Les condamnations

Année 2012

Décembre 2013

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service support et moyens du ministère Sous-direction de la Statistique et des Études

Directeur de la publication :

Benjamin CAMUS Chargé de la sous-direction de la Statistique et des Études

Auteur :

Odile TIMBART- Faustine BUSCH

Analyse-programmation :

Philippe ALLAIN Brigitte BERNIER

Maquette :

Marylène LEGARGASSON

© Justice 2013

R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S E

Les condamnations en 2012

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SERVICE SUPPORT ET MOYENS DU MINISTÈRE Sous-direction de la Statistique et des Études 13, place Vendôme - 75001 Paris

Avertissement

Le présent rapport contient l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques en 2012 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national 1.

Le Casier judiciaire national est une source très riche, qui donne matière depuis de nombreuses années à des exploitations statistiques très complètes permettant de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil socio-démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive.

Néanmoins, comme il enregistre les dernières condamnations prononcées au cours d’un exercice assez longtemps après la fin de cet exercice, il présente le défaut d’une certaine lenteur. Pour y remédier, ses modalités d’exploitation statistique ont été aménagées par un recours accru à l’estimation des transmissions tardives. Ceci permet de diffuser fin 2013 des statistiques provisoires, mais quasi définitives, sur les condamnations 2012 avec une précision présumée assez bonne dans la mesure où l’estimation des condamnations 2012 non encore transmises au Casier judiciaire permet d’approcher le nombre des condamnations de l’exercice à moins de 3 %. Le 1er janvier 2012, le tribunal aux armées de Paris a été supprimé.

On trouvera dans ce rapport : n

un commentaire sur les principaux résultats tirés de l’exploitation statistique du Casier judiciaire national

n

un rappel succint des caractéristiques de la source

n

une quarantaine de tableaux détaillés

n

des annexes précisant la méthodologie

1. Les mesures de composition pénale qui font l’objet d’une inscription au casier judiciaire ne sont pas comptabilisées dans la présente publication car ce ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives.

Les condamnations en 2012

3

4

Les condamnations en 2012

Sommaire

Les condamnations prononcées en 2012 .......................................................

7

Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national » .........................

11

Tableaux statistiques 2012 Liste des tableaux statistiques 2012..........................................................................................

14

La procédure ..................................................................................................................

17

Les peines principales ....................................................................................................

51

Les infractions et les peines associées ..........................................................................

159

Les condamnés ..............................................................................................................

197

Annexes

Les condamnations en 2012

1. Source et méthodes...............................................................................................................

235

2. Nomenclature des infractions ................................................................................................

241

3. Nomenclature des mesures...................................................................................................

250

4. Comparabilité au cours du temps des statistiques sur les condamnations ...........................

253

5

6

Les condamnations en 2012

Les condamnations prononcées en 2012

En matière délictuelle, les infractions multiples sont fréquentes dans la délinquance économique et financière, en matière de stupéfiants, d’infractions à la législation sur les étrangers ou de faux en écriture (respectivement de 55 %, 51 %, 65 % et 69 %).

617 000 condamnations ont été prononcées en 2012 et inscrites au Casier Judiciaire1 Les tribunaux correctionnels sont à l’origine de quatre condamnations sur cinq (81,1 %), les tribunaux de police et juridictions de proximité de 6,2 % et les juridictions de mineurs de 8,1 %. Les cours d’appel émargent à 4,2 %. – Tableau 1 –

A l’inverse, le contentieux routier et la conduite en état alcoolique en particulier se caractérise par une forte proportion de condamnations à infractions uniques (respectivement 79 % et 85 %).

59,2 % des condamnations sont prononcées sur le mode contradictoire, 27,1 % sont des ordonnances pénales. Les autres condamnations ont nécessité une signification : 10,3 % étaient contradictoires à signifier et 3,4% prononcées par défaut, ou itératif défaut.

Un crime sanctionné sur deux est un viol … Toutes circonstances confondues, les viols (1 600 infractions) constituent 46,6 % des crimes sanctionnés. Ils se composent des viols avec circonstances aggravantes (36,6 % des crimes), des viols commis par le conjoint ou concubin de la victime (1,7 %), des viols simples (8,3 %).

La structure des condamnations par mode de jugement varie d’un type de juridiction à l’autre : le mode contradictoire est quasi-exclusif devant les cours d’assises et les juges et tribunaux pour enfants (respectivement 98 % et 85,8 %). Devant les tribunaux de police, les ordonnances pénales dominent à 51,3 %, les autres condamnations sont prononcées pour l’essentiel sur le mode contradictoire (38,1 %) ou contradictoire à signifier (7,4 %). Devant les tribunaux correctionnels, les ordonnances pénales représentent 29,5 % et environ 58 % des condamnations sont prononcées selon le mode contradictoire.

Les autres atteintes à la personne de nature criminelle viennent ensuite avec 26,2 % des crimes ; 13 % sont des homicides volontaires et 13 % des coups et violences volontaires ayant entrainés la mort ou une infirmité permanente. Les vols et recels aggravés, les extorsions, les destructions de nature criminelle représentent près de 24,5 % des crimes.

Ces 617 000 condamnations se rapportent à 520 000 condamnés en 2012. En effet, la même année une personne peut être condamnée plusieurs fois. Environ 97 000 personnes sont dans ce cas en 2012.

Le terrorisme représente environ 2 % des crimes. Il se retrouve dans plusieurs catégories d’infraction : en majeure partie dans les atteintes à la sûreté publique mais également dans la destruction de biens ou les homicides et violences criminelles.

Les infractions sanctionnées Enfin, parmi les autres crimes (0,7 %) se trouve le trafic de stupéfiants. – Tableau 2 –

En 2012, ce sont plus de 910 000 infractions qui ont été sanctionnées par 617 000 condamnations. Parmi ces infractions, 0,4 % étaient des crimes, 93,9 % des délits et ème classe. 5,8 % des contraventions de 5

… plus d’un délit sanctionné sur trois concerne la circulation routière

Le nombre d’infractions sanctionnées est supérieur au nombre de condamnations car plusieurs infractions peuvent être visées par une seule condamnation. Ainsi, sur l’ensemble des condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Casier judiciaire, sept sur dix sanctionnent une seule infraction et trois sur dix plusieurs infractions.

Les infractions routières représentent 36 % des délits sanctionnés en 2012 : au sein de cet ensemble d’infractions, 43 % concernent la conduite en état alcoolique, 6,5 % la conduite sous l’emprise des stupéfiants, 25,3 % la conduite sans permis ou malgré suspension, 16,5 % le défaut d’assurance et 8,4 % le refus d’obtempérer ou délit de fuite.

Les condamnations à qualifications multiples se rencontrent davantage sur certains types d’infractions. Ainsi, en matière criminelle, les auteurs de viol ou de vol aggravé sont plus fréquemment condamnés pour plusieurs infractions (autour de 55 %) que les auteurs d’homicide volontaire (27 %).

Les atteintes aux biens (qui englobent les escroqueries et les dégradations) représentent le deuxième groupe d’infractions avec un délit sur cinq. Les vols et recels en constituent l’essentiel (71,6 %), dont 16 % de vol simple. Les escroqueries et les dégradations représentent respectivement 14,1 % et 14,3 %.

Tableau 1. Condamnations prononcées en 2012 selon le mode de jugement et le type de juridiction Toutes juridictions

Cours d'assises

Cours d'appel

Tribunaux correctionnels

Tribunaux de police et jurid. de proximité

Tribunaux pour enfants

Juges des enfants

Tout mode de jugement

617 221

2 641

25 639

500 687

38 305

29 980

19 969

Contradictoire

365 260

2 589

17 320

287 902

14 589

25 184

17 676

Contradictoire à signifier

63 268

3

7 455

49 232

2 831

2 736

1 011

Défaut

19 530

0

804

14 247

1 223

1 974

1 282

1 684

0

60

1 536

2

86

0

Ordonnance pénale 167 430 0 0 147 770 Défaut criminel 49 49 0 0 Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

19 660 0

0 0

0 0

Itératif défaut

1

Les compositions pénales, qui ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives, même si elles comportent une peine et sont inscrites au casier judiciaire, ont été exclues de la publication. Par ailleurs, les condamnations pour contraventions de classe 1 à 4 ne font l’objet d’aucune exploitation statistique, même dans les cas où elles sont inscrites au Casier judiciaire.

Les condamnations en 2012

7

Tableau 2 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations prononcées en 2012 2012

%

Condamnations prononcées

617 221

Toutes Infractions sanctionnées *

912 856

Crimes Homicides volontaires et violences criminelles dont terrorisme Viols

3 450

100

905

26,2

7

0,2

1 606

46,6

285

8,3

1 262

36,6

dont Viol simple Viol avec circonstances aggravantes Viol commis par conjoint, concubin Vols, recels, extorsions, destructions dont terrorisme Atteintes à la sûreté publique

59

1,7

846

24,5

21

0,6

68

2

49

1,4

25

0,7

16

0,5

Délits Circulation routière

856 777 309 742

100 36,2

dont Conduite en état alcoolique

133 300

15,6

dont terrorisme Autres crimes dont stupéfiants

Délit de fuite, refus d'obtemp. ou vérifications

25 887

3

Conduite sans permis ou malgré suspension

78 225

9,1

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

20 146

2,4

Défaut d'assurance ou plaques Atteintes aux biens Vols, recels Escroqueries abus de confiance Destructions dégradations Atteintes aux personnes Coup et violences volontaires Dont commis par conjoint, concubin

51 015

6

169 596 121 509

19,8 14,2

23 861

2,8

24 226

2,8

123 224

14,4

72 878

8,5

17 630

2,1

Homicides et blessures involontaires

10 074

1,2

Délits sexuels

12 578

1,5

238

0,0

5 238

0,6

22 456

2,6

Dont commis par conjoint, concubin Atteintes à la famille Autres atteintes à la personne Infractions à législation économique et financière Infractions en matière de stupéfiants Dont usage de stupéfiants

29 583

3,5

129 189

15,1

48 043

5,6

Atteintes à l'ordre administratif et judiciaire

50 866

5,9

Autres délits

44 577

5,2

Contraventions 5ème classe

52 629

100

Transport routier

10 526

20

Circulation routière

17 180

32,6

Violences volontaires. et involont de faible gravité

11 292

21,5

Destructions et dégradations légères

6 505

12,4

Infractions économiques

2 416

4,6

Atteintes à l'environnement

3 336

6,3

Autres contraventions

1 374

2,6

* Une condamnation peut sanctionner plusieurs infractions Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

8

Deux autres groupes d’infractions se distinguent ensuite, représentant chacune environ 15 % des délits : l’ensemble des atteintes aux personnes constitué des violences volontaires ou involontaires et des atteintes sexuelles d’une part et l’ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants d’autre part. ème Les contraventions de 5 classe se partagent essentiellement entre les infractions à la circulation routière (32,6 %) dont l’essentiel est constitué du grand excès de vitesse, la législation sur les transports routiers (20 %), les violences volontaires de faible gravité (20,4 %) et les dégradations légères (12,5 %).

Les peines prononcées Près de la moitié des peines principales prononcées en 2012 par l’ensemble des juridictions sont des peines de réclusion ou d’emprisonnement, les amendes viennent ensuite avec 36,5 % des peines prononcées, suivies par les peines de substitution (10,8 %). Les mesures éducatives, à destination exclusive des mineurs, contribuent pour 3,8 % des peines. Enfin, les dispenses de peine dépassent légèrement 1% du total et les sanctions éducatives restent marginales. – Tableau 3 -

Des peines différentes selon le type d’infraction En matière criminelle, la peine privative de liberté ferme est la règle (87,5 %), elle se décline selon la gamme des peines prévues dans ce domaine : réclusion à perpétuité (0,6 % des peines prononcées en 2012), réclusion à temps (36,6 % des peines), emprisonnement ferme ou mixte (50,3 %). La durée moyenne des réclusions à temps est de 14,3 ans. La durée est plus longue pour les homicides volontaires (17 ans), un peu moins longue pour les viols (12,6 ans) ou les vols criminels qui incluent les extorsions de fonds (14 ans). La durée moyenne des peines d’emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,5 ans. En matière délictuelle, deux types de peines apparaissent sensiblement à part égale : l’amende (33 %) et l’emprisonnement avec sursis total (30 %). Viennent ensuite l’emprisonnement ferme (21 % avec ou sans partie assortie du sursis), la peine de substitution (11%), la mesure éducative (4 %) et la dispense de peine (1 %). Au sein des délits, la peine prononcée diffère selon le contentieux sanctionné et la procédure utilisée puisque certaines procédures, comme l’ordonnance pénale, ne peuvent comporter de peines d’emprisonnement. La peine d’emprisonnement au moins en partie ferme est plus souvent prononcée en matière de police des étrangers (47,2 % des cas), de vols et recels (36,4 %), d’atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (33,3 %), d’atteintes sexuelles (31,1%), de coups et violences volontaires (29,2 %), d’atteintes aux finances publiques (28,3 %) et d’infractions à la législation sur les stupéfiants (27,1 %). L’emprisonnement avec sursis total est plus fréquent en matière d’homicides ou blessures involontaires (respectivement 66,3 % et 47,6 %), d’atteintes à la famille (62,3 %), de violences volontaires (48,1 %). La peine d’emprisonnement avec sursis total est parfois assortie d’une mise à l’épreuve : c’est particulièrement le cas pour les atteintes à la famille (52 % des emprisonnements avec sursis total sont probatoires), et les atteintes sexuelles (50 %). D’autres types de peine semblent particulièrement adaptés à certains contentieux : les peines de substitution sont plus utilisées (14,5 %) pour sanctionner des infractions à la sécurité routière (restrictions du permis de conduire), les amendes dominent en matière de sécurité routière (53,4 %), de travail et sécurité et sociale (58,7 %) et d’atteintes à l’environnement (73,1%).

Les condamnations en 2012

Enfin les mesures éducatives prononcées à l’égard des mineurs se retrouvent dans les infractions de destruction et de dégradation, de vols et de recels et de violences volontaires de faible gravité qui sont les infractions les plus fréquentes chez les mineurs. ème

Les contraventions de 5 classe sont sanctionnées par une amende (92 %). Le montant moyen de ces amendes s’élève à 376 euros et varie peu d’un contentieux à l’autre. Dans les autres cas, les juges préfèrent une peine restrictive de droit comme la suspension de permis de conduire (5,2 %), plus rarement une dispense de peine ou, pour les mineurs, une mesure éducative.

En moyenne 7,7 mois de privation de liberté La durée moyenne de la partie ferme des peines d’emprisonnement sanctionnant des délits s’établit à 7,7 mois en 2012. Les tribunaux sont plus sévères quand la condamnation sanctionne plusieurs infractions : la durée moyenne est alors beaucoup plus longue, 9,5 mois à comparer à 5,7 mois quand la condamnation ne vise qu’une seule infraction. Le montant moyen de l’amende pour délits s’établit à 487 euros. Si l’amende est prononcée en complément d’une autre peine (emprisonnement avec ou sans sursis, par exemple) le montant moyen est nettement plus élevé (5 000 euros). Par ailleurs, la nature du contentieux influe sur la durée d’emprisonnement : elle est plus longue pour réprimer les associations de malfaiteurs (31 mois), les infractions sexuelles (17,6 mois), les homicides involontaires (17 mois), les infractions en matière de stupéfiants (selon la gravité, de 5 mois pour le simple usage à 27 mois pour le trafic) ou de délinquance économique (9 mois).

L’emprisonnement est au contraire plus court quand il sanctionne le vol simple ou les infractions de circulation routière ou d’outrage (entre 4 et 5 mois). De même, le montant des amendes délictuelles est beaucoup plus élevé pour sanctionner notamment les infractions économiques (notamment les infractions douanières), les infractions au transport routier, les homicides ou blessures involontaires, le proxénétisme, la corruption et les atteintes à l’environnement et dépasse 100 000 euros en matière de trafic de stupéfiants, de fraudes et contrefaçons, ou d’association de malfaiteurs.

37 % des condamnations sont assorties d’une mesure complémentaire En matière criminelle et délictuelle, une condamnation peut comporter plusieurs peines, même lorsqu’elle ne sanctionne qu’une seule infraction. Ainsi, en 2012, 231 000 mesures complémentaires et 45 500 amendes sont venues s’ajouter aux peines principales (en dehors de toute contravention connexe), le plus souvent aux peines d’emprisonnement avec sursis total pour les amendes. Les mesures consistent pour 59 % en mesures restrictives de l’usage du permis de conduire, et pour 21 % en confiscations. Les autres se partagent entre interdictions du territoire français, interdictions d’exercer une profession ou de fréquenter certains lieux et obligations d’effectuer un stage.

La durée des procédures Pour la grande majorité des délits et des contraventions de ème 5 classe, le délai qui s’écoule entre la commission des faits et la date de la condamnation est une bonne estimation de la durée de la procédure. Dans ces matières, en effet, la commission des actes délictueux et le début de la procédure judiciaire sont, dans l’immense majorité des affaires, à peu près concomitants.

Tableau 3 : Peines principales prononcées dans les condamnations 2012 Toutes condamnations prononcées Nature de la peine principale Toutes condamnations Réclusion

Dont crimes 617 221

Dont délits

100,0

2 703

100,0

573 024

100,0

1 006

0,2

1 006

37,2

0

0,0

292 399

47,4

1 655

61,2

290 744

50,7

- Ferme

90 570

14,7

985

36,4

89 585

15,6

- Sursis partiel

31 731

5,1

375

13,9

31 356

5,5

27 159

4,4

289

10,7

26870

4,7

Emprisonnement

avec mise à l'épreuve simple - Sursis total avec mise à l'épreuve avec TIG simple Amende Peines de substitution

4 572

0,7

86

3,2

4486

0,8

170 098

27,6

295

10,9

169 803

29,6

49 662

8,0

188

7,0

49 474

8,6

8 721

1,4

0

0,0

8 721

1,5

111 715

18,1

107

4,0

111 608

19,5

225 582

36,5

0

0,0

187 356

32,7

66 393

10,8

0

0,0

64 230

11,2

dont

0,0

0,0

0,0

Suspension de permis de conduire

17 012

2,8

0

0,0

16 182

2,8

TIG

16 460

2,7

0

0,0

15 528

2,7

Jours-amendes

24 271

3,9

0

0,0

24 271

4,2

159

0,0

0

0,0

159

0,0

1 394

0,2

0

0,0

1 393

0,2

Mesures éducatives

23 649

3,8

35

1,3

23 029

4,0

Sanctions éducatives

1 666

0,3

7

0,3

1 621

0,3

Dispenses de peine 6 526 1,1 Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

0

0,0

6 044

1,1

Interdiction du territoire Interdiction du permis de conduire

Les condamnations en 2012

9

Il n’en est pas de même en matière criminelle. Dans ce domaine, la date des faits peut se trouver parfois éloignée de plusieurs années du début de l’instruction. Cela se produit tout particulièrement en matière de viol, le délai de prescription des crimes commis contre les mineurs ne commençant à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Par ailleurs le délai d’audiencement devant les cours d’assises est très long. Ainsi le délai moyen de 61 mois entre la date de commission du crime et la condamnation est la somme du temps écoulé entre l’infraction et l’ouverture de l’information (estimé à 25 mois en moyenne), du temps de l’instruction (25 mois), et enfin du délai d’audiencement (11 mois). Pour les délits, la durée entre la commission de l’infraction et la condamnation s’établit en 2012 à 10,9 mois devant le tribunal correctionnel, à 19,7 mois devant le tribunal pour enfants et à 17,3 mois devant le juge des enfants. Pour les cours d’appel des majeurs, ce mode de calcul cumule le délai de traitement inhérent au premier degré de juridiction et celui imputable au recours, soit la durée globale de toute la procédure judiciaire qui dure alors en moyenne 32,4 mois.

Un délai moyen qui cache de fortes disparités, selon le type d’infractions S’agissant de l’ensemble des délits, la durée moyenne de 12,6 mois, toutes juridictions confondues, recouvre des réalités très différentes selon le type d’infraction sanctionné et les procédures utilisées. La condamnation intervient plus de 6 mois après l’infraction dans le domaine de la circulation routière (5 mois pour la conduite en état alcoolique) et 13,4 mois après pour les vols. Ce délai est nettement plus long pour les contentieux qui nécessitent souvent une ouverture d’information : il atteint 15,5 mois en matière de stupéfiants et se situe au-delà de 30 mois pour les atteintes à la famille, les atteintes sexuelles, à l’environnement, pour les contentieux économiques et financiers et pour les escroqueries, abus de confiance et corruptions. En matière de contravention, les infractions de circulation routière sont traitées en un peu plus de 8 mois, celles du contentieux du travail et de la sécurité sociale en près de 18 mois. Tableau 4 : Caractéristiques des condamnés en 2012 Nombre

%

%

Tous condamnés

617 221

100,0

Hommes

556 143

90,1

Femmes

61 078

9,9

Mineurs

51 029

8,3

Majeurs

566 192

91,7

100,0

18-19

56 798

9,2

10,0

20-24

125 866

20,4

22,2

25-39

227 225

36,8

40,1

40 et plus

156 303

25,3

27,6

0,0 Nationalité déclarée Français Etrangers Non déclarés et apatrides

601 583

97,5

100,0

521 339

84,5

86,7

80 244

13,0

13,3

15 638

2,5

Les condamnés En 2012, 51 029 condamnations inscrites au casier judiciaire ont été prononcées à l’encontre des mineurs, ce qui représente 8,3 % du total des 617 221 condamnations de l’année. - Tableau 4 – Les mineurs âgés de moins de 16 ans lors de la commission des faits sanctionnés en 2012 constituent environ 44,6 % des mineurs condamnés. Les mineurs condamnés pour crime, au nombre de 518, représentent 1 % des mineurs condamnés, 71 % ont commis un viol. On remarque également que 62,5 % des mineurs condamnés pour crime ont moins de 16 ans. En matière délictuelle, les moins de 16 ans sont minoritaires et représentent 44 % des mineurs condamnés. Le premier motif de condamnation est la catégorie des vols et recels qui représente 44 % des délits sanctionnés. Si on y ajoute les escroqueries, les destructions et les dégradations, ce sont 57 % des condamnations qui sanctionnent des atteintes aux biens. Viennent ensuite l’ensemble des atteintes aux personnes (22 % y compris les atteintes sexuelles), les infractions à la législation sur les stupéfiants (8 %) et les outrages (5,8 %). ème Les contraventions de 5 classe concernent peu les mineurs : elles génèrent 2 % des condamnations, essentiellement pour des violences ou des dégradations de faible gravité.

Un tiers des condamnés majeurs ont moins de 25 ans Un tiers des condamnés majeurs de 2012 ont moins de 25 ans (10 % ont moins de 20 ans). Cette proportion est trois fois plus importante que la part des 18-24 ans dans la population française majeure (11 %). De même, les 25-39 ans représentent 40 % des condamnés majeurs et 25 % de la population française majeure. A contrario, les tranches d’âges élevés sont nettement moins représentées chez les condamnés que dans la population. Les condamnés âgés de 18 et 19 ans présentent une délinquance différente de celle observée chez les plus âgés avec une forte dominante des atteintes aux biens (34 %) par rapport aux délits routiers (26 %), ce qui les rapproche de la délinquance observée chez les mineurs. Dès 20 ans, la situation s’inverse avec une dominante des délits routiers de plus en plus marquée au fur et à mesure que les condamnés avancent en âge. Ces infractions constituent 41 % des condamnations pour les 20-24 ans, 48 % pour les 25-39 ans et 55 % pour les 40 ans et plus. La part des atteintes aux biens subit le mouvement inverse passant de 34 % chez les plus jeunes majeurs à 11 % chez les plus âgés. De même, les infractions en matière de stupéfiants représentent 18 % des condamnations chez les jeunes majeurs, elles diminuent ensuite avec l’âge et tombent à 9 % pour les condamnés de 25 à 39 ans et 2 % pour les 40 ans et plus. En revanche, le poids des coups et violences volontaires (non compris les vols avec violence) varie peu et reste autour de 9 % quel que soit l’âge.

Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

10

Les condamnations en 2012

Moins d’un condamné sur dix est une femme La part des femmes dans les personnes condamnées se situe en-dessous de 10 %. Elles sont plus présentes dans certaines infractions comme les blessures involontaires (18,4 %), le vol simple (20 %), le faux en écriture (23 %), l’escroquerie (26 %), les infractions en matière de chèque (38 %) et surtout la non représentation d’enfant (78 %). Elles sont en revanche moins représentées dans les crimes (5 %), les infractions à la législation sur les stupéfiants (6 %), la police des étrangers (7 %), les infractions relatives aux armes (2,8 %), les infractions à la circulation routière (8,4 %) et dans les violences volontaires (9 %).

