n° 86

2013-2018

10e programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Janvier 2013

➔ EN CHIFFRES

milliards illiard d d’euros os d’aides pour lla qualit alit des eaux qualité et des milieu milieux aquatique aquatiques

+95 % 79,7 % INCITATIONS RENFORCÉES

RÉÉQUILIBRAGE

+ 95 % d’aides par rapport au programme précédent pour soutenir les investissements pour les deux enjeux prioritaires en Loire-Bretagne : la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration de milieux aquatiques.

79,7 % c’est la part des consommateurs domestiques aux redevances. Elle était de 81,4 % au 9e programme. La part de l’agriculture passe de 6,4 à 6,8 % , celle de l’industrie de 11,6 à 12,6 %.

3 taux d’aide 18 mois, 58 réunions SIMPLIFICATION

• 70 %, taux maximal pour des opérations prioritaires indispensables à l’atteinte du bon état et des études stratégiques d’aide à la décision à l’échelle d’un département ou d’un bassin versant; • 50 %, taux majoré pour les opérations concourant à l’atteinte du bon état ou aux études locales d’aide à la décision; • 35 %, taux de base.

CONCERTATION

34 commissions du conseil d’administration et du comité de bassin, 12 forums de l’eau et 12 commissions territoriales avec les représentants des différents acteurs de l’eau.

2 2 De la concertation à la décision

➔ ÉDITO

Jean-Louis Aubert

➔ SOMMAIRE

« Un programme ambitieux qui incite à agir »

2.....10e programme adopté 6.....Pour le bon état des eaux 10 ...La concertation… vue par les acteurs 12 ...L’élaboration du programme

15 15 Au programme : 8 enjeux, 3 outils 16 ...Moins de pollutions 22...Des rivières vivantes 26...Moins de prélèvements 30...Pour la santé 33...Pour les communes rurales 35...De l’eau pour tous 38...Eaux littorales : vers le bon état 42...Cohérence territoriale 46...Mieux connaître l’eau 48...Tous mobilisés

51

C’est un des leviers pour atteindre les objectifs du Sdage, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Ce 10e programme est plus incitatif que le 9e sur les deux enjeux prioritaires : la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux aquatiques. Il répond aussi à des priorités nationales comme l’adaptation au changement climatique avec la maîtrise des prélèvements d’eau, la sécurité et la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, la solidarité entre les communes urbaines et les communes rurales, ou encore la protection du littoral et du milieu marin, enjeu très important pour notre bassin. L’approche territoriale avec les Sage est renforcée. Le contrat territorial, outil principal d’intervention de l’agence, permet la convergence des acteurs, des actions et des financements. Ce programme est aussi plus simple et plus lisible pour faciliter la réalisation des projets. Le programme est financé par les redevances payées par les usagers de l’eau. La part relative des ménages diminue, compensée par une augmentation de la contribution des acteurs économiques, industriels et agricoles. C’est le résultat de 18 mois de concertation avec toutes les catégories d’acteurs. Je remercie les membres du comité de bassin et du conseil d’administration qui se sont fortement impliqués pour parvenir à des solutions partagées. Informer les porteurs de projets pour, à leur côté mettre en œuvre ce programme sans délai, c’est notre priorité des prochains mois. C’est aussi l’objet de ce numéro de l’Eau en Loire-Bretagne dont je vous souhaite une excellente lecture.

51 Au programme : les redevances 52...L’eau paie l’eau 56...Redevances et aides équilibrées

58 Au programme : les outils

Noël Mathieu Directeur général de l’agence de l’eau

58...Mettre en œuvre

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

1

➔ DE LA CONCERTATION À LA DÉCISION

e

10 programme 2,45 milliards d’euros pour soutenir les projets de Lutter contre les pollutions diffuses, restaurer les milieux aquatiques et privilégier l’approche territoriale. Des aides plus lisibles et un rééquilibrage des redevances. ERGE Lepeltier, président du comité de bassin, ancien ministre et maire de Bourges : « Ce 10e programme va mobiliser 2,45 milliards d’euros et repose principalement sur quatre axes. Le dispositif d’aides financières sera plus incitatif sur les deux enjeux prioritaires pour l’eau en Loire-Bretagne :

S

2

la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux aquatiques. Ensuite, l’approche territoriale sera privilégiée. Qu’il s’agisse de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la restauration des milieux aquatiques, le contrat territorial sera le principal outil d’intervention de l’agence, qui permettra la cohérence des actions

sur un territoire donné et la sélection des opérations les plus efficientes. Le troisième axe sera de rendre les aides plus lisibles pour faciliter la réalisation des projets. Répondant au besoin des bénéficiaires d’anticiper le montant d’aide possible, les modes de calcul des assiettes sont simplifiés. Le 10e programme amorce

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Serge Lepeltier,

Etienne Bouju

Jean-Louis Aubert

président du comité de bassin

« Je remercie les présidents des commissions qui ont mené des réunions constructives. Notre objectif : faire avancer les parties qui ont des avis contraires. Aujourd’hui, c’est la conclusion de tout le travail qui a été fait jusque-là pour défendre le bon état des eaux »

Etienne Bouju

Philippe Lagauterie,

4 octobre 2012, le comité de bassin adopte le 10e programme pour les années 2013 à 2018. Des aides sont renforcées pour les projets de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, et la cohérence territoriale des actions est encouragée.

président du conseil d’administration de l’agence de l’eau

« C’est la recherche d’un compromis, après 18 mois de concertation entre les acteurs. L’agence a su aller dans le sens de la clarification et je l’en remercie »

adopté reconquête du bon état des eaux un rééquilibrage des redevances des acteurs économiques, question qui a été très longuement débattue. Ainsi, la part des consommateurs domestiques qui représentait 81,4 % des redevances en 2009 a été ramenée à 79,7 %. Le 10e programme est celui de l’atteinte des objectifs ambitieux du Sdage ».

Un cadre national, des priorités et principes d’actions Le programme doit répondre aux directives européennes et tout

particulièrement aux objectifs de bon état des eaux définis dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le Sdage 2010-2015. Cela passe par : la restauration des habitats naturels et de la continuité écologique des cours d’eau et la préservation des zones humides, la réduction des rejets de micropolluants et la mise en conformité des stations de traitement des eaux usées, la réduction des pollutions diffuses, notamment en amont des zones littorales qui connaissent des proliférations d’algues, la protection

des ressources en eau potable et la résorption des déficits quantitatifs. Les agences de l’eau vont aussi consacrer un milliard d’euros sur les six prochaines années aux investissements pour l’eau des communes rurales, soit 278 millions d’euros euros pour le bassin Loire-Bretagne. Le Parlement a fixé à 13,8 milliards d’euros le plafond de recettes et des taux plafond des redevances pour les six agences pour la durée des 10e programmes.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

3

Le Clain à Poitiers - Jean-Louis Aubert

Pour la qualité des eaux : d’abord réduire les pollutions à la source puis traiter les pollutions, ponctuelles ou diffuses, agricoles, domestiques, industrielles ou artisanales.

Des incitations renforcées Sur les deux enjeux prioritaires pour l’eau en Loire-Bretagne : la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux aquatiques, les taux d’aides passent à 50 %, voire 70 % dans certains cas. Les enveloppes prévues augmentent chacune de 95 % par rapport au programme précédent.

L’approche territoriale privilégiée Le contrat territorial est le principal outil d’intervention de l’agence. Il permet la cohérence des actions sur un territoire donné. « Multi-thématique » au 9e programme, désormais le contrat territorial s’étend à la gestion quantitative1 de la ressource en eau. Les aides pour l’animation des schémas d’aménagement et de gestion locale des eaux (Sage) sont renforcées. Elles devront contribuer à une plus grande compatibilité des Sage avec le Sdage, et à mieux articuler Sage et contrats territoriaux.

4

Des aides plus lisibles, plus simples Pour ce programme trois taux sont utilisés : taux de base à 35 %, taux majoré à 50 %, notamment pour les actions incluses dans un contrat territorial, et taux maximal de 70 % réservé aux opérations prioritaires indispensables à l’atteinte du bon état et à des études stratégiques d’aide à la décision à l’échelle d’un bassin versant ou d’un département. Le mode de calcul des assiettes est aussi simplifié, les bénéficiaires pourront ainsi anticiper le montant d’aide possible. Et, dès le démarrage du projet, des versements seront possibles.

domestiques passe donc sous la barre symbolique des 80 %. La part de l’agriculture passe de 6,4 à 6,8 %, celle de l’industrie de 11,6 à 12,6 %.

Des dépenses publiques maîtrisées Le Gouvernement a demandé aux agences de l’eau, comme à tous les services de l’État et ses établissements publics, de réduire leurs dépenses de fonctionnement et leurs effectifs pour la durée du programme. « Mais le montant des aides aux partenaires n’a pas été réduit car ce que nous défendons c’est le bon état des eaux » précise ❚ Serge Lepeltier.

Un rééquilibrage des redevances Le total des redevances de pollution domestique, de collecte domestique et de prélèvement pour l’alimentation en eau potable est de 79,7 %. La contribution des consommateurs

1. voir page 29 - Le contrat territorial gestion quantitative

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

L’Allier au pont de Saint-Julien de Chaze - Jean-Louis Aubert

Rétablir la continuité écologique des cours d’eau, restaurer et entretenir les fonctionnalités des cours d’eau et des zones humides, rétablir les populations de poissons migrateurs.

Jean-Louis Aubert

Nicolas Forray, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.

« Il a fallu convaincre de poursuivre, tout en poussant au rééquilibrage des contributions entre usagers »

Le 10e programme est le premier exercice qui intègre pleinement les objectifs de la directive cadre, le Sdage 2010-2015. Atteindre le bon état écologique signifiait confirmer les évolutions d’intervention en faveur de la continuité écologique, accentuer les efforts de réduction des pollutions diffuses. Le 9e programme révisé avait montré que c’était possible, mais avec un retard de 18 mois sur l’effort souhaité. Il a donc fallu convaincre de poursuivre, tout en

poussant au rééquilibrage des contributions entre usagers. Mais intervenir sur un champ nouveau appelle une évolution des acteurs territoriaux. Les débats les plus importants n’ont donc pas tant porté sur les aides à l’investissement, que sur la poursuite du soutien à l’animation des Sage et des contrats territoriaux. Quitte à fixer des objectifs de résultats. Au fond, c’est l’homme qui doit changer son regard sur l’eau.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Des avances pour les collectivités Des avances sans intérêt sont possibles pour les projets prioritaires des collectivités. Cette mesure mise en place en 2011 et 2012 a déjà remporté un grand succès.

5

➔ DE LA CONCERTATION À LA DÉCISION

Pour le bon état 10e programme, au service du schéma directeur Le programme apporte des moyens financiers pour contribuer à répondre aux deux enjeux prioritaires du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le Sdage. EUX enjeux sont prioritaires pour atteindre le bon état des eaux : - améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines, en réduisant à la source, ou en traitant, toutes les pollutions, - restaurer et préserver la qualité des milieux aquatiques, des cours d’eau et des zones humides. Par rapport au programme précédent, les aides pour la réduction des pollutions diffuses et celles pour les milieux

D

6

aquatiques vont augmenter de 95 %. Pour ces deux objectifs, l’agence de l’eau va mobiliser 1,5 milliard d’euros sur 6 ans, c’est-à-dire les trois-quarts de l’enveloppe globale du 10e programme. Seul l’objectif « Mettre en place des outils réglementaires et financiers » n’a pas de correspondance dans le programme. Le programme dans son ensemble est un outil financier au service du Sdage.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Jean-Louis Aubert

ENJEUX DU 10E PROGRAMME

CHAPITRES DU SDAGE

1. Qualité des eaux superficielles et souterraines

2-réduire la pollution par les nitrates 3-réduire la pollution organique 4-maîtriser la pollution par les pesticides 5-maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses

2.Qualité des milieux aquatiques, cours d’eau et zones humides

1-repenser les aménagements des cours d’eau 8-préserver les zones humides et la biodiversité 9-rouvrir les rivières aux poissons migrateurs 11-préserver les têtes de bassin versant

3. Gestion quantitative de la ressource et adaptation au changement climatique

7-maîtriser les prélèvements d’eau

4. Sécurité de la distribution et qualité de l’eau destinée à la consommation humaine

6-protéger la santé en protégeant l’environnement

5. Accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement 6. Inondations

12-réduire le risque d’inondations par les cours d’eau

7. Solidarité urbain-rural

« Tout doit être fait pour atteindre les objectifs de bon état des eaux. C’est l’objectif du Sdage que le comité de bassin a voté il y a 18 mois. C’est donc la priorité n° 1 » Serge Lepeltier, président du comité de bassin.

8. Littoral et milieu marin

10-préserver le littoral

9. Approche territoriale et partenariat avec les grandes collectivités

13-renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques

10. Connaissance du domaine de l’eau et des milieux aquatiques

1, 2, 4, 5, 6, 8, 10 cours d’eau, pollution par les nitrates, pesticides, substances dangereuses, santéenvironnement, zones humides, littoral

11. Information et sensibilisation

15-informer, sensibiliser, favoriser les échanges et cours d’eau, pesticides, zones humides, têtes de bassin, risque inondations

des eaux d’aménagement et de gestion des eaux Sdage 2010-2015

Programme 2013-2018 réduire et traiter les pollutions

restaurer, préserver les cours d’eau et les zones humides

gestion quantitative, adaptation au changement climatique Outils réglementaires et financiers

Coopération décentralisée

AEP : sécurité de la distribution et qualité de l’eau inondations

littoral approches territoriales et partenariats connaissance information, sensibilisation

Solidarité urbain rural

L’enjeu « Accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement » n’a pas son équivalent dans le Sdage. Il est la mise en œuvre de la loi Oudin-Santini du 9 février 2005. L’enjeu « Solidarité urbain-rural », ne répond pas strictement à un objectif du Sdage. Il doit cependant faciliter la réduction des pollutions et la préservation des ressources pour l’alimentation en eau en rendant possible des investissements en milieu rural. Aussi, les agences de l’eau doivent vérifier qu’une majeure partie de leur financement de solidarité-urbain-rural contribue aux objectifs prioritaires du Sdage et non à la seule logique d’équipement des communes rurales. ❚

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

7

président de la commission finances et programmation du comité de bassin Loire-Bretagne, président de la commission environnement et cadre de vie du conseil général du Maine-et-Loire.

Etienne Bouju

➔ DE LA CONCERTATION À LA DÉCISION

Roger Chevalier,

« C’est surtout la cohérence entre Sdage et programme qui est importante »

• Quels sont pour vous les éléments forts du 10e programme ? Roger Chevalier : « La part de la redevance pour la pollution domestique est baissée, le principe pollueur-payeur est ainsi mieux respecté. Les zonages de redevance sont maintenus, nous sommes très concernés sur notre territoire. Pour les collectivités, le taux de base des aides pour l’assainissement non collectif passe à un taux majoré, cela est nouveau. L’interconnexion a fait l’objet de débats, c’est un sujet important pour les collectivités. Des élus m’ont transmis leur satisfaction sur les avances remboursables à taux zéro. Cela leur permettra de démarrer un projet. Le partenariat avec les départements est aussi bien perçu. Trois taux pour les aides : cette simplification permet d’expliquer plus

facilement les aides possibles aux élus car la pression sur le terrain est forte. La demande de l’État de réduire de 70 millions d’euros les budgets de fonctionnement et de 8 % les effectifs de l’agence soit 25 à 27 agents sur l’ensemble du programme, m’a surpris. Réaliser les mêmes actions avec moins de personnes, cela va poser un problème. • Des débats ont été vifs sur certains sujets ? R.C. : Les contributions des différentes catégories d’usagers ont été beaucoup débattues. Souvent ce qui avait été décidé était remis en débat lors de la réunion suivante. Au final un compromis a été trouvé. Pas facile car chacun défendait de bons arguments. Le débat sur la redevance irrigation a

Répartition des aides financières 62 % des aides sont consacrées aux deux enjeux du Sdage : la qualité des eaux superficielles et souterraines (réduction des pollutions et traitement des pollutions), et la qualité des milieux aquatiques, des cours d’eau et des zones humides (milieux aquatiques).

8

été constructif avec les agriculteurs. Ils ont accepté que leur redevance passe de 35 % en 2013 à 40 % en fin de programme. Pour les industriels, j’ai été un peu déstabilisé car ils ont réagi un peu tard. Il y a eu des débats moindres sur le classement des cours d’eau, cela m’a étonné. J’ai été interpellé en dehors de l’agence sur la suppression des aides à la haute performance des stations d’épuration. J’ai pu donner les arguments. L’agence a aidé des collectivités lors de la mise en place de leur station. Elle n’allait pas les subventionner une deuxième fois car leur station était très performante. La participation aux réunions du comité de bassin demande de la disponibilité mais permet d’avoir toutes les informations et surtout de comprendre par les débats les décisions. Au comité de bassin, chacun écoute l’autre et un compromis est toujours trouvé. • Le programme répondra aux enjeux identifiés dans le Sdage 2010-2015 ? R.C. : Le 10e programme va tendre au maximum vers les enjeux du Sdage. Mais c’est surtout la cohérence entre Sdage et programme qui est importante. En 2018, nous aurons à examiner les écarts entre objectifs du Sdage et réalisations du programme. Et ensuite comment remédier à ces écarts. ❚

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Bernard Rousseau,

Etienne Bouju

membre du comité de bassin, président du groupe permanent d’évaluation.

