Association Nationale des Avocats pour la Sauvegarde des Entreprises et leur Développement (fondée en 1987 et unie à la Confédération Nationale des Avocats par un lien confédéral) c/o C N A - 15 rue Soufflot – 75005 PARIS
LLA n° 1/2011 - Avril
La lettre de l’ANASED
LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON ? des actions selon la procédure de l’article 1843-4 du Code Civil.
visée
Le retrayant saisit donc, en la forme des référés, le Président du Tribunal de Commerce de LYON, aux fins de désigner l’Expert auquel sera confiée la mission d’évaluation des actions. 2°) Les particularités de la mission de l’Expert Certaines expertises tiers évaluateur conduites durant les procédures judiciaires Elles se résument de la façon suivante : peuvent donner lieu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), nouvelle « arme » - Selon la jurisprudence, ces expertises contenue dans l’arsenal juridique français. échappent aux règles des expertises judiciaires (articles 232 et suivants du Il s’agit d’expertises déclenchées par le juge, mais Code de Procédure Civile) ; dont le régime procédural se distingue des expertises judiciaires régies par le Code de - les conclusions et le prix fixés par le tiers Procédure Civile. évaluateur s’imposent au Juge. Cet Expert fixe ainsi définitivement le prix de Le Président du Tribunal de Commerce de LYON l’action, et donc la valeur de la société. vient de transmettre à la Cour de Cassation une Postérieurement à cette expertise, cette QPC portant sur l’expertise du tiers évaluateur, évaluation ne peut pas faire l’objet de régie par l’article 1843-4 du Code Civil. débat devant le Juge. Selon cette disposition, en cas de contestation entre associés sur la valeur des parts sociales, leur valeur « est déterminée [… par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président statuant en la forme des référés et sans recours possible ». 1°) Un litige entre associés sur la valeur du capital Au cas d’espèce, le capital d’une société anonyme était détenu par trois actionnaires, chacun détenant un tiers du capital et des droits de vote. L’un des trois souhaitait se retirer et céder ses titres. Aucun accord n’ayant pu être scellé sur le prix de cession, le retrayant mit en jeu la clause des statuts prévoyant, dans cette hypothèse, la fixation du prix
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La désignation de ce tiers évaluateur résulte non pas d’une ordonnance de référé (décision provisoire), mais d’une décision prise en la forme des référés. Il s’agit donc d’une décision rendue au fond, ayant l’autorité de la chose jugée au principal.
Ce triple particularisme pose un sérieux problème : la fixation du prix de la société est opérée par un expert qui n’est pas tenu de respecter les règles de l’expertise judiciaire (notamment le débat contradictoire). Et elle aboutit à la fixation d’une valeur que les parties ne peuvent pas discuter devant le Juge, lequel ne peut qu’entériner l’évaluation.
volontairement soumises aux dispositions de l’article 3°) Cette situation justifie une QPC 1843-4 du Code Civil, dans le cadre des statuts de la Pour statuer sur la recevabilité de la QPC, le société dont elles étaient les actionnaires. Or cette Président du Tribunal de Commerce devait examiner disposition est d’ordre public : statutairement prévue les trois critères fixés par l’article 23-2 de la loi ou non, elle est applicable. Organique du 10 décembre 2009 à savoir : Le dernier moyen soulevé par les opposants, relatif - L’article 1843-4 du Code Civil était-il au caractère dilatoire de la QPC, était également applicable au litige ? écarté en raison du délai particulièrement encadré de - Cet article avait-il déjà été déclaré la QPC : la Cour de Cassation doit rendre sa décision conforme à la Constitution ? sur sa recevabilité dans un délai maximum de trois - Cette QPC était-elle dépourvue de mois et le Conseil Constitutionnel, s’il est saisi par la caractère sérieux ? haute juridiction, doit également statuer sur la constitutionnalité dans un délai maximum de trois Par ordonnance du 7 décembre 2010, le Président du mois. Tribunal de Commerce de LYON a jugé recevable la Cette procédure, circonscrite au total par un délai de QPC de l’article 1843-4 du Code Civil et l’a six mois, était jugée comme n’étant pas susceptible de transmise à la Cour de Cassation. caractériser une quelconque finalité dilatoire. 4°) Le caractère sérieux de la question posée Après avoir jugé que l’article 1843-4 du Code Civil était applicable au litige et après avoir constaté que cet article n’avait jamais été examiné par le Conseil Constitutionnel, il restait à analyser le caractère pertinent de l’exception de constitutionnalité soulevée par les deux actionnaires défendeurs : cette QPC était-elle sérieuse ? Il était tout d’abord objecté que l’article 1843-4 du Code Civil ne précisait pas en lui-même, que le tiers évaluateur pouvait s’affranchir des règles de l’expertise judiciaire, et notamment du débat contradictoire. Selon les défendeurs, la QPC ne sert pas à corriger la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais seulement à vérifier si les dispositions d’un texte de loi sont - ou non - contraires à la norme constitutionnelle. Le Président du Tribunal relevait qu’une expertise servant de base à la détermination d’un élément du patrimoine (en l’espèce, les actions d’une société) dans laquelle les parties n’avaient pas la possibilité de prendre position, ni sur les méthodes d’évaluation de l’Expert, ni sur sa base d’évaluation, ni sur ses propres conclusions, rompait à l’évidence l’égalité des armes devant le Juge. Un autre argument était encore soulevé par les défendeurs à la QPC : les parties s’étaient
