La lettre du SNEP et du GIEEPA n° 58 – novembre 2009
CONJONCTURE ET INDICATEURS DU MARCHE DE LA MUSIQUE
9 premiers mois 2009
EDITO
P
as un jour ne s’écoule sans constater les réactions indignées à propos des projets de loi visant à
réguler l’Internet qu’il s’agisse de textes destinés à lutter contre la contrefaçon, la pédopornographie ou même d’un dispositif visant à Instaurer un statut des éditeurs de presse en ligne. A en croire les détracteurs de ces textes, le gouvernement, manipulé par les lobbies surpuissants dont notamment celui des industries culturelles, préparerait aux internautes un monde Orwellien1 incompatible avec les principes de notre démocratie. Arrêtons‐nous sur les ressorts sur lesquels repose le discours qui tente de discréditer toute régulation sur Internet en faisant passer ces initiatives pour liberticides. Le flou conceptuel véhiculé par l’expression « liberticide » est un élément important dans les propos des opposants à toute régulation sur Internet. En effet, la formule agit émotionnellement sur le public en faisant écran à tout questionnement sur les difficultés concrètes liées au développement de l’Internet haut débit. Ainsi, il est évident que ce slogan, puisque cette expression a toutes les caractéristiques du slogan, tant par son efficacité émotionnelle que par sa vocation à agir par la répétition, vise à neutraliser d’avance toute possibilité de défendre la cause d’une responsabilisation des acteurs de l’Internet puisqu’elle fait de ses partisans des ennemis de la liberté. Ce discours a donc pour avantage d’élever la cause défendue à la hauteur du noble engagement de ceux qui la défendent, lesquels ne se donneraient pas tant de mal pour un motif, par exemple, purement financier ou politicien … La Loi Création & Internet illustre à cet égard parfaitement cette dérive. ________________________ 1
Pour une récente illustration, voir l’ouvrage collectif « la bataille Hadopi », Inlibro Veritas
La lettre du SNEP et du GIEEPA ‐ n° 58 ‐ novembre 2009 ‐ 1
Car rappelons‐le, ce texte permet à la fois de réintroduire un principe de responsabilité tout en laissant une véritable porte de sortie, par son volet pédagogique, aux internautes qui se livrent, par pur effet d’aubaine, aux échanges illicites de contenus protégés sur la toile. Il est certain que ce texte implique une contrainte pour cette catégorie d’internautes puisque qu’il rétablit un principe de responsabilité là où en pratique, un sentiment d’impunité, jusqu’à présent, prévalait. Pour autant, ce projet de loi n’est pas en lui‐même, ni dans la manière dont il sera mis en œuvre, liberticide étant donné que la liberté d’utiliser Internet ne constitue pas un droit absolu auquel rien ne pourrait déroger, pas même l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la création culturelle ou même à la liberté d’entreprendre. Mais surtout, l’histoire nous enseigne qu’aucune mutation technologique n’a eu lieu sans un accroissement de la responsabilité de ceux qui en bénéficiaient. A titre d’exemple, l’avènement de l’industrie automobile s’est accompagné d’une responsabilité accrue des constructeurs mais aussi des conducteurs. Or, les politiques à la fin des années quatre‐vingt dix ont pris une direction opposée s’agissant de l’Internet haut débit puisque le développement de celui‐ci s’est accompagné, par le biais notamment de la directive commerce électronique, d’une absence de responsabilité des opérateurs de l’Internet. Il ne s’agit pas d’une décision neutre puisqu’on en mesure aujourd’hui ses conséquences : un véritable transfert de valeur profitant à quelques opérateurs, fournisseurs d’accès ou moteurs de recherche, au détriment des industries culturelles et tout particulièrement de l’industrie phonographique. Ainsi, les producteurs phonographiques ont été d’une certaine manière les cobayes de la révolution numérique et ont dû anticiper les effets désastreux de la virtualisation de notre économie. Il est donc plus qu’urgent de s’interroger sur les postulats, voire les mythes, sur lesquels reposent Internet et notamment la pseudo‐neutralité des opérateurs qui maîtrisent le fonctionnement de ce réseau. A défaut, ce sont des pans entiers de notre économie qui seront compromis, au détriment certes des industries culturelles mais aussi du public, qui en définitive sera la principale victime collatérale de cette dérégulation.
