17 août 2016 - pour le Groupe des États d'Europe orientale. Comme le nombre total des sièges alloués selon cette formule est de 37, il est entendu que, ...
Distr. générale 17 août 2016 Français Original : anglais
Vingt-deuxième session Kingston, 11-22 juillet 2016
Décision de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins concernant l’élection destinée à pourvoir les sièges vacants au Conseil de l’Autorité, conformément au paragraphe 3 de l’article 161 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer L’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, Rappelant les termes du paragraphe 3 de l’article 161 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « Les élections ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée. Chaque membre du Conseil est élu pour quatre ans », Élit les pays suivants pour pourvoir les sièges vacants au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins pour un mandat de quatre ans à compter du 1 er janvier 2017, sous réserve des arrangements convenus au sein des groupes régionaux et des groupes d’intérêt 1: Groupe A Chine Japon Groupe B Inde
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La répartition convenue des sièges au Conseil est de 10 sièges pour le Groupe des États d’Afrique, 9 sièges pour le Groupe des États d’Asie, 8 sièges pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, 7 sièges pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et 3 sièges pour le Groupe des États d’Europe orientale. Comme le nombre total des sièges alloués selon cette formule est de 37, il est entendu que, conformément à l’accord conclu en 1996 (ISBA/A/L.8), chaque groupe régional autre que le Groupe des États d’Europe orientale renoncera par roulement à un siège. Le groupe régional qui renonce à un siège aura le droit de désigner un membre de ce groupe pour participer aux délibérations du Conseil sans droit de vote pour la période pendant laquelle ce groupe régional aura renoncé à un siège.
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ISBA/22/A/12/Rev.1
Groupe C Afrique du Sud Canada Groupe D Brésil Bangladesh Ouganda Groupe E Algérie Argentine Côte d’Ivoire Espagne 2 Panama Pays-Bas 3 Pologne République tchèque Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 4 Trinité-et-Tobago 160 e séance 21 juillet 2016
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Les Pays-Bas sont réélus au Conseil pour un mandat de quatre ans, étant entendu qu’en 2020, ils cèderont à la Norvège leur siège du Groupe E après trois ans pour le reste du mandat de quatre ans. L’Espagne est réélue au Conseil pour un mandat de quatre ans étant entendu qu’en 2018, elle cédera son siège du Groupe E à la Norvège. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est élu au Conseil pour un mandat de quatre ans, étant entendu qu’en 2019, il cédera son siège du Groupe E à la Norvège.
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