« Le principe de l’efficacité de l’euro investi est repris dans le 10e programme »

• Les évaluations réalisées depuis 2007 ont contribué à la construction du 10e programme ? Bernard Rousseau : L’agence s’est appuyée sur les recommandations les plus intéressantes, notamment celles sur la réduction des nitrates. Le principe de l’efficacité de l’euro investi est aussi repris dans le 10e programme. • Avez-vous été surpris par certains résultats d’évaluations ? B.R. : L’évaluation sur les économies d’eau a démontré que les mesures agro-environnementales de désirrigation étaient plus efficientes que la création de retenues de substitution. Ce résultat était inattendu. Il n’a pas été retenu dans le plan d’actions. Le groupe d’évaluation n’ayant pas suffisamment mis en avant ce résultat devant le conseil d’administration, mais à cette époque je ne présidai pas ce groupe. Une des conclusions de l’évaluation sur la réduction des nitrates : les conseils donnés aux agriculteurs par l’agence étaient différents de ceux des coopératives. Sujet délicat. La première action mise en place par l’agence a été l’organisation de journées d’échanges avec les coopératives. • Évaluer les effets des financements de l’agence, un exercice difficile mais indispensable ? B.R. : Il s’agit de savoir si les moyens investis de lutte contre les pollutions ont été efficaces. L’évaluation c’est

complexe : les acteurs sont multiples, aussi leur politique peut être en contradiction avec celle de l’agence. Et les résultats dans le milieu ne sont pas toujours présents. L’évaluation a donc ses limites. • Quelles sont les prochaines évaluations envisagées ? B.R. : Le groupe va revisiter les thèmes qui avaient été choisis : assainissement des communes rurales et contrat territorial. Il proposera un nouveau plan d’évaluation pour les

années à venir. Des administrateurs souhaitent que le groupe d’évaluation réfléchisse aux notions de traitements curatifs et préventifs. • Le travail sur l’évaluation vous a apporté… B.R. : L’évaluation est un exercice complexe qui doit être conduit dans un souci d’efficacité et de transparence. Cela demande un investissement important pour bien saisir le sujet évalué. ❚

Évaluer l’efficacité des aides de l’agence Pour le 10e programme, l’intérêt d’une évaluation permanente des politiques est confirmé de façon à pouvoir les infléchir à tous moments, si nécessaire. L’agence de l’eau mène cette démarche depuis 2007. Le groupe permanent d’évaluation, 22 membres issus du conseil d’administration et du comité de bassin, élabore un plan d’évaluation des aides de l’agence et en assure le suivi. Pour chaque évaluation, un comité de pilotage associe les acteurs liés à l’objet évalué. Il choisit les questions qui portent sur l’efficacité et l’efficience des aides ainsi que des critères de jugement. Il élabore un avis collectif et des recommandations. Le groupe permanent les traduit en plan d’actions. Le conseil d’administration prend acte du jugement du comité de pilotage et débat du plan d’actions. Partenaires publics Enjeux

Cohérence externe

Objectifs

Ressources

Pertinence Cohérence interne

Impacts Résultats

Réalisations

Efficience

Efficacité

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

9

André Gilbert,

Claude Boulay,

représentant des consommateurs au comité de bassin, membre du conseil d’administration de la Fédération des Familles rurales de l’Indre.

représentant les industriels au comité de bassin Loire-Bretagne, directeur général du groupe CIRE, circuits imprimés et réalisations électroniques.

« Je travaille pour l’eau d’aujourd’hui, de demain et d’après-demain »

« Chacun a eu une qualité d’écoute même s’il restait ancré dans ses convictions »

’EST la demande des familles sur le prix de l’eau qui me motive. Et nous sommes arrivés à moins de 80 % de redevances de la part des consommateurs domestiques. L’effort des familles doit être payant, les redevances sont bien là pour améliorer l’eau, ce n’est pas un impôt. Toutefois, je regrette que les distributeurs ne soient pas associés à cet échange. Avancer ensemble pour préserver une eau de qualité, c’est ce qui est important. La politique menée doit toujours être plus efficiente. Je travaille pour l’eau d’aujourd’hui, de demain et d’après-demain. Ce qui me préoccupe également : l’excès de phosphore car il est difficile de réduire son flux, le manque de connaissance des eaux souterraines, et les conséquences sur la santé des nouvelles molécules qui se retrouvent dans l’eau. La concertation au comité de bassin n’est pas toujours présente car chacun défend sa position. Le préalable à la concertation : être soi-même persuadé de ne pas détenir la vérité. La confrontation des idées est aussi indispensable. Et c’est bien tous ensemble que l’on pourra faire aboutir cette concertation. Chacun faisant un bout de chemin.

OUS, industriels, n’étions pas sensibilisés au passage de redevance brute à une redevance nette. Nous supportons donc une augmentation nette de 25 % par rapport au 9e programme. Je ne peux me réjouir de cette hausse. Les industriels ne pourront pas répercuter cette hausse sur le prix de vente de leurs produits. Commencer un budget en établissant d’abord les recettes est opposé à la démarche économique. C’est une autre logique qui a été mise en œuvre. La problématique eau est complexe. Aujourd’hui, choisir l’implantation d’une industrie est important pour la vie des territoires, tout signe négatif peut influencer la décision. Des contraintes comme la loi encadrant les redevances peuvent restreindre l’action lors de l’élaboration d’un programme. Des taux d’aides plus simples et des outils plus lisibles vont faciliter le montage des dossiers, mais pourrons-nous utiliser ces aides dans le climat économique futur ? En commission, chacun a eu une qualité d’écoute même s’il restait ancré dans ses convictions. À un moment des débats, j’ai eu peur que les propos se radicalisent. Au final nous sommes arrivés à un consensus grâce aussi aux propositions de l’agence.

C

10

Etienne Bouju

Cinq représentants d’acteurs du comité de bassin témoignent des enjeux qui les ont motivés, des débats qui les ont intéressés lors de l’élaboration du programme.

Etienne Bouju

➔ DE LA CONCERTATION À LA DÉCISION

La concertation…

N

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

…vue par les acteurs Gilles Deguet,

président de la chambre d’agriculture de Vendée, vice-président de la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire.

représentant les collectivités au comité de bassin Loire-Bretagne, vice-président du conseil régional du Centre.

Etienne Bouju

« Protéger les milieux naturels c’est d’abord rendre des services pour l’homme »

« L’environnement doit être inséré de façon intelligente dans l’économie agricole »

ROTÉGER les milieux naturels c’est d’abord rendre des services pour l’homme, ce n’est pas seulement pour la biodiversité. Préserver les cours d’eau et les zones humides sont pour moi les enjeux les plus importants. Des écosystèmes qui fonctionnent correctement, c’est la meilleure garantie d’une eau de qualité à un moindre coût pour la collectivité. Le débat central du programme a été l’équilibre des taux de redevances entre les usagers, les industriels et les agriculteurs, au regard d’un certain nombre d’enjeux économiques marquants et un principe pollueur payeur pas totalement appliqué actuellement. À titre d’exemple, la continuité écologique, portée par les pêcheurs, a mis en avant le débat entre le développement de l’hydroélectricité et la conservation des cours d’eau. Autre point, le renforcement des aides apportées à l’animation des Sage témoigne d’une forme de solidarité amont aval à laquelle je suis très attaché. Des moments de concertation en petits comités pourraient précéder et alimenter les réunions plus importantes. Une concertation réussie est possible avant tout si les participants sont honnêtes. Et les acteurs doivent avoir envie de rechercher un compromis. Nous devons arriver à mieux saisir les contraintes et enjeux de l’autre. Toute négociation repose sur des bases humaines. Il faut souvent laisser du temps pour apprendre à se connaître.

E DÉBAT le plus difficile a été sur le stockage d’eau. En effet, nous, agriculteurs, souhaitons avoir une sécurité pour nos productions, c’est une action prioritaire en lien avec l’adaptation climatique. Sur le territoire, des contrats territoriaux « captages » ont été signés. Le contrat territorial permet de mettre tous les acteurs autour de la table. C’est un bon outil. Bientôt nous allons expérimenter un contrat territorial gestion quantitative. En Vendée nous avons mutualisé coûts et redevances de réserves de substitution pour 450 exploitants : une même gestion pour tous et tout le monde paie l’eau. Le renforcement des Sage est un plus. Nous devons aussi conseiller davantage les agriculteurs car les pratiques doivent évoluer. Les chambres d’agriculture sont au croisement des problématiques agricoles. L’environnement doit être inséré de façon intelligente dans l’économie agricole. En 2014 interviendra la réforme de la PAC, nous devrons être le plus efficient possible. Malgré les avis très divers au comité de bassin, les personnes s’écoutent. Et la profession agricole est prise en compte par le conseil d’administration. Nous avons tous du respect pour que la concertation aboutisse.

P

L

Etienne Bouju

Christian Aimé,

représentant les associations de protection de la nature au comité de bassin, directeur du conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne.

Gaëlle Leroy, conser vatoire d’espaces naturels d’Auvergne

Pierre Mossant,

« La communication institutionnelle ne doit pas éliminer la complexité et la contradiction » L Y A eu beaucoup de débats sur le rééquilibrage des usages. Ce déséquilibre entre les redevances correspondait peu au principe pollueur payeur. Pour la qualité de l’eau, la prévention des pollutions diffuses est primordiale. Sur tous les domaines de restauration des cours d’eau, l’animation est centrale. Le conseil régional accompagne l’agence sur les contrats territoriaux et sur l’animation. Sur les débats sur le Sdage, nous avons des progrès à faire. Pour faire comprendre les problématiques “eau” à la population, la communication institutionnelle ne doit pas éliminer la complexité et la contradiction. Pour la consultation publique, l’agence doit exprimer la complexité de façon compréhensible, simple, sans pour cela simplifier. Les contrats de rivière ont un effet sur les écosystèmes. Ce sont de bons exemples pour faire comprendre les problèmes. Tous les ans nous organisons la semaine de la rivière, le problème de l’eau est ainsi abordé à partir de réalisations concrètes. Dans les instances de bassin, la concertation est bien présente. C’est surtout la représentativité du milieu, de la faune et de la flore qui manque au comité de bassin. Pour ce programme, la concertation s’est bien exprimée et elle se fait de moins en moins feutrée.

I

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

11

➔ DE LA CONCERTATION À LA DÉCISION

L’élaboration du Comment construire ensemble un programme Comité de bassin, conseil d’administration, commissions, forums de l’eau : 58 réunions pour débattre et bâtir le 10e programme pendant 18 mois. ONTRER plus fortement la stratégie du 10e programme en le construisant par enjeux et non par thématique, c’est le souhait des administrateurs. « C’est une approche complètement différente. Cela a amené plus de transversalité entre les agents, c’est très enrichissant », précise Carole Kervevan, adjointe à la directrice des politiques d’intervention à l’agence de l’eau. Au total 8 enjeux,

M

12

dont 2 prioritaires, et 3 outils sont identifiés.

Des principes décidés dès avril 2011 « Le travail avec les instances de bassin a commencé en avril 2011 lors d’un séminaire spécifique 10e programme » indique Carole Kervevan. Lors de cette réunion, trois ateliers sont proposés : Comment atteindre

les objectifs fixés par le Sdage ? Comment répondre aux besoins des collectivités et aux nouvelles demandes ? Quels scénarios financiers possibles, quelles marges de manœuvre ? Les politiques menées au 9e programme et les recommandations proposées lors des évaluations réalisées depuis 2007 sont apportées à cette réflexion. Le comité de bassin définit alors des principes : un programme plus lisible,

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Etienne Bouju

Des fiches actions précisent le programme « Nous souhaitions améliorer les précédentes fiches modalités réalisées pour le 9e programme. Le programme fait foi, les fiches actions mises en annexe sont des explications de texte. Leur mise à jour sera faite par le conseil d’administration. Elles ont donc un statut bien précis » explique Carole Kervevan. 71 fiches actions sont ainsi rédigées. Chacune précise la nature et finalité des opérations aidées, les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité, le plafonnement, les aides proposées et leur nature (subvention ou avance) et les taux maximums.

programme partagé ? plus simple, plus incitatif. Ils proposent de nouvelles aides, souhaitent améliorer les dispositifs en place, mieux cibler et hiérarchiser les interventions et développer les partenariats pour contribuer à l’atteinte des objectifs du Sdage.

Être transparent Les orientations sont désormais posées, l’identification d’enveloppes pour chaque enjeu s’affine. Trois taux de subventions seulement sont proposés, avec des taux plus élevés

qu’au 9e programme. Les collectivités pourront disposer d’avances remboursables. Des scénarios de recettes et de dépenses sont soumis aux instances de bassin. La recherche d’un meilleur équilibre entre les catégories d’acteurs redevables est traitée au cours des débats. « Nous inscrivions au fur et à mesure les remarques des administrateurs dans les comptes-rendus et dans le programme. En février 2012, les administrateurs avaient une vision globale du 10e programme » explique Carole Kervevan.

Adapter et réajuster les recettes Dans le cadre de la réduction des dépenses de l’État, l’agence fait évoluer la maquette financière du programme et réduit ses redevances de 70 millions d’euros sur la durée du programme. Cette réduction se fait sur le fonctionnement et les charges de personnel. Le montant des aides financières attribuées aux partenaires n’est pas touché. ❚

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

13

président de la commission programme du conseil d’administration, et représentant les industriels, responsable environnement du groupe Cecab (Centrale Coopérative agricole bretonne).

« C’était plus efficace de réunir un groupe commun pour arriver plus facilement à un consensus »

Etienne Bouju

➔ DE LA CONCERTATION À LA DÉCISION

Bernard Gousset,

• Quelle méthode de travail avez-vous mise en place entre les instances de bassin ? Bernard Gousset: Avec Roger Chevalier, nous avons co-présidé une commission mixte, regroupant la commission programme du conseil d’administration et la commission finances et programmation du comité de bassin. C’était plus efficace de réunir un groupe commun pour réduire le nombre de réunions et arriver plus facilement à un consensus. Nous avons informé d’autres acteurs de l’avancée de l’élaboration du programme lors des commissions territoriales. La conception du programme a débuté en mars 2011 et elle a duré plus d’un an et demi. Loire-Bretagne est le bassin à avoir engagé le plus tôt cette élaboration. • Que retenez-vous des ateliers organisés lors du comité de bassin du 17 avril 2011 ? B.G.: Une date que je retiens car le travail a été très enrichissant. Dans l’atelier

que je présidais « Comment atteindre les objectifs fixés par le Sdage ? », nous nous sommes concentrés sur quatre questions principales : l’atteinte du bon état des milieux aquatiques, les pollutions diffuses agricoles, la gestion quantitative de la ressource et les actions territoriales. Les acteurs se sont immédiatement positionnés sur ces thèmes. Un rapide consensus a pu être trouvé sur la manière de gérer ces questions. Puis, nous avons eu des débats sur les redevances. • Une réunion importante parmi celles que vous avez présidées… B.G. : La réunion la plus marquante pour moi est celle où les acteurs économiques ont décidé de faire un effort considérable pour passer leur part de redevances au-dessus du seuil de 20 %. • Et si c’était à refaire ? B.G. : Nous devons disposer d’une bonne évaluation initiale. C’est un

Instances de bassin : proposition, conformité et validation du programme La préparation d’un programme est dense et fait appel à la fois au conseil d’administration et au comité de bassin. Pour plus d’efficacité, et pour ne pas mener les mêmes discussions en parallèle, un groupe de travail commun conseil d’administration et comité de bassin est mis en place. Le conseil d’administration définit les redevances et

14

travail très compliqué. Le programme, qui va durer six ans, s’appuie sur une évaluation réalisée il y a trois à quatre ans. Nous devons améliorer cela. La décision de fixer le montant des dépenses avant celui des recettes est très différente de la logique économique. Une telle méthode ne devrait pas être reconduite. Nous devons également mieux évaluer la part que représentent les petites entreprises, les hôpitaux… dits « assimilés domestiques » au sein des usagers proprement domestiques. Enfin je n’ai pas réussi à faire partager la notion « d’empreinte eau ». À travers le produit acheté, la consommation a un impact que les industriels et agriculteurs s’attachent à réduire. S’il est fondamental que les consommateurs agissent auprès de ces acteurs pour les contraindre à améliorer sans cesse leurs pratiques, ils ne doivent pas s’en désolidariser car, par leur intermédiaire, ce sont les consommateurs qui exercent la pression sur le milieu aquatique. ❚

les aides. Il en fait une proposition au comité de bassin qui donne son avis conforme. Ensuite, le conseil d’administration valide le projet. C’est le conseil d’administration qui élabore les fiches actions. Elles précisent comment le programme va se mettre en œuvre ainsi que les règles générales d’attribution des aides. Au total : le groupe de travail commun s’est réuni 10 fois, le 10e programme est à l’ordre du jour de 15 commissions du comité de bassin et 9 commissions du conseil d’administration. 24 forums et commissions territoriales dans les sousbassins ont associé un plus grand nombre d’acteurs.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Au programme :

8 enjeux et 3 outils

L’Allier à Prades (43) - Jean-Louis Aubert

• La qualité des eaux superficielles et souterraines • La qualité des milieux aquatiques : cours d’eau et zones humides • Les inondations • La gestion quantitative de la ressource en eau et de l’adaptation au changement climatique • La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et sécuriser la distribution d’eau potable • La solidarité urbain-rural • L’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement • Le littoral et le milieu marin • L’approche territoriale et le partenariat avec les grandes collectivités • La connaissance du domaine de l’eau et des milieux aquatiques • L’information et la sensibilisation

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

15

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Moins de pollutions Enjeu prioritaire : La qualité des eaux superficielles Des aides pour d’abord réduire les pollutions à la source puis traiter les pollutions, ponctuelles ou diffuses, agricoles, domestiques, industrielles ou artisanales. AUX superficielles et souterraines, leur qualité reste un enjeu prioritaire pour le bassin Loire-Bretagne. La présence dans l’eau des nitrates, du phosphore, des macropolluants, des pesticides et autres substances dangereuses, de bactéries ou de virus, lorsqu’ils dépassent certains seuils, ont des conséquences sur les usages de l’eau et la santé publique (eau brute pour l’eau potable, baignade et pêche à pied, conchyliculture) ainsi

E

16

que sur les espèces vivantes et leurs habitats. La réponse passe d’abord par la réduction à la source, puis par le traitement des pollutions agricoles, domestiques, industrielles ou artisanales. Les priorités portent sur les masses d’eau dégradées du fait des teneurs en nitrates ou phosphore sur les captages d’eau potable, les plans d’eau, les baies à ulves (plan algues vertes), les bassins versants conchylicoles.

