LES GARANTIES D’ORIGINE

Par Bertrand de Gérando Et Perrine Tisserand Avocats au Barreau de Paris GERANDO AVOCATS Paris – Bruxelles Depuis son introduction en droit français en 2011 par la transposition d’une directive communautaire, la garantie d’origine est le seul mécanisme juridique permettant de certifier l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. La récente désignation de POWERNEXT en tant que gestionnaire en France du Registre national des garanties d’origine est l’occasion de revenir sur le fonctionnement des garanties d’origine (II), avant d’en saisir au préalable le cadre juridique (I). I.

LE CADRE JURIDIQUE DES GARANTIES D’ORIGINE

1. Un mécanisme issu du droit communautaire Les garanties d’origine sont encadrées en droit communautaire par la Directive 2009/28/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. La garantie d’origine est définie par la Directive comme « un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables comme l’exige l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE » (article 2 - définition). Souvent confondue avec le certificat vert, la garantie d’origine doit pourtant en être distinguée, ce que rappelle la Directive en son considérant n°52 : « Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes d’aide et les garanties d’origine. »

Màj : Octobre 2013 (ce document ne dispense pas le lecteur de mettre à jour ses informations)

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La Directive fixe plusieurs principes que doivent respecter les Etats Membres lors de l’introduction des garanties d’origine dans leur droit interne. En particulier, l’article 15 de la Directive établit les principes suivants : • Principe de transparence et de non-discrimination • Principe de traitement national entre Etats Membres pour les garanties d’origine émises par d’autres Etats Membres • Les Etats Membres ont l’obligation d’assurer qu’une même unité de garantie d’origine ne soit prise en compte qu’une seule fois Enfin, la Directive précise que les garanties d’origine peuvent désormais être transférées, indépendamment de l’énergie concernée par la garantie d’origine. Cela n’était pas le cas avant sous le régime de la Directive 2001/77/CE qui n’octroyait le transfert qu’aux certificats verts. 2. Un mécanisme introduit en droit français Avec la transposition de la Directive 2009/28/CE en droit interne, seul le mécanisme de G.O permet de certifier l’origine de l’électricité à partir de sources renouvelables. Par sources ou ressources renouvelables, il faut entendre ici énergies renouvelables ou cogénération 1. L’article L. 314- 16 du Code de l’énergie précise en effet que : « A partir du 1er janvier 2012, sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie. » En conséquence, le mécanisme des certificats verts ne peut désormais plus servir en France à certifier l’origine renouvelable de l’électricité. Seule une garantie d’origine peut le permettre ; d’autant qu’elle est échangeable depuis la transposition en droit interne de la Directive 2009/28/CE. Le cadre juridique en droit interne pour les garanties d’origine s’articule autour des dispositions suivantes : • • • •

Articles L. 314.14 et suivant du Code de l’Energie Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération

Par facilité pour la rédaction de la présente note, il sera ci-après fait mention de « énergie(s) renouvelable(s) » ou « source(s) renouvelable(s) », sans référence à la « cogénération », qu’il faut bien entendu considérer comme prise en compte et intégrée dans l’analyse (assimilée).

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Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou par cogénération, tel que modifié par le décret n°2012-62

Ces dispositions fixent le cadre juridique des garanties d’origine et en précisent les modalités de délivrance, transfert et annulation. En particulier, un organisme est chargé de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine. Depuis le 1er mai 2013, cette mission est assurée par POWERNEXT, qui a été désigné comme gestionnaire du Registre des garanties d’origine par l’arrêté du 19 décembre 2012. Jusqu’au 30 avril 2013, la gestion était assurée par RTE. En outre, les garanties d’origine peuvent d’une part être délivrées aux producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables, à leur demande. Cela inclut les producteurs qui ne sont pas raccordés au réseau ou encore les auto-consommateurs d’électricité produite à partir de sources renouvelables). Les garanties d’origine peuvent d’autre part être délivrées aux acheteurs d’électricité dans le cadre de contrats d’achat régis par les dispositions des articles L.121-27, L.311-12 et L.314-1 du Code de l’énergie, soit respectivement les acheteurs d’électricité dans le cadre d’un contrat d’achat conclu ou négocié avant le 11 février 2000 entre EDF ou des Entreprises Locales de Distribution (ELD) et des producteurs ; les acheteurs d’électricité dans le cadre d’un contrat conclu selon le mécanisme d’appel d’offre et les acheteurs d’électricité dans le cadre du mécanisme de l’obligation d’achat. (cf. article 1 du Décret n°2006-118 du 5 septembre 2006, tel que modifié par le Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012). Dans ce cas, l’acheteur d’électricité se trouve subrogé au producteur de l’électricité, dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d’origine correspondantes. Enfin, et conformément aux dispositions de la Directive 2009/28/CE, un principe de traitement national s’applique pour les garanties d’origine délivrées par un autre Etat Membre. Cela implique la reconnaissance et le traitement de ces garanties d’origine de la même manière qu’une garantie d’origine liée à une unité de production située en France (L.314-15 du Code de l’énergie). II.

