Stéphane Lefrancq



Locations – Activités abandonnées – Concessions



IAS 17 – IFRS 5 – IFRIC 12 – IFRIC 4



Comptabilité Internationale

M2 C&A JB – Promotion 2010 - 1

Plan de la séance

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Locations et concessions – IAS 17, IFRIC 4 et IFRIC 12

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Activités abandonnées – IFRS 5

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1. Locations – IAS 17 • 

Crédit-bail en normes françaises (§331-7) : §  Le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location §  A la levée de l’option d’achat : inscription à l’actif conformément aux règles générales

• 

A noter la particularité du plan de comptes : §  612 : crédit bail §  613 : locations

§  Justification

: pas de propriété juridique (appartenance au patrimoine, §211-1)

1. Locations – IAS 17 • 

Actifs exclus du périmètre IAS 17 : §  §  §  § 

• 

Actifs biologiques (IAS 41) Immeubles de placement loué (IAS 40) Ressources minérales Films, vidéos, théâtre…

Distinction essentielle : §  Location financement §  Location simple : n’est pas une location financement

• 

Le classement n’a pas à être cohérent entre bailleur et preneur

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1. Locations – IAS 17 • 

Location financière : §  Transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété §  En échange d’un ou d’une série de paiements. §  Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis.

• 

Définition des avantages et des risques : §  Risques : o  Sous-utilisation

o  Obsolescence technologique

o  Variations de rentabilité dues à la conjoncture

§  Avantages : o  Exploitation rentable sur la durée de vie économique

o  Appréciation de la JV du bien

o  Valeur résiduelle

1. Locations – IAS 17 • 

Autres définitions : §  Paiements minimaux : o  Paiements effectués par le preneur, garantis par lui

o  A l’exclusion des loyers conditionnels, des taxes et du coût des services

§  Investissement brut : paiements minimaux à recevoir par le bailleur, y compris les valeurs résiduelles non garanties §  Investissement net : investissement brut actualisé au taux implicite du contrat §  Produits financiers non acquis : investissement brut – investissement net §  Taux d’intérêt implicite : taux d’actualisation donnant égalité entre : o  Paiements minimaux et valeur résiduelle non garantie

o  Juste valeur de l’actif et coûts directs initiaux du bailleur

§  Taux marginal d’endettement : taux à payer par le preneur pour un contrat de location similaire §  Loyers conditionnels : loyers dont le montant n’est pas fixe et varie en fonction d’un critère autre que le temps

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1. Locations – IAS 17 • 

Critères d’identification d’une location-financement : §  Transfert de la propriété au terme du contrat §  Option d’achat à un prix inférieur à la juste valeur (exercice probable connu dès le début du contrat) §  Durée du contrat couvre l’essentiel de la vie économique §  Valeur actualisée des paiements minimaux ≈ JV de l’actif §  Actif spécifique au preneur

• 

Autres critères (non cumulatifs) : §  En cas de résiliation par le preneur, les pertes du bailleur sont à sa charge §  Les variations de la JV de l’actif sont à la charge du preneur o  Diminution du loyer à hauteur du prix de cession par exemple

§  Poursuite de la location pour une deuxième période < prix de marché

1. Locations – IAS 17 • 

Critères pouvant exclure la location-financement : §  Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien §  Loyers conditionnels induisant un non-transfert de la quasi totalité des risques.

• 

Location d’un terrain est une location simple, sauf si transfert de la propriété au terme du contrat §  Si le contrat comporte terrain et constructions : o  Analyse séparée des deux éléments, même si contrat unique

o  Si transfert de propriété au terme du contrat, classement en location financière

o  Sinon location simple pour le terrain, et application des critères pour les constructions.

o  Si l’affectation des paiements entre les éléments n’est pas possible :

–  Classement en location-financement

–  Sauf s’il est clair qu’il s’agit d’une location simple.

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1. Traitement comptable chez le preneur • 

Location-financement : §  Inscription à l’actif et au passif §  Pour la valeur la plus faible : o  JV du bien loué

o  Valeur actualisée des paiements minimaux, calculée au taux implicite du contrat

§  Coûts initiaux encourus par le preneur sont ajoutés à la valeur obtenue §  Distinction selon les critères habituels en courant/non courant • 

Cette méthode reflète la substance de la transaction §  Et évite une distorsion des ratios financiers

1. Traitement comptable chez le preneur

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1. Traitement comptable chez le preneur • 

Aux inventaires suivants : §  Ventilation des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la dette o  Au taux actuariel si cela est significatif

§  Loyers conditionnels sont des charges de la période concernée §  Amortissement du bien inscrit à l’actif sur la durée de vie économique o  Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique

• 

Location simple : §  En charges §  Sur une base linéaire §  Sur la durée du contrat

1. Traitement comptable chez le bailleur • 

Location financement §  Le bailleur a une créance, à hauteur de l’investissement net dans le contrat de location o  Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre du contrat

o  Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur.