La part des étrangers varie selon la nature de l’infraction : elle est d’environ 10% en matière de circulation routière (6,6 % pour la conduite en état alcoolique mais 24 % pour la conduite sans permis) et elle atteint 37 % pour les faux en écriture publique, 27 % en matière de travail illégal et 67 % pour les infractions en matière de transport. Enfin, les étrangers constituent bien sûr l’essentiel des condamnés en matière d’infraction à la législation sur les étrangers. Les nationalités les plus fréquentes sont à égalité les Algériens et les Marocains (11,7 %) et par ordre d’importance décroissante les Roumains (10 %), les Tunisiens (7 %), les Portugais (7 %), puis les Turcs (5 %).

13 % des condamnés sont de nationalité étrangère Si l’on exclut les personnes dont la nationalité est inconnue (2,5 % des condamnés), 86,7 % des condamnés sont français, 13,3 % de nationalité étrangère.

Les compositions pénales Ce sont des dispositions permettant au Procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Ces mesures alternatives comportent soit des amendes, soit des peines de substitution comme par exemple la suspension du permis de conduire ou du travail non rémunéré. Après acceptation par l’auteur des faits, la composition pénale doit être validée par le président de juridiction (article 41-2 du Code de procédure pénale). La composition pénale, bien qu’inscrite au casier judiciaire, n’est pas un jugement de condamnation et ne peut en conséquence constituer le premier terme de la récidive. En revanche, son exécution éteint l’action publique.

Une composition pénale sur deux concerne la circulation routière En 2012, près de 69 400 compositions pénales ont été mises en œuvre. 52 % d’entre-elles concernent la circulation routière. C’est la conduite en état alcoolique qui est le poste le plus important (39 %). Les infractions en matière d’usage de stupéfiants arrivent en deuxième position des compositions pénales (12 %) puis les atteintes aux biens (11 %) et les atteintes aux personnes (9 %). Les amendes sont très largement utilisées, elles représentent 70 % des compositions pénales. Seules les infractions en matière de stupéfiants privilégient les peines de substitution à hauteur de 52 %. Cela peut être du travail non rémunéré, un stage de citoyenneté ou un stage dans un organisme sanitaire et social par exemple. Tableau 5 : Nature des infractions conduisant à une composition pénale en 2012 Type d'infraction Compositions pénales

Amende

Peine de substitution

Total

48 553

20 828

Atteintes aux biens

5 941

1 803

69 381 7 744

Circulation routière

24 409

11 932

36 341

Infractions à la législation économique et financière

3 381

120

3 501

Atteintes aux personnes

4 543

1 802

6 345

Infractions en matière de stupéfiants

3 968

4 324

8 292

Outrage

1 767

440

2 207

407

4 951

Autres 4 544 Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

Les condamnations en 2012

11

Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national » 1. Richesse et limites de la source Le Casier judiciaire national est la seule source permettant de décrire à la fois les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, ainsi que le profil socio-démographique des condamnés. Aussi riche soit-elle, cette source statistique ne prétend pas donner une image complète de la réponse judiciaire à la délinquance. Les statistiques présentées ici sont relatives aux condamnations prononcées pour crimes, délits et contraventions de 5e classe. Même lorsque l’affaire fait l’objet d’un jugement ou d’un arrêt, il peut être prononcé une relaxe ou un acquittement, lesquels ne feront pas l’objet d’une inscription au Casier judiciaire. À fortiori, la statistique des condamnations ne vise pas à donner une image de la criminalité ou de la délinquance : non seulement toutes les infractions à la loi pénale ne sont pas élucidées, mais parmi celles qui le sont, certaines sont classées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un jugement. Pour d’autres, des voies judiciaires alternatives à la poursuite (médiation pénale, ou composition pénale par exemple) peuvent être utilisées. Par ailleurs de nombreuses infractions à la législation fiscale et douanière sont réglées par des voies non judiciaires. Enfin le casier judiciaire obéit à une logique gestionnaire et non à une logique statistique. De ce fait, il ne reflète pas toujours l’activité des juridictions, notamment quand se produisent les amnisties. Durant ces périodes, le casier judiciaire n’inscrit plus les condamnations amnistiées dès que la loi a été promulguée, ce qui entraîne une baisse sensible des effectifs de condamnations les années d’amnistie.

Le délai de signification est en moyenne de quatre mois pour les procédures non contradictoires, mais il varie suivant le mode de signification (à personne, à domicile, au parquet). Il peut être très long, notamment lorsque le procureur de la République doit faire procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse inconnue de l’intéressé. Il y a prescription de la signification au bout de trois ans. p Délais administratifs C’est le temps laissé aux juridictions pour transmettre les jugements à l’enregistrement du Casier judiciaire national. Il est en principe de quinze jours (art. R 66 du CPP). Toutefois, l’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficultés d’organisation peuvent retarder les délais de transmission. p Délais de traitement Ils recouvrent le temps nécessaire à la saisie des fiches transmises au casier judiciaire, à l’extraction statistique et à la validation des chiffres. Ils sont de l’ordre de deux mois, auxquels il faut ajouter les délais d’élaboration de la présente publication. Au total, si l’on compte en moyenne six mois entre le rendu d’une décision par un tribunal et son enregistrement au Casier judiciaire national, de grandes disparités existent autour de ce délai moyen, et ce n’est pas avant l’automne 2013 que l’on peut estimer que 98 % des condamnations de 2012 seront effectivement enregistrées au casier judiciaire (cf. graphique ci-dessous).

100 90 80 70

La loi prévoit que les condamnations ne peuvent être adressées par les tribunaux au Casier judiciaire national qu’au terme de deux événements :

40 30 20 10

juil. 13

mai

mars

Janv. 13

nov.

sept.

juillet

mai

mars

Janv. 12

nov.

sept.

juillet

0

mai

p Délais judiciaires

non contradictoires contradictoires

50

mars

Les résultats détaillés publiés dans ce document portent sur les condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Casier judiciaire. Ces statistiques peuvent apparaître tardives. Il importe d’avoir à l’esprit les raisons qui font du Casier judiciaire national une source statistique précieuse, mais lente.

60

Janv. 11

2. Délais des procédures

Lecture : 55 % des décisions contradictoires et 31 % des décisions non contradictoires sont collectées au bout de 12 mois. 92 % des condamnations contradictoires et seulement 72 % des décisions non contradictoires sont collectées au bout de 19 mois .

- la signification de la décision au condamné ; - l’expiration du délai d’appel (utilisable par le condamné ou par le parquet). En cas de jugement contradictoire, le caractère définitif du jugement est acquis dix jours après la date du jugement pour le condamné et pour le procureur de la République (art. 498 CPP), vingt jours après cette date pour le procureur général (art. 505 CPP). En cas de jugement à signifier (environ 13 % des condamnations, hors ordonnances pénales), le jugement est considéré comme définitif dix jours après la date de signification.

Les condamnations en 2012

Pour pallier cette difficulté, on procède à une estimation des condamnations de 2012 qui n’ont pas encore été envoyées en août 2013 au Casier judiciaire national et qui lui parviendront au cours des 13 mois suivants. Cette estimation concerne environ 15 % des condamnations. C’est elle qui permet de disposer en septembre 2013 de données provisoires sur les condamnations de l’année 2012.

12

3. Début des séries statistiques La gestion centralisée des casiers judiciaires des tribunaux et leur prise en charge automatisée par le Casier judiciaire national datent de 1984. À partir de cette date s’est mise en place une exploitation statistique homogène des condamnations inscrites au casier judiciaire. Il est donc possible d’observer les évolutions tant des infractions que des peines, au cours des vingt dernières années. Il faut toutefois se rappeler que, durant cette période, des modifications législatives importantes sont venues transformer le champ d’intervention de ces juridictions. En 1986, le législateur a disqualifié certains délits en contraventions de 5e ou 4e classe : défaut d’assurance, conduite sans permis, défaut de carte grise. En 1992, le contentieux

des chèques sans provision quittait le champ pénal pour être traité directement par la Banque de France. En 1994, l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal venait sensiblement modifier la nature de certaines peines, la définition de certaines infractions, ainsi que l’inscription des condamnations de mineurs au casier judiciaire. En 2001 une contravention de 5e classe a été créée pour sanctionner le grand excès de vitesse (³ 50 Km/h). La récidive est un délit. En 2004 le défaut d’assurance et le défaut de permis de conduire ont été correctionnalisés. Les règles d’effacement des condamnations de mineurs ont été modifiées [cf. p. 254]. De nouvelles procédures sont apparues comme les ordonnances pénales pour les délits et les compositions pénales. Ces dernières, bien qu’inscrites au casier judiciaire, ne sont pas comptabilisées dans la présente publication.

Pour en savoir davantage : “Infostat Justice” réalisés à partir de l’exploitation statistique du casier judiciaire 123 Le traitement judiciaire de la délinquance routière. O. Timbart et M-D. Minne – 2013 121. Le recours au suivi socio-judiciaire. R. Josnin – 2013 118. Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007. F.Leturcq – 2012 114. 20 ans de condamnations pour crimes et délits. O. Timbart – 2011 108. Les condamnés de 2007 en état de récidive ou de réitération. V. Carrasco, O. Timbart – 2010 107. Les condamnations prononcées en 2008 : infractions sanctionnées et peines prononcées. O. Timbart – 2010 103. Les condamnations de personnes morales en 2005. D. Baux O. Timbart – 2008 95. Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005. T. Razafindranovona O. Timbart – 2007 94. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998. V. Carrasco – 2007 88. Les condamnés de 2004 en état de récidive. T. Razafindranovona – 2006 82. La responsabilité pénale des personnes morales. Z. Belmokhtar – 2005 70. La sanction des comportements routiers dangereux en 2001. J. Torterat – 2003 68. Les condamnés de 2001 en état de récidive. C. Lecomte O. Timbart – 2003 62. La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice. D. Delabruyère – 2002 61. L‘appel sur les décisions pénales. C. Rizk – 2001 58. La détention provisoire en 1999. Évolution depuis quinze ans. D. Luciani O. Timbart – 2001 54. Le travail illégal et sa répression. S. Lebon C.- V. Marie – 1999 52. La conduite en état alcoolique et sa répression. C. Rizk G. Salle – 1998 50. La récidive des crimes et délits sexuels. C. Burricand – 1997 49. Dix ans de peines probatoires. C. Burricand C. Haral – 1997 47. Infractions sanctionnées, peines prononcées : dix ans d’évolution. C. Burricand O. Timbart – 1996 44. Les condamnations pour infraction aux mœurs de 1984 à 1993. C. Burricand M.-L. Monteil – 1996 41. Les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel. O. Timbart M. Chantreau – 1995 40. Les condamnations pour infraction au droit social de 1990 à 1993. O. Timbart E. Serverin – 1995 38. L‘usage de stupéfiants dans les condamnations. O. Timbart – 1994 36. Les condamnations à des longues peines. S. Lemerle – 1994 34. La protection de l’environnement devant les tribunaux judiciaires répressifs. P. Lascoumes O. Timbart – 1993 30. La conduite en état alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990. O. Timbart – 1992 29. Le travail clandestin : des condamnations pénales en forte croissance. A. Brizard C.- V. Marie – 1992 8. Les condamnations en 1986. M. Jung O. Timbart – 1989

13

Les condamnations en 2012

Liste des tableaux statistiques

n La procédure 1. Nombre de condamnations selon la nature de l’infraction et le type de juridiction....................................................................

18

2. Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridiction .......................................................................

28

3. Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction...................................................

29

4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l’infraction et le type de juridiction ...........................................

30

5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l’infraction...........................

40

n Les peines principales p

Ensemble des peines

6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction ......................

52

6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel................................................................................................................................................................

62

6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction : Juridictions de mineurs..............................................................................................................................................................

72

p

Réclusions

7. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction...........................

82

7A. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour majeurs ..........................................................................................................................................................

83

7B. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction : Juridictions de mineurs..............................................................................................................................................................

84

8. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l’infraction : infraction unique et infractions multiples...................................................................................

85

p

Emprisonnements

9. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le mode d’exécution des peines et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

86

10. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

87

10A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines et selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel...........................................................................................................

94

10B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs......................................................................................................

101

11. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

108

11A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour majeurs......................................................................................................

109

11B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs......................................................................................................

110

12. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

111

12A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel...........................................................................................................

118

12B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs......................................................................................................

125

13. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l’infraction : infraction unique et infractions multiples ...................................................................................................................................

132

Les condamnations en 2012

14

p

Amendes

14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l’infraction : Peine principale et peines “associées”...................................................................................................................................... p

140

Peines de substitution et mesures éducatives

15. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducatives selon la catégorie de l’infraction................................................................................................................................................

148

16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducatives selon la nature des principales mesures et selon la nature de l’infraction ................................................................................

149

n Les infractions et les peines associées 17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations .................................................................................................

160

18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l’infraction.................................

168

19. Nombre d’amendes prononcées en accompagnement d’une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

177

20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l’infraction ....................................

186

n Les condamnés 21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l’infraction....................................................

198

22. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de l’infraction........................................................

207

23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l’infraction ...........................................

217

24. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de la peine principale ...........................................

227

25. Nombre de femmes condamnées selon l’âge et selon la nature de la peine principale ...........................................................

228

26. Nombre d’étrangers condamnés selon l’âge et selon la nature de la peine principale .............................................................

229

27. Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine .................................

230

28. Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine............................

231

29. Nombre d’étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine..............................

232

Les condamnations en 2012

15

+

+

Les condamnations en 2012

La procédure

Les condamnations en 2012

+

17

+

+

+

18

Les condamnations en 2012

187 98 12 77 279 142 39 39 59 904 41 386 171 115 191 455 279 137 15 24 18 7 11

205 102 13 80 336 174 47 41 74 1 293 120 431 383 118 241 643 399 182 21 41 18 7 11 13

Meurtre ............................................................

Assassinat .......................................................

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .........

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Mort non intentionnelle ...................................

Infirmité permanente ......................................

Envers mineurs ..............................................

Autres .............................................................

Viols et attentats à la pudeur .........................

Viol commis par plusieurs personnes ............

Viol avec circonstances aggravantes..............

Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant autorité ............................................................

Viol simple et autres .......................................

Vols, recels, destructions ...............................

Vol avec port d'arme .......................................

Autre vol qualifié..............................................

Recel qualifié ..................................................

Destruction - dégradation................................

Atteintes à la sûreté publique ........................

Faux-monnayage.............................................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Autres crimes....................................................

12

374

400

Homicides volontaires ....................................

2 042

2 703

2 268

Cour d'assises majeurs

CRIMES ...............................................................

617 221

TOUTES JURIDICTIONS

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25 192

Cour d'appel majeurs

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500 687

Tribunal correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

TOUTES INFRACTIONS

Tableau 1.

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38 305

Tribunal de police et juridiction de proximité

0

0

0

0

10

6

36

105

157

7

1

55

20

38

121

6

2

7

32

47

3

0

3

17

23

348

373

Cour d'assises mineurs

0

0

0

0

2

0

0

1

3

3

0

11

4

5

23

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

26

447

Cour d'appel mineurs

1

0

0

0

5

0

9

14

28

40

2

146

21

36

245

9

0

1

0

10

0

1

1

1

3

287

29 980

Tribunal pour enfants

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///

19 969

Juge des enfants

Tribunal militaire

1/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

19

0 4 2 2 0 0 0 0 1 0

2 581 14 877 5 884 2 879 3 432 2 356 190 136 243 550 124 095

Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ...........................

Destruction d'un bien d'autrui .........................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie ......................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

Dégradation d'un monument d'utilité publique

Acte de cruauté sur un animal domestique ....

Autres destructions .........................................

Circulation routière .........................................

Conduite en état alcoolique ............................

0

2 826

Abus de confiance et de blanc-seing ..............

0

4

9 028

Escroquerie .....................................................

1 052

4

15 956

Escroqueries, abus de confiance ..................

Autres filouteries .............................................

0

0

Autres vols.......................................................

0

1

1 822

Recel aggravé .................................................

194

9

11 056

Recel simple ...................................................

Filouterie d'aliments ........................................

1

21 954

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ...

0

1

21 432

Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

0

0

6 316

Vol avec destruction ou dégradation...............

89

0

4 224

Vol avec violences...........................................

186

0

3 964

Vol avec effraction...........................................

Filouterie d'hôtel ..............................................

4

22 406

Vol simple .......................................................

Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé ................................................................

16

93 174

225

573 024

Cour d'assises majeurs

Vols, recels .......................................................

TOUTES JURIDICTIONS

1 540

4 052

8

17

77

85

183

275

645

175

40

7

10

13

320

689

1 254

0

121

672

1 181

857

296

337

287

1 070

4 821

24 349

Cour d'appel majeurs

122 389

237 077

74

149

1 338

1 799

1 608

4 675

9 643

1 271

990

184

176

75

2 350

8 001

13 047

0

1 430

8 387

12 470

15 292

4 928

2 505

2 975

18 593

66 580

499 280

Tribunal correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

DÉLITS ................................................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

2

0

0

0

0

0

3

25

Cour d'assises mineurs

0

12

1

0

6

7

21

3

38

9

0

0

0

0

0

0

9

0

4

9

87

21

4

25

6

13

169

414

Cour d'appel mineurs

61

1 123

18

13

502

697

715

416

2 361

794

9

2

0

1

83

158

1 047

0

180

1 077

6 188

2 966

597

880

472

1 386

13 746

29 309

Tribunal pour enfants

105

1 285

35

11

433

844

349

513

2 185

332

13

1

0

0

73

176

595

0

85

902

2 025

2 295

491

477

224

1 340

7 839

19 422

Juge des enfants

Tribunal militaire

2/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

20

Les condamnations en 2012

0 0 0 1 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0

8 827 1 807 20 967 826 35 741 17 082 30 325 619 3 381 1 300 616 118 1 347 2 266 1 647 284 318 17 5 545 628 4 065 189 581 42 40

Refus de vérification de l'état alcoolique ........

Conduite malgré suspension du permis .........

Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

Conduite sans permis .....................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

Défaut d'assurance .........................................

Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier ...............................................

Transport routier sans autorisation.................

Infraction en matière de navigation .................

Autres .............................................................

Chèques ...........................................................

Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un chèque.............................................................

Violation à l'interdiction d'émettre ...................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ..............................

Hygiène et sécurité .........................................

Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations sociales ...........................................................

Entrave à la représentation des salariés ........

Autres .............................................................

0

0

0

3 261

Cour d'assises majeurs

Refus d'obtempérer.........................................

TOUTES JURIDICTIONS

4

15

40

19

393

52

523

1

13

23

119

156

16

3

13

8

40

32

215

197

754

17

649

84

409

155

Cour d'appel majeurs

35

27

541

170

3 671

576

5 020

16

304

261

1 448

2 029

1 307

115

603

1 292

3 317

573

29 877

16 819

33 712

802

20 318

1 717

7 829

3 041

Tribunal correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Délit de fuite ....................................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

Cour d'assises mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Cour d'appel mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

8

0

0

0

3

1

32

0

0

0

0

1

0

1

0

1

0

40

41

8

0

0

0

8

3

85

30

629

3

0

5

275

Tribunal pour enfants

1

0

0

0

0

0

1

0

0

0

40

40

16

0

0

0

16

11

148

36

638

3

0

1

311

32

Juge des enfants

Tribunal militaire

3/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

21

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

4 2

414 67 309 22 1 466 198 44 345 879 1 223 363 445 391 24 1 868 841 572 455 56 942 2 840 44 888 6 738 800 1 329 347

Détention de denrées nuisibles à la santé ......

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ...

Autres fraudes .................................................

Législation sur la concurrence et les prix ....

Publicité mensongère .....................................

Achat ou vente sans facture ............................

Technique de vente répréhensible..................

Prix illicites et autres .......................................

Législation sur les sociétés ...........................

Banqueroute ....................................................

Gestion et comptabilité délictueuses..............

Exercice illégal d'une profession ....................

Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques ..................

Fraude à l'impôt ..............................................

Infraction douanière ........................................

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante.......................................................

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur......................

0

16

21

1

44

0

812

Cour d'assises majeurs

Tromperie sur la marchandise........................

TOUTES JURIDICTIONS

43

83

34

706

2 675

342

3 883

24

94

147

265

5

34

75

66

180

123

51

4

28

206

4

27

6

71

108

Cour d'appel majeurs

296

1 133

544

5 260

35 167

2 314

44 714

412

470

693

1 575

19

357

370

297

1 043

742

294

40

170

1 246

18

275

61

342

696

Tribunal correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Fraudes et contrefaçons ................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

Cour d'assises mineurs

0

0

0

0

3

0

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

1

1

1

20

62

6

91

Cour d'appel mineurs

14

6

1

21

0

0

0

0

0

11

0

0

0

11

0

3

0

1

4

4

45

95

528

3 876

103

4 651

Tribunal pour enfants

4

2

0

6

0

0

0

0

0

3

0

0

0

3

0

3

0

0

3

1

63

126

208

3 084

74

3 556

Juge des enfants

Tribunal militaire

4/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

22

Les condamnations en 2012

0 0 0 1 0 0

0 0 0 1 0 0 1 0 22 0 0 0 3

8 1

726 181 74 147 7 505 5 049 1 660 193 128 475 5 054 4 051 850 139 14 8 697 1 518 190 244 1 545 727 295 2 531 1 299

Par conducteur en état alcoolique .................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

2

3

0

1

1 128

Cour d'assises majeurs

Par conducteur ...............................................

TOUTES JURIDICTIONS

91

225

28

84

174

25

27

67

766

2

5

178

453

638

42

20

14

67

285

428

28

21

28

106

183

Cour d'appel majeurs

1 167

1 531

264

467

999

217

162

1 402

6 507

12

133

671

3 598

4 414

420

108

178

1 581

4 687

6 974

114

53

152

612

931

Tribunal correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Homicides involontaires .................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

Cour d'assises mineurs

0

2

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

1

1

1

22

0

6

10

0

0

0

39

Cour d'appel mineurs

0

0

0

0

0

6

0

0

5

43

54

4

0

1

6

11

26

564

1

129

240

2

1

32

995

Tribunal pour enfants

0

0

0

1

1

13

179

0

38

119

0

0

17

366

0

0

1

0

1

7

0

0

7

34

48

Juge des enfants

Tribunal militaire

5/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

23

0 31 0 0 3 27 1 0 0 2 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 3 3 0 0 0

173 11 744 1 091 598 6 563 862 474 2 114 42 53 113 11 424 31 475 1 130 6 935 1 983 47 119 460 147 85 228 3 238 2 549 312 377 0 5 321

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile .......................................

Diffamation, discrimination .............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Détention, séquestration .................................

Atteintes à la vie privée ...................................

Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite ....................................................

Trafic (import, export) .....................................

Commerce, transport .....................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui .................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades .....................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

8

5

175

Cour d'assises majeurs

Autres atteintes aux moeurs ...........................

TOUTES JURIDICTIONS

214

0

31

43

202

276

24

24

6

54

22

1

77

614

180

428

615

1 937

1

163

52

54

491

122

75

958

8

37

Cour d'appel majeurs

4 364

0

346

269

2 331

2 946

200

61

141

402

92

43

1 548

5 927

941

29 231

9 525

47 307

17

1 897

388

635

5 436

450

900

9 723

165

133

Tribunal correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

1

0

0

11

Cour d'assises mineurs

1

0

1

1

4

0

0

7

0

0

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

7

0

3

10

21

Cour d'appel mineurs

0

0

316

0

0

0

2

2

4

0

0

4

3

3

245

362

9

936

1 032

2 590

10

25

26

67

364

11

76

579

Tribunal pour enfants

0

0

416

0

0

0

11

11

0

0

0

0

1

0

111

25

0

877

242

1 256

13

29

6

68

264

15

40

435

Juge des enfants

Tribunal militaire

6/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

24

Les condamnations en 2012

0 0 0 66 0 0 0 0 0 0

199 175 352 26 352 12 012 3 601 1 785 246 236 157

Infraction en matière de chasse......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

0

1 885

Falsification de document ...............................

Infraction en matière de pêche .......................

