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REPUBLIQUE DU BURUNDI

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

FORMULATION DU PROGRAMME NATIONAL DE REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (RAPPORT FINAL)

Antoine BUTOYI Cheikh Tidiane NDIONGUE Benoît NDI ZAMBO Frédéric NGABONZIZA Audace NGENDAKUMANA Laurent VIGUIER

octobre 2011 / janvier 2012

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TABLE DES MATIERES 1. CONSISTANCE DE LA MISSION 1.1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 1.2. OBJECTIFS DE LA MISSION 1.3. RESULTATS ATTENDUS 1.4. METHODOLOGIE

2. ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC 2.1. CADRE INSTITUTIONNEL, LEGAL ET REGLEMENTAIRE 2.1.1. Cadre légal et réglementaire 2.1.2. Cadre Institutionnel 2.2. DOCUMENTS DE POLITIQUE & STRATEGIE SUR LES TIC 2.2.1. Initiatives d’avant 2004 2.2.2. Stratégie Nationale de Développement des TIC (2004/2010) 2.2.3. Politique Nationale de Développement des TIC (2007/2011) 2.2.4. Politique Nationale de Développement des TIC (2010/2015) 2.2.5. Analyses et Observations sur les Politiques & Stratégies 2.3. INFRASTRUCTURES TIC ET DONNEES STATISTIQUES 2.3.1. Infrastructures de l’Opérateur Historique 2.3.2. Infrastructures des Opérateurs de Téléphonie mobile 2.3.3. Données statistiques sur les TIC

2.4. PROJETS D’INFRASTRUCTURES TIC EN COURS 2.4.1. 2.4.2.

Déploiement d’un Backbone national Réseau métropolitain de Bujumbura

2.5. SITUATION DES TIC DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

3. CONCLUSIONS, RECOMMANDATIONS & PROPOSITIONS 3.1. NOUVELLE APPROCHE DE FORMULATION 3.1.1. Méthodologie d’élaboration des Politiques Nationales 3.1.2. Charpente et contenu des Plans d’Actions 3.1.3. Réécriture Partielle du Plan d’Actions 2010/2015 3.2. MODERNISATION ET DEVELOPPEMENT DU CIG 3.2.1. Projet de Programme d’urgence de mise à niveau du CIG 3.2.2. Projet de Programme de déconcentration 3.3. OUTILS TECHNIQUES DE COORDINATION 3.3.1. Coordination du travail législatif & réglementaire 3.3.2. Système de messagerie pour les cadres de l’Administration 3.4. CREATION D’UN GUICHET UNIQUE LOCAL DE SERVICES AUX CITOYENS 3.5. EQUIPEMENT DES MINISTERES 3.6. MISE A JOUR DES DONNEES SUR LES CARRIERES & ALLOCATIONS FAMILIALES 3.7. AUTRES PROPOSITIONS & RECOMMANDATIONS

3.8. RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS & RECOMMANDATIONS

ANNEXES ANNEXE 1 – TERMES DE REFERENCES ANNEXE 2 – CHRONOGRAMME ANNEXE 3 – LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ANNEXE 4 – LISTE DES DOCUMENTS CONSULTES

