Association Nationale des Avocats pour la Sauvegarde des Entreprises et leur Développement (fondée en 1987) c/o C N A - 15 rue Soufflot – 75005 PARIS

La lettre de l’ANASED n° 2/ 2011 – Novembre

Même lorsqu'il exerce ou se déplace en meute, l'avocat demeure un animal solitaire.

besoin d’être unis face au monde pour faire prévaloir les droits de chacun à s’exprimer, à s’allier ou à se défendre dès que ses libertés fondamentales sont en péril.

Seul avec son client qui se confie ; seul au moment de mettre en ordre les pièces multiples d’un dossier confus ; seul face à son dictaphone ou à son écran lorsqu’il doit transformer l’informe matériau en raisonnements et en justes demandes ; seul lorsqu’il se lève devant les juges pour les éclairer et s’efforcer de les convaincre ; seul face à sa conscience au moment de prendre en charge ou de dissuader, d’affronter ou de renoncer.

C’est à cela que servent les Ordres. Boucliers des avocats, ils sont, en même temps, les régulateurs déontologiques. C’est parce qu’ils veillent au respect des règles qu’ils garantissent la liberté d’exercice de chacun.

Quelle singulière destinée que la nôtre ! Nous construisons pour autrui l’avenir qui lui sera profitable ; nous recevons l’aveu de ses secrets au moment de le réconcilier avec la vie ; il remet entre nos mains son honneur, son bien, sa liberté. Il attend de nous la transformation de son quotidien chaotique ou douloureux en une bonne fortune ou en une espérance neuve. Nous aimons passionnément cet incroyable service qui fait de nous des « passeurs d’hommes », selon le si joli mot de Jean-Marc Varaut que je ne cesse de me redire. Mais notre solitude nous rend fragiles. Exposés au regard des autres, notre liberté, faite de grandeur et de contraintes, est sans cesse menacée par les soucis du quotidien, les aléas économiques, les assauts de mercenaires ou de braconniers qui n’ont que faire de nos règles morales, les tentatives toujours renouvelées des pouvoirs cherchant à nous contraindre à chaque fois que nous leur opposons des limites. Nous avons donc besoin les uns des autres et c’est un des paradoxes de notre profession : chargés d’intérêts opposés, nous passons notre vie à nous confronter les uns avec les autres. Mais nous avons le plus grand

Les membres du Conseil de l’Ordre sont les mandataires des avocats et deviennent, à l’occasion, leurs juges dans les formations disciplinaires. En l’absence des Ordres, nos solitudes individuelles ne résisteraient pas au minotaure étatique qui, de temps à autre, rêve de nous couper la langue ou d’en finir avec cette indépendance qui nous fait juges de nousmêmes. Les Ordres sont là pour résister aux intrusions illégitimes dans l’espace sacré de nos institutions ordinales, garantes de notre morale professionnelle et des secrets dont nous sommes les dépositaires. Le récent arrêt de la Cour de cassation selon lequel l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne ferait pas bénéficier du secret les lettres échangées entre l’avocat et ses instances ordinales vient de porter une atteinte gravissime au devoir qui est le nôtre de partager avec le bâtonnier ou ses délégués les confidences reçues sans que soit trahi le droit de chaque citoyen à une relation secrète avec le confident de son choix. Vos Ordres se battent pour que la loi en tienne compte. Donc votez ! Par souci d’unité, la profession, voici vingt ans, a provoqué la création du Conseil National des Barreaux. C’est une sorte de parlement où s’expriment, sur tous les grands sujets qui intéressent

la profession (et donc le service des autres), les représentants des Ordres de toute la France, des associations ou syndicats d’avocats dans lesquels se reconnaissent, en raison de leurs exercices variés et différents ou de leur sensibilité politique, tous les avocats de notre pays. Au CNB, la loi a confié le soin de représenter la profession toute entière auprès des pouvoirs publics, de définir les règles déontologiques en les rendant toujours plus efficaces dans un monde qui bouge et de veiller à la formation des futurs avocats. Qui peut prétendre que nous n’ayons pas besoin de l’unité quand nos concurrents (et amis !) savent marcher allègrement du même pas rythmé dès qu’il s’agit de défendre leurs intérêts ?

