PATRICK TAILLON

LE R E F E R E N D U M EXPRESSION DIRECTE D E LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé TOME 2 Thèse de doctorat en cotutelle présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université Laval, Québec dans le cadre du programme de doctorat en droit pour l'obtention du grade de docteur en droit (LL.D.)

FACULTE DE DROIT UNIVERSITÉ LAVAL QUÉBEC et UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE PARIS, FRANCE pour l'obtention du grade de docteur en droit

2011

Patrick Taillon, 2011

Partie 2 : Le référendum comme expression du souverain : une portée limitée

« I l n'y a rien de si irrésistible qu 'un pouvoir tyrannique qui commande au nom du peuple, parce qu 'étant revêtu de la puissance morale qui appartient aux volontés du plus grand nombre, il agit en même temps avec la décision, la promptitude et la ténacité qu'aurait un seul homme. » Alexis de TOCQUEVILLE

,0I

°

[Impact de la rationalisation sur la portée de l'expression référendaire] La subordination de la volonté issue du référendum à la volonté d'un organe de l'État ou à des

principes

hiérarchiquement

supérieurs

affecte

directement

l'autorité

ou

la

« souveraineté » de l'expression référendaire. Conformément à l'idéal de limitation des pouvoirs politiques véhiculé par le constitutionnalisme libéral, ce processus

de

subordination que nous désignons ici par les termes rationalisation de l'expression référendaire a un impact non seulement sur la nature, mais aussi et surtout sur la portée de la volonté issue du scrutin. En effet, le droit positif de chacun des États analysés dispose de procédés juridiques permettant de contourner

les résultats référendaires

qui

apparaissent comme étant non conformes aux principes fondamentaux de l'ordre juridique ou tout simplement inopportuns aux yeux des autorités représentatives. [Types de procédés] Parmi les procédés de rationalisation de l'expression référendaire qui en limitent directement la portée, deux types de procédés doivent être distingués. Il y a premièrement ceux visant à garantir la primauté des principes constitutifs de l'ordre juridique. Cela prend le plus souvent la forme d'un contrôle par le juge de la conformité des lois référendaires aux normes juridiques hiérarchiquement supérieures. Ce contrôle de conformité a entre autres pour objet toutes les exigences constitutionnelles (contrôle de constitutionnalité),

supranationales

(contrôle

de

conventionnalité)

ou

supraconstitutionnelles (limites internes à l'exercice du pouvoir constituant) qui ne touchent pas spécifiquement à l'admissibilité du référendum et à la régularité de la campagne et des opérations de votation. Il s'agit en fait d'assurer la conformité des choix formulés par l'électorat à l'occasion d'un scrutin référendaire à un ensemble de normes de rang hiérarchiquement supérieur. En soumettant la volonté directement exprimée par les électeurs au respect de principes, de valeurs ou d'objectifs fondamentaux, le contrôle de conformité a pour effet de restreindre considérablement la portée de l'expression référendaire. Il y a aussi, deuxièmement, les procédés qui permettent aux autorités représentatives, en s'appuyant sur des considérations de nature politique, de substituer leurs choix à ceux exprimés directement par la majorité des électeurs. C'est potentiellement le cas entre autres lorsqu'il est permis de modifier ultérieurement par voie parlementaire une norme à 1010

Alexis de TOCQUEVILLE, op. cit., note 1, p. 314 [Ile partie, chapitre V)

Partie 2 :

330

Le référendum comme expression du souverain : une portée limitée l'origine adoptée par référendum. Le référendum perd alors de son effet contraignant : ce que le peuple fait, le parlement reste en mesure de le défaire. Même si le référendum oriente le comportement des acteurs politiques, ces derniers demeurent libres de reconsidérer l'opportunité des choix directement exprimés par le corps électoral. Cette forme de contrôle de Y opportunité politique participe donc pleinement au phénomène de rationalisation dans la mesure où il a pour effet d'accorder aux autorités représentatives la capacité juridique de contredire par voie parlementaire les décisions prises par le corps électoral lors d'un référendum. [Plan] C'est dans cette optique que nous examinerons successivement les contrôles d'opportunité politique et de conformité aux normes hiérarchiquement supérieures en analysant, dans un premier titre, le caractère relativement peu contraignant de l'expression référendaire et la facilité avec laquelle les autorités représentatives peuvent reconsidérer les choix directement exprimés par les électeurs lors d'un référendum [ titre l ] pour ensuite étudier, dans un second titre, la manière dont les juridictions chargées du contrôle de conformité-arrivent à subordonner l'expression référendaire à toute une série de règles jugées au-dessus de la volonté populaire s'exprimant par référendum [titre2]. À travers ces deux types de procédés de rationalisation de l'expression référendaire, c'est toute la question de la portée, de l'autorité et de la « souveraineté » de la volonté issue du référendum qui servira de fil conducteur et qui nous amènera inévitablement à nous interroger régulièrement sur la place de l'expression référendaire dans la hiérarchie des normes.

Titre 1 : Le caractère peu contraignant de l'expression référendaire sur les autorités représentatives « Pour que le oui du peuple puisse devenir une condition de l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme fondamentale, il faut donner à ce peuple une occasion de dire non d'abord... » Andreas AUER1011 [La modification parlementaire des normes référendaires] Dans la plupart des États, les élus sont en situation de force par rapport aux électeurs : les normes adoptées par le peuple peuvent être modifiées ou abrogées par les parlementaires sans que cela ne soulève de problème, du moins sur le plan juridique. Évidemment, l'effet contraignant de l'expression référendaire s'estompe à mesure que les élus ont recours à cette possibilité de modifier par voie parlementaire les normes adoptées par voie référendaire. Selon les modalités propres à chaque système, une absence de subordination se met ainsi en place entre la volonté issue du scrutin et celle énoncée par les autres organes de l'État, ce qui a indirectement pour effet de limiter la portée de l'expression référendaire. Le caractère contraignant du scrutin ne subsiste en définitive que dans la mesure où l'expression référendaire n'est effectivement pas contredite par les autorités représentatives qui se trouvent de facto à exercer une forme de contrôle de l'opportunité pohtique des décisions prises par référendum. [Référendum consultatif et décisionnel] Ce genre de procédés par lesquels les autorités représentatives arrivent à infléchir les choix formulés directement par l'électorat peuvent prendre diverses formes. Celle qui est le plus souvent mentionnée réside dans la distinction faite entre référendum décisionnel ei référendum consultatif. En effet, parmi les termes employés afin de cataloguer la multiplicité des procédures référendaires, on oppose traditionnellement le référendum décisionnel au référendum consultatif^1 Fondée sur les conséquences du scrutin, cette typologie présente, d'un côté, un référendum dont les résultats entraînent directement l'adoption d'une norme juridique qui s'impose aux autres organes de l'État et, d'un autre côté, un scrutin dont les résultats doivent être par la suite transposés législativement par des parlementaires supposément libres de ne pas suivre l'expression référendaire.

,on

Andreas AUER, loc. dt., note 414, p. 47 Afin de nommer la même typologie, certains auteurs emploient d'autres termes. Sont parfois utilisés les termes référendum délibêratif /consultatif ou encore référendum impératif /indicatif. En anglais, on retrouve les expressions consultative referendum, policy vote, non-binding referendum et advisory referendum. 10,2

Titre 1 :

332

Le caractère peu contraignant de l'expression référendaire sur les autorités représentatives La distinction entre référendum décisionnel et référendum consultatif n'est toutefois pas aussi simple qu'elle en a l'air. Cette typologie permet certes de statuer sur le caractère directement exécutoire de la décision prise par les électeurs, mais elle rencontre aussi rapidement des hmites . En ce qui nous concerne, et contrairement à ce que plusieurs prétendent, la différence entre référendum décisionnel et consultatif réside ailleurs. L'impact de l'expression référendaire sur les autorités représentatives, c'est-à-dire la question de savoir jusqu'à quel point les élus sont liés par les résultats du scrutin, relève effectivement d'autres critères d'appréciation. [Plan] C'est dans cette optique que nous comptons mesurer la part d'effet contraignant qui caractérise les référendums consultatifs et les référendums décisionnels. Pour ce faire, nous préciserons le sens et la portée de la distinction entre référendum consultatif et référendum décisionnel et nous examinerons la manière dont ces différents types de scrutin sont en pratique mis en œuvre. En ce qui concerne le référendum consultatif, nous observerons que même s'il s'inscrit à bien des égards comme un procédé de rationahsation de l'expression référendaire, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'un procédé qui n'engendre peut-être pas tous les effets attendus en raison de la conception souvent erronée de ce que constitue en vérité l'effet consultatif du scrutin [ chapitre 1 ]. Puis, nous constaterons que même là où le référendum est dit « décisionnel », les effets contraignants du scrutin sont en fait souvent très limités et n'empêchent en rien les autorités représentatives de s'affranchir de la volonté issue du référendum [ chapitre 2 ]. En somme, nous montrerons qu'il n'y a pas tant de différence entre un référendum consultatif et un référendum décisionnel en ce qui concerne la capacité des élus de contredire par voie parlementaire ce qui a été décidé directement par les électeurs.

Chapitre 1 : L'effet non exécutoire : les référendums dits « consultatifs » « Malgré des exceptions plus apparentes que réelles, la volonté du peuple lie les gouvernants, quelle que soit la forme dans laquelle elle s'exprime,à la seule condition de véritablement s'exprimer. » Jean-Marie DENQUIN 1013 a II devient manifestement contradictoire de justifier t'énormité de la puissance parlementaire par un argument tiré de ce que le parlement énonce la volonté populaire, et, en même temps, de maintenir contre le peuple une exclusive, qui implique que cette volonté se forme en dehors de lui, sans qu 'il ait la ressource de contester l'expression que le parlement en a donné ». Raymond CARRÉ DE MALBERG1014 [ C o n c e p t i o n t r a d i t i o n n e l l e d u r é f é r e n d u m consultatif] Le fait de qualifier un scrutin de purement consultatif s'inscrit dans ce que nous entendons ici par les

termes

rationalisation de l'expression référendaire. E n effet, le référendum consultatif participe à ce phénomène en préservant en apparence la capacité des représentants élus d'infléchir la volonté issue du scrutin. Après tout, n'y a-t-il pas de façon plus évidente de restreindre les conséquences juridiques du scrutin que de décréter à l'avance que l'expression référendaire ne lie d'aucune manière les organes de l'État ? Reflet emblématique de cette tendance à la rationahsation, le référendum consultatif permettrait ainsi aux représentants élus de faire fi des choix exprimés par les électeurs. [L'écart a v e c les p r a t i q u e s o b s e r v a b l e s ] Il faut cependant admettre que cette conception traditionnelle du référendum consultatif, qui suppose l'idée d'un parlement totalement libre de ne pas respecter la volonté directement exprimée par le corps électoral, ne correspond pas tout à fait aux pratiques observables dans les États ayant recours à ce type de scrutin. E n apparence simple, la distinction entre référendum consultatif et référendum décisionnel soulève de sérieuses questions relativement à la portée des choix démocratiquement exprimés par le corps électoral à l'occasion de ce type de scrutin. 1015 C'est dans cette

1013

Jean-Marie DENQUIN, Référendum et plébiscite : essai de théorie générale, coll. "Bibliothèque constitutionnelle et de science politique" no: 52, Paris, L.G.D.J., 1976, p. 291 1014

Raymond CARRÉ DE MALBERG, loc. cit., note 55, p. 237-238

ioi5 Pourtant, peu de travaux ont traité de cette question en profondeur. Comme le souligne Jean-Marie DENQUIN, « l'analyse dépasse rarement les considérations introductives et classificatoires ». Jean-Marie DENQUIN, loc. dt,, note 881, p. 79 ; Marta DESZO, loc. dt., note 93, p. 264-270 ; Alexander H. TRECHSEL et Frédéric ESPOSITO, kc. dt., note 93, p. 271-278 ; Les observations les plus poussées ont jusqu'ici été effectuées dans le cadre plus large de l'opposition entre référendum etplébisdte. Il en est ainsi surtout dans la doctrine anglo-saxonne où plusieurs auteurs du Canada anglais tentent de faire converger les notions de plébisdte et de référendum consultatif. Patrick BOYER, op. dt., note 167, p. 12-14 ; Mollie DUNSMUIR, op. dt, note 463, p. 28 ; Duff CONACHER, loc. dt., note 2, p. 176 ; Dans la littérature d'expression française, la doctrine juridique a tendance à considérer les termes référendum et plébisdte comme étant formellement des

334

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » perspective que nous entendons définir et préciser le sens exact des termes référendum consultatif àç. manière à mieux cerner l'apport de ce type de référendum au p h é n o m è n e de rationahsation. E n s'appuyant sur une analyse comparative de systèmes où les référendums sont dits « consultatifs » tels que

le Canada,

le Royaume-Uni,

la Belgique, certains

pays

Scandinaves et les États de la péninsule ibérique, nous entendons d é m o n t r e r que ce procédé de rationalisation s'appuie sur une définition traditionnelle du référendum consultatif d o n t les fondements théoriques et doctrinaux sont aujourd'hui largement remis en question [ /. ]. Ainsi, le référendum consultatif, tel que défini traditionnellement par la doctrine

juridique,

ne

correspond

plus

aux

pratiques

observables

et

présente

d'importantes lacunes conceptuelles [ 2. ], ce qui a pour conséquence de miner en partie « l'efficacité » ou « l'effectivité » de ce procédé de rationalisation.

S E C T I O N 1 : LA DÉMOCRATIE P U R E M E N T REPRESENTATIVE E T LA D É F I N I T I O N

TRADITIONNELLE DU REFERENDUM CONSULTATIF « Le grand avantage des représentants, c'est qu'ils sont capables de discuter les affaires. L.e peuple n'y est point du tout propre ; ce qui forme un des grands inconvénients de ta démocratie. » Charles de Secondât MONTESQUIEU 1016 « C'est là précisément qu'intervient l'idéologie démocratique. Sans elle, il est à craindre que les fictions finiraient par décomposer la démocratie qu'elles rongent et traversent de tous côtés. [...] Personne n'oserait proposer sérieusement la suppression des institutions démocratiques, parce qu'elles se fondent sur une montagne de fictions. Si donc les institutions démocratiques parviennent à fonctionner malgré les fictions qui les caractérisent, c'est que l'idéologie démocratique réussit à effacer ces fictions jusqu'à les priver de toute pertinence. » Andreas AUER1017 [ D é f i n i t i o n t r a d i t i o n n e l l e d u r é f é r e n d u m c o n s u l t a t i f ] L'une des idées les plus so u v en t avancées afin de définir le référendum consultatif consiste à p r é t e n d r e que ce type de scrutin ne lierait a u c u n e m e n t les représentants du peuple. E n effet, ce que n o u s désignerons ici c o m m e étant la définition traditionnelle du référendum consultatif repose sur une conception de la représentation où les parlementaires disposent d ' u n e capacité synonymes, même si en certaines circonstances l'expression « dérive plébiscitaire » évoque péjorativement une tendance à la « personnalisation » du scrutin. Jean-Marie DENQUIN, op. dt., note 4, p. 143-144 et p. 227 ; Jean-Claude CABANNE, loc. dt., note 6, p. 61 ; Hervey DUVAL, Patrick MlNDU et Pierre-Yves LEBLANC-DECHOISAY, op. dt., note 93, 96 p. ; Aimé MALVARDI, op. dt., note 86, 227 p. ; Xavier DERRIEN, loc. dt., note 196, p. 243-254 1016

Charles de Secondât MONTESQUIEU, op. dt., note 80, p. 266 [Chapitre 6 livre XI]

1017

Andreas AUÈR, loc. rit., note 57, p. 84-85

Chapitre t :

335

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » illimitée de s'affranchir des choix exprimés par le corps électoral. Suivant cette manière de concevoir le mandat représentatif, la volonté issue d'un référendum consultatif ne serait, tout au plus, qu'un élément d'appréciation parmi d'autres dans la prise de décision des représentants. Leur hberté d'action devant théoriquement primer, les élus demeureraient donc libres de faire fi des résultats d'un référendum consultatif. La définition traditionnelle du référendum consultatif relèverait ainsi d'une pensée politique qui non seulement refuse toute forme de sacralisation de l'expression référendaire, mais qui tente également de préserver une certaine « souveraineté des représentants », ce qui d'une manière ou d'une autre implique la primauté de la volonté formulée par les élus du peuple sur celle de leurs électeurs. [La souveraineté du parlement et les théories classiques de la représentation] Cette définition traditionnelle du référendum consultatif est en tout état de cause étroitement liée aux théories classiques de la représentation. La portée limitée du référendum fut à l'origine conçue pour conciher l'intervention directe du corps électoral avec des constructions doctrinales telles que le principe britannique de la souveraineté du parlement ou la théorie française de la souveraineté nationale.1018 Dans le cadre de ces théories classiques de la représentation, le parlement était considéré comme le titulaire exclusif de la légitimité et de la souveraineté dans l'État. En s'appuyant sur l'autorité de la loi et sur le légicentrisme qui caractérisent ces théories, les élus se sont donc approprié une forme de monopole de la représentation et de la formulation de la volonté générale, consacrant du même coup le rôle prédominant du parlement dans l'organisation de l'État. Les parlementaires, censés faire preuve d'une grande indépendance d'esprit par rapport aux intérêts de leurs électeurs,1019 sont alors devenus les défenseurs d'une stricte séparation entre les intérêts particuliers qui animent la société civile et la volonté générale — abstraite et universelle — supposée caractériser l'activité parlementaire.1020

1018

Jean-Louis QUERMONNE, loc. cit., note 156, p. 577-590 ; Jacqueline DUTHEIL DE LA ROCHÈRE, « Le référendum en Grande-Bretagne », dans Gérard CONAC et Didier MAUS [dir.], op. cit., note 87, p. 68 1019 Bernard MANIN, op. dt., note 54, p. 247-303 1020 Comme l'affirme Jean-François THUOT : « Ce qui est représenté, ce n'est pas la société, fragmentée, divisée, mais l'unité abstraite des citoyens. Le député ne représente, en principe, ni les paysans, ni les bourgeois, ni aucun autre groupe, mais le peuple, la nation, autant de transpositions à l'échelle collective de l'individu abstrait dans le contrat social ». JeanFrançois THUOT, La fin de la représentation et lesformes contemporaines de la démocratie, Québec, Éditions Nota Bene, 1998, p. 96 et p. 166

336

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits « c o n s u l t a t i f s »

En pratique, ces constructions théoriques - fondées

sur l'idée d'une démocratie

« purement » représentative — s'harmonisaient difficilement avec la mise en place de procédés de démocratie directe. De là les « craintes » selon lesquelles le référendum - en désavouant les décisions des représentants ou, à tout le moins, en révélant l'existence d'un écart

entre

représentative.

volonté populaire 1021

et

volonté des représentants—

affaiblirait

la

démocratie

Le référendum étant qualifié de « unparliamentary » par certains,1022 le

concept de référendum consultatif apparaissait alors comme une manière de rendre acceptable, du point de vue des théories classiques de la représentation, l'expression directe de la volonté du peuple.1023 C'est donc dans ce contexte historique bien précis — où il était utile et nécessaire de conciher la procédure référendaire avec les théories classiques de la représentation — que s'est cristallisée la définition traditionnelle du référendum consultatif mentionnée précédemment. [Plan] La nécessité de conciher la pratique référendaire avec des principes tels que ceux de la souveraineté du parlement ou dû mandat représentatif issus d'une conception purement représentative de la démocratie a amené une large part de la doctrine juridique à méconnaître la signification réelle des termes référendum consultatif. C'est pourquoi la définition traditionnelle du référendum consultatif défendue par ceux qui préconisent la rationahsation de l'expression référendaire doit être précisée à la lumière des évolutions doctrinales et des pratiques observables dans les États ayant recours au référendum consultatif. L'objectif de cette première section est donc d'examiner le hen entre la définition traditionnelle du référendum consultatif et les théories classiques de la représentation. Il s'agira d'analyser l'évolution des rapports entre démocratie référendaire et démocratie représentative et de voir comment cela s'inscrit dans une certaine conception de la représentation et de la « souveraineté » du parlement. Pour ce faire, nous soulignerons d'abord

l'évolution

des

rapports

entre

démocratie

référendaire

et

démocratie

représentative [ /. ] avant d'insister sur l'absence d'incompatibilité entre les institutions 1021

Richard THEORET, loc. dt., note 4, p . 7 ; H e n r y ROUSSILLON, « C o n t r e le référendum! », [1996] 77 P o u v o i r s , p . 186-188 ; J o h n HASKELL, op. dt., n o t e 4 5 , p . x

1022 Patrick BOYER e x a m i n e toute cette tradition d ' o p p o s i t i o n à la pratique référendaire d a n s : Patrick BOYER, op. dt., n o t e 2, p . 23 et 41 1023

Comme le constate David BUTLER dans le cadre du parlementarisme britannique : « [...] a binding or constitutionally entrenched referendum would present a much more fundamental challenge to the traditional rules of the game ». David BUTLER, « United Kingdom », dans David BUTLER et Austin RANNEY [dir.], op. cit., note 89,/>. 219 ; JeanMarie DENQUIN, loc. cit., note 881, p. 80

Chapitre I :

337

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits « c o n s u l t a t i f s »

représentatives et une pratique référendaire contraignante [2. ]. À travers cette analyse du sens exact des termes référendum consultatif, c'est indirectement l'efficacité du référendum consultatif comme procédé de rationahsation que nous questionnerons.

1)

Les rapports entre démocratie référendaire et démocratie représentative

[Éviter le débat sur la compatibilité] Les évolutions doctrinales qui ont caractérisé le passage d'une conception classique de la représentation à des théories plus en phase avec le fonctionnement des démocraties contemporaines ne sont pas sans incidences sur le concept de référendum consultatif. Dans la mesure où la définition traditionnelle du référendum consultatif a été élaborée afin de ne pas contredire la « fiction »1024 d'une « démocratie purement représentative »102S, il semble que la définition traditionnelle du référendum consultatif doive, à tout le moins, être précisée de manière à rendre compte de ces changements.1026 Il faut dire qu'en niant à la décision populaire toute conséquence juridique, l'idée de référendum consultatif a historiquement permis d'occulter le débat sur la constitutionnalité du référendum et sur sa compatibilité avec le système représentatif. Si le recours au référendum consultatif a de cette façon facilité l'intégration de la procédure référendaire dans des systèmes profondément attachés à une conception purement représentative de la démocratie, il n'en reste pas moins que ce concept, tel que défini à l'origine, ne correspond plus aux pratiques institutionnelles des États où le référendum est dit « consultatif». [Plan] Il ne s'agit pas ici de critiquer le principe même de représentation, mais bien seulement de remettre en question certaines conséquences parfois associées à ce principe. Notre objectif se limite donc à démontrer que les théories classiques de la représentation ne peuvent plus servir de fondement juridique valable à la vieille idée selon laquelle seul un

1024 N o u s entendons par fiction juridique un « procédé qui consiste à supposer un fait ou une situation différente de la réalité, en vue.d'en déduire des conséquences juridiques déterminées ». Pierre PESCATORE, Introduction à la science du droit, Luxembourg, 1960, p. 220, tel que cité par Andreas AUER, loc. dt., note 57, p. 79-85 1025

Comme l'écrivent Yves LEJEUNE et Jacques REGNIER : « Si la consultation populaire ne nous paraît plus aujourd'hui manifestement contraire à la Constitution, c'est que le régime représentatif pur n'existe plus ». Yves LEJEUNE et Jacques REGNIER, « Belgique», dans Francis DELPÉRÉE [dir.], op. dt., note 45, p. 31 ; Biaise KNAPP, loc. dt., note 17, p. 76 1026

Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, op. dt., note 92, p. 9 ; Hans KELSEN, op. rit., note 76, p. 36-38

.

Chapitre 1 :

338

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits « c o n s u l t a t i f s »

référendum consultatif serait compatible avec le parlementarisme.1027 Or, qu'on le veuille ou non, ces théories classiques de la représentation, éminemment contingentes et perfectibles, qui supposaient l'existence d'un parlement libre par rapport aux choix directement exprimés par le corps électoral ont grandement imprégné la signification généralement admise des termes référendum consultatif. Formulée afin de ne pas heurter une conception particulière du rôle du parlement, la définition traditionnelle du référendum consultatif doit être précisée pour tenir compte des évolutions du droit positif et des principes théoriques qui structurent les rapports entre le parlement et les autres organes de l'État. L'évolution des pratiques politiques [ a. ] de même que les changements apportés au droit positif [ b. ] ont ainsi profondément modifié le contexte qui fondait initialement le recours à la définition traditionnelle du référendum consultatif.

a)

L'évolution des pratiques politiques

[Les partis politiques] Le passage d'une conception classique de la représentation à d'autres pratiques politiques résulte en grande partie du rôle joué par les partis politiques, d'une part, et de l'influence croissante de l'opinion, d'autre part, deux phénomènes systématiquement niés par les théories classiques de la représentation. Sur ce point, deux grandes évolutions doivent être mentionnées. La première coïncide en quelque sorte avec la montée des revendications sociales et l'apparition des partis politiques de masse.1028 Cette forme de démocratie de partis™19 va marquer une première rupture avec la conception classique en reconnaissant que le vote de l'électeur n'exprime 1027

Comme l'a si bien démontré en son temps Raymond CARRÉ DE MALBERG, avant d'exclure toute participation directe des électeurs au processus législatif au nom des théories classiques de la représentation,1027 encore faudrait-il s'assurer que ces théories soient en elles-mêmes incontestables. Ces théories ont à l'évidence entraîne des conséquences inverses à celles qui semblaient en découler naturellement. Ainsi, dans un contexte où les autorités de la Ille République s'opposaient systématiquement aux procédés de démocratie référendaire, Raymond CARRÉ DE MALBERG a défendu la compatibilité entre une pratique référendaire contraignante et le bon fonctionnement des institutions parlementaires par une analyse critique des théories classiques de la représentation. Il écrit : « Et pourtant, n'est-ce pas maltraiter singulièrement la logique que de partir de l'idée de souveraineté de la volonté générale pour aboutir à un régime parlementaire qui, moyennant une fiction de représentation, exclut toute participation populaire autre que celle réduite à l'électoral ? [...] Par une contradiction surprenante, l'idée de souveraineté de la volonté générale a été retournée contre ceux-là mêmes de qui peut émaner l'expression de cette volonté : elle a été utilisée à l'effet de substituer la souveraineté parlementaire à la souveraineté du corps national des citoyens et de soustraire les décisions du Corps législatif à toute ingérence de ces derniers ». Raymond CARRÉ DE MALBERG, loc. cit., note 55, p. 235 1028 J e a n - F r a n ç o i s THUOT, op. cit., n o t e 1020, p . 162 1029

B e r n a r d MANIN, op. cit., n o t e 54, p . 264-278

339

Chapitre I :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » pas tant le choix d'un représentant : il marque surtout .l'appartenance du citoyen à une famille politique, à une idéologie, à une classe sociale, etc. Il ne s'agit plus de voter pour une personne digne de confiance et hbre de ses choix, mais bien au contraire d'exprimer une forme d'adhésion ou une fidélité à un parti pohtique et à son programme. 1 0 3 0 Par conséquent, l'épreuve de la discussion se d é p l a c e : «[•••] les séances plénières du parlement ne sont plus le lieu de la discussion déhbérative ».1031 Sous l'effet de la discipline de parti, chaque camp représenté au sein des assemblées se détermine en fonction de sa position par rapport au gouvernement. 1 0 3 2 L'ultime lieu de pouvoir où se forment et se discutent les choix politiques se trouve alors au sein des appareils de partis. Certains auteurs ont dénoncé ce passage d'une conception de la représentation classique, où chaque représentant est hbre de rechercher la volonté générale, à une démocratie où prévaut la pohtique des partis. Pour Raymond CARRÉ DE MALBERG, le rôle prédominant de la volonté des partis « prend un caractère d'oppression intolérable ».

1033

D'autres

théoriciens,

comme

Hans

qui la rend

KELSEN

1034

nettement

ou

Joseph

SCHUMPETER,1035 vont prendre acte du rôle fondamental joué par les organisations politiques et redéfinir l'idée même de démocratie représentative en fonction non pas d'une conception abstraite et théorique de la représentation, mais bien des pratiques observables. Toujours parlementarisme, 1 0 3 6 représentative

est-il que dès cette période, souvent qualifiée de crise les

rapports

entre

se trouvent durablement

démocratie transformés.

référendaire

et

du

démocratie

Plusieurs iront même

jusqu'à

1030 p o u r i e foc c o m m e Boris MlRKINE-GUETZEVITCH : « Voilà p o u r q u o i , d a n s le s y s t è m e

parlementaire moderne, on ne peut séparer l'homme de son programme, ni l'exécutif du législatif, ni le cabinet ministériel d'avec la majorité parlementaire ». Boris MlRKINEGUETZÉVITCH, loc. cit., note 74, p. 71 1031

Bernard MANIN, op. cit., note 54, p. 277

1032

Bernard MANIN, op. cit., note 54, p. 277

1033

Raymond CARRE DE MALBERG, loc. cit., note 55, p. 243

1034

Hans KELSEN considère qu'il y a dans les théories classiques de représentation une interprétation inexacte de ce qui constitue « l'essence du parlementarisme ». Hans KELSEN, op. cit., note 76, p. 19-30 et p. 34 ; Hans KELSEN, Théorie générale du droit et de l'Etat, Bruxelles/Paris, Bruylant/L.G.D.J., 1997, p., 338-341 1035

Joseph SCHUMPETER, op. cit., note 575, p. 113 ; Voir aussi Raymond ARON pour qui la démocratie repose sur la concurrence pacifique pour l'exercice du pouvoir, une concurrence qui ne peut exister sans de forts partis politiques. Raymond ARON, op. cit., note 288, p. 38 1036 G w é n a ë l LE BRAZIDEC, op. cit., n o t e 7 5 , 3 0 9 p . ; V i l f r e d o PARETO, L a transformation de la démocratie, G e n è v e , Librairie D r o z , 1970, 100 p .

340

Chapitre I :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » proposer le recours au référendum c o m m e instrument de réforme, 1037 contribuant ainsi à cet

engouement

constitutions

pour

adoptées

les procédures en

Europe

référendaires

dans

les

années

que

l'on

suivant

retrouvera la

dans

Première

les

G uerre

mondiale. 1 0 3 8 Il s'agit alors d'introduire différentes formes de procédure référendaire dans le but de contrebalancer la toute puissance des assemblées et des partis politiques qui y sont représentés. [ L ' o p i n i o n p u b l i q u e ] Une deuxième évolution des pratiques politiques réside dans le passage d'une démocratie de partis à une forme de démocratie d'opinion, caractérisée par le rôle grandissant des médias de masse et par leur influence sur la vie ■ pohtique. Face à un électorat à la fois plus informé, plus méfiant et souvent même plus cynique, le rôle des élus tend alors à être de plus en plus dévalorisé sous l'effet de ce que plusieurs qualifient de «crise de la représentation». 1 0 3 9 Les acteurs politiques cherchent

à

soumettre

directement leurs arguments et leurs justifications aux électeurs par le biais de stratégies de communication qui misent souvent davantage sur l'émotion et sur l'image que sur la réflexion et le contenu. 1040 Dans cette optique, le heu de représentation et de délibération par excellence n'est plus tant le parlement ou les instances des partis politiques, mais bien un espace public structuré par les médias ainsi que par les multiples sondages. Or, les théories classiques de la représentation — en ne prenant pas en compte cette influence de l'opinion 1041 — ont négligé le rôle des organisations (groupes d'intérêts ou de défense des minorités) qui structurent pourtant l'espace public en canalisant la fragmentation sociale et

1037

Hans KELSEN, op. cit., note 76, p. 48-49; Raymond CARRÉ DE MALBERG, loc. cit., note 55, p. 225-244 ; Boris MlRKINE-G UETZÉVITCH, loc. cit., note 74, p. 35-81 1038

Boris MlRKINE-G UETZÉVITCH, loc. cit., note 74, p. 35-81; Béate RUDOLF, « Référendum et fédéralisme allemand », dans Henry ROUSSILLON [dir.], op dt., note 6, p. 167-192; Michel FROMONT, « La démocratie semi-directe en République fédérale d'Allemagne », dans G érard CONAC et Didier MAUS [dir.], op. dt., note 87, p. 53-62 ; Constantin C. ANG ELESCOMONTEORU, op. cit., note 1000, 646 p. 1039

Daniel BOUG NOUX, La crise de la représentation, Paris, La Découverte, 2006, 183 p.