David EL SAYEGH Directeur général
La lettre du SNEP et du GIEEPA ‐ n° 58 ‐ novembre 2009 ‐ 2
LE MARCHE DE GROS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE : 9 PREMIERS MOIS DE L’ANNEE 2009 ventes éditeurs H.T. (nettes de retours et de remises) et revenus numériques
347 millions d’euros : - 9,3 % z le marché physique z le marché numérique
(par rapport aux 9 premiers mois 2008)
‐11.4 % et 84 % de la musique enregistrée +3.5 % et 16 % de la musique enregistrée
Le marché des 9 premiers mois 2009 est marqué par un double ralentissement : -
Ralentissement de la chute du marché physique : ‐ 11.4 % contre ‐ 19.6% en 2008 pour la même période, Stagnation de la croissance des ventes numériques : + 3.5% contre + 52% en 2008 pour la même période.
Evolution du marché de la musique enregistrée (en millions d'euros / 9 premiers mois de l'année)
600
32,0 34,6
400
53,4
55,3
329,2
291,7
2008
2009
526,4 409,3
200 0 2006
PHYSIQUE
2007
NUMERIQUE
La lettre du SNEP et du GIEEPA – n° 58 ‐ 3
z VENTES DE SUPPORTS : 9 PREMIERS MOIS DE L’ANNEE 2009 (ventes gros HT, nettes de retours, remises et ristournes)
291.7 millions d’euros (-11.4%) Les ventes gros éditeurs H.T. des neuf premiers mois de l’année 2009 ont représenté un chiffre d’affaires de 291.7 millions d’euros en baisse de 11.4 % par rapport à 2008 et de 65.2 % par rapport à 2002. A sept années d’intervalle, les ventes de supports auront été divisées par 3.
Evolution du chiffre d'affaires des supports entre 2002 et 2009
(9 premiers mois de l'année) 840 730
800
589 600
581 526 409
400
329
292
200
0 2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evolution 03/02 -13 %
Evolution 04/03 -19 %
Evolution 05/04 -1 %
Evolution 06/05 -9 %
Evolution 07/06 -22 %
Evolution 08/07
Evolution 09/08
Evolution 09/02
-19.6 %
-11.4 %
- 65 %
• • •
L’évolution du chiffre d’affaires physique (‐11.4 %) se décompose en ‐12 % pour les ventes audio et ‐2% pour les ventes vidéo. Les ventes d’albums, baisse de 11 %, représentent 98 % du chiffre d’affaires audio (et 2 % pour les ventes de singles). La baisse du marché physique se concentre sur la variété francophone dont le chiffre d’affaires chute de 21 %. La baisse du répertoire classique est deux fois moins importante (‐11 %). Le répertoire international est en hausse de 5.6 % en raison de l’acutalité.