Des aides renforcées aux agriculteurs L’utilisation des dispositifs du programme de développement rural hexagonal (PDRH) se poursuit. Les modalités de financement de l’agence pourront être révisées en 2014, en fonction de la nouvelle politique agricole commune. Des pratiques culturales adaptées avec la mise en œuvre de mesures agro-environnementales sont encouragées.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Jean-Louis Aubert

Au 9e programme : des mesures agro-environnementales et des stations d’épuration urbaines conformes

51 % des aides du programme sont prévues pour réduire les pollutions de toutes les eaux.

Agricole - Environ 135 000 hectares ont été concernés par les mesures agro-environnementales pour lutter contre les pollutions diffuses sur 112 opérations territoriales dont 59 aires d’alimentation de captages prioritaires. - 160 contrats territoriaux possèdent un volet agricole sur les 320 en cours. - 1 710 tonnes de phosphore traités et exportés pour maîtriser les pollutions liées aux affluents d’élevage. - plus de 140 millions d’euros ont été consacrés à la lutte contre les pollutions. Collectivités - directive eaux résiduaires urbaines : mise en conformité de toutes les agglomérations. - pollution supplémentaire collectée et transférée vers une station : 195 000 équivalent habitant (EH) pour un objectif de 120 000 EH. - capacité d’épuration supplémentaire créée pour la matière organique : 1 880 000 EH. - réduction de l’usage des pesticides : depuis 2009, 762 projets aidés pour un montant de plus de 3 millions d’euros (formation, plans de désherbage ou acquisition de matériel alternatif). Industries - capacité supplémentaire de traitement des matières organiques : 103 000 kg/jour. - identification des sources de substances dangereuses aux points de rejets des industries.

L’agence de l’eau reconduit son soutien aux opérations territorialisées de lutte contre les pollutions diffuses en aidant les études, l’animation et le conseil. Dans le domaine de l’élevage, le stockage et la gestion des effluents sont accompagnés en mobilisant le plan de modernisation des bâtiments d’élevage dans les zones à risque d’eutrophisation. Les investissements individuels ou collectifs, pour lutter contre les risques de pollution ponctuelle par les pesticides sont soutenus.

Accompagner l’agriculteur et développer la réflexion sur les filières La résorption des excédents de phosphore continue à être financée et

l’agence contribue au développement des filières de valorisation des coproduits issus du traitement. La politique d’animation des projets territoriaux est renforcée par des aides au conseil individualisé, en complément des diagnostics d’exploitation, et par la sensibilisation des conseillers des organisations professionnelles agricoles, des coopératives et du négoce. L’implication des filières économiques ainsi que l’accompagnement dans la recherche de solutions techniques innovantes font l’objet d’une attention particulière.

Sdage

et souterraines

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quels objectifs du Sdage répondent ces aides ? > Réduire la pollution par les nitrates (chap. 2) > Réduire la pollution organique (chap. 3) > Maîtriser la pollution par les pesticides (chap. 4) > Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses (chap. 5)

17

Mouchamps (85) - Etienne Bouju

Pour les collectivités, l’amélioration des performances épuratoires et la réduction des rejets de substances dangereuses sont prioritaires.

Pour les collectivités : priorité au bon état des eaux La priorité pour les collectivités va à l’amélioration des performances de la collecte et du traitement des eaux usées afin de contribuer aux objectifs de la directive cadre sur l’eau et de préserver les usages. Il s’agit aussi de maintenir la conformité vis-àvis de la directive sur les eaux résiduaires urbaines (échéances 2013 et 2017) et de répondre aux exigences liées à l’extension à tout le bassin des « zones sensibles » au risque d’eutrophisation. Cela passe notamment par le

18

développement de l’autosurveillance des réseaux d’assainissement qui est encouragée avec un taux maximal, la valorisation des boues en privilégiant l’épandage agricole, la gestion alternative des eaux pluviales et la recherche des micropolluants pour réduire leurs émissions à la source. Les documents départementaux d’orientation vont identifier les systèmes d’assainissement ayant un impact important sur les milieux aquatiques et les usages. Seuls les projets prioritaires bénéficieront d’une avance complémentaire à la subvention afin d’accélérer le démarrage des travaux d’ici 2015.

Dans le cadre du plan écophyto 2018, l’objectif est d’encourager la réduction de l’usage non agricole des pesticides.

Toutes les collectivités concernées Pour l’assainissement des communes rurales, des conditions d’accès sont facilitées par rapport aux communes urbaines. Pour l’habitat dispersé, le programme promeut l’assainissement non collectif comme un mode d’assainissement approprié et il permet la réhabilitation des installations présentant des risques sanitaires ou environnementaux.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Des aides plus incitatives pour les activités industrielles et artisanales

Jean-Louis Aubert

Dans le domaine de l’industrie et de l’artisanat, le programme accompagne la prévention des pollutions et la gestion des effluents en privilégiant la réduction à la source (technologies propres) et le traitement en station autonome. Pour les pollutions toxiques, la priorité est de les réduire au maximum à la source et de répondre au plan national « Micropolluants ». Pour les plus petites structures, les actions collectives sont encouragées. Les équipements de prévention des pollutions accidentelles sont soutenus (aire de rétention, bassin d’orage, aide de confinement des eaux d’incendie) quel que soit le secteur d’activité.

Collecter les déchets dangereux

Favoriser l’émergence d’un plus grand nombre de projets

Les déchets dangereux issus des activités artisanales et des petites entreprises (bains usagés des photographes, diluants et solvants des entreprises de mécanique, restes de peintures, liquides de frein et de refroidissement usagés, révélateurs/ fixateurs des imprimeurs…) sont susceptibles de perturber le fonctionnement des stations d’épuration biologiques, de remettre en cause la valorisation agricole des boues, de dégrader les eaux souterraines et les eaux superficielles par des polluants toxiques. L’agence soutient la collecte de ces déchets dangereux et leur bonne élimination dans des filières adaptées.

Les modalités d’aide sont simplifiées notamment pour les travaux d’un coût inférieur à 200 000 euros soit 80 % des projets. L’encadrement européen des aides est mieux exploité. Et le champ des aides est élargi, pour prendre en compte les problématiques liées aux substances dangereuses, notamment les études technico-économiques pour déterminer les solutions de réduction et de suppression de ces substances dans les rejets industriels. ❚

L’usine sidérurgique Aubert et Duval (63) a séparé les deux bassins de décantation qui étaient installés dans le lit même de la rivière et acquis des terrains pour recréer une rivière plus naturelle. Trophées de l’eau 2011.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

19

président de la commission interventions du conseil d’administration, président de la commission locale de l’eau du Sage Rance, Frémur et baie de Beaussais. Jean-Louis Aubert

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

René Régnault,

« Conjuguer en permanence le curatif et le préventif sera une de mes préoccupations »

• Quelles sont les priorités d’action des collectivités pour diminuer les sources de pollution et les traiter ? René Régnault : En plus de la responsabilité de la gestion de l’eau, le maire a un rôle pédagogique car la population se reconnaît à travers lui. Les collectivités ne doivent pas réduire leurs actions aux opérations visibles comme les chartes de désherbage ou « zéro phyto ». Avec les documents d’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales… les collectivités s’interrogent sur l’aménagement de leur territoire et sur la lutte contre les pollutions diffuses. Cela passe notamment par les plans de préservation et de gestion des zones humides que doivent réaliser les Sage. Des actions essentielles pour atteindre le bon état des eaux. • Comment l’agence accompagne-t-elle les investissements de

l’assainissement domestique ? R.R. : Les aides de l’agence se sont améliorées pour les maîtres d’ouvrage ou les collectivités. Aujourd’hui des partenaires se désengagent, l’agence ne pourrait remplacer l’absence de ces financeurs. Et pour l’usager, le prix de l’eau pourrait augmenter si des projets d’investissement sont moins bien financés. Il y a eu un temps d’arrêt des projets lié à la conjoncture, mais pas réellement de blocages. Et la mise en place des avances par l’agence est importante pour les collectivités. • La commission intervention veille à l’attribution des aides financières de l’agence. Sur quels sujets sera-t-elle particulièrement vigilante ? R.R. : La commission vérifie que la collectivité réalise des actions pour améliorer la qualité de l’eau ou pour réduire sa consommation avant de lui accorder une aide. Nous sommes très

Réduire de 15 % les fuites dans les réseaux d’eau potable avant fin 2013 En France, 1,5 milliard de m3 d’eau potable sont perdus tous les ans après avoir été captés, traités et acheminés. Pour lutter contre ces pertes, la loi Grenelle 2 impose aux collectivités locales d’améliorer les performances de leurs réseaux d’eau potable avant fin 2013. Elles devront réaliser un inventaire de leur réseau et mettre en place un plan d’action pour lutter contre les fuites.

20

attentifs sur les dossiers eau potable. Les interconnexions ne doivent pas faire oublier l’obligation d’amélioration : je mélange l’eau de qualité avec de l’eau de moins bonne qualité et je peux la traiter ! Les financements pour les stations et réseaux sont bien consommés. Ils le sont moins pour l’hydromorphologie. L’agence doit accompagner et encourager cette politique récente. Mais la maîtrise d’ouvrage et les territoires non domaniaux sont des difficultés pour mettre en place des contrats territoriaux et répondre ainsi à l’ambition du Sage. Conjuguer en permanence le curatif et le préventif sera une de mes préoccupations. Aucune politique publique ne peut se développer sans intégrer à l’amont la politique de l’eau. L’engagement de tous, indispensable pour gagner la conquête de l’eau, est à mobiliser à l’intérieur d’un projet de territoire : le Sage. Rendons à la planète sa fonction essentielle : nous accueillir durablement en nous permettant de vivre parmi les autres espèces. ❚

Agir est donc urgent. Réduire ces pertes à 15 %, soit un rendement de réseau minimal de 85 %, est l’objectif du ministère chargé du développement durable. Face au vieillissement des réseaux, l’objectif est d’abord d’améliorer la connaissance de l’état du patrimoine, puis d’inciter à son renouvellement, en adéquation avec la connaissance de l’état du réseau. La redevance prélèvement des collectivités perçue par les agences de l’eau sera doublée si la collectivité n’a pas une connaissance suffisante de son réseau ou si les fuites en réseaux apparaissent supérieures à un seuil fixé par décret, lorsqu’elle n’a pas établi son plan d’actions. Cette disposition sera mise en œuvre dès 2013 pour l’aspect « connaissance patrimoine des réseaux ».

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Philippe Lirochon,

Etienne Bouju

membre du comité de bassin, président de la chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir, vice-président du Sage nappe de Beauce.

« Nous avons à construire ensemble l’agriculture de demain »

• Comment diminuer les sources de pollution agricole et les traiter ? Philippe Lirochon : Nous devons continuer à mieux connaître nos modèles de fertilisation et d’utilisation de phytosanitaires. La recherche agronomique, notamment au niveau des variétés, est à développer. La formation permet aussi de donner aux agriculteurs un meilleur conseil. Fertilisation et stockage d’effluents modifiés, équipements de compteurs pour tous les agriculteurs… ces efforts n’ont pas encore donné leur efficacité. Des molécules supprimées se retrouvent dans les rivières aujourd’hui, comme l’atrazine, inutilisée depuis 2003. Nous oublions trop souvent l’effet temps sur la nature. • Le taux maximal pour la réalisation du diagnostic d’exploitation va permettre de diminuer les pollutions diffuses agricoles ? P.L. : Ces aides s’appliquent dans le cadre de contrats territoriaux et d’actions précises pour la reconquête de l’eau potable. Plus l’accompagnement est proche de l’agriculteur, plus il aura une aide à la décision. C’est une très bonne mesure si l’objectif est atteignable et si l’activité agricole est économiquement viable. • Et sur l’accompagnement des agriculteurs dans la restauration de la qualité d’eau des aires d’alimentation de captages… P.L. : Nous devons réussir à faire évoluer les pratiques des agriculteurs

situés en zone d’alimentation du captage. Ma conviction : mettre plus de pédagogie sur les priorités du bassin, sans perdre la solidarité de tout ce périmètre, et maintenir une agriculture économiquement viable. • Comment voyez-vous l’implication des filières ? P.L. : Clientes de l’agriculture, les filières ont des demandes propres avec des critères précis. Elles peuvent avoir des exigences qui vont à l’encontre de l’amélioration de la qualité de l’eau. Souvent prescripteurs de conseils, elles doivent être impliquées avec les chambres d’agriculture qui restent l’élément garant. Soutenir l’organisation de filières d’exportation du phosphore d’origine agricole est une excellente piste. Les zones céréalières ont besoin d’engrais. Aujourd’hui nous allons les chercher en Europe de l’est dans des mines qui s’épuisent, ce n’est donc pas très durable. Les filières peuvent aider les agriculteurs à obtenir de nouveaux débouchés, par exemple pour des cultures diversifiées dans les bassins d’alimentation de captage. Faisons travailler les filières et les agriculteurs pour qu’ils arrivent à vivre avec moins de contraintes. Nous avons à construire ensemble l’agriculture de demain. Cela se réglera par la compréhension des agriculteurs et la possibilité de vivre de notre métier. ❚

Contrat territorial volet pollutions diffuses Fin 2012, la moitié des contrats territoriaux comportent un volet pollutions diffuses agricoles (cf. p. 42 Cohérence territoriale). La présence de nitrates, de phytosanitaires et de phosphore en trop grande quantité a des conséquences sur la ressource en eau. Réduire les pollutions à la source et réduire les transferts de pollution dans l’eau sont les objectifs de ces contrats. Les actions sont diverses : modification des systèmes de cultures et des rotations, construction de haies, de talus, de zones épuratoires, de bandes enherbées pour bloquer la pollution, etc. Le diagnostic individuel d’exploitation et l’accompagnement du raisonnement de la fertilisation donnent des résultats intéressants : diminution des flux de phosphore, de nitrates et de teneur en matière organique. Les retours d’expérience montrent que les résultats sont présents quand il y a une volonté politique affirmée, un bon diagnostic de territoire, une dynamique locale, une priorité d’actions liée aux enjeux et une bonne adhésion collective des agriculteurs.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

21

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Des rivières vivantes Enjeu prioritaire : La qualité des milieux aquatiques Des aides pour rétablir la continuité écologique des rivières, restaurer et entretenir les cours d’eau et les zones humides. ESTAURATION des cours d’eau et des zones humides, travaux sur les obstacles à l’écoulement permettront de répondre aux altérations les plus pénalisantes pour l’atteinte du bon état écologique.

R

Rétablir la continuité écologique et restaurer les cours d’eau Pour corriger les entraves à la continuité écologique, le 10e programme soutient plus fortement les études d’aide à la décision et les travaux d’arasement, d’effacement ou

22

d’équipement des ouvrages. L’agence accompagne aussi les actions de restauration et d’entretien des milieux aquatiques. Elle apporte des aides pour préserver l’espace de mobilité des cours d’eau. Le rétablissement des populations de poissons grands migrateurs et d’espèces menacées dans le cadre de plan d’actions nationaux est aussi favorisé.

Connaître, acquérir et gérer les zones humides Des zones humides ont été détruites ou sont encore aujourd’hui menacées

de dégradation. Des fonctionnalités indispensables pour les hydrosystèmes sont perturbées : épuration de l’eau, soutien d’étiage et écrêtement des crues. Leur préservation passe par la connaissance, l’acquisition, la restauration et la gestion. Les études d’inventaires de zones humides réalisées dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou d’un contrat territorial sont soutenues. Le taux maximal est appliqué pour favoriser l’atteinte de l’objectif d’acquisition de 20 000 hectares de zones humides d’ici 2015 (trame verte et bleue du Grenelle de

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

9e programme : une politique milieux aquatiques en plein développement

L’Evre à Sainte-Suzanne - Jean-Louis Aubert

- les aides sur cet enjeu ont été multipliés par 3 entre le 8e et le 9e programme, puis en constante progression pendant le 9e programme grâce à la mobilisation des acteurs. - plus de 5 300 dossiers pour 96,4 millions d’euros (2007-2011). - 405 ouvrages sont rendus franchissables à fin 2012. Le plan national de restauration de la continuité des cours d’eau a fixé 400 seuils prioritaires à supprimer ou à aménager à fin 2012, sur les 12 000 situés en Loire-Bretagne. - 21 655 km de cours d’eau entretenus et restaurés et plus de 150 postes d’animateurs rivières. - 230 contrats territoriaux concernent les milieux aquatiques soit 70 % des contrats, - et 70 contrats territoriaux concernent les zones humides soit 22 % des contrats. - 2 026 hectares de zones humides acquises avec une aide de l’agence de l’eau. - 35 744 hectares de zones humides restaurées ou entretenues - les recommandations de l’évaluation des aides de l’agence en faveur la restauration des milieux aquatiques : mobilisation des maîtres d’ouvrage, aides à l’animation et à la communication, travaux de restauration du lit, des berges et de la continuité, impact des travaux réalisés et renforcement de la coordination des acteurs. Le 10e programme répond à la plupart de ces recommandations.

La continuité écologique est assurée lorsque les sédiments et les espèces circulent librement dans la rivière. Un levier puissant pour améliorer l’état écologique des cours d’eau.

l’environnement). L’agence soutient les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat territorial ou d’une convention de gestion durable pour gérer les zones humides.

Accompagner les maîtres d’ouvrage Les actions de restauration et d’entretien des milieux aquatiques relèvent essentiellement de démarches territoriales contractuelles. Il s’agit d’éviter le saupoudrage des aides en les concentrant sur un tronçon de cours d’eau ou un secteur de zones humides, de gagner en cohérence et donc en efficacité. Il s’agit aussi de favoriser l’adhésion des acteurs locaux. Pour aider au développement des projets en faveur des milieux aquatiques, notamment

dans des territoires orphelins, l’agence accompagne l’émergence, la structuration et le renforcement de la maîtrise d’ouvrage.

