Pour tout loyer impayé ou dommage autre que l’usure normale. Des rapports d’inspection doivent avoir été remis au locataire. Loyer impayé, dommage au logement, dommages causés par un animal de compagnie.
1 mois de loyer.
Maximum 1o jours après le départ du locataire. È défaut, le locataire peut intenter un recours en justice.
Aucune indexation du dépôt.
50% du premier loyer + 50% du loyer pour un animal (sauf chien-‐ guide).
Avant de recevoir le dépôt de sécurité pour animaux, le propriétaire doit faire une évaluation de l’état du logement et remettre une copie de ce rapport au locataire dans les 7 jours suivants.
Île-‐du-‐Prince-‐ Édouard
Loyer impayé, dommages au logement, loyers lorsque le locataire conserve les clés et l’accès au logement.
1 mois de loyer si le loyer est mensuel ou 1 semaine s’il est hebdomadaire.
Manitoba
Loyer impayé, dommages au logement, dommages par un animal de compagnie. Nécessité d’un ‘’Rapport sur l’état de l’unité locative’’. Le locataire peut consentir à l’utilisation des autres dépôts pour payer une réclamation.
50% du premier mois de loyer. Un autre 50% du loyer peut être demandé pour un animal de compagnie (sauf chien-‐guide). Un autre dépôt de 50% des frais de services mensuels aux locataires.
Nouveau-‐ Brunswick
Loyer impayé, service impayé (ex : chauffage), frais de loyer en retard, dommages causés au logement.
1 mois de loyer (location mensuelle) ou 1 semaine de loyer (location hebdomadaire).
Selon l’échéance la plus loin : 15 jours après la fin du bail ou après avoir reçu l’adresse du locataire. Peut le garder si aucune adresse n’a été fournie après un an. Le propriétaire qui conserve le dépôt doit déposer une demande au tribunal. Si elle est injustifiée, celui-‐ci peut ordonner la remise du double du montant. Maximum 10 jours après le départ du locataire (+intérêts) envoyer un avis de réclamation détaillé au locataire. Le locataire a 15 jours pour déposer une réclamation au tribunal. Maximum 14 jours après le départ du locataire (+intérêts). Si le propriétaire conserve le dépôt, il doit aviser le locataire de sa réclamation dans les 28 jours. Si le locataire est introuvable, le dépôt doit être remis à la Direction de la location (autorité publique). Maximum 7 jours après la fin du bail ou dépôt d’une réclamation par le propriétaire. Le locataire peut le réclamer au
Colombie-‐ Britannique
1
Un propriétaire peut envoyer un avis de résiliation de bail si le locataire n’a pas payé le dépôt de garantie 30 jours après avoir signé le bail.
Les dépôts non réclamés versés par les propriétaires à la Direction de la Location peuvent servir à indemniser d’autres locataires à qui leur dépôt n’a pas été remboursé.
Médiateur des loyers. 10 jours après la fin du bail pour remettre le dépôt ou déposer une requête au tribunal. Le dépôt est réputé être le paiement du dernier terme de loyer.
Nouvelle-‐Écosse
Loyer impayé ou dommages causés au logement.
50% d’un mois de loyer.
Ontario
Uniquement pour payer le dernier loyer (ne peut être utilisé pour couvrir les dommages).
1 mois de loyer (si loyer mensuel) ou 1 semaine (loyer hebdomadaire). Montant indexable. Il correspond au dernier mois ou à la dernière semaine de loyer.
Saskatchewan
Pour toute perte.
1 mois de loyer. Peut provenir d’une garantie du ministère de la Solidarité sociale. Si celui-‐ci retire sa garantie en cours de bail, le propriétaire peut exiger au locataire qu’il verse un dépôt.
Maximum 7 jours ouvrables après la fin du bail ou envoyer une réclamation au locataire à sa nouvelle adresse. Le locataire peut lui aussi déposer une réclamation au tribunal.
Terre-‐Neuve et Labrador
Pour toute perte.
75% du premier mois de loyer (location mensuelle ou à durée déterminée de 6 à 12 mois) ou les 2 premières semaines de loyer (location hebdomadaire).
Maximum 15 jours suivant le départ du locataire.
2
Le propriétaire peut exiger une indexation du dépôt pour qu’il demeure au même niveau que le loyer augmenté. Interdiction des chèques postdatés et des prélèvements automatiques. Sur réception de la convocation à une audience, le propriétaire a 10 jours pour remettre le dépôt à l’Office d’habitation et produire la liste exhaustive des dommages réclamés. À défaut, il perd ses droits et se voit ordonner de le remettre au locataire. Le propriétaire ou le locataire peuvent déposer une demande au tribunal pour statuer sur le dépôt. Si le locataire dépose la demande, le propriétaire a 10 jours pour en produire une lui aussi, sans quoi il perd le droit de garder le dépôt.
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