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Un Canada branché . . . . . . . . . . . . . . . . 671-2016 Approbation des plans et devis d’Énergie hydroélectrique Mistassini, S.E.C. pour le projet de construction des barrages de l’aménagement hydroélectrique de la Onzième Chute de la rivière Mistassini, ainsi qu’un contrat de location de la force hydraulique et d’octroi d’autres droits du domaine de l’État requis pour la construction, le maintien et l’exploitation de cet aménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672-2016 Programme d’appui au positionnement des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec à compter de l’année financière 2016-2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . 673-2016 Versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année financière 2016-2017 et avance pour l’année financière 2017-2018 à l’Institut de la statistique du Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 674-2016 Renouvellement du mandat de madame Line Paulin comme vice-présidente de l’Agence du revenu du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675-2016 Administration du Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676-2016 Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L » . . . . . . . . 677-2016 Approbation d’une entente sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l’utilisation de trois gabarits d’entente afin de réaliser des projets dans le cadre des Projets nationaux et régionaux et du volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014-2024 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679-2016 Versement d’une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec . . . . . . . . . . . 681-2016 Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de céder à Relance Fort-Prével l’Auberge et Golf Fort-Prével et mandat du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs pour aider financièrement cet organisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 682-2016 Octroi d’une subvention maximale de 1 077 000 $ à La Financière agricole du Québec, pour l’exercice financier 2016-2017, pour l’administration du Programme de financement forestier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 683-2016 Approbation de l’Entente remplaçant l’Entente concernant l’extension de la compétence territoriale de la Cour municipale de Terrebonne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684-2016 Autorisation de verser à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec une subvention pour l’exercice financier 2016-2017 et avance pour l’exercice financier 2017-2018 . . . . . . . . . . . . . 685-2016 Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686-2016 Désignation d’une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687-2016 Me Carl Leclerc, membre du Tribunal administratif du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690-2016 Nomination de monsieur Michel Robitaille comme membre du conseil d’administration et président-directeur général de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . 691-2016 Nomination de monsieur Michel Robitaille comme membre du conseil d’administration et président-directeur général de l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . 692-2016 Nomination de madame Anne Robitaille comme Commissaire à la santé et au bien-être par intérim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 693-2016 Modifications aux modalités et conditions de versements des subventions à l’organisme Fonds Québec en Forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695-2016 Approbation du Protocole d’accord Canada-Québec relatif au développement du système de surveillance des anomalies congénitales au Québec et à la communication de renseignements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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696-2016 Approbation de l’Entente de service pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag et le gouvernement du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 697-2016 Approbation de l’Entente de contribution supplémentaire pour les services policiers dans la communauté d’Akwesasne entre le Conseil des Mohawks d’Akwesasne et le gouvernement du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698-2016 Approbation de l’Entente visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones entre le Conseil des Mohawks d’Akwesasne et le gouvernement du Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 699-2016 Versement d’une subvention à la Société de l’assurance automobile du Québec, pour l’exercice financier 2016-2017, pour l’application du Programme d’adaptation de véhicule pour les personnes handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700-2016 Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction d’ouvrages utiles à la protection de la route 132 et pour l’aménagement d’une aire d’entreposage pour le matériel de nettoyage des merlons, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Maxime-du-Mont-Louis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 701-2016 Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-13384, au-dessus de la rivière Lorette, sur la route 138, également désignée boulevard Wilfrid-Hamel, situé sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette . . . . . . . . . . . . 702-2016 Nomination de madame Marieke Tremblay comme membre du conseil d’administration et présidente-directrice générale par intérim de l’Agence métropolitaine de transport . . . . . . . . . . 707-2016 Nomination de madame Judith Carroll comme commissaire de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 708-2016 Renouvellement du mandat de cinq membres du Tribunal administratif du travail. . . . . . . . . . . . . 709-2016 Désignation des coprésidents du Comité Entraide – secteurs public et parapublic . . . . . . . . . . . . .

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4081 4082 4083 4084

4084 4085 4085 4086 4088 4089

Arrêtés ministériels Élargissement du territoire d’application du Programme général d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016, dans des municipalités du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nomination d’un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public — Monsieur Gilles Chouinard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remplacement de décrets et d’arrêtés ministériels concernant la désignation et la délimitation des parties des terres du domaine de l’État aux fins de développer l’utilisation des ressources fauniques et accessoirement la pratique d’activités récréatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4091 4620 4092

Avis Réserve naturelle de la Rivière-à-la-Loutre — Reconnaissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4621