Le 6 décembre aura lieu, à Paris le renouvellement d’un tiers des membres du Conseil de l’Ordre, et, dans toute la France, l’élection des membres du CNB pour les trois années à venir. Chacun de nous a le droit de dire, selon les formules consacrées : « Que fait l’Ordre ? Que fait le CNB ? ». Mais pour que la réponse soit légitime et qu’il soit indigne de ne pas y répondre, il faut au moins avoir voté. On ne peut se plaindre d’être seul quand on ne saisit pas la chance de construire l’unité. Et l’on ne saurait demander de comptes qu’aux mandataires que l’on a choisis. Donc votez !

Donc votez !

Christian Charrière-Bournazel Ancien bâtonnier du barreau de Paris Vice-président élu du Conseil National des Barreaux

En 2012 l'ANASED association de spécialistes du Droit économique et des entreprises en difficulté, fêtera les 20 ans de sa création : soyez nombreux à proposer à l'ANASED vos suggestions pour fêter 20 ans d'action

Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT Avocat à la Cour de Paris Présidente 36, rue de Monceau – 75008 Paris Tel. 0142253022 Tlc. 0145636966

 [email protected] - www.socquet-clerc.fr

.

DROIT SOCIAL – DROIT DU TRAVAIL La saisine directe du bureau de jugement des prud'hommes : la cas de la requalification d'un CDD en CDI. Conseil de prud'hommes – Préliminaire de conciliation – Dispense – Requalification d'un CDD en CDI Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut être saisi directement d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Note par Bernard BOUBLI, Conseiller, doyen honoraire à la Cour de cassation, Avocat associé au Cabinet Capstan. GAZETTE DU PALAIS – VENDREDI 17, SAMEDI 18 JUIN 2011  LES SEUILS d'ASSUJETTISSEMENT A CHARGES SOCIALES DES INDEMNITES DE RUPTURE APRES LA REFORME par Frédéric AKNIN, Avocat associé, Conseil en droit social, Cabinet Capstan.

−

à promouvoir la neutralité religieuse dans l'entreprise dans le règlement intérieur ;

−

à intégrer dans celui-ci des dispositions relatives aux tenues vestimentaires au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise au nom d'impératifs liés à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.

(avis du Haut Conseil à l'intégration du 1er septembre 2011 : www.hci.gouv.fr)

La Revue Fiduciaire - rf Social n° 112 – octobre 2011 et article « LES ANNONCES DE LA SEINE » jeudi 13 octobre 2011 n° 57 « Expression religieuse et laïcité dans l'entreprise »  DROIT COMMERCIAL Rupture brutale des relations commerciales La Chambre commerciale, revenant sur une jurisprudence antérieure (Cass. Com., 3 nov. 2004, n° 02-17.078), applique à la rupture des relations commerciales établies la solution rendue en 2006 par la Cour de cassation en assemblée plénière selon laquelle « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Ass. Plén. 6 oct. 2006, n° 05-13.255).PP. réf : Cass. com., 6 sept. 2011, n° 1011.975, P Droit & Patrimoine - l'hebdo – n° 845 – 26 septembre 2011

GAZETTE DU PALAIS – VENDREDI 17, SAMEDI 18 JUIN 2011   Nullité des assemblées générales Encadrer le fait religieux dans le règlement intérieur Cass. Com., 21 juin 2011, n° 10-21.928, P Le Haut Conseil à l'intégration (HCI) relève que le Code du travail encadre de manière très insuffisante l'exercice de la liberté religieuse au sein de l'entreprise. Certains employeurs risquent des plaintes pour discrimination, inégalité de traitement ou manquement à la liberté de l'expression religieuse si leur règlement intérieur est mal rédigé pour ce qui concerne le droit à l'expression religieuse dans l'entreprise. Le HCI propose que le Code du travail compte un article autorisant l'employeur :

L'associé qui refuse systématiquement de participer aux assemblées ne peut demander la nullité des délibérations adoptées hors sa présence. (Source Revue Lamy – Droit des Affaires 63) 

DROIT DES DIFFICULTÉS ECONOMIQUES Déclaration de créance La règle d'extinction des créances non déclarées étant d'ordre public, un tribunal arbitral ne peut se prononcer sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance.