1040 Alain DUHAMEL, « La d é m o c r a t i e d ' o p i n i o n t r i o m p h e », L i b é r a t i o n , 11 avril 2 0 0 7 , en

ligne : http://wmy.liberation.fr/rebonds/246695.FR.php ; Bernard MANIN, op. dt., note 54, p. 298-299 ; Raymond FERRETTI, « Le référendum sous la Ve République ou l'ambivalence d'une institution », [1998] 136 L.P.A., p. 14 ; Fabrice CARL1ER [dir.], Démocratie et sondages d'opinion, Paris, La Documentation française, 1991, p. 24-53 ; Sébastien BÉNÉTULLIÈRE, La démocratie d'opinion : Contribution à une approche constitutionnelle de l'opinion publique, t h è s e d e

doctorat, Université de Lyon (Jean Moulin), 2007, 779 p. 1041

Bernard MANIN, op. cit., note 54, p. 17 ; Michèle G UILLAUME-HOFNUNG , op. cit., note 92, p. 9 : « [...] le régime représentatif pur, quand bien même il serait démontré (ce qui mérite de la prudence) qu'il exclut le référendum, n'existe plus. Ses plus ardents défenseurs en ont constaté l'altération depuis un siècle. Il a cédé la place même en G rande-Bretagne au « gouvernement d'opinion » ».

341

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » en favorisant l'éclatement des intérêts catégoriels.1042 Ce passage d'une démocratie départis à une démocratie d'opinion a donc modifié en profondeur les pratiques politiques et contribué à discréditer certaines « fictions » doctrinales propres aux théories classiques de la représentation. Du reste, la remise en question des théories classiques de la représentation est également observable dans la plupart des travaux portant sur les conceptions contemporaines de la démocratie. Du point de vue de la philosophie politique, les théories contemporaines de la démocratie, bien qu'elles poursuivent des objectifs différents, partagent toutes ce constat selon lequel les représentants ne disposeraient plus du monopole de la légitimité démocratique. Que l'on adopte une conception de la légitimité démocratique libérale (c'est-à-dire axée sur la limitation des pouvoirs et la protection des libertés), deliberative (c'est-à-dire insistant sur la « qualité » de la discussion démocratique) ou encore participative (c'est-à-dire privilégiant par le biais d'une participation élargie l'idée de représentativité à celle de représentation), ces conceptions ont effectivement toutes en commun le fait de remettre en cause l'exclusivité parlements.

de 1043

la

décision

démocratique

traditionnellement

reconnue

aux

Ainsi, la conception libérale oppose aux pouvoirs politiques le respect

de la primauté des droits et libertés alors que la conception deliberative mise, quant à elle, sur l'éthique de la discussion et sur la nécessité de prendre en compte les argumentations rationnelles, au premier chef celles formulées en dehors des instances parlementaires. Enfin, la conception participative tente pour sa part de combler un soidisant déficit de « représentativité » des instances parlementaires par une plus grande participation des groupes de la société civile et de défense des minorités. La légitimité démocratique n'est donc plus l'apanage des seuls représentants du peuple.

b)

L'évolution du droit positif

[Des parlements aux pouvoirs limités] La conception purement représentative de la démocratie est également remise en question par l'évolution du droit positif. En effet, les théories classiques de la représentation à partir desquelles s'est développé le parlementarisme semblent aujourd'hui contredites, ou à tout le moins largement 1042

J e a n - F r a n ç o i s THUOT, op. cit., n o t e 1020, p . 162 ; A n d r e a s AUER, loc. dt., n o t e 5 7 , p . 100 ; Alain TOURAINE, op. dt., n o t e 118, p . 71-78. ; Elaine SPITZ, op. dt., n o t e 2 5 7 , p . 66-87 1043 P o u r ce q u i est d e la c o n c e p t i o n libérale, voir : Surpa, p . 4 1 - D e u x approches du phénomène de rationalisation pour deux conceptions du constitutionnalisme]

Chapitre 1 :

342

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » nuancées, par les changements apportés au droit positif et par certaines pratiques institutionnelles. Les parlementaires voient leurs pouvoirs limités de toutes parts : le rôle des assemblées parlementaires est de plus en plus circonscrit par des normes hiérarchiquement supérieures dont l'interprétation échappe aux représentants élus. Pour ne prendre que quelques exemples, on peut mentionner les modifications apportées au droit constitutionnel de la France, du Canada et du Royaume-Uni qui ont affecté substantiellement et durablement la « souveraineté » des parlementaires. [France] En France, le Parlement a vu sa puissance limitée par le « parlementarisme rationalisé »1044 mis en place sous la Ve République, c'est-à-dire par le développement d'un pouvoir normatif autonome pour l'exécutif, par la décentralisation progressive de l'État, par la primauté des engagements internationaux, du droit communautaire et des droits fondamentaux garantis par la Convention E D H , m 5 de même que par l'influence grandissante du Conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des projets de loi débattus au Parlement français. [Canada] En ce qui concerne le Canada, disons simplement qu'il est dans la nature même du système fédéral que le Parlement central et les législatures des provinces ne soient « souverains » qu'à l'intérieur de leurs compétences. Même si le Canada s'est inspiré du principe britannique de souveraineté du parlement,1046 le fédéralisme suppose par définition la subordination de la volonté du parlement à un pouvoir constituant, chargé de répartir les compétences législatives au sein de l'État fédéral, d'une part, et à un arbitre chargé d'interpréter cette constitution supralégislative, d'autre part. En plus d'être soumis aux règles relatives au partage des compétences, les représentants élus doivent également respecter les instruments de protection des droits fondamentaux que sont les différentes chartes des

1044

Boris MlRKINE-GUETZÉVITCH, toc. dt., note 74, p. 35-81 ; Philippe LAUVAUX, op. dt., note 75, p. 179-285 ; Claude GOYARD, op. rit., note 75, p. 313 ; Pierre AVRIL, op. dt., note 75, p. 1507 ; Jean GlCQUEL, op. cit., note 75, p. 124 et 458 ; Louis FAVOREU [dir.], op. cit., note 15, p. 332 ; Bertrand MATHIEU et Michel VERPEAUX, op. dt., note 75, p. 144-149 ; René CAPITANT, loc. rit., note 75, p. 153 ; Raymond CARRÉ DE MALBERG, loc. cit., note 55, p. 243 1045 Convention EDH, précitée, note 331 1046 Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET affirment: « Cette situation qui n'a plus aujourd'hui sa raison d'être a survécu au contexte qui l'avait engendrée. Même si la terminologie toujours utilisé témoigne de cette époque: on parle encore aujourd'hui de "souveraineté" parlementaire malgré l'élimination de tout relent de souveraineté personnelle » Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon-Blais, 2008, p. 619

343

Chapitre t :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » droits, 1047 ainsi que l'ensemble des lois constitutionnelles (auxquelles il fallait auparavant ajouter les lois du « colonisateur » britannique). 1048 [ R o y a u m e - U n i ] Enfin, m ê m e sans constitution rigide, le droit britannique n ' é c h a p p e pas à cette tendance. E n effet, le principe de « souveraineté du parlement » a été, à plusieurs

reprises, limité afin

de

faciliter des c h a n g e m e n t s

jugés

politiquement

nécessaires. D ' a b o r d , les p h é n o m è n e s de décolonisation et de « devolution » o n t amené le Parlement britannique à renoncer à son autorité d a n s certains d o m a i n e s de c o m p é t e n c e ou dans certains territoires. 1049 E n ce sens, le Statut de Westminster de 1931 qui consacrait juridiquement l'accession à l'indépendance des d o m i n i o n s britanniques représente une limitation substantielle et définitive de la souveraineté britannique. 1 0 5 0 D a n s une m o i n d r e mesure, le processus de « devolution » qui a conduit r é c e m m e n t à la création d'assemblées législatives en Ecosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord

s'inscrit

également

dans

cette

perspective. 1 0 5 1

Cela

dit, la théorie

de

la

1047

À l'exception des dispositions pouvant faire l'objet d'une dérogation temporaire (article 33 de la Constitution du Canada de 1982, précitée, note 180), les autorités publiques doivent respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c i l ) ] [ciaprès : « Charte canadienne des droits et libertés »]. À cela s'ajoutent d'autres instruments de protection des droits et libertés, notamment la [ci-après : « Charte québécoise des droits et libertés »]dont plusieurs des dispositions ont primauté sur les lois québécoises à moins d'une dérogation expresse prévue par une loi, Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12 art. 52 (IlJCan) 1048

Voir par exemple : Colonial Laws Validity Act, 1865 (R.-U), 28 & 29 Vict., c. 63

1049 Vernon BOGDANOR observe : « Tous les référendums organisés jusqu'ici en GrandeBretagne (à l'exception des référendums locaux) ont permis de poser la question de la légitimité d'une délégation de pouvoirs du Parlement — que ce soit en démembrant le Royaume-Uni (« le border poil» d'Irlande du Nord), que ce soit en transférant des compétences à la Communauté européenne, ou que ce soit en limitant le pouvoir du Parlement de légiférer pour l'Ecosse et le pays de Galles ». Vernon BOGDANOR, loc. cit., note 882, p. 209 ; Peter OLIVER, « The 1982 Patriation of Canadian Constitution : Reflections on Continuity and Change », dans Mélanges Jean Beefy Montréal, Éditions Thémis, 1995, p. 821 1050

Statut de Westminster, Statut de Westminster, 1931 (R.-U.), 22 George V, c. 4, art. 4 : « N o Act of Parliament of the United Kingdom passed after the commencement of this Act shall extend, or be deemed to extend, to a Dominion as part of the law of that Dominion unless it is expressly declared in that Act that that Dominion has requested and consented to, the enactment thereof». 1051 Référendums écossais du 2 mars 1979 {Dévolution) et du 11 septembre 1997 {Devolution), dans CD2, précité, note 12 ; Peter JONES, « Quelques développements récents dans l'histoire constitutionnelle de la Grande-Bretagne », dans Michel SEYMOUR [dir.], op. cit., note 258, p. 317-326 ; Tony PROSSER, « Réflexions sur la dévolution du pouvoir au Royaume-Uni », [2007] 12 Politeia p. 131-140 ; Elizabeth GIBSON, « L'impact des lois de dévolution de 1998 sur les institutions du Royaume-Uni », [2006] 9 Politeia, p. 277-295 ; J o h n BELL, « La révolution constitutionnelle au Royaume-Uni », [2000] 2 R.D.P., p. 413-436

344

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums- dits «consultatifs » souveraineté absolue du Parlement britannique a surtout été ébranlée par la ratification de la Convention E D H et par l'adhésion aux Communautés et à l'Union européenne. Ce faisant, les lois britanniques se trouvent dorénavant soumises à des sources de droit supranational dont la primauté a été maintes fois réaffirmée par la jurisprudence. 1052 Ces quelques exemples de normes hiérarchiquement supérieures dont la formulation échappe aux représentants élus de la France, du Royaume-Uni ou du Canada permettent

d'illustrer

à quel point

le pouvoir

législatif ne correspond

plus,

contrairement à ce que peuvent prétendre les promoteurs d'une conception purement représentative de la démocratie, à cet organe tout puissant que l'on a souvent décrit. Le parlement ne dispose plus de l'exclusivité du pouvoir d'édicter des normes générales et impersonnelles élaborées dans l'intérêt général. Dans ce contexte, une pratique référendaire contraignante est tout à fait conciliable avec la démocratie parlementaire. C'est une conclusion qui se dégage non seulement de l'évolution du droit positif et des pratiques institutionnelles, mais aussi d'une lecture plus précise de la portée et du sens exact des théories classiques de la représentation. Autrement dit, même sans l'évolution du droit positif et des pratiques institutionnelles, il aurait été possible de concevoir un référendum contraignant dans le cadre des théories classiques. C'estdu moins l'argument que nous développerons ci-dessous.

2) L a coexistence de la pratique référendaire avec le principe de souveraineté du parlement [De la souveraineté de la loi à celle des parlementaires] À moins d'analyser la question à travers le prisme réducteur d'une conception « purement » représentative de la démocratie, il n'y a pas à proprement parler de contradiction entre une pratique référendaire contraignante et le fonctionnement des institutions représentatives.' 053 En fait, si la thèse de l'incompatibilité s'est imposée dans certains esprits, c'est en grande partie en raison d'une mauvaise interprétation du rôle de la loi, d'une part, et du concept de souveraineté dans l'État, d'autre part. Souveraineté nationale dans la tradition 1052

À titre d'exemple, à propos de la Cour EDH : The Queen c. Factortame Ltd., précité, note 404 ; Sunday Times c. Royaume-Uni, [1979] 2 E.H.R.R. 245 1053 Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE affirme : « Il n'y a donc aucun obstacle théorique à la conciliation du parlementarisme et de la démocratie semi-directe : au contraire, le premier appellerait l'introduction de procédés inspirés de la seconde ». Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, loc. dt., note 77, p. 650

345

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » française, souveraineté du parlement dans la tradition britannique, ces différentes manières de concevoir la loi comme l'expression de la volonté générale ont été instrumentalisées

au profit

des

représentants.

Comme

le souhgne

Jean-Marie

GARRIGOU-LAGRANGE, c'est par « un enchaînement particuher de circonstances, interprétées par ceux qui comptaient en bénéficier, que le Parlement s'est attribué le monopole de l'exercice de la souveraineté nationale »1054. Ainsi, la « souveraineté de la loi », c'est-à-dire la suprématie législative comme expression de la volonté générale, a été erronément assimilée à une forme de souveraineté des parlementaires chargés de l'élaboration de cette loi. En s'appuyant sur la primauté de la loi, on a donc transformé la suprématie législative en une souveraineté des représentants. [Suprématie législative] Une lecture plus précise des théories classiques de la représentation comme mode d'expression de la souveraineté dans l'État s'impose afin de déconstruire la thèse de l'incompatibilité. Deux arguments principaux militent en ce sens. Premièrement, un retour à l'essence même des théories de la souveraineté nationale et de la souveraineté du parlement - c'est-à-dire un retour à l'idée de suprématie législative — permet de questionner le monopole des élus dans la formulation de la volonté générale, sans toutefois remettre en cause l'autorité de la loi comme mode d'expression de cette volonté générale. En interprétant comme il se doit le principe de souveraineté du parlement non pas comme un monopole de la volonté générale accordé aux élus, mais bien plutôt comme un principe de suprématie législative, il est tout à fait possible de réconcilier les théories classiques de la représentation avec le développement d'une pratique référendaire contraignante. [Condition de forme] Deuxièmement, et à titre subsidiaire, on peut exphquer le recours à la pratique référendaire même dans le cadre de cette interprétation erronée de la souveraineté dans l'État par le biais des conditions déforme encadrant le processus législatif. En vérité, même si les théories de la souveraineté nationale et de la souveraineté du parlement impliquaient effectivement l'idée d'un monopole des représentants dans la formulation de la volonté générale, il serait malgré cela encore possible de concevoir la pratique référendaire comme une condition subséquente ou comme une délégation législative voulue par des représentants souverains.

1054

De même, Michèle GUILLAUME-HOFNUNG soutient : « Ce n'est donc pas la souveraineté nationale qui interdit le référendum mais sa dégénérescence en « souveraineté parlementaire ». » Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, op. dt., note 92, p. 7 ; Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, loc. «'/..note 77, p. 649

346

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » [Plan] Afin d'étayer plus en détail ces deux arguments, nous tenterons d'abord de démontrer que le principe de souveraineté du parlement n'implique que la suprématie législative et non pas une quelconque primauté de la volonté des élus sur celle des électeurs [ a. ]. Puis, à titre subsidiaire, nous examinerons l'hypothèse du référendum c o m m e condition de forme opposable au parlement [/>.].

a)

Les implicationsjuridiques du principe de souveraineté du parlement

[De la primauté de la loi à la souveraineté de l'organe chargé de son élaboration] T a n t dans la tradition britannique de la souveraineté du parlement que dans la tradition française de la souveraineté nationale, la souveraineté dans l'État a été graduellement détournée de son sens originaire. Dans un contexte historique où il s'agissait à l'origine de contester l'autorité royale, 1055 le concept de suprématie législative, qui était au cœur des théories classiques de la représentation, a été mobilisé, voire même instrumentalisé, de manière à accroître l'autorité de l'organe parlementaire chargé de l'élaboration de la loi. D e cette façon, la « souveraineté de la loi », c o m m e mode d'expression de la volonté générale, s'est en quelque sorte transformée en « souveraineté des représentants ». [ F r a n c e ] E n France, la loi, comme traduction juridique de la volonté de la nation, a été l'assise à partir de laquelle les parlementaires ont construit sous les Ille et IVe Républiques une

forme

de

souveraineté

des

représentants.

Disposant

du

monopole

de

la

représentation, de l'élaboration de la loi et de la formulation de la volonté générale, les élus se sont en quelque sorte approprié à leur profit la souveraineté nationale. Cet amalgame entre le monopole de la représentation et la souveraineté de la nation telle qu'elle s'exprime par la loi a permis de donner un contenu positif à la théorie de la souveraineté nationale — contenu qu'elle n'avait pas à l'origine —, soit le transfert de la souveraineté de la nation au parlement. 1056 D é n o n ç a n t cette « perversion », Michèle GUILLAUME-HOFNUNG écrit : « La souveraineté parlementaire est une usurpation de la souveraineté nationale. Ce n'est donc pas la souveraineté nationale qui interdit le référendum mais sa dégénérescence en « souveraineté

1055

Constance GREWE, loc. cit., note 81, p. 61 ; Marcel MORABITO, op. cit., note 82, p. 18-24 ; Jean GlCQUEL, op. rit., note 75, p. 399-450 ; Louis FAVOREU [dir.], op. cit., note 15, p. 2-30 ; Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, op. dt., note 1046, p. 86-88 1056 Raymond CARRÉ DE MALBERG, La loi, expression de la volonté générale, Paris, Economica, 1984,228 p.

Chapitre 1 :

347

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » parlementaire » ».1057 Si un retour à l'essence même de la théorie de la souveraineté nationale suppose l'existence d'un organe compétent pour « vouloir » au nom de la nation, cette théorie « n'implique nullement que l'exclusivité de l'exercice de cette fonction appartienne au parlement » soutient pour sa part Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE.1058 Autrement dit, ce n'est pas parce qu'à un moment historique donné les acteurs politiques et constituants ont convenu que les parlementaires étaient les mieux à même de représenter la nation que cela veut dire que le parlement est le seul organe par lequel la souveraineté nationale peut s'exprimer.1059 [En droit britannique] Quoique formulée dans des termes et dans un contexte différents, la théorie britannique de la souveraineté du parlement soulève des difficultés analogues à celles observées en France sous les Ille et IVe Républiques. À la différence près qu'il n'existe pas au Royaume-Uni de référence ni à l'idée de souveraineté populaire ni à celle largement acceptée en France de souveraineté nationale,1060 les deux systèmes ont à l'époque en commun la primauté de la loi élaborée par le parlement et l'absence de constitution rigide. Or, il est par définition quelque peu abusif de parler de « souveraineté du parlement »,1061 et ce, même en droit britannique. L'expression « souveraineté du parlement » résulte en fait d'une évolution historique marquée par le transfert progressif d'une souveraineté personnelle du monarque vers une souveraineté collective s'exprimant par le biais des organes représentatifs. Ce « transfert » de souveraineté ayant été au Canada, comme au Royaume-Uni, lent et progressif, deux pouvoirs souverains ont longtemps coexisté par une participation à la fonction législative au sein d'un même parlement. Comme l'écrivent Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet : « le droit constitutionnel a masqué cette dualité derrière le concept de la souveraineté d'un Parlement comprenant à la fois le roi et les assemblées. » i062

1057

Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, op. rit., n o t e 9 2 , p . 7

1058

J e a n - M a r i e GARRIGOU-LAGRANGE, loc. rit., n o t e 7 7 , p . 649

1059

Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, op. cit., n o t e 9 2 , p . 7

1060 H e n r i Brun, G u y T r e m b l a y et Eugénie Brouillet, op. dt., n o t e 1046, p . 88 et p . 619 i06i H e n r i BRUN, G u y TREMBLAY et Eugénie BROUILLET soutiennent: « La souveraineté parlementaire est u n principe d e common law d'origine britannique. Malgré sa formulation, il affirme la suprématie d e la loi et n o n la souveraineté d u p a r l e m e n t (ou d e la législature). Le p a r l e m e n t n'est pas le siège d e la souveraineté d a n s l'État, mais la souveraineté étatique s'exprime au premier chef p a r s o n entremise, lorsqu'il exerce la fonction législative. » H e n r i

Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, op. dt., note 1046, p. 619 1062 Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET ajoutent : « Malgré l'élimination de cette dualité, l'expression « souveraineté parlementaire » a subsisté. Mais il serait plus juste aujourd'hui de parler, d'une part, de souveraineté collective et, d'autre part, de suprématie du BRUN,

348

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums d i t s « c o n s u l t a t i f s »

Ce que les Anglais désignent comme étant le principe de souveraineté du parlement comporte en réahté deux dimensions : l'une qui fait consensus - la suprématie législative — et l'autre qui, n'étant pas généralement admise, suscite débats et controverses. Cette deuxième composante du principe de souveraineté du parlement reposerait sur l'idée selon laquelle un parlement

ne peut restreindre sa compétence

pour

l'avenir

(continuing

sovemgnety).mi O r , plusieurs auteurs rejettent ce deuxième aspect de la définition en soutenant qu'un parlement peut limiter son pouvoir pour l'avenir, du moins quant à la manière qu'il entend prendre pour exercer la fonction législative et à la forme qu'il souhaite prendre à cette fin (manner andform), l0M une thèse confirmée par la jurisprudence britannique. 1065 Par conséquent, le seul aspect commun à toutes les définitions avancées de la souveraineté du parlement demeure l'idée de suprématie législative. Cela reste l'unique élément susceptible de faire consensus lorsqu'il s'agit de donner un sens au principe de souveraineté du parlement. [ S u p r é m a t i e législative] E n somme, ce qui est au cœur des théories classiques de la représentation dans la tradition française comme dans la tradition anglaise, ce n'est pas tant la souveraineté des représentants, mais bien la « souveraineté de la loi » ou suprématie législative. Il s'agit là du principe selon lequel la loi est hiérarchiquement supérieure à la volonté de l'Administration chargée de l'appliquer et à la volonté des instances judiciaires chargées d'en assurer l'interprétation. 1066 Suivant cette logique, ce que l'on appelle

Parlement (parmi les organes de l'État) ou de suprématie législative (parmi les fonctions de l'État). » Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, op. cit., note 1046, p. 620 1063

A l b e r t V e n n DlCEY, A n Introduction to the Study of the L a w and the Constitution, 10 e éd., Londres, Macmillan, 1967, p. 39 1064 G e o f f r e y MARSHALL, Constitutional Conventions, O x f o r d , O x f o r d University P r e s s , 1984, p . 2 0 9 ; William I v o r JENNINGS, The L a w and the Constitution,^ éd., L o n d r e s , University o f L o n d o n P r e s s , ch. 4. ; P e t e r OLIVER, loc. cit., n o t e 1049, p . 8 0 9 et p . 8 2 3 ; H e n r i BRUN, G u y TREMBLAY et E u g é n i e BROUILLET, Droit constitutionnel, 5 e éd., C o w a n s v i l l e , É d i t i o n s Y v o n Blais, 2 0 0 8 , p . 6 1 9 1065

Attorney-Generalfor N e w South Wales c. Trethowan and Others [1932] A . C . 5 2 6 ; Voir: Infra: p . 4 3 2 [La modification du domaine référendaire : les dérogations au caractère obligatoire du scrutin] 1066 C e t t e suprématie législative se dégage c l a i r e m e n t d e cette définition d e la s o u v e r a i n e t é d u p a r l e m e n t p r o p o s é p a r A l b e r t V e n n DlCEY : « A law may, for o u r p r e s e n t p u r p o s e , b e d e f i n e d as any rule which will be enforced by the courts. T h e p r i n c i p l e t h e n o f P a r l i a m e n t a r y s o v e r e i g n t y m a y , l o o k e d at f r o m a p o s i t i v e side, be t h u s d e s c r i b e d : A n y A c t o f P a r l i a m e n t , o r any p a r t o f an A c t o f P a r l i a m e n t , w h i c h m a k e s an n e w law, o r r e p e a l s o r m o d i f i e s an e x i s t i n g law, will b e o b e y e d by the c o u r t s . T h e s a m e p r i n c i p l e , l o o k e d at f r o m its negative

side, may be thus stated : There is no person or body of persons who can, under the English Constitution, make rules which override or derogate from an Act of Parliament, or which (to express the same thing with other words) will be enforced by the courts in contravention of an Act of Parliament ». Albert Venn DlCEY, tel que cité dans Michael ALLEN et Brian

349

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » souveraineté du parlement en droit britannique ou souveraineté nationale en France ne serait en fait qu'un principe de suprématie législative,™0,1 c'est-à-dire une hiérarchisation des sources assurant la primauté de la législation sur les actes administratifs et les décisions judiciaires.1068 C'est donc le rôle prédominant joué par la loi (ou légicentrismexm)

au

Royaume-Uni et dans la France des Ille et IVe Républiques qui a alimenté la confusion entre souveraineté de la loi et souveraineté des représentants. En France comme au Royaume-Uni, deux facteurs ont favorisé cela : l'absence de constitution rigide, d'une part, et le monopole du parlement dans l'élaboration de la loi, d'autre part.

h) Le référendum, une condition déforme opposable à la souveraineté du parlement [Condition de forme et souveraineté du parlement] Il reste encore un autre argument que l'on peut opposer, à titre subsidiaire, aux partisans d'une souveraineté « absolue » des représentants. En effet, à supposer que le principe de souveraineté du parlement ait la portée et la signification qu'on a jadis voulu lui attribuer, un référendum produisant des effets contraignants peut tout à fait se justifier soit comme une forme de délégation législative, soit comme l'ajout d'une condition de forme ou condition subséquente à la procédure législative. Par condition de forme, nous entendons l'idée selon laquelle un parlement demeure hbre de déterminer pour l'avenir les règles de forme et de procédure qui doivent être respectées et qui encadrent la manière dont peuvent être adoptées les lois.

1070

Comme l'écrit Karl

DELWAIDE : « [...] s'il est interdit à un parlement de réduire sa souveraineté quant à la substance de ses actions, il lui est cependant permis de s'imposer à lui-même des restrictions qu'il devra respecter quant à la manière et à la forme de légiférer ».1071

THOMPSON, Cases and Materials on Constitutional & Administrative Law, 5 e éd., L o n d r e s ,

Blackstone, 1998, p. 58 1067 H e n r i BRUN, G u y TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5 e éd.,

Cowansville, Éditions Yvon-Blais, 2008, p. 619 1068 E m m a n u e l VALLENS, Intégration européenne et souveraineté en droit anglais : une articulation

difficile, mémoire de DEA, Institut d'Études Politiques de Strasbourg, 2000, p. 14-20 ; Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon-Blais, 2008, p. 626-627 1069 p a r légicentrisme n o u s e n t e n d o n s u n régime légal o ù la loi est la seule e x p r e s s i o n d e la

souveraineté dans l'État et où la loi dispose d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Autrement dit, un système sans normes supralégislatives. 1070 H e n r i BRUN, G u y TREMBLAY et E u g é n i e BROUILLET, Droit constitutionnel, 5 e é d . , Cowansville, É d i t i o n s Yvon-Blais, 2008, p . 2 2 3 1071

K a r l DELWAIDE, loc. cit., n o t e 177, p . 7 1 8

Chapitre 1 :

;

35

°

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs »

[L'affaire Trethowan] Cette théorie des hmites de forme à la souveraineté du parlement (manner andform) a d'ailleurs été reconnue par le plus haut tribunal britannique, notamment à l'occasion de l'arrêt Trethowan.™12 Il s'agissait dans cette affaire rendue par le Comité judiciaire du Conseil privé de déterminer, d'une part, si l'Assemblée législative de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, détenait le pouvoir d'exiger l'organisation d'un référendum constitutionnel obligatoire préalablement à l'abolition du Conseil législatif de cet État membre et, d'autre part, si l'abolition du Conseil législatif effectuée par le Parlement sans tenir de référendum pouvait être tenue pour valide au nom de la souveraineté du parlement. Le texte de la Constitution précisant que l'exigence d'un référendum ne pouvait elle-même être abandonnée que par la voie d'un référendum, le Comité judiciaire du Conseil privé accueilht favorablement le recours en annulation d'une loi abolissant cette obligation en déclarant : « [...] the words manner and form are amply wide enough to cover an enactment providing that a Bill is to be submitted to the electors and that unless and until a majority of the electors voting approve the Bill it shall not be presented to the Governor for His Majesty's assent ».1073 Ainsi, l'obligation de tenir un référendum préalablement à l'abolition du Conseil législatif (ou à l'abrogation de cette obligation) a été assimilée à une condition de forme qui, bien qu'elle limite la souveraineté du Parlement, reste opposable à ce dernier. [La pratique c a n a d i e n n e du référendum c o m m e condition subséquente] Au Canada, la notion de condition subséquente a souvent été invoquée afin d'exphquer la mise en place de procédés de démocratie directe par le biais de lois-cadres sur le référendum, 1074 c'est-à-dire sans modification constitutionnelle. Il s'agit alors de concevoir la pratique référendaire comme un simple ajout à la procédure existante et non pas comme une procédure concurrente à la procédure parlementaire. Ainsi, rien n'empêche que le référendum soit une étape nécessaire au processus législatif et que ses résultats soient contraignants, dans la mesure où le scrutin n'est pas l'étape unique et suffisante du processus d'adoption des normes. 1075 Cette interprétation est par

1072 Attorney-General for New South Wales c. Trethowan and Others, précité, note 1065 1073 Attorney-General for New South Walesa. Trethowan and Others, précité, note 1065, p. 540 1074 Voir par exemple pour le Québec : Loi sur la consultation populaire, précitée, note 159 ; Pour le Canada : Loi référendaire, précitée, note 159 1075

Comme l'affirmait un comité d'experts québécois : « Ce que le droit constitutionnel interdit, c'est qu'une loi puisse être adoptée, modifiée ou abrogée par le seul vote populaire et sans la participation.de l'Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur. Cela ne veut pas dire que le vote populaire ne puisse être, dans certains cas, une étape nécessaire du processus législatif; cela veut simplement dire qu'il ne peut en être l'étape unique et

351

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » ailleurs tout à fait c o n f o r m e à la jurisprudence du Conseil privé qui a invahdé en 1919 une loi-cadre sur l'organisation de référendums non pas parce que cette loi était considérée c o m m e incompatible avec le parlementarisme, mais bien plutôt parce que celle-ci

affectait

les

pouvoirs

du

lieutenant-gouverneur, 1 0 7 6

ce

qui

constitutionnellement interdit. 1 0 7 7 Il semble donc tout à fait possible d'ajouter scrutin

référendaire

comme

élément

nécessaire

de

participation

au

est un

processus

législatif dans la mesure où, c o m m e l'écrit Benoît Pelletier, les dispositions soumises aux électeurs doivent « être approuvées par référendum, en plus d'être adoptées par la législature». 1 0 7 8 L'appui des parlementaires étant toujours requis, la doctrine de la condition subséquente p e r m e t d o n c la mise en place de référendums contraignants où

suffisante. En d'autres termes, il ne serait pas interdit juridiquement au gouvernement et au Parlement de se lier dans certains cas par la nécessité de tenir une consultation populaire et par le résultat de celle-ci; la consultation populaire constituerait une étape nécessaire à l'adoption d'une certaine mesure législative ». Henri BRUN, François CHEVRETTE, Raynold LANGLOIS et Maurice PINARD, op. cit., note 182, p. 2 ; Henri BRUN et Guy TREMBLAY, op. cit., note 17, p. 228 ; Paul M. TELLIER, loc. cit., note 177, p. 102 ; Jacques-Yvan MORIN et José WOEHRLING, op. dt., note 182, p. 501-502 ; Stephen A. SCOTT, loc. cit., note 230, p. 544 1076