§  Les coûts initiaux encourus sont déduits de la créance : o  Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel

o  Frais généraux (vente, marketing)

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1. Traitement comptable chez le bailleur • 

Aux inventaires suivants : §  Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance o  Au taux d’intérêt effectif sur le contrat

§  Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réductions éventuelles. • 

Location simple : §  Actif figure au bilan et est amorti selon IAS 16 ou IAS 38 §  Produits de la location comptabilisés prorata temporis §  Pas de comptabilisation d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs

1. Traitement comptable chez le bailleur • 

Les bailleurs fabricants ou distributeurs constituent un cas particulier pour la location-financement : §  Comptabilisation d’une vente : o  Pour la juste valeur du bien loué

o  Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure

–  Calculée à un taux d’intérêt commercial

§  Coût des ventes égal à o  Le coût du bien

o  Ou sa valeur comptable si elle est inférieure

o  Diminuée de la valeur résiduelle non garantie

§  Si le taux d’intérêt consenti est artificiellement bas, utilisation d’un taux commercial o  Pour ne pas majorer le produit de la vente

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1. Locations – IAS 17 : Informations en annexe • 

Contrats de location financement : §  Pour le preneur : o  o  o  o  o  o 

Valeur nette comptable par catégorie d’actif

Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée

Répartition des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)

Loyers conditionnels de la période

Paiements minimaux à recevoir des sous-locations

Description générale des dispositions des contrats : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…

§  Pour le bailleur : o  Rapprochement entre investissement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

o  Répartition des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)

o  Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers conditionnels perçus au cours de la période

o  Description générale des dispositions des contrats

o  Investissement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats

1. Locations – IAS 17 : Informations en annexe • 

Contrats de location simple : §  Pour le preneur : o  Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)

o  Total des paiements à recevoir des contrats de sous locations non résiliables

o  Paiements effectués en distinguant paiements minimaux et loyers conditionnels

o  Description des principales dispositions des contrats de location : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…

§  Pour le bailleur : o  Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)

o  Loyers conditionnels de la période

o  Description des principales dispositions des contrats

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1. Locations – IAS 17 : Cessions – bail • 

Cession d’un actif et reprise sous forme de location

• 

Si la location est une location financement : §  Il s’agit d’une opération de financement §  Etalement de la plus-value de cession sur la durée du contrat

• 

Si la location est une location simple : §  Si le prix de vente est égal à la juste valeur : o  Comptabilisation immédiate du résultat de cession

§  Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur o  Comptabilisation immédiate de la perte, sauf si compensée par des loyers futurs

§  Si le prix de vente est supérieur à la juste valeur : o  Etalement de la plus value sur la durée d’utilisation attendue de l’actif

1. Locations – IFRIC 4 • 

Un accord contient-il un contrat de location ?

• 

Accord donnant le droit d’utiliser un actif en échange de paiement(s), sans revêtir la forme d’un contrat de location §  Externalisation §  Fourniture de capacités de réseaux (Telecom) §  Achats fermes avec paiements à effectuer que les produits ou services soient livrés ou non (achat de la production électrique d’une centrale)

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1. Locations – IFRIC 4 • 

Pour qu’un accord contienne un contrat de location, il faut que : §  L’exécution de l’accord dépende de l’utilisation d’un actif spécifique o  S’il est substituable, même mentionné dans le contrat, alors il ne s’agit pas d’un contrat de location

§  L’accord confère le droit d’utiliser un actif o  Possibilité ou droit d’exploiter l’actif ou d’en ordonner l’exploitation ET obtention ou contrôle de plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité

o  OU Possibilité ou droit de contrôler l’accès physique à l’actif ET obtention ou contrôle de plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité

o  OU Peu probable que d’autres parties prennent plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité produite ET le prix payé ne dépend pas des unités produites ni de la valeur de marché des unités produites

• 

Appréciation au commencement de l’accord

1. Locations – IFRIC 4 • 

IAS 17 s’applique à la partie de l’accord correspondant à une location

• 

Il faut affecter une partie des paiements à la location, sur la base d’estimations si nécessaire

• 

Si cela n’est pas praticable : §  Inscription d’un actif et d’un passif si location financement. Le passif est réduit au fur et à mesure des paiements §  Traitement de la totalité des paiements effectués en loyers si location simple

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1. Locations – IFRIC 12 • 

Exploitation d’infrastructures de services publics au travers d’accords contractuels avec le secteur privé §  Concessionnaire soumis à une obligation de service public §  Concédant est une entité du secteur public §  Concessionnaire responsable pour partie au moins de la gestion de l’infrastructure o  Il n’est pas seulement agent du concédant