par le conseil de l'ordre sur le fondement de l'article L. 641-9 du Code de commerce qui prévoit une privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant la procédure de liquidation judiciaire, mais uniquement sur le fondement des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Cass. Com., 5 avr. 2011, n° 10-30232 : M. Y. c/Ordre des avocats du barreau de Thionville – F+P+B – Cassation partielle CA Colmar, 23 nov. 2009. GAZETTE DU PALAIS – VENDREDI 8, SAMEDI 9 JUILLET 2011

ère

Réf : Cass. 1

civ. 28 sept. 2011, n° 10-18.320,F-P+B+I 

Droit & Patrimoine - l'hebdo – n° 847 – 10 octobre 2011 OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE  s

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988, 10-13.989 et 1013.990 « Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 583, alinéa 2, du Code de procédure civile, que la tierce opposition sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ». Cass. com., 8 mars 2011, n°s 10-13.988, 10-13.989 et 1013.990

Cass. com., 8 mars 2011, n°s 10-13.988, 10-13.989 et 1013.990 « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Hold soutenait qu'il était impossible de trouver, en octobre 2008, une nouvelle contrepartie pour des contrats de couverture et que le prix d'un tel produit financier, de l'ordre de 60 à 70 millions d'euros, était, non seulement insurmontable, mais purement théorique en l'absence de tout marché à ce moment, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige » Corinne SAINT-ALARY – HOUIN Droit & Patrimoine  N° 206 – SEPTEMBRE 2011

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Hold soutenait qu'il était impossible de trouver, en octobre 2008, une nouvelle contrepartie pour des contrats de couverture et que le prix d'un tel produit financier, de l'ordre de 60 à 70 millions d'euros, était, non seulement insurmontable, mais purement théorique en l'absence de tout marché à ce moment, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ». Corinne SAINT-ALARY – HOUIN – Septembre 2011

 LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS résultant d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif mise en oeuvre contre un dirigeant déjà en procédure collective n'a pas à être déclarée.

Droit & Patrimoine n° 206 Droit & Patrimoine - n° 836 – 13 juin 2011

  En cas d'omission volontaire de la liste des créanciers par le débiteur, le créancier, même s'il avait connaissance de l'ouverture de la procédure, doit bénéficier du relevé de forclusion. Réf : Cass. com. 12 juill. 2011, n° 10-20.402, Inédit Droit & Patrimoine - n° 842 – 5 septembre 2011  LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN AVOCAT Régime de la loi du 26 juillet 2005 – Solutions de la procédure – Avocat en liquidation judiciaire – Privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat – Conseil de l'ordre – Décision d'omission du tableau – Validité (non) La décision d'omettre du tableau un avocat ne peut pas être prise

DÉCLARATION DE CRÉANCES Cass. ass. plén., 4 fév. 2011, n° 09-14.619 « Mais attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue ». Corinne SAINT-ALARY – HOUIN Droit & Patrimoine  N° 206 – SEPTEMBRE 2011

 LETTRE D'ACTUALITÉ DE PRO-BARREAU (extrait)

L'Administrateur judiciaire engage sa responsabilité personnelle s'il a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.

Cass. Com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-12.149) Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-14080 : GSP Constructeur c/Me G. - Cassation CA Riom, 6 janv. 2010

Matière : procédures collectives Mots-clés : déclaration de créance – formalisme – non

GAZETTE DU PALAIS – VENDREDI 8, SAMEDI 9 JUILLET 2011 Commentaire : cet arrêt apporte une confirmation : il n’y a pas de forme particulière pour la déclaration de créance. Ainsi, la Cour de cassation affirme que les textes « ne prévoient pas la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance ; [de sorte] que le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance ». En l’espèce, un créancier avait simplement adressé au liquidateur une lettre contenant trois certificats de non-paiement accompagnés des chèques rejetés émis par le débiteur, et ce, sans le moindre courrier d'accompagnement. Les juges du fond valident néanmoins la déclaration de créance estimant que ces documents permettaient d’identifier le créancier et de déterminer le montant de la créance. Précédent jurisprudentiel : Cass. Com., 17 décembre 2003 (pourvois n° 01-10.692, n° 01-10.698, n° 01-10.712 et n° 0110.719) : admission d’une déclaration de créance par télécopie.