Renvoi : Initiative and Referendum Act, précité, note 180 ; Une province peut modifier sa Constitution, mais ces changements ne doivent pas affecter la charge de lieutenantgouverneur tel que le prévoient les articles 41 et 45 de la Constitution du Canada de 1982 (précitée, note 180) qui reprennent l'article 92 (1) de la Constitution du Canada de 1867 (précitée, note 180) ; Voir aussi : Henri BRUN et Guy TREMBLAY, op. cit., note 17, p. 227 ; Patrick BOYER, op. cit., note 4, p. 90 ; Benoît PELLETIER, op. cit., note 182, p. 147 ; Karl DELWAIDE, loc. cit., note 177, p. 709 1077 p u i S ) e n J922, le Comité judiciaire du Conseil privé a reconnu dans une autre affaire la capacité des provinces d'introduire des procédés de démocratie directe lorsque ces procédés ne portent pas atteinte à la charge de lieutenantrgouverneur. The King c. N a t Bell Liquors Ltd, précité, note 180 ; Dans cet arrêt, le Conseil privé confirme la constitutionnalité du Direct Legislation Act, S.A. 1913, c. 3 de l'Alberta adopté en 1913. Dans le cadre de cette décision, Lord SUMMER écrit : « il est clair que le mot « exclusivement » dans l'article 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique signifie à l'exclusion de toute autre législature, et non pas à l'exclusion de toute autre autorité décisionnelle que la législature elle-même. Une loi est édictée par la législature provinciale lorsqu'elle est adoptée conformément à la procédure régulière et lorsqu'elle a reçu la sanction royale par le lieutenant-gouverneur, agissant à titre de représentant de Sa Majesté la Reine. Tel était le cas avec la loi en l'espèce. En effet, nul ne saurait prétendre que cette loi n'était pas une loi de la législature, et ce, même si ladite législature s'était obligée à l'avance à adopter celle-ci ». trad, par Benoît PELLETIER, op. cit., note 182, p. 163 ; Voir également : Paul M. TELLIER, loc. dt., note 177, p.. 101 ; Patrick BOYER, op. cit., note 4, p. 83 1078 Q e même auteur nuance néanmoins ce constat lorsqu'il écrit à la page 166 du même ouvrage : « [...] en ce qui nous concerne, nous croyons que la réponse à cette question doit être négative, puisqu'une contrainte de cette nature en serait une de fond plutôt que de forme. Par ailleurs, dans de telles circonstances, le Parlement n'aurait plus qu'un rôle purement secondaire dans le processus législatif et serait contraint de ratifier servilement et aveuglément la volonté exprimée par l'électorat dans le contexte d'un référendum ». Benoît PELLETIER, op. cit., note 182, p. 164 ; Stephen A. SCOTT, loc. cit., note 230, p. 549

352

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » l'approbation des électeurs apparaît c o m m e une condition nécessaire à l'adoption d'une loi sans être une condition suffisante.™19 [ D é l é g a t i o n législative] Outre cette théorie de la condition subséquente, le référendum peut également se justifier par celle de la délégation législative. Si le parlement est hbre de régir la procédure d'adoption des lois de manière à inclure la tenue d'un référendum, il peut tout aussi bien « déléguer » au corps électoral une partie de ses capacités normatives. Suivant la théorie de la délégation législative, nul doute qu'une législature pourrait autoriser un corps subordonné à légiférer. 1080 Un tel partage d'attributions, volontairement consenti, ne

constituerait

pas une atteinte

véritable

au principe de

souveraineté

parlementaire puisque théoriquement révocable en tout temps. 1081 Cette justification trouve d'ailleurs écho dans la doctrine française comme en témoigne cet extrait de JeanMarie DENQUIN qui critique le refus de la procédure référendaire par les parlementaires sous la Ille Répubhque : « D'un point de vue théorique, la souveraineté du parlement impliquait l'absence de limite au pouvoir de délégation des représentants : pourquoi ceux-ci n'auraient-ils pu déléguer au peuple une capacité normative qu'ils déléguaient sans état d'âme à l'exécutif par la procédure des décrets-lois ? Il va sans dire que le point décisif en cette affaire n'était pas la cohérence du raisonnement, mais une crainte d'ordre politique : l'expression de la volonté populaire risquait de manifester l'existence d'un décalage entre elle et celle des représentants ».1IW2 Ainsi, ce n'est pas parce que les parlementaires jugent qu'une délégation en faveur du peuple n'est pas politiquement souhaitable qu'elle n'est pas pour autant juridiquement possible. Q u e ces délégations législatives soient faites au profit du gouvernement, de l'Administration, d'une autorité indépendante ou du corps électoral, leur conformité ne dépend ni de l'étendue des pouvoirs délégués, ni de l'identité du délégataire tel que le démontrent les travaux de Karl DELWAIDE.1083 E n revanche, il n'est pas nécessairement facile de distinguer la procédure référendaire qui constitue une délégation législative de celle qui correspond à la création d'un nouveau pouvoir législatif.1084 La délégation 1079

Sébastien GRAMMOND, loc. cit., note 182, p. 575 ; Karl DELWAIDE, loc. cit., note 177, p. 718 1080

Karl DELWAIDE, toc. rit., note 177, p. 699-700 ; Patrick BOYER, op. cit., note 2, p. 40

1081

Paul M. TELLIER, loc. cit., note 177, p. 103 ; Karl DELWAIDE, loc. cit., note 177, p. 709

1082 J e a n - M a r i e D E N Q U I N , loc. dt., n o t e 8 8 1 , p . 8 0 1083 1084

Karl DELWAIDE, loc. cit., note 177, p. 708

Stephen A. SCOTT, loc. cit., note 230, p. 549 ; Voir aussi : Karl DELWAIDE qui, en s'appuyant sur l'exemple canadien de la Loi sur les mesures de guerre, S.R.C. 1970, c. W-2, montre que même si une ligne doit être tirée, la vahdité de la délégation ne dépend ni de l'étendue des pouvoirs délégués, ni de l'identité du délégataire ; Karl DELWAIDE, loc. dt., note 177, p. 708-709

Chapitre 1 :

353

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » législative ne doit effectivement pas se confondre avec un changement de titulaire de la fonction législative.1085 Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une délégation, mais bien d'une redéfinition de ce qu'est le parlement, c'est-à-dire d'une modification des composantes du pouvoir législatif. A cette nuance près, il reste que toutes ces doctrines, que ce soit celle de la délégation législative ou celle de la condition subséquente, peuvent permettre de concevoir un référendum contraignant qui soit compatible avec les théories classiques de la représentation, et ce, même lorsque le principe de souveraineté est interprété d'une manière qui attribue au parlement une forme de souveraineté absolue. Même si la doctrine de délégation législative a pour effet de rabaisser le peuple au rang de simple entité administrative, il n'en demeure pas moins que la pratique référendaire peut, même dans l'optique d'une souveraineté parlementaire absolue, être conciliée avec les institutions représentatives. Ainsi, peu importe la définition retenue du principe de souveraineté du parlement, une pratique référendaire contraignante demeure toujours concevable car de deux choses l'une : soit le parlement est souverain et alors la délégation est possible, soit il ne l'est pas et alors le référendum coexiste sans problème avec le principe de suprématie législative. Cela dit, il nous semble en tout état de cause plus juste de penser que la souveraineté du parlement est un terme erroné utilisé pour décrire en fait le principe de suprématie de la loi, principe qui du reste a largement été remis en cause par l'adoption de multiples normes supralégislatives.

1085

Emmanuel VALLENS, op. cit., note 1068, p. 27-30

354

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs »

SECTION 2 : L A PRATIQUE DU REFERENDUM CONSULTATIF E T L'AMÉNAGEMENT DES

RAPPORTS ENTRE LE PEUPLE ET SES REPRESENTANTS « Le référendum consultatif ne se borne pas à constater quelle est l'opinion du peuple. Il permet peut-être surtout de constater si le peuple a une opinion. » Jean-Marie DENQUIN1086 « Le référendum consultatif est presque une contradiction dans les termes : il est bien étonnant qu'un peuple adulte se contente du rôle de donneur d'avis. Mais, en réalité, nous ne connaissons pas d'exemple où un Parlement ait ignoré une opinion populaire clairement exprimée. S'il est arrivé qu'une majorité de députés finissent p a r décider contre une majorité de citoyens, c'est que du temps avait passé et que des élections nouvelles avaient révélé des sentiments nouveaux. »

Jean-François AUBERT1087 [Redéfinir l'effet consultatif] Le parlementarisme ne fait désormais plus véritablement obstacle à la mise en place de procédés de démocratie référendaire dont les résultats s'imposent aux élus. Comme nous l'avons vu à la section précédente, des changements importants au droit positif de même que des évolutions dans les pratiques politiques et dans les façons de concevoir la représentation ont modifié profondément les rapports entre démocratie référendaire et démocratie représentative. Des fictions doctrinales — c o m m e celle

du monopole des parlementaires dans la recherche de l'intérêt général ou encore celle de la parfaite correspondance entre la volonté des représentants et celle des représentés — ont progressivement discrédité les théories classiques de la représentation. L'idée d'un parlement totalement hbre de faire fi de la volonté du corps électoral apparaît dès lors difficilement concihable avec l'idéal démocratique de souveraineté populaire. L'image d'un parlement hbre de mener une pohtique expressément contraire à celle voulue par le corps électoral à l'occasion d'un référendum ne correspond plus aujourd'hui aux pratiques institutionnelles observables dans les États où le référendum est pourtant dit «consultatif». Contrairement à ce qui est proposé par la définition traditionnelle du référendum consultatif, les élus sont en pratique hés par les résultats du scrutin. À vrai dire, ce type de référendum entraîne désormais des effets relativement semblables, en ce qui concerne le comportement des élus, à ceux générés par le référendum dit « décisionnel ». [Plan] Le procédé de rationahsation qui consiste à qualifier le référendum de purement consultatif est donc loin d'engendrer toutes les implications que suggèrent les défenseurs 1086

Jean-Marie DENQUIN, Référendum consultatif, [1995] 77 Pouvoirs, p. 92

1087

Jean-François AUBERT, « Le référendum populaire », [1972] R.D.S., p. 483

Chapitre 1 :

355

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » de la définition traditionnelle. Pour toutes sortes de raisons, le référendum consultatif oriente le comportement des élus d'une manière qui contredit largement la définition traditionnelle du référendum consultatif. D'ailleurs, les lacunes conceptuelles de cette dernière définition reflètent de manière emblématique les limites de ce procédé de rationahsation. C'est du moins ce que nous tenterons de démontrer en examinant ce décalage entre la définition traditionnelle et les pratiques observables, décalage confirmé à la fois par la doctrine juridique [ 2. ] et par l'analyse comparative des scrutins organisés dans des États où le référendum est dit « consultatif» [ /. ].

1) La part d'effet contraignant du référendum dit « consultatif» : exemples et contre-exemples [Plan] Sans faire l'énumération de la longue liste des référendums consultatifs où les résultats du scrutin ont ensuite fait l'objet d'une mise en œuvre législative, il peut être intéressant de comparer les précédents issus de systèmes parlementaires de type britannique (Canada et Royaume-Uni) avec ceux des pays Scandinaves (Suède, Danemark et Norvège) et des États de la péninsule ibérique (Espagne et Portugal) où le référendum est souvent qualifié de «consultatif». Il ressort de tous ces exemples que la volonté populaire exprimée directement à travers le référendum consultatif lie les autorités de l'État. Que cela soit la conséquence des engagements préalables des élus à respecter les résultats, de l'application de principes généraux du droit tels que la démocratie ou la souveraineté du peuple, de l'interprétation jurisprudentielle, de la pratique, des coutumes ou des conventions constitutionnelles, le résultat demeure : même dans les États où le référendum est dit « consultatif», l'expression référendaire a pour effet de contraindre les élus à agir dans le respect de la volonté majoritairement exprimée par le corps électoral [ a. ]. D'ailleurs, les très rares exceptions à cette règle de l'effet contraignant s'expliquent par d'autres considérations associées à d'autres procédés de rationahsation [b.]. Il ressort clairement des différentes pratiques observées à l'échelle nationale que le référendum consultatif a pour effet d'orienter le comportement des autorités représentatives. Ces dernières, tout en étant liées par les résultats du scrutin, conservent néanmoins une marge d'appréciation considérable quant aux moyens à prendre pour mettre en œuvre ces résultats.

Chapitre 1 :

356

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » a)

Des pratiques parlementaires respectueuses de l'expression référendaire

[Royaume-Uni] Dans le cadre du parlementarisme britannique, où les conventions constitutionnelles sont une source de droit déterminante, c'est souvent à partir d'une acceptation commune de la force des précédents que l'on va exphquer l'écart entre les conséquences « pratiques » des scrutins référendaires et la définition traditionnelle du référendum consultatif.1088 Au Royaume-Uni, bien que les référendums aient été jusqu'ici plutôt rares, à chaque fois, il a toujours été clair que les autorités de l'État se sentaient hées par l'expression référendaire, notamment parce que le gouvernement en place prenait l'engagement préalable («precommitment ») à respecter la volonté issue du scrutin.1089 Cela d'autant plus que les référendums au Royaume-Uni ont jusqu'ici toujours porté sur des questions qui provoquaient de fortes dissensions à l'intérieur même des partis politiques. En faisant trancher directement par les électeurs des controverses telles que la construction européenne 1090 ou la décentralisation (devolution) de l'État,1091 la pratique référendaire a permis de compenser les carences du système bipartisan et de maintenir une certaine cohésion au sein des partis politiques divisés sur ces questions.1092 Le référendum a ainsi assuré une fonction d'arbitrage1093 en soumettant au « peuple arbitre » — dont les

1088

Henri BRUN et Guy TREMBLAY, loc. cit., note 177, p. 140

1089 Vernon BOGDANOR ajoute : « Since the référendums held in Britain have all been advisory, parliamentary sovereignty has remained formally intact. In practice, however, a referendum that produces a decisive result clearly limits the power of Parliament. In practice if not in theory, then, the referendum constitutes a method of demarcating some laws from others as fundamental, such that they require ratification by the people ». ; Vernon BOGDANOR, « Western Europe », dans David BUTLER ct Austin RANNEY [dir.], op. cit., note 92, p. 46 ; VernOn BOGDANOR, loc. cit., note 882, p. 209-210 ; Maija SETÀLÀ, op. cit., note 86, p. 87 1090 A titre d'exemple, lors du référendum de 1975, dès le début de la campagne, les principaux acteurs politiques se sont déclarés liés par les résultats à venir ; David BUTLER, loc. cit., note 1023, p. 219 ; Vernon BOGDANOR', loc. cit., note 882, p. 209-210 ; Peter JONES, loc. dt., note 1051, p. 317-326 ; référendum du 5 juin 1975 {Renégociation des Communautés européennes), dans CD2, précité, note 12. 1091 Référendums écossais du 2 mars 1979 (Devolution) et du 11 septembre 1997 {Devolution), dans CD2, précité, note 12. ; Vernon BOGDANOR, loc. cit., note 882, p. 209-210 ; Peter JONES, loc. cit., note 1051, p. 317-326 1092

Maija SETALA, op. cit., note 86, p. 90 ; Vernon BOGDANOR, loc. dt., note 882, p. 211 ; Patrick BOYER, op. dt., note 4, p. 116 1093 Maija SETÀLÀ affirme : « A referendum may be seen as an external arbitrator which may guarantee the continuation of governmental co-operation despite internal division ». Maija SETALA, op. cit., note 86, p. 90 ; Vernon BOGDANOR, loc, dt., note 882, p. 209-210

357

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » acteurs politiques acceptaient à l'avance le verdict— des questions divisant la classe pohtique. 1094 [ C a n a d a ] Au Canada, bien que les résultats des référendums aient toujours orienté l'action du g o u v e r n e m e n t , les scrutins sont là aussi quahfiés de consultatifs au sens où, c o n f o r m é m e n t à la définition traditionnelle du référendum consultatif, ils n'auraient pas p o u r conséquence de lier les parlementaires. 1 0 9 5 Plusieurs auteurs néanmoins

qu'en

pratique, les dirigeants

soulignent

politiques respectent généralement

les

résultats référendaires. 1 0 9 6 O r , le cumul de ces situations où les élus se c o m p o r t e n t c o m m e s'ils étaient liés par le scrutin constitue des précédents susceptibles de former une convention constitutionnelle.™91 Il faut dire que déjà plusieurs précédents existent, 1098

1094

À propos de cette manière dont le référendum consultatif permet de trancher une question qui divise les élites représentatives et de dénouer une impasse, Denis BALSOM écrit : « Furthermore, it is unlikely that a government would have invoked a referendum to resolve a policy issue unless it was prepared to accept the outcome ». Denis BAI^OM, « United Kingdom », dans Micheal GALLAGHER et Pier Vincenzo ULERI [dir.], The Referendum Experience in Europe, Houndmills, MacMillan Press, 1996, p. 219 ; Sébastien GRAMMOND, quant à lui, avance l'idée que cette fonction d'arbitrage a un sens seulement parce que le référendum produit des effets contraignants. Il écrit : « [...] si un référendum peut constituer un « outil de déblocage » efficace, c'est précisément parce que les politiciens reconnaissent la légitimité d'une décision prise par la population elle-même. Les assemblées législatives, en effet, n'oseraient probablement pas adopter une résolution qui a été rejetée par l'électorat et, à l'inverse, seraient sans doute facilement convaincues d'entériner un verdict populaire positif». Sébastien GRAMMOND, loc. cit., note 182, p. 598 1095

Gérard-A BEAUDOIN, « Canada », dans Francis DELPÉRÉE [dir.], op. dt., note 45, p. 87

1096 G é r a r d - A BEAUDOIN, op. cit., n o t e 188, p . 152 ; Mollie DUNSMUIR, op. cit., n o t e 4 6 3 , p . 3 4 ; Patrick BOYER, op. d t , n o t e 4, 3 0 2 p . 1097

Les conventions constitutionnelles sont une source de droit au Canada. Elles sont reconnues par les tribunaux {Renvoi : résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 ; Renvoi : opposition à une résolution pour modifier la Constitution, [1982] 2 R.C.S. 793), mais elles ne sont pas nécessairement sanctionnées par ceux-ci. Élaborées empiriquement, elles représentent « une forme d'accord tacite au sein de la classe politique voulant que telle règle doive être suivie malgré son absence de force juridique », Sébastien GRAMMOND, loc. cit., note 182, p. 585-586. Afin de déterminer s'il existe ou non une convention constitutionnelle, trois conditions doivent être réunies : premièrement, il doit y avoir une pratique établie; deuxièmement, les acteurs politiques doivent se sentir liés par la règle qui découle des précédents; troisièmement, la convention constitutionnelle doit avoir une raison d'être. Henri BRUN et Guy TREMBLAY, op. cit., note 17, p. 46-49 1098 ]

e s

précédents sont suffisamment n o m b r e u x pour qu'à cette possible convention

constitutionnelle relative à l'effet contraignant du résultat s'ajoute aussi l'hypothèse d'une convention constitutionnelle sur l'obligation de tenir un référendum préalablement à une modification constitutionnelle. En effet, depuis le référendum canadien du 26 octobre 1992 (Accord constitutionnel de Charlottetown), certains auteurs n'hésitent plus à parler de l'existence d'une convention constitutionnelle sur le référendum obhgatoire préalable à la révision de la Constitution. S'ils demeurent partagés entre, d'un côté, ceux qui constatent déjà l'existence d'une telle norme et, d'un autre côté, ceux qui pensent que la convention est pour l'instant seulement en train de prendre forme, il semble à tout le moins y avoir un fort consensus sur

358

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » que ces précédents ne semblent pas être le fruit du hasard puisqu'ils reposent sur une raison d'être c o n f o r m e aux principes constitutifs de l'État (démocratie, souveraineté p o p u l a i r e . . . ) et que les acteurs politiques se sont généralement sentis liés par les résultats des scrutins référendaires. Les débats des dernières années sur la constitutionnalité d'un référendum sur la sécession du Québec ont d'ailleurs amené les autorités canadiennes à reconnaître explicitement certains effets juridiques du référendum. E n effet, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, après avoir rappelé que la Constitution du Canada ne prévoit pas de référendum et que les résultats d'une telle procédure ne peuvent être directement exécutoires, la Cour suprême déclare : « Il nous est tout aussi impossible d'accepter la proposition inverse, selon laquelle une expression claire de la part de la population du Québec d'une volonté d'autodétermination n'imposerait aucune obligation aux autres provinces ou au Gouvernement fédéral. L'ordre constitutionnel canadien existant ne pourrait demeurer indifférent devant l'expression claire d'une majorité claire de Québécois de leur désir de ne plus faire partie du Canada ».1099 [nos soulignés] D e la m ê m e façon, la Cour considère que, dans la mesure où le référendum traduit l'expression d'une volonté claire, celui-ci donne «naissance à une obligation réciproque pour

toutes les parties

formant

la Confédération

de négocier

des

modifications

constitutionnelles en vue de répondre au désir exprimé ».1100 Toujours selon les termes de la Cour, un référendum tenu au Québec « imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations et en les poursuivant en

conformité

avec

les

principes

constitutionnels

sous-jacents

mentionnés

précédemment». 1 1 0 1 Ce sont là des obligations substantielles et significatives pour un référendum dont la nature consultative n'est, selon certains, supposée entraîner aucune contrainte sur le comportement des représentants élus. La position de la Cour est d'autant plus forte qu'elle implique qu'au-delà des effets que peut produire un référendum sur les autorités du niveau de gouvernement qui l'organise (en l'occurrence, le Québec), le référendum impose aussi une obligation de négocier la mise en œuvre de la volonté le poids politique des précédents et sur le fait que le référendum constitutionnel apparaisse de plus en plus inévitable pour l'avenir. PatrickJ. MONAHAN, op. dt., note 232, p. 189 ; Patrick BOYER, op. cit., note 4, p. 254 ; José WOEHRLING, loc. dt., note 178, p. 22 ; Peter RUSSELL et Bruce RYDER, op. cit., note 232, p. 19 ; André TREMBLAY, op. cit., note 542, p. 100; Pierre MARQUIS, op. cit., note 167, p. 13-14 1099

Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité, note 24, par. 92

1100

Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité, note 24, par. 88

1101

Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité, note 24, par. 88

Chapitre 1 :

359

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » populaire d'une province aux autres autorités gouvernementales (gouvernement fédéral et gouvernements des autres provinces). Rappelons qu'à la suite de cette décision de la Cour suprême, le Parlement fédéral, voulant réduire la portée de cette obligation constitutionnelle de négocier la mise en œuvre des résultats du scrutin, a adopté la Loi fédérale sur la clarté*™2 afin de poser des conditions relatives à la clarté de la question et à la majorité requise advenant un autre référendum sur la souveraineté du Québec. 1 1 0 3 O r , en adoptant cette loi, le Parlement fédéral a reconnu explicitement des effets juridiques aux résultats d'un éventuel scrutin qui respecterait les conditions énoncées par ce texte législatif, des conditions cependant soumises à son appréciation. Conscientes des effets contraignants du référendum consultatif, les autorités fédérales ont, par la Loi fédérale sur la clarté, voulu conditionner les effets du scrutin au respect de certaines conditions de

formation

de l'expression référendaire (clarté de la

question, clarté des résultats du scrutin). [ N o r v è g e ] Outre le Canada et le Royaume-Uni, les pays Scandinaves présentent, eux aussi, une pratique référendaire caractérisée par le recours au référendum consultatif. Il suffit d'ailleurs d'analyser l'impact du référendum en Norvège et au Danemark pour constater que les résultats du référendum consultatif lient les représentants. E n Norvège, la tenue de référendums consultatifs a conduit, en 1972 et en 1994, au rejet par les électeurs des projets d'adhésion aux Communautés européennes, et ce, dans un contexte où la majorité des membres du Parlement y étaient pourtant favorables." 04 Théoriquement libres de faire fi de la volonté populaire, selon la définition traditionnelle du référendum consultatif, les autorités représentatives s'inchnèrent à chaque occasion devant la volonté populaire directement exprimée de ne pas faire partie des Communautés européennes. 1 1 0 5

1102 Loifédérale sur la clarté référendaire, précitée, note 423 1103

L'Assemblée nationale du Québec, quant à elle, adopta la Loi sur Pexerdce des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'Etat du Québec, précitée, note 274, notamment afin de réaffirmer son droit à l'autodétermination. 1104

En 1972, le « non » à l'adhésion récolte 53,5 % contre 46,5 % pour le « oui » alors qu'en 1994 les Norvégiens se montreront tout aussi constants en refusant une nouvelle fois l'adhésion à 52,2 % contre 47,8 % ; référendums norvégiens du 26 septembre 1972 (Adhésion aux Communautés européennes) et du 28 novembre 1994 (Adhésion à l'Union européenne), dans C D 2 , précité, note 12. 1105

À cet égard, Francis HAMON souligne, à juste titre, le fossé qui existe entre une classe politique en accord avec le projet d'adhésion et un électorat majoritairement opposé à celuici. Francis HAMON, op. cit., note 6, p. 153 ; Jean-Marie DENQUIN, op. dt., note 4, p. 291

Chapitre 1 : L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » [ D a n e m a r k ] Q u a n t au Danemark, cinq types de procédures référendaires coexistent dont l'une est dite «consultative». 1 1 0 6 E n 1986, c'est cette dernière procédure qui permit à l'Acte unique européen, initialement rejeté par le Parlement danois (Folketing), d'être ratifié par ce dernier après que les électeurs eurent appuyé majoritairement le projet de traité. E n effet, devant l'opposition d'une majorité de parlementaires à ce projet de traité, le gouvernement danois eut recours à la procédure du référendum consultatif 1107 afin d'obtenir l'appui des électeurs et ainsi contraindre le Parlement danois à adopter le texte qu'il avait pourtant initialement repoussé. 11 " 8 Encore une fois, les représentants se sentirent hés par l'expression référendaire malgré le fait que la majorité des votes exprimés favorisait l'option inverse à celle qu'ils privilégiaient au départ. 1109 E n réahté, au Danemark c o m m e ailleurs, on verra qu'entre référendum décisionnel et consultatif, la différence réside non pas dans le fait de lier ou non les représentants, mais bien dans la question de savoir si les résultats du scrutin sont directement exécutoires ou s'ils doivent être transposés législativement par des représentants chargés de la mise en œuvre des résultats et disposant à cette fin d'une certaine marge de manœuvre. [ E s p a g n e ] E n ce qui concerne les États de la péninsule ibérique, l'Espagne et le Portugal ont, chacun à leur manière, constitutionnalisé la procédure du référendum

consultatif.

D'abord, en Espagne, la Constitution permet aux autorités publiques de tenir, sur le plan national, des référendums consultatifs portant sur des « décisions politiques de grande importance ».1110 À ce jour, cette procédure n'a été utilisée qu'à deux reprises : en 1986, à p r o p o s de l'adhésion de l'Espagne à l'OTAN 1 1 1 1 et, en 2005, pour la ratification du projet

1106 L e Danemark cumule un référendum facultatif et consultatif (prévu par des lois ad hoc) et un référendum obhgatoire et décisionnel pour la révision de la Constitution (art. 88), la modification de l'âge du droit de vote (art. 29) et le transfert de souveraineté (art. 20). Dans ce dernier cas, le référendum n'est pas nécessairement obhgatoire puisque l'appui d'une majorité des 5/6 des membres du Parlement peut permettre d'éviter un tel scrutin. Enfin, la Constitution prévoit également la possibilité pour 1 / 3 des membres du parlement d'initier un référendum sur un projet de loi débattu devant le Parlement (art. 42). ; Constitution du Danemark, précitée, note 9. 1107

Référendum danois du 27 février 1986 {Acte unique européen), dans CD2, précité, note 12.

1108

Ulf H E D E T O F T , trad, par Rachel BOUYSSOU, « La mue européenne du Danemark », [1999] 5 Critique internationale, p. 24 ; Henrik ZAHLE, loc. cit., note 881, p. 102 1109

Francis HAMON, op. cit., note 6, p. 151 ; Jean-Marie DENQUIN, loc. cit., note 881, p. 85 ; Joël RIDEAU, « Les référendums nationaux dans le contexte de l'intégration européenne », dans Andreas AUER et Jean-François FLAUSS [dir.], op. cit., note 81, p. 95 1110

Constitution de l'Espagne, précitée, note 8, art. 92

1111

Référendum espagnol du 12 mars 1986 {Adhésion à l'OTAN), dans CD2, précité, note 12.

Chapitre 1 :

361

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » de Traité établissant une Constitution pour l'Europe^ 2 Dans chacun de ces cas, le gouvernement se déclara, à l'avance, hé par les résultats.1113 Or, ce qui caractérise le recours au référendum consultatif en Espagne, ce n'est pas tant la question de savoir si les élus sont hés par les résultats que le fait que le projet soumis au vote des électeurs doit obhgatoirement être formulé en termes généraux. C'est du moins ce qui ressort de la doctrine espagnole.1114 Ainsi, les parlementaires conservent formellement leur rôle dans le processus d'adoption des lois en assurant la transposition législative de la volonté populaire exprimée en termes généraux. Comme l'écrit Florence LAUMOND, « au heu d'être directe, la procédure d'adoption se déroule en deux temps : dans un premier temps le peuple acquiesce ou refuse mais n'adopte ni ne rejette, cette fonction d'introduction (ou de non-introduction) d'un principe dans l'ordre juridique restant strictement réservée, dans un second temps, à ses représentants ».1115 [Portugal] Tout en demeurant silencieuse sur la nature consultative ou décisionnelle du référendum, la Constitution du Portugal décrit avec précision les suites et les effets qui doivent être donnés aux référendums organisés dans ce système. Prenant ses distances avec la définition traditionnelle du référendum consultatif, le droit portugais prévoit expressément que les décisions prises lors d'un référendum lient les organes de l'État.1116 Cela dit, même si les textes énoncent formellement un effet contraignant

1112 Référendum espagnol du 20 février 2005 (Traité établissant une Constitution pour l'Europe), dans CD2, précité, note 12. 1113 Par exemple, le premier ministre Felipe GONZALEZ avait indiqué que « bien que le gouvernement soit en faveur du maintien de l'Espagne dans l'Alliance atlantique, si une majorité de non se dégageait du référendum, le retrait de l'Alliance serait décidé » ; Florence LAUMOND, op. cit., note 86, p. 13 ; Pierre BON, loc. dt., note 101, p 463-464 ; Laurent LADISA, « Le référendum national consultatif en Espagne » [2000] 3 R.I.D.C., p. 617 1114 Les auteurs Juan Alfonso SANTAMARIA PASTOR, Luis AGUIAR DE LUQUE, Antonio TORRES DEL MORAL et Pedro CRUZ VILLALON (dont nous n'avons pu prendre entièrement connaissance pour des raisons d'ordre linguistique) considèrent que ce type de référendum ne peut porter sur un texte de loi déjà élaboré, cités par : Laurent LADISA, loc. cit., note 45, p. 618 ; Pierre BON, loc. dt., note 101, p. 457 ;José Luis MARTINEZ LOPEZ-MUNIZ, loc. cit., note 932, p. 121 ; Catherine-Amélie CHASSIN, « Conseil constitutionnel français et Tribunal constitutionnel espagnol : Analyse comparative de deux conceptions du constitutionnalisme », [2001] 4 R.D.P., p. 1186-1187 1115 Florence LAUMOND, op. cit., note 86, p. 13 ; Catherine-Amélie CHASSIN, loc. cit., note 1114, p. 1186-1187 1116 La Constitution portugaise codifie donc avec précision des principes qui ailleurs demeurent implicites lors du recours à la procédure du référendum consultatif. Lorsque les résultats référendaires impliquent l'adoption par l'Assemblée de la Répubhque ou par le gouvernement d'un texte normatif, la loi organique impose un délai de 60 jours. Constitution du Portugal, précitée, note 159, art. 115 par 1 ; Loi organique sur k référendum, précitée; note 295, art. 241-243

362

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » qui, dans d'autres É t a t s , doit être déduit des principes généraux, de la jurisprudence ou de la pratique, le référendum portugais ne peut pas p o u r autant être considéré c o m m e un référendum décisionnel puisqu'il ne p e r m e t pas directement l'adoption d'une norme. 1 1 1 7 C o m m e l'affirme Jorge MIRANDA, « le peuple n ' a p p r o u v e pas une c o n v e n t i o n ou u n acte législatif ; ce qu'il fait c'est décider si l'organe c o m p é t e n t doit ou n o n l'adopter». 1 1 1 8 C'est d'ailleurs ce qui.ressort du référendum de 1998 p o r t a n t sur la régionalisation de l'État 1 1 1 9 de même que de ceux de 1998 et de 2007 ayant pour objet la question de l'interruption volontaire de grossesse. 1 1 2 0 Le référendum portugais est d o n c contraignant dans la mesure où il produit un effet juridique indirect soit celui de lier les m e m b r e s du Parlement, mais il n'est pas pour autant décisionnel car les résultats référendaires ont force de loi seulement après qu'ils aient été transposés dans un acte législatif adopté par le Parlement portugais. E n d'autres termes, le référendum ne constitue pas une étape suffisante à l'adoption d'une n o r m e juridique. Il a simplement pour objet une question qui, ensuite, pourra d o n n e r heu à l'adoption par les organes compétents d'un acte (loi, règlement, convention internationale). 1 1 2 1 Cette situation, ambiguë aux yeux de plusieurs, 1 1 2 2 est néanmoins révélatrice

des

problèmes

pratiques

que

pose

la

définition

traditionnelle

du

référendum consultatif.

