LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (agents affiliés à la CNRACL) Définition Le congé de maladie ordinaire est octroyé dès lors que l’agent est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé. L’agent doit justifier sa maladie par un certificat médical de son médecin traitant pour les congés de maladie ordinaire inférieurs à 6 mois consécutifs. Durée Le congé de maladie ordinaire peut atteindre une durée totale d’un an, pendant une période de 12 mois consécutifs soit 3 mois à plein traitement (90 jours) et 9 mois à demi-traitement (270 jours). Les droits à congé de maladie ordinaire de l’agent s’apprécient selon le système de l’année médicale, dit de « l’année de référence mobile », c'est-à-dire au cours des 12 mois consécutifs précédant chaque jour du congé de maladie en cours. Chaque mois compte pour sa durée effective. Seuls les congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement au cours de cette période doivent être pris en compte. Conditions d’octroi d’un congé de maladie ordinaire Pendant les 6 premiers mois, le congé de maladie ordinaire est accordé sur production d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’agent. Au-delà de 6 mois d’arrêts de travail consécutifs, l’agent qui ne peut pas reprendre son activité, ne peut obtenir une prolongation du congé que sur production d’un certificat médical et après avis du comité médical. Il faut savoir que c’est l’autorité territoriale à qui il revient de prendre la décision d’accorder ou non le congé. Fin du congé de maladie ordinaire  Aptitude à une reprise d’activité Après un congé de maladie ordinaire inférieur à 12 mois, si l’agent est reconnu apte à la reprise de ses fonctions, celui-ci est réadmis sans autre formalité à reprendre ses fonctions. Après un congé de maladie ordinaire de 12 mois consécutifs, la reprise d’activité est subordonnée à un avis favorable du comité médical.  Inaptitude à une reprise d’activité Si les droits à congé de maladie ordinaire ne sont pas épuisés, l’agent peut bénéficier : - d’une prolongation simple sans avis du comité médical si ce congé est inférieur à 6 mois, - d’une prolongation après avis du comité médical si le congé dépasse 6 mois d’arrêt de travail consécutifs, - d’une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique après 6 mois consécutifs de congé de maladie et suite à avis du comité médical Si les droits à congé de maladie ordinaire sont épuisés (12 mois consécutifs), l’agent peut bénéficier : - d’un congé de longue maladie, - d’un congé de longue durée, - d’une disponibilité d’office pour maladie si sa maladie ne rentre pas dans le cadre de ces deux congés.  Inaptitude définitive à toute activité Si l’agent est inapte à toute activité, il peut être mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.

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Rémunération  pendant la période de plein traitement : 100 % du traitement 100 % de l’indemnité de résidence 100 % du supplément familial 100 % de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) Primes et indemnités : les conditions de suspension ou de maintien sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.  pendant la période de demi traitement : 50 % du traitement (si 3 enfants ou plus à charge, l’agent perçoit les 2/3 de son traitement dans la limite du plafond Sécurité sociale et à compter du 31eme jour d’arrêt de travail continu) 100 % de l’indemnité de résidence 100 % du supplément familial 50 % de la NBI Primes et indemnités : les conditions de suspension ou de maintien sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

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