 Créance antérieure – Déclaration de Créance – Défaut de déclaration – Impossibilité d'invoquer la compensation pur dettes connexe La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier n'a pas déclaré sa créance.Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16758 : Sté Messageries du Midi et a. c/Sté des productions Mitjavila – FS-P+B+R+I – Cassation CA Montpellier, 2e ch., 20 oct. 2009 – D. 2011, p. 1215, obs. A. Lienhard

 DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Dès lors qu'elle est publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, la déclaration d'insaisissabilité est opposable à tous les créanciers. Réf : Cass. Com., 28 juin 2011, n° 10-15.482 FSP+B+R+I Droit & Patrimoine - n° 840 – 11 juillet 2011  LIQUIDATION JUDICIAIRE Action du liquidateur contre les associés au titre de leur contribution aux pertes. Liquidation – Action en recouvrement – Fixation de la contribution des associés aux pertes sociales – Recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire. Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société en liquidation judiciaire pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs. Cass. Com., 20 sept. 2011, n° 10-24888 : SCP Angel-Hazane c/MM. Xet a. - F – P+B – Cassation CA Paris, 20 juin 2010 – Mme Favre, prés. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Richard, av. GAZETTE DU PALAIS – MERCREDI 12, JEUDI 13 OCTOBRE 2011 

Note Emmanuelle LE CORRE-BROLY GAZETTE DU PALAIS – VENDREDI 8, SAMEDI 9 JUILLET 2011  ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ – LES ORGANES DE LA PROCÉDURE ORGANES – ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE (OUI) – CESSION DE L'ENTREPRISE – CESSION D'UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ – RÉSOLUTION DE LA VENTE INITIALE – IMPOSSIBILITÉ DE RESTITUTION DU BIEN.

AU JOURNAL OFFICIEL  Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (J.O. du 4 février 2011)  Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (J.O. du 21 avril 2011, page 7093)  Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion, les SARL et SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence (J.O. du 15 janvier 2011, page 913) BULLETIN DE L'INSTITUT – IFPPC MAI 2011

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLEUE : initiatives en faveur des droits de propriété intellectuelleLa Commission adopte une stratégie d'ensemble visant à moderniser les droits de propriété intellectuelle dans le marché unique.(Source : Revue Lamy droit des affaires 62) - LES AFFICHES PARISIENNES 15 et 16 septembre 2011 n° 106

Le FIGARO – 31 mars 2011 L'oeil du New Yorker :

 -----------------------------------------ANASED (fondée en 1987)

BULLETIN D’ADHESION

2012

montant de la cotisation 80 € à régler par chèque à l’ordre de ANASED c/o CNA – 15, rue Soufflot – 75005 - PARIS, qui vous adressera un reçu. Tampon de votre Cabinet :

Merci de préciser vos spécialisations :

«personnages du Peintre Jeanne SOCQUET d’après DAUMIER» A S S O C I AT I O N N AT I O N A L E de s AV O C AT S pour la S A U V E G A R D E de s E N T R E P R I S E S et leur D E V E L O P P E M E N T

RETROUVEZ TOUS LES NUMEROS DE « LA LETTRE de l'ANASED » www.socquet-clerc.fr

LA LOI DU SPORT LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS ÉVALUATEUR : CONSITUTIONNELLE OU NON ?  LA LOI DU SPORT ENTRE LA Q.P.C. ET LA NOMMÉE ARDI DERNIERES NOUVELLES DE L'AVENIR BIG BISOUS LES AVOCATS BOIVENT LE SABLE ou la Justice et le chien de Jean de NIIVELLE 20 ANS ET D'AUTRES RENCONTRES HOMMAGE AU BÂTONNIER Hubert DURON LE COMMODAT D'EXERCICE LIBÉRAL – LE DECRET RELATIF AU CONJOINT COLLABORATEUR «SOCQUET ELLE A TAPÉ !» LA FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL SYNTHESE DES PROCÉDURES (Loi de sauvegarde des entreprises) CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LOI du 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PME C'EST QUAND QU'ON VA OÙ ? BICENTENAIRE DU CODE CIVIL 

L'ANASED est unie à la CNA par un lien confédéral La CNA est membre fondateur de l'UNAPL 

Le site internet de l'ANASED www.unapl.fr/anased est actuellement en cours de rénovation 