5°) Les droits et libertés garantis par la Constitution Selon le Président du Tribunal, ces modalités de l’expertise de l’article 1843-4 portent une atteinte au droit élémentaire de la défense, au principe du contradictoire et au principe d’égalité, tous trois faisant parties des principes fondamentaux définis par les lois de la République tels qu’affirmés à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, le Président du Tribunal de Commerce de LYON a déclaré recevable la Question Prioritaire de Constitutionnalité de l’article 1843-4 du Code Civil et, en conséquence, l’a transmise à la Cour de Cassation. 6°) La Cour de Cassation est saisie de plusieurs QPC de même nature On observe ici que la Question Prioritaire de Constitutionnalité peut être le moyen de rétablir la qualité du débat judiciaire en renforçant le principe du contradictoire, à l’occasion de litiges ayant une portée déterminante sur le patrimoine des parties au procès. Si elle est admise par la Cour de Cassation, puis par le Conseil Constitutionnel, il en découlera une amélioration incontestable des droits de la défense. Nul doute que la QPC aura alors atteint l’un de ses objectifs. Édouard BERTRAND Avocat associé Cabinet LAMY-LEXEL
Personnages du Peintre Jeanne SOCQUET d'après DAUMIER
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Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT Avocat à la Cour de Paris Membre du Conseil de l'Ordre Présidente de l'ANASED 36, rue de Monceau – 75008 Paris Tel. 0142253022 Tlc. 0145636966
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JURISPRUDENCE I – QPC Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 11 février 2011, a décidé que les membres des professions libérales exerçant à titre individuel, doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majoration de retard dues aux organismes de sécurité sociale : cette décision s'applique de façon rétroactive aux procédures en cours à sa date de publication au Journal Officiel. Gaz. Pal n° 51 à 53, 20 au 22 février 2011 – article de Georges Teboul. II – DISSOLUTION et LIQUIDATION Après la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, la société dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de sa liquidation et qui n'était plus dessaisie, pouvait exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à partager. Cass. Com., 8 juin 2010, n° 09-15550 : Sté Héli transport c/Sté Héli air Monaco – Bull. Civ. 2010, IV, n° 105. III – SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement. (Droit et Patrimoine n° 816 – 24 janvier 2011). IV – DELAI DE DECLARATION DES CRANCES OUTRE-MER (Cass. Com., 13 juill. 2010, n° 0913.103, P+B). La Cour de cassation précise les conditions d'allongement du délai de déclaration des créances pour les procédures ouvertes Outre-mer. L'article R 622-24, introduit par le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, indique en son alinéa 3 que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'Outre-mer, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité. (Source : Revue Lamy Droit des affaires 2010/52, par M. Filiol de Raimond) – Affiches Parisiennes n° 132 – jeudi 18/vendredi 19 novembre 2010. V – AUTO-ENTREPRENEUR ARTISANS DISPENSES D'IMMATRICULATION Est considéré comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensé de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, l'auto-entrepreneur artisan qui : − poursuit une formation initiale ; − perçoit une pension de retraite ; − perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ; − exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales. La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Ce décret est d'application immédiate. (Source : Revue Lamy Droit des affaires 2010/52, par M. Filiol de Raimond). Décret n° 2010-733, 29 juin 2010, J0 1er juill.
VI – LE MEDIATEUR INTERENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE LA SOUS-TRAITANCE Depuis mai 2010, les entreprises peuvent saisir le Médiateur inter-entreprises industrielles et de la soustraitance. Celui-ci peut assurer une médiation collective dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées, soit une médiation individuelle. Il conduit également des réflexions sur les bonnes pratiques à mettre en place. Http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/index.php VII – SOCIAL Egalité entre homme et femmes exerçant une activité indépendante. Renforcement de la protection. Directive La directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, abrogeant la directive 86/613/CEE, a été publiée, le 15 juillet 2010, au Journal Officiel de l'Union Européenne. La directive est entrée en vigueur le 5 août 2010 et devra être transposées par les Etats membres dans leurs ordres juridiques nationaux, avant le 5 août 2012. En cas de difficultés particulières, les Etats membres pourront disposer d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre en oeuvre les dispositions relative aux conjoints aidants. (JOUE I. 180/1, du 15 juillet 2010).
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