z VENTES DE SUPPORTS : CUMUL A FIN SEPTEMBRE 2009 (ventes gros HT, nettes de retours, remises et ristournes)
CHIFFRE D’AFFAIRES (en millions d’euros)
Cumul à fin sept 2008
Cumul à fin sept 2009
Evolution en %
329.2
291.7
‐ 11.4 %
VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES PAR SUPPORT SINGLES ALBUMS VIDEO
8 299.6 21.2
4.6 266.2 20.7
‐ 42.6 % ‐ 11 % ‐ 2.2 %
VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES PAR REPERTOIRE CLASSIQUE VARIETE NATIONALE VARIETE INTERNATIONALE Dont JAZZ (le jazz est à la fois inclus dans la variété nationale et la variété
8 % 59 % 33 % [3.1 %]
Internationale)
La lettre du SNEP et du GIEEPA – n° 58 ‐ 4
8 % 52.7 % 39.2 % [3.7 %]
‐ 6.3 points + 6.2 points [+ 0.6 point]
z LES VENTES NUMERIQUES DE MUSIQUE ENREGISTREE 55.3 millions d’euros (+3.5 %)
Les ventes numériques de musique enregistrée des neuf premiers mois 2009 ont représenté 55.3 millions d’euros, en progression de 3.5 % par rapport aux neufs premiers mois 2008. Evolution des revenus numériques (comparaison des neuf premiers mois)
en millions d'euros
60
40
53,4
55,3
34,6 32
20
0 2006
2007
2008
2009
Au sein du marché numérique (55.3 millions d’euros) : • Les revenus du téléchargement Internet représentent 27 millions d’euros soit 49 % des revenus numériques (18.4 millions d’euros et 34 % des revenus en 2008 pour la même période), • Les revenus de la téléphonie mobile représentent 14.4 millions d’euros soit 26 % des revenus numériques (23.9 millions d’euros et 45 % des revenus en 2008 pour la même période), • Les autres revenus (streaming et abonnement) totalisent 13.8 millions d’euros soit 25 % des revenus numériques (11.16 millions d’euros et 21 % des revenus en 2008 pour la même période).
2007 - neuf prem iers m ois
2008 - neuf prem iers m ois
2009 - neuf prem iers m ois
4% 54%
42%
21%
34%
45%
25% 26%
49%
téléchargement téléphonie mobile Streaming et abonnements
Au cours des 9 premiers mois 2009 : • Le marché téléchargement Internet progresse de 47 % avec 27 millions d’euros : +55.8 % pour les albums et +32.1 % pour le téléchargement de tires. • Les ventes via la téléphonie mobile baissent de 39 % (‐15 % pour les sonneries et ‐45 % pour les titres musicaux). • Les revenus du streaming atteignent 7 millions d’euros, soit près du triple comparé à l’année précédente. Au total, les ventes à la carte représentent 48.5 millions d’euros (+8 %) soit 87 % des revenus numériques. • Les revenus des abonnements chutent de 20 %. Cette baisse est imputable aux revenus des souscriptions mobile (‐41 %). Les revenus des souscriptions Internet progressent de 20 % La lettre du SNEP et du GIEEPA – n° 58 ‐ 5
REVENUS NUMERIQUES EN VALEUR (en milliers d’euros)
Milliers d’euros
cumul 9 mois 2006
cumul 9 mois 2007
cumul 9 mois 2008
cumul 9 mois 2009
Evolution 06/08
Evolution 09/06
6 642 4 607 3 188
8 140 6 876 3 356
10 753 10 714 5 580
32.1% 55.8% 66.3%
63.7 % 190.3 % 292.4%
TELECHARGEMENT INTERNET :
6 569 3 691 1 422
Titres Albums Autres téléchargements
Total téléchargement Internet
11 682
14 437
18 372
27 047
47.2%
131.5 %
11 609 2 082 224 5012
8 891 4 307 162 5 397
6 293 6 858 220 10 516
5 361 3 802 222 5 062
‐14.8% ‐44.6% 0.9% ‐51.9%
‐53.8% 82.6% ‐0.9% 1.0%
18 927
18 757
23 887
14 447
‐39.5%
‐23.7%
TOTAL VENTES A LA CARTE
30 609
33 194
42 259
41 494
‐1.8%
35.6 %
ABONNEMENTS : Revenus des souscriptions Internet Revenus des souscriptions mobile Total abonnements REVENUS DU STREAMING
4 990
44 53
3 002 5 681
3 606 3 341
20.1% ‐41.2%
X 900 X 3.4
994
97
8 683
6 947
‐20.0%
X7
414
1 319
2 481
6 859
X 2.8
X 16
32 017
34 610
53 423
55 300
3.5%
72.7%
MOBILE : Sonneries Titres Sonneries d’attente Autres contenus musicaux pour mobile
