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Droit et réglementation

Fiche pratique — Mis en place en 1988, le dispositif de la retraite progressive a été assoupli(1) par la loi du 21 août 2003 puis pérennisé par la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites ».

La retraite progressive Le dispositif de la retraite progressive

Conditions pour bénéficier de la retraite

➔ La retraite progressive permet aux salariés

➔ Sont concernés les salariés âgés

qui ont atteint l’âge légal(2) de départ à la retraite de travailler à temps partiel tout en

d’au moins 60-62 ans (âge variable en fonction de la génération) qui justifient d’au moins 150 trimestres validés (trimestres d’assurance et périodes reconnues équivalentes) au titre de l’assurance vieillesse dans les régimes de base obligatoires. Si les salariés en retraite progressive ne justifient pas de la durée d’assurance nécessaire à une liquidation à taux plein, la fraction de retraite complémentaire fixée à 30 %, 50 % ou 70 % sera affectée d’un coefficient d’anticipation spécifique et temporaire (ce coefficient est révisable : il peut être diminué ou supprimé en fonction de la nouvelle durée d’assurance et en cas de modification du pourcentage d’activité).

bénéficiant d’une fraction de leurs retraites de base et complémentaire. ➔ L’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif. La fraction de retraite perçue dépend du pourcentage d’activité (voir tableau). Durée du travail à temps partiel par rapport au temps complet dans l’entreprise

Fraction de la retraite

60 % à 80 %

30 %

40 % à 59,99 %

50 %

moins de 40 %

70 %

En cas de modification de la durée de travail à l’intérieur du temps partiel, le taux de la fraction de retraite servie ne peut être modifié qu’à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’effet de la retraite. ➔ La retraite progressive est versée tant que l’activité partielle est poursuivie. Elle est suspendue si le salarié : • reprend une activité à temps complet ; • exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive ; • cesse totalement son activité. ➔ Au moment de son départ en retraite définitive, le bénéficiaire de la retraite progressive voit sa pension recalculée en intégrant les droits qu’il a acquis durant sa période de travail à temps partiel. ➔ Les salariés qui optent pour la retraite progressive peuvent également cotiser à l’assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire comme s’ils travaillaient à temps plein. (1) Extension du dispositif aux personnes qui justifient d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres. (2) Âge de départ au régime de base : 60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 60 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2e semestre 1951 ; 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ; 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ; 62 ans pour ceux nés à partir de 1955.

Les Cahiers de la retraite complémentaire — N° 7 — 1er trimestre 2012

➔ L’âge d’entrée dans le dispositif

de retraite progressive étant modifié

suivant le relèvement des âges de la retraite, les coefficients d’anticipation temporaires sont désormais déterminés par génération, en fonction de l’âge révolu et de la durée d’assurance validée par le régime de base (voir la circulaire Agirc-Arrco 2011-22-DRE du 19 décembre 2011). ➔ L’activité à temps partiel doit être

inférieure d’au moins 20 % à la durée

légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée. La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel

Droit et réglementa réglementation

progressive qu’à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive. ➔ L’accord de l’employeur et celui du

salarié sont nécessaires pour la mise

en œuvre du dispositif. ➔ La liquidation définitive interviendra à la cessation définitive de l’activité salariée en retenant pour l’ensemble des droits (points acquis avant et pendant la retraite progressive) les conditions d’âge et de durée d’assurance réglementaires normales. ➔ Démarches à accomplir

Le participant qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit s’adresser à sa caisse de retraite (base et complémentaire). Pour obtenir ses retraites Agirc et Arrco sans abattement avant l’âge de 65-67 ans, il devra justifier de la liquidation de sa pension du régime de base à taux plein.

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Retraite progressive et tranche C ➔ Les dispositions en matière de retraite progressive sont également applicables à la

tranche C (salaires compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) qui est

liquidable à la demande de l’intéressé. Les droits tranche C liquidés dans le cadre de la retraite progressive sont alors servis au même taux que les droits tranche A et tranche B mais avec application d’un coefficient de minoration définitif pour âge. ➔ Le cadre peut également choisir de ne pas liquider ses droits tranche C dans le cadre de la retraite progressive et de différer leur liquidation à l’âge de la retraite, soit à partir de 65-67ans (âge variable en fonction de sa génération) sans abattement.

EXEMPLES Un salarié né le 5 janvier 1952 demande la liquidation de ses droits à la retraite progressive le 1er novembre 2012. Il exerce une activité à temps partiel égale à 70 % du temps complet. À cette date, l’intéressé a atteint l’âge légal de 60 ans et 9 mois pour sa génération ; 6 000 points de retraite sont inscrits à son compte. EXEMPLE 1 ➔ Au 1er novembre 2012, sa durée d’assurance est de 158 trimestres et sa retraite progressive est fixée à 30 %. ➔ Au 1er novembre 2013, il demande la liquidation totale de sa retraite à 61 ans et 9 mois, avec une durée d’assurance égale à 162 trimestres (il lui manque 2 trimestres pour obtenir le taux plein à la Sécurité sociale qui est de 164 trimestres). Date d’effet

Liquidations

01.11.2012 (liquidation partielle)

6 000 x 30 % x 0,803(3)

01.11.2013 (liquidation définitive)

(6 000 + points acquis au cours de la retraite progressive) x 0,98(4)

(3) Coefficient applicable à la retraite progressive (voir circulaire Agirc-Arrco 2011-22-DRE du 19 décembre 2011). (4) Coefficient applicable aux participants qui liquident leur retraite entre 60-62 ans et 65-67 ans avec une durée d’assurance inférieure à celle requise pour le taux plein (voir annexe 3 circulaire Agirc-Arrco-2011-16-DRE du 29 septembre 2011).

EXEMPLE 2 ➔ Au 1er novembre 2012, sa durée d’assurance est de 155 trimestres et sa retraite progressive est fixée à 30 %. ➔ Au 1er novembre 2013, à 61 ans et 9 mois, il réduit son temps de travail et exerce une activité à mi-temps. Sa durée d’assurance est de 159 trimestres et sa retraite progressive passe à 50 %. ➔ Au 1er décembre 2016, à 64 ans et 10 mois, il demande la liquidation totale de sa retraite avec plus de 164 trimestres. Date d’effet

Liquidations

01.11.2012 (liquidation partielle)

6 000 x 30 % x 0,746(3)

01.11.2013 (révision suite à réduction d’activité)

6 000 x 50 % x 0,82(3)

01.12.2016 (liquidation définitive)

(6 000 + points acquis au cours de la retraite progressive)

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