1117

Constitution du Portugal, précitée, note 159, art. 115 par. 3

ins j 0 r g e MIRANDA, loc. cit., note 68, p. 920 1119

Référendum portugais du 8 novembre 1998 {Régionalisation), dans CD2, précité, note 12.

1120 Référendums portugais du 8 novembre 1998 (Interruption volontaire de grossesse) et du 11 février 2007 (Libéralisation de l'interruption volontaire de grossesse), dans CD2, précité, note 12. 1121 1122

Pierre BON, loc. cit., note 101, p 464

Markku SUKSI, Finland, dans Micheal GALLAGHER et Pier Vincenzo ULERI [dir.], op. dt., note 1094, p. 61-62 ; Pierre BON, quant à lui, écrit : « Puisque le constituant portugais a ainsi reconnu une pleine valeur contraignante au référendum national, on peut ne pas comprendre pourquoi il ne lui a pas attribué un caractère directement normatif, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays où le référendum est, tout simplement, une technique de production normative. Le système retenu est, nous semble-t-il, inutilement compliqué et traduit sans doute une préférence implicite des constituants pour le démocratie représentative, l'Assemblée de la Répubhque devant, en tout état de cause, intervenir pour donner une suite normative au référendum ». Pierre BON, loc. dt., note 101, p. 465 ; Enfin, Jorge MIRANDA affirme : « [...] on peut, toutefois, admettre être allé trop loin en ce qui concerne le référendum à l'échelon national pour ce qui est des gardes-fous et, surtout, du système très compliqué de son organisation, qui est, simultanément, très fragile, quant à ses effets relativement à la façon dont il he les organes législatifs. Dejure condendo, il serait utile de repenser cet instrument ». Jorge MIRANDA, loc. cit., note 68, p. 919

Chapitre 1 :

363

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » b) Des exceptions qui s'expliquent p a r d'autres procédés de rationalisation [Trois exceptions] Ces quelques exemples issus de systèmes juridiques fort variés montrent bien que les représentants se sentent substantiellement hés par l'expression référendaire. Il est d'autant plus facile d'apprécier cet effet contraignant que les représentants doivent assurer eux-mêmes la mise en œuvre et la transposition législative des résultats, et ce, en raison du fait que le référendum consultatif n'est pas directement exécutoire. Il est donc à chaque fois possible de trouver un acte de mise en œuvre par lequel les élus exécutent la volonté issue du scrutin. Toutefois, dans la mesure où les illustrations analysées précédemment — aussi nombreuses soient-elles — ne permettent pas d'élucider la question de la nature pohtique ou juridique de cette forme d'effets contraignants, il n'est guère utile d'en poursuivre indéfiniment rénumération. Le nombre de précédents ajoute bien peu de choses à la vahdité de notre hypothèse. Ce qui nous éclaire davantage, en fait, c'est la recherche et l'analyse de ces très rares cas où les résultats d'un scrutin n'ont pas été mis en œuvre par les représentants. Même si elles sont quantitativement peu significatives, ces « exceptions » sont néanmoins essentielles à la bonne compréhension de la nature du référendum consultatif. Parmi les rares exemples où les pouvoirs pubhcs ont semblé exercer une certaine hberté par rapport à la volonté issue du scrutin, il est important de distinguer trois types de situations. Premièrement, celles plutôt radicales où les élus ont, à la suite d'un référendum consultatif, adopté des modifications législatives allant dans le sens contraire de la solution privilégiée par la majorité lors du référendum. Deuxièmement, les situations où les autorités se sont abstenues de toute action législative subséquente parce que les résultats du scrutin étaient considérés comme ambigus, irréguhers ou encore viciés. Troisièmement, les cas où les représentants — tout en respectant soit l'esprit, soit la lettre de la décision référendaire — se sont prévalus d'une certaine marge d'appréciation dans la manière de mettre en œuvre la volonté issue du scrutin afin de tenir compte de certaines critiques formulées au cours des débats référendaires. Enfin, après avoir fait le tour de ces trois types de situations, nous ferons quelques remarques sur l'utilisation combinée du référendum consultatif et des règles de majorité renforcée. [La modification subséquente] D'abord, sur le plan national, le seul exemple que nous avons pu trouver d'un référendum consultatif dont le résultat a été ensuite repoussé par l'adoption d'une loi contredisant la volonté populaire directement

364

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » exprimée se trouve en Suède. Il s'agit du référendum

de 1955 sur la conduite

automobile obligatoire à droite de la route qui s'était alors soldé par un échec : plus de 80 p o u r cent des votants avaient rejeté une telle mesure. 1 1 2 3 Or, la classe politique, divisée en 1955 sur cette question, s'est éventuellement entendue p e r m e t t a n t ainsi l'adoption, en 1967, de la conduite à droite sans que le peuple ne soit à n o u v e a u consulté par référendum. 1 1 2 4 P o u r justifier ce revirement des parlementaires

qui

avaient à l'origine respecté la décision populaire pour ensuite la contredire d o u z e ans plus tard, il est souvent fait mention du délai dé douze ans qui s'est écoulé, de la tenue d e plusieurs élections législatives à la suite du référendum et de l'émergence d ' u n fort c o n s e n s u s parmi les élus sur cet enjeu. 1125 Quoiqu'il en soi, ce problème n'est pas tellement différent de celui que l'on retrouve au niveau national dans des pays comme la France où le référendum est pourtant considéré c o m m e étant décisionnel. E n effet, la modification subséquente par le parlement d'une loi approuvée par référendum — en d'autres termes la question du parallélisme des formes— pose des difficultés substantielles sur le plan des rapports entre hiérarchie des organes de l'État et hiérarchie des normes. N o u s reviendrons sur ce point dans le prochain chapitre alors que nous examinerons comment les représentants peuvent modifier ultérieurement ce qui a été décidé lors d'un référendum dit « décisionnel ».1126 Pour l'instant, disons seulement que ce n'est pas parce que l'expression référendaire he les représentants que les parlementaires perdent toute compétence sur les matières ou les objets ayant par le passé fait l'objet d'un scrutin, et ce, peu importe que le référendum soit dit « consultatif» ou décisionnel. [ L ' a m b i g u ï t é d e s résultats] E n ce qui concerne les situations où, sans aller jusqu'à contredire explicitement l'expression référendaire, les représentants élus font fi des résultats d'un référendum consultatif en s'abstenant de toute action législative qui permettrait la mise en œuvre de la volonté populaire, deux types de cas de figure se

1123

Référendum suédois du 15 novembre 1955 (Circulation routière), dans CD2, précité, note 12. 1124

Francis HAMON, op. cit., note 6, p. 152 ; Maija SETÀLA, op. dt., note 86, p. 88 ; Jean-Marie DENQUIN, loc. cit., note 881, p. 93 1125 Maija SETÀLA le c o n f i r m e : « S u c h action m a y b e justified, however, by s u c h a r g u m e n t s as that circumstances have changed radically between the referendum and the parliamentary decision, or that new information has come up ». Maija SETALA, op. cit., note 86, p. 88 ; Francis HAMON, op. dt., note 6, p. 152 ; Jean-François AUBERT, loc. cit., note 219, p. 483 ; À propos de l'impact du temps sur la légitimité d'une volonté majoritaire : Elaine SPITZ, op. cit., note 257, p. 88-100 1126 Voir, Infra, p . 316 [Chapitre 2 : L'effet non contraignant : la modification p a r les autorités représentatives des normes adoptées p a r référendum]

365

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » présentent. Il y a premièrement les cas pour lesquels l'ambiguïté des résultats (ou l'absence de « majorité claire » pour employer la terminologie de la Cour suprême du Canada) incite les élus à l'inaction. Il en fut ainsi entre autres en Suède lors du référendum de 1957 (portant sur la réforme du système des pensions de vieillesse) 1127 et du référendum de 1980 (relatif à la production d'énergie nucléaire) 1128 . Pour ces deux scrutins, les électeurs devaient faire un choix entre plus de deux options. 1129 O r , aucune des trois propositions soumises à l'approbation ne recueilht l'appui de plus de 50 pour cent des votes exprimés. En

l'absence

d'un

deuxième référendum

(ou d'un

deuxième

tour

de

scrutin), 1130

l'expression de la volonté majoritaire demeurait ambiguë ce qui amena les autorités suédoises à ne pas donner suite à ces résultats. Suivant ces exemples, les gouvernants seraient hés par l'expression référendaire à la condition que celle-ci ne soit pas équivoque ou ambiguë, 1131 ce qui est évidemment le cas lorsque les options soumises au peuple sont supérieures à deux et qu'aucune d'entre elles n'obtient la majorité absolue. 1132 [ C a n a d a ] E n plus des circonstances où les résultats du scrutin sont ambigus, un autre cas de figure de l'inaction des pouvoirs publics se trouve dans les situations où l'expression référendaire est considérée c o m m e viciée ou irréguhère. Il faut alors éviter de confondre le caractère consultatif du scrutin avec d'autres procédés juridiques qui permettent justement de considérer la procédure référendaire comme ayant été viciée. C o m m e nous l'avons déjà souhgné précédemment, 1 1 3 3 un référendum portant sur une question qui se situe en dehors de la compétence de l'organe qui l'organise ne peut évidemment pas her les autres organes de l'État. C'est ce qui s'est produit au Canada lorsque des référendums ont été organisés 1127

Référendum suédois du 13 octobre 1957 (Pension de vieillesse), dans C D 2 , précité, note 12.

1128

Référendum suédois du 23 mars 1980 {Energie nucléaire), dans CD2, précité, note 12.

1129

Francis HAMON, op. cit., note 6, p. 152 ; Maija SETÀLA, op. cit., note 86, p. 110 et p. 120121 ; Jean-Marie DENQUIN, op. cit., note 4, p. 291 1130

L'organisation d'un deuxième référendum, comme ce fut le cas en 1947 à Terre-Neuve lors de l'adhésion de la province de Terre-Neuve à la Fédération canadienne, permet de trancher entre les deux options les plus populaires. Appelant les électeurs à choisir entre le maintien du statu quo (gouvernement de commission), le retour au gouvernement responsable et l'adhésion à la Fédération canadienne, 1130 les deux référendums sur la forme de gouvernement ont conduit à l'entrée de l'île de Terre-Neuve dans la Fédération canadienne. Référendums terre-neuviens du 3 juin 1948 {Avenir institutionnel de Terre-Neuve) et du 22 juillet 1948 (Avenir institutionnel de Terre-Neuve), dans CD2, précité, note 12 ; Gérald-A BEAUDOIN, loc. cit., note 1095, p. 87 ; Vincent LEMIEUX, loc. dt., note 7, p. 141 ; Patrick BOYER, op. cit., note 4, p. 121 ; Richard THEORET, loc. rit., note 4, p. 27 ; CENTRE D'INFORMATION SUR L'UNITÉ CANADIENNE, op. cit., note 188, p. 8 1131

V o i r : Supra, p. 210 [ . Chapitre 1 : La méthode de questionnement : le « clair-obscur » de l'expression référendaire] 1132

Jean-Marie DENQUIN, op. dt., note 4, p. 291

1133 Voir : Supra, p. 122 [La superposition des corps électoraux : un partage vertical des compétences]

366

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » dans plusieurs villes sur des questions manifestement hors de la compétence des municipahtés, telles que l'armement nucléaire ou encore les droits linguistiques des francophones de la province du Manitoba.1134 En effet, bien que le référendum local ne soit pas l'objet central de notre étude, force est d'admettre que c'est dans ce domaine que ce genre d'annulation se trouve en plus grand nombre. Cela dit, que le référendum soit qualifié de consultatif ou de décisionnel ne change rien : un référendum entaché par des irrégularités hées à des questions de procédure ou de compétence ne peut pas produire les effets juridiques qu'il aurait générés dans d'autres circonstances. Autrement dit, la nulhté du scrutin n'est pas hée à la nature consultative ou décisionnelle du référendum. Même si les problèmes de compétence peuvent être valablement soulevés contre certains scrutins référendaires, il n'en demeure pas moins que ce genre de motif peut, à l'occasion, être instrumentalisé par des dirigeants politiques qui cherchent avant tout un prétexte afin de ne pas respecter l'expression référendaire. Selon Patrick BOYER, ce fut le cas au Canada, plus précisément en Colombie-Britannique, lorsqu'à la suite du référendum de 1937 au cours duquel les électeurs approuvèrent majoritairement le projet d'assurance santé qui leur était proposé, le gouvernement — qui s'était pourtant déclaré lié par les résultats durant la campagne1135 — décida de remettre à plus tard la mise en œuvre des résultats. Déclarant qu'il souhaitait attendre le rapport de la Commission royale Rowell-Sirois qui devait se prononcer sur la question de savoir qui — des provinces ou du fédéral — détenait la compétence en matière d'assurance santé, le gouvernement

de la Colombie-Britannique

trouva dans la tenue de cette

commission fédérale un prétexte pour justifier son inaction.1136

1134

Patrick BOYER, op. dt., note 2, p. 61-70 ; Patrick BOYER, op. cit., note 167, p. 18-20 ; Vincent LEMIEUX, loc. dt., note 7, p. 137 1135 Comme le rapporte Patrick BOYER : « As Premier Puttullo announced in his "plebiscite Manifesto", an affirmative vote would be interpreted by the government as a mandate for a limited system of health insurance to be progressively applied to include "new groups of insured persons and to increase the benifits obtainable" ». Patrick BOYER, op. cit., note 4, p. 116 1136 Selon Patrick BOYER : « Later it became clear that the Royal Commission had little to do with the collapse of the health insurance scheme, which was in fact due to the refusal of the medical profession of BC to accept such a plan ». Plus tard, cette Commission recommandera, en 1940, que l'adoption d'un système de santé public se fasse au niveau des gouvernements provinciaux, confirmant ainsi la compétence provinciale en cette matière. À la suite à cette volte-face, le gouvernement hbéral de Pattullo dut payer un lourd prix politique en perdant le tiers de ses sièges aux élections suivantes et en étant réduit à former un gouvernement de coalition avec les conservateurs. Patrick BOYER, op. cit., note 4, p. 117118

367

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » Plus récemment, le gouvernement conservateur de Grant DEVINE en Saskatchewan organisa en 1991, soit en même temps que les élections générales de cette province, un scrutin référendaire dont l'une des questions portait sur le financement public des interruptions volontaires de grossesse.1137 Malgré le fait qu'une majorité d'électeurs se prononça contre le financement public, le gouvernement néo-démocrate de Roy ROMANOW, qui remporta l'élection générale, décida de ne pas l'abolir. Suggérant que la suppression du

financement

public était une mesure « discriminatoire », le

gouvernement — plus progressiste que le précédent — défendit l'idée selon laquelle cette mesure serait inconstitutionnelle parce que contraire à une certaine interprétation du principe d'égalité hommes/femmes garanti entre autres par la Charte canadienne des droits et libertés sans pour autant chercher à faire confirmer cette prétention par les tribunaux. 1138 Comme quoi l'argument de la non-conformité de la décision prise par référendum avec les droits et libertés garantis par la Constitution canadienne semble ici jouer un rôle plus rhétorique que juridique. [La recherche du compromis] Il nous reste à examiner les cas où, dans le cadre de la mise en œuvre des résultats d'un scrutin, les parlementaires apportent des modifications qui s'écartent quelque peu de la solution privilégiée par la majorité lors du référendum. De telles « adaptations » ont souvent pour but de prendre en compte les critiques et les préoccupations légitimes de la minorité, tout en respectant selon le cas soit la lettre, soit l'esprit de la décision majoritaire. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'exception au caractère contraignant dans la mesure où les autorités représentatives exercent ici la marge de manœuvre et d'appréciation dont elles disposent dans l'exécution des résultats du scrutin de manière à appliquer la volonté majoritaire d'une façon qui soit aussi dans l'intérêt de la minorité politique. [Belgique] Deux exemples issus de fédérations plurinationales sont ici à mentionner. D'abord, 1137

lors

du

référendum

belge

de

1950

sur

la

reprise

des

activités

Simultanément à l'élection provinciale du 21 octobre 1991, trois questions référendaires ont été posées aux électeurs de la Saskatchewan (l'une sur l'équilibre budgétaire, l'autre sur la tenue de référendums préalablement à l'adoption de modifications constitutionnelles et, enfin, une dernière sur la limitation du remboursement par l'État des coûts inhérents aux avortements) ; Julien CÔTÉ, op. cit., note 10, p. 11 ; Patrick BOYER, op. dt., note 4, p. 81 et p. 174-176 1138 « Saskatchewan : NDP won't move quickly on abortion vote », The Toronto Star, 24 octobre 1991, p. A13 ; Ted BYFIELD, « Who Rules : Politicians, Voters, Judges ? », The Financial Post, 4 novembre 1991, p. 12 ; COALITION POUR LE DROIT À L'AVORTEMENT AU CANADA, « Bulletin d'information », février 2002, p. 2, en ligne : http://www.arcccdac.ca/ft/postionpapers/01 Avortcment Médicalement Requis.pdf

368

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » constitutionnelles du roi Leopold III, le résultat de 58 pour cent1139 des votes exprimés en faveur de la reprise de ces activités fut considéré par plusieurs comme insuffisant dans le contexte où la figure du roi est supposée représenter l'unité d'un État belge fragmenté en différentes communautés linguistiques.1140 Si le soutien des Flamands, numériquement majoritaires, a favorisé - sur le plan national - le retour du roi, il reste que la fracture entre les communautés fut manifeste : 72,2 pour cent de « oui » en Flandre contre 42 pour cent en Wallonie.1141 De manière à susciter une plus grande adhésion et en réponse aux troubles et manifestations organisés en Wallonie, les chambres mirent formellement fin à l'impossibilité de régner de Leopold III (respectant ainsi le vote populaire) tout en sollicitant du roi son abdication et la remise de ses pouvoirs à son fils, ce qu'il fit le 17 juillet 1951. 1142 En agissant ainsi, les représentants

respectèrent

l'orientation

générale

fournie

par

les électeurs

(le

rétablissement de la monarchie), tout en s'efforçant de rallier les électeurs hostiles au choix de Leopold III en lui préférant son fils. [Canada] Outre cet exemple belge, le référendum canadien de 1898 sur la prohibition des boissons alcoolisées correspond tout à fait à cette recherche de compromis dans la mise en œuvre de l'expression référendaire. Face à des résultats qui, tout en étant serrés à l'échelle du pays, demeuraient fortement caractérisés par une division marquée entre les anglophones favorables à la prohibition et les francophones du Québec hostiles à une telle politique,1143 le gouvernement fédéral décida de transférer aux provinces la compétence relative à la prohibition, laissant ainsi aux États membres le

1139

Référendum belge du 12 mars 1950 (Retour du roi Leopold III), dans CD2, précité, note 12. David BUTLER et Austin RANNEY déclarent : « It was not possible to fonction as king in a democratic society when 42 percent of the people had declared their opposition ». ; Ceci dit, cela ne change rien au caractère contraignant du scrutin car il s'agissait bien « d'une votation qui devait, au vœu de ses promoteurs, mettre un terme à une longue polémique ». David BUTLER et Austin RANNEY, op. dt., note 89, p. 17 ; Yves LEJEUNE et Jacques REGNIER, loc. dt., note 1025, p. 32 et p. 41-44 ; Jean-Marie DENQUIN, op. cit., note 4, p. 291 1141 Serge GOVAERT, « Quasi-guerre civile autour de la « question royale » (1950) », Le Monde diplomatique, octobre 2002, en ligne : http://www.mondcdiplomatiquc.fr/2002/10/GOVAERT/16999 1142 Yves LEJEUNE et Jacques REGNIER, loc. dt., note 1025, p. 43 ; Jean-Marie DENQUIN, op. cit., note 4, p. 291 ; Jean-Marie DENQUIN, loc. cit., note 881, p. 84 Jacques ROBERT, loc. dt., note 6, p. 6 . 1143 Pour l'ensemble du Canada : 51,3 % des votes exprimés l'ont été en faveur de la prohibition. En revanche, au Québec, la prohibition ne recueilht que 19 % des suffrages exprimés. Référendum canadien du 29 septembre 1898 (prohibition des boissons alcooliques), dans CD2, précité, note 12. 1140

369

Chapitre 1 :

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » soin de choisir leur propre politique en la matière.1144 Selon Patrick BOYER, un tel arrangement était nécessaire en raison de l'impossibilité « d'établir une ligne de conduite

unique pour l'ensemble

de la nation ».1145 Les positions

fortement

divergentes des Canadiens français et des Canadiens anglais sur cette question militaient pour l'application de solutions asymétriques. Il est fort probable que, tant pour le référendum de 1951 en Belgique que pour celui de 1898 au Canada, la nécessité de maintenir l'unité de l'État ait amené les représentants à utiliser la marge de manœuvre dont ils bénéficiaient dans la manière de transposer législativement les résultats référendaires d'une façon qui - tout en demeurant conforme à l'essence de la volonté des électeurs - favorisait une forme de compromis susceptible de rallier la minorité. [Majorités renforcées et effet consultatif] Une dernière observation s'impose en ce qui concerne l'écart entre la définition traditionnelle du référendum consultatif et la pratique observable. Comme le souligne Jean-Marie DENQUIN, il convient « d'évoquer les affinités entre les idées de référendum consultatif et de majorités qualifiées ».1146 Il y a en effet quelque chose de paradoxal entre, d'un côté, l'idée de référendum consultatif en tant que procédure ne produisant, selon la définition traditionnelle du référendum consultatif, aucune forme d'effet juridique et, d'un autre côté, la fixation d'un seuil de participation ou de majorités renforcées à partir duquel le référendum consultatif aurait pour conséquence de her les organes de l'État. Autrement dit, l'exigence d'une majorité renforcée illustre bien le caractère contraignant, quoique non exécutoire, du référendum consultatif. Comme quoi lorsque la volonté du plus grand nombre n'est pas respectée, cela est. généralement dû à un autre procédé de rationalisation, en l'occurrence, l'imposition d'un seuil de majorité renforcée. [Suède] À titre d'exemple, la Constitution du Royaume de Suède prévoit un référendum consultatif et facultatif pour la modification des lois organiques s'il est demandé par un tiers des membres de l'Assemblée (Riksdag).1147 Or, le projet est automatiquement rejeté si la majorité des votes exprimés lors du référendum est contre le projet et que cette majorité excède la moitié du nombre des suffrages exprimés à 1144

PatrickJ. BOYER, loc. dt., note 3, p. 54;Julien CÔTÉ, op. dt., note 10, p. 14; Richard THEORET, loc. dt., note 4, p. 23 ; Gérald-A BEAUDOIN, loc. dt., note 1095, p. 88 1145 PatrickJ. BOYER, loc. cit., note 3, p. 54 1146 Jean-Marie DENQUIN, loc. dt., note 881, p. 89 1147 Constitution de la Suède, précitée, note 896, art. 15 al. 3 et 4, chapitre 8

Chapitre 1 :

;

37

°

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » l'élection du Riksdag qui a lieu simultanément. Par conséquent, on peut dire du référendum consultatif suédois qu'il produit ou non des effets contraignants variant selon l'ampleur des résultats.1148 [Au Canada] Au Canada, le même problème se pose depuis l'adoption de la Loi fédérale sur la clarté***9; le Parlement fédéral tente par cette loi de subordonner son obligation constitutionnelle de négocier la mise en œuvre de la sécession du Québec à l'expression d'une « majorité claire » dont le seuil n'est cependant pas précisé par la loi fédérale. En outre, on assiste depuis quelques années au Canada anglais à une multiplication de lois provinciales prévoyant des référendums à majorité renforcée. Dans plusieurs de ces lois, il est expressément prévu que les résultats du référendum lient le gouvernement de la province si la majorité renforcée est atteinte.1150 [Royaume-Uni] Enfin, au Royaume-Uni, dans les semaines précédant le référendum de 1979 organisé en Ecosse et au pays de Galles, le gouvernement dut consentira un amendement soutenu par des opposants au projet de « devolution » qui se manifestaient au sein du Parti travailhste alors au pouvoir. L'amendement imposait une majorité renforcée rendant conditionnelle l'entrée en vigueur de la réforme à l'obtention d'un résultat de plus de 50 pour cent des voix exprimées représentant au moins 40 pour cent des électeurs inscrits.1151

1148

Jean-Marie DENQUIN, loc. dt., note 881, p. 86 Loifédérale sur la clarté référendaire, précitée, note 423 1150 C'est le cas par exemple de la Saskatchewan où, en vertu du Referendum and Plebisdte Act (précité, note 184, art. 4 (1) et 5), le gouvernement est lié par les résultats des référendums organisés dans cette province seulement et seulement si plus de 60 % des voix exprimées convergent en faveur de l'une ou l'autre des options. Des majorités renforcées ont également été exigées dans trois autres provinces lors de récents référendums sur la réforme du mode de scrutin. En Colombie-Britannique, lors des référendums du 17 mai 2005 et du 12 mai 2009, la proposition de réforme électorale devait réunir au moins 60 % des voix exprimées dans 60 % des 79 circonscriptions de la province. À l'île-du-Prince-Édouard, pour le référendum dû 28 novembre 2005 (Réforme du mode de scrutin), le gouvernement a exigé un seuil de majorité de 60 %. Plus récemment encore, la Loi sur le Référendum relatif au système électoral (précitée, note 874, art. 4 et 5) adoptée par le Parlement ontarien préalablement à l'organisation du référendum ontarien du 10 octobre 2007 (Réforme du mode de scrutin) a imposé une majorité d'au moins 60 % des voix exprimées à l'échelle de la province ainsi qu'une majorité de plus de 50 % dans au moins 60 % des circonscriptions de l'Ontario. Andre BARNES et James R. ROBERSTON, op. dt., note 192, p. 7-9 ; ELECTIONS BC, op. dt., note 872, p. 17 ; Pierre MARQUIS, op. cit., note 167, p. 12-13 ; James Ross HURLEY, op. cit., note 179, p. 136 et p. 171 ; référendums tenus en Colombie-Britannique sur la réforme du mode de scrutin le 17 mai 2005 et le 12 mai 2009, dans CD2, précité, note 12 1149

1151

Francis HAMON, op. dt, note 6, p. 14.7 ; Jean-Marie DENQUIN, loc. dt, note 881, p. 89-90

Chapitre 1 :

371

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » En associant référendum consultatif et majorité renforcée, les autorités représentatives se trouvent donc à modifier le seuil à partir duquel le référendum consultatif produit ses effets. Or, de deux choses l'une : ou bien le référendum consultatif n'entraîne aucun effet contraignant sur les élus (comme le veut la définition traditionnelle du référendum consultatif), auquel cas le recours aux majorités renforcées est dans de telles circonstances sans objet, ou bien la majorité renforcée sert à limiter les effets contraignants du référendum consultatif en conditionnant la mise en œuvre de l'expression référendaire à un seuil de majorité supérieur à la règle traditionnelle de la majorité des votes exprimés. C'est évidemment cette seconde hypothèse qui nous semble la plus vraisemblable. Elle est clairement plus conforme à la véritable nature du référendum consultatif, soit celle d'un scrutin dont les résultats sont contraignants, mais non exécutoires et qui nécessitent pour cette raison une forme de mise en œuvre ou de transposition législative par les organes compétents.

2) Le caractère non exécutoire de l'expression référendaire : l'effet d'orientation du référendum consultatif [Plan] Après analyse des pratiques référendaires, un constat s'impose : là où le référendum est dit « consultatif», les élus sont malgré tout liés par les résultats du scrutin. Les très rares exceptions à ce principe sont fondées sur des justifications qui n'ont ultimement rien à voir avec la nature consultative ou décisionnelle du référendum. Ces justifications (absence de parallélisme des formes, ambiguïté des résultats, nullité du scrutin, recours aux majorités renforcées, etc.) seraient tout aussi applicables (quoique parfois différemment appliquées) à un référendum décisionnel. Un critère de différenciation autre que celui proposé par la définition traditionnelle du référendum consultatif est donc nécessaire afin de clarifier la nature et le sens exact de ce concept. Il existe d'ailleurs un fort consensus en faveur de la reconnaissance du décalage qui existe entre la définition traditionnelle du référendum consultatif et ce qui est observable en pratique. L'essentiel de la doctrine le reconnaît : les représentants élus sont de facto contraints par la volonté exprimée directement par le corps électoral à l'occasion d'un référendum consultatif. En clair, l'essence du référendum consultatif réside dans le fait qu'il s'agit d'un scrutin qui n'est pas directement ou immédiatement exécutoire [a. ]. C'est pourquoi la mise en œuvre des résultats de ce type de scrutin requiert l'intervention des élus qui disposent alors d'une marge d'appréciation substantielle

Chapitre 1 :

.

372

L'effet non exécutoire de l'expression référendaire : les référendums dits «consultatifs » [ b. ] quant au choix des moyens à prendre pour atteindre l'objectif privilégié par les électeurs. Or, nous verrons comment cette marge de manœuvre des élus participe au phénomène de rationalisation d'une manière qui, bien qu'elle ne concorde pas avec ce que suggère la définition traditionnelle du référendum consultatif, n'en demeure pas moins significative.

a)

L.'absence d'effet immédiatement exécutoire du référendum consultatif

Les autorités représentatives sont dans ks faits ou en pratique liées par les résultats du scrutin.1152 Agir autrement reviendrait à contredire le principe démocratique qui structure et anime les États analysés ici. À partir du moment où l'essentiel des auteurs conviennent de cela, c'est en quelque sorte toute la pertinence de la typologie référendum décisionnel/consultatif qui est remise en question.1153 En fait, la définition traditionnelle du référendum consultatif pose à l'évidence deux problèmes majeurs. Premièrement, elle sous-entend une forme de hiérarchisation des organes normatifs qui est contraire à la logique démocratique qui anime nos institutions. En s'appuyant sur les théories classiques de la représentation et en adoptant une conception « purement » représentative de la démocratie, cette définition traditionnelle du référendum consultatif tente d'établir une hiérarchisation des rapports entre le peuple et ses représentants qui soit en faveur de ces derniers.