Les inondations Dans le cadre de la directive inondations, le comité de bassin contribue activement au plan de gestion des risques d’inondation. En revanche le financement des politiques de prévention reste de la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales. L’agence accompagne les études et les actions de prévention via la restauration et l’entretien des rivières et des zones humides, ainsi que les études sur les champs d’expansion des crues et de recul stratégique littoral. ❚

Sdage

- cours d’eau et zones humides

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quels objectifs du Sdage répondent ces aides ? > Repenser les aménagements des cours d’eau (chap. 1) > Préserver les zones humides et la biodiversité (chap. 8) > Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs (chap. 9) > Préserver les têtes de bassin versant (chap. 11) > Réduire le risque d’inondations (chap. 12)

23

président de la commission du milieu naturel aquatique, président de la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, vice-président de la fédération nationale pour la pêche en France.

Etienne Bouju

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Jean-Paul Doron,

« 13 % du programme, c’est une progression importante par rapport au précédent »

• Quelles sont, pour vous, les réponses les plus pertinentes du programme pour la qualité des cours d’eau et des zones humides ? Jean-Paul Doron : La qualité des cours d’eau et des zones humides est un des deux enjeux prioritaires du bassin et un enjeu national. La restauration de la continuité écologique est une réponse pertinente mais largement contestée. L’intervention de l’agence peut aider à mieux faire approprier cette notion par tous les publics. Certes, la réponse de la nature est parfois longue, mais elle est durable ! Pour réaliser les actions, la structuration des maîtres d’ouvrage est indispensable. Ce programme consolidera ceux déjà en place et en fera émerger d’autres. Par contre, apporter des aides aux acteurs privés pour qu’ils puissent modifier leurs ouvrages, je ne trouve pas cette réponse pertinente. Même s’il y a des bénéfices pour le milieu, pourquoi financer quelque

chose qui est inscrit dans la loi ? Le retour d’expériences des actions pourrait faire évoluer les taux d’aide. Nous aurons à mettre en adéquation taux d’aide et efficacité des actions. Pour cela, le travail d’évaluation est important, c’est un outil d’aide à la décision. • Quelles sont les vraies avancées proposées dans ce programme ? J-P.D. : Ce programme est mieux adapté aux enjeux de préservation des milieux aquatiques et des zones humides. Les crédits prévus représentent 13 % du programme, en dehors de la ligne connaissance, soit 238 millions d’euros. C’est une progression importante par rapport au précédent programme. Cela ne s’est pas fait facilement, il a fallu convaincre les membres du comité de bassin et les autres acteurs. Les trois taux d’aides, plus lisibles pour les maîtres d’ouvrage, pourront aussi faciliter l’émergence des maîtres d’ouvrage.

Contrat territorial volet milieux aquatiques Fin 2012, 71 % des contrats territoriaux comportent un volet milieux aquatiques (cf. p. 42 Cohérence territoriale). Il s’agit principalement de travaux de restauration du lit mineur, d’aménagement ou d’effacement d’obstacles à l’écoulement, de reméandrage, de reconnexions de bras morts… Les enseignements des retours d’expériences : - la volonté politique et le partenariat sont essentiels pour la réalisation des actions ; - de bons diagnostics permettent d’élaborer des programmes d’actions sur des bases solides ;

24

• Quels sont les points forts autour des zones humides ? J-P.D. : Préserver les zones humides est une orientation fondamentale du Sdage et un engagement du Grenelle de l’environnement. Nous allons pouvoir assurer leur pérennité avec les conventions de gestion durable, nouvel outil prévu dans le programme. Des maîtres d’ouvrage, en plus des conservatoires du patrimoine, acteurs habituels, pourront s’engager. La connaissance des zones humides est indispensable, car on ne protège bien que ce que l’on connaît bien. Et ces zones, essentielles à la ressource en eau, offrent de multiples services. Comme pour les cours d’eau, la structuration des maîtres d’ouvrage pour les zones humides est importante. Les acquérir n’est pas une fin en soi, il faut ensuite les entretenir et avoir une gestion adaptée. ❚

- la déclinaison des objectifs avec les acteurs locaux est une étape clé pour engager le programme ; - l’accompagnement du contrat par un ou plusieurs techniciens de rivières est indispensable pour articuler travaux et pédagogie avec les acteurs, et pour démontrer l’efficacité des actions ; - des actions diversifiées et complémentaires permettent une meilleure compréhension des acteurs. Les interventions adaptées en faveur des milieux aquatiques, notamment pour les zones humides, complètent les actions sur d’autres paramètres déclassant les eaux : pollutions diffuses, pollutions domestiques et/ou industrielles, urbanisation…

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Frédéric Breton,

Edwige Jullien

membre du comité de bassin, directeur du conservatoire des espaces naturels de la région Centre. Restauration, gestion, mise en œuvre d’acquisitions foncières : les conservatoires sont partenaires de la préservation des zones humides.

« La volonté des élus facilite la mise en œuvre de ces animations territoriales »

• Comment menez-vous l’animation territoriale pour faire émerger des projets d’acquisition ? Frédéric Breton : Nous identifions les enjeux écologiques des zones humides à partir notamment des inventaires existants (ZNIEFF, Sage ou départementaux). Puis nous les croisons avec les politiques publiques. Nous analysons alors le foncier sur ces secteurs à enjeux. La démarche peut être active et nous rencontrons les propriétaires et les élus. Ou bien la Safer réalise pour nous une veille et nous informe des possibilités d’acquisition de parcelles. Pour que les élus s’impliquent davantage dans la protection des zones humides, nous les orientons de préférence vers des acquisitions. Ils peuvent ensuite déléguer la gestion au conservatoire. La politique territoriale ou la volonté des élus facilite la mise en œuvre de ces animations. La motivation des acteurs est primordiale. • Quels types d’actions sur les zones humides sont menés par le conservatoire ? F.B. : En région Centre, nous préservons 100 sites, soit 3 200 hectares, dont environ 78 % sont des zones humides. Pour mieux les préserver, nous réalisons des plans de gestion qui analysent les richesses et définissent les actions à engager. Actuellement, nous identifions les indicateurs les plus pertinents pour l’efficience en faveur des zones humides dans le cadre du contrat restauration entretien.

En plus de l’animation territoriale et de l’acquisition, nous aidons les collectivités à mettre en place des actions en faveur des zones humides. Nos interventions de restauration concernent les zones de prairies humides après exploitation de peupleraies, de frayères à poissons avec les fédérations de pêche, de secteurs de grèves en bords de Loire, ensuite, nous réalisons de l’entretien courant prioritairement par exploitation agricole. Et, pour toucher un public moins averti, l’opération Fréquence Grenouille aborde les zones humides par l’intermédiaire du batracien. • Qu’attendez-vous de la convention de gestion durable ? F.B. : Cette convention est une bonne traduction de l’ambition du programme pour la protection des zones humides. Elle est plus adaptée aux zones humides car elle peut porter sur des zones plus restreintes, à l’opposé des contrats territoriaux qui couvrent des secteurs assez grands. Nous réfléchissons avec l’agence à deux conventions pour 2014 sur environ 25 hectares. La seule limite de l’outil aujourd’hui : seules les parcelles acquises avec les aides de l’agence pourront bénéficier d’une convention. Nous allons tester ce nouvel outil, il pourra sans doute évoluer. Pour le faire avancer, revenons à son objectif : protéger les zones humides. ❚

Pour les zones humides, la convention de gestion durable C’est un nouvel outil de l’agence de l’eau pour mettre en œuvre la politique de sauvegarde des zones humides en l’absence de contrat territorial. Cette convention a pour objectif de garantir la bonne gestion des parcelles acquises. La convention s’inscrit sur cinq ans et peut porter sur de petites zones correspondant à un ensemble cohérent. Elle est signée avec les propriétaires de zones humides acquises avec les aides de l’agence ou les titulaires d’un bail emphytéotique d’au moins 18 ans accompagné par l’agence. L’agence soutient au taux maximal les études d’élaboration. La mise en œuvre du plan de gestion et les suivis sont aidés au taux majoré.

Le plan Loire grandeur nature 2007-2013 Le 3e plan Loire est mis en œuvre dans le cadre d’un contrat de projets interrégional entre l’État, l’établissement public Loire, l’agence de l’eau et neuf régions du bassin de la Loire. L’agence de l’eau pilote la plate-forme « eau, espaces, espèces » avec l’appui de la fédération des conservatoires d’espaces naturels. Les actions concernent les têtes de bassins versants, les vallées alluviales (restauration des capacités hydrauliques naturelles…), l’espace de mobilité de la Loire et de l’Allier (réouverture des milieux, réhabilitation de gravières, remise en eau de bras morts…), la biodiversité, les plantes exotiques envahissantes, et les poissons grands migrateurs. Des références ont été créées : réseau de personnes ressources, centre documentaire, bases de données d’expériences… Une rencontre de restitution est organisée les 12 et 13 mars 2013 à Tours.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

25

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Moins de prélèvements Enjeu prioritaire : La gestion quantitative de la et l’adaptation au changement climatique Les aides pour réduire les prélèvements d’eau et mobiliser la ressource de manière équilibrée doublent par rapport au programme précédent. CONOMISER la ressource en eau est la priorité, que ce soit dans les habitations, chez les industriels ou les irrigants. L’adaptation au changement climatique et le retour à l’équilibre dans les bassins en déficit structurel déterminent les actions de l’agence. Le manque d’eau a des conséquences sur la satisfaction des usages, en premier lieu celui de l’eau potable, mais également sur les milieux aquatiques

É

26

et sur le bon état écologique des rivières.

Priorité aux approches territoriales Comme pour la réduction des pollutions diffuses ou la restauration des milieux aquatiques, l’approche territoriale et contractuelle est privilégiée pour assurer la cohérence et l’efficacité des actions.

Réduire les pertes sur les réseaux de distribution d’eau potable Un quart des volumes d’eau prélevés pour l’eau potable, traités et acheminés n’arrive pas au robinet du consommateur. L’amélioration du rendement des réseaux d’eau potable est un objectif de la loi Grenelle 2. L’agence encourage le développement de la gestion patrimoniale en

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Etienne Bouju

9e programme : réaliser des économies d’eau et connaître les ressources et les usages

Le Sdage définit des points nodaux, principaux points stratégiques pour lesquelles sont fixés des débits de référence pour les rivières ou des hauteurs de référence pour les nappes.

- Plus de 12 millions d’euros apportés aux collectivités pour plus de 500 actions d’économie d’eau (amélioration de la gestion des réseaux d’alimentation en eau potable, installation de matériels hydroéconomes et récupération d’eau de pluie). - en exemple, à Rennes : renouvellement de l’aqueduc de la ville, amélioration des rendements des usines et du réseau (1,1 million de m3 d’économie), sensibilisation des particuliers et des professionnels (0,8 million de m3 d’économie) et réduction des consommations municipales. Et à Saint-Etienne : amélioration du rendement du réseau d’eau potable (gain attendu 1,7 million de m3/an) et maîtrise des consommations municipales (gain 0,6 million de m3). - En industrie : étude technico-économique des quantités d’eau souterraine prélevées et consommées par l’entreprise Rhodia (Charente-Maritime), mise en circuit fermé des eaux de l’aciérie de Industeel Creusot SAS au Creusot (620 000 m3/an d’économie). - Des opérations de conseil en irrigation organisées par les chambres d’agriculture notamment dans les départements du Cher, de la Vendée et de l’Eure-et-Loir. - Trois contrats territoriaux gestion quantitative signés sur le Marais poitevin, un contrat en préparation sur le Clain.

ressource en eau

Améliorer la gestion de l’eau en agriculture Le comité de bassin a donné la priorité aux économies d’eau. En complément, il a prévu le financement de réserves de substitution notamment dans le cadre de contrats territoriaux. La gestion collective est encouragée ainsi que la recherche de systèmes de production plus

économes en eau. Le programme de développement rural hexagonal est également mobilisé pour l’accompagnement des exploitations. Le gouvernement a confié une mission de réflexion sur l’irrigation à un parlementaire. Les conclusions de cette étude sont prévues à l’été 2013.

Adaptation au changement climatique L’ensemble des actions s’inscrit dans la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique. Une des mesures phare du plan : développer les économies d’eau et assurer une meilleure efficience

de l’utilisation de l’eau – économiser 20 % de l’eau prélevée d’ici 2020, hors stockage d’eau d’hiver. ❚

Sdage

accompagnant à un taux maximal l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des réseaux pour l’alimentation en eau potable. Elle soutient les équipements nécessaires aux diagnostics, au suivi et à la gestion.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quel objectif du Sdage répondent ces aides ? > Maîtriser les prélèvements d’eau (chap. 7)

27

membre du comité de bassin, directeur de l’établissement public du Marais poitevin (EPMP). Jérôme Manson

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

François Mitteault,

« Les outils de l’intervention publique doivent agir de façon complémentaire et cohérente »

• Dans les bassins du Marais poitevin les prélèvements sont trop intenses au regard de la ressource disponible. Quelles sont les premières actions mises en place ? François Mitteault : Sur les prélèvements, la priorité de l’établissement est de mettre en place la fonction d’organisme unique de gestion collective. Ce nouveau mode de gestion commencera pour la campagne 2014. En attendant, l’effort est mis sur l’harmonisation des procédures de gestion de l’eau qui sont très différentes d’un département à un autre (1 250 irrigants répartis dans trois départements : CharenteMaritime, Deux-Sèvres et Vendée). Cela va donner lieu à un arrêté cadre unique interdépartemental sur les bassins du Marais poitevin et à des modes de gestion collective mis en place avec les trois chambres d’agriculture. L’encadrement de la gestion volumétrique devrait être ainsi renforcé au bénéfice de la zone de marais.

• En tant qu’organisme unique, l’établissement est responsable de la répartition des volumes prélevables pour l’irrigation dans l’ensemble des bassins d’alimentation du Marais poitevin soit 630 000 ha. Où en êtesvous aujourd’hui ? F.M. : À partir de la campagne 2014, l’EPMP présentera à l’administration un plan annuel de répartition entre les irrigants. Dans cet objectif, le BRGM vient d’être mandaté par l’EPMP, pour préparer un outil de simulation de l’impact des prélèvements sur le milieu. Par ailleurs, les règles et principes de répartition entre les irrigants doivent être mis au point d’ici 2014 avec les chambres d’agriculture qui proposeront chaque année un projet de répartition. Le démarrage de la gestion unique constitue donc une des priorités de l’EPMP car elle offre des perspectives de gestion de l’eau très prometteuses pour améliorer la situation actuelle.

Des organismes uniques pour une gestion collective de l’irrigation Né de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, l’organisme unique a en charge la répartition des volumes prélevables entre les irrigants dans un périmètre défini. Ce nouveau mode de gestion collective doit permettre de favoriser une gestion équilibrée des ressources en eau dans un périmètre hydrologique ou hydrogéologique cohérent.

28

L’organisme unique dépose, pour l’ensemble des irrigants de son périmètre, une demande d’autorisation de tous les prélèvements. Il présente, chaque année, au préfet un bilan détaillé de la campagne écoulée et arrête un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d’eau autorisé. Cette gestion collective s’applique en particulier dans les zones de répartition des eaux (ZRE), où le préfet peut désigner d’office l’organisme unique si personne ne se propose pour assumer le rôle. Le programme de l’agence prévoit un taux maximal pour faciliter l’émergence de ces organismes.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Nouveau : le contrat territorial gestion quantitative Aujourd’hui, peu de contrats comportent un volet gestion quantitative de la ressource. Le programme de ce contrat comprend des actions d’économie d’eau, d’évolution des systèmes irrigués et des investissements permettant de substituer des prélèvements hivernaux aux prélèvements d’étiage. Il aborde tous les usages (agricoles, eau potable et industrie) pour une véritable gestion intégrée de la ressource. Ce contrat est adapté pour la gestion de zones d’irrigation à fort déficit. À savoir : dans les bassins à fort déficit, les aides aux retenues de substitution ne sont accordées au taux maximal que dans le cadre de ce contrat qui prévoit un équilibre entre création de retenues de substitution, économies d’eau et changement de systèmes de production.

Jean-Louis Aubert

F.M. : C’est un sujet essentiel pour l’EPMP qui vise à ce que les outils de l’intervention publique agissent de façon complémentaire et cohérente sur ce territoire. L’établissement étudie avec l’agence une meilleure coordination des contrats territoriaux des milieux aquatiques sur la zone humide. Il s’agit en particulier de trouver une bonne articulation avec

les « contrats de Marais » dont l’expérimentation démarre à l’échelle des associations syndicales de propriétaires (41 associations couvrent le Marais). Ces contrats visent à concilier les enjeux économiques et environnementaux au travers une approche participative qui associe les acteurs locaux impliqués dans la gestion de l’eau. Ils visent en particulier à proposer une gestion différenciée des niveaux d’eau en fonction des usages et des enjeux environnementaux. ❚

Jean-Louis Aubert

• Comment assurer la cohérence et l’efficacité des actions sur ce territoire ?

La gestion quantitative du Marais poitevin fait l’objet d’une disposition spécifique du Sdage 2010-2015. L’établissement public du Marais poitevin, créé en juillet 2011, coordonne la gestion de l’eau et la préservation de la biodiversité du marais.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

29

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Pour la santé Enjeu : La sécurité de la distribution et la qualité Protection des captages et sécurité de la distribution garantissent une eau potable de qualité. RIORITÉ aux mesures préventives de protection de la ressource : périmètres de protection, opérations territoriales de réduction des pollutions diffuses dans les aires d’alimentation de captages. La mise en place des périmètres de protection de captage (PPC) est soutenue et le taux d’aide

P

30

est majoré pour les missions d’assistance et d’appui technique. La mise en œuvre des prescriptions des déclarations d’utilité publique (DUP) est accélérée par un taux majoré pour les études préliminaires et les travaux et actions réalisées dans les délais prescrits dans les DUP. Dans un contexte où les ressources

disponibles diminuent pour l’alimentation en eau potable, les études qui apportent une connaissance de la qualité des ressources permettant de mieux déterminer les actions d’amélioration ou de préservation à mener sont soutenues. Les mesures curatives sont aidées en attendant le retour à la normale

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Saulaie. Réhabilitation du captage d’eau potable du Garo à Pleyber-Christ (22) - Jean-Louis Aubert

La protection des aires d’alimentation suppose une action sur l’ensemble des sources de pollution dans l’aire d’alimentation.