Total mobile
TOTAL VENTES NUMERIQUES
La lettre du SNEP et du GIEEPA – n° 58 ‐ 6
LE PRIX CONSTANTIN 2009
La sélection :
BABX BIRDY NAM NAM DIVING WITH ANDY DOMINIQUE A EMILY LOIZEAU FREDO VIOLA HUGH COLTMAN ORELSAN PIERS FACCINI YODELICE
"Cristal Ballroom" "Manual for successfull rioting" "Sugar Sugar" "La Musique" "Pays sauvage" "The turn" "Stories from the safe house" "Perdu d’avance" "Two grains of sand" "Tree of life"
Warner Music Jive Epic / Sony Music Emarcy / Universal Music classics & jazz Cinq7 / Wagram Polydor / Universal Music Because Music Mercury / Universal Music 3ème bureau / Wagram tôt Ou tard Mercury / Universal Music
Le Lauréat : EMILY LOIZEAU pour l’album "Pays sauvage" (Polydor / Universal Music)
Le calendrier : Jeudi 8 octobre
>Conférence de Presse dans la salle de Billard de l’Olympia
Du 13 au 19 octobre
>Campagne d’affichage Prix Constantin (500 affiches réseau Insert Paris)
Semaine du 12 octobre >Mise en place du dispositif dans les enseignes partenaires (Fnac, Virgin, Starter) Pour la Sélection : • 40 000 samplers rassemblant les 10 extraits de la sélection Constantin sont répartis entre la Fnac, Virgin et Starter avec mise en point écoute pendant toute la durée de l’opération • Sampler offert au consommateur pour l'achat d'un des 10 albums de la Sélection avec équivalent MP3 pour les plateformes de téléchargement légal de nos partenaires • Prix promotionnel sur les 10 références concernées avec mise en avant dans les rayons. Pour le Lauréat : • Prix promotionnel et point écoute de l'album lauréat jusqu'à fin décembre • Stickage de l'album "Lauréat Prix Constantin 2009".
Lundi 9 novembre
>Concert Prix Constantin à l’Olympia. Nouveauté 2009 : chaque artiste sélectionné joue deux titres. En première partie : Olivia Ruiz avec ses invités surprise.
Les diffusions : France Inter Une émission spéciale, présentée par Valli, sera diffusée à l’antenne le vendredi 13 novembre de 21h à 23h, puis accessible en streaming sur leur site Internet. France Télévisions Un docu/divertissement issu du concert Prix Constantin et réalisé par Morgane production sera retransmis sur France 2 le jeudi 19 novembre en 3ème partie de soirée, puis rediffusé sur France 4 le samedi 21 novembre à minuit. Entre le 12 et le 18novembre, CD'Aujourd'hui était consacré au Prix Constantin, et proposait trois fois par jour pendant 1'50 du lundi au vendredi 2 portraits par émission. Avec mention systématique du jour et heure de diffusion du Prix Constantin.
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Les partenaires et mises en avant de la sélection 2009 : France Inter Spots pour faire gagner des places au concert du Prix à l'Olympia + spots pour annoncer la diffusion sur France Inter + les artistes de la Sélection invités à l’antenne de France Inter dans les jours précédents le concert.
Le Parisien Couverture rédactionnelle en amont et après le Prix + 1/8 de page dans le journal + animation Web et visibilité sur la home page/jeux sur le parisien.fr (lien avec iTunes).
SFR Visibilité sur sfrjeunestalents.fr et sur le portail Vodafone live et Direct live via un mini site Wap. Diffusion de la conférence de presse, playlist des 10 titres de la sélection. Newsletter pointant sur la page Constantin de Sfr music + alerte Wap avant le concert.
Société Générale Jeu sur le site societegenerale.fr (places, CDs, Tee shirts) et jeu sur le site somusic.fr
iTunes Mise en avant de la sélection sur la home page du site + 2000 playlists de la sélection offertes par iTunes et mise à disposition pour les lecteurs du parisien.fr
Yahoo Blog dédié au Prix Constantin accessible à partir de la home page de Yahoo Music.