0

1 782

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

0

1

4 427

Faux en écriture publique ou privée .............

1 479

0

519

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Défaut de permis de construire.......................

21

581

Association de malfaiteurs ..............................

0

0

298

Législation sur les jeux de hasard ..................

647

0

3

Législation sur la télécommunication .............

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

21

1 401

Autres atteintes à la sûreté publique .............

0

0

121

Insoumission et autres ....................................

1

0

551

Désertion .........................................................

760

0

672

Infractions militaires .......................................

2 852

0

90

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Atteintes à l'environnement ...........................

8

921

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ................................................

0

4 310

Cour d'assises majeurs

Acquisition ou détention d'arme ......................

TOUTES JURIDICTIONS

15

41

26

134

180

728

1 722

27

13

15

373

65

493

46

134

189

369

22

108

32

0

162

8

8

16

0

56

158

Cour d'appel majeurs

142

184

191

1 360

2 944

9 579

21 711

321

158

184

1 106

571

2 340

710

1 744

1 582

4 036

325

389

266

2

982

113

543

656

34

819

3 511

Tribunal correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

Cour d'assises mineurs

0

0

0

0

0

0

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

3

0

0

0

3

4

10

19

Cour d'appel mineurs

0

7

21

150

267

966

1 595

3

0

0

0

7

10

2

2

3

7

86

45

0

1

132

0

0

0

26

19

271

Tribunal pour enfants

0

4

8

138

206

729

1 235

1

4

0

0

4

9

1

5

7

13

86

16

0

0

102

0

0

0

30

19

367

Juge des enfants

Tribunal militaire

7/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

25

0 0 8 0 58

0 0 0

124 435 821 1 217 1 790 0 41 494 15 965 32 6

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ............... 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0

140 15 163 624 7 703 1 197 2 830 3 676 277 0 255 22 9 015 9 015 0 0

Appareil pertubateur d'instrument de la police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT3mois ........

Autres blessures involontaires ........................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres atteintes à la famille.............................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

69,1

49,2

0

24,1

22,9

Cour d'assises majeurs

Par conducteur ...............................................

TOUTES JURIDICTIONS

45,0

84,2

50,7

41,3

34,7

44,9

48,0

19,5

53,3

69,7

54,0

34,2

51,9

47,0

31,6

58,2

26,8

29,2

27,8

29,8

60,7

50,2

26,3

29,5

36,2

Cour d'appel majeurs

30,8

63,8

33,2

21,0

17,6

37,7

30,5

8,1

31,2

43,9

20,9

20,9

37,1

34,2

18,2

37,8

16,1

9,9

15,7

14,9

37,4

35,4

15,2

17,0

20,2

Tribunal correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

39,5

0

0

0

0

0

0

39,5

Cour d'assises mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Homicides involontaires .................................

Tableau 4.

29,6

87,9

0

57,2

57,6

0

0

0

73,9

0

0

0

0

0

0

0

66,9

0

0

66,9

0

0

0

23,4

23,4

Cour d'appel mineurs

41,0

57,5

210,1

37,0

39,6

30,8

50,6

24,1

49,1

0

0

0

0

0

25,0

0

0

27,6

20,7

21,8

36,6

0

19,4

29,2

31,0

Tribunal pour enfants

16,8

36,9

0

22,6

31,8

0

0

19,8

32,3

0

0

18,7

0

18,7

8,2

0

0

22,9

19,4

18,3

0

0

0

15,6

15,6

Juge des enfants

Tribunal militaire

5/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

35

0 37,4 0 0 21,6 39,6 26,4 0 0 83,3 0 0 0 0 71,2 0 95,3 0 0 0 0 53,3 53,3 0 0 0

7,9 13,1 11,5 23,4 10,6 17,4 18,3 16,0 18,2 15,5 17,1 12,7 25,8 21,8 21,3 22,1 38,2 25,2 18,9 53,4 18,8 11,3 10,6 3,7 22,1 0 11,3

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile .......................................

Diffamation, discrimination .............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Détention, séquestration .................................

Atteintes à la vie privée ...................................

Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite ....................................................

Trafic (import, export) .....................................

Commerce, transport .....................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui .................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades .....................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

60,2

110,8

64,2

Cour d'assises majeurs

Autres atteintes aux moeurs ...........................

TOUTES JURIDICTIONS

26,1

0

34,2

16,6

31,8

29,7

41,6

73,0

23,6

53,6

54,6

43,6

30,4

32,2

34,7

27,7

32,2

31,6

59,3

28,6

27,1

32,3

22,8

37,5

24,5

26,6

18,4

81,1

Cour d'appel majeurs

9,9

0

21,0

1,6

8,8

9,6

16,1

45,7

18,7

21,5

34,4

22,9

21,1

20,9

24,2

12,3

16,0

14,7

9,0

14,8

16,9

13,7

8,6

20,2

9,4

11,1

7,4

57,8

Tribunal correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

45,8

21,0

0

0

43,5

Cour d'assises mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...................................

Tableau 4.

0

0

36,6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

28,9

21,9

0

33,1

35,4

30,3

21,0

0

17,1

22,9

49,1

0

0

36,7

Cour d'appel mineurs

0

0

17,4

0

0

0

1,2

1,2

14,4

0

0

14,4

23,8

3,5

21,1

20,1

19,4

18,3

18,3

18,8

23,4

18,5

21,6

26,7

18,6

12,9

21,2

20,0

Tribunal pour enfants

0

0

13,2

0

0

0

5,9

5,9

0

0

0

0

7,3

0

17,5

11,5

0

15,0

14,0

14,9

22,8

20,4

12,7

18,0

16,0

13,0

16,1

16,7

Juge des enfants

Tribunal militaire

6/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

36

Les condamnations en 2012

0 0 0 0 72,9 0 0 72,9 0 107,3 0 0

0 0 0 0 0 0 36,8 0 0 0 0 0 0

16,3 18,3 18,0 19,7 25,7 6,4 33,1 32,6 14,0 32,3 42,6 28,9 16,6 37,6 26,8 50,5 16,6 18,6 24,5 12,9 10,3 9,0 8,9 10,8 57,4 32,6

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Infractions militaires .......................................

Désertion .........................................................

Insoumission et autres ....................................

Autres atteintes à la sûreté publique .............

Législation sur la télécommunication .............

Législation sur les jeux de hasard ..................

Association de malfaiteurs ..............................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Faux en écriture publique ou privée .............

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ...........................

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

Défaut de permis de construire.......................

Infraction en matière de pêche .......................

Infraction en matière de chasse......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

107,3

0 60,2

9,5 19,0

Cour d'assises majeurs

Acquisition ou détention d'arme ......................

TOUTES JURIDICTIONS

51,0

90,1

24,7

18,8

22,8

23,9

29,2

48,2

28,0

42,0

65,9

41,0

59,9

41,8

47,4

67,8

57,2

19,5

43,3

70,1

0

45,4

56,1

46,2

51,1

0

35,9

22,6

Cour d'appel majeurs

30,7

52,7

8,0

6,0

7,0

8,2

11,0

22,6

18,0

14,5

45,3

25,3

33,0

14,8

27,5

39,8

30,1

10,8

28,7

28,6

2,5

22,7

17,2

17,5

17,5

16,1

17,4

8,0

Tribunal correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal de police et juridiction de proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

48,0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

18,0

0

0

18,0

Cour d'assises mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 4.

0

0

0

42,5

26,3

19,3

28,9

0

0

0

0

0

0

0

0

28,4

28,4

0

60,1

0

0

60,1

0

0

0

0

0

36,6

Cour d'appel mineurs

0

14,7

18,7

17,6

15,1

16,1

16,5

17,3

0

0

0

25,5

23,0

30,3

9,2

18,7

19,3

23,3

26,9

0

14,2

24,5

0

0

0

18,8

27,5

16,6

Tribunal pour enfants

0

12,3

13,5

16,8

16,3

16,1

16,1

2,8

14,5

0

0

12,9

12,5

11,6

15,1

21,8

18,5

15,3

18,4

0

0

15,7

0

0

0

14,3

14,8

13,0

Juge des enfants

Tribunal militaire

7/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

37

0 0 39,3 0 36,4

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29,1 29,1 0 0

5,3 18,1 8,1 19,1 14,3 0 10,6 8,4 3,4 9,6 12,0 8,3 11,6 11,8 13,4 11,5 11,4 16,9 0 16,0 27,1 11,2 11,2 0 0

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

4

24

10

8

72

moins de 1 mois

Par conducteur ...............................................

TOUTES DURÉES

1

0

4

4

9

13

28

3

22

50

5

3

23

150

1

1

5

2

9

0

0

1

1

18

20

1 mois à moins de 2 mois

1

0

2

2

5

2

0

0

1

15

18

0

1

2

12

15

14

32

5

18

22

22

10

3

132

2 mois à moins de 4 mois

17

58

7

38

25

29

12

2

193

0

1

0

1

2

1

0

0

1

9

11

1

0

3

14

18

4 mois à moins de 8 mois

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

4

1

0

0

10

11

19

62

1

27

24

25

5

4

171

8 mois à moins de 1 an

0

0

1

0

1

2

0

1

0

4

7

2

0

1

6

9

18

71

6

45

33

22

7

0

207

1 an à moins de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Homicides involontaires .................................

Tableau 5. 2 ans à moins de 3 ans

4

9

1

5

6

5

3

0

34

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

2

1

0

0

1

2

3 ans et plus

0

4

0

2

3

2

0

0

11

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6,7

8,8

6,6

8,2

6,5

9,2

6,7

1,3

7,4

2,5

4,6

1,8

1,7

2,0

5,4

0

12,1

0,9

2,5

2,8

11,7

2,1

3,4

6,6

6,4

Durée moyenne en mois

5/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

45

0 0 22

0 2

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

125

304

22

30

Autres infractions à la santé publique ..........

Commerce et transport d'armes ....................

6

28

Autres .............................................................

0

2

12

Aide à l'usage par autrui .................................

0

61

260

Offre et cession ..............................................

Nomades .........................................................

590

2 353

Commerce, transport .....................................

1

110

583

Trafic (import, export) .....................................

2

143

382

Usage illicite ....................................................

Règlement sur le travail des étrangers ...........

545

1 966

Détention, acquisition .....................................

65

1 457

5 584

Infractions sur les stupéfiants .......................

80

0

1

Violation de sépulture .....................................

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

32

53

Atteintes à la vie privée ...................................

408

45

209

Détention, séquestration .................................

704

12

46

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

250

432

Menaces ..........................................................

474

1

2

Diffamation, discrimination .............................

28

50

82

Violation de domicile .......................................

786

390

825

Autres atteintes à la personne .......................

Autres .............................................................

0

0

Police des étrangers, nomades .....................

2

26

moins de 1 mois

Autres atteintes aux moeurs ...........................

TOUTES DURÉES

0

3

43

0

0

3

95

98

4

1

0

5

2

2

26

221

30

64

199

544

0

6

19

8

81

0

13

127

1 mois à moins de 2 mois

0

9

26

13

41

0

9

98

0

6

38

0

0

10

46

56

1

0

0

1

6

3

56

346

72

63

327

873

2 mois à moins de 4 mois

0

5

34

0

1

1

50

52

0

1

0

1

6

2

53

469

124

50

369

1 073

1

5

39

6

37

1

3

92

4 mois à moins de 8 mois

0

1

37

2

6

0

5

51

0

4

23

0

0

0

34

34

0

0

0

0

0

2

30

329

80

26

230

697

8 mois à moins de 1 an

0

5

32

0

0

1

50

51

1

0

0

1

8

1

29

328

118

36

272

792

0

0

36

5

15

0

2

58

1 an à moins de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...................................

Tableau 5.

0

0

6

0

1

0

0

7

0

1

5

0

0

0

11

11

0

0

0

0

0

0

2

59

41

0

16

118

2 ans à moins de 3 ans

3 ans et plus

4

0

0

0

10

10

0

0

0

0

0

0

3

11

8

0

8

30

0

0

1

0

1

0

0

2

0

0

5,0

0

2,2

0,8

3,6

3,3

0,9

2,9

0

1,1

7,2

4,6

5,7

6,2

8,6

3,7

5,4

6,0

4,4

1,5

7,0

4,1

1,9

2,6

1,8

3,3

0

7,6

Durée moyenne en mois

6/10

+

+

+

+

46

Les condamnations en 2012

8 55 10 33

6 1 0 0 0 5 693 219 149 114 7 1 3

17 239 70 131 38 10 1 0 0 0 9 1 090 334 209 177 12 12 4

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Faux en écriture publique ou privée .............

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ...........................

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

Défaut de permis de construire.......................

Infraction en matière de pêche .......................

Infraction en matière de chasse......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

12

26

298

Association de malfaiteurs ..............................

35

328

Autres atteintes à la sûreté publique ............. 1

10

12

Insoumission et autres .................................... 0

2

3

Désertion .........................................................

0

12

15

Infractions militaires .......................................

13

0

10

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Législation sur les jeux de hasard ..................

27

115

Législation sur la télécommunication .............

98

179

moins de 1 mois

Acquisition ou détention d'arme ......................

TOUTES DURÉES

0

3

4

33

29

68

193

3

0

0

0

0

3

2

11

2

15

1

13

2

0

16

2

1

3

2

10

31

1 mois à moins de 2 mois

2 mois à moins de 4 mois

1

3

1

14

17

23

87

0

0

0

0

0

0

10

33

23

66

3

34

4

0

41

0

0

0

2

23

13

0

4

0

10

6

19

62

0

0

0

0

0

0

5

20

17

42

1

55

3

0

59

0

0

0

0

18

16

4 mois à moins de 8 mois

8 mois à moins de 1 an

0

1

0

2

3

1

21

1

0

0

0

0

1

3

18

11

32

1

39

3

0

43

0

0

0

1

11

11

0

0

0

3

3

2

24

0

0

0

0

0

0

5

12

4

21

2

95

0

0

97

0

0

0

5

17

10

1 an à moins de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 5. 2 ans à moins de 3 ans

0

0

0

0

2

2

7

0

0

0

0

0

0

0

2

1

3

0

28

0

0

28

0

0

0

0

5

0

3 ans et plus

0

0

0

1

0

0

3

0

0

0

0

0

0

1

2

2

5

1

8

0

0

9

0

0

0

0

4

0

1,3

3,9

0,8

1,7

1,4

1,3

1,8

1,6

0

0

0

0,6

1,5

6,2

5,7

7,1

6,2

6,7

11,9

4,6

0

11,3

0,7

0,8

0,7

11,5

8,2

2,5

Durée moyenne en mois

7/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

47

18 10 91 2 51

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 4 0 0

21 21 157 7 94 0 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 5 5 0 0

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante.......................................................

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur......................

///

///

///

///

///

///

812

et réclusion

PEINES

Tromperie sur la marchandise........................

Détention

TOUTES

273

1 107

484

5 893

34 177

2 080

44 014

365

438

762

1 565

7

122

346

264

739

594

201

7

44

846

8

148

17

202

375

0

27

0

39

66

53

93

85

1 181

7 643

374

9 429

128

157

114

399

2

34

35

42

113

100

58

2

5

165

Ferme

43

191

37

1 656

5 062

232

7 221

45

49

36

130

0

1

29

17

47

63

7

0

0

70

0

9

0

34

43

177

823

362

3 056

21 472

1 474

27 364

192

232

612

1 036

5

87

282

205

579

431

136

5

39

611

8

112

17

129

266

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

23

72

90

246

3 035

393

3 859

44

117

52

213

14

215

77

76

382

213

113

35

141

502

12

117

44

179

352

Amende

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction

Fraudes et contrefaçons ................................

Tableau 6. Peine de

29

42

57

280

3 004

240

3 652

30

14

17

61

0

40

12

21

73

59

24

1

6

90

1

38

3

24

66

substitution

Mesure

1

65

143

257

3 631

85

4 182

7

3

0

10

0

0

0

0

0

4

0

0

0

4

0

3

0

0

3

éducative

Sanction

0

3

9

9

248

10

279

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

éducative

21

40

17

53

793

32

956

9

0

10

19

3

14

10

2

29

9

7

1

7

24

1

2

3

9

15

de peine

Dispense

4/10

+

+

+

+

56

Les condamnations en 2012

/// /// /// /// /// ///

/// /// /// /// /// /// /// /// /// /// /// /// ///

/// ///

726 181 74 147 7 505 5 049 1 660 193 128 475 5 054 4 051 850 139 14 8 697 1 518 190 244 1 545 727 295 2 531 1 299

Par conducteur en état alcoolique .................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes.....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

///

///

///

///

1 128

et réclusion

PEINES

Par conducteur ...............................................

Détention

TOUTES

1 144

2 197

267

640

1 278

235

166

1 286

7 452

14

109

444

3 328

3 895

200

54

177

1 413

2 491

4 335

138

58

178

678

1 052

12

2

7

35

56

136

298

31

125

238

117

58

243

1 291

1

14

46

581

642

27

2

13

93

308

443

Ferme

124

593

41

200

242

47

22

106

1 418

0

5

11

86

102

8

2

27

81

200

318

15

3

90

140

248

884

1 306

195

315

798

71

86

937

4 743

13

90

387

2 661

3 151

165

50

137

1 239

1 983

3 574

111

53

81

503

748

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

69

7

12

8

39

7

16

127

379

0

20

152

212

384

209

72

10

126

1 746

2 163

7

15

2

16

40

Amende

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction

Homicides involontaires .................................

Tableau 6. Peine de

57

32

5

14

35

1

3

60

217

0

6

19

80

105

45

2

6

112

693

858

0

0

1

23

24

substitution

Mesure

18

270

0

49

168

0

0

22

527

0

0

1

0

1

6

0

0

8

32

46

0

0

0

1

1

éducative

Sanction

0

18

0

9

15

0

0

0

42

0

0

0

0

0

2

0

0

0

1

3

1

0

0

0

1

éducative

11

7

11

7

10

1

5

23

80

0

4

234

431

669

13

0

0

1

86

100

1

1

0

8

10

de peine

Dispense

5/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

57

/// /// /// /// /// /// /// /// /// /// /// /// /// /// ///

1 130 6 935 1 983 47 119 460 147 85 228 3 238 2 549 312 377 0 5 321

Trafic (import, export) .....................................

Commerce, transport .....................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui .................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades .....................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades.........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

///

///

///

31 475

///

2 114

Atteintes à la vie privée ...................................

11 424

///

474

Détention, séquestration .................................

Usage illicite....................................................

///

862

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Détention, acquisition .....................................

///

6 563

Menaces..........................................................

///

///

598

Diffamation, discrimination .............................

42

///

1 091

Violation de domicile.......................................

53 113

///

11 744

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de sépulture .....................................

///

173

Infractions sur les stupéfiants .......................

///

175

et réclusion

PEINES

Autres atteintes aux moeurs ...........................

Détention

TOUTES

2 423

0

151

275

2 173

2 599

165

42

9

216

101

41

1 575

6 578

1 112

8 939

9 368

27 714

13

1 265

450

575

4 877

129

796

8 105

66

173 16

29

1 088

0

17

212

1 130

1 359

73

6

0

79

45

13

432

2 358

522

2 719

3 257

9 346

0

243

157

110

1 679

28

270

2 487

Ferme

217

0

2

2

166

170

22

3

0

25

11

8

222

1 966

361

723

1 754

5 045

2

98

153

66

574

1

84

978

0

43

1 118

0

132

61

877

1 070

70

33

9

112

45

20

921

2 254

229

5 497

4 357

13 323

11

924

140

399

2 624

100

442

4 640

50

101

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

0

1 612

0

197

1

208

406

46

37

124

207

9

4

110

115

9

17 169

773

18 189

4

510

5

108

645

417

119

1 808

94

Amende

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...................................

Tableau 6. Peine de

737

0

20

29

117

166

12

1

4

17

8

2

137

174

6

4 203

850

5 380

6

248

5

87

635

23

99

1 103

8

2

substitution

Mesure

431

0

0

0

11

11

0

0

0

0

1

0

137

48

2

963

350

1 501

18

33

5

61

305

20

65

507

0

0

éducative

Sanction

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

15

9

0

45

34

103

1

2

0

5

22

0

2

32

0

0

éducative

5

0

88

0

9

7

40

56

5

5

10

20

0

0

9

11

1

156

49

226

0

56

9

26

79

9

10

189

de peine

Dispense

6/10

+

+

+

+

58

Les condamnations en 2012

/// /// /// /// /// /// /// /// /// /// /// ///

647 1 479 199 175 352 26 352 12 012 3 601 1 785 246 236 157

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

Défaut de permis de construire.......................

Infraction en matière de pêche .......................

Infraction en matière de chasse ......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

///

///

///

1 885

Falsification de document ............................... 760

///

1 782

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

2 852

///

4 427

Faux en écriture publique ou privée .............

Atteintes à l'environnement ...........................

///

519

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ................................................

///

581

Association de malfaiteurs..............................

///

1 401

Autres atteintes à la sûreté publique ............. ///

///

121

Insoumission et autres .................................... ///

///

551

Désertion.........................................................

3

///

672

Infractions militaires .......................................

298

///

90

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Législation sur les jeux de hasard ..................

///

921

Législation sur la télécommunication .............

///

4 310

et réclusion

PEINES

Acquisition ou détention d'arme......................

Détention

TOUTES

84

158

171

1 294

2 400

6 640

15 941

76

50

7

24

118

275

549

1 383

1 153

3 085

212

536

154

1

903

106

491

597

30

573

1 820

14

19

133

528

960

2 983

7 914

19

4

1

0

35

59

129

358

257

744

54

273

12

0

339

10

41

51

8

232

848

Ferme

2

15

6

168

172

378

862

3

1

0

1

0

5

18

69

64

151

14

133

11

0

158

1

0

1

7

59

151

68

124

32

598

1 268

3 279

7 165

54

45

6

23

83

211

402

956

832

2 190

144

130

131

1

406

95

450

545

15

282

821

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

54

52

24

127

398

2 482

4 687

220

103

186

1 181

395

2 085

141

320

449

910

129

9

129

2

269

1

0

1

4

184

1 424

Amende

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 6. Peine de

16

13

33

195

509

1 849

3 784

22

17

2

4

44

89

58

145

132

335

68

13

14

0

95

7

33

40

14

130

593

substitution

Mesure

0

5

10

144

238

856

1 415

1

4

0

0

5

10

2

5

6

13

93

17

0

0

110

0

0

0

30

17

384

éducative

Sanction

0

0

2

3

19

61

90

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

3

0

0

8

0

0

0

5

4

21

éducative

3

8

6

22

37

124

435

33

1

4

270

85

393

10

32

42

84

12

3

1

0

16

7

27

34

7

13

68

de peine

Dispense

7/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

59

/// /// /// /// ///

/// /// ///

124 435 821 1 217 1 790 0 41 494 15 965 32 6

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

/// /// /// /// ///

22 9 015 9 015 0 0

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante.......................................................

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur......................

0

0

0

0

0

0

8

et réclusion

PEINES

Tromperie sur la marchandise........................

Détention

TOUTES

5

26

52

413

2 265

66

2 827

10

5

0

15

0

0

0

0

0

7

0

0

0

7

0

1

0

1

2

3

1

0

4

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

0

1

0

0

1

1

1

5

50

353

5

415

Ferme

0

1

1

69

165

5

241

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

4

24

46

294

1 747

56

2 171

7

4

0

11

0

0

0

0

0

6

0

0

0

6

0

0

0

0

0

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

1

0

1

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

2

0

2

5

5

139

8

159

Amende

0

4

6

59

483

9

561

1

0

0

1

0

0

0

0

0

3

0

0

0

3

0

0

0

0

0

substitution

Peine de

1

65

143

257

3 631

85

4 182

7

3

0

10

0

0

0

0

0

4

0

0

0

4

0

3

0

0

3

éducative

Mesure

0

3

9

9

248

10

279

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

éducative

Sanction

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs

Fraudes et contrefaçons ................................

Tableau 6B.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9

7

18

293

7

334

de peine

Dispense

4/10

+

+

+

+

76

Les condamnations en 2012

0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0

8 1 0 4 103 77 12 1 0 13 1 0 1 0 0 1 403 49 1 2 369 173 1 768 40

Par conducteur en état alcoolique .................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes.....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

0

0

0

0

13

et réclusion

PEINES

Par conducteur ...............................................