9e programme : protéger les captages d’eau potable - 1 050 captages d’eau potable aidés pour la mise en œuvre d’un périmètre de protection de captage, 44 millions d’euros d’aides attribuées. - 128 aires d’alimentation des captages Grenelle sont inscrites dans le Sdage : des plans d’actions sont mis en œuvre sur 81 aires, 19 nouveaux sont prévus en 2013 et 15 aires sont en cours d’études préliminaires. - 150 millions d’euros de subventions attribués pour les opérations d’interconnexions, de transfert et de traitement des eaux. Ces aides ont permis d’accélérer les procédures de PPC, d’augmenter les rendements de réseaux et de mettre en place des schémas départementaux d’eau potable sur tout le bassin. - Mise à disposition par l’agence de l’eau d’un guide méthodologique pour la réalisation des schémas départementaux d’eau potable. - En plus des subventions, une avance de 40 % a été attribuée à des opérations de transfert / traitement d’eau potable soit 168 millions d’euros pour 88 dossiers à partir de 2011.

de la qualité de l’eau brute grâce aux actions préventives soutenues par l’agence.

Sécuriser la distribution d’eau potable Pour être potables, les eaux brutes prélevées dans le milieu nécessitent encore le plus souvent des traitements. Des réflexions globales préalables aux investissements dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement,

de la connaissance et de la gestion patrimoniale sont favorisées, afin de préserver ou restaurer la qualité et la diversité des ressources Les questions de sécurité de la distribution demeurent posées et peuvent nécessiter des interconnexions ou des améliorations des filières de traitement. Pour les communes urbaines, le programme prévoit des avances sans intérêt pour les travaux. Des subventions sont attribuées aux communes rurales. ❚

Sdage

de l’eau destinée à la consommation humaine

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quel objectif du Sdage répondent ces aides ? > Protéger la santé en protégeant l’environnement (chap. 6)

31

directeur général adjoint de l’agence régionale de santé (ARS). L’ARS du Centre est coordinatrice du bassin Loire-Bretagne et représente 10 ARS et 36 délégations territoriales. Elle siège au comité de bassin Loire-Bretagne et au conseil d’administration de l’agence

« L’euro investi doit se retrouver dans la qualité de l’eau » Edwige Jullien

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Pierre-Marie Detour,

• Quels sont les principaux enjeux sanitaires des prochaines années sur le bassin ? Pierre-Marie Detour : Un enjeu principal, l’amélioration de la qualité de l’eau de consommation qui passe par des mesures curatives, comme la mise en place de traitements, et par des mesures de protection de la ressource. Bactéries, parasites, pollutions diffuses (nitrates et pesticides) présents dans les eaux constituent des risques pour la santé humaine. Les acteurs doivent donc se mobiliser. Pour les communes rurales, cela est plus complexe car elles sont confrontées à la gestion de petits réseaux avec des ressources limitées. • Quelles sont pour vous les priorités d’action pour répondre à l’enjeu de « la sécurité de la distribution et la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine » ? P-M.D. : Les aides apportées par l’agence de l’eau pour cet enjeu représentent 9 % du montant total du programme. Le principal axe vise à accompagner les collectivités sur l’instauration des périmètres de protection de captage. Par ailleurs, le chlorure de vinyle monomère est bien pris en compte dans ce programme, c’est un aspect nouveau. Les traitements de désinfection sont à poursuivre et les pollutions diffuses doivent être réduites. Avoir une politique différenciée selon les territoires est également essentiel pour nous.

32

Au 9e programme des financements importants ont été mobilisés en Eure-et-Loir sur la qualité de l’eau potable compte tenu de sa situation particulièrement dégradée. Dans ce cas l’euro investi se retrouvera rapidement dans la qualité de l’eau. • Quel est le rôle de l’ARS dans la définition des périmètres de protection de captage et dans leur mise en œuvre ? P-M.D. : En 2010, 68 % des captages font l’objet d’une déclaration d’utilité

publique (DUP). Les dix ARS doivent faire en sorte que l’objectif de 100 % soit atteint dans les meilleurs délais. Pour les périmètres existants, elles doivent veiller à la mise en œuvre des prescriptions des arrêtés. Si ces actions sont mises en œuvre dans les cinq ans, les aides de l’agence sont majorées. Ces aides incitatives vont permettre de poursuivre ce mouvement. Tout comme le renforcement des contrôles qui est prévu. En région Centre, ce sont 60 périmètres de protection de captage qui seront contrôlés en 2013. ❚

La déclaration d’utilité publique (DUP) d’un périmètre de protection de captage Sur le bassin Loire-Bretagne, environ un milliard de m3 d’eau par an est prélevé par plus de 5 700 captages d’alimentation en eau potable. Protéger les captages est un moyen de prévention face aux pollutions ponctuelles ou accidentelles. Et c’est une obligation réglementaire. D’abord, des études préalables sont réalisées, puis, un hydrogéologue agréé définit plusieurs périmètres de protection (immédiate, rapprochée et éventuellement éloignée) et préconise des mesures de protection. Un dossier de DUP est déposé en préfecture avec une évaluation économique et sociale des préconisations. Les services de l’État examinent alors le dossier et une enquête publique est effectuée. De nouvelles expertises peuvent être demandées par les commissaires enquêteurs. Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques donne son avis. L’arrêté de DUP par le préfet peut être publié. Les prescriptions de cet arrêté sont réglementaires et s’imposent au tiers. Les ARS mettent en œuvre des inspections dans les périmètres de protection des captages. Ces inspections ont un rôle de sensibilisation des responsables de l’eau potable à la mise en œuvre effective des prescriptions. Dans le bassin Loire-Bretagne, 68,4 % des captages font l’objet d’une DUP. 1 600 captages restent à protéger et 220 sont destinés à l’abandon. L’une des causes d’abandon des captages est liée aux pollutions diffuses (données 2010). L’agence de l’eau apporte une aide à taux majoré aux études préliminaires à la DUP et pour la mise en œuvre de la protection des captages réalisée dans les délais prescrits.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Commune de Vieille-Brioude (43) - Jean-Louis Aubert

5,7 millions personnes vivent dans des communes rurales du bassin.

Pour les communes rurales Enjeu : La solidarité urbain-rural Le programme de solidarité urbain rural permet aux communes rurales de bénéficier d’aides préférentielles pour l’assainissement non collectif, la création de stations d’épuration et l’extension de réseaux d’assainissement, ou encore certains traitements de l’eau potable. OUTENIR les investissements « eau » des communes rurales en apportant au moins 278 millions d’euros entre 2013 et 2018, l’agence s’y engage. Cette enveloppe est répartie entre les départements en fonction de la population rurale et d’un critère de ruralité.

S

L’ensemble des dispositifs d’aide est accessible aux communes rurales sans conditions particulières, contrairement aux communes urbaines. Les travaux de construction d’ouvrages simples de désinfection, de traitement de l’agressivité ou de l’arsenic sont financés uniquement aux communes rurales.

Les communes rurales n’ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour assurer une bonne gestion de l’eau sur leur territoire, que ce soit en matière d’assainissement ou d’eau potable. La solidarité entre les communes urbaines et rurales, c’est un milliard d’euros pour les programmes des six agences de l’eau.❚

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

33

membre du comité de bassin, conseiller général de Haute-Loire, maire de Chassagnes.

Etienne Bouju

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Jacques Roustide,

« Intégrée à la politique départementale, la solidarité urbain-rural a permis de financer des opérations cohérentes »

• La convention de partenariat signée en 2007 entre le conseil général de la Haute-Loire et l’agence de l’eau intègre le programme solidarité urbain-rural (PSUR). Qu’apporte ce partenariat au conseil général ? Jacques Roustide : Ce partenariat a renforcé le rôle de leader du département. Le conseil général est le guichet unique pour les communes, leur demande de subvention auprès du département et de l’agence de l’eau est facilitée. Une aide importante appréciée. Le conseil général assiste les communes pour la définition de leur projet et coordonne leurs actions. Il a donc une vision globale du territoire, à la fois sur l’aspect financier et technique des projets. • Quel est intérêt du PSUR pour le conseil général ? J.R. : Le PSUR, intégré à la politique départementale, a permis de financer des opérations cohérentes et justifiées, exclusives ou complémentaires

à celles du conseil général. De 2007 à 2012, plus de 8 millions d’euros d’aides de l’agence et plus de 19 millions engagés par le conseil général. Résultats : 145 projets d’assainissement, 72 pour l’eau potable, les trois quarts des communes concernés. 99,26 % de crédits engagés, un PSUR efficace. Pourtant nous regrettons que les trois taux d’aide du 10e programme excluent la souplesse présente au 9e programme. Ces opérations ont amélioré la collecte, les performances des stations d’épuration et développé de façon raisonnée l’assainissement des petites collectivités. Cela a permis de relever les enjeux de qualité d’eau du territoire. • Quelles sont aujourd’hui les problématiques des petites communes rurales pour l’assainissement, l’épuration, l’eau potable et la protection de la ressource ? J.R. : Le renouvellement des réseaux et les infrastructures d’eau potable sont les problèmes majeurs.

Au 9e programme : l’agence est allée au-delà de ses engagements La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 demande aux agences de l’eau de mettre en œuvre un programme de solidarité urbain-rural (PSUR). Il permet d’attribuer des subventions aux communes rurales pour des travaux dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement. Les communes rurales sont définies par le décret 2006- 430 du 13 avril 2006 et leur liste

34

Investissements lourds, longs réseaux, topographie accidentée, population faible avec un habitat dispersé, c’est financièrement impossible. Pour saisir la situation particulière du département, l’agence de l’eau ne peut-elle pas être attentive à certaines petites communes ? Pour réhabiliter les systèmes d’assainissement au niveau des stations et des réseaux, les collectivités doivent être accompagnées, l’assainissement non collectif prenant une part de plus en plus grande. L’alimentation en eau potable au sud de la HauteLoire est assez fragile, à l’avenir nous devrons peut-être envisager des interconnexions. Les solutions intercommunales sont donc à privilégier. Les communes doivent être aidées pour définir la meilleure solution. La Haute-Loire protège sa ressource avec une politique d’assainissement ambitieuse, une agriculture peu polluante et 90 % de captages administratifs protégés. ❚

est fixée par arrêté préfectoral. Pour les 6 agences de l’eau, la loi a fixé un montant d’un milliard d’euros sur six ans. Sur le bassin LoireBretagne, 294 millions d’euros ont été engagés pour un objectif de 278 millions d’euros soit 4 % de mieux. 46 % des aides sont allées aux réseaux d’assainissement, 44 % à l’épuration, 10 % à l’eau potable et la protection de la ressource. Hors PSUR, l’agence de l’eau a apporté environ 250 millions d’euros supplémentaires aux communes rurales : 50 % pour les réseaux d’assainissement, 19 % pour l’épuration et 31 % pour l’eau potable et la protection de la ressource.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Michel Stein

Les nombreux ateliers de teinture à Bamako au Mali se sont rassemblés dans deux ou trois ateliers proches du fleuve pour traiter les effluents. L’agence de l’eau a réalisé une expertise sur le traitement des effluents et a soutenu les travaux.

De l’eau pour tous Enjeu : L’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement Pour soutenir les collectivités et les associations du bassin qui œuvrent dans la coopération décentralisée, en 2016 l’agence consacrera 1 % du montant des redevances qu’elle perçoit. ANS les pays en voie de développement un milliard d’individus n’ont accès ni à l’eau potable, ni à l’assainissement. L’eau est la première cause de mortalité de façon directe ou indirecte. Ces pays ont besoin d’aide financière et de soutien technique pour favoriser l’accès à l’eau sur leur territoire. La loi du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini a légitimé les interventions des agences de l’eau dans ce domaine. Les agences peuvent ainsi engager jusqu’à 1 % de leurs recettes pour aider les associations et

D

les collectivités qui œuvrent dans la coopération décentralisée pour l’eau.

16,5 millions d’euros Les besoins sont en très forte croissance. L’objectif est d’atteindre le plafond de 1 % des redevances autorisé par la loi dès 2016.

Les pays soutenus par l’agence de l’eau Ce sont l’Afrique du Nord, l’Afrique de l’Ouest, Madagascar, l’Asie du Sud-est, le pourtour Caraïbes et les

pays européens. L’agence soutient uniquement les associations, les ONG et les collectivités du bassin Loire-Bretagne. Les aides ont un taux majoré avec un plafond fixé à 100 000 euros. Les projets éligibles concernent essentiellement l’accès à l’eau potable associé à l’assainissement. Le suivi continu du projet, pendant et après, est un élément très important pour sa réussite. La collectivité du Nord doit déléguer à une personne de confiance sur place la responsabilité du projet. ❚

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

35

Jacques Oudin, Etienne Bouju

sénateur honoraire, président de la commission coopération internationale.

« Nous pouvons atteindre le 1 % du montant des redevances »

• Quels enseignements tirez-vous des évaluations des actions de coopération décentralisée ? Jacques Oudin : Les actions menées sont appréciées par les bénéficiaires et nos partenaires. Les contrôles des réalisations effectués sur place donnent une crédibilité aux actions et par conséquent aux aides. Ce suivi est important. Quelquefois certains investissements ne sont pas opérationnels, les projets sont alors arrêtés. Mais globalement, les projets évalués sont de qualité à 95 %. • Gouvernance, actions de solidarité et formation sont les axes de ce 10e programme ? J.O. : Pour ces trois axes, les organisations non gouvernementales et les collectivités françaises sont de

bons appuis pour travailler avec les acteurs locaux du pays. En France, la gestion de l’eau organisée par grand bassin nous paraît simple. À l’étranger, cette démarche concertée est à articuler avec le cadre politique du pays. C’est parfois délicat. Et il faut du temps pour avancer. En Afrique de l’Ouest, les collectivités locales ont maintenant la compétence eau. Il y a 20 ans, ce n’était pas le cas. Pour les actions de coopération, nous nous concentrons sur les endroits les plus peuplés, là où il y a des établissements scolaires, des dispensaires… Nous avons ainsi des résultats concrets. Des écoles de formation aux métiers de l’eau et de l’assainissement seront développées avec trois niveaux : planificateurs pour mettre en place les « Sdage », responsables de réseaux dans les villes et agents de terrain. Un travail

Au 9e programme : 1 million de personnes en ont bénéficié Au début du 9e programme le budget était d’1 million d’euros d’aide par an (500 000 euros en 2006). En 2012, il atteint 1,5 million d’euros, soit près de 8 millions d’euros sur l’ensemble du 9e programme et 1 million d’habitants en ont bénéficié. La moyenne des aides atteint 44 000 euros par action. Ces aides concernent surtout l’Afrique de l’Ouest dont 33 projets pour le Burkina Faso et Madagascar. 172 projets ont permis d’apporter des équipements aux populations, des actions de formation… 42 projets ont été évalués par l’agence de l’eau depuis

36

colossal. L’aide financière sera ainsi bien utilisée et démultipliée. • Lors du 6e forum de l’eau à Marseille en 2012, les présidents des comités de bassin ont déclaré vouloir atteindre 1 % du montant de leurs recettes en 2015. Sur le bassin Loire-Bretagne, comment allez-vous mettre en place cette politique ? J.O. : Ce 1 % est une décision majeure. Actuellement, nous sommes moins de 30 acteurs à apporter 80 % des aides. La première étape sera de mobiliser ces gros donateurs car ils ont tous leur réseau d’influence. En Loire-Bretagne, nous pouvons atteindre ce 1 %. Nous devrions consacrer près de la moitié du budget pour les actions de coopération décentralisée et la gouvernance et la formation pour la deuxième

2008. 95 % des actions financées ont obtenu les résultats escomptés. Pour les partenariats institutionnels, des plans d’actions bisannuels avec des actions d’expertise, des formations sont mis en place. À ce jour, 7 partenariats sont signés : Hongrie, Brésil, Mali, Burkina Faso, Laos, Vietnam, Cambodge. Un partenariat avec le Ghana sera lancé prochainement. Deux associations lauréates aux Trophées de l’eau en 2011 : Vivre en Brousse (Puy-de-Dôme) pour le programme de développement intégré du secteur des Louly au Sénégal et Amitié Madagascar-Bretagne pour la réalisation de 18 puits pour l’alimentation en eau potable à Ampasimbé Manatsatrana.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Mission suivi-évaluation : fiabilité et pérennité des actions aidées

Village flottant sur le Tonlé Sap au Cambodge - Michel Stein

moitié. Nous avons déjà des partenariats avec plusieurs pays du Sahel. Sur le terrain, c’est difficile. Certaines zones de troubles nous empêchent d’intervenir. Il faut donc s’adapter. Président du groupe d’échanges sur le développement de la coopération internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, je souhaite que la coopération décentralisée dans ce domaine puisse se développer et participer ainsi au mieux être des populations déshéritées. ❚

L’agence de l’eau effectue chaque année depuis 2008 une mission de suivi-évaluation pour apprécier la qualité et surtout la pérennité des équipements financés. Sur les 172 projets, 42 ont été évalués par l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Parmi les éléments de succès, la mise en place d’un comité de gestion par ouvrage semble très importante. Aussi, il est essentiel d’instaurer un paiement du service de l’eau afin notamment d’apprendre à respecter l’eau et faire face aux aléas techniques. En 2012, six projets d’alimentation en eau potable sont évalués à Madagascar. Malgré un contexte politique et économique difficile, l’agence a constaté que ces projets financés ont obtenu de bons résultats. 367 000 euros d’aide de l’agence et 30 000 personnes en ont bénéficié. Madagascar occupe aujourd’hui le troisième rang en nombre de projets de solidarité avec 19 dossiers. C’est le deuxième pays en montant d’aides apportées, derrière le Burkina Faso et devant le Mali.

