Actualité IFRS pour la clôture 2013

Emmanuelle Guyomard Mireille Maximin © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

3 décembre 2013

Sommaire 1. Panorama des nouvelles normes et interprétations 2. Sujets de clôture 3. Annexes

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Conférence IMA -3 décembre 2013

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1. Panorama des nouvelles normes et interprétations Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013

• Nouveaux textes d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 • Nouveaux textes pouvant être anticipés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 • Nouveaux textes ne pouvant pas être anticipés • Principaux refus d'interprétation du Comité d'interprétation des IFRS

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1. Panorama des nouvelles normes et interprétations Nouveaux textes d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 Norme

1ère application

Date d'entrée en vigueur Exercices ouverts à compter du

Adoption par l'Europe?

Amendements à IAS 1 Présentation des autres éléments du résultat global

Rétrospective

1er juillet 2012

Oui

IAS 19 Révisée (2011) Avantages du personnel

Rétrospective (1)

1er janvier 2013

Oui

Améliorations annuelles (cycle 2009-2011)

Rétrospective

1er janvier 2013

Oui

(date au plus tôt) (2)

(1) Voir les modalités de première application spécifiques prévues par la norme. (2) Précisé pour chaque amélioration Page 4 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

1. Panorama des nouvelles normes et interprétations Nouveaux textes d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 Normes

1ère application

Date d'entrée en vigueur Exercices ouverts à compter du

Adoption par l'Europe

IFRS 13 Evaluation à la juste valeur

Prospective

1er janvier 2013

Oui

Amendements à IAS 12 Impôts différés liés à des actifs réévalués

Rétrospective

1er janvier 2013

Oui

Rétrospective

1er janvier 2013

Oui

1er janvier 2013

Oui

Amendements à IFRS 7Informations à fournir; Compensation d'actifs et de passifs financiers IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase de production d'une mine à ciel ouvert

(1)

(1) Des dispositions spécifiques sont prévues par l'interprétation IFRIC 20 ) Page 5 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

1. Panorama des nouvelles normes et interprétations Nouveaux textes pouvant être anticipés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 Norme

1ère application

Date d'entrée en vigueur Exercices ouverts à compter du

Adoption par l'Europe

IFRS 10 Etats financiers consolidés

Rétrospective (1)

1er janvier 2014 Application anticipée possible (2)

Oui

IFRS 11 Accords conjoints

Rétrospective (3)

1er janvier 2014 Application anticipée possible (2)

Oui

IFRS 12 Informations à fournir sur les participations dans d'autres entités

Rétrospective

1er janvier 2014 Application anticipée possible (2)

Oui

IFRS 10,11,12 Transition guidance

Rétrospective

1er janvier 2014 Application anticipée possible (2)

Oui

IAS 28 Révisée (2011)) Participation dans des entreprises associées

Rétrospective

1er janvier 2014 Application anticipée possible (2)

Oui

(1) Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entités qui étaient auparavant consolidées (IAS 27) et ne le sont plus (IFRS 10) et inversement. (2) Une application anticipée est possible à la condition qu'IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12,IAS 27 révisée et IAS 28 révisée soient mises en application simultanément. Par exception, IFRS 12 peut être mise en application par anticipation seule, en tout ou partie.) (3) Des dispositions spécifiques sont prévues selon que la nouvelle méthode de comptabilisation est la mise en équivalence ou Page 6 l'enregistrement d'une quote-part d'actifs, de passifs, de produits et de charges.

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1. Panorama des nouvelles normes et interprétations Nouveaux textes pouvant être anticipés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 Norme Amendements à IFRS 10, IFRS 12,IAS 27 Sociétés d'investissements Amendements à IAS 32 Compensation des actifs et des passifs financiers  

IFRIC 21 Droits et Taxes

1ère application Rétrospective

Rétrospective

Rétrospective

Date d’entrée en vigueur Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (1) Application anticipée possible

1er janvier 2014 Application anticipée possible 1er janvier 2014 (*) Application anticipée possible

Adoption par l’Europe ? Oui

Oui

Non

(1) Une application anticipée est possible à la condition qu'IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27 révisée et IAS 28 révisée soient mises en application simultanément. Par exception, IFRS 12 peut être mise en application par anticipation seule, en tout ou partie. (*) Date prévue par l'IASB; susceptible d'être modifiée par l'Europe en cas d'adoption retardée. Page 7 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

1. Panorama des nouvelles normes et interprétations Nouveaux textes ne pouvant pas être anticipés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 Norme

1ère application

Date d'entrée en vigueur Exercices ouverts à compter du

Adoption par l'Europe

IFRS 9- Instruments financiers: -Actifs financiers (publiée en juillet 2009) -Passifs financiers (publié en mai 2010) - Amendements à IFRS 9 et IFRS 7: report de la date d'entrée en vigueur et aux informations à fournir sur la transition

Rétrospective (1)

Non précisée (*)

Non

IFRS 9- Instruments financiers: -Comptabilité de couverture générale ( publié en novembre 2013)

Prospective (2)

Non précisée (*)

Non

(1) Voir les modalités de première application spécifiques prévues par l'amendement à IFRS 9 et à IFRS 7 (date d'application obligatoire et informations à fournir sur la transition). (2) Application prospective avec certaines dispositions limitées rétrospectives. (*) Date restant à préciser par l'IASB et par l'Europe. Page 8 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

1. Panorama des nouvelles normes et interprétations Nouveaux textes ne pouvant pas être anticipés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 Norme

1ère application

Date d'entrée en vigueur Exercices ouverts à compter du

Amendements à IAS 36 Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non-financiers

Rétrospective

1er janvier 2014 (*) Application anticipée possible

Non

Novation des dérivés et continuation de la relation de couverture Amendements à IAS 39

Rétrospective

1er janvier 2014 (*) Application anticipée possible

Non

Avantages au personnel: contribution des salariés Amendements à IAS 19

Rétrospective

1er juillet 2014 (*) Application anticipée possible

Non

(*) Date prévue par l'IASB; susceptible d'être modifiée en cas d'adoption retardée par l'Europe © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

Adoption par l'Europe

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1. Compensation d'actifs et passifs financiers Amendements à IFRS 7: Informations à fournir

Voir: Amendement à IAS 32 (obligatoire au 1.01.2014): clarifie la notion de "droit légal à compenser"

 Rappel des critères de compensation au bilan (IAS 32 actuelle): ● droit à compenser juridiquement exécutoire ET ● intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément.  Amendements à IFRS 7 (obligatoires au 1.01.2013): nouvelles informations Ex. Dérivés souscrits avec une banque B dans le cadre d'accords de compensation qui prévoient de compenser les montants dûs et à recevoir en cas de défaillance de l'une des parties+ existence d'accords de collatérisation

• Nature et principales caractéristiques des accords de compensation • Actifs et passifs financiers au bilan avant compensation • Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'une compensation au bilan (IAS 32) • Montants nets comptabilisés au bilan • Montants faisant l'objet d'un Master Netting Agreement ne respectant pas les critères de compensation IAS 32 (et les collatéraux liés) • Soldes nets après effet des accords de compensation non pris en compte au bilan.

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1. Entités d'Investissement Adoption des amendements IFRS 10-IFRS 12-IAS 27 •

Adoption des amendements IFRS 10 – IFRS 12 – IAS 27 relatifs aux Entités d'Investissement par l'UE (Novembre 2013) – Applicable à compter du 1er janvier 2014 – A notre sens, ces amendements peuvent être anticipés à condition d'appliquer également l'ensemble des nouvelles normes de consolidation (IFRS 10 - IFRS11 - IFRS 12 – IAS 27 – IAS 28) IFRS 10 : Mieux refléter le modèle économique des entités d'investissement  Evaluation des filiales à la juste valeur par le biais du compte de résultat IFRS 12 : Introduire des obligations d'information spécifiques

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1. Rejets de l'IFRS IC Clarifications apportées de janvier à novembre 2013

● ●

●

●

●

Principales clarifications Hypothèses actuarielles IAS 19R: taux d'actualisationNov.2013 Paiement variable conditionné à la présence des vendeurs post-acquisition-Janv.2013 Présentation des instruments financiers émis donnant droit à l’émetteur de choisir les modalités de règlementSept.2013 Identification des équivalents de trésorerie- Mai 2013

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1. Rejets de l'IFRS IC Clarifications apportées de janvier à novembre 2013

Thème

Date

Clarification

IFRS 3- Paiement variable conditionné à la présence des vendeurs postacquisition

Janv. 2013

Des paiements aux vendeurs, conditionnés à des conditions de présence sont de la rémunération, sauf si les conditions de présence n'ont pas de substance.

IAS 32Dette/Equity?

Sept 2013

Lorsque des instruments financiers émis donnent droit à l'émetteur de choisir les modalités de règlement, ils ne constituent pas un passif financier s'il n'y a pas d'obligation contractuelle de sortie de trésorerie (la substance de la clause de conversion en actions par ex. doit être analysée). Page 13

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1. Rejets de l'IFRS IC Clarifications apportées de janvier à novembre 2013

Thème IAS 7Identification des équivalents de trésorerie

Date Clarification Les actifs financiers qui répondent à Mai 2013 la définition d'équivalents de trésorerie sont les placements détenus à court terme avec une maturité de moins de 3 mois: maturité à apprécier à la date d'acquisition.

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2. Sujets de clôture • Questions d'application IFRS 10 et IFRS 11 • Evaluations en juste valeur IFRS 13 • Engagements de retraite • Impôts • Tests de dépréciation • Présentation des états financiers • Divers

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Sommaire

2.1. Pack Consolidation – IFRS 10 2.1.1. Généralités – Rappels 2.1.2. Quelques cas complexes – Illustrations

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2.1.1. Interactions IFRS 10-11-12 Contrôle exclusif ?

Oui

Consolidation (IFRS 10)

Non

Contrôle conjoint?

Oui

Influence notable?

Détermination du type d'accord conjoint (IFRS 11) Oui

Activité Conjointe

Co-entreprise

Comptabilisation des QP d'actifs, passifs, produits et charges IFRS 12

Mise en équivalence (IAS 28)

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Non

Non

IFRS 9 IFRS 7 Page 17

2.1.1. IFRS 10 – Selon l'IASB Situations pour lesquelles les changements attendus sont limités Identification des cas complexes par l'IASB ● ●

● ●

Droits de vote potentiels Relations Agent/Principal (mandats de gestion, analyse de la variabilité des rendements, identification des activités pertinentes…) Entités structurées (analyse de la gouvernance mise en place) "Contrôle de facto" (sans majorité des droits de vote)

"Effect Analysis – IFRS 10 and IFRS 12" (Sept. 2011 – Updated July 2013)

Reco AMF - Changement dans l'analyse du contrôle: Expliquer les facteurs ayant abouti à reconsidérer la relation avec les entités - Cas complexes : Expliquer les éléments permettant de conclure sur le contrôle A la lecture des Rapports Semestriels : Impacts limités pour les Groupes ayant anticipé la norme

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2.1.1. IFRS 10 – Rappels Analyse holistique des différents droits et obligations Majorité des droits de vote

Droits de vote

Absence de majorité des droits de vote

Droits de l'investisseur

A considérer également

A considérer également

Droits des autres parties Accords contractuels avec les autres associés (contrat de gestion déléguée, accord de rémunération, réalisation d'activité spécifiques…) Autres accords contractuels – Financement, externalisation, titrisation… Contrôle "de facto" Droits de vote potentiels options…

Droits des autres parties

L'investisseur détientil le contrôle ?