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RESUME Pour développer sa productivité, soutenir et amplifier les effets de sa réforme et démultiplier le volume et la qualité des services rendus aux citoyens, l'administration burundaise devrait recourir massivement aux technologies de l'information et de la communication. Aussi, différents Projets dans ce domaine sont-ils proposés dans le cadre de la formulation du Programme National de Réforme de l’Administration Publique (PNRA). Cependant, ces Projets TIC ne peuvent pas être réalisés sans l’existence d’infrastructures, lesquelles ne peuvent se développer sans un cadre institutionnel, légal & réglementaire efficient et défini sur la base d’une Politique & Stratégie de développement cohérente, ni en l’absence de ressources humaines compétentes et suffisantes. Aussi, est-il d’abord effectué un état des lieux et un diagnostic dans ces différents domaines cités, sans oublier la situation des TIC dans l’administration, avant la formulation des projets TIC du PNRA. En premier lieu, il convient de souligner le faible niveau de développement des infrastructures TIC, comme en atteste les données statistiques. En matière de téléphonie fixe, selon le Rapport « Profils statistiques 2009 de la Société de l’Information » sur l’Afrique de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), le taux de pénétration du fixe (nbre téléphones fixes pour 100 habitants) était de 0,3% en 2008, contre, respectivement 0,1%, 0,2% et 0,3% pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie, avec une moyenne africaine de 1,5%. Le taux de pénétration du mobile était de 5,4% en 2008, contre, respectivement, 14,3%, 13,2% et 31,4% pour ces pays voisins déjà cités, avec une moyenne africaine de 32,6%. Le nombre d’utilisateurs internet pour 100 habitants était de 0,7%, contre, respectivement 0,4%, 3% et 1,3% pour ces voisins, avec une moyenne africaine de 4,2%. Enfin, le nombre de bits pour un utilisateur internet était de 238 bits, contre, respectivement, 34, 890 et 250 bits pour ces mêmes voisins, avec une moyenne africaine de 433 bits. Cependant, par rapport à 2008, le taux de pénétration du mobile a beaucoup augmenté en passant à 26% en 2011, tandis que celui du fixe est resté à 0,3%. En effet, sur la base des chiffres des opérateurs, le Burundi compte 2.090.000 abonnés sur le mobile et 25.000 sur le fixe, ce qui donne respectivement en 2011 des taux de pénétration de 26% et 0,3%, avec une population estimée à 8 millions d’habitants. Ce progrès enregistré sera vraisemblablement démultiplié à l’horizon 2013 grâce au déploiement de deux infrastructures Haut Débit majeures : le Backbone national (câble en fibres optiques ceinturant le Burundi – auquel les 17 Chefs Lieux de province seront connectés – et relié au câble intercontinental Eassy) et le réseau métropolitain de Bujumbura (câbles en fibres optiques maillant la ville). En second lieu, la multiplicité des cadres de coordination et de concertation a conduit à un manque de clarté des règles et des rôles des différents démembrements de l’Etat impliqués dans la mise en œuvre des Politiques Nationales de développement des TIC. En conséquence, il y a lieu de procéder à la rationalisation du cadre institutionnel car, en plus des cinq (5) démembrements impliqués (CNSI, Ministère chargé des télécommunications, SETIC, ARCT, ONATEL), il a été créé de nombreuses structures comme, le Comité de Pilotage du SETIC, le Comité Directeur Interministériel, les Comités Techniques sectoriels. Le cadre légal et réglementaire doit également être révisé et complété. La loi de base sur les télécommunications – en l’occurrence le Décret - Loi n°1/011 du 04 septembre 1997 portant Dispositions Organiques sur les Télécommunications – date de plus de 14 ans, dans un secteur où l’évolution est si rapide qu’elle empêche toute visibilité sur une période de plus de deux (2) ans. Il faut souligner que depuis l’entrée en vigueur de ce décret – loi, bien des changements sont intervenus dans le secteur des télécommunications, sous l’impulsion conjuguée du progrès rapide des technologies et de l’émergence de la concurrence.

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Quant au cadre réglementaire, il n’est en réalité composé que de deux (2) textes, en l’occurrence de deux Ordonnances ministérielles sur l’interconnexion et les conditions d’exploitation des activités dans le secteur des télécommunications. Aussi, le cadre réglementaire est-il nettement incomplet et les Ordonnances qui le composent doivent-elles être révisées pour les mêmes raisons quant à la nécessité d’une révision de la loi de base sur les télécommunications. En troisième lieu, il convient également de noter qu’en l’espace de six (6) ans – soit une moyenne de deux (2) ans entre 2004 et 2010 – le Gouvernement du Burundi a élaboré trois (3) documents de Politique Nationale de Développement des TIC, avec l’appui respectif, du Programme des Nations Unies pour le Développement (2004), de la Commission Economique pour l’Afrique (2007) et du Fonds Européen de Développement (2010). Compte tenu, des résultats du diagnostic relatif au cadre institutionnel, légal et réglementaire, d’une part, et d’autre part, des données statistiques sur les TIC, le constat est que peu de progrès ont été enregistrés dans le développement des TIC au Burundi. Ce peu de progrès enregistrés résultent des faibles niveaux d’exécution des différentes actions arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre des Politiques Nationales de Développement des TIC. Les principales raisons expliquant ces faibles niveaux d’exécution résident dans : l’insuffisante implication des acteurs tout au long du processus d’élaboration, l’absence de données statistiques – ce qui ne permet pas de mesurer les écarts et les disparités pour pouvoir faire un diagnostic précis, ni d’arrêter des objectifs quantifiés réalistes – le caractère peu pratique des plans d’actions qui se résument en une liste d’actions, sans indicateurs de performance et de résultats, ni indication de délais de réalisation et de structures responsables. Aussi, pour garantir une participation active des différents acteurs, les méthodologies à utiliser tout au long des processus d’élaboration des Politiques Nationales de Développement des TIC devraient-ils au moins comporter dix étapes-clés, allant de la constitution d’un groupe d’experts chargé de la gestion du processus à la formulation des requêtes de financement. Par ailleurs, le succès dans la mise en œuvre de toute Politique dépendant pour une large part du caractère pratique et clair du Plan d’actions associé quant à l’identification, des actions à mener, des indicateurs de performance, des délais de réalisation et des acteurs impliqués et responsables, le Plan d’actions de la PNDTIC (2010/2015) en vigueur a été partiellement réécrit, en ce qui concerne quatre (4) de ses axes stratégiques qui conditionnent faisabilité des projets TIC du PNRA et que sont : le Développement des