La convention de partenariat signée avec l’autorité du Tonlé Sap : constitution d’un comité de bassin, élaboration d’un dispositif de redevances et d’un Sdage sur le bassin pilote du Stung Sen.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

37

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Eaux littorales : Enjeu : Littoral et milieu marin Des aides spécifiques pour répondre aux six enjeux des 2 600 km de façade littorale à préserver. ONCHYLICULTURE, zones de baignade, pollutions issues des ports, zones humides rétro-littorales, tensions sur la ressource en eau… les spécificités de ces territoires sont inscrites dans la politique littorale du bassin. Elle répond à six enjeux : la restauration de la qualité microbiologique des eaux estuariennes et côtières, la lutte contre l’eutrophisation des eaux littorales, la diminution

C

38

des macropolluants et des substances dangereuses issues des activités côtières, la restauration de la morphologie côtière, la gestion de la ressource en eau, et l’amélioration de la connaissance.

Passer à l’action Aujourd’hui, les sites de pollution sont identifiés, des outils sont créés (profils de baignade, profils des zones conchylicoles et sites de pêche à pied).

L’engagement des maîtres d’ouvrage doit se poursuivre pour réduire la pollution et restaurer le milieu autour des plages, des zones conchylicoles. Pour accélérer la mise en œuvre des actions identifiées dans ces profils, le financement des actions relatives à l’assainissement peut être bonifié par une avance remboursable. Et, dans un esprit de prévention, les actions qui contribuent à une gestion active de la plage sont financées.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Brignogan (29) - Jean-Louis Aubert

9e programme : des outils créés pour les différentes activités

Le littoral est situé à l’aval de tous les bassins versants. Il concentre toutes les difficultés de conciliation des différents usages avec l’objectif de bon état des eaux. Préserver le littoral, chap.10 du Sdage.

• Plus de 150 sites en qualité suffisante ou insuffisante ont établi leurs profils de baignade pour définir les mesures à prendre pour éliminer les sources de pollution. L’agence a édité des cahiers des charges types actualisés pour aider les collectivités à réaliser les prochains profils. • Des démarches de diagnostic portuaires pour dépister et traiter les pollutions sont engagées. Des actions sont en cours avec les ports de Nantes, Saint-Nazaire, La Rochelle, Lorient, Saint-Malo et Brest. • Vague bleue carénage - opérations collectives avec les industries nautiques pour traiter les effluents issus des chantiers d’entretien et de carénage de bateaux : plus de 20 diagnostics réalisés et premiers travaux en cours. • Plan gouvernemental algues vertes lancé en 2010 : 7 chartes de territoire signées sur les bassins prioritaires à ulves, des contrats territoriaux signés et plus de 200 opérations engagées. • Une trentaine de sites engagés dans des actions territoriales contractualisées de restauration des marais rétro littoraux. • Une quinzaine de bassins versants conchylicoles prennent en compte le volet bactériologie dans les contrats territoriaux. De nouveaux outils pour aider les porteurs de projets à mettre en œuvre les actions sur les bassins versants sont en développement : un inventaire des procédés de réduction des sources et des flux de bactéries, une méthodologie de diagnostic sur les bassins versants. • Un partenariat renforcé avec Ifremer sur les actions de connaissance (réseaux de surveillance) et des études méthodologiques.

vers le bon état Les actions limitant les flux d’azote sur les bassins versants amont des zones d’échouage d’algues sont financées dans le cadre de contrats territoriaux. L’agence accompagne les acquisitions de matériel ou les opérations de ramassage préventif sur les huit baies à ulves prioritaires. Pour lutter contre la pollution des eaux dans les ports, l’agence soutient les actions prévues dans un programme contractualisé : aires de carénage, mise en place de pompes d’eaux noires, d’eaux grises ou d’eaux de fond de cale, collecte et élimination de déchets dangereux, information et sensibilisation...

Restaurer la morphologie côtière La restauration de la morphologie des espaces côtiers est un champ nouveau : amélioration des conditions d’intégration des ouvrages existants, suppression d’ouvrages et restauration de sites, réouverture à la mer de polders. L’agence soutient les études réalisées à une échelle littorale cohérente si elles intègrent un enjeu milieu avec l’analyse coûts/bénéfices. Le monde de la mer est complexe. L’agence soutient les réseaux de mesure, les études de planification, d’inventaires et d’évaluation des pressions sur les milieux littoraux. ❚

Sdage

Lutter contre les pollutions

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quel objectif du Sdage répondent ces aides ? > Préserver le littoral (Chap. 10)

39

Pascal Chellet,

Martine Chellet

président de la commission littoral, vice-président de la section régionale de la conchyliculture de Bretagne sud.

Au début de la chaîne de lavage des coques, Pascal Chellet dans son entreprise au Croisic.

« La politique littorale est plus claire et le suivi par enjeu me paraît plus logique »

• Le programme couvre-t-il bien les six enjeux identifiés pour le littoral ? Pascal Chellet : Oui, les six enjeux couvrent l’amélioration de la connaissance, la qualité microbiologique, très importante pour les eaux de baignade et les eaux conchylicoles, et l’eutrophisation. Ces enjeux ont été identifiés à partir du bilan du 9e programme et des éléments de la directive cadre pour le milieu marin (DCSMM). La politique littorale est plus claire et le suivi par enjeu me paraît plus logique. La conchyliculture a toute sa place dans ces enjeux, le coquillage exige une qualité d’eau supérieure à l’eau de baignade. C’est donc une sentinelle indispensable. Les efforts réalisés par les acteurs ne servent parfois qu’à diminuer les effets de la pression exercée sur le littoral et ne sont pas toujours visibles dans le milieu. Il est urgent de passer à l’action ou d’intensifier les actions déjà engagées.

• Les modalités du programme vont permettre aux maîtres d’ouvrage de s’engager ? P.C. : Aujourd’hui, les profils de baignade et les profils de vulnérabilité sont presque terminés. Les pollutions sont nommées et les actions sont décrites. Reste à les mettre en œuvre. Le 10e programme prévoit des aides bonifiées pour les maîtres d’ouvrage qui s’engagent à réaliser des actions dans deux ou trois ans. Ces conditions de délais sont très incitatives. Auprès de mes collègues conchyliculteurs, je donne souvent l’exemple de Cap Atlantique pour leur montrer que nous pouvons agir ensemble avec les collectivités. Cette intercommunalité de 15 communes a signé avec l’agence un contrat territorial. Les analyses pour identifier d’où viennent les pollutions et comment y remédier sont aujourd’hui lancées. Mettre en place un partenariat est un travail à long terme mais indispensable. Et donner des exemples

Pour le bon état du milieu marin La directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) concerne le littoral, les écosystèmes marins et les zones d’interface. Elle a pour objectif le bon état écologique du milieu marin, c’est-à-dire une mer propre, une mer vivante et productive. Le 4 octobre 2012, le comité de bassin Loire-Bretagne a émis un avis favorable sur l’évaluation initiale (équivalent à l’état des lieux du Sdage), et sur la définition du bon état et les objectifs environnementaux (équivalent aux orientations du Sdage) des plans d’actions pour le milieu marin

40

qui fonctionnent peut aider d’autres acteurs à se lancer. • La directive cadre sur l’eau met en avant la nécessité d’accroître la connaissance, la DCSMM le confirme également. Quelles sont les priorités dans ce domaine ? P.C. : Tous les domaines de connaissance sont importants. La DCSMM couvre un milieu immense et les besoins de connaissance sont considérables. Pour les pollutions diffuses, par exemple, il y a certainement besoin d’outils nouveaux. Nous sommes au b.a-ba de la connaissance. Les premiers éléments élaborés de la DCSMM sont pleins de bon sens. Quand nous allons travailler sur les programmes de mesures et sur l’élaboration des seuils pour atteindre le bon état, ce sera, à mon avis, beaucoup plus difficile. Il faudra être capable d’atteindre le but que l’on s’est fixé, et pour cela être ambitieux et raisonnable : tout un programme ! ❚

(équivalent au Sdage) des trois sous-régions marines : « Manche-mer du nord », « golfe de Gascogne et côtes ibériques », « mers celtiques ». Ces plans d’action devront être adoptés d’ici fin 2015. La définition du bon état pour le milieu marin repose sur 11 descripteurs, dont certains sont en lien avec les indicateurs de la DCE. Le programme de mesures du Sdage prend en compte toutes les activités ayant un impact sur la qualité biologique et chimique des eaux, de la source des rivières jusqu’à la limite des eaux territoriales, soit 12 miles. Dans le programme de mesures de la DCSMM, les activités ayant un impact sont étudiées jusqu’aux 200 miles.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Au 9e programme : Hillion, baie de Saint-Brieuc (22) - Jean-Louis Aubert

plus de 200 opérations soutenues dans les bassins versants à ulves. Sur la baie de Saint-Brieuc, identifiée dans le plan algues vertes, les premiers résultats (issus des déclarations de flux effectuées par les agriculteurs) font apparaître une baisse de pression de 200 tonnes d’azote entre 2010 et 2011 soit 30 % de l’objectif de 700 tonnes fixé pour 2015. Un chiffre qui reste à confirmer dans les prochaines années. Les résultats 2011 et premiers éléments 2012 confirment cette baisse des concentrations et flux d’azote.

Pour les huit baies identifiées dans le Sdage les flux de nitrates doivent être réduits d’au moins 30 %. Et pour les 129 sites d’échouage d’algues vertes, les Sage littoraux concernés doivent définir les actions pour réduire les apports de nitrates à la mer.

Lutter contre les algues vertes L’agence de l’eau accompagne le plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes 2010-2015. En 2011, ce plan entre dans sa phase opérationnelle avec la signature des premières chartes de territoire. Le 10e programme accompagne ce plan. E PLAN concerne les huit baies identifiées dans le Sdage. Il vise essentiellement à réduire les flux de nutriments provenant de l’agriculture, pour l’essentiel, et des installations de traitement des eaux usées domestiques et industrielles, qui entraînent la prolifération de ces algues.

L

L’implication de l’agence de l’eau Outre ses aides « classiques » pour réduire les flux de pollution sur les bassins versants, l’agence contribue au plan gouvernemental en participant au volet connaissance et finance les projets expérimentaux de ramassage préventif des algues en mer. De plus, elle cofinance les projets territoriaux visant à faire évoluer l’agriculture vers des systèmes de production à très basses fuites d’azote. Et elle accompagne les opérations groupées

de réhabilitation des assainissements individuels sur les huit baies concernées.

Lieue de Grève, anses de Locquirec (Douron), de Guisseny (Quillimadec), baies de Douarnenez et de la Forêt.

Des chartes de territoire pour les huit baies

Objectif 2015 : 1 500 tonnes d’azote en moins

Dans chacune de ces baies, une charte de territoire est à mettre en œuvre. Elle définit des objectifs de changement des pratiques agricoles et un plan d’actions basé sur l’engagement individuel des agriculteurs. Les chartes prévoient aussi des actions sur le foncier et pour permettre des réaménagements parcellaires, pour la restauration des zones humides. Aujourd’hui sept chartes sont signées. Elles seront régulièrement évaluées pour vérifier si les objectifs de réduction des nitrates sont en bonne voie d’être atteints. L’agence apportera une aide de 36 millions d’euros jusqu’en 2015 aux sept baies : baies de la Fresnaye, de Saint-Brieuc, de la

Pour les quatre baies qui ont validé leur projet fin 2012 (baies de Douarnenez et de la Fresnaye, anses de Locquiriec et de Guisseny), un objectif de réduction des flux d’azote à l’exutoire est fixé. Au total, pour les sept baies qui ont signé une charte près de 1 500 tonnes d’azote ne devraient plus arriver annuellement dans les cours d’eau en 2015. Le diagnostic des exploitations agricoles dans chaque baie permettra de fixer les actions à réaliser. Près de 2 000 agriculteurs s’engageront individuellement dans des changements de pratiques ou de systèmes (meilleure valorisation de l’azote organique, plus de surface en herbe, cultures intermédiaires…). ❚

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

41

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Cohérence territoriale Outil - L’approche territoriale et le partenariat Des aides renforcées pour animer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, des contrats territoriaux pour cibler les actions, et des partenariats avec les grandes collectivités pour gagner en cohérence. AVORISER une gouvernance locale avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) est indispensable pour mettre en œuvre le Sdage.

9e programme. Pour une meilleure cohérence entre Sage et contrats territoriaux, la commission locale de l’eau devra rendre un avis motivé sur les projets de contrats territoriaux de son territoire.

Favoriser l’animation des Sage

Des contrats territoriaux pour une meilleure efficacité des actions

F

L’agence de l’eau apporte des aides au taux maximal pour l’élaboration et la mise en œuvre des Sage (études et animation). Ces taux augmentent de 20 points par rapport au

42

Le contrat territorial, multi thématique et multi partenarial, est l’outil principal

d’intervention de l’agence pour réduire les pollutions diffuses, restaurer et entretenir les milieux aquatiques, agir sur les enjeux quantitatifs. Il permet de fédérer les acteurs et les actions sur un territoire pour atteindre les objectifs environnementaux des eaux et préserver les usages, dans les meilleurs délais et au meilleur coût. Pour chaque contrat, d’une durée maximale de cinq ans, les opérations doivent réduire les altérations des eaux, conformément au programme

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

La Sèvre Nantaise au cœur de Clisson (44) - Jean-Louis Aubert

L’animation dans les Sage ou dans les contrats territoriaux garantit la bonne mise en œuvre d’actions cohérentes.

9e programme : les Sage couvrent 85 % du bassin et les contrats territoriaux 74 % - 56 démarches de Sage couvrent 85 % du bassin, 21 Sage sont mis en œuvre. 11 Sage ont engagé leur révision pour être conformes à la loi et compatibles avec le Sdage. - Plus de 26 millions d’euros pour l’élaboration et la mise en œuvre des Sage (55 % portent sur l’animation, 40 % sur les études et 5 % sur la communication) - Plus de 320 contrats territoriaux sont en cours et couvrent 74 % de la surface du bassin. L’animation du contrat garantit sa bonne mise en œuvre. - La restauration des cours d’eau est un enjeu dans 80 % des contrats, les pollutions diffuses dans 50 % des contrats et les zones humides dans 23 % des contrats. - 20 conventions de partenariat ont été signées avec les départements.

de mesures et aux objectifs du Sage pour le territoire quand il existe. Des aides de 50 à 70 % sont apportées pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’actions, l’animation du projet, la sensibilisation, le suivi de la qualité de l’eau et des milieux et le bilan évaluatif en fin de contrat.

Des partenariats avec les grandes collectivités… La convention de partenariat départemental est désormais le document unique de partenariat avec les départements. Ce partenariat avec les conseils généraux permet en particulier d’accompagner l’animation de la politique de l’eau par la diffusion de

l’information, l’échange d’expériences et l’expertise de projets techniques. Le taux maximal s’applique aux études décisionnelles : schémas départementaux d’alimentation d’eau potable, connaissance et gestion de la ressource, etc.

… et les structures porteuses de Sage Ces partenariats s’étendent aux structures porteuses de Sage, notamment les établissements publics territoriaux de bassin. Un contrat spécifique pourra porter sur des missions complémentaires et nécessaires au bon état des eaux comme l’émergence et le confortement de la maîtrise d’ouvrage. ❚

Sdage

avec les grandes collectivités

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quel objectif du Sdage répondent ces aides ? > Renforcer la cohérence des territoires (Chap. 13)

43

Thierry Burlot,

Communes de Lanvallon-Plouha

membre du comité de bassin, vice-président en charge de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité, conseil régional de Bretagne.

« Notre partenariat avec l’agence : nous souhaitons réaliser du gagnant-gagnant »

• Le 10e programme renforce le rôle des commissions locales de l’eau et leurs structures porteuses en y apportant plus de moyens. Quel sera le rôle du conseil régional ? Thierry Burlot : Nous partageons la même ambition avec l’agence de l’eau. Cette avancée des Sage est très appréciée. Pour nous, c’est l’outil de cohérence, de planification et de concertation pour l’eau. Le conseil régional souhaite être l’interface entre les Sage et des questions majeures qui impactent l’eau le développement économique et l’aménagement du territoire, deux compétences de la région. Le conseil régional aurait un rôle de coordination des financements publics sur l’eau en Bretagne, en coordination avec l’agence de l’eau. Actuellement, chaque maître d’ouvrage dépose un dossier individuel à chaque financeur. Demain, le dossier de financement passerait par le Sage,

avec ses priorités d’actions (continuité écologique, inondation, marées vertes…). Notre objectif : efficacité, clarification et simplification. • Qu’attendez-vous d’un partenariat avec l’agence de l’eau pour conforter et amplifier la cohérence territoriale ? T.B. : Actuellement, nous devons faire mieux avec moins d’argent public. D’où une nécessité de renforcer la cohérence des financeurs et mettre en place une politique de projets et non pas de guichet. Et qu’en fonction des priorités des enjeux des Sage, nous adaptons nos financements. Nos attentes d’un partenariat avec l’agence : travailler ensemble plus étroitement et construire ensemble l’expérimentation des nouvelles compétences sur l’eau en région que nous allons demander auprès du ministère de la décentralisation fin 2012.

Aides aux structures porteuses de Sage Les structures porteuses de Sage ont un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des Sage. Elles ont une personnalité juridique propre, accueillent l’animation de la CLE et le secrétariat. Elles peuvent être maîtres d’ouvrage. Ces structures, groupements de collectivités, conseils généraux ou encore établissements publics territoriaux de bassin,

44

• Quels seront les outils régionaux pour accompagner cette politique comme la diffusion de l’information, l’échange d’expériences, l’expertise et l’appui au montage des projets ? T.B. : Cela relève de l’écriture de notre partenariat. Nous souhaitons réaliser du gagnant-gagnant. Le territoire breton reçoit des aides de l’agence de l’eau, de l’Europe, des départements et de la région. Nous arrivons à des montants financiers importants que nous avons à mieux gérer. Nous aurons donc à construire avec l’agence de l’eau un modèle original de guichet unique. Ce qui est certain c’est que nous ne ferons pas les uns sans les autres. ❚

sont devenues des partenaires essentiels de l’agence de l’eau. Le programme prévoit la possibilité d’un contrat spécifique avec ces structures. Il pourra être conclu notamment lorsque la structure porteuse est responsable de plusieurs Sage ou encore si ces actions portent au-delà du périmètre et de l’animation du Sage. Ce contrat pourra notamment prendre en compte l’animation territoriale nécessaire à l’émergence et au confortement de la maîtrise d’ouvrage.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Guy-Michel Chauveau,

Commune de la Flèche

maire de la Flèche, président de la commission locale de l’eau du Sage Loir.