Substantif

Non substantif ou protectif

Oui

Non-substantif ou protectif

Substantif

Non

Substantif

Substantif

Analyse approfondie

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Cas complexes

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2.1.1. IFRS 10 – Cas complexes Analyse du contrôle – Prise en compte des accords contractuels Analyse des droits de vote insuffisante pour conclure : Approche holistique du

contrôle – Accords contractuels, droits de vote potentiels… Analyse des droits de vote, des droits contractuels et du contrôle 'de facto' ne permet toujours pas de conclure  Prendre en compte les autres preuves du pouvoir (IFRS 10.B18-B19)

Capacité effective à diriger les activités IFRS 10.B19.a-c Implication opérationnelle, origine du personnel clé en charge des opérations…

Existence de relations spéciales entre les parties

Importance de l'exposition à la variabilité des retours

IFRS 10.B19.b- IFRS 10.B40

IFRS 10.B19.d

Financement, garanties de bonne fin données, dépendance technologique/ économique/ approvisionnement, contrôle des actifs, des marques, des licences, porte le personnel clé détenteur de la connaissance technique

Exposition aux droits / retours : significativement disproportionné par comparaison aux % droits de vote et des autres droits Page 20

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2.1.1. IFRS 10 – Cas complexes Analyse du contrôle – Prise en compte des accords contractuels

Reco AMF: - Avant de conclure: Respecter les différentes étapes du raisonnement. L'ensemble des faits pertinents doit avoir été considéré (même lorsque la situation présente des similitudes avec certains aspect du guide d'application)

-

Le pouvoir résulte de droits

(facile de déterminer qui détient le pouvoir quand le pouvoir résulte des droits de vote (IFRS 10.11))

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2.1.1. IFRS 10 – Rappels Analyse des Droits substantifs et Droits protectifs DROITS SUBSTANTIFS - Capacité actuelle à exercer les droits - Droit exerçable lorsque les décisions impactant les activités pertinentes doivent être prises Règles de Gouvernance (majorité, voix prépondérante…) ET Dispositions contractuelles (contrats de services, d'approvisionnement…) ET Droits de vote potentiels (options, dettes convertibles…) Analyse au regard

But et de l’objet de l'entité

Implication dans la gestion opérationnelle (budget, stratégie commerciale…)

Barrières à l'exercice des droits (mécanismes d'exercice des droits, accords, prix d'exercice, contraintes réglementaires ou légales, technologie, savoir-faire, incitations, pénalités…)

DROITS PROTECTIFS - Protéger les intérêts des bénéficiaires de ces droits - Ne confère au porteur aucun pouvoir sur les activités pertinentes de l'entité © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe - Illustration Implication opérationnelle et existence du contrôle L'implication opérationnelle est-elle une condition suffisante permettant de conclure à l'existence du contrôle ? ● ●

● ●

B : Décisions opérationnelles – Gestion de l'entité Z au quotidien B : Préparation des budgets à partir de ses propres modèles de reporting et systèmes d'information Budgets conjointement revus et approuvés par A et B Nomination / révocation du Président et du personnel clé : conjointement réalisée par A et B Société A

Société B

50%

50%

Entité Z

Implication opérationnelle

• Décisions relatives au budget ou nomination des dirigeants / personnel clé (IFRS 10.B12) : Activités pertinentes majeures. • Si ces droits sont substantifs: Non pertinent d'analyser les autres faits et circonstances Probable que B ne détient pas le contrôle seul © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe – Illustration Dépendance technologique/économique et existence du contrôle Dépendance technologique d'une filiale par rapport à l'un des associés : Condition suffisante permettant de conclure au contrôle ? ● ●

Même situation que précédemment B : Compétences technologiques (techniques, matériel, processus de production…) Société A 50%

Société B Dépendance technologique / Savoir faire

50% Implication opérationnelle

Entité C

Analyse approfondie au regard : Cadre légal et dispositions contractuelles – Analyse des autres preuves du pouvoir… (droits sur le budget, modalités de nomination du personnel clé, droits de véto, contrats d'approvisionnement, modalités de fixation des prix et des volumes, existence de concurrents sur le marché, dépendance économique…)

Fait que l'entité C soit dépendante technologiquement : Ne permet pas de conclure que B a le contrôle

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe – Illustration Contrats de franchise

Les franchisés ne sont aujourd'hui pas consolidés. IFRS 10 peut-elle conduire à les consolider? Commentaires : Diversité des droits et obligations des parties Droits du franchiseur : Souvent des droits destinés à protéger la marque (IFRS 10.29) Enjeu des franchises : Identifier si les droits du franchiseur sont exclusivement protectifs ou vont au-delà - Analyse au cas par cas lorsque le franchisé détient des titres ou est impliqué financièrement dans la franchise Exemples de droits: Protection de la marque, gestion de la propriété intellectuelle, droits d'exploitation de la franchise, rémunération du franchiseur, existence d'une centrale d'achat, modalités de fixation des prix de vente, contrats de publicité et de promotion, gestion des ressources humaines, financement et achats d'équipement, renouvellement de la franchise, implication dans la gestion opérationnelle de la franchise… Page 25 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe – Illustration Contrat d'externalisation Pre stat ion s de

ser vice s IT

Entité B FE E S

51% droits de vote

Entité S Services IT

49% droits de vote

Entité C Services IT

Entité S - Héberge C sur son site et apporte le personnel ('middle management') Entité B - Verse des fees fixes à C (proportionnelles à l’activité réalisée) - Verse des fees variables (proportionnelles aux économies réalisées par C (lié à la performance de C) Entité C - La seule activité de C est de fournir des services IT à B (outsourcing) © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

Board - 3 membres nommés par B et 2 par S - Décisions majeures sont prises par le Board à la majorité simple - CEO : nommé par S mais dépend et reporte au Board Droits de vote - Un droit de vote par action de type A ou de type B  B détient 51% - Activité opérationnelle au jour le jour est assurée par l'Entité S mais supervisée par le Board - C opère sur le site de S Page 26

2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe – Illustration Entités de projet – Financement ou refinancement

Banque A

Assureur

Tr

an s fe r t de s

ri

sq ue

s

Droits de vote 100%

Financement

SPE Factoring

La Banque A ne peut ni modifier l'objet social de la SPE défini dans les statuts, ni annuler / modifier le contrat de factoring avec C

Entité C

La SPE acquiert les créances de l'entité C

De part ses statuts, la SPE a pour seul objet social de réaliser le contrat de factoring avec la société C

Collecte et gestion des créances clients

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe – Illustration Entités de projet - Structuration autour d'un contrat de location simple Location simple

SPE

Entité A Loyers

Financement de l'actif: Prêt hypothécaire

Banque B

Remboursement de la dette + intérêts

Entité A : activité commerciale – paye des loyers fixes ; peut avoir une option d'achat ou garantir la VR de l'actif (mais sans que ses caractéristiques ne remettent en cause la classification en location simple) – utilise et entretient l'actif Activité pertinente? -Utilisation de l'actif ? -Gestion des risques (risque de crédit, risque lié à la VR de l'actif, etc.) ?

SPE : propriétaire de l'actif -Encaisse les loyers et rembourse la dette -gère le risque de crédit et de délai de paiement - recouvre la VR en fin de contrat  Voir aussi les cas de : -refinancement d'un actif générateur de revenus, -Financement d'un crédit client Page 28

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe Activités pertinentes

Existe-t-il des entités qui ne sont contrôlées par aucune des parties ('autopilote')? Comment évaluer le contrôle dans ce cas : en continuité d'activité ou bien en fonction des clauses prévues en cas de liquidation ou d'évènement majeur? – –

–

Cas rares Commentaire : Focus sur les activités les plus pertinentes affectant les retours – Par ex., si la seule activité pouvant impacter les retours est de gérer les créances en cas de défaut de paiement, alors cette activité peut être considérée comme l'activité pertinente à retenir (IFRS 10.BC80). Le but et le design de l'entité sont également des éléments importants à prendre en considération (IFRS 10.BC79) Affaire de jugement en fonction de la situation dans laquelle se trouve l'entité Page 29

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe Activités pertinentes

Quelles sont les activités pertinentes à prendre en considération lorsqu'une entité en difficulté financière se place sous la protection de l'Etat ? ●

Commentaire : Activités de restructuration affectent plus les retours que les opérations quotidiennes.

IC IFR

Des droits protectifs peuvent-ils devenir substantifs du fait d'un changement dans les faits et circonstances (notamment dans le cas de rupture de "covenants") ? Rejet définitif IFRS IC - Septembre 2013 Lorsqu'un évènement tel que la rupture de covenants intervient : Droits protectifs peuvent devenir substantifs  Nouvelle évaluation du contrôle. 30

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe Appréciation du pouvoir – Contrôle "de facto" Le contrôle "de facto" doit être démontré

L'appréciation du contrôle "de facto" utilise comme indicateur l'historique des présences aux assemblées. L'analyse du contrôle de-facto doit-elle prendre en considération l'historique des votes? –

–

A notre avis, l'historique du sens des votes (en l'absence d'accord ou de relations spéciales) ne devrait pas être pris en considération pour l'analyse du contrôle Page 31

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2.1.2. IFRS 10 – Cas complexe Droits de vote potentiels Dans quels cas les droits de vote potentiels sont-ils substantifs?