Détention

TOUTES

15

464

1

98

174

2

1

21

776

0

0

0

0

0

3

0

1

2

32

38

3

0

1

6

10

Ferme

1

12

0

3

7

0

0

0

23

0

0

0

0

0

1

0

0

0

4

5

0

0

0

0

0

0

36

0

5

21

1

0

1

64

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

3

0

0

0

1

1

14

416

1

90

146

1

1

20

689

0

0

0

0

0

2

0

1

2

25

30

3

0

1

5

9

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

Amende

0

1

0

6

1

0

0

1

9

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

2

0

0

0

0

0

2

8

0

7

5

0

0

3

25

0

0

0

0

0

0

0

0

2

4

6

0

0

0

0

0

substitution

Peine de

18

270

0

49

168

0

0

22

527

0

0

1

0

1

6

0

0

8

32

46

0

0

0

1

1

éducative

Mesure

0

18

0

9

15

0

0

0

42

0

0

0

0

0

2

0

0

0

1

3

1

0

0

0

1

éducative

Sanction

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs

Homicides involontaires .................................

Tableau 6B.

0

0

0

0

0

1

0

0

0

7

8

0

0

0

1

1

5

7

0

4

6

0

0

2

24

de peine

Dispense

5/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

77

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 1 035 116 26 636 146 33 54 24 3 892 1 295 1 825 9 399 357 3 4 4 0 0 4 13 13 0 0 0 738

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile.......................................

Diffamation, discrimination .............................

Menaces..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Détention, séquestration .................................

Atteintes à la vie privée ...................................

Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite....................................................

Trafic (import, export) .....................................

Commerce, transport .....................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui .................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades .....................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades.........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

0

0

0

et réclusion

PEINES

Autres atteintes aux moeurs ...........................

Détention

TOUTES

137

0

0

0

2

2

3

0

0

3

3

3

161

302

7

424

675

1 575

4

11

26

56

214

4

36

351

0

0

0

1

3

4

49

1

4

62

0

0

26

0

0

0

2

2

1

0

0

1

2

1

26

43

0

53

98

223

Ferme

8

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

9

44

1

21

55

130

0

0

10

2

12

0

2

26

0

0

103

0

0

0

0

0

1

0

0

1

1

2

126

215

6

350

522

1 222

4

10

13

50

153

3

30

263

0

0

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

0

0

45

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

19

15

0

170

106

310

0

2

1

1

21

0

2

27

Amende

45

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

19

24

0

135

100

278

1

5

0

5

57

2

8

78

0

0

substitution

Peine de

431

0

0

0

11

11

0

0

0

0

1

0

137

48

2

963

350

1 501

18

33

5

61

305

20

65

507

0

0

éducative

Mesure

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

15

9

0

45

34

103

1

2

0

5

22

0

2

32

0

0

éducative

Sanction

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...................................

Tableau 6B.

0

0

50

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

6

1

0

88

30

125

0

1

1

18

17

0

3

40

de peine

Dispense

6/10

+

+

+

+

78

Les condamnations en 2012

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 4 4 2 866 1 712 478 296 29 11 0

Infraction en matière de chasse ......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

0

7

Falsification de document ...............................

Infraction en matière de pêche .......................

0

11

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

0

0

21

Faux en écriture publique ou privée .............

0

0

172

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Défaut de permis de construire.......................

0

63

Association de malfaiteurs..............................

0

0

0

Législation sur les jeux de hasard ..................

11

0

1

Législation sur la télécommunication .............

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

0

236

Autres atteintes à la sûreté publique .............

0

0

0

Insoumission et autres ....................................

0

0

0

Désertion.........................................................

3

0

0

Infractions militaires .......................................

19

0

56

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Atteintes à l'environnement ...........................

0

38

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ................................................

0

644

et réclusion

PEINES

Acquisition ou détention d'arme......................

Détention

TOUTES

0

5

6

105

154

455

848

1

0

0

0

2

3

1

2

3

6

46

36

0

1

83

0

0

0

7

7

123

1

0

0

0

0

1

0

1

0

1

3

5

0

0

8

0

0

0

0

2

24

0

0

3

29

36

122

247

Ferme

0

0

0

12

14

20

53

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

6

3

0

0

9

0

0

0

0

1

7

0

5

3

64

104

313

548

0

0

0

0

2

2

1

1

2

4

37

28

0

1

66

0

0

0

7

4

92

Avec sursis Avec sursis partiel total

Emprisonnement

0

0

3

6

19

123

166

2

0

0

0

1

3

0

0

1

1

8

0

0

0

8

0

0

0

0

1

44

Amende

0

1

5

26

36

160

243

0

0

0

0

3

3

0

0

0

0

15

5

0

0

20

0

0

0

7

5

33

substitution

Peine de

0

5

10

144

238

856

1 415

1

4

0

0

5

10

2

5

6

13

93

17

0

0

110

0

0

0

30

17

384

éducative

Mesure

0

0

2

3

19

61

90

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

3

0

0

8

0

0

0

5

4

21

éducative

Sanction

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 6B.

0

0

3

12

12

57

104

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

5

2

0

0

7

0

0

0

7

4

39

de peine

Dispense

7/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

79

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

1 29 31 109 122 0 938 24 0 0 0 1 23 1 0 0 1 10

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires .................................. 0 0 0 0 0 0 0

0 10 0 533 533 0 0

Par conducteur avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante........

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ...

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ..........................................................................

Autres violences envers mineur....................................

Homicides involontaires ...............................................

Par conducteur .............................................................

Par conducteur en état alcoolique ...............................

Par accident du travail ..................................................

85

0 27

17 148

Ferme

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre .................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

3

35

62

102

3

27

2

210

310

26

578

33

18

22

73

0

0

11

6

17

12

1

0

0

13

0

8

0

0

55

78

146

40

164

35

1 446

4 752

206

6 643

12

31

14

57

0

1

18

11

30

51

6

0

0

57

0

1

0

Peines probatoire

Sursis partiel*

17

163

194

579

936

4

79

257

181

521

294

112

5

31

442

8

107

48

67

491

711

125

454

218

1 918

12 819

1 090

16 624

simple

0

5

0

5

14

12

37

52

358

136

1 051

7 836

323

9 756

21

35

33

89

1

6

25

24

56

135

23

0

8

166

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction

Détention de denrées nuisibles à la santé....................

Tableau 10.

TIG

0

0

0

0

0

11

8

87

817

61

984

8

3

0

11

0

2

0

0

2

2

1

0

0

3

0

0

0

3/7

+

+

+

+

90

Les condamnations en 2012

93 13 2 27 642 581 46 14 1 1 291 243 58 117 238 125

298 136 29 16 2 487 270 28 1 679

1 413 177 54 200 3 895 3 328 444 109 14 7 452 1 286 166 235 1 278 640 267 2 197 1 144 173 66 8 105 796 129 4 877

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ....

Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

Autres ...........................................................................

Atteintes à la famille ......................................................

Abandon de famille .......................................................

Non présentation d'enfant .............................................

Abandon de foyer ..........................................................

Autres ...........................................................................

Atteintes aux moeurs ....................................................

Exhibition sexuelle.........................................................

Proxénétisme ................................................................

Proxénétisme aggravé ..................................................

Agression sexuelle ........................................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes ...

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante.....................................................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes ...........................................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .......................

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ..........................................................................

Autres atteintes aux moeurs .........................................

Autres atteintes à la personne .....................................

Violation de domicile .....................................................

Diffamation, discrimination ...........................................

Menaces........................................................................

31

308

2 491

Par conducteur .............................................................

12 443

138 4 335

Ferme

Autres homicides involontaires .....................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple 2

24

0

3

76

0

17

27

158

7

45

49

35

14

5

357

0

3

4

2

9

4

1

5

8

33

51

550

1

81

902

0

26

97

435

34

155

193

12

8

101

1 061

0

2

7

84

93

4

1

22

73

167

267

13

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 105

1 367

83

282

2 604

50

64

425

583

113

151

435

70

80

367

2 338

12

65

261

1 158

1 496

143

50

117

968

1 716

2 994

6

1 111

16

136

1 807

0

37

456

723

79

163

361

1

5

560

2 385

1

25

124

1 492

1 642

19

0

19

262

244

544

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction

Blessures involontaires ................................................

Tableau 10.

TIG

146

1

24

229

0

0

3

0

3

1

2

0

1

10

20

0

0

2

11

13

3

0

1

9

23

36

0

4/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

91

2 719 522 2 358 432 13 45 79 0 6 73 1 359 1 130 212 17 0 1 088 848 232 8 51 41 10

8 939 1 112 6 578 1 575 41 101 216 9 42 165 2 599 2 173 275 151 0 2 423 1 820 573 30 597 491 106 903

Usage illicite ..................................................................

Trafic (import, export) ...................................................

Commerce, transport ...................................................

Offre et cession ............................................................

Aide à l'usage par autrui ...............................................

Autres ...........................................................................

Autres infractions à la santé publique ........................

Réglementation des débits de boissons.......................

Exercice illégal d'une profession médicale ...................

Autres ...........................................................................

Police des étrangers, nomades ...................................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ......................

Maintien irrégulier sur le territoire français ...................

Règlement sur le travail des étrangers .........................

Nomades.......................................................................

Commerce et transport d'armes ..................................

Port et transport illicites d'arme ....................................

Acquisition ou détention d'arme....................................

Fabrication, commerce illicites d'explosifs ...................

Infractions militaires .....................................................

Désertion.......................................................................

Insoumission et autres ..................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ...........................

339

3 257

9 368

Détention, acquisition ...................................................

0 9 346

13 27 714

243

1 265

Atteintes à la vie privée .................................................

Violation de sépulture ...................................................

157

450

Infractions sur les stupéfiants .....................................

110

575

Ferme

Détention, séquestration ...............................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

84

1

0

1

2

20

20

42

0

2

0

152

154

11

2

0

13

10

1

51

434

98

57

331

982

0

1

30

18

74

0

0

0

5

39

131

175

0

0

2

14

16

11

1

0

12

1

7

171

1 532

263

666

1 423

4 063

2

97

123

48

Peines probatoire

Sursis partiel* simple

337

91

441

532

11

234

496

741

0

126

59

861

1 046

48

30

9

87

37

13

583

1 389

107

2 619

2 659

7 407

5

470

103

294

36

88

54

4

7

11

3

39

248

290

0

5

2

16

23

18

3

0

21

8

6

275

787

118

2 482

1 484

5 160

3

417

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction

Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

Tableau 10.

TIG

15

0

2

2

1

9

77

87

0

1

0

0

1

4

0

0

4

0

1

63

78

4

396

214

756

3

37

1

17

5/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

93

273 54 744 257 358

59 35 0 1 4 19 7 914 2 983 960 528 133 19 14 18 1 729 76 160 728 118 448

536 212 3 085 1 153 1 383 549 275 118 24 7 50 76 15 941 6 640 2 400 1 294 171 158 84 28 2 200 98 295 774 618 1 181

Association de malfaiteurs ............................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Faux en écriture publique ou privée ...........................

Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

Falsification de document .............................................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ...........................................................................

Atteintes à l'environnement .........................................

Travaux ou utilisation illégale des sols .........................

Défaut de permis de construire.....................................

Infraction en matière de pêche .....................................

Infraction en matière de chasse ....................................

Autres ...........................................................................

Ordre administratif et judiciaire ...................................

Outrage à agent de la force publique............................

Rébellion .......................................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ......................

Outrage ou violence à magistrat ..................................

Corruption de fonctionnaire...........................................

Usurpation de fonction ou de titre .................................

Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire ........................................................................

Non respect d'interdiction de séjour .............................

Usurpation d'identité .....................................................

Evasion de détenu .........................................................

Dénonciation calomnieuse............................................

Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

129

0 12

1 154

Ferme

Législation sur les jeux de hasard ................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

22

3

5

2

0

1

0

0

10

2

27

14

30

116

1

1

0

1

0

3

10

36

20

66

7

70

7

0

27

10

13

10

7

21

0

2

5

4

141

158

348

746

2

0

0

0

0

2

8

33

44

85

7

63

4

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 1

578

414

14

100

13

316

8

60

118

24

399

871

2 038

4 953

50

43

6

19

73

191

380

870

699

1 949

105

112

119

0

27

15

12

66

53

11

13

2

85

1

5

6

5

152

293

864

1 556

3

2

0

4

5

14

19

70

118

207

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction

Législation sur la télécommunication ...........................

Tableau 10.

TIG

40

20

3

10

0

48

1

3

0

3

47

104

377

656

1

0

0

0

5

6

3

16

15

34

12

3

0

0

6/7

+

+

+

+

92

Les condamnations en 2012

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

0

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES Ferme

0

simple 0

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 0

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

0

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction

Autres délits ..................................................................

Tableau 10.

TIG 0

7/7

+

+

+

+

94

Les condamnations en 2012

5 194 1 302 921 1 799 4 172 4 509 3 144 434 0 2 608 1 557 311 11 71 57 226 375 2 036 907 383 339 388 11 8 19 331 7 032

12 433 2 699 2 345 4 022 11 926 11 402 6 270 1 128 0 9 680 5 880 1 861 48 120 95 502 1 174 6 214 2 711 1 463 1 124 800 85 31 72 817 40 754

Vol simple .....................................................................

Vol avec effraction .........................................................

Vol avec violences.........................................................

Vol avec destruction ou dégradation .............................

Vol avec 1 circonstance aggravante ............................

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes .................

Recel simple .................................................................

Recel aggravé ...............................................................

Autres vols.....................................................................

Escroqueries, abus de confiance ................................

Escroquerie ...................................................................

Abus de confiance et de blanc-seing ............................

Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .....

Filouterie d'hôtel............................................................

Filouterie d'aliments ......................................................

Autres filouteries ...........................................................

Extorsion de fonds, chantage........................................

Destructions, dégradations .........................................

Destruction d'un bien d'autrui .......................................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie.........................................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............

Dégradation d'un monument d'utilité publique..............

Acte de cruauté sur un animal domestique ..................

Autres destructions .......................................................

Circulation routière .......................................................

Conduite en état alcoolique ..........................................

simple

33

131

0

0

4

9

29

7

49

64

1

0

0

0

20

128

213

0

47

81

577

152

22

96

32

44

1 051

3 836

Peines

2 315

3 571

3

3

41

73

357

196

673

328

6

5

2

2

114

331

788

0

74

267

2 003

713

373

630

464

842

5 366

22 881

probatoire

Sursis partiel*

* La somme du sursis partiel simple et probatoire (3 836 + 22 881 ) est égale à la colonne sursis partiel du tableau 6A (26 717 ) ** La somme du sursis total simple et probatoire et TIG (98 985 + 43 102 + 7 566) est égale à la colonne sursis total du tableau 6A (149 653 )

21 475

76 765

Ferme

52 225

253 135

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES

16 070 11 947

18 585

8

12

90

135

272

517

1 034

101

31

8

11

3

371

772

1 297

0

68

340

702

700

357

193

239

1 206

3 805

43 102

probatoire

Sursis total**

31 457

11

58

208

469

339

939

2 024

268

222

22

35

32

1 020

2 963

4 562

0

470

2 244

3 099

5 605

1 253

439

573

4 649

18 332

98 985

simple

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Vols, recels .....................................................................

DÉLITS

Tableau 10A.

TIG

842

2 257

1

1

69

99

83

145

398

38

16

3

1

0

25

129

212

0

35

194

512

584

218

66

89

498

2 196

7 566

1/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

95

901 833 59

3 0 0 10 438 369 23 44 2 194

4 905 2 153 258 69 20 8 4 37 1 485 1 141 116 218 10 1 641

Conduite sans permis ...................................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants .................

Défaut d'assurance .......................................................

Autres circulation routière .............................................

Transports ......................................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier ............................................................................

Transport routier sans autorisation ...............................

Infraction en matière de navigation ...............................

Autres ...........................................................................

Chèques .........................................................................

Contrefaçon de chèques et usage ................................

Retrait ou blocage de la provision d'un chèque ............

Violation à l'interdiction d'émettre .................................

Autres ...........................................................................

Travail et sécurité sociale ............................................

0 182 7 4 0 1 49 27

42 1 517 38 33 4 7 319 167

Hygiène et sécurité .......................................................

Travail illégal .................................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail............

Fraude aux prestations ou cotisations sociales............

Entrave à la représentation des salariés ......................

Autres ...........................................................................

Fraudes et contrefaçons ..............................................

Tromperie sur la marchandise......................................

13

69 5 183

175 10 482

Défaut de plaques ou fausses plaques.........................

236 3 055

933 7 608

Conduite malgré suspension du permis .......................

4 211

Refus de vérification de l'état alcoolique ......................

332 1 631

1 338

Ferme

Refus d'obtempérer.......................................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple 4

11

15

0

0

0

0

14

0

14

0

0

0

21

21

0

0

0

0

0

0

7

5

25

2

15

0

40

18

19

0

0

0

0

22

0

22

0

5

1

47

53

3

0

0

0

3

4

90

144

346

8

246

57

305

56

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 734

95

215

4

3

23

26

1 197

41

1 294

8

111

67

547

733

20

3

8

17

48

159

859

2 231

3 644

77

3 116

422

1 630

15

20

2

1

6

3

89

1

102

0

55

23

128

206

4

1

0

0

5

31

273

1 449

759

9

854

188

400

160

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Délit de fuite ..................................................................

Tableau 10A.

TIG

1

1

0

0

0

2

13

0

15

0

3

2

29

34

0

0

0

0

0

5

91

175

525

10

322

30

205

52

2/7

+

+

+

+

96

Les condamnations en 2012

44 25 5 2

870 573 149 38

Homicides involontaires ...............................................

Par conducteur .............................................................

Par conducteur en état alcoolique ...............................

Par accident du travail ..................................................

70

46

37 754

Coups et violences volontaires ...................................

77

7 749

331

Autres ...........................................................................

230

112

365

Infraction douanière ......................................................

1 002

91 124

631

Fraude à l'impôt ............................................................

Autres violences envers mineur....................................

327

1 327

Atteintes aux finances publiques ................................

403

0

4

Autres ...........................................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité > 8 jours ..........................................................................

29

109

Exercice illégal d'une profession ..................................

910

30

285

Gestion et comptabilité délictueuses ............................

4 813

37

210

Banqueroute ..................................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours avec circonstances aggravantes ...

85

473

Prix illicites et autres .....................................................

308

45

169

Technique de vente répréhensible................................

6 338

1

5

Achat ou vente sans facture..........................................

1 744

5

40

Publicité mensongère ...................................................

29 562

136

687

Législation sur la concurrence et les prix ..................

Avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante........

0 22

17 131

Ferme

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre .................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

2

29

48

81

2

24

1

174

270

20

491

31

16

16

63

0

0

9

5

14

9

0

0

0

9

0

4

0

0

43

63

117

27

144

29

1 223

4 175

170

5 768

11

24

11

46

0

1

13

7

21

35

4

0

0

39

0

1

0

Peines probatoire

Sursis partiel*

153

167

486

806

3

73

214

142

432

232

100

4

29

365

4

99

17

31

60

428

601

111

420

181

1 592

11 190

930

14 424

simple

0

5

0

3

12

9

27

44

328

115

849

6 913

265

8 514

17

31

27

75

1

4

19

19

43

110

19

0

6

135

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Détention de denrées nuisibles à la santé ....................

Tableau 10A.

TIG

0

0

0

0

0

9

7

65

676

51

808

7

3

0

10

0

2

0

0

2

2

1

0

0

3

0

0

0

3/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

97

77 11 2 24 562 514 35 13 0 1 078 228 45 106 189 94

242 114 19 16 2 102 236 25 1 408

1 351 163 48 171 3 389 2 939 335 103 12 5 926 1 206 139 209 939 455 239 1 501 1 046 131 61 7 011 708 95 4 243

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ....

Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

Autres ...........................................................................

Atteintes à la famille ......................................................

Abandon de famille .......................................................

Non présentation d'enfant .............................................

Abandon de foyer ..........................................................

Autres ...........................................................................

Atteintes aux moeurs ....................................................

Exhibition sexuelle.........................................................

Proxénétisme ................................................................

Proxénétisme aggravé ..................................................

Agression sexuelle ........................................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes ...

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante.....................................................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes ...........................................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .......................

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ..........................................................................

Autres atteintes aux moeurs .........................................

Autres atteintes à la personne .....................................

Violation de domicile .....................................................

Diffamation, discrimination ...........................................

Menaces........................................................................

25

268

2 283

Par conducteur .............................................................

12 382

110 4 016

Ferme

Autres homicides involontaires .....................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple 2

21

0

1

57

0

12

21

122

5

33

37

31

11

5

277

0

3

3

1

7

1

1

5

6

26

39

479

1

72

774

0

19

85

345

30

123

136

11

7

92

848

0

2

5

61

68

3

0

19

67

152

241

11

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 82

1 225

58

259

2 300

45

46

391

345

104

87

316

60

72

343

1 809

11

62

209

1 050

1 332

124

45

111

939

1 594

2 813

3

991

11

119

1 587

0

35

432

447

72

118

260

1

3

528

1 896

1

23

81

1 303

1 408

16

0

16

253

224

509

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Blessures involontaires ................................................

Tableau 10A.

TIG

119

0

21

191

0

0

3

0

3

0

1

0

1

10

18

0

0

2

10

12

3

0

1

9

19

32

0

4/7

+

+

+

+

98

Les condamnations en 2012

2 452 409 1 971 360 12 36 69 0 5 64 1 223 1 027 181 15 0 951 738 205 8 50 40 10

8 170 926 5 678 1 340 37 79 187 8 35 144 2 383 2 003 240 140 0 2 104 1 570 511 23 589 486 103 662

Usage illicite..................................................................

Trafic (import, export) ...................................................

Commerce, transport ...................................................

Offre et cession ............................................................

Aide à l'usage par autrui ...............................................

Autres ...........................................................................

Autres infractions à la santé publique ........................

Réglementation des débits de boissons .......................

Exercice illégal d'une profession médicale ...................

Autres ...........................................................................

Police des étrangers, nomades ...................................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ......................

Maintien irrégulier sur le territoire français ...................

Règlement sur le travail des étrangers .........................

Nomades.......................................................................

Commerce et transport d'armes ..................................

Port et transport illicites d'arme ....................................

Acquisition ou détention d'arme....................................

Fabrication, commerce illicites d'explosifs ...................

Infractions militaires .....................................................

Désertion.......................................................................

Insoumission et autres ..................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ...........................

244

2 815

8 102

Détention, acquisition ...................................................

0 8 055

9 24 332

1 134

Atteintes à la vie privée .................................................

Violation de sépulture ...................................................

214

371

Infractions sur les stupéfiants .....................................

85 134

451

Ferme

Détention, séquestration ...............................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

67

1

0

1

2

16

17

35

0

2

0

147

149

11

2

0

13

7

1

47

392

86

52

304

889

0

1

22

12

44

0

0

0

5

35

110

150

0

0

2

9

11

9

1

0

10

1

7

149

1 343

231

595

1 241

3 567

2

81

101

38

Peines probatoire

Sursis partiel* simple

268

89

437

526

7

210

437

654

0

118

55

806

979

41

24

8

73

28

12

493

1 221

97

2 417

2 308

6 576

4

428

87

239

27

63

29

3

7

10

0

37

203

240

0

4

2

14

20

15

3

0

18

7

4

232

688

100

2 289

1 263

4 583

1

375

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

Tableau 10A.

TIG

10

0

2

2

1

8

65

74

0

1

0

0

1

4

0

0

4

0

1

59

63

3

365

171

662

2

35

0

14

5/7

+

+

+

+

100

Les condamnations en 2012

186 48 632 216 302

55 34 0 1 3 17 6 866 2 530 839 437 117 18 11

371 155 2 781 1 006 1 264 511 245 107 16 7 46 69 13 814 5 688 2 104 1 080 149 127 75

Association de malfaiteurs ............................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Faux en écriture publique ou privée ...........................

Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

Falsification de document .............................................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ...........................................................................

Atteintes à l'environnement .........................................

Travaux ou utilisation illégale des sols .........................

Défaut de permis de construire.....................................

Infraction en matière de pêche .....................................

Infraction en matière de chasse....................................

Autres ...........................................................................

Ordre administratif et judiciaire ...................................

Outrage à agent de la force publique............................

Rébellion .......................................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ......................

Outrage ou violence à magistrat ..................................

Corruption de fonctionnaire...........................................

Usurpation de fonction ou de titre .................................

1 533 72 142 651 107 392

27 1 963 92 264 676 556 1 013

Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire ........................................................................