« La structuration de la maîtrise d’ouvrage donne de la cohérence à l’action »

• Le 10e programme prévoit un taux maximal notamment pour l’animation des Sage. Que pourrait permettre cette aide pour le Sage Loir ? Guy-Michel Chauveau : Actuellement nous étudions, avec l’établissement public Loire qui porte le Sage la possibilité de recruter un deuxième poste d’animateur. Sur ce grand territoire, nous avons beaucoup à faire en communication. Nous n’arrivons pas à mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par le Sage qu’ils soient associatifs, professionnels ou élus. C’est un travail colossal. Nous sommes actuellement dans la phase finale de rédaction du Sage. Pour réaliser correctement la consultation qui va suivre, il est important d’avoir suffisamment de moyens humains. Un deuxième animateur chargé de la communication pourrait aussi sensibiliser les élus sur les domaines réglementaires et législatifs de l’eau, sujets qu’ils connaissent entre trop peu. • Les aides financières apportées pour la structuration des maîtres d’ouvrage vont-elles permettre leur mise en place ? G-M.C. : Pour passer à la mise en œuvre des actions, la structuration de la maîtrise d’ouvrage est essentielle. Elle est en train de s’effectuer sur la base de ce qui existe aujourd’hui sur le Loir amont et médian. Depuis plusieurs mois avec l’agence de l’eau nous essayons de mobiliser les établissements publics de

coopération intercommunale et les communautés de communes les plus motivés. Cette structuration donnera de la cohérence à l’action. 2013 est une bonne période pour aller vers les élus et les sensibiliser aux problèmes de l’eau sur notre territoire car les schémas départementaux de coopération intercommunale viennent d’être fixés et les élus seront davantage disponibles. • L’articulation entre les Sage et contrats territoriaux est renforcée au 10e programme. Comment cela va se concrétiser sur le territoire du Sage ? G-M.C. : Les actions sont réalisées notamment dans le cadre de contrats territoriaux là où des syndicats de rivières sont présents. Cette coopération avec les syndicats est importante car elle permet de toucher des porteurs de projets. Et sur le territoire, cela donne de la cohérence. Jusqu’à présent nous avons travaillé sur les zones humides où nous avons uniformisé la méthode de diagnostic car chaque département ou région avait sa propre méthode. Sur la Beauce, un important travail a été réalisé. Avec les réunions thématiques et commissions géographiques menées en 2011 les agriculteurs sont aujourd’hui plus sensibles aux préoccupations du Sage. Trois à quatre années de concertation, cela peut paraître long mais la relation s’installe au fil des années et permet ensuite de mener à bien les actions. ❚

Sage et contrats territoriaux, quelles articulations ? Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et le règlement composent le Sage avec des dispositions à caractère technique ou juridique. Le Sage a vocation à être mis en œuvre au travers notamment des contrats territoriaux. Comment renforcer l’articulation entre le Sage et les contrats territoriaux : - le Sage précise ses priorités en terme d’objectifs et de territoires pour orienter les actions, - les animateurs de Sage veillent à ce que le Sage soit mis en œuvre, - le tableau de bord du Sage contient une rubrique de suivi des contrats territoriaux, - une coordination entre les animateurs de Sage et les animateurs de contrats territoriaux est nécessaire pour une mise en œuvre effective, - la commission locale de l’eau (CLE) produit un avis motivé sur les projets de contrats avant leur présentation au conseil d’administration de l’agence de l’eau (une grille d’analyse type est fournie par l’agence de l’eau), - une participation de la CLE ou de l’animateur Sage aux comités de pilotage des contrats territoriaux est recommandée. À savoir : afin de ne pas pénaliser les porteurs de projets locaux, les aides de l’agence à un contrat territorial ne sont pas conditionnées à l’existence d’un Sage.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

45

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Mieux connaître Outil - La connaissance du domaine de l’eau et Des aides pour les réseaux de mesure de l’état des eaux, les études et les évaluations. Nouveautés : le soutien aux études de recherchedéveloppement, à l’innovation et à l’expérimentation. AMÉLIORATION de la connaissance de l’état des eaux et l’évaluation de l’effet des politiques menées sur le milieu font partie intégrante des missions de l’agence de l’eau. Les données collectées et les études de connaissance générale ou d’évaluation permettent d’orienter la décision des acteurs de l’eau et de guider l’action.

L’

46

Réseaux de suivi des milieux aquatiques

qualité des eaux et des écosystèmes aquatiques.

L’agence finance la mise en place et le fonctionnement de réseaux de mesure de connaissance générale et ceux destinés à évaluer l’efficacité des contrats territoriaux. Ces réseaux de mesure collectent des données qui permettent de connaître la

Études générales de connaissance et évaluations L’agence finance des études de connaissance et d’évaluation sur certaines thématiques ou zones géographiques dès lors que ces études

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Au 9e programme : surveiller les eaux du bassin

Petit cours d’eau près de Saint-Brieuc (22) - Jacky Durocher

- Le programme de surveillance des eaux du bassin mis en place avant fin 2006, répond à la demande de la directive cadre sur l’eau et regroupe le contrôle de surveillance (RCS) et le contrôle opérationnel (RCO). - Le RCS des cours d’eau comprend 420 points. Il prend en compte les petits cours d’eau et l’analyse des substances prioritaires et des paramètres biologiques (poissons, invertébrés, algues). Le RCS des eaux souterraines comprend 344 stations et un RCS est créé pour les plans d’eau, les eaux de transition et les eaux côtières. - Le RCO est mis en œuvre sur toutes les eaux pour lesquelles le Sdage prévoit un report d’échéance ou un objectif moins strict. Il s’agit de suivre l’évolution des paramètres identifiés comme posant problème et d’évaluer l’efficacité du programme de mesures. - Des études sont financées et concernent par exemple l’eutrophisation des retenues en contexte d’élevage, les études préalables à l’élaboration des Sage, l’évaluation économique des services rendus par les zones humides… - L’agence de l’eau est maître d’ouvrage d’un réseau de 1 500 stations de mesure.

l’eau des milieux aquatiques contribuent aux objectifs de gestion de l’eau portés par l’agence. Ces études permettent de connaître et d’évaluer l’efficacité des opérations aidées par l’agence.

Nouveau : recherche et développement à finalité opérationnelle L’agence finance également des démarches de recherche-développement à finalité opérationnelle, en coordination avec l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques :

études générales, innovations ou expérimentations dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Ces projets doivent être directement utilisables sur le bassin Loire Bretagne (spécificités thématiques, sites de démonstration, incitation à l’innovation…). Toutefois, si l’expérimentation échoue et a pour effet de dégrader le milieu aquatique, l’agence peut financer les investissements nécessaires pour éviter cette dégradation (financement du risque lié à l’innovation). Pour ces démarches, l’agence apporte une aide majorée. ❚

Sdage

Environ 1,6 million de résultats de mesure par an sont collectés, validés et stockés par l’agence de l’eau. Ces données sont mises à disposition du public.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quels objectifs du Sdage répondent ces aides ? > Repenser les aménagements des cours d’eau (Chap.1) > Réduire la pollution par les nitrates (Chap.2) > Maîtriser la pollution par les pesticides (Chap.4) > Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses (Chap.5) > Protéger la santé en protégeant l’environnement (Chap.6) > Préserver les zones humides et la biodiversité (Chap.8) > Préserver le littoral (Chap.10)

47

➔ AU PROGRAMME : 8 ENJEUX ET 3 OUTILS

Tous mobilisés Outil - L’information et la sensibilisation Des aides en priorité dans les Sage et les contrats territoriaux. Des partenariats pour associer le public au Sdage et pour développer l’éducation à l’environnement. EFFICACITÉ des politiques publiques de l’eau suppose la connaissance et la compréhension par le public et les acteurs de l’eau des principaux enjeux de l’eau. C’est pourquoi l’agence soutient les programmes d’information et de sensibilisation qui visent à rendre intelligibles à tous, les enjeux, la politique et les résultats acquis pour l’eau.

L’

48

D’abord dans les Sage ou les contrats territoriaux Une aide majorée est attribuée aux programmes de sensibilisation conduits dans les Sage et les contrats territoriaux. L’objectif est de donner au public les clefs du débat sur l’eau, de favoriser l’évolution des comportements individuels et collectifs et de

faciliter la concertation et la participation de tous à l’amélioration de la qualité des eaux.

Pour l’éducation à l’environnement L’agence de l’eau renforce ses aides aux projets éducatifs dans le cadre de conventions régionales qui associent

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Rencontre de l’eau « Eau, espaces, espèces, juin 2010 à Beaugency (45) - Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Au 9e programme : des partenariats inscrits dans la durée - Plus de 10 millions d’euros d’aide - Quatre conventions pour associer le public au Sdage : Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement et les CPIE du bassin, France nature environnement, Eau et rivières de Bretagne et Nature Centre. - Quatre conventions régionales pour l’éducation à l’environnement (appel à projets éducatifs, formations…). - Une augmentation nette des actions pour limiter l’usage des pesticides : chartes type « Zéro pesticides dans nos villes et villages », actions dans les jardineries… - La création d’outils pour sensibiliser sur les milieux aquatiques : diaporamas de formation pour les élus, boîte à outils sur l’hydromorphologie de l’Union nationale des CPIE, malle pédagogique sur la dynamique fluviale de la LPO Auvergne… - Pour la consultation du public en 2008 : 450 acteurs mobilisés, plus de 600 manifestations, 500 articles de presse. 85 000 foyers ont donné un avis sur le projet de Sdage 2010-2015. - Depuis 2010, chaque année 200 acteurs échangent sur leurs pratiques de sensibilisation lors des rencontres « Comment sensibiliser le public au Sdage ? ». - Des actions distinguées aux Trophées de l’eau depuis 2007.

La sensibilisation et l’éducation des citoyens à la gestion de l’eau est une des clefs de la réussite du Sdage.

« Pour atteindre le public, il faut s’appuyer sur des acteurs proches du terrain pour interpeller directement les habitants »

tous les partenaires de l’éducation à l’environnement pour le développement durable. Les dépenses de suivi, d’évaluation et de valorisation des actions engagées sont prises en compte.

Associer le public à l’élaboration et à la mise en œuvre du Sdage L’agence s’engage avec des partenaires dans des conventions pluriannuelles. Objectif : informer le public sur le Sdage, susciter son intérêt et son implication dans la gestion de

l’eau, favoriser les concertations et les débats publics. Et, pendant les consultations sur l’eau organisées par le comité de bassin, l’agence peut apporter des aides aux taux maximal. ❚

Sdage

Parole d’acteurs, rencontre de l’eau Comment communiquer, sensibiliser sur le Sdage ? - 2 octobre 2012 - Tours

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

À quel objectif du Sdage répondent ces aides ? > Informer, sensibiliser, favoriser les échanges (chap. 15)

49

Frédéric Tricot,

Etienne Bouju

président de la commission communication, vice-président de la CLE du Sage Loir et président du syndicat intercommunal d’études, de réalisations et d’aménagement de la vallée de la Loir.

« Développer la culture de réseau et la pédagogie par l’exemple sont essentiels »

• Quelles sont les priorités pour l’information et la sensibilisation ? Frédéric Tricot : Les priorités sont tournées vers un seul enjeu : le bon état des eaux. Sdage et 10e programme ne sont pas segmentés, le plan de communication de l’agence les réunit autour de ce même enjeu. Pour cela, l’agence s’appuie sur un réseau d’acteurs compétents en capacité de démultiplier l’action sur le territoire. Plus nous irons ensemble dans le même sens plus nous serons efficaces, j’en suis pleinement convaincu. • Et les progrès à mener au 10e programme ? F.T. : Développer la culture de réseau et la pédagogie par l’exemple sont essentiels. Aujourd’hui les acteurs comprennent mieux les enjeux liés à la continuité écologique. Pour la réduction des pollutions diffuses,

c’est surtout l’opération « zéro pesticides » qui est mise en place par les collectivités. Ce type d’action est visible pour tous et les effets sur le milieu sont assez immédiats. Nous avons une très forte demande sur les bonnes pratiques quelle que soit la thématique. Les Trophées de l’eau y contribuent, cependant nous devons aller plus loin pour identifier sur le terrain ce qui fonctionne avec une bonne concertation. Capitaliser les expériences est aussi important. Le nouveau site internet www.prenons-soin-de-leau.fr avec le développement de réseaux sociaux nous y aidera. • Quels soutiens apporte l’agence aux acteurs qui relaient la consultation publique sur l’eau ? F.T. : Nous souhaitons une mobilisation des acteurs relais plus qualitative que quantitative. Nous avons fait un

L’eau vous consulte Du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013, les habitants et les acteurs de l’eau du bassin Loire-Bretagne sont consultés sur la politique de l’eau. La consultation porte sur les « questions importantes » pour l’eau en Loire-Bretagne. Une « question importante » est une question à laquelle il faudra répondre dans les prochaines années pour restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques de nos régions. Le comité de bassin Loire-Bretagne a formulé quatre grandes questions. Elles portent sur la qualité de l’eau, la qualité des milieux aquatiques, la quantité d’eau, et l’organisation collective pour gérer l’eau. Le comité a aussi identifié des pistes d’action. Partagez-vous ces questions ? Trouvez-vous ces pistes d’action adaptées aux enjeux de l’eau ?

50

appel à initiative auprès des acteurs de terrain. Ils inviteront le public à partager ce qu’ils font et à donner leur avis en remplissant le questionnaire de la consultation. L’agence pourra soutenir ces acteurs pendant la durée de la consultation au taux maximal, cela laisse la place aux départements et aux collectivités pour s’y impliquer. Lors de la rencontre annuelle organisée avec notre réseau d’acteurs, nous avons identifié leurs besoins pour relayer la consultation. Ils souhaitent avoir des supports avec des messages clairs. L’agence a préparé des présentations, des petits films… pour engager et susciter le débat. Plus nous aurons d’acteurs différents plus le travail sera de qualité. Ensuite, le comité de bassin intégrera, modifiera ou pas les questions importantes. « Nous ne pourrons rien faire sans vous » est aussi le message à faire passer aux acteurs, c’est celui de Serge Lepeltier, président du comité de bassin. ❚

Comment participer à la consultation ? Les documents qui présentent les « questions importantes » sont publiés sur le site www.prenons-soin-deleau.fr qui est le site dédié à l’information et la consultation du public du bassin Loire-Bretagne. Ils sont également disponibles dans les préfectures des 36 départements concernés par le bassin LoireBretagne, ainsi qu’au siège de l’agence de l’eau à Orléans. Les habitants peuvent répondre à un questionnaire en ligne ou bien adresser au comité de bassin une contribution écrite, individuelle ou collective, à l’adresse : [email protected].

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Au programme :

les redevances

Le Léguer à Tronquédec (22) – Jean-Louis Aubert

• Les redevances financent les actions pour l’eau • Ajuster le programme sur six ans

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

51

➔ AU PROGRAMME : LES REDEVANCES

L’eau paie l’eau Les redevances financent les actions pour l’eau Le programme de l’agence est financé essentiellement par les redevances acquittées par les différents usagers de l’eau. ONCERTATION importante pendant 18 mois entre les représentants des usagers domestiques, industriels, associations et les agriculteurs pour déterminer le niveau de redevances possible et acceptable. Pour le 10e programme, les équilibres entre contributeurs évoluent en faveur des consommateurs domestiques. Leur part diminue de 81,4 % à 79,7 %.

C

52

Un programme financé par les usagers de l’eau Les redevances sont perçues auprès des consommateurs et des activités économiques en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement et selon le régime des redevances issu de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre

2006, en vigueur depuis 2008. Les redevances du programme sont fondées sur les principes suivants : - Les redevances de pollution et modernisation des réseaux de collecte domestiques diminuent chacune de 1 centime d’euro/m3 par rapport à leur valeur 2012 et resteront constantes jusqu’en 2018. - Les parts de l’agriculture et des industries progressent (de 6,4 % à

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Saint-Lumine de Coutais (44) - Jean-Louis Aubert

Au 9e programme : adaptation des redevances suite à la LEMA - La réforme des redevances par la LEMA entre en vigueur à compter de 2008. - Depuis 2008, 4 200 nouvelles communes assujetties à la redevance pollution domestique et 30 000 redevables supplémentaires. - Augmentation progressive des taux de redevances pour atteindre à la fin du 9e programme 50 % du taux plafond fixé par la LEMA. - Une partie de la redevance pollutions diffuses reversée à l’Onema pour financer le plan éco-phyto soit 26,4 millions d’euros. - Depuis janvier 2009, les contribuables peuvent effectuer leur déclaration par voie électronique. - La note A quoi servent les redevances de l’agence de l’eau ? est à joindre au rapport du Maire sur le prix de l’eau et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement (loi du 12 juillet 2010).

2 034,42 millions d’euros de redevances seront perçues soit 10,8 % de plus que pour le 9e programme.

6,8 % pour l’agriculture et de 11,6 % à 12,6 % pour l’industrie). - Les taux des redevances pour lesquelles les tarifs plafonds ont été révisés par la loi de finances pour 2012 augmentent progressivement au cours du programme. - Les zonages de redevances retenus pour le 9e programme sont reconduits.