LE FONCTIONNEMENT DES GARANTIES D’ORIGINE

La prise de fonction par POWERNEXT à compter du 1er mai 2013 de son rôle de gestionnaire du Registre national des garanties d’origine en France est l’occasion de revenir sur les principales règles de fonctionnement des garanties d’origine et d’expliquer brièvement comment un opérateur peut détenir une garantie d’origine et s’en servir. 1. Sur le volume et la tarification d’une garantie d’origine Une garantie d’origine correspond à un volume unitaire d’énergie produite à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération et correspondant à 1 MWh. C’est à dire que chaque garantie d’origine émise permet de prouver au consommateur final l’origine renouvelable de l’énergie qu’il consomme par unité d’électricité de 1 MWh. Màj : Octobre 2013 (ce document ne dispense pas le lecteur de mettre à jour ses informations)

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La tarification relative aux garanties d’origine a été précisée par l’arrêté du 19 décembre 2012, cité ci-avant. A compter du 1er mai 2013, la tarification des garanties d’origine s’articule autour d’une part fixe et d’une part variable dont les opérateurs doivent s’acquitter si ils désirent obtenir des garanties d’origine et les transférer ou les utiliser. Pour la part fixe : • 2000€ HT par an et par utilisateur du registre national des garanties d’origine ; et • 450€ HT par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d’origine. • Pour la part variable : La tarification est différente selon le type d’action effectuée par rapport à la garantie d’origine : • 3 c€/ MWh pour l’émission de garanties d’origine • 1 c€/ MWh pour le transfert ou l’import ou l’export ou l’annulation de garanties d’origine 2. Le Registre national des garanties d’origine Afin de pouvoir détenir une garantie d’origine, les producteurs d’électricité ou les acheteurs d’électricité mentionnés ci-dessus doivent s’inscrire sur le Registre national des garanties d’origine, géré par POWERNEXT et également y inscrire l’installation de production concerné. Le Registre national Le Registre national des garanties d’origine est géré par POWERNEXT depuis le 1er mai 2013, succédant dans cette fonction à RTE. Ce Registre est un répertoire dans lequel figurent des données clés relatives aux garanties d’origine émises en France, c’est-à-dire délivrées aux producteurs et acheteurs d’électricité qui ont font la demande afin de certifier l’origine renouvelable de leur électricité. Ainsi, l’obtention d’une garantie d’origine est notifiée dans le Registre, avec l’indication du nom du demandeur. De même, si la garantie d’origine est utilisée, c’est-à-dire utilisée par le demandeur pour démontrer la part d’électricité issue de source renouvelable, cette mention sera apposée au Registre. Le Registre est en partie accessible à la consultation sur le site de POWERNEXT (ici). Régulièrement mis à jour par POWERNEXT, le Registre est riche d’enseignement pour toute personne intéressée par les garanties d’origine. En particulier, le Registre permet d’obtenir des informations relatives aux titulaires de compte, aux demandes de garanties d’origine émises, à la production d’énergie garantie (lieu de l’installation, source énergétique, période de production couverte par la garantie d’origine et quantité produite) et à l’utilisation de la garantie d’origine. L’inscription du titulaire d’un compte et d’une installation de production sur le Registre national La demande de garanties d’origine est conditionnée par l’inscription sur le Registre national du demandeur et de son installation de production. Ces conditions s’articulent autour de la qualité du demandeur et de ses moyens de production. Màj : Octobre 2013 (ce document ne dispense pas le lecteur de mettre à jour ses informations)