Infrastructures TIC, la Révision du Cadre Institutionnel, Légal & Réglementaire, le Renforcement des Capacités et le Gouvernement Electronique.

En quatrième lieu, concernant l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication dans les différents Ministères, les constats sont les suivants : d’une part, l’insuffisance et la vétusté des équipements informatiques, lesquels lorsqu’ils existent ne sont pas en réseau, et d’autre part, le fait que peu de démembrements de l’Etat ont accès à internet et que seuls cinq d’entre eux (Présidence de la République, Assemblée Nationale, Sénat, Ministère de la Communication et Ministère de la Justice) disposent d’un site web. Cependant, cette situation de sous équipement devrait être mis à profit pour le respect d’un minimum en termes de standardisation dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’équipement des différents Ministères, afin de faciliter au mieux les travaux ultérieurs d’intégration, d’harmonisation et de fédération, nécessaires en vue de la mise en place du egouvernement, et réduire ainsi au strict minimum les coûts inhérents aux incompatibilités (matériel et logiciel) et à la formation des ressources humaines.

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Ce minimum devrait porter sur le choix unique, d’un système d’exploitation, d’un protocole pour les routeurs principaux et d’un outil de création et d’administration de base de données. Concernant toujours l’utilisation des TIC dans l’Administration Publique, il faut noter, au niveau du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS), l’existence d’un Centre Informatique de Gestion (CIG), de deux projets d’installation de réseaux de transmission – un réseau satellitaire reliant le MFPTSS et ses antennes provinciales et un second en fibres optiques en vue de relier trois bâtiments dans Bujumbura dont celui du Centre Informatique de Gestion (CIG) – ainsi que d’un projet de câblage des locaux du MFPTSS. Autant il convient de réexaminer l’opportunité quant à la réalisation de ces trois projets compte tenu, d’une part, du déploiement du backbone national et du réseau métropolitain de Bujumbura, et d’autre part, de l’évolution technologique qui recommande l’utilisation du WiFi à la place du câblage, autant la mise en œuvre d’un programme de mise à niveau du CIG relève d’une situation d’urgence – les normes de sécurité minimales n’étant pas respectées pour un tel centre dont un seul incident peut avoir des conséquences graves ressenties au niveau national - et doit permettre à terme d’apporter des solutions : à l’insuffisance et/ou à la saturation des équipements, au manque de ressources humaines et de formation de celles-ci, au respect des conditions minimales de sécurité exigibles dans un centre de cette importance qui héberge des données importantes pour la Nation burundaise, et à la non exploitation de modules de logiciels prévus dans le cadre du projet «PAGE», en particulier du module carrières dont l’exploitation exige au préalable une mise à jour de données. L’exécution de ce programme de mise à niveau du CIG devrait être suivie d’un second, dit de développement, en vue de la déconcentration des gestions, de la paie, des carrières et des recrutements, des Agents vers leurs Ministères respectifs, afin de permettre au MFPTSS de jouer son véritable rôle d’élaboration et de mise en œuvre de la Politique et de la Stratégie de développement des Ressources Humaines. En cinquième et dernier lieu, du diagnostic global effectué quant au fonctionnement de l’Administration, de sérieuses difficultés ont été notées et liées, à l’organisation du travail gouvernemental et à la coordination interministérielle, à une centralisation excessive à Bujumbura de trop nombreuses fonctions de détail, qu'il s'agisse de décisions administratives qui pourraient sans dommage être prises au plus près du terrain, ou, plus gravement encore, de services aux citoyens qui restent difficiles d'accès. La création d’un espace sécurisé d’échanges de données permettant, d’une part, la coordination du travail législatif et réglementaire à partir d’une fenêtre sécurisée accessible aux principaux responsables impliqués dans l’élaboration de la norme juridique (Secrétariat Général du Gouvernement, Service National de la Législation, Chefs de Cabinet du Présidence de la République et des Vice - Présidents et Secrétaires Permanents des Ministères), et d’autre part, la mise en place d’un système de messagerie ([email protected]), par lequel les cadres de l’Administration publique communiquent en interne – ce qui pourrait grandement contribuer au renforcement de la cohésion entre ces derniers, parce que favorisant le développement d’un «esprit de corps» et du travail collaboratif – participerait à l’atténuation de ces difficultés notées dans l’organisation du travail gouvernemental et la coordination interministérielle. De même, la création au niveau provincial d’un Guichet local de services aux citoyens contribuerait grandement à faciliter l’accès de ses derniers aux services de l’Administration Publique.