Non respect d'interdiction de séjour .............................

Usurpation d'identité .....................................................

Evasion de détenu .........................................................

Dénonciation calomnieuse............................................

Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

17

114

0 10

0 136

Ferme

Législation sur les jeux de hasard ................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

17

0

2

2

0

0

0

0

5

2

25

11

28

92

1

1

0

1

0

3

9

30

16

55

4

57

6

0

17

8

9

8

6

14

0

2

4

3

112

134

297

614

2

0

0

0

0

2

8

24

34

66

4

39

1

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 0

514

374

7

92

13

299

8

54

95

20

339

775

1 786

4 376

47

40

6

14

66

173

360

829

624

1 813

75

79

114

16

8

5

0

41

47

6

10

1

72

1

5

5

4

123

251

714

1 280

1

2

0

1

3

7

18

63

101

182

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Législation sur la télécommunication ...........................

Tableau 10A.

TIG

32

20

1

10

0

45

1

3

0

3

44

94

333

586

1

0

0

0

4

5

2

16

15

33

8

2

0

0

6/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

99

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

0

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES Ferme

0

simple 0

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 0

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

0

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Autres délits ..................................................................

Tableau 10A.

TIG 0

7/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

101

84 118 73 392 767 122 16 0 108 10 12 0 0 1 1 84 130 21 33 28 47 1 0 147 3

333 737 351 1 678 4 322 539 85 0 710 78 46 0 0 2 5 579 1 015 154 409 258 180 6 8 584 28

Vol avec effraction .........................................................

Vol avec violences.........................................................

Vol avec destruction ou dégradation.............................

Vol avec 1 circonstance aggravante ............................

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes .................

Recel simple .................................................................

Recel aggravé ...............................................................

Autres vols.....................................................................

Escroqueries, abus de confiance ................................

Escroquerie ...................................................................

Abus de confiance et de blanc-seing ............................

Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .....

Filouterie d'hôtel ............................................................

Filouterie d'aliments ......................................................

Autres filouteries ...........................................................

Extorsion de fonds, chantage........................................

Destructions, dégradations .........................................

Destruction d'un bien d'autrui .......................................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie .........................................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............

Dégradation d'un monument d'utilité publique..............

Acte de cruauté sur un animal domestique ..................

Autres destructions .......................................................

Circulation routière .......................................................

Conduite en état alcoolique ..........................................

simple

1

4

0

0

0

5

3

0

8

7

0

0

0

0

0

0

7

0

3

3

75

6

1

15

1

1

105

212

Peines

1

29

0

1

6

12

28

9

56

58

1

0

0

0

1

2

62

0

5

11

360

58

16

108

16

35

609

1 207

probatoire

Sursis partiel*

* La somme du sursis partiel simple et probatoire (212 + 1 207) est égale à la colonne sursis partiel du tableau 6B (1 419 ) ** La somme du sursis total simple et probatoire et TIG (8 417 + 3 878 + 922) est égale à la colonne sursis total du tableau 6B (13 217 )

156

709

Vol simple .....................................................................

3 137 1 728

Ferme

8 754

17 773

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

11

268

8

2

77

139

196

64

486

272

1

0

0

0

19

50

342

0

45

272

2 146

889

184

304

158

356

4 354

8 417

10

87

0

2

36

55

116

48

257

124

1

1

0

0

11

14

151

0

13

86

752

256

60

159

60

131

1 517

3 878

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Vols, recels .....................................................................

DÉLITS

Tableau 10B.

TIG

2

49

0

0

14

19

33

12

78

34

1

0

0

0

3

2

40

0

3

45

222

77

17

33

14

30

441

922

1/7

+

+

+

+

102

Les condamnations en 2012

0 0 0 103 2 5 1

0 0 0 0 4 4 0 0 0 0 0

3 0 2 351 15 21 1 5 0 0 0 5 21 21 0 0 0 1 0

Refus de vérification de l'état alcoolique ......................

Conduite malgré suspension du permis .......................

Défaut de plaques ou fausses plaques .........................

Conduite sans permis ...................................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants .................

Défaut d'assurance .......................................................

Autres circulation routière .............................................

Transports ......................................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier ............................................................................

Transport routier sans autorisation ...............................

Infraction en matière de navigation ...............................

Autres ...........................................................................

Chèques .........................................................................

Contrefaçon de chèques et usage ................................

Retrait ou blocage de la provision d'un chèque ............

Violation à l'interdiction d'émettre .................................

Autres ...........................................................................

Travail et sécurité sociale ............................................

Hygiène et sécurité .......................................................

0 0 0 0 0 1 0

1 0 0 0 0 2 1

Travail illégal .................................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ............

Fraude aux prestations ou cotisations sociales............

Entrave à la représentation des salariés ......................

Autres ...........................................................................

Fraudes et contrefaçons ..............................................

Tromperie sur la marchandise......................................

0

4 29

17 146

Ferme

Refus d'obtempérer.......................................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

21

0

0

0

6

1

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

12

12

0

0

0

0

0

0

12

6

150

2

0

2

76

probatoire 1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

5

5

0

0

0

5

0

3

5

49

0

0

1

18

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Délit de fuite ..................................................................

Tableau 10B.

TIG

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

2

25

0

0

0

17

2

2/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

103

0 0 0 0

10 6 1 0

Par conducteur .............................................................

Par conducteur en état alcoolique ...............................

Par accident du travail ..................................................

5

Homicides involontaires ...............................................

415

2 827

Coups et violences volontaires ...................................

1

3

10

Autres ...........................................................................

1

1

5

Infraction douanière ......................................................

5

0

0

Fraude à l'impôt ............................................................

26

4

15

Atteintes aux finances publiques ................................

Autres violences envers mineur....................................

0

0

Autres ...........................................................................

52

0

0

Exercice illégal d'une profession ..................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité > 8 jours ..........................................................................

0

0

Gestion et comptabilité délictueuses ............................

50

0

0

Banqueroute ..................................................................

413

0

0

Législation sur les sociétés .........................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours avec circonstances aggravantes ...

0

0

Technique de vente répréhensible................................

5

0

0

Achat ou vente sans facture..........................................

353

0

0

Publicité mensongère ...................................................

66

1

7

Législation sur la concurrence et les prix ..................

2 265

0

0

Autres fraudes ...............................................................

Avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante........

0

0

Ferme

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre .................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

0

0

1

1

0

0

0

17

16

0

33

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

52

149

5

208

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple

0

1

4

6

1

14

33

167

1 061

34

1 310

3

3

0

6

0

0

0

0

0

5

0

0

0

5

0

0

0

3

1

0

4

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

0

0

0

0

0

1

3

3

8

12

105

568

16

712

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Détention de denrées nuisibles à la santé ....................

Tableau 10B.

TIG

0

0

0

0

0

2

1

22

118

6

149

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3/7

+

+

+

+

104

Les condamnations en 2012

4 0 0 0 1 0 0 0 0 0 23 0 0 0 7 3

12 1 0 0 62 4 1 49

32 2 1 0 3 0 0 0 0 0 776 21 1 2 174 98 1 464 15 0 0 351 36 4 214

Par conducteur .............................................................

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ....

Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

Autres ...........................................................................

Atteintes à la famille ......................................................

Abandon de famille .......................................................

Non présentation d'enfant .............................................

Abandon de foyer ..........................................................

Autres ...........................................................................

Atteintes aux moeurs ....................................................

Exhibition sexuelle.........................................................

Proxénétisme ................................................................

Proxénétisme aggravé ..................................................

Agression sexuelle ........................................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes ...

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante.....................................................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes ...........................................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .......................

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ..........................................................................

Autres atteintes aux moeurs .........................................

Autres atteintes à la personne .....................................

Violation de domicile .....................................................

Diffamation, discrimination ...........................................

Menaces........................................................................

0

5

0

3 38

Ferme

Autres homicides involontaires .....................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

1

0

0

2

0

0

0

9

0

0

4

0

0

0

13

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

2

0

11

0

2

24

0

0

0

27

0

5

17

1

0

1

51

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 1

84

0

14

144

0

0

10

185

1

52

68

1

1

7

325

0

0

0

0

0

1

0

1

2

17

21

0

0

0

0

0

1

0

0

0

5

6

2

52

2

14

95

0

0

4

231

0

37

77

0

0

13

362

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Blessures involontaires ................................................

Tableau 10B.

TIG

17

1

2

24

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

3

0

4/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

105

3 1 0 223 98 53 0 43 26 1 2 1 0 0 1 2 2 0 0 0 26 24 2 0 0 0 0

26 11 4 1 575 675 424 7 302 161 3 3 3 0 0 3 2 2 0 0 0 137 123 7 7 0 0 0 83

Atteintes à la vie privée .................................................

Violation de sépulture ...................................................

Infractions sur les stupéfiants .....................................

Détention, acquisition ...................................................

Usage illicite ..................................................................

Trafic (import, export) ...................................................

Commerce, transport ...................................................

Offre et cession ............................................................

Aide à l'usage par autrui ...............................................

Autres ...........................................................................

Autres infractions à la santé publique ........................

Réglementation des débits de boissons.......................

Exercice illégal d'une profession médicale ...................

Autres ...........................................................................

Police des étrangers, nomades ...................................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ......................

Maintien irrégulier sur le territoire français ...................

Règlement sur le travail des étrangers .........................

Nomades.......................................................................

Commerce et transport d'armes ..................................

Port et transport illicites d'arme ....................................

Acquisition ou détention d'arme....................................

Fabrication, commerce illicites d'explosifs ...................

Infractions militaires .....................................................

Désertion.......................................................................

Insoumission et autres ..................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ...........................

8

4

56

Ferme

Détention, séquestration ...............................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

3

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

11

0

4

12

28

0

0

1

0

6

0

0

0

0

0

7

7

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

8

33

1

17

43

102

0

0

9

2

Peines probatoire

Sursis partiel* simple

48

0

0

0

4

4

50

58

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

85

133

1

178

305

702

1

6

6

33

2

3

6

16

16

0

0

0

3

0

34

37

0

0

0

0

0

1

0

0

1

1

2

39

67

4

147

181

441

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

Tableau 10B.

TIG

2

0

0

0

0

0

8

8

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

15

1

25

36

79

1

1

1

1

5/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

107

0 5 3 1 0 1

1 0 0 0 0 1 247 122 36 29 3 0 0 0 28 0 2 12 0 15

0 36 46 6 3 2 1 3 2 0 0 0 1 848 455 154 105 6 5 0 0 37 0 8 22 8 48

Association de malfaiteurs ............................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Faux en écriture publique ou privée ...........................

Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

Falsification de document .............................................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ...........................................................................

Atteintes à l'environnement .........................................

Travaux ou utilisation illégale des sols .........................

Défaut de permis de construire.....................................

Infraction en matière de pêche .....................................

Infraction en matière de chasse ....................................

Autres ...........................................................................

Ordre administratif et judiciaire ...................................

Outrage à agent de la force publique............................

Rébellion .......................................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ......................

Outrage ou violence à magistrat ..................................

Corruption de fonctionnaire...........................................

Usurpation de fonction ou de titre .................................

Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire ........................................................................

Non respect d'interdiction de séjour .............................

Usurpation d'identité .....................................................

Evasion de détenu .........................................................

Dénonciation calomnieuse............................................

Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

0

0

1

Ferme

Législation sur les jeux de hasard ................................

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES simple

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

1

1

1

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

0

0

0

3

0

2

0

0

1

0

0

0

0

11

13

19

49

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

3

3

0

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple

21

8

2

4

0

5

0

0

4

3

42

63

174

326

0

0

0

0

1

1

1

1

1

3

25

22

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

10

6

0

0

6

0

3

2

0

3

0

0

1

0

20

33

109

177

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Législation sur la télécommunication ...........................

Tableau 10B.

TIG

3

0

2

0

0

0

0

0

0

0

2

8

30

45

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

2

0

0

0

6/7

+

+

+

+

106

Les condamnations en 2012

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

0

D'EMPRISONNEMENT

TOUTES PEINES Ferme

0

simple 0

0

Peines probatoire

Sursis partiel* simple 0

probatoire

Sursis total**

d'emprisonnement

0

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Autres délits ..................................................................

Tableau 10B.

TIG 0

7/7

+

+

+

+

108

Les condamnations en 2012

309 106 14 26 14 7 7 7

Vol avec port d'arme .....................................................

Autre vol qualifié ............................................................

Recel qualifié ................................................................

Destruction - dégradation..............................................

Atteintes à la sûreté publique ......................................

Faux-monnayage...........................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Autres crimes ..................................................................

moins de 1 an

1

0

0

0

10

0

6

10

26

5

0

16

5

12

38

2

1

0

1

4

0

0

0

0

0

0

69

1

0

0

0

7

6

15

60

88

16

10

45

28

22

121

10

4

7

17

38

1

0

1

3

5

0

253

Quantum de 1 an à moins de 3

de 3 ans à moins de 5

1

0

1

1

1

2

5

38

46

18

4

16

22

3

63

6

2

4

10

22

1

1

0

2

4

0

137

ferme de la peine

3

7

6

13

6

6

76

193

281

87

26

67

124

39

343

19

11

26

57

113

10

1

8

32

51

6

804

de 5 ans à moins de 10

d'emprisonnement

* Cette colonne correspond à la somme des emprisonnements fermes pour crime et des emprisonnements avec sursis partiel pour crime du tableau 6 ( 985 + 375 = 1 360 ) Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

455

Vols, recels, destructions .............................................

604

Viols et attentats à la pudeur .......................................

130

40

Autres ...........................................................................

Viol simple et autres .....................................................

20

Envers mineurs ............................................................

45

39

Infirmité permanente ....................................................

150

97

Mort non intentionnelle .................................................

Viol par ascendant ou personne ayant autorité ............

196

Coups et violences volontaires ...................................

Viol sur mineur de moins de 15 ans ............................

18

Autres ...........................................................................

78

2

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .......................

201

13

Assassinat .....................................................................

Viol avec circonstances aggravantes............................

51

Meurtre ..........................................................................

Viol commis par plusieurs personnes ..........................

84

Homicides volontaires ..................................................

1 360 8

QUANTUM*

TOUS

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Dont contumace .........................................................

CRIMES

Tableau 11.

10 ans et plus

1

0

0

0

2

0

4

8

14

4

5

6

22

2

39

3

2

2

12

19

6

0

4

14

24

2

97

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

109

216 73 12 14 14 7 7 6

Vol avec port d'arme .....................................................

Autre vol qualifié ............................................................

Recel qualifié ................................................................

Destruction - dégradation..............................................

Atteintes à la sûreté publique ......................................

Faux-monnayage...........................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Autres crimes ..................................................................

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

315

Vols, recels, destructions .............................................

434

Viols et attentats à la pudeur .......................................

112

29

Autres ...........................................................................

Viol simple et autres .....................................................

20

Envers mineurs ............................................................

44

32

Infirmité permanente ....................................................

75

76

Mort non intentionnelle .................................................

Viol par ascendant ou personne ayant autorité ............

157

Coups et violences volontaires ...................................

Viol sur mineur de moins de 15 ans ............................

17

Autres ...........................................................................

28

2

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .......................

175

11

Assassinat .....................................................................

Viol avec circonstances aggravantes............................

42

Meurtre ..........................................................................

Viol commis par plusieurs personnes ..........................

72

Homicides volontaires ..................................................

998 7

QUANTUM*

TOUS moins de 1 an

1

0

0

0

1

0

1

5

7

2

0

0

1

0

3

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

12

de 1 an à moins de 3

0

0

0

0

4

5

5

30

44

9

10

6

16

0

41

5

4

7

14

30

0

0

1

0

1

0

116

Quantum de 3 ans à moins de 5

1

0

1

1

1

1

5

24

31

14

4

7

18

1

44

4

2

1

8

15

1

1

0

2

4

0

96

ferme de la peine

3

7

6

13

6

6

58

150

220

84

25

56

118

26

309

17

11

22

43

93

10

1

6

29

46

5

684

de 5 ans à moins de 10

d'emprisonnement

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour majeurs

Dont contumace .........................................................

CRIMES

Tableau 11A.

10 ans et plus

1

0

0

0

2

0

4

7

13

3

5

6

22

1

37

3

2

2

11

18

6

0

4

11

21

2

90

+

+

+

+

110

Les condamnations en 2012

9 2 0 1 39 21 7 0 11 170 50 26 75 1 18 140 93 33 2 12 0 0 0 1

Meurtre ..........................................................................

Assassinat .....................................................................

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .......................

Autres ...........................................................................

Coups et violences volontaires ...................................

Mort non intentionnelle .................................................

Infirmité permanente ....................................................

Envers mineurs ............................................................

Autres ...........................................................................

Viols et attentats à la pudeur .......................................

Viol commis par plusieurs personnes ..........................

Viol avec circonstances aggravantes............................

Viol sur mineur de moins de 15 ans ............................

Viol par ascendant ou personne ayant autorité ............

Viol simple et autres .....................................................

Vols, recels, destructions .............................................

Vol avec port d'arme .....................................................

Autre vol qualifié............................................................

Recel qualifié ................................................................

Destruction - dégradation..............................................

Atteintes à la sûreté publique ......................................

Faux-monnayage...........................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Autres crimes ..................................................................

moins de 1 an

0

0

0

0

9

0

5

5

19

3

0

16

4

12

35

2

0

0

1

3

0

0

0

0

0

0

57

1

0

0

0

3

1

10

30

44

7

0

39

12

22

80

5

0

0

3

8

1

0

0

3

4

0

137

Quantum de 1 an à moins de 3

de 3 ans à moins de 5

0

0

0

0

0

1

0

14

15

4

0

9

4

2

19

2

0

3

2

7

0

0

0

0

0

0

41

ferme de la peine

0

0

0

0

0

0

18

43

61

3

1

11

6

13

34

2

0

4

14

20

0

0

2

3

5

1

120

de 5 ans à moins de 10

d'emprisonnement

* Cette colonne correspond à la somme des emprisonnements fermes pour crime et des emprisonnements avec sursis partiel pour crime du tableau 6B ( 167 + 195 = 362 ) Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

12

Homicides volontaires ..................................................

362 1

QUANTUM*

TOUS

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Dont contumace .........................................................

CRIMES

Tableau 11B.

10 ans et plus

0

0

0

0

0

0

0

1

1

1

0

0

0

1

2

0

0

0

1

1

0

0

0

3

3

0

7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

111

246 9 9 39 134 77 105 6 0 66 17 7 1 7 2 26 6 103 50 8 16 27 2 0 286 75

6 980 2 144 2 178 2 501 6 099 9 267 4 064 662 0 4 415 2 381 566 15 81 69 252 1 051 3 305 1 263 973 508 531 19 11 25 143 10 008

Vol simple ........................................................

Vol avec effraction ...........................................

Vol avec violences ...........................................

Vol avec destruction ou dégradation ...............

Vol avec 1 circonstance aggravante ...............

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ....

Recel simple ....................................................

Recel aggravé..................................................

Autres vols .......................................................

Escroqueries, abus de confiance ..................

Escroquerie .....................................................

Abus de confiance et de blanc-seing ..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .................................................................

Filouterie d'hôtel ..............................................

Filouterie d'aliments ........................................

Autres filouteries ..............................................

Extorsion de fonds, chantage ..........................

Destructions, dégradations ............................

Destruction d'un bien d'autrui ..........................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie ......................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

Dégradation d'un monument d'utilité publique

Acte de cruauté sur un animal domestique .....

Autres destructions ..........................................

Circulation routière ..........................................

Conduite en état alcoolique .............................

3 292

8 988

4

7

227

172

111

508

1 029

101

152

39

32

1

97

339

761

0

116

1 316

1 094

1 687

574

208

220

2 273

7 488

30 154

de 1 mois à moins de 3

4 243

10 161

3

9

169

184

233

383

981

222

51

16

17

5

150

572

1 033

0

187

1 326

2 072

1 903

789

388

483

2 011

9 159

35 477

moins de 6

2 013

4 560

3

1

78

92

317

212

703

292

13

8

16

2

150

620

1 101

0

179

787

2 547

1 367

644

559

648

1 381

8 112

27 040

de 6 mois à moins de 1 an

384

1 106

1

0

28

39

255

105

428

331

9

3

9

5

153

708

1 218

0

138

497

2 709

930

435

778

706

1 014

7 207

21 726

de 1 an à moins de 3

1

36

0

0

1

5

36

2

44

78

1

1

0

1

9

102

192

0

31

24

653

66

20

190

72

44

1 100

3 519

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes) de 3 mois à

0

6

0

0

1

0

13

3

17

21

0

0

0

0

0

23

44

0

5

8

115

12

0

45

6

11

202

1 019

de 5 ans à moins de 10

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme pour délit et emprisonnement avec sursis partiel pour délit du tableau 6 ( 89 585 + 31 356 = 120 941)

625

1 968

Moins de 1 mois

33 895

120 941

QUANTUM*

TOUS

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Vols, recels .......................................................

DÉLITS

Tableau 12.

10 ans et plus

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

0

0

2

38

1/7

+

+

+

+

112

Les condamnations en 2012

1 39 2 112 12 17 2

0 0 0 0 9 5 0 4 0 2 0 2

0 0 0

340 3 654 86 6 179 1 125 1 001 72 16 3 0 0 13 600 512 29 56 3 288 1 271 9 6 0 1

Refus de vérification de l'état alcoolique .........

Conduite malgré suspension du permis..........

Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

Conduite sans permis......................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

Défaut d'assurance..........................................

Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier ...............................................

Transport routier sans autorisation .................

Infraction en matière de navigation .................

Autres .............................................................

Chèques ............................................................

Contrefaçon de chèques et usage...................

Retrait ou blocage de la provision d'un chèque .............................................................

Violation à l'interdiction d'émettre ...................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ...............................

Hygiène et sécurité ..........................................

Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations sociales............................................................

Entrave à la représentation des salariés .........

Autres .............................................................

0

0

5 21

444 2 234

Moins de 1 mois

Refus d'obtempérer .........................................

QUANTUM*

TOUS

0

0

3

5

59

0

67

0

23

12

117

152

7

0

0

2

9

26

380

460

2 379

18

1 521

118

652

142

de 1 mois à moins de 3

1

0

1

1

96

1

100

3

14

8

147

172

4

0

0

0

4

27

417

480

2 427

28

1 456

128

787

168

moins de 6

de 3 mois à

0

0

2

2

70

0

74

0

6

6

150

162

2

0

0

1

3

14

154

158

996

13

542

75

502

93

de 6 mois à moins de 1 an

0

0

0

1

39

0

40

0

8

3

82

93

0

0

0

0

0

3

29

14

256

21

95

17

253

34

de 1 an à moins de 3 2

0

0

0

0

5

0

5

0

1

0

11

12

0

0

0

0

0

0

2

1

9

1

1

0

19

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes) de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Délit de fuite.....................................................

Tableau 12.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

3

0

1

0

0

10 ans et plus

2/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

113

0 0 2 0 2 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2 2

73 0 36 0 235 5 2 65 163 160 59 64 35 2 529 150 206 173 16 650 606 12 705 2 837 122 284 96

Détention de denrées nuisibles à la santé ......

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ....

Autres fraudes .................................................

Législation sur la concurrence et les prix .....

Publicité mensongère ......................................

Achat ou vente sans facture ............................

Technique de vente répréhensible ..................

Prix illicites et autres........................................

Législation sur les sociétés ............................

Banqueroute ....................................................

Gestion et comptabilité délictueuses ..............

Exercice illégal d'une profession .....................

Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques ..................

Fraude à l'impôt...............................................

Infraction douanière .........................................

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante .......................................................

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur ......................

2

5

115

2

128

2

109

Moins de 1 mois

Tromperie sur la marchandise ........................

QUANTUM*

TOUS

23

25

28

234

2 366

110

2 786

26

11

5

42

0

14

2

6

22

21

10

1

1

33

0

11

0

6

17

de 1 mois à moins de 3

16

63

43

496

3 955

173

4 746

39

38

22

99

0

17

8

6

31

34

18

1

1

54

0

9

0

10

19

moins de 6

de 3 mois à

27

86

33

819

3 587

187

4 739

50

44

76

170

1

4

20

23

48

52

16

0

2

70

0

8

0

20

28

de 6 mois à moins de 1 an

24

94

16

1 017

2 484

120

3 755

49

81

46

176

0

0

30

23

53

52

17

0

1

70

0

6

0

29

35

de 1 an à moins de 3

0

0

4

1

5

2

4

0

0

6

0

0

0

4

4

4

8

0

210

166

11

399

6

23

1

30

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

1

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

4

4

0

6

0

54

30

3

93

3

8

0

11

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Fraudes et contrefaçons .................................