Plus le prix d'exercice est dans la monnaie  plus il est probable que les droits de vote potentiels sont substantifs

Droits de votes potentiels peuvent ne pas être substantif si des barrières existent

Plus la date d'exercice des droits de vote est antérieure à la date de prise des décisions significative s plus le droit de vote est substantif

Difficultés à obtenir un financement Levée autorisée pendant une période très brève Levée conditionnée à la réalisation d'un évènement Effet prohibitif de la levée des droits : Affecte la participation d'un investisseur dont les compétences et ressources sont difficiles à remplacer Levée est contraire aux dispositions légales et à la réglementation en place (par ex.: concurrence, détention par des sociétés étrangères…) Page 32

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Sommaire

2.2. Pack Consolidation – IFRS 11 2.2.1. Généralités – Rappels 2.2.2. Les questions qui se posent

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2.2.1. IFRS 11 – Un texte d'application complexe Les questions qui se posent…

Principales problématiques d'application IFRS 11 Définition du contrôle conjoint Classification JO / JV Comptabilisation des JO Prise de contrôle / participation dans une JO Présentation du résultat des MEE Modalités de transition Révision IAS 28 Recensement des difficultés d'application: "Outreach" IASB Juin 2013 - Synthèse disponible sur le site de l'IASB http://www.ifrs.org/Meetings/MeetingDocs/Interpretations%20Committee/2013/November/ AP10_-_IFRS_11_Summary_of_outreach_results.pdf Page 34 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.1. IFRS 11 Définition du contrôle conjoint

Contrôle conjoint : Requiert le consentement unanime des parties partageant le contrôle ● ● ●

Défini contractuellement Contrôle des activités pertinentes Consentement unanime Parties liées par un accord contractuel

Accord conjoint

Accords contractuels : consentement unanime des parties sur les activités pertinentes

Contrôle conjoint

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2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent… Définition du contrôle conjoint La modification de la notion d'activité pertinente peut-elle modifier la notion de contrôle conjoint ? IFRS IC : Evaluation du contrôle conjoint : En principe identique entre IAS 31 et IFRS 11 même si la définition du contrôle a été modifiée dans IFRS 10

 Changements attendus : passages IP  MEE et IP  JO (Décision définitive Nov 2013)

Reco AMF : En cas de modification du périmètre (application IFRS 10): Expliquer clairement les facteurs spécifiques pertinents ayant abouti à reconsidérer la relation avec les entités. Page 36 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.1. IFRS 11 Classification des Partenariats Contrôle conjoint

Non structuré selon une entité distincte

Structuré selon une entité distincte (1) - Evaluation des droits et obligations des parties - forme de l'entité - termes de l'accord - autres faits et circonstances, s'ils sont pertinents

Droits sur les actifs et obligations à l'égard des passifs

Activité conjointe

Comptabilisation des QP d'actifs, passifs, produits et charges

Co-entreprise (JV)

(Droits sur l'actif net)

Mise en équivalence (IAS 28)

(1) "entité" = structure financière distincte, dotée ou non de la personnalité morale Page 37 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.1. IFRS 11 - Analyse du Partenariat Situation où un véhicule distinct est créé

Forme Juridique de l'entité

Question soulevée lors de l'outreach de l'IFRS IC Doit-on avoir des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs ou bien suffit-il d'avoir des droits sur les actifs ou des obligations sur les passifs?

La forme juridique donne-t elle aux parties les droits et obligations attachés aux actifs ET passifs (IFRS 11.15)?

Non

Termes de l'accord contractuel

Les termes contractuels de l'accord donnent-ils aux parties des droits et obligations attachés aux actifs et passifs?

Non

Autres faits et circonstances utiles à l'analyse

Oui

L'entité est-elle structurée comme suit: a) les activités ont principalement pour objectif d'approvisionner les parties à l'aide de la production (i.e les parties disposent-elles de droits sur les bénéfices économiques de l'entité) b) l'entité est dépendante des parties pour régler ses dettes

Oui

Activité conjointe

Oui

Non © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

Co-entreprise (JV) 38

Page 38

2.2.1. IFRS 11 - Analyse du Partenariat Situation où un véhicule distinct est créé

L'IFRS IC : Identification de deux priorités sur les 25 questions reçues dans le cadre de l'outreach de juillet) L'évaluation des 'autres faits et circonstances' doit-elle prendre en considération les autres faits et circonstances qui ne résultent pas de dispositions contractuelles ou légales? Comment, dans une opération conjointe (JO), les partenaires doivent-ils comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges – notamment si les intérêts des parties dans les actifs et passifs diffèrent de leur pourcentage de détention dans le partenariat?

Reco AMF (rappel) : fournir les impacts attendus d'IFRS 11 Page 39 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.1. IFRS 11 – Autres faits et circonstances Situation où un véhicule distinct est créé

Opération conjointe

Facteurs à évaluer

Co-entreprise

Restriction sur la vente de la production ?

Aucune restriction – Possibilité de vendre la production à d'autres parties

Parties doivent acheter substantiellement (1) toute la production

Obligation d'achat de la production ?

Aucune – Autres parties peuvent acheter la production

Parties à l'accord conjoint

Source des cash flows pour payer les obligations ?

Tiers – Au travers de l'achat de la production

Restriction de vente de la production à des tiers

(1) En valeur ou en volume? Page 40 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Classification JV / JO : Analyse des autres faits et circonstances IC IFR ach re out

L'évaluation des autres faits et circonstances doit-elle être seulement fondée sur les dispositions contractuelles ou légales applicables? Commentaire : Faut-il intégrer dans l'analyse les obligations économiques (sans obligation contractuelle ou juridique) ou bien s’appuyer sur l’intention des parties. Comment classer un accord conjoint constitué au sein d'une entité à durée de vie limitée et destinée à réaliser un projet spécifique (par ex. SEP)? JO ou JV ? RIC I F a ch re out

Commentaire: Le fait que l'entité n'emploie pas de salariés, et qu'il existe un risque de réputation en cas de défaillance permet-il de considérer qu'existent des droits et obligations sur les actifs /passifs? Le risque de réputation peut-il être pris en considération dans l'analyse? Page 41 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Classification JV / JO : Analyse des autres faits et circonstances IC IFR ach re out

Les obligations sur les passifs doivent-elles être des obligations directes pour classer un partenariat en JO? Commentaires : Une obligation conditionnelle ou une obligation indirecte peut-elle être retenue pour qualifier un partenariat de JO? IC I F R ach re out

Quel poids donner aux situations où l'entité est financée par un tiers: Interdisent-elles le classement en JO?

Commentaires ● Impact des garanties données par les tiers? La garantie est-elle une obligation en substance? ● Impact de la situation de la société : Période avec un besoin de financement versus période sans besoin de financement? Page 42 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Classification JV / JO : Analyse des autres faits et circonstances IC IFR ach re out

Comment analyser les clauses prévoyant l'achat de la production par les partenaires à un prix de marché ?

Commentaires - La vente au prix de marché ou au (coût + marge) pourrait remettre en cause le classement en Joint Operation: accumulation de résultat dans l'entité - Enlèvement de la production en fonction des besoins des partenaires  Risque sur les volumes est porté par l'entité Page 43 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Classification JV / JO : Analyse des autres faits et circonstances IC IFR ach re out

Un des partenaires s'engage à acquérir un "output" pendant une période donnée alors que la durée de vie des actifs de production est supérieure. Cette situation permet-elle ou interdit-elle de classer le partenariat en opération conjointe (JO)?

Commentaire: Vue 1: Co-entreprise car risques résiduels liés aux actifs audelà du contrat Vue 2: Opération conjointe (JO) - risques résiduels n'interdisent pas le classement en JO de l'accord.  IFRS 11 mentionne le risque de demande, lié au stock et le risque de crédit mais est silencieuse sur la manière de prendre en considération les autres risques (risque de prix, risque environnemental, risque de liquidité…) Page 44 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Comptabilisation des JO – Rappel

IFRS 11.20 : un partenaire dans une JO comptabilise: ●

●

●

●

●

Ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement Ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement Les produits qu'il a tirés de la vente de sa quote-part de la production générée par l'activité conjointe Sa quote-part des produits tirés de la vente de la production générée par l'activité conjointe Les charges qu'il a engagées, y compris sa quotepart des charges engagées conjointement Page 45

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2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Comptabilisation des JO

Quelles différences entre l'intégration proportionnelle et la comptabilisation d'une opération conjointe (JO) selon IFRS 11? Majorité des cas: Résultat identique (Source IFRS 11 Frequently Asked Questions) Différence majeure : Comptabilisation des actifs/passifs, produits et charges : respecter les dispositions contractuelles ● Pas d'affectation automatique sur la base des pourcentages de détention ● Pas de référence à des éliminations d'opérations réciproques Consultation en cours de l'IFRIC par l'IASB sur ce thème (cf. AP11, nov. 2013) Page 46 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Comptabilisation des Opérations Conjointes IC IFR ach re out

Comment comptabiliser la quote-part dans les actifs / passifs, produits et charges de la JO lorsque les pourcentages d'outputs obtenus diffèrent du pourcentage de détention dans l'entité? IC IFR ach re out

Comment comptabiliser les opérations réalisées par une SEP "occulte"?

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2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Prise de contrôle ou de participation dans une JO

IC IFR ach re out

Comment comptabiliser une prise de participation initiale dans une opération conjointe ? Commentaires Vue 1: Acquisition d'actif isolé. Allocation du prix sur la base de la juste valeur relative. Intégration des coûts de transaction. Pas d'impôt différé (exemption). Vue 2 : Appliquer conformément à IFRS 3. Comptabilisation d'un goodwill et d'impôts différés Voir en Annexes le projet d'amendement à IFRS 11 Page 48 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Prise de contrôle ou de participation dans une JO IC IFR ach re out

Comptabilisation d'une participation complémentaire dans une opération conjointe non structurée au travers d'une entité juridique distincte – Sans prise de contrôle

Commentaires Vue 1: Comptabilisation sur la base des coûts (actifs isolés) Vue 2: Méthode des regroupements d'entreprise sans réévaluer les participations précédemment détenues Vue 3: Méthode des regroupements d'entreprise avec réévaluation des participations précédemment détenues

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2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Comptabilisation des participations et apports à une JO IC IFR ach re out

Comment comptabiliser une participation additionnelle aboutissant à une prise de contrôle dans une JO sans structure juridique? Commentaires Vue 1 : Actif isolé : sur la base des coûts Vue 2 : Regroupement d'entreprise ne réévaluant pas la participation précédemment détenue Vue 3 : Regroupement d'entreprise réévaluant les participations précédemment détenues à la juste valeur Page 50 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Prise de contrôle ou de participation dans une JO IC IFR ach re out

Prise de contrôle d'un partenariat non structuré au travers d'une entité juridique distincte. Commentaires Vue 1: Méthode des regroupements d'entreprise : enregistrement des actifs, passifs, y compris la part des tiers ne détenant pas le contrôle, à la juste valeur. Vue 2: Méthode des regroupements d'entreprise en ne comptabilisant à la juste valeur que la partie correspondant aux actifs et passifs contrôlés Page 51 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2.2.2. IAS 28 – Les questions qui se posent Comptabilisation – Elimination de marges intercos

Comment élimine-t-on une opération interco entre l'entité consolidante et une co-entreprise ou une entité associée? Elimine-t-on la marge réalisée ? ou bien Elimine-t-on la quote-part de marge réalisée (en fonction du % de détention)?