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En premier lieu, le demandeur doit devenir titulaire de compte du Registre national des garanties d’origine. A ce titre, il doit principalement signer avec POWERNEXT un contrat d’adhésion au Registre et renseigner plusieurs informations concernant son statut (identification de la société, points de contact). Ce contrat, accessible en ligne « établit les conditions générales en vertu desquelles POWERNEXT fournira (…) les services d’émission, de transfert et d’annulation de Garanties d’Origine à l’égard du Titulaire de Compte conformément aux Principes et Règles de Fonctionnement du Système de Certification de l’Energie Européen (…), à l’Arrêté du 19 décembre 2012 et au Décret n°2006-1118 du 6 septembre 2006. » (Source : Contrat standard « Conditions générales – Registre des garanties d’origine en France, version 1, 9 avril 2013) A l’issue de ce processus, le titulaire de compte dispose d’un espace personnel sécurisé en ligne sur le site de POWERNEXT consacré au Registre national, qui lui permettrait d’effectuer l’ensemble des démarches qu’il souhaite quant aux garanties d’origine. A titre d’illustration, les principaux titulaires de compte sont actuellement des grands groupes énergétiques ainsi que des organismes financiers. La liste complète des titulaires est accessible ici. En second lieu, le demandeur, désormais titulaire de compte du Registre national, doit procéder à l’enregistrement de son installation de production pour laquelle il entend ensuite demander des garanties d’origine. Ces démarches d’inscription de l’installation nécessitent notamment de communiquer une copie du contrat d’accès au réseau (ou du contrat de service de décompte) ainsi qu’une copie du récépissé de la déclaration ou de l’autorisation d’exploiter. En outre, l’installation doit bénéficier d’un dispositif de comptage de l’électricité produite. L’enregistrement de l’installation de production sur le Registre est valable pour une durée de trois ans. Une fois ces démarches préalables effectuées, le titulaire de compte pourra désormais demander l’émission de garanties d’origine, pratiquer des transferts de garanties d’origine entre titulaires de compte et enfin les utiliser, aux fins de certification auprès du consommateur final. A noter : toutes les données du Registre national de garanties d’origine qui étaient précédemment gérées par RTE ont été transférées à POWERNEXT à partir du 1er mai 2013. 3. Sur l’émission, le transfert et l’utilisation de garanties d’origine L’émission de garanties d’origine Cela consiste en la délivrance par POWERNEXT de garanties d’origine, à la demande d’un titulaire de compte pour son installation de production concernée.

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Cette délivrance est soumise à des contrôles, notamment par le gestionnaire du réseau d’électricité concerné, afin de vérifier les informations communiquées quant à l’installation et à la production en cause. En pratique, le titulaire de compte doit remplir un formulaire de demande d’émission en ligne (sur son espace personnel) et en particulier communiquer des données techniques quant à la production d’électricité qu’il souhaite certifier par des garanties d’origine. Cela implique notamment d’indiquer la période de production concernée et la part nette d’électricité renouvelable produite et injectée sur le réseau durant cette période de production. Les garanties d’origine émises sont valables durant un an, à compter de la date de début de production. A l’issue de cette période de validité, les garanties d’origine sont alors périmées et ne pourront plus faire l’objet ni transfert ni d’une utilisation. Lorsque le titulaire de compte fait une demande d’émission de garantie d’origine, POWERNEXT est tenu de respecter des délais, fixés par le décret n° 2006-1118 en son article 7, pour délivrer la garantie d’origine, toute conditions par ailleurs respectées. A savoir : • Délivrance d’une garantie d’origine dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande complète d’émission • Délivrance d’une garantie d’origine dans un délai de 60 jours, s’il s’agit de la première demande pour l’installation de production concernée ou d’une installation de production raccordée à un autre réseau que le réseau public de transport d’électricité. Sur le transfert de garanties d’origine Le transfert de garanties d’origine correspond au transfert de propriété des garanties d’origine concernées d’un titulaire à un autre. Le transfert peut s’effectuer entre des titulaires successifs au sein du Registre national des garanties d’origine. La garantie d’origine concernée par le transfert doit être valable, c’est-à-dire ne pas être périmée ou avoir déjà été utilisée par le titulaire de compte. Des vérifications ont lieu pour valider le transfert. A noter que le bénéficiaire du transfert peut le refuser, ce qui conduit alors à l’annulation du transfert. En revanche, si le bénéficiaire accepte le transfert, les garanties d’origine concernées sont alors retirées du compte du titulaire de compte ayant fait la demande de transfert et par la suite transférées sur le compte du titulaire bénéficiaire. C’est dans ce contexte que la désignation de POWERNEXT en tant que gestionnaire du Registre national des garanties d’origine apporte de nouvelles opportunités de transfert. En effet, POWERNEXT étant récemment devenu membre de l’Association des Instituts d’Emissions de certificats (AIB : « Association of Issuing Bodies »), le transfert de garanties d’origine peut se faire auprès de titulaires de compte inscrits sur un autre registre que le Registre français, à condition que cet autre registre fasse partie du « hub » de l’AIB. Cela ouvre donc des perspectives de transferts de garanties d’origine entre différents pays européens et multiplie les opportunités pour les opérateurs Màj : Octobre 2013 (ce document ne dispense pas le lecteur de mettre à jour ses informations)