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1. CONSISTANCE DE LA MISSION 1.1.

CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Les Termes de Références de la Mission décrivent le contexte ainsi : « Le Burundi vient

d’entamer la 2ème législature post-conflit, après les élections de 2010 qui ont permis le renouvellement du mandat de l’ensemble des institutions que compte le pays. Ces élections ont permis au pays de consolider son expérience démocratique et d’amorcer le passage de la situation de post-conflit vers une stabilité favorable à la croissance économique progressive et la consolidation de la paix. Dans ce cadre, le Burundi a inscrit à son agenda l’affermissement de la gouvernance à tous les points de vue afin de promouvoir un développement durable.

C’est ainsi que le pays est entré dans un cycle d’élaboration d’outils programmatiques et opérationnels visant à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Le Parlement a adopté la vision 2025 qui est un outil de planification du développement à long terme. Cet outil a identifié la gouvernance et le renforcement des capacités de l’État comme étant parmi les piliers sur lesquels doit reposer le développement durable. En outre, le pays est en plein processus de formulation de son CSLP II sous une approche consultative et inclusive, afin de permettre l’opérationnalisation de la vision durant les cinq années à venir. Par ailleurs, l’intégration du pays dans la Communauté Est-Africaine implique un certain nombre de réformes dans beaucoup de secteurs pour une meilleure harmonisation avec les pays de la sous-région. Elle exige entre autre la mise en place des politiques et stratégies afin de permettre au Burundi de s’aligner aux standards régionaux et internationaux et cela dans tous les secteurs de la vie nationale, surtout durant cette période où il assure la présidence de l’organisation. La mise en œuvre des politiques et programmes du Gouvernement ne saurait être possible sans une administration forte robuste et performante. En effet, c’est l’administration publique qui doit servir de levier pour le développement durable et la consolidation de la paix et de la démocratie. Or, cette administration a, comme tous les autres secteurs de la vie nationale, souffert des longues années de crise qu’a traversées le pays. Cependant, malgré toutes les épreuves qu’elle a dû endurer, c’est une administration possède des potentialités et de réels atouts pour faire avancer l’agenda du développement, pour autant qu’elle fasse l’objet de mesures de réformes bien pensées et bien exécutées Des réflexions pour la conduite d’une réforme globale de l’administration publiques sont en cours depuis plus de trois ans et quelques actions allant dans ce sens ont déjà été menées, certaines méritant d’être consolidées et suivies. Cependant, il est évident qu’un programme global et cohérent de réforme doit être mis en place, afin d’atteindre des résultats palpables et constructifs. Ainsi, dans le cadre du groupe thématique « Appui à la Réforme de l’Administration Publique » qui est un sous-groupe du groupe sectoriel « Bonne Gouvernance », les partenaires au développement du Burundi ont accepté d’accompagner le pays dans la formulation et la mise en œuvre de ce programme intitulé « Programme Nationale de Réforme de l’Administration (PNRA) ».

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C’est dans ce contexte que des réflexions pour la conduite d’une réforme globale de l’administration publique sont en cours depuis plus de trois ans et ont permis de relever les contraintes suivantes : -

un manque de clarté des rôles et des règles d’organisation et de fonctionnement des différents acteurs et source de conflits de compétences et d’entrave à l’action gouvernementale ;

-

des problèmes de coordination entre les acteurs ;

-

une formalisation insuffisante des procédures de travail ;

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une insuffisance des moyens humains et matériels ;

-

une faiblesse des capacités ;

-

une absence de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

-

une harmonisation nécessaire des différents statuts régissant les employés de l’Etat ;

-

etc…

C’est compte tenu de ces contraintes que la formulation du PNRA – une composante du groupe thématique « Appui à la réforme de l’Administration publique », lequel est un sous groupe du groupe sectoriel « Bonne Gouvernance » - se fera sur la base d’un diagnostic institutionnel et opérationnel multisectoriel, dans les six domaines suivants :  Les missions de l’État, le travail gouvernemental et la rationalisation des structures administratives ;  La gestion et la formation des agents publics ;  Les statuts, les carrières et les rémunérations au sein de l’administration publique ;  Les procédures administratives et l’assujettissement de l’administration au droit ;  Le rapprochement de l’administration et du citoyen ;  Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication « TIC » en tant que facilitateur.