Deezer Visibilité en home page (visionneuse) à plusieurs reprises (conférence de presse + jeu concours + annonce du lauréat). Ubik Live : La société ATDI a réalisé un « évènement » en ligne, consacré au Prix Constantin (mailing + accès via la HP du www.prixconstantin.com )
© François Maréchal
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POINT DE VUE
Clause pénale et contrat d’artiste
A
ux termes de l’article 1229 du Code civil, « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale ».
Réintroduction d’une clause pénale dans le contrat d’artiste L’arrêt de la Cour de cassation (ch. soc.) rendu le 1er juillet 2009 dans l’affaire EMI Music France c/ B. Beausir (arrêt Doc Gynéco) semble permettre de réintroduire dans le contrat d’artiste une telle clause pour circonscrire le montant des dommages et intérêts – autres que les salaires – correspondant au préjudice subi par l’artiste en cas de rupture du CDD. En effet, la décision de la Cour de cassation prend le contre‐pied de l’arrêt Chamfort de la Cour d’appel de Paris du 24 mai 2007 qui avait considéré que les avances, les redevances et les salaires devaient être pris en considération pour calculer les indemnités de rupture du CDD. Or en l’espèce, EMI avait inséré dans le contrat avec Chamfort une clause pénale qui prévoyait un montant d’indemnités de 100 000 euros en cas de rupture. Cette clause contractuelle avait été expressément écartée par la Cour d’appel au motif que les dispositions de l’article L.122.3.8 (aujourd’hui L. 1243‐4) du Code du travail étaient d’ordre public et qu’elles avaient vocation à englober les avances et les redevances. L’arrêt Doc Gynéco ne remet pas en cause le caractère d’ordre public des dispositions légales précitées mais limite celles‐ci aux seuls salaires. De façon implicite, la Cour met ainsi en exergue deux chefs de préjudice distincts : ‐
‐
l’un issu du Code du travail (article L. 1243‐4) et ouvrant droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, étant précisé que lesdites rémunérations ne correspondent pour la Cour qu’aux sommes ayant le caractère de salaire, à l’exclusion donc des avances et redevances ; l’autre issu du Code civil (article 1149) et ouvrant droit à des dommages et intérêts pour l’artiste correspondant à « la perte qu’il a faite et au gain dont il a été privé ».
Pour le second chef de préjudice, l’article 1149 du Code civil échappant à l’ordre public social, une clause pénale devrait donc permettre de prévoir forfaitairement le montant que le producteur aurait à verser à l’artiste, en cas de rupture du contrat, au titre des redevances potentielles dont il est privé ou de l’atteinte à sa carrière. Ce montant forfaitaire est exclusif du versement de dommages‐intérêts, sauf à ce que les parties aient eu la volonté de les cumuler.
Pouvoir de modération des juges du fond Par ailleurs, il peut toujours être révisé par les juges du fond – en vertu du pouvoir de modération que leur confère l’article 1152 du Code civil – s’ils considèrent qu’il est manifestement excessif ou dérisoire. Le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la pénalité s’apprécie au regard du préjudice subi à l’exclusion de tout autre considération telle que, par exemple, le comportement du débiteur.
Compatibilité de la clause pénale et du contrat de travail Enfin, la clause pénale ne se heurte à aucune incompatibilité de principe avec le contrat de travail que constitue le contrat d’artiste. En effet, les contrats de travail ne sont pas exempts de telles clauses. Ainsi, la validité des clauses pénales se rapportant, par exemple, à une clause de non‐concurrence ou à une clause de garantie d’emploi est depuis longtemps admise en jurisprudence, la Cour de cassation considérant notamment lorsqu’elle est à la charge du salariée, qu’il ne faut pas y voir une sanction pécuniaire prohibée au sens de l’article L.1331‐2 du Code du travail.
Alexandre LASCH Responsable des affaires juridiques et sociales
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