Tableau 12.

10 ans et plus

3/7

0

0

0

2

2

0

4

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

114

Les condamnations en 2012

0 0 0 0 2 1

0 0 1 7 6 1 0 0 11 4 0 0 1

0 1

175 97 5 27 761 508 174 40 4 35 744 667 57 19 1 2 709 349 80 164 480 325 72 891 260

Par conducteur en état alcoolique ..................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois .........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille ..........................................

Non présentation d'enfant................................

Abandon de foyer.............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle ...........................................

Proxénétisme ...................................................

Proxénétisme aggravé .....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

0

0

0

0

304

Moins de 1 mois

Par conducteur ...............................................

QUANTUM*

TOUS

0

1

0

4

5

18

12

4

7

44

4

3

82

186

0

7

15

256

278

12

0

6

29

67

114

de 1 mois à moins de 3

28

52

9

28

80

12

12

120

341

0

7

19

246

272

11

1

6

75

155

248

2

0

6

10

18

moins de 6

de 3 mois à

75

178

19

61

115

36

12

100

609

0

2

5

126

133

5

3

15

52

171

246

8

2

28

34

72

de 6 mois à moins de 1 an

99

456

31

144

182

65

40

42

1 100

1

2

13

33

49

5

0

13

18

109

145

14

2

60

99

175

de 1 an à moins de 3

30

129

6

64

47

31

11

1

330

0

0

4

0

4

1

0

0

0

4

5

3

0

3

21

27

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

1

0

0

1

0

0

0

0

1

1

0

0

0

7

7

9

60

3

19

11

15

2

0

124

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Homicides involontaires ..................................

Tableau 12.

10 ans et plus

4/7

0

4

0

2

0

1

0

0

8

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

115

5 61 8 1 40 0 0 12 0 222 60 156 0 5 1 0 0 1 0 0 1 25 19 5 1 0

16 3 465 354 29 2 253 176 310 341 2 14 391 5 011 3 442 883 4 324 654 21 56 104 0 9 95 1 529 1 296 214 19 0 1 305

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile .......................................

Diffamation, discrimination..............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ....

Détention, séquestration..................................

Atteintes à la vie privée....................................

Violation de sépulture ......................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite ....................................................

Trafic (import, export) ......................................

Commerce, transport ......................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui..................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons .........

Exercice illégal d'une profession médicale .....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades ......................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........

Maintien irrégulier sur le territoire français......

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

64

0

72

Moins de 1 mois

Autres atteintes aux moeurs ............................

QUANTUM*

TOUS

1

475

0

4

105

319

428

31

0

0

31

5

2

90

178

13

1 359

655

2 302

0

123

8

31

666

9

104

941

11

de 1 mois à moins de 3

0

0

302

0

6

60

396

462

28

1

0

29

9

5

173

620

55

922

1 129

2 913

1

114

29

42

811

15

88

1 100

moins de 6

de 3 mois à

247

0

6

25

273

304

22

3

0

25

15

7

154

1 083

126

550

1 286

3 221

1

68

75

48

498

3

85

778

0

13

de 6 mois à moins de 1 an

175

0

2

17

224

243

13

5

0

18

18

7

191

1 783

437

400

1 465

4 301

0

24

138

45

215

1

61

484

0

41

de 1 an à moins de 3

26

0

0

1

55

56

0

0

0

0

3

0

30

483

146

50

312

1 024

0

0

46

9

17

0

6

78

0

11

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

5

15

0

0

1

10

11

0

0

0

0

6

0

15

167

100

5

102

395

0

0

13

1

5

0

2

21

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ...................................

Tableau 12.

10 ans et plus

0

0

1

0

1

0

0

2

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

6

0

2

13

5/7

+

+

+

+

116

Les condamnations en 2012

2 0 16 14 2 1 0 0 0 1 3 1 2

0 0 0 0 0 0 332 162 25 10 9 1 0

291 15 52 41 11 497 0 23 406 68 895 321 427 147 64 35 1 1 5 22 8 776 3 361 1 132 696 139 34 16

Fabrication, commerce illicites d'explosifs......

Infractions militaires ........................................

Désertion .........................................................

Insoumission et autres ....................................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Législation sur la télécommunication ..............

Législation sur les jeux de hasard ...................

Association de malfaiteurs ..............................

Autres atteintes à la sûreté publique ...............

Faux en écriture publique ou privée ..............

Faux ou usage de faux en écriture privée........

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact .................................................

Atteintes à l'environnement ............................

Travaux ou utilisation illégale des sols............

Défaut de permis de construire .......................

Infraction en matière de pêche ........................

Infraction en matière de chasse ......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique ..............

Rébellion ..........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire .............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

0

62

999

Moins de 1 mois

Acquisition ou détention d'arme ......................

QUANTUM*

TOUS

5

5

57

167

413

1 381

3 710

10

3

0

0

11

24

39

90

76

205

21

16

4

0

41

4

16

20

0

45

430

de 1 mois à moins de 3

6

11

50

250

396

1 169

2 892

3

1

0

1

5

10

54

120

101

275

15

23

4

0

42

3

11

14

4

66

232

moins de 6

de 3 mois à

3

6

20

181

215

499

1 318

5

1

1

0

18

25

32

113

79

224

17

47

4

0

68

0

0

0

4

83

160

de 6 mois à moins de 1 an

2

11

3

86

82

149

505

4

0

0

0

1

5

19

87

55

161

12

160

10

0

182

2

0

2

2

67

106

de 1 an à moins de 3 7

0

0

0

2

1

1

16

0

0

0

0

0

0

3

12

8

23

1

95

1

0

97

0

0

0

2

17

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

2

0

0

0

0

0

0

3

0

0

0

0

0

0

0

3

1

4

1

58

0

0

59

0

0

0

3

10

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Port et transport illicites d'arme.......................

Tableau 12.

10 ans et plus

6/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7

0

0

7

0

0

0

0

1

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

117

1 25 2 20

172 746 131 497 0

Usurpation d'identité ........................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse ..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits .....................................................

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

2

83

0

75

1 751

Non respect d'interdiction de séjour ................

0

18

Moins de 1 mois

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire ..........................................

QUANTUM*

TOUS

0

211

49

193

73

28

1 115

13

de 1 mois à moins de 3 5

0

145

42

269

61

32

456

moins de 6

de 3 mois à

0

78

28

173

22

17

76

0

de 6 mois à moins de 1 an 0

0

35

10

81

15

4

27

de 1 an à moins de 3

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

8

0

3

0

0

1

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Refus de restituer un permis de conduire .......

Tableau 12.

0

0

0

2

0

0

1

0

10 ans et plus

7/7

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

118

Les condamnations en 2012

3 133

8 366

4

7

188

133

83

449

864

44

144

38

29

0

81

311

647

0

94

1 191

606

1 344

506

132

172

2 063

6 108

26 449

de 1 mois à moins de 3

3 985

9 359

3

6

138

166

189

341

843

163

46

16

17

4

123

509

878

0

166

1 187

1 619

1 672

719

298

411

1 804

7 876

31 448

moins de 6

1 861

4 128

3

0

67

78

262

181

591

233

10

4

15

2

123

528

915

0

153

648

2 152

1 167

572

446

570

1 180

6 888

23 431

de 6 mois à moins de 1 an

330

911

1

0

20

32

201

91

345

264

8

2

6

5

111

559

955

0

112

362

2 183

722

351

624

581

797

5 732

17 645

de 1 an à moins de 3

1

23

0

0

0

1

24

2

27

52

1

0

0

1

4

77

135

0

24

16

442

50

16

123

58

29

758

2 428

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes) de 3 mois à

0

4

0

0

1

0

7

2

10

11

0

0

0

0

0

19

30

0

4

4

70

9

0

23

3

5

118

611

de 5 ans à moins de 10

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme pour délit et emprisonnement avec sursis partiel pour délit du tableau 6A (76 765 + 26 717 = 103 482)

70

9 380

44

1 110

Destruction d'un bien d'autrui ..........................

Conduite en état alcoolique .............................

78

2 758

Destructions, dégradations ............................

242

0

767

Extorsion de fonds, chantage ..........................

23 033

24

233

Autres filouteries ..............................................

Circulation routière ..........................................

2

62

Filouterie d'aliments ........................................

0

6

73

Filouterie d'hôtel ..............................................

11

1

13

Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .................................................................

Autres destructions ..........................................

3

445

Abus de confiance et de blanc-seing ..............

1

13

2 016

Escroquerie .....................................................

14

49

3 609

Escroqueries, abus de confiance ..................

Acte de cruauté sur un animal domestique .....

0

0

Autres vols .......................................................

19

2

555

Recel aggravé..................................................

433

84

3 492

Recel simple....................................................

Dégradation d'un monument d'utilité publique

17

7 089

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ....

3

73

5 037

Vol avec 1 circonstance aggravante ...............

11

30

2 194

Vol avec destruction ou dégradation ...............

421

1

1 647

Vol avec violences ...........................................

769

3

1 798

Vol avec effraction ...........................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

202

6 080

Vol simple ........................................................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie ......................................................

412

1 453

Moins de 1 mois

27 892

103 482

QUANTUM*

TOUS

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Vols, recels .......................................................

DÉLITS

Tableau 12A.

10 ans et plus

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

17

1/7

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

119

1 39 2 81 10 16 2

0 0 0 0 7 3 0 4 0 2 0 2

0 0 0

293 3 316 79 5 554 1 050 930 63 16 3 0 0 13 512 437 24 49 2 230 0 218 7 4 0 1

Refus de vérification de l'état alcoolique .........

Conduite malgré suspension du permis..........

Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

Conduite sans permis......................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

Défaut d'assurance ..........................................

Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier ...............................................

Transport routier sans autorisation .................

Infraction en matière de navigation .................

Autres .............................................................

Chèques ............................................................

Contrefaçon de chèques et usage...................

Retrait ou blocage de la provision d'un chèque .............................................................

Violation à l'interdiction d'émettre ...................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ...............................

Hygiène et sécurité ..........................................

Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations sociales............................................................

Entrave à la représentation des salariés .........

Autres .............................................................

0

0

5 16

392 1 976

Moins de 1 mois

Refus d'obtempérer .........................................

QUANTUM*

TOUS

0

0

2

5

55

0

62

0

22

12

103

137

7

0

0

2

9

26

354

438

2 163

17

1 405

106

592

132

de 1 mois à moins de 3

1

0

1

1

79

0

82

2

12

5

134

153

4

0

0

0

4

22

388

449

2 214

26

1 310

110

706

149

moins de 6

de 3 mois à

0

0

1

0

51

0

52

0

5

5

125

135

2

0

0

1

3

11

145

142

889

12

484

63

443

78

de 6 mois à moins de 1 an

0

0

0

1

28

0

29

0

6

2

67

75

0

0

0

0

0

2

23

11

202

20

78

13

205

27

de 1 an à moins de 3 1

0

0

0

0

3

0

3

0

0

0

5

5

0

0

0

0

0

0

2

0

5

0

0

0

14

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes) de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Délit de fuite.....................................................

Tableau 12A.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

2

0

0

0

0

10 ans et plus

2/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

120

Les condamnations en 2012

0 0 2 0 2 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0

56 0 27 0 184 5 1 49 129 131 49 52 30 0 436 118 164 154 14 008 498

Détention de denrées nuisibles à la santé ......

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ....

Autres fraudes .................................................

Législation sur la concurrence et les prix .....

Publicité mensongère ......................................

Achat ou vente sans facture ............................

Technique de vente répréhensible ..................

Prix illicites et autres........................................

Législation sur les sociétés ............................

Banqueroute ....................................................

Gestion et comptabilité délictueuses ..............

Exercice illégal d'une profession .....................

Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques ..................

Fraude à l'impôt...............................................

Infraction douanière .........................................

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante .......................................................

2 2

2 307 100 245 75

Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur ......................

0

3

10 783

Avec ITT 3mois .........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille ..........................................

Non présentation d'enfant................................

Abandon de foyer.............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle ...........................................

Proxénétisme...................................................

Proxénétisme aggravé .....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

0

0

0

0

242

Moins de 1 mois

Par conducteur ...............................................

QUANTUM*

TOUS

0

0

0

3

3

17

7

4

6

28

4

3

79

160

0

6

11

228

245

9

0

6

27

59

101

de 1 mois à moins de 3

27

38

7

22

69

11

10

111

295

0

7

16

212

235

10

0

5

65

143

223

2

0

6

8

16

moins de 6

de 3 mois à

66

145

17

49

93

31

11

95

520

0

2

4

100

106

4

3

11

43

156

217

8

2

23

31

64

de 6 mois à moins de 1 an

84

365

24

115

134

63

30

35

875

0

2

9

30

41

3

0

13

15

87

118

13

2

46

78

139

de 1 an à moins de 3

21

105

5

45

27

26

7

1

245

0

0

2

0

2

1

0

0

0

0

1

2

0

2

12

16

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

4

4

47

3

12

10

12

2

0

93

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Homicides involontaires ..................................

Tableau 12A.

10 ans et plus

4/7

0

2

0

1

0

1

0

0

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

122

Les condamnations en 2012

5 48 6 1 30 0 0 11 0 177 42 133 0 2 0 0 0 1 0 0

16 2 933 309 26 1 908 135 257 296 2 12 511 4 360 3 099 726 3 706 556 20 44 92 0 8

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile .......................................

Diffamation, discrimination..............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ....

Détention, séquestration..................................

Atteintes à la vie privée....................................

Violation de sépulture ......................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite ....................................................

Trafic (import, export) ......................................

Commerce, transport ......................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui..................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons .........

Exercice illégal d'une profession médicale .....

17 5 0 0

1 383 1 183 183 17 0 1 136

Police des étrangers, nomades ......................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........

Maintien irrégulier sur le territoire français......

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

53

22

84

Autres .............................................................

1

0

50

Moins de 1 mois

Autres atteintes aux moeurs ............................

QUANTUM*

TOUS

1

430

0

4

100

311

415

29

0

0

29

3

2

72

154

13

1 269

564

2 077

0

116

4

27

575

8

97

827

11

de 1 mois à moins de 3

0

0

266

0

5

48

368

421

25

1

0

26

6

4

143

567

49

831

1 020

2 620

1

98

22

35

717

14

79

966

moins de 6

de 3 mois à

214

0

6

20

254

280

19

3

0

22

14

7

141

988

117

483

1 165

2 915

1

52

64

38

414

3

72

644

0

13

de 6 mois à moins de 1 an

141

0

2

10

192

204

10

4

0

14

14

7

165

1 569

379

348

1 280

3 762

0

19

121

33

158

0

50

381

0

25

de 1 an à moins de 3

0

8

19

0

0

0

40

40

0

0

0

0

2

0

25

333

104

33

220

717

0

0

40

2

13

0

3

58

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

0

6

0

1

0

2

9

0

3

12

0

0

0

1

1

0

0

0

0

5

0

10

92

62

2

67

238

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ...................................

Tableau 12A.

10 ans et plus

5/7

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

2

0

2

5

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

123

1 2 1 1

0 0 0 0 0 0 252 110 17 6 8 1 0

56 753 266 356 131 60 34 1 1 4 20 7 572 2 855 984 574 122 27 13

Autres atteintes à la sûreté publique ...............

Faux en écriture publique ou privée ..............

Faux ou usage de faux en écriture privée........

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact .................................................

Atteintes à l'environnement ............................

Travaux ou utilisation illégale des sols............

Défaut de permis de construire .......................

Infraction en matière de pêche ........................

Infraction en matière de chasse ......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique ..............

Rébellion ..........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire .............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

0

0

282

Association de malfaiteurs ..............................

1

355

Autres atteintes à la sûreté publique .............. 0

2

11

Insoumission et autres .................................... 0

14

40

Désertion .........................................................

0

16

51

Infractions militaires ........................................

17

0

15

Fabrication, commerce illicites d'explosifs......

Législation sur les jeux de hasard ...................

2

256

Législation sur la télécommunication..............

51

865

Moins de 1 mois

Acquisition ou détention d'arme ......................

QUANTUM*

TOUS

4

4

51

138

361

1 207

3 290

9

3

0

0

11

23

34

83

67

184

15

11

4

0

30

4

16

20

0

42

388

de 1 mois à moins de 3

5

11

44

215

356

1 003

2 530

2

0

0

1

5

8

53

106

87

246

12

15

3

0

30

3

10

13

4

62

200

moins de 6

de 3 mois à

3

3

18

147

181

421

1 107

5

1

1

0

18

25

29

95

65

189

15

39

3

0

57

0

0

0

4

73

137

de 6 mois à moins de 1 an

1

8

1

67

68

113

383

4

0

0

0

0

4

13

62

41

116

11

115

7

0

133

2

0

2

2

56

83

de 1 an à moins de 3 4

0

0

0

1

1

1

9

0

0

0

0

0

0

2

7

5

14

1

62

0

0

63

0

0

0

2

13

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

0

0

3

7

2

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

2

0

2

1

36

0

0

37

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Port et transport illicites d'arme.......................

Tableau 12A.

10 ans et plus

6/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

0

0

4

0

0

0

0

1

0

+

+

+

+

124

Les condamnations en 2012

1 23 2 16

152 662 115 426 0

Usurpation d'identité ........................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse ..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits .....................................................

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

2

78

0

66

1 547

Non respect d'interdiction de séjour................

0

17

Moins de 1 mois

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire ..........................................

QUANTUM*

TOUS

0

194

45

182

66

27

998

13

de 1 mois à moins de 3 4

0

126

37

241

55

30

403

moins de 6

de 3 mois à

0

66

22

154

19

16

57

0

de 6 mois à moins de 1 an 0

0

21

9

60

11

3

21

de 1 an à moins de 3

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

3

0

2

0

0

1

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

Refus de restituer un permis de conduire .......

Tableau 12A.

0

0

0

0

0

0

1

0

10 ans et plus

7/7

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

125

37 6 7 7 56 60 19 4 0 14 4 4 0 0 0 0 6 21 4 5 5 7 0 0 38 3

192 101 241 90 456 1 202 136 24 0 177 12 13 0 0 1 2 149 194 30 64 45 53 2 0 180 5

Vol simple ........................................................

Vol avec effraction ...........................................

Vol avec violences ...........................................

Vol avec destruction ou dégradation ...............

Vol avec 1 circonstance aggravante ...............

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ....

Recel simple....................................................

Recel aggravé..................................................

Autres vols .......................................................

Escroqueries, abus de confiance ..................

Escroquerie .....................................................

Abus de confiance et de blanc-seing ..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .................................................................

Filouterie d'hôtel ..............................................

Filouterie d'aliments ........................................

Autres filouteries ..............................................

Extorsion de fonds, chantage ..........................

Destructions, dégradations ............................

Destruction d'un bien d'autrui ..........................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie ......................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

Dégradation d'un monument d'utilité publique

Acte de cruauté sur un animal domestique .....

Autres destructions ..........................................

Circulation routière ..........................................

Conduite en état alcoolique .............................

0

81

0

0

27

27

25

17

96

57

1

1

0

0

7

4

70

0

10

73

463

266

48

70

36

83

1 049

1 955

de 1 mois à moins de 3

2

45

0

2

14

7

20

5

48

48

0

0

0

0

2

4

54

0

7

25

374

99

23

65

37

49

679

1 237

moins de 6

0

13

0

0

3

6

7

4

20

29

1

0

0

0

0

0

30

0

3

9

186

27

7

64

12

20

328

596

de 6 mois à moins de 1 an

0

3

0

0

2

0

6

0

8

9

0

0

0

0

0

0

9

0

0

10

112

7

5

34

10

3

181

301

de 1 an à moins de 3

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7

1

0

1

0

0

9

17

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes) de 3 mois à

de 5 ans à moins de 10

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme pour délit et emprisonnement avec sursis partiel pour délit du tableau 6B (3 137+ 1 419 = 4 556)

196

450

Moins de 1 mois

2 442

4 556

QUANTUM*

TOUS

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Vols, recels .......................................................

DÉLITS

Tableau 12B.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10 ans et plus

1/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

126

Les condamnations en 2012

5 0 0 0 28 2 0 0

0 0 0 0 2 2 0 0 0 0 0 0

0 0 0

0 0 0 127 2 5 1 0 0 0 0 0 4 4 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0

Refus de vérification de l'état alcoolique .........

Conduite malgré suspension du permis..........

Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

Conduite sans permis......................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

Défaut d'assurance..........................................

Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier ...............................................

Transport routier sans autorisation .................

Infraction en matière de navigation .................

Autres .............................................................

Chèques ............................................................

Contrefaçon de chèques et usage...................

Retrait ou blocage de la provision d'un chèque .............................................................

Violation à l'interdiction d'émettre ...................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ...............................

Hygiène et sécurité ..........................................

Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations sociales............................................................

Entrave à la représentation des salariés .........

Autres .............................................................

0

0

0

5 35

Moins de 1 mois

Refus d'obtempérer .........................................

QUANTUM*

TOUS

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

1

0

61

0

0

0

16

de 1 mois à moins de 3 0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

1

4

0

28

0

0

0

10

moins de 6

de 3 mois à

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9

0

0

0

3

1

de 6 mois à moins de 1 an

de 1 an à moins de 3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

1

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Délit de fuite.....................................................

Tableau 12B.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10 ans et plus

2/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

127

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0

1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 4 0 1 3 656 10 518 119 6 2 1

Détention de denrées nuisibles à la santé ......

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ....

Autres fraudes .................................................

Législation sur la concurrence et les prix .....

Publicité mensongère ......................................

Achat ou vente sans facture ............................

Technique de vente répréhensible ..................

Prix illicites et autres........................................

Législation sur les sociétés ............................

Banqueroute ....................................................

Gestion et comptabilité délictueuses ..............

Exercice illégal d'une profession .....................

Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques ..................

Fraude à l'impôt...............................................

Infraction douanière .........................................

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante .......................................................

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur ......................

2

2

51

1

56

0

2

Moins de 1 mois

Tromperie sur la marchandise ........................

QUANTUM*

TOUS

1

1

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

2

3

30

239

5

280

de 1 mois à moins de 3

2

0

0

2

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

1

40

143

3

187

moins de 6

de 3 mois à

0

0

0

32

62

1

95

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

2

de 6 mois à moins de 1 an

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

14

20

0

34

de 1 an à moins de 3

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

0

0

1

3

0

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Fraudes et contrefaçons .................................

Tableau 12B.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10 ans et plus

3/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

128

Les condamnations en 2012

0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0

1 0 0 0 8 7 0 0 0 1 0 0 0 0 0 87 1 0 1 28 8 0 48 1

Par conducteur en état alcoolique ..................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois .........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille ..........................................

Non présentation d'enfant................................

Abandon de foyer.............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle ...........................................

Proxénétisme ...................................................

Proxénétisme aggravé .....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

0

0

0

0

1

Moins de 1 mois

Par conducteur ...............................................

QUANTUM*

TOUS

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

5

0

0

0

0

0

0

4

0

1

11

0

0

0

16

de 1 mois à moins de 3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

1

1

0

9

0

1

4

0

0

1

15

moins de 6

de 3 mois à

0

18

0

3

6

0

0

0

27

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

de 6 mois à moins de 1 an

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

1

16

0

2

7

1

0

0

27

de 1 an à moins de 3

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

1

0

1

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Homicides involontaires ..................................

Tableau 12B.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10 ans et plus

4/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

129

0 12 2 0 10 0 0 0 0 37 16 17 0 3 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 88 6 1 61 6 13 1 0 353 153 74 1 87 35 1 2 2 0 0 2 2 2 0 0 0 34

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile .......................................

Diffamation, discrimination..............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ....

Détention, séquestration..................................

Atteintes à la vie privée....................................

Violation de sépulture ......................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite ....................................................

Trafic (import, export) ......................................

Commerce, transport ......................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui..................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons .........

Exercice illégal d'une profession médicale .....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades ......................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........

Maintien irrégulier sur le territoire français......

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

8

0

0

Moins de 1 mois

Autres atteintes aux moeurs ............................