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1.2.

OBJECTIFS DE LA MISSION

L’objectif principal de la mission est la formulation d’un Programme National de Réforme de l’Administration Publique « PNRA » qui devra conduire vers une amélioration notable des performances de cette dernière et partant des services rendus à la population, afin d’impulser le développement durable. Cette formulation du PNRA se fera sur la base d’un diagnostic institutionnel et opérationnel multisectoriel – incluant les six domaines énumérés ci-dessus - qui permettra d’une part, de faire l’état des lieux, et d’autre part, de proposer les grands axes de la réforme, et partant les prises d’option et la formulation d’une stratégie et d’un plan d’action. L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication « TIC » est un domaine transversal aux cinq autres énumérés ci-dessus parce qu’elle peut grandement contribuer à atteindre les différents objectifs suivants : -

la formalisation des procédures de travail gouvernemental jugée insuffisante aujourd’hui ;

-

l’amélioration considérable de la coordination entre les structures et/ou mécanismes concernés ;

-

la réduction des besoins en moyens humains et matériels nécessaires et jugés encore insuffisants ;

-

le bon fonctionnement d’un système de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences dans la Fonction Publique ;

-

le rapprochement de l’Administration Publique aux usagers grâce à la décentralisation et à la déconcentration, mais également à la simplification des procédures ;

-

la baisse de la fréquentation de l’Administration par les usagers ;

-

le renforcement de l’égalité des usagers du service public grâce à la transparence du processus.

Pour atteindre ces objectifs, il serait nécessaire de dresser et d’évaluer l’état des lieux en matière de Technologies de l’Information et de la Communication : -

les réseaux informatiques existants (types d’équipements et logiciels utilisés, serveurs et protocoles utilisés, les services offerts à travers ces réseaux, etc…) dont l’évaluation permettra de déterminer les besoins des différents démembrements en matériel informatique, les services à développer et la compatibilité des systèmes utilisés ;

-

le réseau général des télécommunications du Burundi – en particulier le réseau large bande - afin d’évaluer ces capacités à prendre en charge les besoins nécessaires pour la mise en place d’un intranet gouvernemental, ainsi que certains protocoles de communication ;

-

au plan institutionnel, les structures de coordination permettant de prendre en charge de façon harmonieuse les besoins des différents démembrements de l’Etat en particulier, et chargées en général de l’élaboration, de l’application et de l’évaluation des Politiques, des Stratégies et des Programmes de développement du Burundi en matière de TIC ;

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-

les textes législatifs et réglementaires sur les TIC afin de les évaluer et déterminer les modifications nécessaires permettant la mise en application de la stratégie et du plan d’actions qui seront proposés au terme de l’évaluation de l’état des lieux.

1.3.

RESULTATS ATTENDUS

i) à l’issue de la présente Etude et conformément aux termes de références, il est attendu de la mission un projet de rapport provisoire sur l’utilisation des TIC et contenant : -

une présentation de l’état des lieux quant, aux réseaux informatiques existants au niveau des différents démembrements de l’Etat, au réseau de télécommunications (large bande existant), au paysage institutionnel et à l’environnement juridique des Technologies de l’Information et de la Communication au Burundi ;

-

une évaluation et une analyse de cet état des lieux, suivies d’une proposition de stratégie et de plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs ci-dessus.

ii) sur la base de ce projet de rapport provisoire, il est également attendu du consultant la préparation d’un document (Power Point) de présentation sur l’état des lieux, son évaluation et son analyse, ainsi que sur la proposition de stratégie et de plan d’actions, pour les besoins de l’Atelier de restitution. iii) le consultant participera à l’animation d’un Atelier de restitution des conclusions de l’étude et auquel participeraient les différents évoluant au sein des différents démembrements de l’Etat, les Bailleurs de Fonds, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’équipements informatiques. iv) le consultant intégrera les conclusions de l’Atelier avant de remettre du rapport final sur les TIC.

1.4.