Commentaire: Voir en Annexes le projet d'amendement à IAS 28

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2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Transition – Titres destinés à être cédés sur 2013 La présentation des QP de Joint venture détenues en vue d'être cédées requièrent-elles une application rétrospective ? Y compris, lorsque la JV était précédemment consolidée en IP? Pour mémoire •IAS 28 R ne permet plus de classer l'intégralité de la participation en actif destiné à être cédé - Seule la quote-part destinée à être cédée est identifiée séparément. •Quote-part conservée n'est pas réévaluée •Pas d'exception au retraitement rétrospectif du comparatif 2013 prévue par IFRS 11 et IAS 28 et donc retraitement requis pour les filiales cédées courant 2013 (contrairement à IFRS 10)

La JV devient une entité associée

Application des dispositions IAS 8

Reclassement des quotepart d'actif / passif destinées à être cédées sur une seule ligne

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Retraitement de la plus value antérieure dégagée (voir p. suivante) Page 53

2.2.2. IFRS 11 – Pas à pas… Les questions qui se posent Transition – Participation antérieurement réévaluée suite à un changement de contrôle

Faut-il retraiter les réévaluations antérieures constatées lors d'un passage d'IP à MEE (perte de contrôle conjoint) ou de MEE à IP (prise de contrôle conjoint) ou de MEE à MEE ? Pour mémoire •IAS 28 R : Ne permet plus de reconnaître un résultat lors d'un changement de contrôle conjoint (IAS 28.24) : pas de réévaluation des intérêts conservés

Commentaires •En principe, à retraiter, mais possibilité de maintien pour les filiales en IP au 1er janvier 2013 (choix de méthode comptable à confirmer ; cf. rédaction IFRS 11.C2) IC IFR ch out

rea

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2.2.2. IFRS 11 – Les questions qui se posent Transition – Affectation des GW aux titres nouvellement MEE

IP  MEE : Comment reconstituer le Goodwill à retenir dans la valeur des titres MEE, si ce Goodwill est affecté à une UGT plus grande ou un groupe d'UGT ? Pour mémoire: IFRS 11 prévoit que le Goodwill soit affecté sur la base des valeurs comptables relatives de la co-entreprise et de l'UGT ou Groupe d'UGT

Commentaires : •Quelles valeurs comptables prendre en compte (par ex. inclusion des actifs / passifs financiers) ? •Risque de devoir déprécier immédiatement les titres (si les dispositions d'IAS 36 avaient été retenues, affectation sur la base des justes valeurs relatives ou de toute autre méthode plus pertinente) IC I F R ach re out © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

Page 55

2. Sujets de clôture • Questions d'application IFRS 10 et IFRS 11 • Evaluations en juste valeur IFRS 13 –

Unité de compte

–

Risque de crédit et juste valeur des dérivés

–

Informations en Annexe

• Engagements de retraite • Impôts • Tests de dépréciation • Présentation des états financiers • Divers Page 56 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2. IFRS 13- Evaluations en juste valeur Unité de compte- primes et décotes

Exemples

Unité de compte: ED attendu en Q1 2014

Titres cotés

• Quelle unité de compte? IFRS 13 renvoie à chacune des normes qui requiert l'évaluation à la JV: ● IAS 39: chaque titre ● IAS 36: l'UGT

• Portefeuille de titres classés en Available-for-sale (AFS)

• Les prix cotés sur un marché actif sont la meilleure indication de la JV

• Valeur recouvrable d'une société (UGT) cotée • ….

(IASB meeting mars 2013):

JV = Prix coté*Quantité détenue = P*Q (Niveau 1) Pas d'ajustement ●

●

 Rec.AMF 2013: Présenter et expliquer en Annexe l'unité de compte retenue+ Permanence des méthodes ESMA 2013

A M F Page 57

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2. IFRS 13- Evaluations en juste valeur Unité de compte- primes et décotes Exemples • Acquisition par étapes :Réévaluation de la participation antérieurement détenue • Mise en JV d'intérêts minoritaires • Perte de contrôle, contrôle conjoint ou influence notable et conservation d'un intérêt mis en JV • Distribution d'actions, de filiales, JV, entités associées, aux actionnaires • … © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

Titres non cotés

• Quelle unité de compte? ● participation dans son ensemble (IASB meeting mars 2013) • Application d'une prime de contrôle ou d'une décote d'illiquidité? ● les intervenants de marché tiendraientils compte de telles primes/décotes?

Oui

Tenir compte de la prime/décote

Non

Ne pas tenir compte de la prime/décote

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2. IFRS 13- Evaluations en juste valeur

Changement d'estimation (IFRIC

Impacts du risque de crédit sur les dérivés •

Ce qui change ● prise en compte obligatoire du risque de crédit propre et du risque de contrepartie dans l'évaluation de tous les dérivés.

•

Questions d'application: ● méthodologie de calcul des CVA/DVA sur les dérivés? ● prise en compte de la garantie dans la valorisation? ● les CVA/DVA peuvent-ils remettre en cause la comptabilité de couverture? ● impacts sur le niveau dans la hiérarchie de juste valeur IFRS 7?

rejet provisoire Nov.2013)

Bilan Dérivé actif (CVA)

Dérivé passif (DVA)

 CVA (Credit Valuation Adjustment): risque de non-recouvrement de l'actif  DVA (Debit Valuation Adjustment): risque de ne pas pouvoir payer ESMA son propre passif

 Rec. AMF 2013: Méthodologie de calcul des CVA/DVA à expliciter en Annexe et, le cas échéant, les impacts comptabilisés. 2013

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2. IFRS 13- Evaluations en juste valeur Impacts du risque de crédit sur les dérivés Questions d'application

Principes Maximiser l'utilisation de données observables Complexité de mise en œuvre: évaluateur externe? Les données doivent refléter les conditions actuelles Si le dérivé était cédé/transféré à un tiers, combien l'entité recevrait/payerait-elle?

1. Méthodologie de calcul des CVA/DVA sur les dérivés

• • • •

2. Prise en compte des garanties dans la valorisation du dérivé

• Déterminer si la garantie fait partie du contrat dérivé: ● Si unités de compte distinctes: ● risque de crédit propre évalué hors impact de la garantie ● Si le dérivé et la garantie constituent une seule unité de compte: ● impact de la garantie sur la valorisation=baisse du risque de crédit propre.

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2. IFRS 13- Evaluations en juste valeur Impacts du risque de crédit sur les dérivés Questions d'application

Principes CVA/DVA évalués dérivé par dérivé: ● Impact sur l'efficacité de la couverture associée=> risque de déqualification de la couverture • CVA/DVA évalués par portefeuille de dérivés conclus avec une même contrepartie: ● Moins de risques de remise en cause des tests d'efficacité

• 3. Impacts sur la comptabilité de couverture

4. Impacts sur le niveau dans la hiérarchie de JV (IFRS 7)

•

Uniquement si le risque de crédit propre est une donnée non-observable significative pour la valorisation: ● Passage en Niveau 3 et informations détaillées à fournir en Annexe Page 61

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2. IFRS 13- Evaluations en juste valeur Informations en Annexe – Facteurs à prendre en compte Rappels  Juste valeur à la date de comptabilisation initiale  Niveau dans la hiérarchie de JV

• JV requises ou permises uniquement en date de 1ère comptabilisation sont exemptées d'informations IFRS 13 (ex. mise en JV dans le cadre d'un regroupement d'entreprises IFRS 3R) • Ex. Informations à fournir plus significatives pour le Niveau 3 que pour les autres Niveaux afin de donner au lecteur des détails sur la fiabilité de ces évaluations.

 Mises en juste valeur récurrentes versus nonrécurrentes

●

●

Récurrentes: évaluations en JV effectuées à chaque clôture (ex. dérivés..) Non récurrentes: évaluations en JV générées par une circonstance particulière (actif noncourant détenu en vue de la vente (IFRS 5), distribution en nature IFRIC 17…). Page 62

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2. IFRS 13 - Evaluations en juste valeur Informations générales à fournir (par classes) Récurrentes

Non récurrentes

Informations générales •

JV en fin de période

•

Cause de l’évaluation

x

x x

Informations générales sur la hiérarchie de JV •

Niveau dans la hiérarchie de JV où chaque évaluation est classée

x

x

•

Méthode de détermination de la date à partir de laquelle les transferts de niveaux interviennent

x

x

•

Causes des transferts entre les différents niveaux de la hiérarchie

x

•

Description des techniques d’évaluation et des données utilisées dans les évaluations de JV classées en Niveau 2 ou 3

x

x

Autres informations •

Pour les actifs non financiers lorsque l’utilisation optimale diffère de l’utilisation actuelle: expliquer pourquoi

x

x

•

Pour les passifs en JV émis avec la garantie d’un tiers non séparable: mentionner l’existence de cette garantie et si elle a été reflétée dans l’évaluation en JV

x

x

Si l’exception qui consiste à évaluer un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers sur la base d’une position nette a été prise, le © 2013mentionner Grant Thornton International. All rights reserved.

x

x

•

Page 63

2. IFRS 13 - Evaluations en juste valeur Informations spécifiques à fournir sur le Niveau 3 (par classes) Récurrentes

Non récurrentes

Informations quantitatives sur les données non-observables significatives

x

x

Réconciliation détaillée entre solde d'ouverture et de clôture montrant notamment l'impact sur le résultat net ou les OCI

x

Montant total des profits/pertes de la période enregistré en P&L attribuable au résultat latent sur instruments financiers

x

Description des processus d'évaluation suivis

x

Sensibilité: information qualitative sur la sensibilité de l'évaluation à des changements dans des données nonobservables

x

Sensibilité: pour les instruments financiers, information quantitative requise également

x

 Rec. AMF 2013: Degré de granularité des informations à apprécier+ pour les éléments significatifs et sensibles le type d'analyse effectué ayant permis de déterminer le niveau de JV; cf illustration pour des immeubles de placement. © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

x

A M F

Page 64

2. IFRS 13 - Evaluations en juste valeur Informations spécifiques sur le Niveau 3: illustration pour des actifs nonfinanciers

(1) (1) (1) Données non-observables significatives: valeur locative estimée, hypothèses sur le taux d'occupation et le taux d'actualisation:

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2. IFRS 13 - Evaluations en juste valeur Informations spécifiques sur le Niveau 3: illustration pour des actifs nonfinanciers Réconciliation sur l'exercice de la VNC des évaluations d'actifs non-financiers relevant du Niveau 3:

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2. IFRS 13 - Evaluations en juste valeur Informations spécifiques sur le Niveau 3: illustration pour des instruments financiers Niveau dans la hiérarchie de JV

(2)

(2) Paiements conditionnels (Niveau 3): relatifs à l'acquisition d'une filiale évaluée via une technique d'évaluation: JV estimée en probabilisant les cash flows futurs, en fonction des estimations du management.)