1152

Comme l'écrit Jean-Marie DENQUIN, entre un scrutin dit consultatif et un autre dit décisionnel, « l'énergie propre au suffrage universel fait disparaître toute différence «.JeanMarie DENQUIN, op. cit., note 4, p. 290 ; Dans un autre texte, le même auteur écrit : « De ce point de vue, le contraste entre référendum consultatif et référendum décisionnel tend à s'effacer, Que la réponse du peuple à une consultation n'ait pas d'effet juridique direct est sans importance si ces effets sont indirectement mais nécessairement induits par elle, autrement dit si la volonté des représentants, juridiquement libre, est politiquement liée. Or il risque fort d'en être ainsi. Une chose en effet est de ne pas aller dans le sens des aspirations présumées du peuple; une autre de s'opposer à la volonté dûment constatée des électeurs, devant qui les élus ont devoir de se représenter ». Jean-Marie DENQUIN, loc. cit., note 881, p. 80 et 92 ; Henrik ZAHLE,7RBi')ubs/prb0417-f.pdf BOYER, P , lawmaking by the Peopk : Référendums and Pkbisrites in Canada, Toronto, Butterworths, 1982,304 p. BOYER, P., Direct Democrag in Canada : The Histog and the Future of Referendum, Toronto, Dundurn Press, 1992, 302 p. BOYER, P , The People's Mandate : Referendum and a More Democratic Canada, Toronto, Dundurn Press, 1992, 264 p. BROSSARD, J , L'accession à k souveraineté et le cas du Québec: conditions et modalités politico juridiques, 2e éd., Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1995, 853 p. BRUN, H , F. CHEVRETTE, R. LANGLOIS et M. PINARD, Mémoire d'un comité du Barreau à k Commission de k présidence du conseil, de k constitution et des affaires intergouvemementales sur le livre bknc sur k consultation populaire au Québec, Montréal, Barreau du Québec (Service de la recherche et de la législation), 1977,8 p. CENTRE D'INFORMATION SUR L'UNITÉ CANADIENNE, Pour mieux comprendre ks référendums: six cas historiques -.Australie, Terre-Neuve, Irknde, Norvège, Danemark, Royaume-Uni, Ottawa, Centre d'information sur l'unité canadienne, 1978, 40 p. CÔTÉ, J , La consultation popukire au Canada et au Québec, 3e éd., Québec, Directeur général des élections du Québec, 2000, 90 p. CÔTÉ, P. F. [dir.], Démocratie et référendum : k procédure référendaire Actes du colloque du département de sdencepolitique de l'Université de Montréal, Montréal, Québec-Amérique / Département de science politique, Université de Montréal, 1992, 136 p. DUNSMUlR, M , Référendums : l'expérience canadienne dans un contexte international, coll. « étude générale » BP-271F, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1992, 50 p. HURLEY, J. R, La modification de k Constitution du Canada. Historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1996, 320 p. LESTER, N , Les secrets d'Option Canada, Montréal, Les Intouchables, 2006, 168 p. MARQUIS, P , Les référendums au Canada : les conséquences d'un processus dédsionnelpopuliste pour k démocratie représentative, coll. « Étude générale », Ottawa, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement du Canada, 1994, 28 p. MARSOLAIS, C. V , Un référendum confisqué : histoire du référendum du 20 mai 1980, Montréal, VLB éditeur, 1992, 272 p. MCROBERTS, K. et P. MONAHAN [dir.], The Charkttetown Accord, the referendum, and the future of Canada. Comptes rendus d'une conférence tenue les 23-24 septembre 1992 à la York University, Toronto, University of Toronto Press, 1993, 362 p. MONAHAN, P , Doing the ruks : an assessment of the Federal Clarity Act in light of the Quebec Secession Reference, coll. « C D . Howe Institute commentary » no. 135, Toronto, C D . Howe Institute, 2000, 39 p. MORIN,J.-Y. et J. WOEHRLING, Les Constitutions du Canada et du Québec. Du régimefrançais à nosjours, t. 1, Montréal, Les éditions Thémis, 1994, 656 p. MORISSETTE, Y.-M, Le renvoi sur k sécession du Québec : bikn provisoire et perspectives, coll. « Histoire et société », Montréal, Éditions Varia, 2001,132 p. PELLETIER, B , La modification constitutionnelk au Canada, Scarborough, Carswell, 1996, 521 p. PHILPOT, R, Le référendum vok, Montréal, Les Intouchables, 2005, 206 p. ROWAT, D. C. [dir], The Referendum and Separation Elsewhere: implicationsfor Quebec, Ottawa, Département de science politique de l'Université Carleton, 1978, 198 p. TAILLON, P , Les nouveaux obstacksjuridiques au renouvellement dufédéralisme canadien, étude préparée pour le compte de l'Institut de recherche sur le Québec, Montréal, I.R.Q, 2007, 44 p.

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J U R I S P R U D E N C E

JURIDICTIONS SUPRANATIONALES ET INTERNATIONALES Gilkt c. France, Communication no : 932/2000 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, décision du 15 juillet 2002, CCPR/C/75/D/932/2000, par. 13.13 Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, Cour EDH, série A, no : 246 PY c. France, arrêt d u l l janvier 2005, Cour EDH, deuxième section, [publié dans le Recueil des arrêts et des décisions 2005-1] S.P.U.C. Ltdc. Stephen Grogan, C-159/90, [1991] Rec. C E , p. 1-4688 (CJCE du 4 octobre 1991)

JURIDICTIONS FRANÇAISES Décision n° 62-20 DC du 06 novembre 1962 (Loi relative à [élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par k référendum du 28 octobre 1962), J.O.R.F. no : du 7 novembre 1962, p. 10778 Décision no : 74-54 DC du 15 janvier 1975 (Loi relative à [interruption volontaire de k grossesse), J.O.R.F. du 16 janvier 1975, p. 671 Décision no : 75-59 DC du 30 décembre 1975 (Loi relative aux conséquences de [autodétermination des îles des Comores),J.O.R.F. du 3 janvier 1976, p. 182 Décision no : 76-65 DC du 14 juin 1976 (Loi organique modifiant k loi no : 62-1292 du 6 novembre 1962 rektive à [élection du Président de k République au suffrage universel), J.O.R.F. du 19 juin 1976, p. 3687 Décision no : 85-187 DC du 25 janvier 1985 (Loi rektive à [état d'urgence en Nouvelk-Calédonie et dépendances) J.O.R.F. du 26 janvier 1985, p. 1137 Décision no : 87-226 DC du 02 juin 1987 (Loi organisant k consultation despopuktions intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par [alinéa premier de [article 1er de la loi no : 86-844 du 17juilkt 1986 rektive à k Nouvelk-Cakdonie),].O.R.F. du 4 juin 1987, p. 6058 Décision no : 89-265 DC du 09 janvier 1990 (Loiportant amnistie d'infractions commises à [occasion d'événements survenus en Nouvelk-Cakdonie), J.O.R.F. du 11 janvier 1990, p. 463 Décision no : 91-290 DC du 09 mai 1991 (Loiportant statut de k collectivité territoriale de Corsé), J.O.R.F. du 14 mai 1991, p. 6350 Décision no : 92-313 DC du 23 septembre 1992 (Loi autorisant k ratification du traité sur [Union européenne), J.O.R.F. du 25 septembre 1992, p. 13337 Décision no : 99-414 DC du 8 juillet 1999 (Loi d'orientation agricole), J.O.R.F. du 10 juillet 1999, p. 10266 Décision no : 2000-428 DC du 04 mai 2000 (Loi organisant une consultation de k population de Mayotte), J.O.R.F. du 10 mai 2000, p. 6976 Décision no : 2003-469 DC du 26 mars 2003 (Révision constitutionnelle rektive à [organisation décentralisée de k République), J.O.R.F. du 29 mars 2003, p. 5570 Décision no : 2004-505 DC du 19 novembre 2004 (Traité établissant une Constitution pour [Europe), J.O.R.F. du 24 novembre 2004, p. 19885 Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Stéphane Hauchemaille et par Alain Meyet, J.O.R.F. du 31 mars 2005, p. 5834 Décision no : 2006-538 DC du 13 juillet 2006 (Loi portant règkment définitif du budget de 200J), J.O.R.F. du 20 juillet 2006, p. 10894

Table de la j u r i s p r u d e n c e

610

JURIDICTIONS SUISSES Alliance de gauche c. Conseil d'Etat du canton de Genève, ATF 121 I 252 (arrêt du 22 mars 1995) Annen c. Grand Conseil du canton de Neuchâtel, ATF 104 la 343 (arrêt du 5 juillet 1978) Assodation Vaudoise des Vieillards, Invalides, Veuves et Orphelins (AVIVO) c. Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud, ATF 112 la 391 (arrêt du 26 novembre 1986) Charles Beer c. Grand Conseil de la République et canton de Genève, ATF 123 I 63, (arrêt du 12 mars 1997) Comité de soutien de l'initiative "pour un approvisionnement médical meilleur" c. Grand Conseil du canton Lucerne, ATF 105 la 151, considérant 4c (arrêt du 16 février 1979) Cristin et Parti sodatiste genevois z. Grand Conseil Genève, ATF 105 la 362 (arrêt du 28 septembre 1979) Fédération des assodations de quartiers et d'habitants (FAQH) et dame Cousin c. Grand Conseil du canton de Genève, ATF 112 la 382 (arrêt du 16 décembre 1986) Fédération des sections vaudoises de k Diana c. Grand Conseil du canton de Vaud, ATF 102 la 548, (arrêt du 22 septembre 1976) Fran\ Weber et Section vaudoise du parti politique de [Alliance des indépendants c. Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud, ATF 106 la 197 (arrêt du 18 janvier 1980) G. c. Grand Conseil du canton de Genève, ATF 125 I 227 (arrêt du 21 avril 1999) Gremaudz. Grand Conseil du Canton de Fribourg, ATF 81 I 192 (arrêt du 6 juillet 1955) I.S. Meier c. Schaffbouse, ATF 89 I 437 (arrêt du 23 octobre 1963) considérant 6 et 7 ; und Mitbeteiligte c. Zurich, ATF 119 la 271 (arrêt du 4 août 1993) Kritisches Forum Uri, Adriana Stadkr, AlfArnold, Reto Gamma und Reguk Wyss c. Canton Uri, ATF 112 la 332 (arrêt du 12 novembre 1986) Landesring der Unabhàngigen des Kantons Zurich und Mitbeteiligte c. Canton de Zurich, ATF 113 la 46 (Jugement du 18 février 1987) Parti socialistejurassien c. Canton du Jura, ATF 124 I 107 (arrêt du 29 avril 1998) Rouiller c. Grand Conseil du canton de Genève, ATF 114 la 267 (arrêt du 22 juin 1988) T. Rohnerc. Canton d'Appel^el Rhodes Intérieures, ATF 116 la 359 (arrêt du 27. November 1990) Weber und Mitbeteiligte c. Kanton Basel-Landschaft, ATF 99 la 638 (arrêt du 20 juin 1973)

JURIDICTIONS QUÉBÉCOISES ET CANADIENNES Haigc. Canada (Directeurgénéral des éketions), [1993] 2 R.C.S. 995 Re Initiative and Referendum Ad, [1919] A.C. 935 Renvoi rektif à k sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 Renvoi : opposition à une résolution pour modifier k Constitution, [1982] 2 R.C.S. 793 Renvoi : résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 The King c. Nat Bell Liquors Ltd, [1922] 2 AC 128

TABLE D E LA LÉGISLATION

FRANCE Constitution de la République française du 4 octobre 1958, J.O.R.F. no : 234 du 5 octobre 1958 [ciaprès :« Constitution de la France »] Loi constitutionnelle no : 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [ci-après « Loi constitutionnelle no : 95-880 du 4 août 1995 »], J.O.R.F. no : 181 du 5 août 1995, p. 11744 Loi constitutionnelle no : 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, J.O.R.F. no : 166 du 21 juillet 1998. p. 11143 Loi constitutionnelle no : 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, J.O.R.F. no :75 du 29 mars 2003, p. 5568 Loi constitutionnelle no : 2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (J.O.R.F. no : 51 du 2 mars 2005, p. 3696 [ci-après : « Loi constitutionnelle no : 2005-204 du 1 mars 2005 »] Loi constitutionnelle no : 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, J.O.R.F. no :51 du 2 mars 2005, p. 3697 Loi constitutionnelle no : 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution, J.O.R.F. no : 47 du 24 février 2007 p. 3354 Loi constitutionnelle no : 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Répubhque, J.O.R.F. no : 171 du 24 juillet 2008, p. 11890 Ordonnance no : 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, J.O.R.F. du 9 novembre 1958 Loi no : 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, J.O.R.F. du 7 novembre 1962, p. 10762 Loi organique no : 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la Loi no : 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, J.O.R.F. du 19 juin 1976, p. 3676 Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, J.O.R.F. no : 68 du 21 mars 1999, p. 4197 Loi organique n°2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local, J.O.R.F. no : 177 du 2 août 2003, p. 13218 Loi no :71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, J.O.R.F. du 18 juillet 1971, p. 7091 Loi no : 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, J.O.R.F. du 4 juillet 1975, p. 6764 . Loi no : 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, J.O.R.F. du 10 novembre 1988, p. 14087 Loi no : 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie, J.O.R.F. no : 10 du 12 janvier 1990, p. 489 Loi no : 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, J.O.R.F. no : 33 du 8 février 1992, p. 2064 Loi no : 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, J.O.R.F. no : 31 du 5 février 1995, p. 1973 Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, J.O.R.F. no :133 du 11 juin 2003, p. 9815 Loi no : 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, J.O.R.F. no : 38 du 14 février 2008, p. 2712

Table de la législation

f 10

SUISSE Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, R.S. 101 Loi sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002, R.S. 171.10 Loi sur les droits politiques du 19 décembre 1975, R.S. 161.5 (ou RO 1978 688)

QUÉBEC ET CANADA Loi constitutionnelk de 1867, 30 & 31 Vict, R.-U, c. 3 . Loi constitutionnelk de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U, c. 11) Charte des droits et libertés de k personne, L.R.Q, c. C-12 Constitutional Amendment Approval Act, R.S.B.C. 1996, c. 67 Constitutional Referendum Act, R.S.A. c. 25, art. 2 (HJCan) Loi concernant la consultation des dtoyens sur k réorganisation territoriale de certaines munidpalités, L.Q, c' 14 Loi donnant effet à [exigence de ckrtéformulée par k Cour suprême du Canada dans son avis sur k Renvoi sur k sécession du Québec, L.C. 2000, c. 26 Loi ékctorak, L.C. 2000, c. 9 (telle que modifiée en 2003), articles 404 à 478.42 Loi référendaire, L.C. 1992, c. 30 Loi régissant lefinancementdes partis politiques, L.R.Q. c. F-2 Loi sur k consultation popukire, L.R.Q, c. C-64.1 Loi sur le Référendum rektif au système électoral, L.O. 2007, c. 1 Loi sur [exercice des droitsfondamentaux et des prérogatives du peupk québécois et de [Etat du Québec, L.R.Q. c. E-20.2 Recall and Initiative Ad, R.S.B.C. 1996, c. 398 Referendum Ad, R.S.B.C. 1996, c. 400 Referendum and Pkbisdte Ad, S.S. 1990-91, c. R-8.01

ANNEXES

La pratique référendaire au Canada, en France et en Suisse

ANNEXE 1 L E S

I N S T R U M E N T S

D E

D E M O C R A T I E

R E F E R E N D A I R E

A U

C A N A D A

Référendum consultatif (Québec et fédéral) Source : Objet :

loi-cadre (Loi sur ks consultationspopukires ou Loi référendaire) n'importe quel projet au Québec un projet de modification constitutionnel au fédéral

Limites :

que des limites temporelles : pas de référendum en même temps qu'une élection, pas deux référendums sur un même sujet durant la même législature

Initiative :

le Parlement

Effets du vote :

référendum consultatif (pas directement exécutoire)

ANNEXE 2 LA PRATIQUE REFERENDAIRE AU CANADA (AU NIVEAU FEDERAL)

La pratique référendaire au Canada au niveau fédéral Date

Objet

Participation

Résultats

29 septembre 1898

Prohibition des boissons alcooliques

44,6 %

oui: 51.2%

27 avril 1942

Relever le gouvernement de sa promesse de 1940 de ne pas imposer la conscription

71,3 %

Renouvellement de la Constitution du Canada — Accord de Charlottetown

74,7 %

26 octobre 1992

non : 48,8 % oui: 65,6% non: 34,4% oui: 4 5 % non: 5 5 %

ANNEXE 3 LA PRATIQUE RÉFÉRENDAIRE AU QUÉBEC

La pratique référendaire au Québec Prov.

o 3

a

Date

Objet

Participation

Résultats

10 avril 1919

Vente de la bière et du vin

n/d

oui : 78,6 % non: 21,4%

20 mai 1980

Souveraineté-association

85,6 %

oui: 40,4% non : 59,6 %

26 octobre 1992

Accord de Charlottetown

82,8 %

oui: 43,3% non : 56,7 %

20 octobre 1995

Souveraineté partenariat

93,5 %

oui : 49,4 % non: 50,6%

ANNEXE 4 LES INSTRUMENTS DE DÉMOCRATIE RÉFÉRENDAIRE EN FRANCE

Référendum d'initiative présidentielle de l'article 11 Source :

art. 11 de la Constitution

Objet :

référendum législatif (et constitutionnel ?)

Limites :

seulement sur l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique ou sociale et aux services publics qui y concourent et la ratification des traités internationaux non contraires à la Constitution ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions

Initiative :

le Président de la Répubhque sur proposition du Gouvernement ou du Parlement (référendum facultatif) Toutefois, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat,

Effets du vote :

référendum décisionnel

Référendum de révision de la Constitution Source :

art. 89 de la Constitution

Objet :

référendum constitutionnel

Limites :

ne pas porter atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine de gouvernement (art. 89 al. 4 et 5) et limites procédurales (art. 7, 16 et 89)

Initiative :

le Président de la République pour les projets de révision émanant du Gouvernement (référendum obligatoire si la proposition de révision émane des parlementaires et facultatif s'il s'agit d'un projet gouvernemental)

Effets du vote :

référendum décisionnel le texte doit être préalablement adopté par les deux chambres

Référendum sur les nouvelles adhésions à l'Union européenne Source :

art. 88-5 de la Constitution

Objet :

référendum conventionnel (ratification d'un Traité européen sur de nouvelles adhésions)

Limites :

domaine référendaire : Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la Répubhque. Cela dit, l'article 88 "5 n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l'article 47 de là loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

619

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé Initiative

Obligatoire, sous réserve de l'article 88-5 al. 2 qui permet de déroger à l'obligation de tenir un référendum : « par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes ». Le Parlement peut alors autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

Effet du vote

référendum décisionnel

Référendum d'initiative mixte (adopté mais pas encore en vigueur faute de loi organique) Source :

art. 11 de la Constitution

Objet :

référendum législatif (et constitutionnel ?)

Limites :

domaine référendaire : seulement sur l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique ou sociale et aux services publics qui y concourent et la ratification des traités internationaux non contraires à la Constitution ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions Condition temporelle : l'initiative ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. De plus, lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin Contrôle de constitutionnalité préventif par le Conseil constitutionnel obligatoire

Initiative

à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Effet du vote

référendum décisionnel

ANNEXE 5 LA PRATIQUE RÉFÉRENDAIRE AU NrVEAU NATIONAL EN FRANCE DE 1789 À1958

La pratique référendaire en France de 1789 à 1958 Date

Objet

Participation

Résultats

juillet 1793

Projet de Constitution de l'An I (adopté, mais jamais entrée en vigueur)

25,9 %

oui : 99,4 %

septembre (5 fructidor) 1795

Projet de Constitution de l'An III (Directoire)

15,8%

oui: 95,5%

septembre (5 fructidor) 1795

Décret des deux tiers (Directoire)

4,5 %

oui: 65,4%

janvier 1800

Projet de Constitution de l'An VIII (Consulat)

43%

oui: 99,9%

juin 1802

Sur le consulat viager de Napoléon Bonaparte

51,1%

oui: 99,8%

novembre 1804

Projet de Constitution de l'An XII

50,3 %

oui: 99,9%

avril 1815

Projet d'acte additionnel aux constitutions de l'Empire (les Cent-Jours)

18,7%

oui: 99,7%

20 et 21 décembre 1851

Les pouvoirs de Louis-Napoléon Bonaparte

81,7 %

oui: 9 2 %

21 novembre 1852

Sur le rétablissement de la dignité impériale en France (Second Empire)

79,8 % .

oui: 96,9%

8 mai 1870

Sur le projet de Constitution du 20 avril 1870 (Empire libéral)

81,8%

oui : 82,7 %

21 octobre 1945

Sur l'élection d'une assemblée constituante

79,1 %

oui: 96,4%

21 octobre 1945

Sur le projet de loi constitutionnelle provisoire

79,1 %

oui: 66,5%

5 mai 1946

Premier projet de Constitution du 19 avril 1946

79,6 %

non: 52,8%

13 octobre 1946

Second projet de Constitution pour la iVe République

67,6%

oui: 53,2%

28 septembre 1958

Constitution

80,5 %

oui : 82,6 %

de la Ve République

ANNEXE 6 LA PRATIQUE RÉFÉRENDAIRE AU NIVEAU NATIONAL E N FRANCE SOUS LA VE RÉPUBLIQUE

La pratique référendaire sous la Ve Répubhque Procédure

Padopntcn

Résultats

Loi constitutionnelk du 3

80,5 %

oui : 82,60%

Date

Objet

28 septembre 1958

Constitution de la Ve République

juin 1958 (Dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de la IVeR.F.)

8 janvier 1961

Autodétermination des populations algériennes et organisation des pouvoirs publics avant rautodétermination

article 11

Accords d'Evian

article 11

8 avril 1962

non: 17,4%

73,7 %

oui : 75 % non : 25 %

75,3 %

oui : 90,8 % non : 9,1 %

28 octobre 1962 27 avril 1969

Élection du président de là République au suffrage universel direct)

article 11

Réforme du Sénat

article 11

77%

non : 37,8 % 80,1 %

oui : 47,6 % non : 52,4 %

et régionalisation 23 avril 1972

oui : 62,2 %

Élargissement de la Communauté économique européenne

article 11

6 novembre 1988

Statut de la

article 11

20 septembre 1992

Ratification du traité de Maastricht sur l'Union européenne

article 11

24 septembre 2000

Quinquennat

article 89

29 mai 2005

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

60,2%

oui: 68,3% non : 31,7 %

36,9 %

oui : 80 % non : 20 %

Nouvelle Calédonie 69,7 %

oui : 51 % non : 49 %

30,2 %

oui : 73,2 % non-.26,8%

article 11

69,4 %

oui : 45,3 % non : 54,7%

ANNEXE 7 LES RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES SOUS LA VE RÉPUBLIQUE

Les révisions constitutionnelles sous la Ve Répubhque Titre

Objet

Procédure

Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (JO du 8 juin 1960)

Indépendance des États africains membres de la Communauté

ancien article 85

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (JO du 7 novembre 1962)

Élection du Président de la République au suffrage universel

Référendum de l'article 11

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (JO du 31 décembre 1963)

Modification de la date des sessions parlementaires

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (JO du 30 octobre 1974)

Extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la constitution (JO du 19 juin 1976)

Modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » ((O du 26 juin 1992)

Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII gO du 28 juillet 1993)

Création de la Cour de Justice de la République

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (JO du 26 nov. 1993)

Accords internationaux en matière de droit d'asile

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (JO du 5 août 1995)

Élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (JO du 23 février 1996)

Lois de financement de la sécurité sociale

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (JO du 21 juillet 1998)

Nouvelle-Calédonie

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la

Dispositions permettant de

article 89 (Congrès,

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

623

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé ratifier le traité d'Amsterdam

sans référendum)

Loi constitutionnelle n 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO du 9 juillet 1999)

Dispositions permettant de reconnaître La cour pénale internationale

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (JO du 9 juillet 1999)

Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République QO du 3 octobre 2000)

Durée du mandat présidentiel (quinquennat)

Référendum de l'article 89

Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (JO du 26 mars 2003)

Mandat d'arrêt européen

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (JO du 29 mars 2003)

Organisation décentralisée de la République : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 QO du 2 mars 2005)

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 2 mars 2005)

Charte de l'environnement

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (JO du 24 février 2007)

Collège électoral de la Nouvelle-Calédonie

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution QO du 24 février 2007)

Statut pénal du chef de l'État

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (JO du 24 février 2007)

Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 5 février 2008)

Modification du titre XV pour rendre possible la ratification du traité de Lisbonne

article 89 (Congrès, sans référendum)

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République QO du 24 juillet 2008)

Réforme des institutions,

article 89 (Congrès, sans référendum)

Constitution (JO du 26 janvier 1999) c

ANNEXE 8 LES INSTRUMENTS DE DEMOCRATIE REFERENDAIRE EN SUISSE AU NIVEAU FEDERAL

L'initiative populaire propositive de révision partielle de la Constitution Source :

art. 139 de la Constitution

Objet :

référendum constitutionnel

Limites :

unité de forme et de matière, règles de droit international impératif et caractère réalisable de l'initiative (art. 139 par. 2)

Initiative :

100 000 citoyens

Effets du vote :

référendum décisionnel

Forme :

formulé (projet de texte) ou informulé (en termes généraux et ensuite élaboré sous forme de texte juridique par le Parlement)

Notes :

contreprojet du Parlement possible art 139 par. 3 de la Constitution

Le référendum obhgatoire sur un projet de révision totale élaboré par les chambres Source :

art. 140 par. 1 a) de la Constitution

Objet :

référendum constitutionnel

Limites :

unité de forme et de matière, règles de droit international impératif (art. 139 par. 2) et caractère réalisable de l'initiative

Initiative :

obligatoire

Effets du vote :

référendum décisionnel

Le référendum sur le principe d'une révision totale en cas de désaccord entre les chambres Source :

art. 140 par. 2 c-) de la Constitution

Objet :

référendum constitutionnel

Initiative :

parlementaire (l'une des chambres), référendum facultatif

Effets du vote :

référendum décisionnel

L'initiative sur le principe de la révision totale Source :

art. 138 de la Constitution

Objet :

référendum constitutionnel

Initiative :

100000 citoyens (référendum facultatif)

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

625

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé Effets du vote :

référendum décisionnel

Le référendum obhgatoire sur un arrêté fédéral urgent dérogeant à la Constitution Source :

art. 141 par. 1 c-) de la Constitution

Objet :

référendum constitutionnel

Limites :

les arrêtés fédéraux doivent être ratifiés par le peuple dans l'année qui suit leur adoption par l'Assemblée fédérale sous peine de perdre leur validité

Initiative :

obligatoire

Effets du vote :

référendum décisionnel

Le référendum obhgatoire sur l'adhésion à une organisation de sécurité collective ou à des communautés supranationales Source :

art. 140 par. 1 b-) de la Constitution

Objet :

référendum conventionnel

Initiative :

obligatoire

Effets du vote :

référendum décisionnel

L'initiative suspensive sur les lois fédérales ou sur les arrêtés de portée générale Source :

art. 141 de la Constitution

Objet :

référendum législatif

Initiative :

50 000 électeurs ou 8 cantons (référendum facultatif)

Effets du vote :

référendum décisionnel

L'initiative suspensive sur les arrêtés urgents de portée générale Source :

art. 141 de la Constitution

Objet :

référendum législatif

Initiative :

50 000 électeurs ou 8 cantons (référendum facultatif)

Effets du vote :

référendum décisionnel il s'agit de textes législatifs qui perdent leur validité un après leur adoption par l'assemblée fédérale s'ils ne sont pas approuvés par le peuple dans ce délai

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

626

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé

L'initiative suspensive sur les traités internationaux Source :

art. 141 par. 1 d-) de la Constitution

Objet :

référendum conventionnel (1) d'une durée indéterminée et non dénonçables (2) prévoyant l'adhésion à une organisation internationale de sécurité collective ou supranationale (3) qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit

Initiative :

50 000 électeurs ou 8 cantons (référendum facultatif)

Effets du vote :

référendum décisionnel.

L'initiative propositive générale* Source :

art. 139a de la Constitution

Objet :

référendum législatif

Initiative :

100 000 électeurs (référendum facultatif)

Effets du vote :

référendum décisionnel

* Adoptée p a r référendunr m a i s p a s encore en vigueur

ANNEXE 9 LA PRATIQUE RÉFÉRENDAIRE SUISSE : LES VOTATIONS FÉDÉRALES DE 1848 À 2010

La pratique référendaire suisse : Les votations fédérales de 1848 à 2010 Date

Votation

Résultat

06.06.1848 Révision totale du 12 septembre 1848

Projet accepté

14.01.1866 Poids et mesures

Projet accepté

14.01.1866 Egalité des citoyens au point de vue de l'établissement et de la législation

Projet accepté

14.01.1866 Droit de vote des Suisses établis, en matière communale

Projet rejeté

14.01.1866 Impôts et rapports civils des Suisses établis

Projet rejeté

14.01.1866 Droit de vote des Suisses établis, en matière cantonale

Projet rejeté

14.01.1866 Liberté de conscience et des cultes

Projet rejeté

14.01.1866 Interdiction de certains genres de peines

Projet rejeté

14.01.1866 Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle

Projet rejeté

14.01.1866 Interdiction des loteries et jeux de hasard

Projet rejeté

12.05.1872 Révision totale

Projet rejeté

19.04.1874 Revision totale

Projet accepté

23.05.1875 Loi fédérale concernant Tétât civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage Projet accepté Projet rejeté 23.05.1875 Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses 23.04.1876 Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque

Projet rejeté

09.07.1876 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire

Projet rejeté

21.10.1877 Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques

Projet accepté

21.10.1877 Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire

Projet rejeté

21.10.1877 Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses

Projet rejeté

19.01.1879 Loi fédérale accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes

Projet accepté

18.05.1879 Loi fédérale concernant la revision de Fart 65 de la Constitution fédérale (peine de mort)

Projet accepté

31.10.1880 Arrêté fédéral concernant la proposition de révision de la constitution fédérale, soulevée par l'initiative populaire en date du 3 août 1880

Projet rejeté

30.07.1882 Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale Projet rejeté (protection des inventions) 30.07.1882 Loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général

Projet rejeté

26.11.1882 Arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale (instruction primaire)

Projet rejeté

11.05.1884 Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police

Projet rejeté

11.05.1884 Arrêté fédéral concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce

Projet rejeté

11.05.1884 Loi fédérale concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853 Projet rejeté 11.05.1884 Arrêté fédéral allouant une subvention de 10,000 titanes à la légation suisse à

Projet rejeté

L e référendum expression directe de la souveraineté du peuple ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé Washington pour son secrétariat 25.10.1885 Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution, fédérale (auberge et alcool)

Projet accepté

15.05.1887 Loi fédérale concernant les spiritueux

Projet accepté

10.07.1887 Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874

Projet accepté

17.11.1889 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Projet accepté

26.10.1890 Arrêté fédéral concernant un article à insérer danstaconstitution fédérale du 29 mai Projet accepté 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie 15.03.1891 Loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions

Projet rejeté

05.07.1891 Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale

Projet accepté

18.10.1891 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 39 de la constitution fédérale

Projet accepté

18.10.1891 Loi fédérale sur le tarif des douanes fédérales

Projet accepté

.

