Jacques JANSOLIN Avocat au Barreau [email protected] 04 91 55 57 75 BP 50

27 rue Grignan 13251 MARSEILLE Cedex 20 http://jansolin-avocat.blogspot.com Membre d'une association agréée, règlement par chèque accepté

Réfs:

Monsieur Jérôme GAVAUDAN Bâtonnier de l'Ordre Maison de l'Avocat Rue Grignan 13006-MARSEILLE

RPVA postes mutualisés Bibliothèque

Marseille le mardi 10 janvier 2012

PAR FAX ET PAR MAIL

Monsieur le Bâtonnier, Mon Cher Confrère, Je reviens de la bibliothèque de l'Ordre où, en application des dispositions de l'article 18 de la loi 31 Décembre 1971,.sept ordinateurs ont été mutualisés et mis à la disposition des Avocats titulaires de la clef d'authentification pour leur permettre d'effectuer tous les actes de la procédure dématérialisée devant le TGI de Marseille (facultativement) et depuis le 1° janvier 2012, devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence tant pour les procédures avec représentation obligatoire (dématérialisation obligatoire) que pour les procédures sans représentation obligatoire ( dématérialisation facultative) . Outre que les sept postes sont antédiluviens -ils ont environ 10 ans et des prises USB à l'arrière seulement sauf un- ils ne permettent pas aux Avocats de travailler correctement. J'ai bien noté en son temps les déclarations que vous aviez faites au Journal ActuelAvocat selon lesquelles vous n'étiez ni le vendeur, ni le promoteur du boîtier NAVISTA : il faut en tirer les conséquences. Or, nous constatons ce 10 janvier 2012 que :

1.-tous les Avocats porteurs de clef d'authentification ne sont pas, à ce jour, connectés avec la Cour d'Appel, seulement avec le TGI : sachant que la communication électronique devant la Cour devenait obligatoire à compter du 1° janvier, l'Ordre que vous représentez n'aurait-il pas pu anticiper et inscrire d'office les Avocats ? Puisque vous ne donnez, ni individuellement ni par voie de circulaire, aucune information sur les démarches à accomplir, il ... C'est bien la preuve que la situation doit être gérer par l'Ordre, exclusivement par l'Ordre, ce qu'il ne fait pas et les Avocats qui ne pourront pas accomplir les actes nécessaires dans les délais seront en droit d'engager la responsabilité de l'Ordre pour négligence : une telle action en responsabilité ne m'est pas indifférente.

2.- Aucun des sept postes ne permet de reconnaitre une clef USB de stockage. Chaque ordinateur ne possède qu'un seul port USB, uniquement autorisé à reconnaitre la clef d'authentification, de sorte qu'il est impossible d'insérer une seconde clef de stockage, justement celle qui permet de transporter et joindre, à peine d'irrecevabilité, le jugement frappé d'appel ou les conclusions ou les pièces.

Jacques JANSOLIN Avocat au Barreau [email protected] Page 2/2

L'Ordre des Avocats de Marseille ne saurait s'enorgueillir de mettre disposition des Avocats sept ordinateurs accédant à la plateforme e-barreau si ces ordinateurs ne permettent pas de joindre les pièces de procédure indispensables. Ce faisant, il engage selon moi sa responsabilité...outre que la situation n'est pas confraternelle à l'égard des Avocats qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s'équiper du boitier NAVISTA, dont d'ailleurs les Avocats parisiens sont dispensés.

3.- Le seul poste disposant de connecteurs suffisants en facade a été paramétré pour ne reconnaitre aucune clef USB de stockage. A la bibliothèque de l'Ordre de Marseille, aucun poste informatique ne permet aux Avocats du Barreau d'accomplir les actes de procédure dématérialisée alors que cette nouvelle modalité est obligatoire depuis 10 jours devant la Cour d'Appel. Ma question est la suivante : quelles sont les mesures que l'Ordre compte prendre pour remplir sa mission légale sachant que les délais d'appel courent et qu'à chaque instant la responsabilité professionnelle de ces Confrères peut être mise en cause, avec un impact évident sur les cotisations de responsabilité professionnelle de tous ...? Il me paraît indispensable que des mesures, notamment de paramétrage, soient prises dans les 24 heures de la présente. A défaut, je me verrai dans l'obligation de faire constater cette situation par voie d'Huissier. Je considère la présente correspondance comme officielle -il ne peut pas en être autrement- et je me réserve de la publier sur mon site internet pour l'information de tous. Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, Cher confrère, l'assurance de mes sentiments confraternels et distingués.

Signature numérique de JACQUES JANSOLIN DN : c=FR, o=0002 326893773, ou=017162, cn=JACQUES JANSOLIN, l=MARSEILLE, [email protected] Motif : Je suis l'auteur de ce document Date : 2012.01.10 12:23:01 +01'00'