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2. Sujets de clôture • Questions d'application IFRS 10 et IFRS 11 • Evaluations en juste valeur IFRS 13 • Engagements de retraite • Impôts • Tests de dépréciation • Présentation des états financiers • Divers

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2. IAS 19R- Engagements de retraite Evolution des taux d'actualisation dans la zone euro Taux observés pour la zone euro OAT

30/11/2013

10/12/12

02/12/11

10 ans

2,34%

2,0%

3,2%

20 ans

3,11%

2,9%

3,9%

30 ans

3,36%

3,1%

3,9%

Composite (AA) 10Y

2,4%

2,3%

4,0%

3,14%

3,0%

5,7%

2,8%

2,4%

4,4%

3,00%

2,73%

4,97%

Bloomberg IBOXX Corporate Financials 10+Y AA Corporate Non Financials 10+Y AA Corporate 10+Y AA

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2. IAS 19R- Engagements de retraitesED: date de parution Q4 Détermination du taux d'actualisation Questions •

Y a-t-il une définition des "obligations de 1ère catégorie"?

2013?

Précisions récentes apportées Pas de définition mais: ● Taux Corporate ou d'Etat reflétant un risque de crédit minimal ou très faible (IASB décision provisoire février 2013) – Bonds notés AA et + pour la zone monétaire (ex. Zone euro); ED AI 2012-2014/ESMA 2013), par les agences de notation internationales (IFRS ICnovembre 2012) – Approche absolue–(IFRS IC rejet nov. 2013) – Si le marché des obligations d'entreprises notées AA et + reste profond/actif, une baisse du nombre d'obligations de 1ère catégorie ne devrait pas entrainer de changement de définition (rejet IFRS IC-nov. 2013) ●

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2. IAS 19R- Engagements de retraites Détermination du taux d'actualisation

Questions

Précisions récentes apportées

• Impact sur le – Si absence de marché profond/actif pour taux de des obligations de maturité équivalente à l'évolution du celle des engagements: possibilité marché des d'extrapolation à partir des taux actuels obligations (rejet IFRS IC-nov. 2013) d'entreprises notées AA et +? • Taux avant ou après impôts?

• Taux avant impôts (rejet IFRS IC- juillet 2013)

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2. IAS 19R- Engagements de retraites Détermination du taux d'actualisation

En pratique pour la clôture 2013: • Pour la zone euro: le marché est profond donc maintenir les pratiques existantes= permanence des méthodes (Rec. AMF 2012,2013; ESMA 2013) • Recourir à une méthodologie d'extrapolation à partir des taux de marché court terme actuels si nécessaire (IAS 19R et Rec. AMF 2013) • Informations spécifiques à fournir en annexe: ● Hypothèses, méthodes et jugements retenus pour estimer le taux d'actualisation (Rejet IFRS IC nov. 2013). ● Informations à fournir en annexe sur le sous-jacent du taux d'actualisation utilisé et la sensibilité de l'obligation au taux (ESMA 2013,Rec. AMF 2012) Page 72 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2. IAS 19R- Engagements de retraites Impacts du projet de réforme des retraites 2013: écarts actuariels ou amendement de plans? Ce qui change

• Allongement de la durée de cotisation • Hausse des cotisations sociales et patronales

Traitement comptable (IAS 19R)

Changements d'hypothèses actuarielles?

En OCI

OU

Coût des services passés (modifications de régimes)?

En P&L immédiatement (en totalité)

Points d'attention • Retenir une approche cohérente avec le traitement des changements antérieurs similaires (cf impacts LFSS pour 2007, pour 2008, pour 2010…) • Choix du traitement en changement de plan ou en changement d’hypothèses actuarielles  à expliciter en Annexe (cf réponse EC 2007-28) • Information à donner en Annexe sur l’impact de la réforme 2013 sur les engagements de retraite et sur les hypothèses retenues. Page 73 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2. IAS 19R- Engagements de retraites Impacts d'IAS 19R sur la présentation de la charge (Rappels) Résultat opérationnel Charges de personnel

Coût des services rendus sur l'exercice

Résultat financier

Autres Autres chges/produits chges/produits financiers opérationnels (*)

X

+/- Intérêt net sur le passif

X

+ Coût des services passés

X

Liquidation de régimes

X

X X X

(*) au sens de la Reco. ANC 2013-03. Présentation des états financiers en IFRS (éléments en nombre très limité, inhabituels, anormaux, peu fréquents et significatifs )

Page 74

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2. IAS 19R- Engagements de retraites Nouvelles informations en Annexe

(*) Nouveau

Objectifs

1. Caractéristiques et risques associés à ces régimes

• • • •

2. Explications sur les montants comptabilisés

• • •

3. Montant, échéancier et degré d'incertitude des flux de trésorerie futurs

• • • • •

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Description des régimes ( nature des avantages offerts, cadre réglementaire, gouvernance) Détails sur l'effet du plafonnement de l'excédent d'actif (*) Description des risques encourus et des concentrations de ces risques (risque de longévité, de change, d'intérêt…) Description des modifications et liquidations de régimes. Tableau de variation détaillé (par éléments) de la dette nette sur l'exercice Ventilation de la JV des actifs par nature (distinguer ceux qui sont cotés sur un marché actif au sens d' IFRS 13) (*) Principales hypothèses actuarielles ventilées entre hypothèses démographiques /financières (*)Tests de sensibilité (et méthodes utilisées) pour chaque hypothèse actuarielle-clé (pas de comparatif dans les comptes 2013) (*) Description des stratégies d'adossement actif/passif (*) Description des modalités de financement du régime (*) Analyse des échéances de versement des prestations (*) Duration moyenne des régimes

Page 75

2. IAS 19R- Engagements de retraites Informations en Annexe: Recommandations AMF 2013

Rec. AMF 2013

 L'information présentée (qualitative et quantitative) doit permettre de comprendre : – les caractéristiques des régimes significatifs (ex. spécificités locales) et – les risques associés => le niveau de granularité doit être pertinent: ● ex. par zones géographiques, types de régimes, obligations de financement minimum)  Sensibilité aux hypothèses qui auront été jugées clé: ● ex. taux d'actualisation, taux de revalorisation des salaires, taux de rotation du personnel… (ESMA 2013)  Incidence des régimes sur les flux de trésorerie futurs: ● ex. duration de l'obligation, échelonnement des versements de prestations notamment si versements irréguliers dans le temps ou obligations de financement minimum. Page 76

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2. IAS 19R- Engagements de retraites Modalités de 1ère application (Rappels) En pratique:

• Entrée en vigueur: 1/01/2013 • Impact rétrospectif (IAS 8) sauf exceptions.

Ajuster les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2012 ● Présenter des comptes comparatifs retraités ● Présenter un 3ème bilan (si impact IAS 19R significatif sur ce bilan)- IAS 1, ESMA 2013 ● Fournir en Annexe les informations requises par IAS 19R Nature et impact, pour chaque ligne des états financiers concernée, du changement de méthode (sauf si impraticable): ● sur les périodes comparatives présentées et ● sur l'exercice 2013 ●

●

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2. IAS 19R- Engagements de retraites Informations sur le changement de méthode Exemple (entité qui appliquait le corridor): extrait des Etats financiers illustratifs IFRS 2013 de GTI

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2. IAS 19R- Engagements de retraites Informations sur le changement de méthode Exemple (entité qui appliquait le corridor): extrait des Etats financiers illustratifs IFRS 2013 de GTI

(1)

(2)

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2. IAS 19R- Engagements de retraites Impacts sur le 31 décembre 2012 retraité et sur l'exercice 2013

(1) Retraitements des résultats • Ecart entre rdt attendu des actifs (old IAS 19) et rdt notionnel (IAS 19R) • Impact du coût des services passés de la période et retraitement des amortissements du coût des services passés antérieurs • Annulation de l'amortissement des écarts actuariels • Charge de désactualisation relative au coût des services rendus désormais incluse dans le coût des services de la période (dans la charge d'intérêt avant). (2) Retraitements des OCI • Ecarts actuariels de la période y compris écart entre rdt attendu et rdt notionnel des actifs ("GA complémentaire")

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2. Engagements de Retraites Lien avec les règles françaises : Rec. ANC n° 2013-02 du 7/11/13

A mentionner en Annexe

• En pratique, choix entre 2 méthodologies: ● Ancienne Reco. (Rec. CNC 2003-R-01 du 1er avril 2003) avec possibilité d'informations en Annexe simplifiées) OU ● IAS 19R à l'exception: ● des écarts actuariels: ● corridor ou toute autre méthode conduisant à une reconnaissance plus rapide en P&L. ● pas d'imputation sur les capitaux propres ● des effets du plafonnement de l'actif: en P&L et non en capitaux propres • Ce qui ne change pas: coût des services passés ● Méthodologie 1: Droits acquis en P&L immédiatement, Droits non acquis étalés sur la durée résiduelle d'acquisition des droits ● Méthodologie 2: Droits immédiatement en P&L

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2. Engagements de Retraites Recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013

• Evaluation simplifiée pour les entreprises de moins de 250 salariés • Simplification des informations en Annexe • Dispositions spécifiques de 1ère application : ● Changement de réglementation=> changement de méthode ● Possibilité d'imputer les écarts différés (méthode du corridor) et coût des services passés non amortis directement en capitaux propres à la date de transition ● Application anticipée au 1.01.2013 possible

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2. Sujets de clôture •

Questions d'application IFRS 10 et IFRS 11

•

Evaluations en juste valeur IFRS 13

•

Engagements de retraite

•

Impôts –

Recommandations AMF

–

CICE

–

Contribution additionnelle de 3%

–

IFRIC 21

–

Hausse de la contribution exceptionnelle sur l'IS

–

IDA sur pertes latentes, Report des déficits

•

Tests de dépréciation

•

Présentation des états financiers

•

Divers

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2. Impôts et taxes: Recommandation AMF 2013 Réconciliation de l'IS et du bénéfice comptable: preuve d'impôt ● Si réconciliation effectuée "en taux"(IAS 12.81c): mentionner le montant du bénéfice comptable IFRS. ● Expliciter clairement les éléments inclus dans la preuve d'impôt, par ex.: ● impact de la contrib. except. sur le taux d'impôt utilisé ● effet des reports déficitaires antérieurement non reconnus…. ● Détailler (si significatif) l'effet des différentiels de taux entre le taux d'imposition de la société tête de groupe et les taux d'imposition des autres pays (par ex: pour les principaux pays contributeurs)

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2. Impôts et taxes Recommandation AMF 2013 Impôts différés (Rec.AMF 2013+2012, 2009) ●

Mentionner les hypothèses de reconnaissance des IDA : ● Perspectives de bénéfices imposables : utiliser des prévisions d'activité récentes (proche de la date de clôture) ● Indiquer la date à laquelle les prévisions et hypothèses ont été revues. ● Horizon de recouvrement retenu pour un périmètre fiscal ● Quote-part des déficits activés par rapport aux reports disponibles pour un même périmètre fiscal ● Utile de présenter un tableau de variation des IDA/IDP (entre l'ouverture et la clôture): ● par catégorie de différences temporaires et ● par typologie (ex: impact P&L, OCI, variations de périmètre, écarts de change…)

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2. Impôts et taxes Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

CGI art. 244 quater C

(note CNCC publiée le 23/05/2013)