06.121891 Arrêté fédéral concernant l'achat du chemin de fer Central suisse

Projet rejeté

20.08.1893 Initiative populaire concernant rinterdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalable

Projet accepté

04.03.1894 Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre Projet rejeté 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la ' Confédération le droit de légiférer en matière de métiers 03.06.1894 Initiative populaire concernant le droit au travail

Projet rejeté

04.11.1894 Initiative populaire tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes Projet rejeté des douanes 03.021895 Loi fédérale sur la représentation de la Suisse à l'étranger

Projet rejeté

29.09.1895 Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 26 mars Projet rejeté 1895 (dispositions additionnelles concernant l'introduction du monopole des allumettes, destinées à compléter la constitution fédérale du 29 mai 1874) 03.11.1895 Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à Projet rejeté l'organisation militaire 04.10.1896 Loi fédérale sur la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux

Projet rejeté

04.10.1896 Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer

Projet accepté

04.10.1896 Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse

Projet rejeté

28.021897 Loi fédérale créant une Banque de la Confédération suisse

Projet rejeté

11.07.1897 Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale

Projet accepté

11.07.1897 Arrêté fédéral concernant 1a législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie

Projet accepté

20.021898 Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux

Projet accepté

13.11.1898 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale

Projet accepté

13.11.1898 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale Projet accepté 20.05.1900 Loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents, et sur l'assurance militaire

Projet rejeté

04.11.1900 Initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les

Projet rejeté

629

L e référendum expression directe de ta souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé élections au Conseil national 04.11.1900 Initiative populaire tendant à ta nomination du Conseil fédéral par le peuple 23.11.1902 Arrêté fédéral concernant ta subvention de l'école primaire publique par Confédération

Projet rejeté ta

Projet accepté

15.03.1903 Loi fédérale sur le tarif des douanes

Projet accepté

25.10.1903 Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853

Projet rejeté

25.10.1903 Initiative populaire concernant ta révision de l'article 72 de ta constitution fédérale (élection du Conseil national basée sur ta population de nationalité suisse)

Projet rejeté

25.10.1903 Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de ta constitution fédérale

Projet rejeté

19.03.1905 Arrêté fédéral concernant ta révision de l'article 64 detaconstitution fédérale (extension de ta protection des inventions)

Projet accepté

10.06.1906 Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels

Projet accepté

03.11.1907 Organisation militaire de la Confédération suisse

Projet accepté

05.07.1908 Arrêté fédéral complétant ta constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers

Projet accepté

05.07.1908 Initiative populaire concernant l'interdiction de l'absinthe

Projet accepté

25.10.1908 Arrêté fédéral concernant ta législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et ta distribution de l'énergie électrique (contre-projet introduction dans ta constitution fédérale d'un article 24bis)

Projet accepté

23.10.1910 Initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour Projetrejeté le Conseil national 04.02.1912 Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents

Projet accepté

04.05.1913 Arrêté fédéral modifiant les articles 69 et 31, 2e alinéa, lettre d, de ta constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux)

Projet accepté

25.10.1914 Arrêté fédéral concernant ta révision de l'article 103 de ta constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bls àtaconstitution fédérale

Projet accepté

06.06.1915 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel en vue de perception d'un impôt de guerre non renouvelable

ta

Projet accepté

13.05.1917 Arrêté fédéral portant insertion dans ta constitution fédérale d'un article 41bls et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre)

Projet accepté

02.06.1918 Initiative populaire pour l'insertion dans ta constitution fédérale d'un article 41bis et Projet rejeté ta modification de l'article 42, lettre f, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct) 13.10.1918 Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national

Projet accepté

04.05.1919 Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans ta constitution fédérale (navigation)

Projet accepté

04.05.1919 Arrêté fédéral concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire

Projet accepté

ta

10.08.1919 Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transitoires pour l'application de l'article 73 de ta constitution fédérale

Projet accepté

21.03.1920 Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail

Projet rejeté

21.03.1920 Arrêté fédéral concernant Finitiative populaire pourtamodification de Tardcle 35 de la Projet accepté constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux) (initiative et contre-projet) 21.03.1920 Contre-projet

Projet rejeté

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé

16.05.1920 Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse àtaSociété des Nations

Projet accepté

31.10.1920 Loi fédérale concernant ta durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et Projet accepté autres entreprises de transport et de communications 30.01.1921 Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendum

Projet accepté

30.01.1921 Initiative populaire 'Suppression de ta justice militaire'

Projetrejeté

•

2205.1921 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans ta constitution fédérale d'un art.37bis (circulation des automobiles et des cycles)

Projet accepté

22.05.1921 Arrêté fédéral concernant l'insertion dans ta constitution fédérale d'un art.37ter (navigation aérienne)

Projet accepté

11.06.1922 Initiative populaire concernant les naturalisations, partie I'

Projet rejeté

11.06.1922 Initiative populaire concernant Texpulsion pour atteinte à la sécurité du pays, partie II)

Projet rejeté

11.06.1922 Initiative populaire sur "l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national" Projet rejeté 24.09.1922 Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les Projet rejeté crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et ta sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de ta peine 03.121922 Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bls de ta Constitution) 18.021923 Initiative populaire sur "l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent sûreté intérieure du pays"

Projet rejeté ta

Projet rejeté

18.021923 Arrêté fédéral ratifiant ta Convention entre ta Suisse et ta France réglant les relations Projet rejeté de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de ta HauteSavoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921 15.04.1923 Initiative populaire pour ta garantie des droits populaires dans ta question douanière Projet rejeté (article 29 de ta Constitution fédérale) 03.06.1923 Arrêté fédéral concernant la révision des articles 31 et 32bis (régime des alcools) de Projet rejeté ta Constitution fédérale 17.02.1924 Loi fédérale modifiant Fart. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919 Projet rejeté 24.05.1925 Initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants)

Projet rejeté

25.10.1925 Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers

Projet accepté

06.121925 Arrêté fédéral concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants Projet accepté et l'assurance en cas d'invaKdité 05.121926 Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à ta constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréales

Projet rejeté

15.05.1927 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 30 de la Constitution (routes alpestres internationales)

Projet accepté

15.05.1927 Loi fédérale sur ta circulation des automobiles et des cycles

Projet rejeté

20.05.1928 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 44 de ta Constitution (naturalisations)

Projet accepté

■

.

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. . . . . . . .

.

. .

.

>

:

02121928 Initiative populaire portant modification de Farticle 35 de la Ccflstitutkm (initiative populaire Projet accepté en faveur du maintien des kursaals et de Fencouragement du tourisme en Suisse) 03.03.1929 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire visant l'insertion d'un article 23bis dans ta constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé)

Projet rejeté

03.03.1929 Contre-projet

Projet accepté

03.03.1929 Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif

Projet accepté

631

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé des douanes suisses 1205.1929 Initiative populaire concernant ta circulation routière

Projet rejeté

1205.1929 Initiative populaire concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les Projet rejeté boissons distillées 06.04.1930 Arrêté fédérale concernant ta révision des articles 31 et 32bis de ta constitution fédérale (régime des alcools)

Projet accepté

08.02.1931 Arrêté fédéral sur ta demande d'initiative concernant ta révision de l'article 12 de ta Projet accepté constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet) 15.03.1931 Arrêté fédéral concernant ta révision de l'article 72 detaconstitution (élection du Conseil national)

Projet accepté

15.03.1931 Arrêté fédéral concernant ta révision des articles 76,96,1er et 3e alinéas, et 105,2e alinéa, de ta constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de ta Confédération)

Projet accepté

06.12.1931 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Projet rejeté

06.121931 Loi fédérale sur l'imposition du tabac

Projetrejeté

28.05.1933 Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de ta Confédération

Projet rejeté

11.03.1934 Loi fédérale sur ta protection de l'ordre public

Projet rejeté

24.02.1935 Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur rorganisation militaire (Réorganisation de l'instruction)

Projet accepté

05.05.1935 Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur ta voie au moyen Projet rejeté de véhicules automobiles. (Loi sur le partage du trafic.) 02.06.1935 Initiative populaire pour combattre ta crise économique et ses effets

Projet rejeté

08.09.1935 Initiative populaire pour ta révision totale delà constitution

Projetrejeté

28.11.1937 Initiative poputaire concernant ta révision partielle de l'article 56 de la constitution fédérale (interdiction des sociétés franc-maçonniques et associations similaires)

Projet rejeté

20.021938 Arrêté fédéral révisant les articles 107 et 116 de ta constitution fédérale (reconnaissance du romanche comme langue nationale)

Projet accepté

20.02.1938 Initiative populaire tendant à modifier le référendum facultatif (révision de l'article 89,2e alinéa, de ta constitution)

Projet rejeté

20.021938 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire contre l'industrie privée des

Projet rejeté

armements 20.021938 Contre-projet

Projet accepté

03.07.1938 Code pénal suisse

Projet accepté

27.11.1938 Arrêté fédéral concernant le régime transitoire des finances fédérales 2201.1939 Initiative populaire pour l'extension de ta juridiction constitutionnelle (révision de l'article 113 de ta constitution)

Projet accepté Projet rejeté

2201.1939 Arrêté fédéral surtademande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de ta clause d'urgence (contre-projet)

Projet accepté

04.06.1939 Arrêté fédéral complétant ta constitution fédérale en vue de l'octroi et de ta Projet accepté couverture partielle de crédits destinés au renforcement de ta défense nationale et à ta lutte contre le chômage 03.12.1939 Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral 01.121940 Loi fédérale modifiant les articles 103 et 104 de ta loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire. (Obligation de l'instruction militaire préparatoire.)

Projet rejeté Projetrejeté

632

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 09.03.1941 Initiative populaire pour ta révision des articles 31,32bls et 32quater de constitution fédérale

ta

Projet rejeté

25.01.1942 Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple

Projet rejeté

03.05.1942 Initiative populaire concernant ta réorganisation du Conseil national

Projet rejeté

29.10.1944 Loi fédérale sur ta concurrence déloyale

Projet accepté

21.01.1945 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux

Projet accepté

25.11.1945 Arrêté fédéral sur ta demande d'initiative pour ta famille (contre-projet)

Projet accepté

10.021946 Arrêté fédéral sur ta demande d'initiative concernant ta réglementation du transport Projet rejeté des marchandises (contre-projet) 08.121946 Arrêté fédéral surtademande d'initiative concernant le 'droit au travail1

Projet rejeté

18.05.1947 Arrêté fédéral sur ta demande d'initiative concernant 'ta réforme économique et les Projet rejeté droits du travail1 06.07.1947 Arrêté fédéral révisant les articles de ta constitution fédérale relatifs au domaine économique

Projet accepté

06.07.1947 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Projet accepté

14.03.1948 Arrêté fédéral réglant le régime du sucre

Projet rejeté

22.05.1949 Anêté fédéral révisant l'article 39 detaconstitution relatif àtabanque nationale suisse Projet rejeté 2205.1949 Loi fédérale complétant celle du 13 juin 1928 sur ta lutte contre ta tuberculose

Projet rejeté

11.09.1949 Initiative populaire pour le retour à ta démocratie directe

Projet accepté

11.121949 Loi fédérale modifiant ta loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires

• Projet accepté

29.01.1950 Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager ta construction de maisons d'habitation

Projetrejeté

04.06.1950 Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de ta Confédération

Projet rejeté

01.10.1950 Initiative populaire visanttaprotection du sol et du travail par des mesures contre ta Projet rejeté spéculation 03.121950 Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) Projet accepté 03.121950 Arrêté fédéral concernant le régimefinancierde 1951 à 1954

Projet accepté

25.02.1951 Arrêté fédéral concernant le transport sur ta voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles

Projet rejeté

15.04.1951 Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant ta révision de l'art 39 de constitution (initiative pour ta monnaie tranche)

ta

Projet rejeté

15.04.1951 Contre-projet

Projet accepté

08.07.1951 Initiative populaire concernant ta participation des entreprises de droit public aux dépenses pour ta défense nationale

Projet rejeté

0203.1952 Arrêté fédérale prorogeant celui qui restreint Fouverture et Fagrandissernent d'hôtels

Projet rejeté

30.03.1952 Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de ta population paysanne (loi sur l'agriculture)

Projet accepté

20.04.1952 Initiative populaire concernant les impôts sur le chiffre d'affaires

Projet rejeté

18.05.1952 Initiative populaire pour le financement des armements et pour ta sauvegarde des conquêtes sociales

Projet rejeté

06.07.1952 Arrêté fédéral du 28.03.1952 sur ta couverture des dépenses pour l'armement

Projet rejeté

05.10.1952 Loi fédérale du 01.021952 modifiant les dispositions relatives à l'imposition du

Projet accepté

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé tabac de ta loi fédérale sur l'assurance-vieillessc et survivants 05.10.1952 Arrêté fédéral du 28.03.1952 concernant ta construction d'abris antiaériens dans les Projet rejeté bâtiments existants 23.11.1952 Arrêté fédéral du 26.09.1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit

Projet accepté

23.11.1952 Arrêté fédéral du 26.09.1952 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables

Projet accepté

19.04.1953 Loi fédérale du 20.06.1952 concernant ta révision de ta loi fédérale sur le service des Projet rejeté postes 06.121953 Arrêté fédéral du 25.09.1953 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régimefinancierde ta Confédération

Projet rejeté

06.121953 Arrêté fédéral du 30.09.1953 introduisant dans ta constitution un article 24quater sur ta protection des eaux contre ta pollution

Projet accepté

20.06.1954 Arrêté fédéral du 23.121953 instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron

Projet rejeté

20.06.1954 Arrêté fédéral du 23.12.1953 concernant une aide extraordinaire aux Suisse de

Projet rejeté

l'étranger victimes de ta guerre 24.10.1954 Arrêté fédéral du 25.06.1954 concernant le régimefinancierde 1955 à 1958

Projet accepté

05.12.1954 Initiative populate pourh protection des sites dénué h chute du Rfiinjusquâltticinau 13.03.1955 Arrêté fédéral du 22.121954 concernant l'initiative populaire concernant protection des locataires et des consommateurs (initiative et contre-projet)

Projetrejeté Projet rejeté

ta

13.03.1955 Contre-projet

Projetrejeté

04.03.1956 Arrêté fédéral du 22.12.1955 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit (prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952)

Projet accepté

13.05.1956 Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par Confédération de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques

Projet rejeté

ta

13.05.1956 Arrêté fédéral du 30.09.1955 instituant des mesures pour encourager l'économie du Projet rejeté canton des Grisons, au moyen d'une aide à ta société anonyme pour la saccharification du bois à Domat/Ems 30.09.1956 Arrêté fédéral du 27.06.1956 concernant ta révision du régime du blé

Projet rejeté

30.09.1956 Arrêté fédéral du 27.06.1956 sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet)

Projet rejeté

03.03.1957 Arrêté fédéral du 21.121956 insérant dans ta constitution fédérale un article 22bis surtaprotection civile

Projet rejeté

03.03.1957 Arrêté fédéral du 21.121956 introduisant dans ta constitution un article 36bis sur la Projet rejeté radiodiffusion et ta télévision 24.11.1957 Arrêté fédéral du 20.09.1957 introduisant dans ta constitution un article 24quinquies sur l'énergie atomique et ta protection contre les radiations

Projet accepté

24.11.1957 Arrêté fédéral du 01.10.1957 prorogeant pour une durée limitéetavalidité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales, panifiables

Projet accepté

26.01.1958 Initiative populaire contre l'abus de ta puissance économique

Projet rejeté

11.05.1958 Arrêté fédéral du 31.01.1958 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régimefinancierde ta Confédération

Projet accepté

06.07.1958 Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'insertion, dans ta constitution fédérale, d'un article 27 ter sur le cinéma

Projet accepté

06.07.1958 Arrêté fédéral du 21.03.1958 concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du Projet accepté réseau routier (contre-projet)

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 26.10.1958 Initiative populaire pour l'introduction de ta semaine de 44 heures (Réduction de ta Projet rejeté durée du travail) 07.12.1958 Arrêté fédéral du 26.09.1958 modifiant ta constitution (jeux dans les kursaals)

Projet accepté

07.12.1958 Arrêté fédéral du 20.12.1957 concernant l'approbation de ta convention conclue Projet accepté entre ta Confédération suisse et ta République italienne au sujet de l'utilisation de ta force hydraulique du Spol 01.021959 Arrêté Êdéoldu i3.06.1958surBnstituticridu.suffiîge tèminri m matière Êdérak

Projet rejeté

24.05.1959 Arrêté fédéra du 17.121958 insérant dans ta constitution un article 22bis sur la protection civile

Projet accepté

29.05.1960 Arrêté fédéral du 24.03.1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de Projet accepté contrôle des prix 04.12.1960 Arrêté fédéral du 30.06.1960 modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique etfinancierapplicables à l'économie laitière

Projet accepté

05.03.1961 Arrêté fédéral du 14.12.1960 concernant l'insertion dans ta constitution d'un article Projet accepté 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux 05.03.1961 Arrêté fédéral du 29.09.1960 concernanttaperception d'une taxe sur les carburants pour moteurs destinée àfinanceràtitrecomplémentaire les routes nationales

Projet rejeté

22.10.1961 Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale

Projet rejeté

03.121961 Arrêté fédéral du 23.06.1961 concernant l'industrie horlogère suisse (Statut légal de Projet accepté l'horlogerie) 01.04.1962 Initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques

Projet rejeté

27.05.1962 Arrêté fédéral du 21.121961 insérant dans ta constitution fédérale un article 24sexies sur ta protection de ta nature et du paysage

Projet accepté

27.05.1962 Loi fédérale du 21.12.1961 modifiant ta loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale

Projet rejeté

04.11.1962 Arrêté fédéral du 15.06.1962 modifiant l'article 72 de ta constitution (élection du Conseil national)

Projet accepté

26.05.1963 Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques

Projet rejeté

08.121963 Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant ta prorogation du régimefinancierde la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41 ter de la constitution et réduction de l'impôt pour ta défense nationale)

Projet accepté

08.121963 Arrêté fédéral du 21.06.1963 introduisant dans ta constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aidesfinancièresà l'instruction

Projet accepté

02021964 Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant l'octroi d'une amnistiefiscalegénérale au 1er janvier 1965

Projet rejeté

24.05.1964 Loi fédérale du 20.09.1963 sur ta formation professionnelle

Projet accepté

06.121964 Arrêté fédéral du 09.10.1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière de Projet accepté contrôle des prix 28.021965 Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernanttalutte contre le renchérissement par des Projet accepté mesures dans le domaine du marché de l'argent et des capitaux et dans celui du crédit 28.02.1965 Arrêté fédéral du 13.03.1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de ta construction

Projet accepté

16.05.1965 Loi fédérale du 0210.1964 modifiant farrêté de l'Assemblée fédérale concernant le Projet accepté lait, les produits laitiers et les graisses comestibles

L e référendum expression directe de la souveraineté du peuple ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 16.10.1966 Arrêté fédéral du 25.03.1966 introduisant dans ta constitution un article 45bis relatif Projet accepté aux Suisse de l'étranger 16.10.1966 Initiative relative à ta lutte contre l'alcoolisme

Projet rejeté

0207.1967 Initiative contre ta spéculation foncière

Projet rejeté

18.021968 Arrêté fédéral du 05.10.1967 concernant l'octroi d'une amnistiefiscalegénérale

Projet accepté

19.05.1968 Loi fédérale du 05.10.1967 sur l'imposition du tabac

Projet rejeté

01.06.1969 Loi fédérale du 04.10.1968 sur les écoles polytechniques fédérales

Projet rejeté

14.09.1969 Arrêté fédéral du 21.03.1969 complétant ta constitution par des articles 22terct 22quater (Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier)

Projet accepté

01.02.1970 Arrêté fédéral du 27.06.1969 sur l'économie sucrière indigène

Projet accepté

07.06.1970 Initiative populaire contre l'emprise étrangère

Projet rejeté

27.09.1970 Arrêté fédéral du 18.03.1970 insérant dans ta constitution fédéral un article

Projet accepté

27quinquies sur l'encouragement detagymnastique et des sports 27.09.1970 Initiative pour le droit au logement et le développement detaprotection de ta tamille Projet rejeté 15.11.1970 Arrêté fédéral du 24.06.1970 modifiant le régime des finances fédérales

Projet rejeté

07.021971 Arrêté fédéral du 09.10.1970 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale 06.06.1971 Arrêté fédéral du 18.121970 insérant dans ta constitution fédérale un article 24septics sur ta protection de l'homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes

Projet accepté Projet accepté

06.06.1971 Arrêté fédéral du 11.03.1971 concernant ta prorogation du régimefinancierde ta Projet accepté Confédération 05.03.1972 Arrêté fédéral du 17.121971 portant insertion dans ta constitution fédérale d'un Projet rejeté article 34sexies sur ta construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de ta création d'un fonds pour ta construction de logements (initiative Denner) 05.03.1972 Contre-projet

Projet accepté

05.03.1972 Arrêté fédéral du 17.12.1971 portant insertion dans ta constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de ta protection des locataires

Projet accepté

04.06.1972 Arrêté fédéral du 25.06.1971 concernanttastabilisation du marché detaconstruction

Projet accepté

04.06.1972 Arrêté fédéral du 08.10.1971 sur ta sauvegarde de ta monnaie

Projet accepté

24.09.1972 Initiative populaire pour un contrôle renforcé des industries d'armement et l'interdiction d'exportation d'armes

Projet rejeté

03.121972 Arrêté fédéral du 30.06.1972 concernant l'initiative populaire pour une véritable retraite populaire et ta révision de ta constitution en matière de prévoyancevieillesse, survivants et invalidité

Projet rejeté

03.12.1972 Contre-projet

Projet accepté

03.121972 Arrêté fédéral du 03.10.1972 concernant les Accords entre ta Confédération Suisse Projet accepté et ta Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de ta Communauté européenne du charbon et de l'acier 04.03.1973 Arrêté fédéral du 06.10.1972 modifiant les articles de ta constitution sur l'enseignement

Projet rejeté

04.03.1973 Arrêté fédéral du 06.10.1972 complétant ta constitution par un article sur l'encouragement de ta recherche scientifique

Projet accepté

20.05.1973 Arrêté fédéral du 06.10.1972 abrogeant les articles de ta constitution fédérale sur les Projet accepté jésuites et les couvents (art 51 et 52)

636

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 02.12.1973 Arrêté fédéral du 20.121972 surtasurveillance des prix, des salaires et des bénéfices

Projet accepté

02121973 Arrêté fédéral du 20.121972 concernant la stabilisation du marché de ta coastruction Projet accepté 02121973 Arrêté fédéral du 27.06.1973 concernant un article surtaprotection des animaux qui remplace l'article 25bis actuel detaconstitution fédérale

Projet accepté

02.121973 Arrêté fédéral du 20.12.1972 limitant les amortissements admissibles pour les impôts sur le tevenu perçus par ta Confédération, les cantons et les communes

Projet accepté

02121973 Arrêté fédéral du 20.121972 instituant des mesures dans le domaine du crédit

Projet accepté

20.10.1974 Initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de ta Suisse

Projet rejeté

08.121974 Arrêté fédéral du 04.10.1974 instituant des mesures propres à améliorer les finances Projet rejeté fédérales 08.12.1974 Arrêté fédéral du 04.10.1974 freinant les décisions en matière de dépenses

Projet accepté

08.12.1974 Arrêté fédéral du 22.03.1974 concernant l'initiative poputairc pour une meilleure assurance-maladie et ta révision detaconstitution en matière d'assurance-matadie, accidents et maternité

Projet rejeté

08.121974 Contre-projet

Projet rejeté

0203.1975 Arrêté fédéral du 4 octobre 1974 concernant l'article de ta constitution sur ta politique conjoncturelle

Projet rejeté

08.06.1975 Arrêté fédéral sur ta sauvegarde de ta monnaie. Modification du 28.06.1974

Projet accepté

08.06.1975 Arrêté fédéral du 31.01.1975 freinant les décisions en matière de dépenses

Projet accepté

08.06.1975 Arrêté fédéral concernant lefinancementdes routes nationales. Modification du 04.10.1974

Projet accepté

08.06.1975 Loi fédérale du 04.10.1974 modifiant le tarif général des douanes

Projet rejeté

08.06.1975 Arrêté fédéral du 31.01.1975 concernant l'augmentation des recettesfiscalesdès 1976 Projet accepté 07.121975 Arrêté fédéral du 13.12.1974 modifiant ta constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance)

Projet accepté

07.121975 Loi fédérale du 13.121974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés

Projet accepté

07.12.1975 Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant une révision detaconstitution dans le domaine de l'économie des eaux

Projet accepté

21.03.1976 Arrêté fédéral du 04.10.1974 concernant l'initiative populaire sur ta participation

Projet rejeté

21.03.1976 Contre-projet

Projet rejeté

21.03.1976 Initiative populaire fédérale en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux

Projet rejeté

13.06.1976 Loi fédérale du 04.10.1974 sur l'aménagement du territoire

Projet rejeté

13.06.1976 Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant ta conclusion d'un accord entre ta Projet rejeté Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs 13.06.1976 Arrêté fédéral du 11.03.1976 concernant une nouvelle conception de l'assurancechômage

Projet accepté

26.09.1976 Arrêté fédéral du 19.03.1976 complétant ta constitution par un article sur ta radiodiffusion et ta télévision

Projet rejeté

26.09.1976 Initiative populaire en vue de l'introduction par ta Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles

Projet rejeté

05.121976 Arrêté fédéral du 19.121975 sur ta politique du marché de l'argent et du crédit

Projet accepté

05.121976 Arrêté fédéral du 19.121975 sur ta surveillance des prix

Projet accepté

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 05.121976 Initiative populaire 'pour l'introduction de ta semaine de travail de 40 heures'

Projet rejeté

13.03.1977 Initiative populaire du Parti républicain 'pour ta protection de ta Suisse' (4e initiative Projet rejeté contre l'emprise étrangère) 13.03.1977 Initiative populaire 'pour une limitation du nombre annuel des naturalisations' (5e initiative contre l'emprise étrangère)

Projet rejeté

13.03.1977 Arrêté fédéral du 17.12.1976 instituant de nouvelles de nouvelles dispositions sur le Projet rejeté référendum en matière de traités internationaux: Initiative populaire 'contre ta limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger' 13.03.1977 Contre-projet

Projet accepté

1206.1977 Arrêté fédéral du 17.12.1976 reformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct

Projetrejeté

12.06.1977 Arrêté fédéral du 17.121976 concernant l'harmonisation

Projet accepté

fiscale

25.09.1977 Arrêté fédéral du 25.03.1977 concernant l'initiative populaire 'pour une protection efficace des locataires1

Projet rejeté

25.09.1977 Initiative populaire 'pour ta solution du délai1

Projet rejeté

25.09.1977 Contre-projet

Projetrejeté

25.09.1977 Initiative populaire 'contre ta pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur1

Projet rejeté

25.09.1977 Arrêté fédéral du 25 mars 1977 relevant le nombre de signatures requis pour le référendum (Art 89 et 89bis est.)

Projet accepté

25.09.1977 Arrêté fédéral du 25.03.1977 relevant le nombre de signatures requis pour l'initiative Projet accepté constitutionnelle (Art 120 et 121 est) 04.12.1977 Initiative populaire 'en vue de l'harmonisationfiscale,d'une imposition plus forte de Projet rejeté tarichesseet du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur ta richesse)' 04.121977 Loi fédérale du 05.05.1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances Projet accepté fédérales 04.12.1977 Loi fédérale du 17.121976 sur les droits politiques

Projet accepté

04.12.1977 Arrêté fédéral du 05.05.1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement

Projet rejeté

26.021978 Initiative populaire 'Démocratie dans ta construction des routes nationales'

Projet rejeté

26.02.1978 Loi fédérale sur l'assurancc-vieillcssc et survivants, Modification du 24.06.1977 (9e révision de l'AVS)

Projet accepté

26.021978 Initiative populaire 'visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS'

Projet rejeté

26.021978 Arrêté fédéral du 07.10.1977 concernant l'article conjoncturel de ta constitution

Projet accepté

28.05.1978 Loi fédérale du 24.06.1977 réglementant l'heure en Suisse

Projet rejeté

28.05.1978 Initiative populaire 'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions' Projet rejeté 28.05.1978 Loi fédérale du 07.10.1977 sur l'aide aux hautes écoles ettarecherche(LHR)

Projet rejeté

28.05.1978 Loi sur le tarif des douanes, Modification du 07.10.1977

Projet accepté

28.05.1978 Loi fédérale du 24.06.1977 sur ta protection detagrossesse et le caractère

Projet rejeté

punissable de son interruption 24.09.1978 Arrêté fédéral du 09.03.1978 sur ta création du canton du Jura

Projet accepté

03.121978 Arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 07.10.1977 Projet accepté 03.121978 Loi fédérale du 09.03.1978 sur l'accomplissement des tâches de ta Confédération en Projet rejeté matière de police de sécurité 03.12.1978 Loi fédérale du 19.04.1978 sur h formation professionnelle (LFPr)

Projet accepté

638

L e référendum expression directe de la souveraineté du peuple ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 03.121978 Loi fédérale du 09.03.1978 surtaprotection des animaux (LPA)

Projet accepté

18.02.1979 Anêté fédéral du 23.06.1978 abaissant l'âge requis pour Fexcrcice du droit de vote et d'éligibilité

Projet rejeté

18.021979 Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant l'initiative poputaire 'pour le développement des chemins et sentiers' (contre-projet)

Projet accepté

18.021979 Initiative poputaire 'contre ta publicité pour des produits qui engendrent dépendance1

ta

Projet rejeté

18.021979 Initiative populaire 'pour ta sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de Projet rejeté ta constructions et de l'exploitation d'installations atomiques' 20.05.1979 Arrêté fédéral du 15.121978 réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct

Projet rejeté

20.05.1979 Arrêté fédéral du 06.10.1978 concernant ta loi sur l'énergie atomique

Projet accepté 1

0203.1980 Initiative poputaire 'concernant ta séparation complète de l'Etat et de l'Fglise

Projet rejeté

02.03.1980 Anêté fédéral du 22.06.1979 concernant ta nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays du 22 juin 1979

Projet accepté

30.11.1980 Loi fédérale sur ta circulation routière, modification du 21.03.1980 (ceintures de sécurité et casques protecteurs)

Projet accepté

30.11.1980 Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant suppression de ta quote-part des cantons au produit net des droits de timbre

Projet accepté

30.11.1980 Arrêté fédéral du 20.06.1980fixanttanouvelle répartition des recettes nettes de ta Projet accepté Régie fédérale des alcools provenant de Fimposition des boissons distillées 30.11.1980Arrêté fédéral du 20.06.1980 portant révision du régime du blé dans le pays

Projet accepté

05.04.1981 Initiative poputaire 'Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à regard des étrangers'

Projet rejeté

14.06.1981 Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour l'égalité des droits entre hommes et femmes' (contre-projet)

Projet accepté

14.06.1981 Arrêté fédéral du 10.10.1980 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des Projet accepté droits des consommateurs' (contre-projet) 29.11.1981 Arrête fédéral du 19.064981 sur ta prorogation du régimefinancieret l'amélioration Projet accepté des finances fédérales 06.06.1982 Loi sur les étrangers (LETr) du 19.06.1981

Projet rejeté

06.06.1982 Code pénal suisse, modification du 09.10.1981 (Actes de violence criminels)

Projet accepté

28.11.1982 Arrêté fédéral du 19.03.1982 concernant l'initiative populaire 'tendant à empêcher des abus dans ta formation des prix'

Projet accepté

28.11.1982 Contre-projet

Projetrejeté

27.021983 Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant une nouvelle réglementation des droits de Projet accepté douane sur les carburants 27.021983 Arrêté fédéral du 08.10.1982 concernant l'article constitutionnel sur l'énergie 04.121983 Arrêté fédéral du 24.06.1983 sur ta révision du droit de ta nationalité dans constitution fédérale

Projet rejeté ta

04.121983 Arrêté fédéral du 24.06.1983 tendant à faciliter certaines naturalisations

Projet accepté Projet rejeté

26.021984 Arrêté fédéral du 24.06.1983 concernant ta perception d'une redevance sur le trafic Projet accepté des poids lourds 26.021984 Arrêté fédéral du 24.06.1983 relatif à une redevance pour l'utilisation des nationales

routes

Projet accepté

639

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé

26.02.1984 Initiative poputaire 'pour un authentique service civil fondé sur ta preuve par l'acte' Projet rejeté 20.05.1984 Initiative populaire 'contre l'abus du secret bancaire et de ta puissance des banques' Projet rejeté 20.05.1984 Initiative poputaire 'contre le bradage du sol national'

Projet rejeté

23.09.1984 Initiative populaire 'pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques'

Projet rejeté

23.09.1984 Initiative populaire 'pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement'

Projet rejeté

02121984 Initiative populaire 'pour une protection e fficace de ta maternité'

Projet rejeté

02.12.1984 Arrêté fédéral du 23.06.1984 concernant un article sur ta radio et ta télévision

Projet accepté

02.12.1984 Arrêté fédéral du 22.06.1984 concernant l'initiative populaire 'sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" (contre-projet)

Projet accepté

10.03.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant les subventions pour l'instruction primaire Projet accepté 10.03.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant l'obligation incombant à ta Confédération Projet accepté d'allouer des subventions dans le domaine de ta santé publique 10.03.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 sur les subsides de formation