METHODOLOGIE

Pour obtenir ces Résultats, le Consultant procédera à l’exploitation : -

des différentes données permettant d’avoir un état des lieux des réseaux informatiques existants, du réseau général des télécommunications (réseau large bande), du paysage institutionnel et de l’environnement juridique des TIC ;

-

de l’outil de planification du développement à long terme « Vision 2025 » adopté par le Parlement, de l’étude réalisée en 2004 sur la Redéfinition des Missions de l’Etat et des attributions des départements ministériels, de l’étude réalisée en septembre 2010 sur le renforcement des capacités des agents publics et orientée vers l’identification des besoins prioritaires en perfectionnement des agents de l’État ;

-

des conclusions des rencontres avec les différents responsables évoluant au sein des différents démembrements de l’Etat, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’équipements informatiques, et dont les points de vue et témoignages peuvent s’avérer utiles dans le cadre de l’étude ;

-

des conclusions de l’Atelier de restitution devant regrouper les Bailleurs de Fonds, les Représentants des Acteurs évoluant au sein des différents démembrements de l’Etat, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’équipements informatiques, et dont les points de vue et témoignages peuvent s’avérer utiles dans le cadre de l’étude.

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Selon les Termes de Références, il faut ajouter que « La mission sera conduite par un

cabinet ou une équipe de 7 consultants dont 3 internationaux et 4 nationaux. La coordination technique de l’équipe et du travail sera confiée au coordonnateur de l’équipe, en l’occurrence le chef du Cabinet ou le cas échéant à un consultant international senior qui faisant partie de l’équipe des consultants.

L’équipe travaillera sous la supervision directe du Chef d’Unité Gouvernance et Etat de droit et en étroite collaboration avec le Bureau ASAP qui assure la coordination technique de tout le processus. La validation du travail sera du ressort du Comité de Pilotage mis en place par le Président de la République et qui a la responsabilité globale de tout le processus de réforme. Ainsi les consultants devront remettre une première version du PNRA qui fera l’objet d’analyse du comité de pilotage. Les consultants devront par la suite remettre une version finale qui inclura les commentaires du comité. Aussitôt après sa prise de fonction, l’équipe analysera en profondeur les différentes thématiques couvertes et proposera une approche méthodologique pour la répartition des taches ainsi qu’ un plan de travail qui sera présenté au groupe thématique ou à défaut dans un cadre restreint réunissant le Bureau ASAP, le PNUD et dans la mesure du possible, d’autres partenaires ou personnes ressources. L’équipe pourra proposer un regroupement ou une refonte de certaines thématiques, pourvu que l’étude couvre tout le champ d’action. Elle pourra proposer aussi d’autres thématiques qu’elle jugerait pertinentes mais non incluses dans les présents termes de références. Le PNUD, le Bureau ASAP et le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale se chargeront de rassembler toute la documentation dont la mission aura besoin, de même que la facilitation des contacts avec les partenaires en vue de la réalisation de l’étude.

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2. ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Les différents Projets TIC qui seront proposés dans le cadre de la formulation du PNRA ne peuvent être réalisés sans l’existence d’infrastructures, lesquelles ne peuvent se développer sans un cadre institutionnel, légal & réglementaire favorable, ni en l’absence de ressources humaines compétentes et suffisantes dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication.

2.1.