Rappel du dispositif : – Crédit d'impôt calculé sur les rémunérations ≤ 2,5 SMIC versées au cours de l'année civile à compter du 1/01/2013, au taux de 4 % pour 2013 et 6 % les années suivantes – Imputable sur l'IS ● excédent non imputé utilisable pour le paiement de l'impôt au titre des 3 années suivantes ou plus rapidement pour les PME1 notamment ● créance d'IS née ou en germe peut être cédée à un établissement de crédit dans le cadre du dispositif Dailly Page 86 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2. Impôts et taxes Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (note CNCC publiée le 23/05/2013) – Comptabilisé en produits au fur et à mesure de l'engagement des charges de personnel – Y compris Congés payés, primes, bonus, RTT – Mais devrait rarement porter sur les rémunérations différées à LT telles qu'IDR compte tenu du manque de fiabilité du calcul – Présenté dans le compte de résultat selon – IAS 19 (présentation en moins des charges de personnel), ou – IAS 20 (subvention d'exploitation): en moins des charges de personnel ou en autres produits en fonction des options de présentation comptable retenues par le passé (Rec. AMF 2013). – Informations en Annexe lors de chaque clôture annuelle (si impact significatif) : – description des principes comptables retenus Page 87 © 2013 Grant Thornton International.(comptabilisation, All rights reserved. présentation) et

2. Impôts et taxes

Impact sur endettement net et covenant

Mobilisation du CICE • Modalités de pré-financement

• •

• Questions sur le traitement comptable

Tout ou partie de la créance de CICE ou de la « créance en germe » peut être cédée à un établissement financier Une seule cession possible par année civile Sur la base d’un montant estimé

Peut-on décomptabiliser la créance future de CICE cédée du bilan et à quelle date? ● Date (discussions en cours) : décomptabilisation à la date de clôture devrait être possible sous réserve du respect des règles IAS 39. ● Analyse du transfert des risques (ex. évaluation de la créance, redressement fiscal, délai de paiement) et avantages par analogie avec IAS 39. Page 88

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2. Impôts et taxes Contribution additionnelle de 3% sur les dividendes versés hors groupe (IAS 12)

 Rappels (position CC DMF oct. 2012 et AI 2009-2011): – Complément d'IS (et non retenue à la source) – Charge d'impôt de la période au cours de laquelle la distribution est votée par l'AG (IAS 12.52 B et IAS 32.35) dès lors que la distribution porte sur les résultats passés (Rec.AMF 2013)

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2. Impôts et taxes IFRIC 21- Droits ou taxes Publiée le 20 mai 2013, adoption UE prévue en Q1 2014

Champ d'application

Dispositions

• • •

Entrée en vigueur: 1.01.2014 Application rétrospective Peut être anticipée

• Droits ou taxes donnant lieu à un passif selon IAS 37 • Exclusion des obligations liées aux droits d’émission  Date de comptabilisation du passif: fait générateur= dernière activité qui rend la taxe exigible ● la simple contrainte économique de continuer à opérer (principe de continuité d'exploitation) dans le futur ne crée pas une obligation actuelle (et donc pas de passif) ● comptabilisation du passif progressive si le fait générateur se produit au fil du temps (par ex. C3S)  Taxes dues lorsqu'un seuil (de chiffre d’affaires par exemple) est atteint =>passif comptabilisé à la date de franchissement du seuil  Contrepartie du passif: non traité par IFRIC 21=> charge ● comptabilisation de la totalité de la charge immédiatement (pas d'étalement sur l'exercice); même principe dans les comptes intermédiaires Page 90

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2. Impôts et taxes IFRIC 21- Exemple de taxes concernées (en France)

Contrepartie= charge immédiate

Nature

Base Seuil d'imposition

Fait générateur de l'obligation légale

Pratique actuelle (en général)

CFE

Val. locative n-2 des biens soumis à taxe foncière

En activité au 1/01 mais dégrèvement prorata temporis en cas de cessation d'activité uniquement

Etalement sur N

Etalement (à confirmer)

En activité au 1/01 ou reprendre une activité en N

Etalement sur N

Etalement (à confirmer)

CA> CVAE (si Val. ajoutée hors IAS produite en N 500K€ 12) Taxe foncière , taxe sur les bureaux

Val. Loc. Surfaces

Etre propriétaire au Etalement 1er janvier N sur N

Traitement IFRIC 21

Charge immédiate

Surf. > à seuils

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2. Impôts et taxes IFRIC 21-Rejet IFRIC provisoire (Nov.2013)

A suivre

 Question: Quel est le fait générateur d'une taxe pour laquelle l'obligation de payer nécessite que la société soit en activité sur la période et n'intervient que si un certain seuil d'activité est atteint. Le seuil est annuel est réduit au prorata du nb de jours d'activité de l'année.  Clarification provisoire IFRS IC: – le paiement de la taxe est généré par l'atteinte du seuil annuel – le seuil n'est réduit au prorata qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année – le fait générateur est l'atteinte du seuil annuel (tant que la cessation d'activité n'a pas eu lieu, la réduction du seuil ne s'applique pas) – distinguer le traitement comptable: ● des taxes avec un seuil annuel réduit au prorata si une condition spécifique est remplie ● des taxes dont le fait générateur est progressif dans le temps Page 92 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2. Impôts et taxes Hausse de la contribution exceptionnelle sur l'IS (IAS 12)

Augmentation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés de 5% à 10,7% pour les exercices 2013 et 2014 (PLF2014)

Quel impact sur les impôts différés?: ● Hausse du taux à appliquer aux reversements attendus sur 2014

Rappel: IAS 12.60 Ajustements liés au taux d'impôt en résultat ou en OCI (selon le cas) Page 93 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2. Impôts et taxes

ED attendu en Q2 2014

Impôts différés sur pertes latentes relatives à des obligations évaluées à la JV- Amendements proposés à IAS 12

• Objectif: clarifier la comptabilisation des IDA relatifs à des pertes latentes relatives à des obligations (actifs) évaluées à la JV • Question: une obligation (actif) évaluée à la JV génère-t-elle une différence temporelle déductible lorsque le porteur : ● s'attend à recouvrer la VNC de l'actif en le détenant jusqu'à échéance et à collecter tous les cash flows contractuels? et ● part de l'hypothèse qu'il recouvrera l'actif pour un montant supérieur à sa VNC lorsqu'il estime les profits imposables futurs probables • Discussions IFRS IC (Mai 2013) : ● comptabiliser un IDA ; vérifier compatibilité / solution US Page 94 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

2. Impôts et taxes Report en avant des déficits –sociétés structurellement déficitaires (IAS 12)

Montant d'IDA à la clôture? • Ex. Société structurellement déficitaire fiscalement ayant au 31/12 un stock de déficits reportables de 60M€ et ayant une base d'IDP de 20 M€ au titre d'amortissements dérogatoires qui se reverseront sur 5 ans  Solutions possibles: ●

●

●

●

Vue 1: Base d'IDA=50% de la base d'IDP= 10M€ ● utilisation des pertes fiscales reportables au 31/12 à hauteur des IDP mais plafonnées à 50% Vue 2: Base d'IDA= 100% de la base de l'IDP= 20M€ ● limitation aux IDP et au montant des pertes fiscales reportables au 31/12 Vue 3: Aucun IDA car pas de bénéfice fiscal imposable futur attendu avant prise en compte du reversement de l'IDP ●

En cours de discussion à l'IFRIC (IFRIC Update nov.2013)- non prise en compte des pertes fiscales futures (à suivre). Page 95

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2. Sujets de clôture • Questions d'application IFRS 10 et IFRS 11 • Evaluations en juste valeur IFRS 13 • Engagements de retraite • Impôts • Tests de dépréciation • Présentation des états financiers • Divers

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2. IAS 36- Tests de dépréciation Informations en Annexe: Recommandations AMF et ESMA

• L'ESMA et l'AMF ont indiqué qu'elles continueraient à vérifier la qualité de la mise en œuvre des tests de dépréciation et en particulier : ● Le caractère raisonnable et justifié des prévisions de cash flows ● Les hypothèses clés utilisées dans les tests ● Le caractère approprié des analyses de sensibilité fournies en cas de capitalisation boursière inférieure à l'actif net comptable  ESMA enforcement priorities 2013, ESMA Rapport sur les tests de dépréciation du goodwill (janv.2013),Rec.AMF 2012

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2. IAS 36- Tests de dépréciation Informations en Annexe: Recommandations AMF et ESMA ●

Préciser toutes les hypothèses clé (financières et opérationnelles) utilisées dans les tests et expliquer l'approche retenue par le management ; Indiquer le lien entre les hypothèses et les performances passées.

Rapport ● Inclure des analyses de sensibilité suffisamment précises ESMA- Tests de notamment en cas de changement raisonnablement possible d'une dépréciation hypothèse clé pouvant conduire à ce que la valeur recouvrable de du goodwill l'UGT devienne < sa VNC. (janv.2013) et Rec. AMF ● Fournir le taux d'actualisation utilisé pour chaque UGT 2012, ESMA enforcement significative (et non un taux moyen). priorities ● Informations plus granulaires souhaitables et adaptées à 2013

l'importance du sujet: ● ex. taux de croissance à long terme, taux d'actualisation et hypothèses opérationnelles-clés par UGT/groupes d'UGT significatifs.

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2. IAS 36- Tests de dépréciation Groupe d'observation AMF: IAS 36

• Rapport publié le13 novembre 2013 • Base étude= échantillon de groupes français et européens

Répondre aux exigences d'IAS 36 sans fournir des info. sensibles, par ex… •

Hypothèses opérationnelles

– Fourchettes de taux de croissance (CA,EBITDA…) – Evolution attendue de la société par rapport à son marché – Impacts de plans de réduction de coûts en cours…

•

Sensibilité aux hypothèses opérationnelles

– Sensibilité sans dévoiler l'hypothèse sous-jacente – Indication qu'aucune variation possible n'entraine de dépréciation en chiffrant les variations jugées raisonnables au cours des 12 prochains mois – Sensibilité par rapport au flux terminal utilisé – Impact du décalage d'un projet majeur

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2. IAS 36- Tests de dépréciation Amendements à IAS 36 (publiés en mai 2013)

• • •

Entrée en vigueur: 1er janvier 2014 Application rétrospective En attente adoption UE

● Supprimé Montant recouvrable de chaque CGU (ou groupe) à laquelle une

part significative du goodwill/actifs incorporels à durée de vie indéfinie a été allouée.