Projet rejeté

10.03.1985 Initiative poputaire 'pour une extension de ta durée des vacances payées' (Initiative sur les vacances)

Projet rejeté

09.06.1985 Initiative populaire 'pour le droit à la vie'

Projet rejeté

09.06.1985 Arrêté fédéral du 14.121984 portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins

Projet accepté

09.06.1985 Arrêté fédéral du05.10.1984 supprimant ta part des cantons au produit net des droits de timbre

Projet accepté

09.06.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984fixanttanouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées

Projet accepté

22.09.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 concernant l'initiative poputaire 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' (contre-projet)

Projet accepté

22.09.1985 Arrêté fédéral du 05.10.1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation Projet rejeté en faveur des petites et moyennes entreprises 22.09.1985 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984

Projet accepté

01.12.1985 Initiative populaire 'pour ta suppression de ta vivisection'

Projet rejeté

16.03.1986 Arrêté fédéral du 14.121984 sur l'adhésion detaSuisse à l'Organisation des Nations Projet rejeté Unies 28.09.1986 Arrêté fédéral du 20.121985relatifà l'initiative poputaire 'en faveur de ta culture'

Projet rejeté

28.09.1986 Contre-projet

Projetrejeté

28.09.1986 Initiative populaire 'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'

Projet rejeté

28.09.1986 Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène, modification du 21.06.1985

Projet rejeté

07.121986 Arrêté fédéral du 21.03.1986 concernant l'initiative populaire 'pour ta protection des Projet accepté locataires' (contre-projet) 07.121986 Initiative poputaire 'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance Projet rejeté sur les poids lourds)' 05.04.1987 Loi sur l'asile, modification du 20.06.1986

Projet accepté

05.04.1987 Arrêté fédéral du 19.121986 concernant ta procédure de vote relative aux initiatives Projet accepté populaires accompagnées d'un contre-projet 05.04.1987 Initiative populaire 'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires'

Projet rejeté

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 05.04.1987 Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, modification du 20.06.1986

Projet accepté

06.12.1987 Arrêté fédéral du 19.12.1986 concernant le projet RAIL 2000

Projet accepté

06.12.1987 Initiative poputaire 'pour ta protection des marais - Initiative de Rothcnthurm'

Projet accepté

06.121987 Loi fédérale sur l'assurance-maladie, modification du 20.03.1987

Projet rejeté

1206.1988 Arrêté fédéral du 20.03.1987 relatif à ta modification de ta constitution fédérale visant à créer les bases d'une politique coordonnée des transports

Projet rejeté

1206.1988 Initiative populaire 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les Projet rejeté femmes l'âge donnant droit à la rente AVS' 04.12.1988 Initiative poputaire 'ville-campagne contre ta spéculation foncière'

Projet rejeté

04.121988 Initiative poputaire 'pour ta réduction de ta durée du travail'

Projet rejeté

04.121988 Initiative populaire 'pour ta limitation de l'immigration'

Projet rejeté

04.06.1989 Initiative poputaire 'pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux (Initiative en faveur des petits paysans)'

Projet rejeté

26.11.1989 Initiative poputaire 'pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix' Projet rejeté 26.11.1989 Initiative populaire'pro vitesse 130/100'

Projetrejeté

01.04.1990 Initiative populaire 'Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier'

Projet rejeté

01.04.1990 Initiative poputaire 'pour un district du Knonau sans autoroute'

Projet rejeté

01.04.1990 Arrêté fédéral du 23.06.1989 sur ta viticulture

Projet rejeté

01.04.1990 Loi fédérale d'organisation judiciaire, modification du 23.06.1989

Projet rejeté

01.04.1990 Initiative poputaire 'contretaconstruction d'une autoroute entre Bienne et Soleure /Zuchwil"

Projet rejeté

01.04.1990 Initiative populaire 'pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon'

Projet rejeté

23.09.1990 Initiative poputaire 'pour un abandon progressif de l'énergie atomique'

Projet rejeté

23.09.1990 Initiative populaire 'Halte àtaconstruction de centrales nucléares (moratoire)'

Projet accepté

23.09.1990 Arrêté fédéral du 06.10.1989relatifà un article constitutionnel sur l'énergie

Projet accepté

23.09.1990 Loi fédérale sur ta circulation routière (LCR), modification du 06.10.1989

Projet accepté

03.03.1991 Arrêté fédéral du 05.10.1990 abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité

Projet accepté

03.03.1991 Initiative poputaire 'pour l'encouragement des transports publics'

Projet rejeté

02.06.1991 Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales du 14 décembre 1990

Projet rejeté

02.06.1991 Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990

Projet accepté

16.021992 Initiative poputaire "pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)"

Projet rejeté

16.02.1992 Initiative poputaire "pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les Projet rejeté animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)" 17.05.1992 Arrêté fédéral concernant l'adhésion de ta Suisse aux institutions de Bretton Woods Projet accepté du 4 octobre 1991 17.05.1992 Loi fédérale sur ta protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991

Projet accepté

17.05.1992 Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991

Projet accepté

17.05.1992 Initiative poputaire "pour ta sauvegarde de nos eaux"

Projet rejeté

17.05.1992 Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle):

Projet accepté

641

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé Modification du 21 juin 1991 17.05.1992 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine" (contre-projet)

Projet accepté

17.05.1992 Loi fédérale concernant ta participation de ta Suisse aux institutions de Bretton Woods du 4 octobre 1991

Projet accepté

27.09.1992 Arrêté fédéralrelatifà ta construction de ta ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes Projet accepté (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991 27.09.1992 Loi fédérale sur ta procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur ta forme, ta publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils). Modification du 4 octobre 1991

Projet accepté

27.09.1992 Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991

Projet accepté

27.09.1992 Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures) du 4 octobre 1991

Projet rejeté

27.09.1992 Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les Projet rejeté contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires). Modification du 4 octobre 1991 27.09.1992 Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification du 4 octobre 1991

Projet accepté

06.121992 Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE) du 9 octobre 1992

Projet rejeté

07.03.1993 Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants du 9 octobre 1992

Projet accepté

07.03.1993 Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu du 9 octobre 1992

Projet accepté

07.03.1993 Initiative populaire "pour l'abolition des expériences sur animaux"

Projet rejeté

06.06.1993 Initiative poputaire "40 places d'armes ça suffit'- L'armée doit aussi se soumettre à ta Projet rejeté légistanon sur ta protection de l'environnement" 06.06.1993 Initiative populaire "pour une Suisse saris nouveaux avions de combat"

Projet rejeté

26.09.1993 Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993

Projet accepté

26.09.1993 Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage

Projet accepté

26.09.1993 Arrêté fédéral sur le rattachement du distria bernois de Laufon au canton de Bâle-

Projet accepté

Campagne 26.09.1993

Initiative poputaire fédérale "pour un jour detafête nationale férié (Initiative '1er août)"

26.09.1993

Projet accepté

Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-rnaladie 28.11.1993 Arrêté fédéral sur le régimefinancierdu 18 juin 1993

Projet accepté

28.11.1993 Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de ta sécurité sociale du 18 juin 1993

Projet accepté

28.11.1993 Initiative populaire "pourtaprévention des problèmes liés à l'alcool"

Projet rejeté

28.11.1993 Initiative poputaire "pour la prévention des problèmes liés au tabac"

Projet rejeté

28.11.1993 Arrêté fédéraux sur les impôts de consommation spéciaux du 18 juin 1993

Projet accepté

28.11.1993 Arrêté fédéral concernant ta contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18 juin 1993

Projet accepte

20.021994 Anêté fédéral concernant ta prorogation de ta redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993

Projet accepté

20.021994 Arrêté fédéral concernant ta prorogation de ta redevance sur le trafic des poids lourds du 18 juin 1993

Projet accepté

Projet accepté

642

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 20.021994 Arrêté fédéral concernant l'introduction d'uneredevancesur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit àtaconsommation du 18 juin 1993

Projet accepté

20.021994 Loi sur ta navigation aérienne (LNA). Modification du 18 juin 1993

Projet accepté

20.021994 Initiative populaire "pourtaprotection des régions alpines contre le trafic de transit"

Projet accepté

1206.1994 Arrêté fédéral concernant l'introduction danstaconstitution fédérale d'un article sur Projet rejeté l'encouragement de ta culture (art 27septies est) du 18 juin 1993 1206.1994 Arrêté fédéral sur ta révision du droit de ta nationalité dans ta constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993

Projet rejeté

1206.1994 Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP) du 18 juin 1993

Projet rejeté

25.09.1994 Arrêté fédéral supprimant ta réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994

Projet accepté

25.09.1994 Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993

Projet accepté

04.121994 Loi fédérale sur l'assurance-matadie (LAMal) du 18 mars 1994

Projet accepté

04.121994 Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 18 mars 1994

Projet accepté

04.121994 Initiative populaire "pour une saine assurance-maladie"

Projet rejeté

1203.1995 Arrêté fédéral concernant l'initiative poputaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" (contre-projet)

Projet rejeté

1203.1995 Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988). Modification du 18 mars 1994

Projet rejeté

1203.1995 Loi fédérale sur l'agriculture. Modification du 8 octobre 1993

Projet rejeté

1203.1995 Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994

Projet accepté

25.06.1995 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (10e révision de l'AVS). Projet accepté Modification du 7 octobre 1994 25.06.1995 Initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'Aï"

Projet rejeté

25.06.1995 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Modification du 7 octobre 1994

Projet rejeté

10.03.1996 Arrêté fédéral concernanttarévisionde l'article constitutionnel sur lestangues(art. Projet accepté 116 est) 10.03.1996 Arrêté fédéral concernant ta suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares du 24 mars 1995

Projet accepté

10.03.1996 Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie

Projet accepté

10.03.1996 Arrêté fédéral sur le transfert detacommune bernoise de Vellerat au canton du Jura

Projet accepté

10.03.1996 Arrêté fédéral supprimant ta compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires

Projet rejeté

09.06.1996 Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 décembre 1995 relatif à Finitiative Projet accepté poputaire Taysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avectanature' 09.06.1996 Loi du 6 octobre 1995 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Projet rejeté

01.121996 Arrêté fédéral concernant l'initiative poputaire 'contre l'immigration clandestine1

Projet rejeté

01.121996 Loi fédérale sur le travail dans rindustrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail), Modification du 22 mars 1996

Projet rejeté

08.06.1997 Initiative poputaire fédérale 'Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!' Projet rejeté 08.06.1997 Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'

Projet rejeté

643

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 08.06.1997 Arrêté fédéral concernant ta suppression detarégaledes poudres

Projet accepté

28.09.1997 Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur le financement de l'assurance-chômage

Projet rejeté

28.09.1997 Initiative populaire 'Jeunesse sans drogue'

Projet rejeté

07.06.1998 Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget

Projet accepté

07.06.1998 Initiative populaire 'S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse'

Projet rejeté

07.06.1998 Initiative poputaire 'pour ta protection de ta vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour ta protection génétique)'

Projet rejeté

27.09.1998 Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Projet accepté

27.09.1998 Initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations Projet rejeté agricoles écologiques' 27.09.1998 Initiative poputaire 'pour ta 10erévisionde l'AVS sans relèvement de l'âge de

ta

Projet rejeté

29.11.1998 Arrêté fédéral relatif à ta réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

Projet accepté

29.11.1998 Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée

Projet accepté

29.11.1998 Initiative populaire 'pour une politique raisonnable en matière de drogue'

Projet rejeté

29.11.1998 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Projet accepté

07.021999 Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral

Projet accepté

07.02.1999 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), Modification du 20 mars 1998 Projet accepté 07.02.1999 Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de

ta

Projet accepté

transplantation 07.021999 Initiative poputaire fédérale 'Propriété du logement pour tous'

Projet rejeté

18.04.1999 Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale

Projet accepté

13.06.1999 Loi sur l'asile (LAsi)

Projet accepté

13.06.1999 Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers

Projet accepté

(AMU) 13.06.1999 Loi fédérale sur Fassurance-invalidité (LAI)

Projet rejeté

13.06.1999 Loi fédérale sur l'assurance-maternité

Projet rejeté

13.06.1999 Arrêté fédéral sur ta prescription médicale d'héroïne

Projet accepté

1203.2000 Arrêté fédéralrelatifà ta réforme de ta justice

Projet accepté

1203.2000 Initiative populaire fédérale 'pour une démocratie directe plus rapide (Délai de Projet rejeté traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)' 1203.2000 Initiative poputaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les Projet rejeté , autorités fédérales (Initiative du 3 mars)' 12.03.2000 Initiative poputaire fédérale 'pourtaprotection de l'être humain contre les Projet rejeté techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant ta dignité humaine [PPD])' 1203.2000 Initiative populaire fédérale 'visant àréduirede moitié le trafic routier motorisé afin Projet rejeté de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour ta réduction du trafic)' 21.05.2000 Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, Projet accepté la Confédération suisse et, d'autre part,taCommunauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou ta Communauté européenne de l'énergie atomique

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 24.09.2000 Initiative populaire 'pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)' et Projet rejeté contre-projet (Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables) 24.09.2000 Initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec Projet rejeté contre-proposition (Référendum constructif)" 24.09.2000 Initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"

Projet rejeté

24.09.2000 Contre-projet

Projet rejeté

24.09.2000 Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement (contre-projet à l'initiative 'énergie et environnement', qui a été retirée)

Projet rejeté

26.11.2000 Initiative populaire 'pour un assouplissement de l'AVS - contre lerelèvementde l'âge detaretraitedes femmes'

Projet rejeté

26.11.2000 Initiative poputaire 'pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que Projet rejeté pour les hommes' 26.11.2000 Initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'

Projet rejeté

26.11.2000 Loi sur le personnel de ta Confédération (LPcrs)

Projet accepté

26.11.2000 Initiative poputaire 'Economiser dans l'armée et ta défense générale - pour Projet rejeté davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)' 04.03.2001 Initiative poputaire fédérale 'Oui à l'Europe!'

Projet rejeté

04.03.2001 Initiative poputaire fédérale 'pour des médicaments à moindre prix'

Projet rejeté

04.03.2001 Initiative poputaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'

Projet rejeté

10.06.2001 Modification du 06.10.2000 de ta loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire Projet accepté (LAAM) (Armement) 10.06.2001 Modification du 06.10.2000 de ta loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire Projet accepté (LAAM) (Coopération en matière d'instruction) 10.06.2001 Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêches à l'approbation de ta

Projet accepté

Confédération 02122001 Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement

Projet accepté

02122001 Initiative poputaire 'pour un impôt sur les gains en capital' 02122001 Initiative populaire 'La solidarité crée ta sécurité: pour un service civil volontaire pour ta paix (SCP)'

Projetrejeté Projet rejeté

02122001 Initiative poputaire 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'

Projet rejeté

02.122001 Initiative populaire 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée' Projet rejeté 03.03.2002 Initiative poputaire fédérale 'pour l'adhésion de ta Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'

Projet accepté

03.03.2002 Initiative poputaire fédérale 'pour une durée du travail réduite'

Projet rejeté

0206.2002 Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)

Projet accepté

02.06.2002 Initiative poputaire "pour ta mère etl'entant"

Projet rejeté

2209.2002 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)" et le contre-projet "L'or à l'AVS, aux cantons et à ta Fondation"

Projet rejeté

2209.2002 Contre-projet

Projet rejeté

645

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé 2209.2002 Loi sur le marché de l'électricité (LME)

Projet rejeté

24.11.2002 Initiative poputaire "contre les abus dans le droit d'asile"

Projet rejeté

24.11.2002 Modification de ta loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en Projet accepté cas d'insolvabilité (Loi sud'assurance-chômage, LACl) 09.02.2003 Arrêté fédéral relatif àtarévisiondes droits populaires

Projet accepté

09.022003 Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements Projet accepté hospitaliers dispensés dans le canton selon ta loi fédérale sur l'assurance-maladie 18.05.2003 l^oi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM),

Projet accepté

Modification 18.05.2003 Loi fédérale sur ta protection de ta population et sur ta protection civile (LPPCi)

Projet accepté

18.05.2003 Initiative populaire 'pour des loyers loyaux' 18.05.2003 Initiative poputaire 'Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)'

Projet rejeté Projet rejeté

18.05.2003 Initiative poputaire "Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)'

Projet rejeté

18.05.2003 Initiative populaire 'Moratoire-plus - Pour ta prolongation du moratoire dans ta construction de centrales nucléaires et ta limitation du risque nucléaire (Moratoireplus)'

Projet rejeté

18.05.2003 Initiative poputaire 'Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour ta désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)'

Projet rejeté

18.05.2003 Initiative poputaire 'Droits égaux pour les personnes handicapées'

Projet rejeté

18.05.2003 Initiative poputaire 'La santé à un prix abordable (initiative-santé)'

Projet rejeté

08.02.2004 Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 03.10.2003 relatif à l'initiative poputaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"

Projet rejeté

08.02.2004 Modification du 13.12.2002 du code des obligations (Bail à loyer)

Projet réjeté

08.022004 Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"

Projet accepté

16.05.2004 Modification du 03.10.2003 de ta loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (lie révision de l'AVS)

Projet rejeté

16.05.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur lefinancementde l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de ta taxe sur la valeur ajoutée

Projet rejeté

16.05.2004 Loi fédérale du 20.06.2003 sur ta modification d'actes concernant l'imposition du couple et de ta famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

Projet rejeté

26.09.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur ta naturalisation ordinaire et sur ta naturalisation facilitée des jeunes étrangers de ta deuxième génération

Projet rejeté

26.09.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 sur l'acquisition de ta nationalité par les étrangers de ta Projet rejeté troisième génération 26.09.2004 Initiative poputaire du 26.04.2002 'Services postaux pour tous'

Projet rejeté

26.09.2004 Modification du 03.10.2003 de ta loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou danstaprotection civile (Loi sur les allocations pour petite de gain, LAPG)

Projet accepté

28.11.2004 Arrêté fédéral du 03.10.2003 concernant ta réforme de ta péréquation financière et de ta répartition des tâches entre ta Confédération et les cantons (RPT)

Projet accepté

28.11.2004 Arrêté fédéral du 19.03.2004 sur un nouveau

Projet accepté

régime

financier

28.11.2004 Loi fédérale du 19.122003 relative à ta recherche sur les cellules souches

Projet accepté

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé

embryonnaires (Loi relative àtarecherchesur les cellules souches, LRCS) 05.06.2005 Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Projet accepté

05.06.2005 Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart)

Projet accepté

25.09.2005 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocolerelatifà Projet accepté l'extension de l'accord entretaConfédération suisse, d'une part, et ta Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur ta libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de ta Communauté européenne et portant approbation de ta révision des mesures d'accompagnement concernant ta libre circulation des personnes 27.11.2005 Anêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»

Projet accepté

27.11.2005 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Projet accepté

21.05.2006 Arrêté fédéral du 16.12.2005 modifiant les articles de ta Constitution sur formation

ta

24.09.2006 Initiative populaire du 09.10.2002 'Bénéfices de ta Banque nationale pour l'AVS' 24.09.2006 Loi fédérale du 16.122005 sur les étrangers (LEtr)

Projet accepté Projet rejeté ■ Projet accepté

24.09.2006 Modification du 16.12.2005 de ta loi sur l'asile (LAsi)

Projet accepté

26.11.2006 Loi fédérale du 24.03.2006 sur ta coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Projet accepté

26.11.2006 Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (loi surfesallocations familiales, LAFam)

Projet accepté

11.03.2007 Initiative poputaire du 09.12.2004 Pour une caisse maladie unique et sociale'

Projet rejeté

17.06.2007 Modification du 6.10.2006 de ta loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

Projet accepté

24.02.2008 Initiative poputaire du 03.11.2005 'Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques'

Projet rejeté

24.022008 Loi fédérale du 23.03.2007 sur l'amélioration des conditionsfiscalesapplicables aux Projet accepté activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur ta réforme de l'imposition des entreprises II) 01.06.2008 Initiative poputaire du 18.11.2005 'Pour des naturalisations démocratiques'

Projet rejeté

01.06.2008 Initiative poputaire du 11.08.2004 Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale' 01.06.2008 Article constitutionnel du 21.122007 'Qualité et efficacité économique dans l'assurance-matadie'

Projet rejeté

30.11.2008 Initiative poputaire du 01.03.2006 'Pour l'imprescriptibilité des actes de

Projet rejeté Projet accepté

pornographie enfantine' 30.11.2008 Initiative poputaire du 28.03.2006 Pour un âge de l'AVS

flexible'

30.11.2008 Initiative poputaire du 11.05.2006 'Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pourtaSuisse!' 30.11.2008 Initiative poputaire du 13.01.2006 'pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement ta jeunesse'

Projet rejeté Projet rejeté Projet rejeté

30.11.2008 Modification du 20.03.2008 de ta loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)

Projet accepté

08.022009 Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation de ta reconduction de l'accord entre ta Suisse et ta Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en œuvre du protocole

Projet accepté

647

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé visant à étendre l'accord sur ta libre circulation à ta Bulgarie et à ta Roumanie 17.05.2009 Article constitutionnel du 03.10.2008 'Pour ta prise en compte des médecines complémentaires'

Projet accepté

17.05.2009 Arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de Projet accepté notes entre ta Suisse ettaCommunauté européenne concernanttareprisedu Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen) 27.09.2009 Arrêté fédéral du 13.06.2008relatifau financement additionnel de FAI par un relèvement temporaire des taux detaTVA, modifié par l'arrêté fédéral du 1206.2009 portant modification de cet arrêté

Projet accepté

27.09.2009 Arrêté fédéral du 19.12.2008 portant suppression de l'initiative poputaire générale

Projet accepté

29.11.2009 Arrêté fédéral du 03.10.2008 sur ta création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien 29.11.2009 Initiative populaire du 21.09.2007 'Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' 29.11.2009 Initiative poputaire du 08.07.2008 'Contre ta construction de minarets' 07.03.2010 Arrêté fédéral du 25.09.2009 relatif à un article constitutionnel concernant recherche sur l'être humain

ta

07.03.2010 Initiative populaire du 26.07.2007 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)' 07,03.2010 Modification du 19.12.2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)

Projet accepté Projetrejeté

Projetrejeté

T A B L E DES MATIÈRES

INTRODUCTION Une source de tensions entre souveraineté populaire et primauté du droit : la pratique référendaire au niveau national

11 15

- L'effet « perturbateur » de l'expression référendaire

16

- Les tensions entre démocratie référendaire et démocratie représentative..-.

22

- Les tensions entre démocratie référendaire et justice constitutionnelle

25

Un phénomène juridique à démontrer : la rationalisation de l'expression référendaire

28

Une contribution originale à l'avancement des connaissances sur les rapports entre démocratie référendaire et droit constitutionnel

37

Une revue de la littérature comparative sur la démocratie référendaire

37

- Deux approches du phénomène derationalisationpour deux conceptions du constitutionnalisme

46

La conception hbérale de la démocratie

49

La conception républicaine de la liberté

52

Une analyse comparative du phénomène de rationalisation de l'expression référendaire - Le socle de la comparaison : une terminologie comparative

58 59

Plusieurs types de scrutin référendaire

61

Plusieurs types de contrôle de l'expression référendaire

64

- Le périmètre de la comparaison : le référendum au Canada, en France et en Suisse

69

PARTIE 1 : LE RÉFÉRENDUM COMME EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DU PEUPLE : UNE NATURE CONTESTÉE ,

85

TITRE 1 : LA REMISE EN QUESTION DE L'AUTHENTICITÉ DE L'EXPRESSION RÉFÉRENDAIRE...

91

CHAPITRE 1 : LES CONSIDÉRATIONS DÉMOTIQUES : LE « PEUPLE », POINT DE DÉPART DE L'EXPRESSION RÉFÉRENDAIRE

93

Section 1 : Le «peuple » : un objetjuridiquement non identifié 1) a)

98

Le « peuple » présumé : une manifestation partielle de la volonté populaire

100

Une expression circonstancielle : le « peuple » au sens historique du terme

101

b) Une expression fragmentaire : l'abstentionnisme dans la formation de la volonté populaire 2) Le « peuple » institué : la variété des règles relatives à la composition du corps électoral ,

105 112

a) L'influence des règles relatives à l'attribution du droit de vote sur la formation de l'expression référendaire 113 b) La recomposition du corps électoral comme moyen d'orienter la formation de l'expression référendaire Section 2 : La pluralité des peuples et des expressions référendaires 1) a)

La superposition des corps électoraux : un partage vertical des compétences Le référendum local et les décisions de proximité

120 127 129 132

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

650

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé b) 2)

Le référendum dans une composante d'un ensemble fédéral ou supranational La concurrence des légitimités et la pluralité des expressions référendaires

150

a)

Le problème de l'interdépendance des expressions référendaires

152

b)

Le problème de la coexistence des expressions référendaires

157

Conclusion chapitre 1

165

CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS DE FORMATION DE L'EXPRESSION DU PEUPLE : LE RÉFÉRENDUM, PROCESSUS DE DÉLIBÉRATION COLLECTIVE

Section I : La critique deliberative du processus référendaire 1) a) b) 2)

L'accent mis sur la prise de décision plutôt que sur la recherche de consensus La délibération comme source de légitimité démocratique

169

171 172 173

Le refus de l'arithmétique majoritaire dans la poursuite de l'argumentationrationnelle..175 L'expression sans nuance de la volonté collective

179

a)

L'intensité des préférences et l'impossibilité de formuler des amendements

b)

Les modes d'agrégation des volontés et les paradoxes de la décision démocratique 185

Section 2 : Les dérives plébiscitaires et leurs impacts sur l'expression référendaire 1)

139

L'opportunisme de l'initiative référendaire et la personnalisation du scrutin a) Le rôle prépondérant de l'initiative référendaire dans la formation de la volonté collective

179 188 189 190

b) Le référendum comme manifestation d'une confiance ou d'un désaveu à l'égard des élites 194 2)

L'influence des groupes organisés et de leurs ressources financières a)

La participation des groupes organisés

»

b)

L'encadrement juridique des dépenses référendaires

, 199 200 203

Conclusion chapitre 2

209

Conclusion titre 1

211

TITRE 2 : L'IMPÉRATIF DE CLARTÉ DE L'EXPRESSION RÉFÉRENDAIRE

217

CHAPITRE 1 : LA MÉTHODE DE QUESTIONNEMENT : LE « CLAIR-OBSCUR » DE L'EXPRESSION RÉFÉRENDAIRE 221

Section I : La variété des formes de questionnement 1) a) b) 2)

223

La pluralité des questionnements

225

La pratique du vote bloqué

225

Lesrisquesdu vote bloqué

228

La pluralité des choix de réponse

231

a)

Les question binaires

231

b)

Les question à choix multiple

232

Section 2 : Le contrôle juridictionnel de la méthode de questionnement 1)

Le contrôle de l'objet formel de la question référendaire : le principe d'unité

237 238

a)

Le contrôle de l'unité de forme

239

b)

Le contrôle de l'unité de rang

243

2)

Le contrôle de l'objet matériel de la question soumise aux électeurs a)

Le contrôle du contenu de la question posée

248 249

651

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé b)

Le contrôle du contenu du projet soumis ad referendum 1. Le contrôle de l'unité de matière en Suisse 2. Le contrôle de l'homogénéité en Italie

Conclusion chapitre I

.'. 256 257 259 :

269

CHAPITRE 2 : L'EXPRESSION D'UNE MAJORITÉ CLAIRE : LE RECOURS AUX MAJORITÉS RENFORCÉES

275

Section I : L'augmentation du nombre d'appuis nécessaires : les majorités renforcées en droit comparé 277 1)

Les types de majorité renforcée : les multiples conceptions de la majorité suffisante278 a)

Les majorités renforcées à pourcentage déterminé

280

b)

Les majorités renforcées à pourcentage indéterminé

283

2) Les difficultés d'application : le sort d'une majorité insuffisante lorsqu'une majorité renforcée est requise 291 a)

L'organisation d'un deuxième scrutin pour confirmer la volonté majoritaire

292

b)

L'exécution de la volonté majoritaire au détriment des règles de majorité renforcée

295

Section 2 : Les limites aux « supermajorités » : la part d'arbitraire propre aux majorités renforcées :

299

1)

L'absence de consensus sur un seuil de majorité « suffisamment renforcée »

300

a)

L'ampleur de la majorité renforcée

301

b)

Le champ d'application de la majorité renforcée

303

2)

L'atteinte aux principes d'égalité et de neutralité qui résulte des majorités renforcées.... 305 a)

L'inégalité des votes et du poids politique de chaque citoyen

b)

L'inégalité des « options » et le déséquilibre entre les camps du « oui » et du « non »

306 308

Conclusion chapitre 2

313

Conclusion titre 2

319

Conclusion partie I

321

PARTIE 2 : LE RÉFÉRENDUM COMME EXPRESSION DU SOUVERAIN : UNE PORTÉE LIMITÉE

327

TITRE 1 : LE CARACTÈRE PEU CONTRAIGNANT DE L'EXPRESSION RÉFÉRENDAIRE SUR LES AUTORITÉS REPRÉSENTATIVES

331

CHAPITRE 1 : L'EFFET NON EXÉCUTOIRE : LES RÉFÉRENDUMS DITS « CONSULTATIFS »

Section 1 : La démocratiepurement représentative et la aéfiriiiontraditionneJkduréjerendumœ^^ 1)

Les rapports entre démocratie référendaire et démocratie représentative

333

334 337

a)

L'évolution des pratiques politiques

338

b)

L'évolution du droit positif

341

2) La coexistence de la pratique référendaire avec le principe de souveraineté du parlement

344

a)

Les implications juridiques du principe de souveraineté du parlement

346

b)

Le référendum, une condition de forme opposable à la souveraineté du parlement

349

Section 2 : La pratique du référendum consultatifet l'aménagement des rapports entre le peuple et ses représentants

354

1)

La part d'effet contraignant du référendum dit «consultatif»: exemples et contre-exemples.... 355

f ^9

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé a)

Des pratiques parlementaires respectueuses de l'expression référendaire

356

b)

Des exceptions qui s'expliquent par d'autres procédés de rationalisation

363

2) Le caractère non exécutoire de l'expression référendaire : l'effet d'orientation du référendum consultatif

371

a)

L'absence d'effet immédiatement exécutoire du référendum consultatif.