§  Stipulation des tarifs initiaux et réglementation des révisions §  Infrastructure retourne au concédant dans un état spécifié au terme du contrat, sans contrepartie significative

1. Locations – IFRIC 12 • 

IFRIC 12 s’applique aux concessions public-privé si : §  Concédant contrôle ou règlemente les services et leur tarif §  Concédant contrôle l’intérêt résiduel dans l’infrastructure au terme du contrat

• 

S’agissant de l’exploitation (chez le concessionnaire) : §  Les infrastructures ne figurent pas en immobilisations §  Produits de la concession évalués selon IAS 11 et IAS 18 §  Obligations contractuelles de préservation ou de rétablissement de l’infrastructure obéissent à IAS 37

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1. Locations – IFRIC 12 • 

Si le concessionnaire fournit un service de construction ou d’amélioration de l’infrastructure : §  Produits et coûts obéissent à IAS 11 §  Contrepartie à recevoir figure en : o  Actif financier s’il dispose d’un droit inconditionnel de recevoir de la trésorerie

–  Concédant peut garantir des montants spécifiés

–  Ou le concédant couvre le déficit entre les montants reçus des usagers et des montants spécifiés

o  Immobilisation incorporelle s’il dispose d’un droit de faire payer les usagers du service public

2. Activités abandonnées – IFRS 5 • 

Comptabilisation des actifs détenus en vue de la vente

• 

Présentation des activités abandonnées

• 

Périmètre d’application : §  Actifs non courants §  Groupe : actifs (courants et non courants) destinés à être cédés dans une transaction unique et passifs liés à ces actifs, y compris le goodwill s’il s’agit d’une UGT §  Sauf : impôt différé (IAS 12), avantages du personnel (IAS 19), financiers (IAS 39), immeubles de placement (IAS 40), produits agricoles (IAS 41) et produits d’assurance (IFRS 4)

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2. Activités abandonnées – IFRS 5 • 

Détention en vue de la vente : valeur recouvrée par la cession et non par l’exploitation §  Vente immédiate en l’état doit être possible §  Vente doit être hautement probable o  Engagement de la direction

o  Recherche active d’un acheteur

o  Vente dans un délai d’un an de la classification, sauf événements particuliers (App. B)

§  Ne peut être destiné à être abandonné

2. Activités abandonnées – IFRS 5 • 

Evaluation de l’actif détenu en vue de la vente : §  Au plus bas de la valeur comptable et de la JV nette des frais de cession §  Si vente doit intervenir au delà d’un an, les frais de cession doivent être actualisés

• 

Comptabilisation des variations de valeur postérieures : §  Enregistrement des pertes §  Enregistrement des gains, dans la limite des pertes précédemment comptabilisées §  Au sein d’un groupe, affectation des pertes : o  Aux ANC

o  En commençant par le GW

o  Puis au prorata des valeurs nettes

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2. Activités abandonnées – IFRS 5 §  Au sein d’un groupe, affectation des gains : o  Au prorata des valeurs nettes

o  Sauf pour le GW

• 

Les actifs détenues en vue de la vente ne doivent plus être amortis

• 

Si la vente n’est plus envisagée, sortie au plus bas de : §  La valeur comptable avant classification comme destiné à être vendu §  La valeur recouvrable à la date de l’abandon de la vente

2. Activités abandonnées – IFRS 5 • 

Une composante de l’entité est formée d’activités et des flux de trésorerie : §  Pouvant être clairement distingués §  Du point de vue opérationnel et de la communication financière §  Du reste de l’entité

• 

Une activité abandonnée est une composante de l’entité : §  Dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente §  Qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte §  Fait partie d’un plan unique et coordonné pour s’en séparer §  Est une filiale acquise en vue de la revente

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2. Activités abandonnées – IFRS 5 • 

Une entité doit fournir les informations suivantes sur les activités abandonnées : §  Résultat après impôt, augmenté ou diminué de l’effet de la réévaluation ou du produit de cession des actifs concernés §  En en scindant les composantes (résultat avant impôt et effet de la réévaluation ou de la cession, détail de l’impôt pour ces deux postes) §  Doit figurer au compte de résultat ou dans les notes §  Flux de trésorerie des activités abandonnées

• 

Variations de valeur des actifs détenus en vue de la vente non classés comme des activités abandonnées sont maintenues dans les activités poursuivies

2. Activités abandonnées – IFRS 5 • 

Les actifs et passifs détenus en vue de la vente doivent être présentés séparément dans le bilan, sans compensation

• 

Pas de reclassement de ces actifs sur les exercices de comparaison

• 

Alors que ce reclassement doit être fait pour les activités abandonnées

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