IAS 36.130

Montant recouvrable de l'actif / CGU lorsqu'une dépréciation/reprise de dépréciation a été comptabilisée sur la période ● Lorsque la valeur recouvrable est basée sur la juste valeur nette de frais de cession: ● Nouvelles niveau de l'évaluation de l'actif/CGU dans la hiérarchie IFRS 13 ● pour les évaluations relevant du niveau 2 ou du niveau 3 de la informations hiérarchie: ● une description des techniques d'évaluation utilisées et les modifications ● les hypothèses-clé utilisées, y compris les taux d'actualisation utilisés pour les évaluations en cours et antérieures ●

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2. Sujets de clôture • Questions d'application IFRS 10 et IFRS 11 • Evaluations en juste valeur IFRS 13 • Engagements de retraite • Impôts • Tests de dépréciation • Présentation des états financiers • Divers

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2. Présentation du compte de résultat Résultat opérationnel: indicateur de performance (Rec. AMF 2013) Non défini en IFRS

• Définir le contenu du Résultat opérationnel clairement et préciser les éléments le composant: ● ex: prise en compte ou non de la quote-part de résultat des sociétés MEE • être permanent dans le temps : ● Si changement : ● à justifier + fournir éléments chiffrés permettant d'apprécier l'impact sur la performance • NB : Faire le lien avec les indicateurs utilisés dans le cadre de l'information sectorielle (voir étude du groupe d'observation de l'AMF sur IFRS 8)

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2. Présentation de la quote-part de résultat dans les à jour de la Rec. sociétés MEE - Rec. ANC n°2013-01 du 4 avril 2013 Mise CNC n° 2009-R-03 • Au sein ou en dehors du Résultat opérationnel ? ● Sociétés MEE ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l'activité du groupe : ● soit au sein du résultat opérationnel: après un Jugement sous-total "Résultat opérationnel" et avant un Quote-part sous-total "Résultat opérationnel après quote-part dans le du résultat net des sociétés MEE Résultat des ● soit après la charge d'impôt sociétés MEE ● Autres sociétés MEE : en dehors du Résultat (entreprises opérationnel associées et • En dehors du ROC coentreprises) • En cas de changement de présentation: ● le justifier ● impact sur les comparatifs (IAS 1/IAS 8)

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2. Recommandation 2013-03 de l'ANC Présentation des états financiers en IFRS •

Publication par l'ANC de la recommandation 2013-03 du 7/11/2013 sur la Présentation des Etats Financiers en IFRS: ● remplace la Recommandation 2009-R-03 du 2 juillet 2009 ● tient compte des évolutions normatives: ex. IAS 19R, Reco. ANC Rtat des MEE… Principales différences

Ancienne Reco. 2009-R-03

Nouvelle Reco. 2013-03

•

Quote-part de Résultat des sociétés MEE

•

Présentation possible au niveau du Résultat opérationnel lorsque le Rtat des MEE relève de l'activité opérationnelle.

•

Les résultats des tests de dépréciation des goodwills sur titres de sociétés MEE peuvent être identifiés sur une ligne distincte.

•

Quote-part des gains/pertes en OCI des sociétés MEE

•

Non précisé

• Clarification d'IAS 1 attendue: Þ Présentation de manière agrégée ( sur une ligne distincte) à présente en fonction du caractère recyclable ou non en Rtat (IASB Update 09/2013). Page 104

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2. Sujets de clôture • Questions d'application IFRS 10 et IFRS 11 • Evaluations en juste valeur IFRS 13 • Engagements de retraite • Impôts • Tests de dépréciation • Présentation des états financiers • Divers

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2. Divers IAS 38/IAS 16– Mode d'amortissement de certains actifs (ED publié le 4 décembre 2012, sujet supprimé des AI 2011-2013)

 Peut-on amortir/déprécier un actif (corporel ou incorporel) sur la base du chiffre d'affaires qu'il générera (exemple: droits cinématographiques). ● Propositions ED initial= interdire l'utilisation des méthodes d'amortissement/dépréciation des actifs basées sur le chiffre d'affaires car ne représentent pas la consommation (mais au contraire la création) des avantages économiques futurs attendus de l'actif. • Le choix du mode d’amortissement pour les incorporels Clarifications peut se référer à un facteur contraignant (nb d’année, IFRS IC d’unités produites, revenus générés) • Une réduction future du prix de vente d’un actif peut (septembre 2013) indiquer son obsolescence commerciale • Application rétrospective • •

IASB (10/2013): vues mitigées sur l’interdiction des méthodes basées sur le CA Amendements finalisés attendus en Q4 2013 Page 106

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2. Divers

A suivre

IFRS 7- Informations en Annexe sur les transferts d'actifs: les prestations de recouvrement (servicing contracts) des actifs financiers •

•

Rappels: Informations IFRS 7 à fournir au titre de l'implication continue conservée dans ces actifs : – saisonnalité des opérations de transferts, risque de perte maximal, sorties de trésorerie, analyse de maturité, VNC et JV des actifs et passifs concernés. Question: Les prestations de recouvrement répondent t’elles à la définition IFRS 7 de l’implication continue? (IFRS IC outreach)

ED AI 2012-2014 attendu en Q4 2013

•

cf IASB fév. et oct. 2013

Clarifierait la guidance incluse dans IFRS 7.42C pour préciser que les prestations de recouvrement constituent une implication continue au sens d’IFRS 7: – dès lors qu'il donne au cédant un intérêt dans la performance de l'actif cédé (ex. commissions perçues variables) Page 107

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2. Divers Projets en cours de l'IFRS IC/IASB Thème IAS 1Refinancement de dette: classement courant/noncourant

En discussion • Rappel IAS 1.73 actuelle: lorsqu'une entité a toute latitude pour refinancer/renouveler un passif existant pour au moins 12 mois après la clôture, elle classe le passif en non-courant. ● § susceptible d'être modifié ainsi (IASB 10/2013): le classement en non-courant n'est possible que si l'emprunteur a le droit de renouveler/refinancer la dette avec le même prêteur et à des conditions identiques ou similaires. • Rappel IAS 1.69 actuelle: un passif est classé en courant lorsque, notamment, l’entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins 12 mois après la période de reporting. ● § susceptible d'être modifié ainsi: suppression du terme "inconditionnel"

A suivre

Source

IFRIC (01/2013) IASB (10/2013)

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2. Divers

A suivre

Projets en cours de l'IFRS IC/IASB

En discussion

Source

•Comment un groupe destiné à être cédé peut-il être évalué au montant le plus faible entre sa VNC et sa JV nette des coûts de vente lorsque la différence entre la VNC et la JV nette des coûts de vente est supérieure à la VNC des actifs noncourants?

IFRIC Update (09/2013)

Thème IFRS 5-

Dépréciation d'un groupe destiné à être cédé

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Des questions?

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3. Annexes

● ● ● ● ● ● ● ● ●

Calendrier de l'IASB EFRAG endorsement status Extraits Améliorations annuelles 2009-2011 Améliorations annuelles –cycle 2010-2012 Améliorations annuelles –cycle 2011-2013 Améliorations annuelles- cycle 2012-2014 Autres refus d'interprétation de l'IFRS IC Projet de l'IASB en cours (IFRS 10 – IFRS 11 – IAS 28) IFRS 3- Post Implementation Review

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3. Annexes Calendrier de l'IASB au 26 novembre 2013

1/3

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3. Annexes Calendrier de l'IASB au 26 novembre 2013

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3. Annexes Calendrier de l'IASB au 26 novembre 2013

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3. Annexes Extraits AI cycle 2009-2011 (adoptés par l'UE) Norme IAS 16 – Immobilisations corporelles

Sujet Matériel d'entretien, pièces détachées, pièces de rechange

Changement -

-

IAS 32 – Présentation des instruments financiers

Taxes sur distributions liées aux porteurs d'instruments de capitaux propres et coûts de transaction

A classer en immobilisations corporelles si intention d'utilisation sur plus d'une période et en stock dans le cas contraire. Date d'entrée en vigueur: 1.01.2013

– Traite d'une incohérence entre IAS 12 et IAS 32. – Clarifie que l'intention dans IAS 32 est de suivre les règles d'IAS 12.58 qui requiert que l'impôt relatif aux distributions de dividendes soit comptabilisé en résultat sauf si l'impôt est généré dans le cadre d'un regroupement d'entreprises ou d'une transaction comptabilisée en dehors du résultat (i.e en OCI ou directement en cp). • Date d'entrée en vigueur: 1.01.2013.

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions

 L'ED AI 2010-2012, publié le 3 mai 2012, est une compilation de propositions de modifications nécessaires mais non urgentes à 11 normes. ● Target IFRS: Q4 2013

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme IAS 12Impôts sur le revenu

Sujet

Changement proposé

Pour savoir si un IDA doit être comptabilisé, il faut évaluer de manière combinée toutes les différences temporelles déductibles qui lorsqu'elles seront reprises donneront lieu à des déductions sur le même type de revenu imposable. • Le revenu imposable par rapport auquel une entité évalue la nécessité de comptabiliser un IDA est le montant avant reprise des différences temporelles déductibles • Seules les actions qui créent ou augmentent le résultat imposable sont considérées comme des "tax planning opportunities".  Date d'entrée en vigueur:1.01.2014.

Comptabilis • ation des IDA relatifs à des pertes non réalisées

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme

Sujet

Changement proposé

Harmonisation IAS 36- Rappel IAS 36.130 (g): "Lorsque la valeur recouvrable est la valeur d'utilité, l'entité doit Dépréciation des informations à fournir fournir pour chaque perte (reprise) de valeur d'actifs relatives à la significative comptabilisée, le ou les taux valeur d'utilité et d'actualisation utilisés dans l'estimation actuelle à la JV nette de et dans l'estimation précédente de la valeur coûts de d'utilité". cession - § modifié pour préciser que le taux d'actualisation doit être fourni en Annexe lorsque la valeur recouvrable est calculée à partir de flux de trésorerie futurs actualisés (que ce soit la valeur d'utilité ou la juste valeur diminuée des coûts de cession). • DDE et modalités de transition: 1.01.2014– Application prospective – Application anticipée possible. Page 119 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme

IFRS 2Paiements fondés sur des actions

Sujet

Changement proposé

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

Définition des - Clarifier la définition de 1/01/2014 conditions "condition d'acquisition des Application d'acquisition droits" et plus particulièrement anticipée possible des droits des conditions de perf. Il s'agit: Conditions de présence

Conditions de OU performance

Conditions de présence New © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

+

Conditions de perf. pendant la durée de la condition de présence

New

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme

IFRS 3Regroupement s d'entreprises

Sujet

Comptabilisation paiements conditionnels

Changement proposé

des 1.Classement des paiements conditionnels: le Board souhaite clarifier que l'entreprise se pose la question du classement d'un paiement conditionnel en dette financière ou en instrument de capitaux propres s'il s'agit d'un instrument financier relevant d'IAS 32 uniquement (IFRS 3.40 actuelle fait référence à la fois à IAS 32 et à d'autres IFRS applicables).