QUANTUM*

TOUS

0

0

11

0

0

0

0

0

1

0

0

1

2

0

14

20

0

39

68

143

0

0

2

3

34

1

3

43

de 1 mois à moins de 3

0

0

8

0

0

0

1

1

1

0

0

1

0

1

17

30

0

12

46

106

0

1

3

0

11

0

0

15

moins de 6

de 3 mois à

4

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

2

26

1

5

14

48

0

0

2

2

6

0

1

11

0

0

de 6 mois à moins de 1 an

0

0

6

1

0

0

0

7

0

0

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

8

0

1

9

19

de 1 an à moins de 3

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ...................................

Tableau 12B.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10 ans et plus

5/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

130

Les condamnations en 2012

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 0

3 0 0 0 0 17 0 0 8 9 2 1 1 0 1 0 0 0 0 1

Fabrication, commerce illicites d'explosifs......

Infractions militaires ........................................

Désertion .........................................................

Insoumission et autres ....................................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Législation sur la télécommunication ..............

Législation sur les jeux de hasard ...................

Association de malfaiteurs ..............................

Autres atteintes à la sûreté publique ...............

Faux en écriture publique ou privée ..............

Faux ou usage de faux en écriture privée........

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact .................................................

Atteintes à l'environnement ............................

Travaux ou utilisation illégale des sols............

Défaut de permis de construire .......................

Infraction en matière de pêche ........................

Infraction en matière de chasse ......................

Autres ............................................................. 66 44 8 4 1 0 0

300 142 50 41 3 0 0

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique ..............

Rébellion ..........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire .............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

0

8

31

Moins de 1 mois

Acquisition ou détention d'arme ......................

QUANTUM*

TOUS

0

0

1

18

24

67

147

1

0

0

0

0

1

0

0

1

1

5

3

0

0

8

0

0

0

0

1

10

de 1 mois à moins de 3

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

3

3

0

0

6

0

0

0

0

2

6

0

0

1

15

14

25

64

moins de 6

de 3 mois à

0

0

0

3

3

5

14

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

2

0

0

0

0

0

4

de 6 mois à moins de 1 an

de 1 an à moins de 3

0

0

0

1

1

1

8

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

3

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Port et transport illicites d'arme.......................

Tableau 12B.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10 ans et plus

6/7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

131

0 2 0 3

2 15 0 18 0

Usurpation d'identité ........................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse ..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits .....................................................

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

0

0

0

4

29

Non respect d'interdiction de séjour ................

0

0

Moins de 1 mois

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire..........................................

QUANTUM*

TOUS

0

0

9

0

3

2

0

23

de 1 mois à moins de 3 moins de 6

de 3 mois à

0

2

0

5

0

0

2

0

0

1

0

2

0

0

0

0

de 6 mois à moins de 1 an

de 1 an à moins de 3

0

2

0

3

0

0

0

0

de 3 ans à moins de 5

Emprisonnement ferme (y compris peines mixtes)

0

1

0

0

0

0

0

0

de 5 ans à moins de 10

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions pour mineurs

Refus de restituer un permis de conduire .......

Tableau 12B.

0

0

0

0

0

0

0

0

10 ans et plus

7/7

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

132

Les condamnations en 2012

90,1 67,6 70,6 68,6 65,7 60,3 63,8 51,0 72,5 53,8 72,5 66,4 61,8 61,8 70,3 48,2 35,2 74,4 71,0 77,8

196 97 39 20 40 604 78 201 150 45 130 455 309 106 14 26 14 7 7 7

Coups et violences volontaires ...................................

Mort non intentionnelle .................................................

Infirmité permanente ....................................................

Envers mineurs ............................................................

Autres ...........................................................................

Viols et attentats à la pudeur .......................................

Viol commis par plusieurs personnes ..........................

Viol avec circonstances aggravantes............................

Viol sur mineur de moins de 15 ans ............................

Viol par ascendant ou personne ayant autorité ............

Viol simple et autres .....................................................

Vols, recels, destructions .............................................

Vol avec port d'arme .....................................................

Autre vol qualifié ............................................................

Recel qualifié ................................................................

Destruction - dégradation..............................................

Atteintes à la sûreté publique ......................................

Faux-monnayage...........................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Autres crimes..................................................................

1

0

0

0

4

8

42

140

194

80

12

57

71

52

272

15

17

34

75

141

14

2

12

42

70

678

60 852

Nombre d'emprisonnements fermes

11,8

0

0

0

51,5

28,1

62,5

56,7

56,7

61,8

65,1

47,5

60,5

46,7

55,7

57,1

66,1

64,8

70,1

67,0

87,9

53,3

89,8

90,2

88,6

61,7

6,4

Durée moyenne en mois

Condamnations à infraction unique

1/8

6

7

7

14

22

6

64

169

261

50

33

93

130

26

332

25

3

5

22

55

4

0

1

9

14

682

61 449

Nombre d'emprisonnements fermes

69,9

77,8

71,0

74,4

32,2

75,0

75,4

66,0

65,6

73,8

75,1

57,6

79,0

59,5

70,3

62,3

63,1

94,7

72,1

69,2

97,6

0

118,4

93,4

96,4

69,1

10,2

Durée moyenne en mois

Condamnations à infractions multiples

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme et emprisonnement avec sursis partiel du tableau 6 (90 570 + 31 731 = 122 301)

61,6

53,3

2 18

92,0

13

Assassinat.....................................................................

Autres ...........................................................................

90,7

51

Meurtre ..........................................................................

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .......................

89,9

84

Homicides volontaires ..................................................

65,4

1 360

8,3

Durée moyenne en mois

CRIMES .............................................................................

122 301

Nombre d'emprisonnements fermes*

TOUTES CONDAMNATIONS

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l'infraction : Infraction unique et infractions multiples

TOUTES INFRACTIONS

Tableau 13.

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

133

10,2 7,6 8,9 4,4 3,2 2,6 12,4 5,9 4,2 9,9 4,7 3,7 2,6 4,6 3,9 3,9

15 81 69 252 1 051 3 305 1 263 973 508 531 19 11 25 143 10 008

Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .....

Filouterie d'hôtel ............................................................

Filouterie d'aliments ......................................................

Autres filouteries ...........................................................

Extorsion de fonds, chantage........................................

Destructions, dégradations .........................................

Destruction d'un bien d'autrui .......................................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie.........................................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............

Dégradation d'un monument d'utilité publique..............

Acte de cruauté sur un animal domestique ..................

Autres destructions .......................................................

Circulation routière .......................................................

Conduite en état alcoolique ..........................................

0

566

9,0

662

Recel aggravé ...............................................................

2 381

5,3

4 064

Recel simple .................................................................

Abus de confiance et de blanc-seing ............................

11,4

9 267

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes .................

Escroquerie ...................................................................

6,1

6 099

Vol avec 1 circonstance aggravante ............................

9,7

6,4

2 501

Vol avec destruction ou dégradation.............................

0

13,8

2 178

Vol avec violences.........................................................

4 415

9,8

2 144

Vol avec effraction .........................................................

Autres vols.....................................................................

5,2

6 980

Vol simple .....................................................................

Escroqueries, abus de confiance ................................

8,1

33 895

7,7

120 941

Durée moyenne en mois

Vols, recels .....................................................................

Nombre d'emprisonnements fermes*

TOUTES CONDAMNATIONS

5 237

10 971

7

10

264

264

568

697

1 810

558

206

45

41

12

367

1 266

2 495

0

421

2 638

5 468

4 121

1 615

1 384

1 352

4 231

21 230

60 174

Nombre d'emprisonnements fermes

3,3

3,0

3,0

1,6

2,4

3,3

8,3

2,6

4,5

10,1

1,8

2,1

2,4

5,7

6,2

7,8

7,4

0

6,5

3,9

9,6

4,8

5,3

11,8

8,4

3,9

6,5

5,7

Durée moyenne en mois

Condamnations à infraction unique

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l'infraction : Infraction unique et infractions multiples

DÉLITS ..............................................................................

Tableau 13.

4 771

14 172

4

9

267

244

405

566

1 495

493

46

24

40

3

199

1 115

1 920

0

241

1 426

3 799

1 978

886

794

792

2 749

12 665

60 767

Nombre d'emprisonnements fermes

4,6

4,6

7,4

3,8

4,9

6,2

12,1

6,2

7,6

15,1

6,5

5,4

6,4

21,7

10,3

12,9

12,8

0

13,4

7,8

13,9

8,7

8,4

17,3

12,2

7,2

10,7

9,5

Durée moyenne en mois

Condamnations à infractions multiples

2/8

+

+

+

+

134

Les condamnations en 2012

5,4 4,2 3,4 9,9 3,7 3,3 3,7 4,2

2,6 0 0 2,5 6,4 6,7 4,4 4,8 3,3 6,0 3,0 6,1 4,4 3,8 0 3,0 11,2 14,3

340 3 654 86 6 179 1 125 1 001 72 16 3 0 0 13 600 512 29 56 3 288 1 271 9 6 0 1 109 73

Refus de vérification de l'état alcoolique ......................

Conduite malgré suspension du permis .......................

Défaut de plaques ou fausses plaques.........................

Conduite sans permis ...................................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants .................

Défaut d'assurance .......................................................

Autres circulation routière .............................................

Transports ......................................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier ............................................................................

Transport routier sans autorisation...............................

Infraction en matière de navigation ...............................

Autres ...........................................................................

Chèques .........................................................................

Contrefaçon de chèques et usage ................................

Retrait ou blocage de la provision d'un chèque ............

Violation à l'interdiction d'émettre .................................

Autres ...........................................................................

Travail et sécurité sociale ............................................

Hygiène et sécurité .......................................................

Travail illégal .................................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail............

Fraude aux prestations ou cotisations sociales............

Entrave à la représentation des salariés ......................

Autres ...........................................................................

Fraudes et contrefaçons ..............................................

Tromperie sur la marchandise......................................

2,5

4,4

444 2 234

Durée moyenne en mois

Refus d'obtempérer.......................................................

Nombre d'emprisonnements fermes*

TOUTES CONDAMNATIONS

7

16

1

0

1

3

92

0

97

2

46

22

78

148

4

0

0

0

4

30

0

585

2 554

15

1 899

72

475

104

Nombre d'emprisonnements fermes

3,7

2,8

3,0

0

2,0

2,6

4,1

0

4,0

3,5

3,9

2,8

5,3

4,5

1,0

0

0

0

1,0

2,3

0

2,7

2,8

2,8

2,8

2,7

2,6

2,9

Durée moyenne en mois

Condamnations à infraction unique

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l'infraction : Infraction unique et infractions multiples

Délit de fuite ..................................................................

Tableau 13.

66

93

0

0

5

6

179

1

191

1

10

7

434

452

9

0

0

3

12

42

1 001

540

3 625

71

1 755

268

1 759

340

Nombre d'emprisonnements fermes

15,4

12,7

0

0

4,1

5,3

7,2

3,0

7,0

3,0

8,9

9,3

7,0

7,1

3,2

0

0

2,6

3,0

5,6

3,7

3,9

4,4

11,4

4,0

4,5

6,1

4,9

Durée moyenne en mois

Condamnations à infractions multiples

3/8

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

135

11,2 8,7 17,0 19,0 13,9 9,9

122 284 96 304 175 97 5

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ..........................................................................

Autres violences envers mineur ....................................

Homicides involontaires ...............................................

Par conducteur .............................................................

Par conducteur en état alcoolique ...............................

Par accident du travail ..................................................

5,4

13,3

2 837

Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes ...

10,2

206

Infraction douanière ......................................................

6,9

8,6 17,3

150

Fraude à l'impôt ............................................................

12 705

12,5

529

Atteintes aux finances publiques ................................

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ...

4 458

42 116

Fraude à l'impôt ............................................................

486

4 908 41 943

197

Atteintes aux finances publiques ................................

1 971

26 626

9

Autres ...........................................................................

Avec ITT 3mois ......................

1 437

588

8

Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois ....

9 000

549

114

Par conducteur en état alcoolique avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante .......................................................

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur ......................

1

5

31

2

39

0

70

Suspension du permis de conduire

Tromperie sur la marchandise ........................

Ensemble*

TIG

12

15

21

132

1 349

93

1 622

10

1

0

11

0

5

2

0

7

5

1

0

1

7

0

7

0

3

10

20

9

14

43

0

28

7

10

45

19

23

1

4

47

1

29

2

20

52

11

17

22

106

1 300

128

1 584

Jours amendes

Interdiction du permis de conduire

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

0

0

0

10

Interdiction du territoire français

0

0

0

0

17

1

18

0

4

0

4

0

6

0

0

6

24

0

0

0

24

0

2

1

0

3

Confiscation

0

0

0

0

0

4

0

0

0

4

0

4

0

0

4

1

67

148

270

3 815

100

4 401

7

3

0

10

Mesures spécifiques aux mineurs

Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction

Fraudes et contrefaçons .................................

Tableau 16.

Autres

1

0

0

1

2

0

0

0

1

1

6

11

17

33

370

11

448

0

0

3

3

0

1

3

11

15

4/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

153

8 0 0 0 481 424

4 0 11 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0

0 0

24 1 0 1 907 726 120 6 2 53 106 80 20 6 0 786 82 3 1 218 72 5 320 75

Par conducteur en état alcoolique ..................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois .........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille ..........................................

Non présentation d'enfant................................

Abandon de foyer .............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle ...........................................

Proxénétisme ...................................................

Proxénétisme aggravé .....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

0

0

42

8

26

Suspension du permis de conduire

Par conducteur ...............................................

Ensemble*

TIG

9

2

2

7

3

0

1

5

29

0

1

3

20

24

8

0

0

15

41

64

0

0

0

0

0

0

0

0

2

2

10

2

0

1

9

1

2

25

53

0

3

12

48

63

18

0

0

38

109

165

Jours amendes

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

2

8

54

65

0

0

1

13

14

Interdiction du permis de conduire

Interdiction du territoire français

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

3

0

0

0

1

4

0

0

0

0

0

Confiscation

1

0

0

1

2

18

286

0

54

182

0

0

22

562

0

0

1

4

5

7

0

0

8

33

48

Mesures spécifiques aux mineurs

Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction

Homicides involontaires ..................................

Tableau 16.

Autres

0

0

0

0

0

37

30

3

10

24

0

0

30

141

0

2

4

7

13

5

2

0

9

64

80

5/10

+

+

+

+

154

Les condamnations en 2012

2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

289 2 9 17 4 1 12 177 128 29 20 0 1 197

Commerce, transport ......................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui..................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons .........

Exercice illégal d'une profession médicale .....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades ......................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........

Maintien irrégulier sur le territoire français......

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

4

0

8 231

Trafic (import, export) ......................................

6 89

0

5 211

1

283

Atteintes à la vie privée ....................................

1 234

0

10

Détention, séquestration..................................

Usage illicite ....................................................

13

153

Non assistance ou mise en danger d'autrui ....

Détention, acquisition .....................................

0

962

Menaces ..........................................................

97

0

42

Diffamation, discrimination..............................

25

0

166

Violation de domicile .......................................

6 984

14

1 641

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de sépulture ......................................

0

8

Infractions sur les stupéfiants .......................

0

2

Suspension du permis de conduire

Autres atteintes aux moeurs............................

Ensemble*

TIG

243

0

1

0

3

4

2

0

0

2

1

1

69

57

2

811

291

1 232

4

67

1

24

242

7

39

384

0

0 3

0

347

0

18

1

28

47

9

0

2

11

7

1

57

109

4

2 058

483

2 719

1

150

4

29

319

11

49

563

Jours amendes

Interdiction du permis de conduire

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

1

5

0

0

0

2

2

0

0

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

2

2

0

0

0

0

0

28

83

111

Interdiction du territoire français

107

0

0

0

2

2

0

0

0

0

0

0

1

0

0

12

1

14

1

4

0

2

9

0

0

16

0

0

Confiscation

0

0

455

0

0

0

11

11

0

0

0

0

1

0

150

54

2

1 002

379

1 588

19

35

5

63

320

20

69

531

Mesures spécifiques aux mineurs

Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ...................................

Tableau 16.

0

26

0

20

70

4

7

127

5

2

41

0

1

0

1

2

1

1

2

4

0

0

12

9

0

1 235

72

1 328

Autres

6/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

155

0 5 3 2

0 0 0 0 0 0 41 24 1 1 0 0 1

166 348 138 150 60 99 49 4 2 21 23 5 289 2 766 766 342 45 18 16

Autres atteintes à la sûreté publique ...............

Faux en écriture publique ou privée ..............

Faux ou usage de faux en écriture privée........

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact .................................................

Atteintes à l'environnement ............................

Travaux ou utilisation illégale des sols............

Défaut de permis de construire .......................

Infraction en matière de pêche ........................

Infraction en matière de chasse ......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique ..............

Rébellion ..........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire .............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

0

0

33

Association de malfaiteurs ..............................

0

213

Autres atteintes à la sûreté publique.............. 0

0

7

Insoumission et autres .................................... 0

0

33

Désertion .........................................................

0

0

40

Infractions militaires ........................................

14

0

49

Fabrication, commerce illicites d'explosifs......

Législation sur les jeux de hasard ...................

0

151

Législation sur la télécommunication..............

4

997

Suspension du permis de conduire

Acquisition ou détention d'arme ......................

Ensemble*

TIG

2

6

15

93

233

793

1 465

5

2

0

0

8

15

8

37

36

81

34

9

1

0

44

0

4

4

8

17

218

12

7

14

82

237

853

2 003

11

5

1

2

27

46

42

95

86

223

10

2

13

0

25

6

29

35

2

57

288

Jours amendes

Interdiction du permis de conduire

0

0

0

0

0

1

2

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Interdiction du territoire français

0

0

0

0

0

0

8

0

0

0

0

0

0

5

4

0

9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

5

2

2

1

1

5

11

3

2

1

6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

44

63

Confiscation

0

5

12

147

251

901

1 482

1

4

0

0

8

13

2

5

6

13

98

20

0

0

118

0

0

0

33

21

401

Mesures spécifiques aux mineurs

Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction

Port et transport illicites d'arme .......................

Tableau 16.

Autres

0

0

4

19

44

194

283

4

8

0

1

1

14

0

5

5

10

24

2

0

0

26

1

0

1

6

12

23

7/10

+

+

+

+

156

Les condamnations en 2012

0 0 0 3 3

705 0 0 0 705 0 1 0 0 1 8 0 8 0 76 76 0 0

14 54 30 230 243 0 2 786 1 053 1 0 2 1 018 32 2 0 0 2 18 0 18 0 1 106 1 106 0 0

Usurpation d'identité ........................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse ..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits ......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE ..................

Circulation routière ..........................................

Défaut d'assurance..........................................

Conduite d'un véhicule sans permis................

Appareil pertubateur d'instrument de la police

Grand excès de vitesse ...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) .......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante .................................. Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes .............................. Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ............... Autres violences envers mineur .............................................................. Homicides involontaires .......................................................................... Par conducteur ....................................................................................... Par conducteur en état alcoolique .......................................................... Par accident du travail ............................................................................ Autres homicides involontaires................................................................ Blessures involontaires .......................................................................... Par conducteur ....................................................................................... Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ............................... Par accident du travail avec ITT>3mois ................................................. Autres ...................................................................................................... Atteintes à la famille ................................................................................ Abandon de famille .................................................................................. Non présentation d'enfant........................................................................ Abandon de foyer ..................................................................................... Autres ...................................................................................................... Atteintes aux moeurs .............................................................................. Exhibition sexuelle ................................................................................... Proxénétisme ........................................................................................... Proxénétisme aggravé ............................................................................. Agression sexuelle................................................................................... Agression sexuelle avec circonstances aggravantes.............................. Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante ................... Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .............................................................................................

Tableau 17.

431

587 366 301 15 956 353 13 164 1 844 212 303 80 350 218 58 36 38 1 341 890 246 59 64 82 152 69 60 19 4 2 154 189 88 147 267 179 46

rang 2, 3, 4

830

854 3 048 568 15 936 234 13 381 1 454 371 431 65 102 44 14 19 25 1 339 941 218 45 42 93 184 81 66 31 6 3 881 187 156 328 348 264 71

Infractions associées

4/8

+

+

+

+

164

Les condamnations en 2012

2 816 349 179 22 456 1 787 799 14 100 1 623 997 3 087 63 129 189 46 080 48 043 3 119 16 075 15 514 104 254 783 208 157 418 8 071 5 964 933 1 172 2 12 286 9 843 2 272 171 790 592 198

TOUTES INFRACTIONS

Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations

Autres atteintes aux moeurs sur mineur.................................................. Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ............... Autres atteintes aux moeurs .................................................................... Autres atteintes à la personne ................................................................ Violation de domicile ............................................................................... Diffamation, discrimination ...................................................................... Menaces .................................................................................................. Non assistance ou mise en danger d'autrui ............................................ Détention, séquestration .......................................................................... Atteintes à la vie privée ............................................................................ Violation de sépulture .............................................................................. Infractions sur les stupéfiants ............................................................... Détention, acquisition ............................................................................. Usage illicite ............................................................................................ Trafic (import, export) .............................................................................. Commerce, transport .............................................................................. Offre et cession ...................................................................................... Aide à l'usage par autrui .......................................................................... Autres ...................................................................................................... Autres infractions à la santé publique ................................................... Réglementation des débits de boissons ................................................. Exercice illégal d'une profession médicale ............................................. Autres ...................................................................................................... Police des étrangers, nomades .............................................................. Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger................................................. Maintien irrégulier sur le territoire français .............................................. Règlement sur le travail des étrangers.................................................... Nomades ................................................................................................. Commerce et transport d'armes ............................................................ Port et transport illicites d'arme............................................................... Acquisition ou détention d'arme .............................................................. Fabrication, commerce illicites d'explosifs.............................................. Infractions militaires ................................................................................ Désertion ................................................................................................. Insoumission et autres.............................................................................

Tableau 17.

546 131 163 6 573 450 478 3 470 514 122 1 515 24 26 486 1 620 24 139 17 42 573 23 72 298 106 43 149 1 125 813 184 128 0 3 124 2 607 477 40 582 513 69

multiples

Infractions principales uniques 753 44 10 5 171 641 120 3 093 348 352 599 18 26 627 9 804 7 336 1 113 6 893 1 410 24 47 162 41 42 79 2 113 1 736 128 249 0 2 197 1 703 444 50 90 38 52

rang 2, 3, 4 1 517 174 6 10 712 696 201 7 537 761 523 973 21 76 076 34 656 16 568 1 989 9 140 13 531 57 135 323 61 72 190 4 833 3 415 621 795 2 6 965 5 533 1 351 81 118 41 77

Infractions associées

5/8

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

165

2 882 4 456 1 672 750 11 482 4 843 4 262 2 376 4 511 1 052 2 359 321 230 549 50 866 20 234 12 089 3 756 325 338 271 111 4 332 176 3 040 1 201 1 813 3 180 0 52 629 17 180 70 10 155

TOUTES INFRACTIONS

Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations

Autres atteintes à la sûreté publique ...................................................... Législation sur la télécommunication ...................................................... Législation sur les jeux de hasard ........................................................... Association de malfaiteurs ...................................................................... Autres atteintes à la sûreté publique ....................................................... Faux en écriture publique ou privée ...................................................... Faux ou usage de faux en écriture privée................................................ Falsification de document........................................................................ Obtention, usage de document administratif faux ou inexact.................. Atteintes à l'environnement .................................................................... Travaux ou utilisation illégale des sols .................................................... Défaut de permis de construire ............................................................... Infraction en matière de pêche ................................................................ Infraction en matière de chasse .............................................................. Autres ...................................................................................................... Ordre administratif et judiciaire ............................................................. Outrage à agent de la force publique ...................................................... Rébellion .................................................................................................. Violence sur agent de l'autorité publique ................................................ Outrage ou violence à magistrat............................................................. Corruption de fonctionnaire ..................................................................... Usurpation de fonction ou de titre............................................................ Refus de restituer un permis de conduire ............................................... Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire ................... Non respect d'interdiction de séjour ........................................................ Usurpation d'identité ................................................................................ Evasion de détenu ................................................................................... Dénonciation calomnieuse ...................................................................... Autres ordre administratif et judiciaire..................................................... Autres délits .............................................................................................. CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE .......................................................... Circulation routière .................................................................................. Défaut d'assurance.................................................................................. Conduite d'un véhicule sans permis........................................................ Appareil pertubateur d'instrument de la police ........................................

Tableau 17.