Des redevances encadrées Des taux plafonds des redevances pour l’ensemble des agences de l’eau sont décidés par le Parlement. Par rapport au 9e programme, ces taux sont relevés pour la redevance prélèvement d’eau pour tous les usages sauf l’hydroélectricité, pour la modernisation des réseaux de collecte non

domestique et pour les paramètres polluants MI (matières inhibitrices) et Metox de la redevance pour pollution non domestique. À partir du 1er janvier 2014, des substances dangereuses pour l’environnement seront prises en compte dans la pollution non domestique. Le prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses au profit de l’Onema est plafonné à 41 millions d’euros pour les six agences, soit environ 11,5 millions d’euros pour Loire-Bretagne.

bétail, matières en suspension rejetées dans le milieu… Cette assiette est multipliée par un taux exprimé en euros. Ce taux est voté par le conseil d’administration dans la limite des plafonds définis par la loi. Le conseil d’administration peut, pour certaines redevances, moduler ce taux pour tenir compte de l’état des eaux et de la disponibilité de la ressource en eau.

Des assiettes et des taux Chaque redevance est calculée à partir d’une assiette, définie par la loi, qui sert de base au calcul de la redevance : m3 d’eau prélevé, unité gros

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

53

Contribuer à la lutte contre la pollution de l’eau Les collectivités La redevance pour pollution domestique est calculée sur la base du volume d’eau facturé aux abonnés domestiques et assimilés du service de distribution d’eau potable. Cette assiette est estimée à 576 millions de m3 en 2013. Le taux diffère selon la zone géographique. Pour l’année civile 2013, il est de 0,24 euro/m3 en zone 1 et de 0,31 euro/m3 en zone 2. Le montant de la redevance est estimé à 168,6 millions d’euros pour l’année 2013 et à 157 millions d’euros pour 2018. L’agence de l’eau a édité un guide pratique pour aider les collectivités et les syndicats dans le suivi de la facturation des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte et l’établissement de la déclaration annuelle. Les activités d’élevage La redevance pour pollution des eaux par les activités d’élevage est calculée à partir de la conversion des effectifs d’animaux en unités de gros bétail (UGB). Elle concerne toute personne ayant un élevage dont le cheptel est supérieur à 90 UGB et 150 UGB pour les exploitations situées en zone de montagne. La loi fixe le taux de cette redevance à 3 euros/UGB. Le montant est estimé à 2,4 millions d’euros par an. Les établissements industriels La redevance pour pollution de l’eau rejetée par les industries est égale au produit de l’assiette de pollution annuelle rejetée par les taux des redevances de chaque paramètre. Cette assiette de pollution rejetée dans le milieu naturel est égale à douze fois la moyenne de la pollution mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. La pollution rejetée est obtenue à partir du suivi régulier des rejets ou, à défaut, par la différence entre la pollution produite et la pollution évitée par le dispositif de dépollution propre à l’établissement ou par la station d’épuration de la collectivité qui reçoit les eaux usées.

54

Le produit est estimé à 19,2 millions d’euros, écrêtés à 12,9 millions d’euros pour l’activité 2012 (émissions 2013) et à 17,5 millions d’euros pour la fin du 10e programme. Des taux modulés en fonction de l’état des eaux Les taux sont définis par unité géographique cohérente en fonction de l’état des eaux. Le zonage est basé

sur l’analyse de la qualité de l’eau des cours d’eau au regard des paramètres de pollution et sur les objectifs du Sdage en matière de réduction des phénomènes d’eutrophisation des principaux plans d’eau et du littoral. Les zones 1 et 2 de la redevance pour pollution sont identiques à celles appliquées pour le 9e programme. Elles ne s’appliquent pas aux activités d’élevage.

TAUX EN EUROS DE LA REDEVANCE POLLUTION POUR LES DIVERS ÉLÉMENTS POLLUANTS (ZONE 1) ÉLÉMENT POLLUANT

UNITÉ

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Matières en suspension

€/kg

0,1485 0,147 0,1455 0,144 0,1426 0,1412

DCO (demande chimique en oxygène)

€/kg

0,099

0,098

0,097

DBO (demande biologique en oxygène)

€/kg

0,198

0,196

0,194 0,1921 0,1902 0,1883

Azote réduit

€/kg

0,3465 0,343 0,3396 0,3362 0,3328 0,3295

Phosphore

€/kg

0,99

Métox

€/kg

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

Métox rejetés dans les eaux souterraines

€/kg

5

5

5

5

5

5

Toxicité aiguë

€/kg équitox

15

15

15

15

15

15

Rejet en masse d’eau souterraine de toxicité aiguë

€/kg équitox

25

25

25

25

25

25

Chaleur rejetée en rivière exceptée en hiver

€/magéthermie

60

60

60

60

60

60

Chaleur rejetée en mer

€/magéthermie

8,5

8,5

8,5

8,5

8,5

8,5

0,096

0,095 0,0941

0,9801 0,9703 0,9606 0,951 0,9415

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Moderniser les réseaux de collecte Une redevance pour modernisation des réseaux de collecte est appliquée aux activités qui entraînent des rejets d’eaux usées dans un réseau public de collecte. Elle est calculée à partir du volume d’eau retenu pour le calcul de la redevance assainissement correspondant en général au volume d’eau facturé au titre de la distribution en eau. Pour les usagers domestiques et assimilés assujettis à la redevance pour pollution d’origine domestique, le taux 2013 est de 0,19 €/m3 pour l’ensemble du bassin. Pour les industriels raccordés à une station d’épuration collective et redevables au titre de la redevance pollution non domestique la redevance est le produit du volume d’eau assaini dans l’année par le taux en vigueur qui, pour 2013, est de 0,10 €/m3 pour l’ensemble du bassin.

Les prélèvements d’eau sur la ressource en eau La redevance pour prélèvement d’eau pour l’irrigation, l’alimentation en eau potable et les usages économiques est perçue auprès des personnes dont l’activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m3 par an.

L’assiette de la redevance est calculée à partir du volume d’eau prélevé au cours d’une année, quelle que soit la nature de la ressource. Le taux est défini selon la zone de prélèvement.

Des taux modulés en fonction d’une insuffisance des ressources Les zones de répartition des eaux (ZRE) sont les secteurs présentant une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins. Elles sont définies réglementairement. La modulation des taux s’appuie sur le contenu des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département du bassin. Les redevances ne sont pas majorées hors ZRE (zone 1). Les redevances en ZRE sont majorées. À l’intérieur des ZRE, une zone 2 concerne les prélèvements dans les ressources en eau de toute nature et une zone 3 ceux effectués en nappes autres qu’alluviales.

Obstacle, hydroélectricité et stockage La redevance pour obstacle sur les cours d’eau est perçue auprès des personnes possédant un ouvrage continu joignant les deux rives d’un cours d’eau.

La redevance pour prélèvement d’eau destinée au fonctionnement d’une installation hydroélectrique est perçue auprès des personnes exploitant une installation hydroélectrique. Pour le stockage en période d’étiage, une redevance est perçue auprès des personnes disposant d’une installation d’une capacité supérieure à ❚ 1 million de m3.

Pollutions diffuses La redevance pour pollutions diffuses est perçue par les distributeurs agréés de produits phytosanitaires et est exigible lors de la vente à l’utilisateur final. Les taux fixés pour 2013 sont de 5,10 €/kg pour les substances toxiques et cancérogènes, 0,90 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale et, de 2 €/kg pour celles ne relevant pas de la famille chimique minérale. Chaque année le ministère précise par arrêté les substances actives classées dans les différentes catégories.

Les pêcheurs contribuent à la protection du milieu aquatique Une redevance est collectée par les fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique auprès des personnes qui se livrent à l’exercice de la pêche en eau douce. Pour les pêcheurs professionnels, une redevance est collectée par les associations agréées pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

55

➔ AU PROGRAMME : LES REDEVANCES

Redevances et aides équilibrées Ajuster le programme sur six ans D’abord fixer les produits des redevances, puis en déduire les dotations disponibles pour les dépenses chaque année pour obtenir un programme équilibré. Des recettes de 2,182 milliards d’euros : - 2 034,42 millions de redevances soit 93 % des recettes du programme.

56

Les redevances de pollution et de collecte s’élèvent à 1 638,8 millions d’euros et les redevances de prélèvement sur la ressource en

eau et les milieux aquatiques pour 395,6 millions d’euros. - 147,3 millions d’euros pour les remboursements d’avances consenties

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Le produit des redevances : 2 034,42 millions s d’euros sur six ans

Redevances de pollution : 1 638,8 millions d’euros EN MILLIONS D’EUROS 1 413,8 123,9 101,1

Pollution et collecte domestiques Pollution et collecte industrielles Pollution agricole

% DU TOTAL DES REDEVANCES 69 % 6% 5%

Jean-Louis Aubert

Redevances de prélèvement et milieux aquatiques : 395,6 millions d’euros EN MILLIONS D’EUROS 208,1 36,3 96,3 38 16,9

Prélèvement pour l’eau potable Prélèvement industriel EDF Prélèvement pour l’irrigation Milieux aquatiques, stockage, obstacle

% DU TOTAL DES REDEVANCES 10 % 2% 5% 2% 1%

Les redevances de pollution et de prélèvements d’eau sur les six années du programme REDEVANCES DE POLLUTION (EN MILLIONS D’EUROS)

antérieurement par l’agence à des maîtres d’ouvrage. Des dépenses de 2,456 milliards d’euros : - 2 087,50 millions d’euros correspondant au paiement des aides attribuées au cours du 10e programme et des programmes précédents. - 368,28 millions d’euros correspondant aux autres dépenses à la charge de l’agence : dépenses de fonctionnement, fonds de concours à l’Onema et à l’établissement public du Marais poitevin… - La variable de contrôle est le niveau du fonds de roulement atteint en fin de 10e programme. À fin 2018, il sera de 23,8 millions d’euros. ❚

2013

2014

2015

2016

2017

Collectivités (pollution domestique et collecte)

246,30

238,30

235,80

233,50

231,10

228,80 1 413,80

2018

Total

Industries (pollution et collecte)

15,50

22,30

21,80

21,80

21,50

21,00

123,90

Agriculture (élevages et pollution diffuses)

17,40

17,40

17,40

16,40

16,40

16,40

101,10

Total

279,20

278,00

275,00

271,70

269,00

266,20 1 638,80

REDEVANCES SUR LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (EN MILLIONS D’EUROS) 2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total

Eau potable

36,90

36,00

35,10

34,20

33,30

32,60

208,10

EDF

14,10

14,90

15,60

16,40

17,20

18,10

96,30

Autres industries

2,60

2,70

2,80

2,90

3,00

3,10

17,10

Hydroélectricité

0,50

0,60

0,60

0,70

0,80

0,80

4,00

Refroidissement industriel

2,40

2,50

2,50

2,60

2,60

2,60

15,20

Irrigation

5,80

5,80

6,10

6,50

6,70

7,10

38,00

Alimentation d’un canal

0,03

0,03

0,04

0,04

0,04

0,05

0,23

Milieux aquatiques

2,75

2,75

2,75

2,75

2,75

2,75

16,50

Stockage et obstacle

0,032

0,032

0,032

0,032

0,032

0,032

0,19

Total

65,11

65,31

65,52

66,12

66,42

67,13

395,62

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

57

➔ Les documents La stratégie du 10e programme

Les fiches d’information sur les aides et les redevances Les aides financières de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Les redevance s

2 0 1 3 - 2 0 1 8

de l’agence de

Pour le bon état des eaux, réduire et traiter les pollutions des collectivités

l’eau Loire-Bre

tagne

2 0 1 3 2 0 1 8

Prélèvement de l’ea u pour

l’irrigation

a qualité des eaux est un enjeu prioritaire pour le bassin Loire-Bretagne. Il s’agit de restaurer un bon état des eaux en réduisant à la source et en traitant toutes les pollutions. S’agissant de l’assainissement des collectivités, la priorité est d’améliorer les performances de la

L

collecte et du traitement des eaux usées afin de contribuer aux objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau et de préserver les usages. Dans le cadre du plan écophyto 2018, l’objectif est aussi d’encourager la réduction de l’usage non agricole des pesticides.

D

e 2013 à 2018, l’agence de l’eau tera 2,45 milliard apporCes redevances s sont les investissement d’euros pour soutenir les milieux aquatiq définies par la loi sur l’eau s et les program d’action nécess et ues du 30 décemb mes aires à la reconqu re 2006. préservation ête et la de la qualité La redevance des eaux et des aquatiques du pour prélèvement milieux bassin Loire-B tion est perçue d’eau retagne. Le programme auprès des personn pour l’irrigade l’agence vité entraîne de l’eau est es dont l’actiessentiellemen un prélèvement financé t par les redevan sur la ressour eau supérieur les différents ces acquitté ce en ou égal à 7 000 3 es par usagers de l’eau. m. Elle est modulé e géographiquem sibilité du milieu. ent selon la sen-

© E. Bouju/AELB

© J. L. Aubert

➔ AU PROGRAMME : LES OUTILS

Mettre en œuvre

Janvier 2013

Janvier 2013

Les volumes 1 et 2 du 10e programme Volume 1 : - délibération des redevances - délibération du programme d’intervention - document de cadrage des aides financières : description de chaque enjeu, des opérations aidées et des taux d’aide.

Volume 2 : - délibération de modalités d’attribution des aides et coûts plafonds pour le 10e programme - 72 fiches actions qui précisent la nature et la finalité des opérations aidées, les bénéficiaires, les conditions et la nature d’éligibilité, le plafonnement, les aides proposées avec leur nature (subvention ou avance) et les taux maximum, - les règles générales d’attribution et de versement des aides ainsi que les règles techniques.

Retrouvez l’ensemble des documents utiles pour construire votre dossier de demande d’aide sous l’onglet vous concernant situé en haut de notre page d’accueil, ou bien à partir de la rubrique Nos missions/aides financières. Vous y trouverez aussi les formulaires téléchargeables que vous pourrez renseigner et nous retourner par courrier électronique. www.eau-loire-bretagne.fr

58

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Prenez date 12 FÉVRIER à Roanne, Scarabée

13 FÉVRIER à Clermont-Ferrand, Polydome

19 FÉVRIER à Rennes, Triangle

20 FÉVRIER au Mans, Palais des congrès

Le 10e programme se présente Du 12 février au 11 avril 2013, l’agence de l’eau organise des rencontres dans neuf villes du bassin. Elles aborderont : - en matinée, les enjeux, les priorités, les équilibres financiers du programme, les règles de financement et les outils que sont l’approche territoriale et la politique contractuelle - dans l’après-midi, quatre ateliers pour approfondir les dispositifs d’aide sur quatre sujets : l’assainissement et l’eau potable, les milieux aquatiques, l’industrie, et l’agriculture. Cette organisation doit permettre à chacun de trouver l’information qui le concerne et de rencontrer ses interlocuteurs auprès de la délégation régionale de l’agence de l’eau.

5 MARS à Limoges, ENSIL

6 MARS à Vierzon, Palais des congrès

20 MARS à Poitiers, Palais des congrès du Futuroscope

21 MARS à Carquefou, centre de congrès La Fleuriaye

11 AVRIL à Vannes, Palais des arts et des congrès - Quelles actions pour le littoral ? Cette rencontre est dédiée spécifiquement aux acteurs du littoral et au volet littoral du 10e programme.

Information détaillée et inscription sur www.eau-loire-bretagne.fr

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

59

Découvrez le 10e programme sur le site de l’agence de l’eau www.eau-loire-bretagne.fr rubrique nos missions, programme 2013-2018

60

Janvier 2013 • L’eau en Loire-Bretagne n°86 • Le 10e programme de l’agence de l’eau

Directeur de la publication : Noël Mathieu Rédactrice en chef : Edwige Jullien Coordination : Carole Kervevan Conception graphique : Christophe Brochier et Edwige Jullien Mise en page : Enola Création Iconographie : Etienne Bouju, Christophe Brochier et Edwige Jullien Crédits photos : Agence de l’eau Loire-Bretagne, Jean-Louis Aubert, Etienne Bouju, Martine Chellet, Communauté de communes de LanvollonPlouha, commune de la Flèche, conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne, Jacky Durocher, Edwige Jullien, Gaëlle Leroy, Jérôme Manson, Jean-François Souchard, Michel Stein. Impression : Imprimerie Nouvelle, Saint-Jean-de-Braye

Imprim’vert, sur papier PEFC sous licence 10-31-1316 Achevé d’imprimer en janvier 2013 (20 000 exemplaires) ISSN 0153-9256 / Dépôt légal : janvier 2013 / DTP365

JF Souchard - www.imagesdeloire.fr

Dans le prochain numéro :

L’eau et l’agriculture

Délégation Armor-Finistère Parc technologique du Zoopôle Espace d’entreprises Keraia - Bât. B 18 rue du Sabot 22440 PLOUFRAGAN Tél. : 02 96 33 62 45 • Fax : 02 96 33 62 42 [email protected]

Délégation Anjou-Maine 17 rue Jean Grémillon • CS 12104 72021 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02 43 86 96 18 • Fax : 02 43 86 96 11 [email protected]

Agence de l’eau Loire-Bretagne 9 avenue Buffon • CS 36339 45063 ORLEANS CEDEX 2 Tél. : 02 38 51 73 73 • Fax : 02 38 51 74 74 [email protected]

Délégation Centre-Loire 9 avenue Buffon • CS 36339 45063 ORLEANS CEDEX 2 Tél. : 02 38 51 73 73 • Fax : 02 38 51 73 25 [email protected]

Délégation Ouest atlantique 1 rue Eugène Varlin • CS 40521 44105 NANTES CEDEX 4 Tél. : 02 40 73 06 00 • Fax : 02 40 73 39 93 [email protected]

Délégation Poitou-Limousin 7 rue de la Goélette • CS 20040 86282 SAINT-BENOIT CEDEX Tél. : 05 49 38 09 82 • Fax : 05 49 38 09 81 [email protected]

Délégation Allier-Loire amont 19 allée des eaux et forêts Site de Marmilhat sud • CS 40039 63370 LEMPDES Tél. : 04 73 17 07 10 • Fax : 04 73 93 54 62 [email protected]