372

b)

L'effet d'orientation du référendum consultatif

377

Conclusion chapitre I CHAPITRE 2 : L'EFFET NON CONTRAIGNANT : LA MODIFICATION PAR LES AUTORITÉS REPRÉSENTATIVES DES NORMES ADOPTÉES PAR RÉFÉRENDUM .....:

Section 1 : Les procédures référendaire et parlementaire : des formes interchangeables 1) « L'équivalence » des formes : la modification unilatérale des normes d'origine référendaire a) La modification d'une loi référendaire par procédure parlementaire b)

La modification des traités constitutifs de l'Union européenne

2) Le « cumul » des formes : les variations dans le régime d'abrogation des normes d'origine référendaire

383 385

389 390 391 396 401

a)

Une procédure spéciale de modification

402

b)

Un veto du peuple sur les modifications subséquentes

406

Section 2 : Le «parallélisme » des formes : la difficile mise en œuvre d'un domaine réservé au corps électoral 410 1)

La constitution d'un domaine réservé au corps électoral : le référendum obligatoire

412

a)

Le référendum comme condition nécessaire à la modification d'une norme d'origine référendaire 412 1. Le domaine d'application du référendum obligatoire 413 2. Le problème des « référendums à répétition » 419 b) La modification du domaine référendaire : les dérogations au caractère obligatoire du scrutin 423 2) La modification implicite des nonnes référendaires par le biais de leur application et de leur interprétation 429 a)

L'application des lois référendaires par les autorités executives

430

b)

L'interprétation des nonnes référendaires par les autorités juridictionnelles

438

Conclusion chapitre 2

443

Conclusion titre J

448

TITRE 2 : LE CONTRÔLE PAR LE JUGE DE LA CONFORMITÉ DE L'EXPRESSION RÉFÉRENDAIRE AUX NORMES HIÉRARCHIQUEMENT SUPÉRIEURES CHAPITRE 1 : LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE CONFORMITÉ : LA PLACE DES NORMES RÉFÉRENDAIRES DANS L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

Section 1 : La hiérarchisation des normes et l'échec de la distinction entre référendum constitutionnel et référendum législatif. 1)

2)

L'adoption de dispositions matériellement législatives par référendum constitutionnel

451 457

459 460

a)

L'initiative populaire de rang constitutionnel : une pratique déformante

460

b)

L'initiative populaire de rang législatif: une solution vaine

464

La modification de la constitution par référendum législatif

467

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

653

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé a) La place du référendum dans le processus de modification de la Constitution canadienne

467

b)

471

Le recours au référendum législatif pour modifier la Constitution française

Section2:Lahiérarchisation des pouvoirsnormat^ et hsouverairieté de l'expression r^érendaire 1 ) De l'approche formelle à l'approche organique : l'impact du référendum sur la hiérarchie des normes a) b) 2)

477 479

Deux conceptions concunentes de l'ordonnancement juridique

479

Une volonté populaire qui s'impose de facto

483

Larelationtrouble entre les concepts de pouvoir souverain et de pouvoir constituant

484

a)

De la souveraineté du peuple à la souveraineté du pouvoir constituant

486

b)

Des rapports entre constituant originaire et constituant dérivé

491

Conclusion chapitre 1

495

CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES LOIS RÉFÉRENDAIRES AUX NORMES HIÉRARCHIQUEMENT SUPÉRIEURES 499

Section 1 : Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois référendaires 1)

Les modalités procédurales du contrôle

502 504

a)

Le choix de l'organe chargé du contrôle

504

b)

Le moment où s'exerce le contrôle

508

Les conditions substantielles du contrôle

519

2) a)

L'intensité du contrôle

519

b)

L'effet juridique du contrôle

524

Section 2 : Le contrôle de conformité à des normes immuables et intangibles : les limites supraétatiques et supraconstitutionnelles 527 1) Les limites exogènes issues du droit supranational ou international : le contrôle de conventionnalité 530 a)

La primauté des sources européennes

530

b)

Le droit international impératif

539

2)

Les limites endogènes à l'exercice du pouvoir constituant : la supraconstitutionnalité... 544 a) Les normes supraconstitutionnelles comme norme de compétence : une hiérarchisation des normes constitutives de l'État b)

546

Les normes supraconstitutionnelles comme norme de comportement : la primauté de

« valeurs » intangibles

,

549

Conclusion chapitre 2

555

Conclusion titre 2

560

Conclusion partie 2

562

CONCLUSION Les limites à la rationalisation de l'expression référendaire au niveau national

567 570

- Des procédés hétérogènes - Des procédés de rationalisation à intensité variable

570 572

- Des procédés de rationalisation à efficacité partielle

578

La perspective d'une rationalisation plus conforme au principe de souveraineté populaire.... 583

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé - Le principe de souveraineté comme composante essentielle de l'expression référendaire

584

- Le principe de souveraineté comme fondement à la rationalisation de l'expression référendaire

589

BIBLIOGRAPHIE DROIT COMPARÉ DOCTRINE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DOCTRINE FRANÇAISE DOCTRINE SUISSE DOCTRINE QUÉBÉCOISE ET CANADIENNNE DOCTRINE ÉTRANGÈRE THÉORIES POLITIQUES ET THÉORIES DU DROIT

591 591 592 593 597 600 602 605

TABLE DE LA JURISPRUDENCE TABLE DE LA LÉGISLATION ANNEXES

609 611 613

LA PRATIQUE REFERENDAIRE AU CANADA, EN FRANCE ET EN SUISSE

613

Annexe 1 Les instruments de démocratie référendaire au Canada

615

Annexe 2 La pratique référendaire au Canada (au niveau fédéral)

616

Annexe 3 La pratique référendaire au Québec.

617

Annexe 4 Les instruments de démocratie référendaire en France

618

Annexe 5 La pratique référendaire au niveau national en France de 1789 à 1958

620

Annexe 6 La pratique référendaire au niveau national en France sous la Ve République

621

Annexe 7 Les révisions constitutionnelles sous la Ve République

622

Annexe 8 Les instruments de démocratie référendaire en Suisse au niveau fédéral

624

Annexe 9 La pratique référendaire suisse : Les votations fédérales de 1848 à 2010

627

TABLE DES MATIÈRES

649

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

655

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé

Index

Abstention, 108,110, 111,113, 326, 327 Accords de Charlottetown, 166, 204, 257 de Matignon, 119, 260 de Nouméa, 119,122, 260 Acte unique européen, 376 Administration, 33, 266, 362, 367, 404, 451, 454, 455, 456, 460 Afro-Américains, 117 Algérie, 235 Allemagne, 428, 573, 602 Weimar, 423, 602 Application atténuée Voir interprétation atténuée de la volonté du peuple Voir exécution de la volonté du peuple des résultats Voir interprétation des ' résultats du droit Voir interprétation du droit Assemblée locale, 61 Australie, 364, 433, 447, 515 Nouvelle-Galles du Sud, 364 Autodétermination, 98,128,159,161, 235, 254, 623 Autriche, 428

B Belgique, 144, 163, 164, 347, 385, 386

Canada, 71, 82,112,125, 144,150,159,163,

165, 216, 229, 257, 258, 262, 265, 292, 306, 317, 335, 347, 355, 356, 357, 365, 370, 373, 382, 383, 386, 387, 393, 399, 448, 453, 481, 489, 506, 515, 546, 547, 604 Alberta, 74, 399, 490 Colombie-Britannique, 74, 293, 305, 306, 330,383,490 île-du-Prince-Édouard, 293 Ontario, 293 Québec Voir Québec Saskatchewan, 293, 384, 491 Terre-Neuve, 73, 241, 303, 491, 492 Charte de l'environnement, 542 Circonscription référendaire, 124,128 QUE Voir Cour de justice de l'Union européenne Comité des droits de l'homme des Nations Unies, 122

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, 214 Comores, 126,128, 607 Compétence exclusive des représentants, 405 du corps électoral, 405 Compromis, 175, 179, 180, 187, 189, 190, 218, 243 Condition condition d'admissibilité Voir contrôle d'admissibilité condition de forme, 359, 360, 363, 364, 448, 478, 616 condition nécessaire, 57, 64, 72, 97,104, 206, 366, 432, 516, 593, 617 condition subséquente, 359, 364, 365, 366, 367 condition suffisante, 73,103,181, 366, 391, 392, 393, 516 Confiance, 197 Conscription, 73, 125, 166 Conseil constitutionnel, 495, 497, 547 Conseil d'État, 138, 495, 566, 567 Constitution contenu matériel, 486 dénaturation, 487 Constitution de la France article 11, 76, 77, 83, 250, 410, 413, 493,. 494, 495, 497, 499, 509, 522, 542, 543, 606 article 89, 76, 77, 250, 410, 446, 493, 498, 509, 522 Consulat, 75 Empire, 75 Ille République, 75, 83, 363, 602 IVe République, 75, 83, 363 Premier Empire, 83, 602 révision constitutionnelle de juillet 2008, 607 Second Empire, 75, 83, 602 Ve République, 75, 606 Constitutionnalisme, 33, 45 libéral, 48, 314, 323, 332, 342, 527, 555, 584, 585, 596, 597, 598, 602, 606 républicain, 48, 56, 57, 432, 596, 598, 602, 603, 606, 614, 622, 623, Voir aussi républicanisme Contrôle contrôle aux effets consultatifs, 552 choix de l'organe chargé du contrôle, 530, 588 contrôle consultatif, 618

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

656

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé contrôle correctif, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 543 contrôle d'admissibilité, 29, 66, 67, 68, 222, 247, 276, 277, 600, 603, 604 contrôle d'opportunité, 257, 277 contrôle d'opportunité politique, 66, 70, 246, 278, 343, 344, 530 de conformité, 66, 69, 275, 342, 473, 474, 524, 525, 554, 558, 561 de conformité au droit international impératif, 594, 604 de conformité aux normes hiérarchiquement supérieures, 69, 255, 281, 343, 473, 477, 508, 521, 523, 524, 526, 587, 590, 594, 600, 608, 617 de constitutionnalité, 24, 30, 69, 259, 275, 277, 342, 414, 465, 496, 527, 570, 589, 594, 602, 605, Voir aussi justice constitutionnelle de conventionnalité, 30, 342, 561, 565, 566, 589, 594 de régularité, 66, 67, 211, 222, 224, 616 de supraconstitutionnalité, 30, 589, 594, Voir aussi supraconstitutionnalité des opérations de scrutin, 621 d'opportunité, 600 d'opportunité politique, 343, 530 intensité du contrôle, 280, 463, 546, 548, 550, 551 juridictionnel, 30, 246, 414, 464, 472, 595 légitimité, 277, 474 moment du contrôle, 277, 529, 534, 564 préventif, 276, 535, 536, 537, 540, 542, 543, 544, 545, 552, 605, 607, 618 Convention constitutionnelle, 370, 372, 373 Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, 121, 357, 556, 559, 562, 565 Convention EDH Voir Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales Convention internationale, 568 dénonciation, 568, 569 Corporatisme d'exécution, 454, 455 Corps électoral, 192, 220, 222 composition, 115,116,171, 607 gel, 120,122 Cour de justice de l'Union européenne, 146, 560 Cour EDH Voir Cour européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme, 122, 559,560,562,586 Coutume constitutionnelle, 498 Crise de la représentation, 353 Crise du parlementarisme, 353, 555 Critère implicite, 273, 276

D Danemark, 297, 298, 320, 325, 370, 376, 417, 436, 457, 458 Décision paradoxale, 185,191,192,194,195 Déclaration universelle des droits de l'homme, 555 Défiance, 197 Délégation législative, 359, 364, 366, 367 Délibération, 218, 224 Démocratie, 585, Voir aussi légitimité, Voir aussi libéralisme et républicanisme approche communicationnelle, 178 démocratie consociative, 160, 601 démocratie d'opinion, 353, 354 démocratie de partis, 352, 353, 354 démocratie deliberative, 176,178,179,180, 181, 182, 183, 185,191, 221, 601 démocratie directe, 61, 188 démocratie libérale, 601 démocratie référendaire, 20, 22, 23, 36, 51, 60, 61,176, 350, 369,451, 480, 510 démocratie représentative, 20, 350, 353, 369 démocratie semi-directe, 36, 75, 88, 188, 202, 405 qualité de la délibération, 93 théorie de la gouvernance, 601 théories de la démocratie, 44, 208, 218, 394, 601 Demos, 95, 96, 100, 103, 115, 135, 143,170, Voir aussi peuple Dépenses de campagne, 89, 208, 211, 212, 217, 328 encadrement juridique, 207, 211, 328 Dépenses publiques, 215 Dérive plébiscitaire, 40,174,194,195,196, 204, 221 Dernier mot Voir pouvoir de dernier mot Devolution, 296, 305, 306, 356, 372, 388 Discipline de parti, 153,190, 337, 352, 532 Dissidence, 331, 332 Divorce, 434, 443 Domaine référendaire, 404, 405, 430, 433, 435,448 Double-non, 243 Double-oui, 243 Droit comparé, 37, 45, 59, 60, 203, 230, 288, 289, 340 Droit d'amendement, 188,190, 620 Droit de vote acquisition, 116 âge, 117 attribution, 116, 220 Droit de vote aux étrangers, 118 Droit international impératif, 567, 571 Droit supranational, 357, 536, 558 Droits fondamentaux, 16, 23, 24, 25, 26, 41, 473

L e référendum e x p r e s s i o n directe de la s o u v e r a i n e t é du p e u p l e ?

657

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé intangibilité, 578 primauté, 579

Ecosse, 305, 330, 357, 388 Effet effet « perturbateur », 12,14, 507 effet « réparateur », 14, 475, 610, 618, 619 effet cliquet, 433,437, 438 effet contraignant, 343 effet d'orientation, 250, 388, 394, 395, 397, 398, 399, 400, 401, 458, 471 effet de concordance, 79,190 effet de facto, 304 Égalité, 313, 320, 321, 440, 621 des citoyens, 312 politique, 321 Élection, 611 Élection au suffrage universel du président, 204, 411, 493, 494 Élitisme, 22, 329, 424 Énergie nucléaire, 241 Engagements internationaux, 41, 81, 356, 476, 524, 568 Équivalence des formes, 405, 406, 407, 421 Espagne, 157, 300, 304, 308, 330, 370, 376, 409, 425, 435, 448, 516, 602 Andalousie, 304, 308 État membre d'un ensemble fédéral ou supranational, 144 États-Unis, 212, 215, 229, 265, 291, 292, 536, 548 Alaska, 422 Arizona, 425 Arkansas, 425 Californie, 438, 439, 481, 488, 506, 549 Dakota du Nord, 426 États, 236, 249, 255, 266, 267, 298, 299, 302, 422, 441 Hawaii, 299 Illinois, 291 Massachusetts, 298, 441 Michigan, 425 Minnesota, 292, 299 Mississippi, 298 Montana, 425 Nebraska, 298, 442 Nevada, 302, 422 New Hampshire, 291 Nouveau-Mexique, 320, 324 Oklahoma, 442 Tennessee, 300 Utah, 292 Washington, 292,426 Wyoming, 299, 422, 442 Évitement, 28, 29, 83, 410 Examen préliminaire, 266

Expression référendaire authenticité, 92, 174, 175, 194, 201, 218, 222, 223, 337, 338, 592, 598 clarté, 90, 91, 152, 225, 226, 232, 238, 239, 257, 286, 329, 330, 335, 336, 338, 548, 592, 598, 600 nature, 85, 91, 92, 171,173, 175, 219, 220, 222, 336, 337, 338 portée, 2, 12, 29, 35, 39, 47, 56, 59, 60, 70, 85, 86, 205, 339, 342, 344, 450, 454,457, 460, 464, 465, 469, 472, 479, 524, 528, 545, 550, 559, 575, 589, 592, 594, 595, 596, 598, 599, 600, 608, 609, 616 sacralisation, 46,101, 348, 583

Fédéralisme, 323 d'exécution, 456, 457 judiciaire, 549 Fédération plurinationale, 158,163 Femmes, 117 Fonction d'arbitrage, 372 Forme républicaine de gouvernement, 55, 56 France, 71, 74, 83, 112, 116, 119, 126, 127, 149, 158, 198, 214, 229, 234, 250, 257, 258, 259, 265, 355, 357, 360, 363, 409, 410, 416, 417, 418, 425, 436, 446, 469, 481, 493, 506, 516, 540, 553, 577, 602, 606, 608, Voir aussi Constitution de la France outre-mer, 116,129,130

Générations futures, 102,105,106,107, 441, 575, 581 Gerrymandering, 124, 220, 600 Gouvernance multiniveau, 130 Groupes d'intérêts, 10, 84, 207, 208, 218, 354, 455

H Hiérarchie des normes, 30, 255, 257, 343, 381, 406, 449, 462, 476,477, 478, 480, 501, 505, 506, 509, 524, 591, 594, 601, 603, Voir aussi normes hiérarchiquement supérieures conception dominante, 472, 479, 480, 501, 502, 508, 522, 523 conception organique, 479 place des normes référendaires dans l'ordonnancement juridique, 478, 510, 523, 590 Hiérarchie des pouvoirs normatifs, 381, 390, 449, 477, 480, 501, 502, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 520, 522, 591, 603, 616

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ?

658

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé

I Indépendance, 153 Inégalité, 320 des « options », 324 fondée sur les convictions politiques, 329 initiative populaire, 80, 269, 482, Voir aussi veto populaire

abrogative, 66, 199, 250, 258, 271, 272, 273, 298, 320, 426, 429, 439, 535 caractère irréalisable, 460 caractère réalisable, 459 conçue en termes généraux, 65, 247, 248, 252, 265, 395, 458, 459, 487, 488

constitutionnelle, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 499, 506 contreprojet, 193, 201, 231, 239, 240, 243, 530 droit d'initiative, 482 entièrement rédigée Voir initiative populaire formulée formulée, 65, 278, 395, 458, 487 législative, 483, 486, 487

mixte, 64, 607 propositive, 65, 80, 249, 253, 254, 255, 434, 439, 482, 483, 500, 522 propositive générale, 254,486, 488 sur le principe d'une révision totale, 80,434 suspensive, 65, 81, 199, 249, 426, 429 suspensive sur les traités internationaux, 81 votation de principe, 248 Initiative référendaire, 196,197, 199 Intensité des préférences, 93, 175,185,186, 189,191, 221 Intention du Législateur, 462 Interprétation, 461 atténuée, 404, 407, 431, 467

conforme, 461, 562, 568, 570, 595 des résultats, 453 du droit, 431, 450 du juge, 460, 563 Interruption volontaire de grossesse, 146, 378,

443, 561 Irlande, 109, 250, 297, 320, 324, 417,433, 435, 443,449,515,535,561,603 Irlande du Nord, 357 Italie, 110,111,199, 213, 229, 236, 250, 258, 267, 271, 273, 279, 295, 307, 320, 335, 409, 416, 425, 438, 441, 516, 535, 539, 573, 602, 608

J Juge, 461, 464, 465 juge aiguilleur, 526 effets juridiques de l'intervention du juge, 551 juge gardien de valeurs, 526, 527

retenue judiciaire, 546 Juridiction supranationale, 559 Jurys populaires, 62 Jus cogens Voir normes de droit international impératif Justice constitutionnelle, 23, 71, 473, 527, 538, 539, Voir aussi contrôle de constitutionnalité modèle anglo-américain, 536 modèle européen, 539 Justice retenue, 552

Landsgemeinde Voir assemblée locale Légicentrisme, 34, 348, 363 Légitimité, 594, Voir aussi démocratie deliberative, 45, 354 libérale, 44, 354 participative, 45, 354 Libéralisme, 24, 49, 50, 51, 52, 53, 581, 594, 597, Voir aussi constitutionnalisme libéral Liberté, 621 liberté comme non-domination, 53, 54, 55, 56,57,596,622 liberté d'expression, 211, 212, 562, 563, 621 liberté individuelle et collective, 55 liberté négative, 53, 622 Lieutenant-gouverneur, 365 Limites endogènes, 557, 573 exogènes, 536, 557, 558 Logrolling Voir vote bloqué Loi constitutionnelle, 236 Loi fédérale sur la clarté, 151,152,153, 262, 293, 303, 317, 318, 375, 387, 605 Loi référendaire, 478 Loi urgente qui ne déroge pas à la Constitution,

81

M Majorité, 155,177,181,182 double majorité, 160,161, 300 majorité au sens propre, 290 majorité claire, 151,153, 286, 302, 336, 387 majorité des États membres, 300 majorité des inscrits, 291, 298, 299, 300, 326 majorité domaine d'application, 314 majorité pourcentage de l'électorat, 296 majorité qualifiée, 234, 289, 290, 291, 292, 294,312,316,324,328,386 majorité relative, 289, 290 majorité renforcée, 30,161, 287, 288, 289, 290, 296, 303, 304, 308, 309, 311, 312, 314, 316, 318, 319, 323, 324, 327, 328, 330, 333, 336, 380, 387, 388, 389, 424, 425, 466, 600, 603, 605

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ?

659

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé majorité renforcée à pourcentage déterminé Voir majorité qualifiée majorité renforcée à pourcentage indéterminé, 291, 295, 300, 301, 302, 316, 317, 328 répartition géographique des appuis, 290, 295, 300, 314, 316 seuil de majorité, 286, 325 seuil de participation minimum obligatoire, 110, 296 successive, 302 Mandat impératif, 601 représentatif, 348, 349, 465 Mayotte, 126,127,129, 260, 607 Médias, 353 Mesures d'urgence, 444 arrêté urgent dérogeant à la Constitution, 444 Métajuridique, 502, 520, 609, 614, 615 Méthode de questionnement, 226, 228, 229, 283, 335, 336, 382, Voir aussi question référendaire Minorité, 24, 25,169, 287, 323, 331, 332, 354, 355,455,586 de blocage, 288, 304, 305, 306, 309, 310, 330, 331 politique, 331 Modification contra legem, 15, 46, 311, 508, 512, 520,

544,610,611 de facto, 15,46, 308, 311, 508, 509, 512, 520, 523, 544, 610, 611, 612, 618 implicite, 404, 407, 450, 458,464 parlementaire des normes référendaires, 344 procédure spéciale, 421, 422, 514 subséquente, 30, 380, 381, 400, 402, 403,

404, 406, 408, 411, 414, 418, 419, 420, 421, 424, 430, 465, 466, 468, 518, 593, 612 successive, 577 unilatérale, 400, 409, 421

N Nation, 95, 97, Voir aussi peuple/nation communauté politique, 55, 95, 96, 97, 143, 148,173,517 mémoire commune, 104 minoritaire, 156,160 vivre-ensemble, 95, 97,104,156,173 Nationalité, 117 Neutralité, 312, 320, 321, 324, 327, 440 de l'État, 215 Normes normes constitutionnelles, 473 normes conventionnelles, 473

normes de droit international impératif, 473, 524, 564, 569, 570 normes hiérarchiquement supérieures, 47, 342, 473, 477, 479, Voir aussi hiérarchie des normes normes immuables et intangibles, 603 normes supraconstitutionnelles, 473, 527, 554, 556, 573, 574, 576, 603 normes supra-étatiques Voir normes supraconstitutionnelles Norvège, 370, 375 Nouvelle-Calédonie, 119,122, 260, 411, 607

0 Obligation de négocier, 151,152,159, 264, 375, 387 Opération de votation, 224 Opportunité politique, 475, 477 Organe limite, 565 Organisation des Nations Unies, 127

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 122, 556 Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux et culturels, 556 parallélisme des formes, 21, 30, 381, 389, 404,

406, 407, 409, 412, 417, 421, 422, 427, 430, 431, 437,438, 440, 444, 449, 451, 466, 467, 603 Parlementarisme rationalisé, 31, 32, 355 Partage des compétences, 356, 404, 407,451 Partis politiques, 208, 218, 352 Partitionner, 116,125,128,130, 607 Pays de Galles, 357, 388 Pays Scandinaves, 347, 375, 393 Pays-Bas, 158, 417, 419 Pension de vieillesse, 241 Personnalisation, 202, 203 Peuple, 92, 95, 98,171, 220 peuple européen, 148 peuple/actuel, 103,104,105,106,107 peuple/compétent, 99 peuple/concret, 100,101 peuple/corps électoral, 96,100,102, 107, 108 peuple/demos, 96, Voir aussi demos peuple/idéalisé, 100 peuple/nation, 96, 98, 99,100,102,103, 104,106, 135, 155,160,161, 166, 525, 538, Voir aussi nation peuple/perpétuel, 104,105,106,107 Peuples autochtones, 117, 303 Plébiscite, 203 Populations intéressées, 129,159, 260 Populisme, 22,424

L e référendum expression directe de la souveraineté du p e u p l e ?

660

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé Portugal, 110, 111, 229, 233, 250, 258, 264, 265, 295, 308, 330, 335, 370, 376, 377, 423, 435, 441,448, 515, 533, 535, 539, 573, 602, 608 Pouvoir constituant, 510, 511, 514, 516, 517,

519 dérivé, 517, 518 exercice, 515 limites à l'exercice du pouvoir constituant, 556, 567, 568, 572, 573, 579, 587, 602 monopole, 433, 444, 449, 528, 588, 591 originaire, 14,16, 46, 517, 520 Pouvoir constitué, 13, 18, 510, 524 Pouvoir de dernier mot du juge, 465, 474, 565 du peuple, 554, 555, 618 Pouvoir de désaveu, 150 Pouvoir souverain, 510 Préemption législative, 437 Prérogative royale, 72 Primauté de la constitution, 475, 528, 529, 534, 550 Primauté du droit, 13, 23, 144, 146, 342, 473, 476, 565, 590, 594, 598, Voir aussi hiérarchie des normes primauté du droit communautaire, 149, 561 primauté du droit supranational, 560 Prohibition.des boissons alcoolisées, 165, 386, 419 Protection des droits et libertés, 476, 522

Quorum, 110, 295, 296, 307, 309, 326, 327

R Ratification des traités, 147 Recall Voir révocation Référendum, 61 référendum à répétition, 429, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 466, 467, 594, 603, 604, 605, 612, 619 référendum abrogatif, 533 référendum constitutionnel, 63, 82, 169,

240, 254, 255, 258, 300, 324, 434, 480, 481, 535, 563, 603, 617 référendum constitutionnel obligatoire, 250, 364, 445, 446,449, 588 référendum consultatif, 30,164, 344, 345,

346, 347, 348, 349, 350, 369, 375, 377, 380, 382, 386, 387, 388, 389, 390, 393, 394, 397, 401, 402, 403, 419, 458, 471, 593, 604 référendum d'autodétermination, 74, 78, 122, 260 référendum d'en bas, 64,199 référendum d'en haut, 64,199 référendum d'initiative mixte et minoritaire, 78 référendum d'initiative populaire, 66, 79, 190, 267, 426, 445 référendum décisionnel, 344, 345, 346, 370,

376, 378, 381, 389, 390, 391, 392, 394, 403, 407, 419, 420, 465, 471, 478, 524, Québec, 112, 118, 125, 126, 165, 213, 216, 232, 249, 293, 317, 386, 387, 441, 453, 491, 492, Voir aussi obligation de négocier indépendance, 71, 73, 232, 453 partition, 126

sécession, 151,159, 257, 262, 302, 317, 374, 387, 490, 547, 605 souveraineté, 303, 375 Question référendaire Voir aussi méthode de questionnement à choix multiples, 193, 240, 241, 242 authenticité, 337 binaire, 193, 231, 239, 240 clarté, 153, 229, 258, 264, 335, 337, 375, 605 contrôle de l'objet matériel, 236, 258, 259, 266, 268, 270, 273, 279, 280 équivoque, 228 homogénéité, 229, 236, 258, 335 libellé, 198, 226 . loyauté, 258, 260 neutralité, 258 objectivité, 264 objet formel, 246, 247, 258, 259 unité, 258 Quinquennat, 108,113

593 référendum facultatif, 64, 206, 408, 444, 466 fonction de contre-pouvoir, 9 fonction de légitimation, 10, 57 fonction de participation, 9 référendum initié par les autorités publiques sur le principe de la révision totale, 80 référendum initié par les autorités publiques sur un projet de révision totale, 80,434 référendum législatif, 63, 258, 297, 325, 448,

480, 481, 489,493, 495, 497, 535, 602, 606, 617 référendum local, 39, 61, 62, 78, 100,135,

136, 137, 140,141, 142, 143, 171, 220, 383, 525, 538 référendum national, 62, 543, 615 référendum obligatoire, 206, 405, 426, 430,

431, 432,433,434, 435, 437, 438, 444, 446, 448, 449,466, 467 référendum obligatoire sur les nouvelles adhésions à l'Union européenne, 437 référendum obligatoire sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et qui ne sont pas suceptibles d'être dénoncés, 81

L e référendum expression directe de la s o u v e r a i n e t é du p e u p l e ?

661

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé

référendum projet conçu en termes généraux, 249, 250, 252, 265, 471 référendum projet entièrement rédigé, 250, 252 référendum supranational, 147,149, 220 référendum sur le référendum, 447, 449, 466 référendum sur les mesures urgentes dérogeant à la Constitution, 80, 434 référendum sur les nouvelles adhésions à l'Union européenne de l'article 88-5, 77 référendum - typologies, 39 Réforme du Sénat, 235 Régionalisation, 235 Relations intergouvernementales, 457 Républicanisme, 52, 55, 614, 620, Voir aussi constitutionnalisme républicain République Voir Constitution de la France Responsabilité internationale, 569, 570 Ressources financières, 195, 206, 207, 208, 209, 211, 212, 218 Révision constitutionnelle, 409, 448, 495 double révision, 577 impossibilité de fait, 525, 528, 556, 557, 558 intangibilité de droit, 556 procédures d'amendement constitutionnel, 515 Révocation, 63, 66 Révolution Voir modification contra legem Roi Leopold III, 385 Royaume-Uni, 296, 305, 347, 355, 356, 357, 361, 363, 370, 372, 388, 393, 399 Rupture de constitutionnalité, 618, Voir modification contra legem

Scrutin caractère exécutoire, 390, 391, 394 caractère non exécutoire, 265 loyauté, 229, 258 mode, 32, 74, 191, 272, 277, 306, 443 objet formel, 201, 253 objet personnel, 201, 205, 218 personnalisation, 40,175,195,196,197, 204 réforme du mode, 293, 305, 307 Séparation des pouvoirs, 18, 405, 452, 464, 504 Séparation rigide des compétences, 406, 407, 430, 431, 449 Single subject rule Voir unité de la matière Société civile, 207, 208 Sondage, 354, 612 Souveraineté, 13, 511 souveraineté communicationnelle, 179 continuing sovereignety, 362 Souveraineté de la loi, 358, 359, 360, 362, 363, 368

Souveraineté des représentants, 348, 359, 360, 362, 363 Souveraineté du parlement, 348, 349, 356, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 367, 368 Souveraineté du peuple, 34, 46, 57, 85, 321, 370, 474, 475, 477, 479, 502, 519, 560, 563, 564, 565, 582, 587, 589, 594, 596, 598, 603, 609, 615 érosion de la souveraineté dans l'État, 609 Souveraineté nationale, 348, 358, 360 souveraineté partenariat, 162, 442, 453 souveraineté-association, 216, 232, 233, 301, 302,442, 453, 605, 606 Statu quo, 161, 319, 320, 324 Subsidiarité, 133, 456 Suède, 241, 299, 324, 381, 382, 387 Suisse, 71, 79, 83, 109, 111, 144, 158, 163, 166, 168, 169, 190, 199, 212, 215, 229, 236, 242, 243, 247, 251, 253, 255, 256, 265, 266, 267, 268, 269, 279, 300, 325, 335, 427, 429, 433, 436, 444, 456, 458, 459, 481, 482, 486, 506, 515, 530, 532, 535, 537, 560, 567, 568, 570, 603, 604, 615, Voir initiative populaire canton, 145 exécution décentralisée du droit fédéral, 456 Genève, 144 Jura, 158 pouvoir exécutif, 190 Zurich, 428 Supraconstitutionnalité, 342, 575, 582, 601, Voir aussi contrôle de supraconstitutionnalité comme norme de compétence, 575, 576, 578 comme norme de comportement, 575, 583 conception matérielle, 578, 579, 582 définition, 575 limites supraconstitutionnelles, 606 Suprématie législative Voir souveraineté de la loi

Taux de participation, 108,110, 295, 603 obligatoire, 325 Théories classiques de la représentation, 348, 349, 350, 351, 352, 354, 355, 358, 359, 360, 362, 367, 369, 390,400, 401, 601 Tirages au sort, 62 Town meeting Voir assemblée locale Traité d'Amsterdam, 234, 416 de Lisbonne, 416, 417, 418, 419, 443, 468, 469, 604, 607 de Maastricht, 416, 417, 443, 458 de Nice, 416,417, 443, 604

Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

662

Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé établissant une Constitution pour l'Europe, 112, 158, 204, 215, 234, 377, 416, 418, 436, 469, 541, 542 international, 236 sur l'Union européenne, 540

U Union européenne, 131,143,146,157,163, 234, 357, 375, 409, 415, 437, 457, 560, 565, 607 adhésion, 446 eurocompatibilité, 560 Unité unité de forme, 247, 249, 251, 252, 253, 259, 335, 604 unité de matière, 229, 236, 258, 266, 267, 268, 269, 270, 283, 335, 604 unité de rang, 247, 253, 254, 255, 256, 257, 335, 604

Variation au régime d'abrogation ou de modification, 421 Veto constitutionnel, 494, 517 Veto populaire, 65, 200, 320, 426, 427, 428, 429, Voir aussi initiative populaire à répétition, 429 présomption d'approbation tacite par le peuple, 427 Volonté du peuple, 92,102,175,194, 220, 221, 337, 338 désacralisation, 173, 222, 609 exécution, 88, 308, 385, 404, 431, 450, 451, 452, 453, 454, 456, 457, 459, 592 Vote vote bloqué, 175, 231, 232, 235, 236, 244, 267 caractère secret, 462 vote de confiance, 175, 202, 204, 205 réparant l'erreur, 475, 498 vote sanction, 175, 202, 204 vote secret, 186