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actifs en la matière. Surtout cela permet d’envisager l’import/export de garantie d’origine entre pays européens. L’utilisation de garanties d’origine L’utilisation de garanties d’origine correspond à leur utilisation par le titulaire de compte pour certifier auprès du consommateur final l’origine renouvelable de l’électricité produite. En pratique, un certificat d’utilisation de garanties d’origine est établi à la demande du titulaire des garanties d’origine. Ce certificat mentionne la quantité d’énergie certifiée utilisée. Si le titulaire est un fournisseur d’électricité, l’utilisation des garanties d’origine lui sert alors à démontrer à ses clients « la part ou la quantité d’électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable ou produite par cogénération » (Article 9 du décret n°2006-1118). Comme mentionné ci-avant, une garantie d’origine ne peut être utilisée qu’une seule fois, afin d’éviter le double comptage des garanties d’origine, conformément au droit communautaire. En conséquence, lorsqu’une garantie d’origine est utilisée, elle est ensuite annulée, de sorte que le titulaire de la garantie ne puisse s’en servir pour certifier plusieurs fois la même énergie produite. L’annulation de la garantie d’origine conduit donc à ne plus pouvoir l’utiliser ni la transférer. L’utilisation, comme le transfert, de garanties d’origine, doit avoir lieu durant la période de validité de la garantie d’origine, à savoir dans un délai de douze mois à compter de la date de début de la période de production sur laquelle porte la garantie (article 9 susvisé). En outre, la mention de l’utilisation/annulation ou du transfert d’une garantie d’origine est reportée sur le Registre national par POWERNEXT, qui a l’obligation de conserver les informations relatives à ces opérations. En conclusion La désignation de POWERNEXT en tant que gestionnaire du Registre national des garanties d’origine en France ouvre de nouvelles opportunités de marché pour les opérateurs actifs en matière de garantie d’origine, en créant une synergie avec les autres activités de POWERNEXT, très actif sur les marchés européens de l’énergie. En outre, le fait que POWERNEXT soit membre de l’AIB depuis le 15 juillet 2013, permet désormais l’import/export de garanties d’origine depuis et vers d’autres pays européens membres de l’AIB. Enfin, cette participation à l’AIB soumet les garanties d’origine émises en France aux normes établies par l’AIB pour les garanties d’origine, à savoir le « EECS GO » pour « European Energy Certificate System for Guarantee of Origin » 2. Ce cadre EECS GO est un système de certification de l’énergie européen qui vise à intégrer à l’échelle européenne les émissions, conservation, utilisation et transfert de garanties d’origine, et ce dans un contexte commercial. Le cadre EECS entend ainsi favoriser les échanges de garanties d’origine et promouvoir leur libre circulation au sein du marché intérieur de l’Union Européenne.

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RESSOURCES : Juridiques • • • • • •

Directive 2009/28/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants Article L 314-14 et suivant du Code de l’Energie Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou par cogénération, tel que modifié par le décret 2012-62 ci-dessous Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération Arrêté du 19 décembre 1012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origines de l’électricité produite à partir de source d’énergie renouvelable ou par cogénération

Pratique •

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Page dédiée aux garanties d’origine sur le site de POWERNEXT : ici o En particulier, le contrat standard d’adhésion au Registre national des garanties d’origine (Conditions générales – registre des garanties d’origine en France, version1, 9 avril 2013). o Le Registre national des garanties d’origine o Les titulaires de compte Le site de l’AIB

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