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme

IFRS 3Regroupements d'entreprises

Sujet

Changement proposé

Comptabilisation 2.Evaluation subséquente des des paiements paiements conditionnels: un conditionnels paiement conditionnel classé en dette financière est ultérieurement évalué à la juste valeur par le résultat ou par OCI (cf IFRS 9). • Date d'entrée en vigueur et modalités de transition: Regroupements d'entreprise postérieurs au 1.01.2015.Application prospective. Application anticipée possible (avec IFRS 9- mais pas encore adoptée par l'UE). Page 122

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme

IAS 1Présentation des états financiers

Sujet

Changement proposé

Classification - Rappel IAS 1.73 actuelle: lorsqu'une courant/nonentité a toute latitude pour courant des refinancer/renouveler un passif dettes existant pour au moins 12 mois financières après la clôture, elle classe le passif en non-courant. - § modifié: le classement en noncourant n'est possible que si le renouvellement/refinancement de dette par l'emprunteur se fait avec le même prêteur et à des conditions identiques ou similaires. • Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application prospective. Application anticipée possible. Page 123

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme

IAS 24Parties liées

Sujet

Changement proposé

Key - Une personne morale peut-elle faire partie management des principaux dirigeants (par ex. si elle personnel fournit des prestations de services de direction)? - Doit-on mentionner la rémunération versée au personnel détaché par cette personne morale ou les honoraires versés à cette société? Þ Oui, il s'agit d'une partie liée. Les honoraires versés à cette société au titre des services rendus doivent être mentionnés en Annexe. • Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée possible.

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2010-2012 (ED publié le 3 mai 2012) Principales dispositions Norme

Sujet

Changement proposé

IFRS 8- Secteurs Agrégation de - Informations à fournir sur les secteurs indicateurs économiques opérationnels opérationnels et retenus pour identifier les réconciliation du segments reportables lorsque total des actifs des secteurs opérationnels ont sectoriels avec le été regroupés. total des actifs - Réconciliation entre le total des de l'entité actifs de segment reportables et les actifs de la société Recommandation ESMA seulement si une mesure des -Rapport du 9 nov 2011 actifs de segment est régulièrement fournie au PDO. • Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée possible. Page 125 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2011-2013 (ED publié le 20/11/2012) Principales dispositions

 L'ED AI 2011-2013, publié le 20 novembre 2012, est une compilation de propositions de modifications nécessaires mais non urgentes à 4 normes ● Target IFRS: Q4 2013

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2011-2013 (ED publié le 20/11/2012) Principales dispositions

Norme

Sujet IAS 40 Interrelation entre IFRS 3 et IAS 40

Changement proposé - Clarifie que lors de l'acquisition d'un immeuble de placement, il faut apprécier si cette acquisition est un regroupement d'entreprises ou un achat d'actif isolé en se référant à IFRS 3, Annexe A. •

Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée possible.

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3. Annexes Améliorations annuelles cycle 2011-2013 (ED publié le 20/11/2012) Principales dispositions Norme IFRS 3

IFRS 13

Sujet

Changement proposé

Champ d'application de l'exclusion du scope IFRS 3 portant sur les co-entreprises

- Clarifie qu' IFRS 3 exclut tout type de partenariats (coentreprises et activités conjointes), pour les comptes du partenariat lui-même et non pour la comptabilisation par les investisseurs de leur participation dans le partenariat.

Champ d'application relatif à l'évaluation en JV de portefeuille d'actifs financiers/passifs financiers

- Clarifie que l'exception IFRS 13§ 52 qui prévoit des modalités d'évaluation en juste valeur spécifiques pour les portefefeuilles d'actifs/passifs financiers gérés en fonction de l'exposition nette aux risques de marché ou de crédit, s'applique à tous les instruments financiers dans le scope d'IAS 39 ou d'IFRS 9 (même si ne répondent pas à la définition d'actifs /passifs financiers d'IAS 32.) - Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée possible.

•

Date d'entrée en vigueur: 1.01.2014. Application anticipée possible.

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3. Annexes Autres rejets de l'IFRS IC- Clarifications apportées de janvier à novembre 2013

Thème IAS 10- Republication de comptes antérieurement publiés

IAS 28/IFRS 3Acquisition d'une entité associée sous contrôle commun

Date

Clarification

05/2013 Comptes annuels re-publiés suite à une

opération d'offre publique intervenant après la date de 1ère publication des comptes. Comment s'applique IAS 10 dans ce cas particulier?  Pas de conclusion sur l'application d'IAS 10 à la réédition d'états financiers, s'ils ne remplacent pas des états financiers précédemment émis. 05/2013 Acquisition d'une participation dans une entité associée sous contrôle commun. Peut-on exclure, par analogie avec IFRS 3 (qui exclut de son scope les regroupements sous contrôle commun), cette transaction du scope d'IAS 28?  Sera traité dans le cadre du projet plus large sur la comptabilisation des buscomb. sous contrôle commun. Diversité des pratiques. Page 129

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3. Annexes Autres rejets de l'IFRS IC- Clarifications apportées de janvier à novembre 2013

Thème

Date

Clarification

IAS 41/IFRS 13Evaluation des actifs biologiques attachés à un terrain (méthode résiduelle)

09/ 2013 IAS 41.25 fait référence à la possibilité de valoriser un actif biologique attaché à un terrain, par différence entre la JV de l'actif combiné et la JV du terrain. Suite à l'entrée en vigueur d'IFRS 13 (notion d'utilisation optimale), cela pourrait résulter en une valeur nulle ou très faible pour l'actif biologique.  La problématique est plus large (i.e concerne d'autres actifs que les actifs biologiques). Point adressé à l'IASB.

IFRS 5- IPO planifiée mais prospectus pas encore approuvé par le régulateur

09/2013

Lorsqu'une cession est prévue sous forme d'IPO, le classement en groupe destiné à être cédé doit intervenir lorsque les critères IFRS 5 sont remplis (notamment lorsque la vente est jugée hautement probable). Dans certains cas un tel classement peut avoir lieu avant l'approbation.

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3. Annexes Projets de l'IASB en cours Projet Amendeme nt proposé à IAS 28 MEE : comptabilis ation des variations d'autres actifs nets

Sujet

Clarifier modalités de comptabilisation des autres variations d'actif net (ne résultant ni des variations de résultat, ni des variations du résultat global, ni d'une distribution de dividendes).

Difficulté d'articulation IAS 28.3 et IAS 28.10 : ● IAS 28.3: Autres variations comptabilisées par l'investisseur ● IAS 28.10 : Autres variations d'actif net ne semblent pas devoir être comptabilisées – Absence de précision sur le mode de comptabilisation ● ● ●

Propositions (à ce stade) de l'IASB : Comptabilisation des variations en capitaux propres Recyclage en résultat des montants accumulés en capitaux propres au titre des variations des autres actifs nets lorsque la MEE cesse d'être appliquée.

Prochaine étape : IFRS en Q1 2014 Page 131 © 2013 Grant Thornton International. All rights reserved.

3. Annexes Projets de l'IASB en cours Projet Amendement proposé à IFRS 10 et IAS 28: Ventes ou apports d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée/ coentreprise (JV)

Sujet Clarifier la comptabilisation des ventes / apports d'actifs entre Groupe et entités consolidées par MEE (entreprises associées ou co-entreprise) ● IFRS 10.25: Gain/perte total(e) lors de la perte de contrôle ● IAS28.28 : Gain/perte partiel(le) à concurrence des intérêts attribuables aux autres investisseurs non liés dans cette entreprise  Proposition (à ce stade) de l'IASB Traitement différencié en fonction de la nature des actifs apportés -Entreprise au sens IFRS 3 : Résultat de cession total (IFRS 10) -N'est pas une entreprise : Résultat de cession partiel (SIC 13) -Extension de l'application aux pertes de contrôle d'une filiale A noter: -Le produit ou le perte constatée inclut les éléments recyclés -Ne s'applique qu'aux participations comptabilisées par MEE -Date d'application provisoire : 1er janvier 2015 / anticipable Prochaine étape : IFRS en Q1 2014 Page 132

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3. Annexes Projets de l'IASB en cours Projet Amendement proposé à IFRS 11: Acquisition d'une participation dans une activité conjointe (JO) lorsque le Groupe d'actif constitue une entreprise ("Business") au sens d'IFRS 3

Sujet Clarification de la comptabilisation des participations acquises dans une activité conjointe : Cas d'une entreprise au sens d'IFRS 3 IFRS 11:Pas de précisions (principes IFRS 3 ou autres dispositions?) Maintien des divergences de pratique constatées avec IAS 31  Propositions de l'IASB -Co-participant : Appliquer les principes pertinents de comptabilisation des regroupements d'entreprise (IFRS 3) ● A concurrence des intérêts dans les actifs / passifs): actifs / passifs à la juste valeur ; frais d'acquisition en charges sauf si liés à l'émission d'instruments de capitaux propres, impôts différés à comptabiliser (pas d'exemption), goodwill à comptabiliser pour le montant résiduel -Ne s'applique que si une activité est apportée – S'applique aux apports lors de la constitution de la JO et lors des apports additionnels - Date application provisoire: 1er janvier 2015 Prochaine étape : IFRS en Q1 2014 Page 133

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3. Annexes Projets de l'IASB en cours Projet

Sujet

Amendemt proposé à IAS 28: Elimination des profits issus de transact° entre un co entreprene ur et la co entreprise

Clarification: Elimination des profits réalisés sur des transactions entre un co-entrepreneur et une entité consolidée par MEE (JV ou associée). Profit réalisé: - Eliminé dans la limite de la valeur comptable de l'entité mise en équivalence, ou bien - Intégralement éliminé  Le cas échéant: Quelle contrepartie dans les états financiers pour l'excédent Propositions -Elimination des profits à hauteur de la QP de profits, même si cette QP > Valeur comptable de l'entité MEE -Si QP de profits > Valeur comptable de l'entité mise en équivalence : Différence en Produits Différé Prochaine étape : Exposé Sondage en Q1 2014 Page 134

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3. Annexes - IFRS 3 – Post-implementation Review Programme de travail –

Juillet 2013 : L'IASB initie la revue d'IFRS 3 ●

Convergence: A ce stade le FASB indique qu'il attendra les résultat de la revue IFRS 3 avant de décider d'une réflexion sur les textes applicables.

PROGRAMME DE TRAVAIL PREVISIONNEL DE L'IASB

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3. Annexes - IFRS 3 – Post-implementation Review Sujets déjà identifiés par le staff de l'IASB

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3. Annexes - IFRS 3 – Post-implementation Review Sujets liés et discussions en cours

Sujets en cours ● ●

●

●

Définition d'une entreprise ('Business') Comptabilisation des paiements conditionnels dans un regroupement d'entreprise (Améliorations annuelles 20102012) Critères de consolidation des co-entreprises (JV) : Exemptions (Améliorations annuelles 2011 – 2013) Rachats obligatoires d'intérêts minoritaires (NCI) dans un Regroupement d'Entreprise

Rejet de l'IFRS IC ●

Regroupement d'entreprise et IFRS 2: Comptabilisation des acquisitions inversées ne constituant pas un "business"

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