Le secret des affaires devrait-il-il être protégé ? Le vote des parlementaires européens
Constance Le Grip, députée Les Républicains d’Île-de-France, a élaboré un rapport législatif sur l’harmonisation de la définition et de la protection des savoir-faire et des informations commerciales dans tous les États membres. Le Parlement a approuvé ce rapport à une large majorité (77 %), issue des voix des groupes S&D, ADLE, PPE, CRE et ENL. En revanche, les autres groupes politiques (Verts/ALE, GUE-NGL et ELDD) s’y sont opposés. Une première version de la directive avait été proposée par la Commission en 2013. Elle contenait une définition commune des secrets d’affaires ainsi qu’un dispositif encadrant les demandes de réparation par les victimes de vol de ces secrets d’affaires. Toutefois, le texte avait été critiqué en raison de possibles conséquences négatives sur la liberté d’information. Il est intéressant de remarquer que le groupe ENL a soutenu le rapport Le Grip et contribué à son adoption, ce qui s’est rarement vu en RÉPARTITION DES PARTIS FRANÇAIS DANS LES GROUPES POLITIQUES AU PARLEMENT EUROPÉEN EN 2017 séance plénière. Dans l’ensemble, une Gauche unitaire large majorité des députés français (55) Non-Inscrits : Front national, européenne/Gauche verte a voté pour les nouvelles mesures de Liste "Les Français libres" nordique : Front de gauche, Liste "Union protection des secrets d’affaires. Ainsi, Europe de la liberté et de pour les Outre-Mer" tous les députés français du groupe la démocratie directe : un membre sans parti Verts/Alliance libre ADLE, du Front national et des européenne : Europe Républicains ont approuvé la Ecologie proposition, de même qu’une majorité Alliance Progressiste Europe des nations et des membres du Parti socialiste. des Socialistes et des libertés : Front Démocrates au Cependant, trois socialistes (Édouard national, Parlement européen : Rassemblement bleu Martin, Emmanuel Maurel, Guillaume Parti socialiste, Parti Marine Balas) ont décidé de s’abstenir. En radical de gauche revanche, tous les députés français des Alliance des démocrates et libéraux pour l'Europe : Union des groupes politiques de gauche (GUEParti populaire européen: Démocrates et Indépendants, Liste Les Républicains, un membre sans NGL et Verts/ALE) se sont opposés à la "Génération citoyens", Modem, parti protection des secrets d’affaires. Parti radical
Le vote des parlementaires européens élus en France*
Pour
Jean-Marie CAVADA Génération Citoyens
Marielle DE SARNEZ Mouvement Démocrate
Nathalie GRIESBECK Mouvement Démocrate
Dominique RIQUET Parti Radical - UDI
Robert ROCHEFORT Mouvement Démocrate
Joëlle BERGERON Sans étiquette
Louis ALIOT Front national
Nicolas BAY Front national
Dominique BILDE Front national
ADLE
ADLE
ADLE
ADLE
ADLE
ELDD
ENL
ENL
ENL
Marie-Christine BOUTONNET Front national
Steeve BRIOIS Front national
Mireille D'ORNANO Front national
Edouard FERRAND Front national
Sylvie GODDYN Front national
Jean-Francois JALKH Front national
Marine LE PEN Front national
ENL
ENL
ENL
ENL
ENL
ENL
ENL
Joëlle MÉLIN Front national
Bernard MONOT Front national
ENL
ENL
ENL
ENL
ENL
NI
Michel DANTIN Les Républicains
Rachida DATI Les Républicains
Angélique DELAHAYE Les Républicains
Françoise GROSSETÊTE Les Républicains
Brice HORTEFEUX Les Républicains
PPE
PPE
PPE
PPE
PPE
Elisabeth MORINCHARTIER Les Républicains
Renaud MUSELIER Les Républicains
Maurice PONGA Les Républicains
Franck PROUST Les Républicains
Tokia SAIFI Les Républicains
PPE
PPE
PPE
PPE
PPE
Jean ARTHUIS Union des Démocrates et Independants ADLE
Gilles PARGNEAUX Vincent PEILLON Parti socialiste Parti socialiste S&D
S&D
Patrick LE HYARIC Front de Gauche
Jean-Luc MÉLENCHON Front de Gauche
GUE/NGL
GUE/NGL
Jean-Luc Mylène Sophie MONTEL SCHAFFHAUSER Rassemblement bleu TROSZCZYNSKI Front national Front national Marine
ENL
ENL
Michèle ALLIOT-MARIE Les Républicains
Alain CADEC Les Républicains
Arnaud DANJEAN Les Républicains
NI
PPE
PPE
PPE
Marc JOULAUD Les Républicains
Philippe JUVIN Les Républicains
Jérôme LAVRILLEUX Sans étiquette
Constance LE GRIP Les Républicains
Nadine MORANO Les Républicains
PPE
PPE
PPE
PPE
PPE
Jean-Paul DENANOT Parti socialiste
Sylvie GUILLAUME Parti socialiste
Louis-Joseph MANSCOUR Parti socialiste
Aymeric CHAUPRADE Bruno GOLLNISCH Front national Les Français Libres
Anne SANDER Pervenche BERÈS Les Républicains Parti socialiste
Younous OMARJEE L'Union pour les Outremer GUE/NGL
S&D
Sylvie GOULARD Mouvement Démocrate
Marie-Christine ARNAUTU Front national
Florian PHILIPPOT Front national
ADLE
ENL
ENL
S&D
S&D
José BOVÉ Europe Écologie
Karima DELLI Europe Écologie
Pascal DURAND Europe Écologie
Yannick JADOT Europe Écologie
Eva JOLY Europe Écologie
Michèle RIVASI Europe Écologie
GUE/NGL
Verts/ALE
Verts/ALE
Verts/ALE
Verts/ALE
Verts/ALE
Verts/ALE
Ne vote pas
S&D
S&D
Contre
Absent
PPE
S&D
Marie-Christine VERGIAT Front de Gauche
Emmanuel MAUREL Parti socialiste
S&D
Eric ANDRIEU Parti socialiste
PPE
Christine REVAULT Virginie ROZIÈRE D'ALLONNES Isabelle THOMAS Parti radical de BONNEFOY Parti socialiste gauche Parti socialiste S&D S&D S&D
S&D
Alain LAMASSOURE Les Républicains
Dominique MARTIN Front national
ENL
Abstention Guillaume BALAS Edouard MARTIN Parti socialiste Parti socialiste
Gilles LEBRETON Philippe LOISEAU Front national Front national
Excusé Jean-Marie LE PEN Front national NI
*Source : Institut Jacques Delors / Données : www.votewatch.eu