829 2 226 267 334 1 384 455 765 164 1 570 384 787 106 76 217 14 960 5 476 1 354 835 182 155 98 78 3 521 95 258 754 887 1 267 0 39 022 15 927 32 6 130

multiples

Infractions principales uniques 572 1 72 314 185 3 043 1 327 1 120 596 1 282 263 692 93 99 135 11 392 6 536 2 247 950 64 81 59 10 319 29 177 67 330 523 0 2 472 38 0 0 10

rang 2, 3, 4 1 481 1 158 1 091 231 7 055 3 061 2 377 1 616 1 659 405 880 122 55 197 24 514 8 222 8 488 1 971 79 102 114 23 492 52 2 605 380 596 1 390 0 11 135 1 215 38 4 15

Infractions associées

6/8

+

+

+

+

166

Les condamnations en 2012

15 826 1 119 10 526 1 277 4 441 4 808 569 0 485 84 10 723 10 723 0 0 392 3 336 1 481 690 103 1 062 620 117 68 227 208 1 796 763 303 730 57 0 57 6 569 6 505 64

TOUTES INFRACTIONS

Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations

Grand excès de vitesse ........................................................................... Autres ...................................................................................................... Infractions en matière de transports ..................................................... Absence d'autorisation de transport routier............................................. Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ... Autres ...................................................................................................... Blessures involontaires .......................................................................... Par conducteur avec ITT3mois .................................................

Autres ......................................................................................................

Atteintes à la famille ................................................................................

Abandon de famille ..................................................................................

Non présentation d'enfant ........................................................................

Abandon de foyer.....................................................................................

Autres ......................................................................................................

Atteintes aux moeurs ..............................................................................

Exhibition sexuelle ...................................................................................

Proxénétisme ...........................................................................................

Proxénétisme aggravé .............................................................................

Agression sexuelle...................................................................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes ..............................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante ...................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .............................................................................................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur..................................................

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...............

Autres atteintes aux moeurs ....................................................................

Autres atteintes à la personne ................................................................

Violation de domicile ...............................................................................

Diffamation, discrimination ......................................................................

Menaces ..................................................................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ............................................

Détention, séquestration ..........................................................................

Atteintes à la vie privée............................................................................

Violation de sépulture ..............................................................................

PEINES

Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois ...............................

Peine principale

TOUTES

10

273

171

403

1 295

61

206

2 419

49

73

827

718

56

167

271

302

136

163

2 762

7

12

19

36

74

178

61

213

1 863

Toutes peines

Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction

Par conducteur en état alcoolique avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante........

Avec ITT 8 jours avec circonstances aggravantes ...

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours ..........................................................................

Autres violences envers mineur ....................................

Homicides involontaires ...............................................

Par conducteur .............................................................

Par conducteur en état alcoolique ...............................

Par accident du travail ..................................................

49

22

43

38

4

51

110

8

23

35

207

1 830

170

2 273

53

120

156

329

1

25

115

44

185

60

63

4

18

145

5

33

22

0

4

5

12

22

0

9

14

59

573

38

693

30

90

45

165

1

4

22

9

36

7

15

1

1

24

0

13

dont emprison. ferme et sursis partiel

Amende

Nature de la peine principale emprisonne ement

dont emprisonnement avec sursis total

Réclusion et

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre .................

PRINCIPALES

PEINES

TOUTES

1

0

1

3

1

1

3

2

83

10

100

1

5

3

9

0

10

4

0

14

3

4

4

28

39

5

7

20

substitution

Peine de

Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

Détention de denrées nuisibles à la santé ....................

Tableau 19.

0

0

0

0

0

0

3

4

81

6

94

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

2

0

0

1

Autres

4/9

0

0

0

0

0

0

0

0

5

0

5

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

181

272 39 39 44 45 26 10 4 5 324 66 40 63 31 6

14 88 2 9 908 115 35 513

272 39 55 61 46 27 10 4 5 326 67 40 63 31 6 5 14 89 2 9 1 021 132 41 573

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ....

Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

Autres ...........................................................................

Atteintes à la famille ......................................................

Abandon de famille .......................................................

Non présentation d'enfant .............................................

Abandon de foyer ..........................................................

Autres ...........................................................................

Atteintes aux moeurs ....................................................

Exhibition sexuelle.........................................................

Proxénétisme ................................................................

Proxénétisme aggravé ..................................................

Agression sexuelle ........................................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes ...

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante.....................................................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes ...........................................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .......................

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ..........................................................................

Autres atteintes aux moeurs .........................................

Autres atteintes à la personne .....................................

Violation de domicile .....................................................

Diffamation, discrimination ...........................................

Menaces........................................................................

5

596

610

Par conducteur .............................................................

18 990

19 1 037

17

360

31

82

676

8

1

80

13

3

3

25

23

26

58

240

5

3

9

22

39

39

37

35

256

521

888

1

153

4

33

232

1

1

8

1

2

3

6

40

14

8

84

0

1

1

4

6

5

2

4

16

75

102

dont emprison. ferme et sursis partiel

Amende

Nature de la peine principale emprisonne ement

dont emprisonnement avec sursis total

Réclusion et

Autres homicides involontaires .....................................

PRINCIPALES

PEINES

TOUTES

1

28

6

5

55

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

1

1

16

16

0

0

7

39

substitution

Peine de

Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

Blessures involontaires ................................................

Tableau 19.

32

0

12

58

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

1

0

0

0

7

8

0

Autres

5/9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

182

Les condamnations en 2012

27 131 1 4 558 1 386 1 249 368 1 263 254 6 32 51 9 17 25 239 120 2 117 0 265 183 78 4 1 0 1

27 149 2 4 610 1 391 1 294 368 1 264 255 6 32 72 29 18 25 249 123 2 124 0 328 239 82 7 1 0 1 192

Atteintes à la vie privée .................................................

Violation de sépulture ...................................................

Infractions sur les stupéfiants .....................................

Détention, acquisition ...................................................

Usage illicite..................................................................

Trafic (import, export) ...................................................

Commerce, transport ...................................................

Offre et cession ............................................................

Aide à l'usage par autrui ...............................................

Autres ...........................................................................

Autres infractions à la santé publique ........................

Réglementation des débits de boissons .......................

Exercice illégal d'une profession médicale ...................

Autres ...........................................................................

Police des étrangers, nomades ...................................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ......................

Maintien irrégulier sur le territoire français ...................

Règlement sur le travail des étrangers .........................

Nomades.......................................................................

Commerce et transport d'armes ..................................

Port et transport illicites d'arme ....................................

Acquisition ou détention d'arme....................................

Fabrication, commerce illicites d'explosifs ...................

Infractions militaires .....................................................

Désertion .......................................................................

Insoumission et autres ..................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ...........................

188

86

97

112

1

0

1

1

50

131

182

0

107

0

80

187

20

15

9

44

15

2

158

458

47

976

784

2 440

1

116

18

68

76

0

0

0

3

28

52

83

0

10

2

40

52

5

2

0

7

17

4

96

805

321

273

602

2 118

0

15

9

18

dont emprison. ferme et sursis partiel

Amende

Nature de la peine principale emprisonne ement

dont emprisonnement avec sursis total

Réclusion et

Détention, séquestration ...............................................

PRINCIPALES

PEINES

TOUTES

2

0

0

0

0

2

36

38

0

7

0

1

8

0

1

20

21

0

0

0

1

0

28

4

33

1

9

0

6

substitution

Peine de

Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

Tableau 19.

2

0

0

0

3

2

20

25

0

0

0

2

2

0

0

0

0

0

0

1

0

0

17

1

19

0

9

0

5

Autres

6/9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

183

65 11 4 64 34 1 345 600 220 76 6 63 28 7 59 2 55 12 117 100

95 14 33 129 70 1 470 676 237 82 6 63 30 7 62 2 61 12 120 112

Travaux ou utilisation illégale des sols .........................

Défaut de permis de construire.....................................

Infraction en matière de pêche .....................................

Infraction en matière de chasse....................................

Autres ...........................................................................

Ordre administratif et judiciaire ...................................

Outrage à agent de la force publique............................

Rébellion .......................................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ......................

Outrage ou violence à magistrat ..................................

Corruption de fonctionnaire...........................................

Usurpation de fonction ou de titre .................................

Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire........................................................................

Non respect d'interdiction de séjour .............................

Usurpation d'identité .....................................................

Evasion de détenu .........................................................

Dénonciation calomnieuse............................................

Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

86

173

175

Falsification de document .............................................

178

204

207

Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

90

463

472

Faux en écriture publique ou privée ...........................

341

19

22

Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Atteintes à l'environnement .........................................

69

69

Association de malfaiteurs............................................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ...........................................................................

0 100

0 101

0

84

105

1

38

0

39

3

24

53

2

56

149

448

1 002

25

61

4

11

47

148

69

131

172

372

18

7

87

0

16

12

11

17

2

20

4

4

10

4

20

71

152

343

9

3

0

0

18

30

17

42

32

91

1

62

13

dont emprison. ferme et sursis partiel

Amende

Nature de la peine principale emprisonne ement

dont emprisonnement avec sursis total

Réclusion et

Législation sur les jeux de hasard ................................

PRINCIPALES

PEINES

TOUTES

11

1

0

5

0

1

0

2

0

0

1

6

41

68

34

54

29

3

27

147

3

1

2

6

1

0

1

0

substitution

Peine de

Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

Législation sur la télécommunication ...........................

Tableau 19.

1

2

0

1

0

2

0

0

0

0

5

11

33

55

2

11

0

0

3

16

1

1

1

3

2

0

0

0

Autres

7/9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

184

Les condamnations en 2012

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

110 0 0 8 83 19 1 854 98 1 027 729 12 0 10 2 283 283 0 0

Défaut d'assurance .......................................................

Conduite d'un véhicule sans permis .............................

Appareil pertubateur d'instrument de la police .............

Grand excès de vitesse.................................................

Autres ...........................................................................

Infractions en matière de transports ...........................

Absence d'autorisation de transport routier ..................

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ...........................................................

Autres ...........................................................................

Blessures involontaires ................................................

Par conducteur avec ITT3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes.....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

0

8

1

1

842

Interdiction du territoire français

Par conducteur ...............................................

TOUTES MESURES

3

20

0

4

4

1

0

0

32

0

2

0

4

6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Déchéance des droits civiques et politiques

4

0

0

0

0

0

0

6

10

0

0

0

1

1

37

0

94

1 040

1 971

3 142

5

1

10

226

242

Suspension du permis de conduire

1

1

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

7

0

67

332

441

847

8

0

158

286

452

Interdiction du permis de conduire

TIG

Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction

Homicides involontaires .................................

Tableau 20.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5

5

0

0

0

0

0

Jours amendes

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

2

0

0

0

0

0

527

215

31

77

88

152

50

29

1 201

2

3

7

0

12

41

0

1

41

127

210

18

2

21

50

91

Confiscation

4

75

0

13

26

0

0

1

119

0

0

1

2

3

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

Mesures spécifiques aux mineurs

19

4

8

25

56

196

387

20

59

99

9

15

55

887

0

3

1

2

6

32

6

12

176

414

640

Autres

5/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

191

13 3 0 6 0 4 0 0 544 122 14 161 225 17 0 5 4 0 0 4 801 749 52 0 0

40 1 380 71 20 711 306 143 121 8 21 691 5 692 9 174 1 054 4 674 991 13 93 116 28 22 66 1 530 1 443 63 24 0 1 780

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile.......................................

Diffamation, discrimination .............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Détention, séquestration .................................

Atteintes à la vie privée ...................................

Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite....................................................

Trafic (import, export) .....................................

Commerce, transport .....................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui .................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades .....................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

7

0 32

71

Interdiction du territoire français

Autres atteintes aux moeurs ...........................

TOUTES MESURES

3

0

1

0

3

4

0

0

0

0

2

0

2

17

9

4

17

51

0

4

6

3

14

0

6

33

0

0

Déchéance des droits civiques et politiques

0

0

59

0

0

0

3

3

0

0

0

0

0

0

4

35

2

619

93

753

1

2

0

114

42

0

2

161

Suspension du permis de conduire

26

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

6

0

132

42

182

0

0

1

46

16

0

1

64

0

0

Interdiction du permis de conduire

TIG

Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...................................

Tableau 20.

6

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

2

0

30

4

36

0

1

0

2

4

0

2

9

0

0

0

1

0

0

1

0

0

2

0

0

1

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

5

0

9

2

16

Jours amendes

1 569

0

5

11

566

582

55

13

3

71

83

13

912

4 244

864

6 779

5 070

17 965

3

87

118

104

502

7

45

866

5

27

Confiscation

27

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16

9

0

67

44

136

2

3

1

6

31

1

4

48

0

0

Mesures spécifiques aux mineurs

3

44

82

0

17

0

122

139

6

9

25

40

3

0

38

131

18

1 520

298

2 008

2

23

13

31

95

12

8

184

Autres

6/10

+

+

+

+

192

Les condamnations en 2012 9 11 9 0 0 0

596 273 142 2 68 32

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

2 53

66

0

Infraction en matière de chasse...................... 1 557

0

58 172

Infraction en matière de pêche .......................

Autres .............................................................

0

641

Défaut de permis de construire.......................

Ordre administratif et judiciaire .....................

0

149

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

91

553

Falsification de document ...............................

2

8

231

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

33

132

1 023

Faux en écriture publique ou privée .............

239

1

125

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

1 086

58

417

Association de malfaiteurs ..............................

Atteintes à l'environnement ...........................

0

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ................................................

0

1 143

59

686

Autres atteintes à la sûreté publique .............

Législation sur les jeux de hasard ..................

0

Législation sur la télécommunication .............

0

1

0

12

Infractions militaires ....................................... 11

0

15

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Insoumission et autres ....................................

3

619

Désertion .........................................................

4

1 146

Interdiction du territoire français

Acquisition ou détention d'arme......................

TOUTES MESURES

1

16

0

4

5

23

71

0

0

0

0

0

0

0

5

12

17

5

5

0

0

10

0

0

0

0

0

3

Déchéance des droits civiques et politiques

3

2

1

18

69

182

308

0

3

0

0

1

4

2

4

5

11

0

1

0

0

1

2

0

2

0

3

56

Suspension du permis de conduire

0

0

0

9

35

49

104

0

0

0

0

0

0

1

31

1

33

1

0

0

0

1

0

0

0

0

0

26

Interdiction du permis de conduire

TIG

Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 20.

1

0

0

0

1

6

21

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

5

Jours amendes

0

0

0

0

1

5

9

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

19

30

1

71

113

182

688

30

103

56

1

64

254

195

400

144

739

59

325

129

1

514

4

1

5

11

589

969

Confiscation

0

1

0

3

15

68

93

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

0

0

0

10

0

0

0

1

0

26

Mesures spécifiques aux mineurs

7

21

61

89

49

28

14

0

91

5

0

5

3

23

56

8

19

0

28

23

72

210

34

66

2

640

84

826

Autres

7/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

193

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

0 36 13 606 7 4 0 0 4 41

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

0 0 0 0

224 0 0

Avec ITT 8 jours ...............

Autres violences envers mineur ..............................................................

Homicides involontaires ..........................................................................

Par conducteur .......................................................................................

Par conducteur en état alcoolique ..........................................................

Par accident du travail ............................................................................

Autres homicides involontaires................................................................

Blessures involontaires ..........................................................................

Par conducteur .......................................................................................

5 208

56 942

Coups et violences volontaires .............................................................

6 738

63

455

Autres ......................................................................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité 8 jours avec circonstances aggravantes ..............................

142

841

Fraude à l'impôt .......................................................................................

214

262

1 868

Atteintes aux finances publiques ...........................................................

3 875

4

24

Autres ......................................................................................................

2 840

49

391

Exercice illégal d'une profession .............................................................

44 888

70

445

Gestion et comptabilité délictueuses ......................................................

Avec ITT 8 jours sans circonstance aggravante ..................................

179

274

879

29

345

Technique de vente répréhensible .......................................................... 1 223

3

44

Achat ou vente sans facture ....................................................................

Prix illicites et autres ................................................................................

35

198

Publicité mensongère ..............................................................................

Législation sur les sociétés ....................................................................

341

1 466

3

Législation sur la concurrence et les prix .............................................

Femmes

22

TOUS CONDAMNÉS

Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction

Autres fraudes .........................................................................................

Tableau 21. 19

392

515

699

1 606

20

342

375

307

1 044

605

316

41

163

1 125

4 004

6 124

121

72

165

567

925

209

941

660

6 285

41 013

2 626

51 734

Hommes

4/9

+

+

+

+

202

Les condamnations en 2012

203 18 11 104 895 130 661 95 9 414 17 42 86 9 5 9 36 51 3 156 1 063 83 127 409 105 40 295 4

193 128 475 5 054 4 051 850 139 14 8 697 1 518 190 244 1 545 727 295 2 531 1 299 175 173 11 744 1 091 598 6 563 862 474 2 114 42

Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois ...............................

Par accident du travail avec ITT>3mois .................................................

Autres ......................................................................................................

Atteintes à la famille ................................................................................

Abandon de famille ..................................................................................

Non présentation d'enfant ........................................................................

Abandon de foyer .....................................................................................

Autres ......................................................................................................

Atteintes aux moeurs ..............................................................................

Exhibition sexuelle ...................................................................................

Proxénétisme ...........................................................................................

Proxénétisme aggravé .............................................................................

Agression sexuelle...................................................................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes..............................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante ...................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes .............................................................................................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur..................................................

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité ...............

Autres atteintes aux moeurs ....................................................................

Autres atteintes à la personne ................................................................

Violation de domicile ...............................................................................

Diffamation, discrimination ......................................................................

Menaces ..................................................................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ............................................

Détention, séquestration ..........................................................................

Atteintes à la vie privée............................................................................

Violation de sépulture ..............................................................................

Femmes

1 660

TOUS CONDAMNÉS

Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction

Par conducteur en état alcoolique avec ITT3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes.....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

267

605

1 562

1 016

1 128

Français

Par conducteur ...............................................

NATIONALITÉS

TOUTES

57

168

26

104

250

166

84

189

1 202

5

14

58

416

493

24

16

4

94

452

590

17

8

9

71

105

Ensemble

3

23

3

16

39

8

5

34

134

2

3

7

84

96

0

1

0

7

44

52

2

0

1

3

6

Algériens

2

16

4

10

22

0

1

32

88

0

5

1

77

83

3

2

0

8

55

68

2

1

2

7

12

Marocains

5

34

2

10

11

1

5

14

83

0

0

4

44

48

3

6

1

21

44

75

4

0

2

9

15

0

9

3

13

33

0

1

8

67

1

0

2

42

45

3

0

1

7

31

42

1

0

0

0

1

Tunisiens

Etrangers Portugais

Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction

Homicides involontaires .................................

Tableau 23.

2

2

0

3

7

6

2

2

1

14

2

0

6

34

0

0

1

28

29

1

4

0

1

31

37

Turcs

0

0

0

2

2

0

8

1

3

3

0

0

5

21

0

0

1

11

12

3

0

0

0

10

13

Zaïrois

0

0

0

7

7

4

4

0

0

0

0

0

2

10

0

0

0

8

8

1

0

0

6

21

28

Italiens

18

61

2

18

36

4

1

20

167

0

5

15

99

119

4

3

0

4

35

46

3

1

0

3

7

ND et Apatrides

5/10

+

+

+

+

222

Les condamnations en 2012

97 344 113 74 157

119 460 147 85 228

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

4 674

5 321

43

47

Aide à l'usage par autrui .................................

Commerce et transport d'armes ....................

1 769

1 983

Offre et cession ..............................................

0

5 870

6 935

Commerce, transport .....................................

0

775

1 130

Trafic (import, export) .....................................

Nomades .........................................................

29 222

31 475

Usage illicite ....................................................

182

10 152

11 424

Détention, acquisition .....................................

377

47 928

53 113

Infractions sur les stupéfiants .......................

Règlement sur le travail des étrangers ...........

36

42

Violation de sépulture .....................................

6

1 976

2 114

Atteintes à la vie privée ...................................

187

393

474

Détention, séquestration .................................

312

782

862

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

2 549

5 805

6 563

Menaces..........................................................

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

527

598

Diffamation, discrimination .............................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

933

1 091

Violation de domicile.......................................

375

10 452

11 744

Autres atteintes à la personne .......................

3 238

16

173

Police des étrangers, nomades .....................

167

175

Français

Autres atteintes aux moeurs ...........................

NATIONALITÉS

TOUTES

544

0

190

293

2 255

2 738

64

10

30

104

19

4

174

917

337

1 855

1 051

4 357

1

126

69

66

695

62

143

1 162

150

8

Ensemble

90

0

13

68

189

270

12

0

7

19

4

2

39

133

15

370

199

762

0

20

14

10

132

9

10

195

0

3

Algériens

99

0

23

55

231

309

13

2

0

15

3

1

41

187

56

496

214

998

0

18

15

13

129

7

18

200

1

0

Marocains

28

0

3

2

6

11

0

0

3

3

2

0

6

32

18

132

39

229

0

20

1

6

84

5

8

124

1

0

37

0

19

54

431

504

6

0

2

8

0

0

24

47

3

148

93

315

0

12

5

9

53

2

25

106

0

0

Tunisiens

Etrangers Portugais

Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...................................

Tableau 23.

0

1

25

0

57

17

33

107

1

0

4

5

0

0

5

16

3

82

32

138

1

15

7

4

34

4

6

71

Turcs

1

0

10

0

0

6

30

36

2

1

2

5

0

0

3

39

10

36

28

116

0

1

2

1

30

1

1

36

Zaïrois

0

0

4

0

3

0

22

25

2

0

0

2

1

0

1

27

14

23

15

81

0

3

0

0

10

1

3

17

Italiens

103

0

5

13

107

125

7

1

4

12

3

0

40

148

18

398

221

828

5

12

12

14

63

9

15

130

7

0

ND et Apatrides

6/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

223

553 1 322 187 166 318 23 397 10 808 3 044 1 545 229 209 143

647 1 479 199 175 352 26 352 12 012 3 601 1 785 246 236 157

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

Défaut de permis de construire.......................

Infraction en matière de pêche .......................

Infraction en matière de chasse ......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

254 2 546

760 2 852

Atteintes à l'environnement ...........................

943

1 885

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif faux ou inexact ................................................

1 496

1 782

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

446 2 693

519 4 427

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Faux en écriture publique ou privée .............

393

581

Association de malfaiteurs..............................

988

1 401

Autres atteintes à la sûreté publique ............. 3

118

121

Insoumission et autres ....................................

146

518

551

Désertion .........................................................

3

636

672

Infractions militaires .......................................

298

79

90

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Législation sur les jeux de hasard ..................

838

921

Législation sur la télécommunication .............

3 757

4 310

Français

Acquisition ou détention d'arme......................

NATIONALITÉS

TOUTES

14

17

14

209

485

1 050

2 572

32

8

11

132

85

268

480

902

252

1 634

43

168

143

0

354

1

29

30

6

64

474

Ensemble

0

2

7

33

81

219

481

1

0

0

7

7

15

21

98

40

159

4

5

13

0

22

0

0

0

0

12

78

Algériens

0

3

1

33

63

206

440

1

0

0

11

8

20

16

50

20

86

6

15

0

0

21

0

0

0

1

7

91

Marocains

0

3

0

8

24

51

124

0

2

0

24

9

35

14

27

13

54

0

3

4

0

7

0

0

0

1

3

24

1

1

1

29

55

99

250

1

0

0

11

4

16

20

40

26

86

2

5

2

0

9

0

0

0

0

5

32

Tunisiens

Etrangers Portugais

Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 23.

3

0

0

9

10

44

103

3

0

0

8

2

13

13

70

23

106

1

8

5

0

14

0

0

0

0

3

22

Turcs

1

0

1

8

19

59

116

1

0

0

1

0

2

72

63

11

146

0

2

0

0

2

0

1

1

0

0

10

Zaïrois

1

1

1

0

3

0

2

2

0

0

4

0

0

1

2

0

14

28

1

2

0

13

4

20

5

11

7

23

Italiens

0

10

3

31

72

154

383

2

1

1

25

9

38

26

40

34

100

30

20

9

0

59

2

4

6

5

19

79

ND et Apatrides

7/10

+

+

+

+

224

Les condamnations en 2012

73 344 747 1 122 1 582

11 694 8 6 76 11 168 436

3 840 124 435 821 1 217 1 790 0 41 494 15 965 32 6 140 15 163

Non respect d'interdiction de séjour ...............

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits ......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE ..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la police ...............................................................

Grand excès de vitesse................................... 2 783 593 509 1 681 232 0 214 18 7 005 7 005 0 0

624 7 703 1 197 2 830 3 676 277 0 255 22 9 015 9 015 0 0

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT