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France-Nancy: Services d'ingénierie 2014/S 100-175200 Avis de marché Services Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Voies navigables de France 28 boulevard Albert 1er, CO 80062 Point(s) de contact: AMPF – cellule marchés 54036 Nancy FRANCE Téléphone: +33 383953001 E-mail: [email protected] Fax: +33 383985661 Adresse(s) internet: Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Voies navigable de France, direction territoriale Nord-Est 1 rue de Tomblaine Point(s) de contact: AEGT-ETN-Goh, Mme Marie Aguayo-Berthier, Mme Edith Potasiak 54000 Nancy Téléphone: +33 383322012 E-mail: [email protected] Fax: +33 383326700 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Voies navigable de France, direction territoriale Nord-Est 28 boulevard Albert 1er, CO 80062 54036 Nancy I.2)

Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public

I.3)

Activité principale Autre: gestion et développement de la voie d'eau

I.4)

Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché II.1) Description 24/05/2014 S100 http://ted.europa.eu/TED

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II.1.1)

Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restauration et la modernisation de cinq barrages de la Meuse

II.1.2)

Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: département de la Meuse Code NUTS FR412

II.1.3)

Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique L'avis concerne un marché public

II.1.4)

Information sur l’accord-cadre

II.1.5)

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions dia études de diagnostic ep études préliminaires sur le potentiel hydroélectrique (pour deux barrages) avp1 études d'avant projet avp2 études d'avant projet sur le potentiel hydroélectrique (pour deux barrages) pro études de projet act assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux visa examen de la conformité au projet et le visa des études d'exécution réalisées par les entreprises det direction de l'exécution des contrats de travaux opc ordonnancement, coordination et pilotage du chantier limité au domaine des réseaux aor assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la Gpa Ainsi que sept missions complémentaires : Mc0 Élaboration du cahier des charges et suivi des investigations complémentaires mc1 Études hydrauliques, hydrologiques, hydrogéologiques, sédimentologiques mc2 Planification des travaux, évaluation du projet sur l'environnement avec élaboration de mesures d'évitement, réductions / compensation mc3 Élaboration des dossiers réglementaires, loi sur l'eau et étude d'impact environnement + assistance instruction mc4 Proposition et évaluation d'un dispositif d'entretien et de maintenance mc5 Étude de rentabilité économique hydroélectrique mc6 Assistance à la mise en service le marché comportera une tranche ferme et 5 tranches conditionnelles : Tranche ferme : mission DIA, Avp1, Mc0, Mc1, Mc2 pour les cinq barrages, EP, Avp2 et Mc5 pour Consenvoye et Vilosnes Tranche conditionnelle 1 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Troussey Tranche conditionnelle 2 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Boncourt Tranche conditionnelle 3 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Consenvoye Tranche conditionnelle 4 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Vilosnes Tranche conditionnelle 5 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Dun sur Meuse

II.1.6)

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71300000

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II.1.7)

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

II.1.8)

Lots Division en lots: non

II.1.9)

Variantes Des variantes seront prises en considération: non

II.2)

Quantité ou étendue du marché

II.2.1)

Quantité ou étendue globale:

II.2.2)

Information sur les options Options: oui description de ces options: le marché comportera une tranche ferme et 5 tranches conditionnelles : Tranche ferme : mission DIA, Avp1, Mc0, Mc1, Mc2 pour les cinq barrages, EP, Avp2 et Mc5 pour Consenvoye et Vilosnes Tranche conditionnelle 1 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Troussey Tranche conditionnelle 2 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Boncourt Tranche conditionnelle 3 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Consenvoye Tranche conditionnelle 4 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Vilosnes Tranche conditionnelle 5 :mission pro, act, visa, det, opc, aor, Mc3, Mc4 et Mc6, barrage de Dun sur Meuse

II.2.3)

Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.3)

Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1)

Cautionnement et garanties exigés:

III.1.2)

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: voie navigable de France Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixée dans le cahier des charges ; les prix sont révisables ; les comptes seront réglés sous forme d'acomptes et d'un solde : le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours

III.1.3)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: le marché sera conclu : - soit avec un prestataire unique ; - soit avec des prestataires groupés conjoints ; - soit avec des prestataires groupés solidaires. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché. Il devra pour cela représenter une part importante dans le groupement. Le candidat remettant une offre, pour la présente consultation, en tant que membre d'un ou plusieurs groupements ne pourra pas le faire à titre individuel

III.1.4)

Autres conditions particulières

III.2)

Conditions de participation

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III.2.1)

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: lettre de candidature (cf. Formulaire Dc1) ; Documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), notamment : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (cf. Formulaire Dc2) ; Déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP concernant les interdictions de soumissionner (cf. Formulaire Dc1) ; Un extrait K-Bis de moins de 3 mois ; Forme juridique du candidat (cf. Formulaire Dc2) ; En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire (cf. Formulaire Dc1) : Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché (cf. Formulaire Dc1). La composition de l'équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants

III.2.2)

Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. (cf. Formulaire Dc2) Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

III.2.3)

Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: la liste des renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies est indiquée en section vi (renseignements complementaires).

III.2.4)

Informations sur les marchés réservés

III.3)

Conditions propres aux marchés de services

III.3.1)

Information relative à la profession

III.3.2)

Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1)

Type de procédure Ouverte

IV.1.2)

Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer

IV.1.3)

Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue

IV.2)

Critères d’attribution

IV.2.1)

Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous 1. Mémoire justificatif et explicatif. Pondération 70 2. Le prix des prestations. Pondération 30

IV.2.2)

Enchère électronique

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Une enchère électronique sera effectuée: non IV.3)

Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1)

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2014-23

IV.3.2)

Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non

IV.3.3)

Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif

IV.3.4)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 11.7.2014 - 15:00

IV.3.5)

Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.3.6)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation français.

IV.3.7)

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

IV.3.8)

Modalités d’ouverture des offres Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI.2)

Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.3)

Informations complémentaires capacité technique ; renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Une présentation des principaux projets élaborés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, le cas échéant son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. La qualification exigée du candidat sont : qualification OPQIBI no1803 : " Ingénierie de canaux, d'ouvrages fluviaux, hydrauliques ou portuaires courants " ou équivalente à minima qualification OPQIBI no0704 : " Étude des bassins versants et des milieux aquatiques " ou équivalente à minima en remplacement des qualifications exigées ci-dessus, le RPA accepte aussi tout moyen de preuve lui permettant de s'assurer que le candidat a bien les capacités professionnelles inhérentes à ces qualifications pour l'exécution du marché objet de la présente consultation. L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle (Cv) du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée ; Des références professionnelles et capacités techniques en rapport avec l'objet de la consultation (ou équivalentes en complexité et importance) en génie civil, mécanique et électrique, en direction de l'exécution de marché publics, en ordonnancement, pilotage et coordination de chantiers, en études hydrauliques, hydrogéologiques et sédimentologiques, en réalisation d'études socio-économiques et d'études comparatives des solutions,

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en environnement (ces références pourront être présentées sous forme d'une liste de missions réalisées au cours des trois dernières années) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Une description des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité de ses prestations, et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'oeuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. l'attestation de visite des sites dûment complétée par l'entrepreneur, et signée par le représentant de la maîtrise d'ouvrage, prouvant que le candidat s'est rendu sur place pour évaluer les enjeux et contraintes des travaux. L'Absence d'attestation de visite entraînera l'élimination de l'offre. pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En cas de recours à la sous traitance et/ou à d'autres opérateurs économiques, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières de son ou ses sous-traitants, et/ou à d'autres opérateurs économiques, il devra justifier de leurs capacités dans les conditions fixées aux articles 44 et 45 du CMP et demandés au présent avis, et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché, sous la forme d'un engagement écrit du ou des sous-traitants, et/ou de ces autres opérateurs économiques. conditions D'Obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document Descriptif Dans le cadre du développement durable, le pouvoir adjudicateur souhaite que le retrait du dossier de consultation se fasse de préférence par téléchargement sur le site Internet https://www.marchespublic.gouv.fr. Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire. Les documents téléchargeables déposés sur le site Internet sont des fichiers dont les formats sont les suivants : documents à compléter (acte d'engagement et ses annexes, formulaire d'attestation de visite, bordereau des prix unitaires et forfaitaires, détail estimatif, cadres types de décomposition et de sous-détail de prix) : *.Pdf, *.Xls, *.Rtf Plans du projet : *.Pdf, *Dwg, *.Dwf Nota Bene : les soumissionnaires pourront, en cas de besoin, trouver gratuitement la visionneuse Autocad (format dwg) à l'adresse suivante : http://www.autodesk.fr autres documents : *.Doc, *.Xls, *Dwg,*.Dwf, *.Pdf, *.Jpg, *.Odt, *.Ods, *Odp, *Odg, *Odf, *Ppt, *Pps Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le représentant du pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : doc directement compatible avec le format de la version Word 2000, xls directement compatible avec le format de la version Excel 2000, dwg directement compatibles avec le format Autocad Civil 3d 2011 (les soumissionnaires pourront, en cas de besoin, trouver gratuitement la visionneuse Autocad à l'adresse suivante : http://www.autodesk.fr) pdf , *.Jpg, *.Odt, *.Ods, *Odp, *Odg, *Odf, *Ppt, *Pps 24/05/2014 S100 http://ted.europa.eu/TED

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Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre. Le Représentant du pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des candidatures et des offres sous forme papier. Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat, cette habilitation devra être justifié par un document donnant la liste des personnes habilité à engager la société (Kbis ou autre). Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. Le Représentant du pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des candidatures et des offres sous forme papier. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat dans le délai fixé pour la remise des offres, seule sera ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou support matériel, par le maître d'ouvrage. Les autres documents seront retournés aux candidats sans être ouverts. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.5.2014. VI.4)

Procédures de recours

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Nancy 5 place Carrière 54000 Nancy Téléphone: +33 383174343 Fax: +33 383174550

VI.4.2)

Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: * Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché

VI.4.3)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

VI.5)

Date d’envoi du présent avis: 21.5.2014

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