CADRE INSTITUTIONNEL, LEGAL ET REGLEMENTAIRE

2.1.1. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 2.1.1.1. Une loi de base sur les télécommunications inadaptée La loi de base sur les télécommunications – en l’occurrence le Décret - Loi n°1/011 du 04 septembre 1997 portant Dispositions Organiques sur les Télécommunications – date de plus de 14 ans, dans un secteur où l’évolution est si rapide qu’elle empêche toute visibilité sur une période de plus de deux (2) ans. Il faut souligner que depuis l’entrée en vigueur de ce décret – loi, bien des changements sont intervenus dans le secteur des télécommunications. En effet, sous l’impulsion conjuguée du progrès rapide des technologies et de l’émergence de la concurrence, bien des changements sont intervenus dans l’environnement des télécommunications à travers le monde. Les faits marquants de ces changements résident dans l’apparition, de nouvelles cultures, de nouveaux marchés, de nouveaux acteurs et de nouvelles structures organisationnelles. A côté des opérateurs de réseaux traditionnels, d’autres métiers se développent, tels que ceux de fournisseurs d’accès à Internet, de sociétés de commercialisation de services, de revendeurs de services ou de capacités de transport, ainsi que d’entreprises spécialisées dans l’hébergement de plates-formes de télécommunications. En définitive, la logique qui conduisait, en régime de monopole, à associer à un opérateur, un service et un réseau donnés, a vécu. Des opérateurs fournissent des services sans disposer d’infrastructure en propre, d’autres mettent leurs infrastructures à la disposition des fournisseurs de services sans proposer eux-mêmes des services de télécommunications. Aussi, est-il urgent d’élaborer un nouveau cadre légal qui prendrait en compte ces importants changements intervenus dans le secteur et dont certains ont déjà vu le jour au Burundi avec l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, dont en particulier, les opérateurs privés de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès internet. L’élaboration de ce nouveau cadre légal & réglementaire – compte tenu des mutations et du paysage actuel des télécommunications - devrait se faire dans le respect des exigences suivantes. En premier lieu, le nouveau cadre légal devrait clarifier les principes de base gouvernant la gestion du secteur des télécommunications et préciser, en les complétant, les définitions technico-juridiques des nouvelles expressions apparues dans le secteur depuis 1997 et qui ne manqueront pas d’être utilisées. Il en est ainsi des infrastructures alternatives qui devront être intégrées, ainsi que des grands principes qui devront dorénavant régir les activités de télécommunications comme : la transparence, la concurrence saine et loyale, l’égalité de traitement des usagers, le respect du secret des correspondances, le respect des conditions d’un réseau ouvert, la contribution des opérateurs aux missions et charges de développement du service universel des télécommunications, le respect des accords et traités internationaux en matière de télécommunications, l’interconnexion équitable des réseaux, etc…

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En second lieu, les régimes juridiques devraient faire l'objet d'une typologie plus cohérente. Ainsi, à côté du régime des réseaux et installations libres, il aurait été souhaitable de retenir avec le nouveau cadre légal quatre (4) autre types de régimes juridiques applicables aux réseaux, services et équipements de télécommunications : la licence, l'autorisation, l'agrément et la déclaration. En troisième lieu, le nouveau cadre légal devrait être élaboré dans la perspective de pallier au manque de clarté des règles et des rôles des principaux démembrements de l’Etat du Burundi intervenant dans le secteur, en l’occurrence, le Ministère chargé des télécommunications, l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT), le Secrétariat Exécutif des Technologies de l’Information et de la Communication (SETIC), la Commission Nationale pour la Société de l’Information (CNSI). Sur ce point précis, il convient de souligner que Réglementer, c’est fixer les règles du jeu et que Réguler, c’est mettre en œuvre les règles du jeu et contrôler leur application. Pour des raisons d’éthique, ces deux missions distinctes doivent être accomplies par deux entités tout aussi distinctes. A cet effet, le Ministère chargé des télécommunications doit fixer les règles du jeu, c’est-à-dire, mener les négociations internationales et communautaires, élaborer les documents de Politiques & Stratégies, les Projets de Lois et de Décrets, délivrer les licences, etc…, et contrôler le service public et le service universel, qui comprend, le contrôle des tarifs, fait conjointement avec le ministre chargé des Finances, et le contrôle du financement du service universel. D’un autre côté, l’agence de régulation doit être chargée de la mise en œuvre des règles du jeu, en clair, de proposer les règles techniques d’application des lois et décrets, de délivrer les autorisations générales comme les réseaux indépendants, d’attribuer les numéros et les fréquences, délivrer les agréments des terminaux, approuver les tarifs d’interconnexion. Elle s’occupe aussi du contrôle de l’application des règles du jeu, en contrôlant le respect de l’application des licences, en arbitrant les conflits d’interconnexion et d’accès au réseau, en proposant des médiations dans les autres conflits, et en prononçant les sanctions administratives et financières. Elle est enfin chargée d’apporter un soutien au Ministère chargé des télécommunications dans l’exercice de ses attributions. Dans ce cadre, l’agence de régulation est associée aux négociations internationales ainsi qu’à l’élaboration des lois et décrets, elle instruit les licences, donne un avis sur les tarifs, propose et surveille les contributions au financement du service universel Aussi, le placement de l’ARCT sous la tutelle de la Présidence de la République, plutôt que sous celle du Ministère chargé des Télécommunications n’est-il pas judicieux. Car, la Réglementation dont l’objet est de fixer les règles du jeu, se « nourrit » de la régulation dont l’objet est de veiller au respect de ces règles du jeu. 2.1.1.2. Un cadre réglementaire à réviser et à compléter Le cadre réglementaire régissant les télécommunications au Burundi est composé des textes suivants : 

Décret n°100/89 du 21 novembre 2011 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Télécommunications, de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement ;



Décret n°100/182 du 30 septembre 1997 portant Statuts de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT) : ce décret fixe les missions, ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’agence ;

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Décret n°100/287 du 15 octobre 2007 portant Création, Composition, Missions et Fonctionnement de la Commission Nationale pour la Société de l’Information (CNSI) ;



Décret n°100/288 du 16 octobre 2007 portant Création, Organisation, Missions et Fonctionnement du Secrétariat Exécutif des Technologies de l’Information et de la Communication (SETIC) ;



Ordonnance n° 730/1056 du 07 novembre 2007 relative à l’interconnexion des réseaux et services des télécommunications ouverts au public ;



Ordonnance n° 520/730/540/231 du 09 avril 1999 fixant les conditions d’exploitation des activités dans le secteur des télécommunications.

Les quatre (4) premiers textes étant des Décrets fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Ministère chargé des télécommunications de l’ARCT, de la CNSI et du SETIC, le cadre réglementaire relatif à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications n’est en réalité composé que de deux (2) textes, en l’occurrence de deux Ordonnances ministérielles sur l’interconnexion et les conditions d’exploitation des activités dans le secteur des télécommunications. Aussi, le cadre réglementaire est-il nettement incomplet et les Ordonnances qui le composent doivent-elles être révisées pour les mêmes raisons que celles mentionnées cidessus quant à la nécessité d’une révision de la loi de base sur les télécommunications. En effet, comme pour la loi de base, le cadre réglementaire doit être révisé et compléter, afin de tenir compte – dans un contexte de concurrence généralisée - de l’apparition de nouvelles cultures, de nouveaux marchés, de nouveaux acteurs et de nouvelles structures organisationnelles. Pour ce faire, l’Ordonnance ministérielle fixant les conditions d’exploitation des activités dans le secteur des télécommunications doit être révisée dans le sens indiqué pour la loi de base : -

D’abord, en instaurant une typologie de régimes juridiques applicables aux réseaux, services et équipements de télécommunications plutôt qu’aux activités marchandes et non marchandes ;

-

Ensuite, en intégrant les conditions d’exercice des activités de télécommunications dans un contexte de concurrence et relatives à la transparence, à la concurrence saine et loyale, à l’égalité de traitement des usagers, au respect du secret des correspondances et des conditions d’un réseau ouvert, à la contribution aux missions et charges de développement du service universel des télécommunications, au respect des accords et traités internationaux en matière de télécommunications, à l’interconnexion équitable des réseaux.

Sans être exhaustif, le cadre réglementaire devrait également être compléter par plusieurs textes fixant : -

les conditions de fourniture des liaisons louées pour un réseau de télécommunications ouvert au public ;

-

les conditions de partage des infrastructures entre opérateurs ;

-

les modalités de financement et de développement du service universel ;

-

les prérogatives et servitudes relatives à l’établissement et à l’exploitation des réseaux de télécommunications ;

-

les modalités et conditions d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques ;

-

les modalités de gestion des plans nationaux de numérotation et de fréquences, etc...

14

2.1.1.3. Les limites de l’application de l’Ordonnance Ministérielle sur l’interconnexion L’Ordonnance ministérielle sur l’interconnexion devrait aussi faire l’objet d’une révision compte tenu des limites observées dans sa mise en application. En effet, sur la base de cette Ordonnance, un Accord d’interconnexion multilatéral - élaboré par l’ARCT et signé par tous les opérateurs de télécommunications qui disposent chacun d’une passerelle internationale – fixe les tarifs d’acheminement d’un appel international entrant et de transit d’un appel international entrant, respectivement à 15 cents et 08 cents de dollars US la minute. Ce même Accord multilatéral fixe également les tarifs au niveau national à appliquer entre opérateurs pour les appels, d’une part, entre Mobile et Mobile, et d’autre part, entre Fixe et Mobile, et qui sont respectivement de 50 FBu (3,76 cents $US) et 21 FBu (1,58 cents $US). En réalité, ces tarifs n’ont pas été fixés en se basant sur les coûts d’exploitation des différents réseaux, comme le réclame aujourd’hui tous les opérateurs, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’Ordonnance sur l’interconnexion et qui stipule que : «Les tarifs

d’interconnexion et la location de capacité sont établis dans le respect du principe d’orientation vers les coûts».

Il s’y ajoute, en l’absence d’une base de détermination fiable des volumes de trafic respectifs des différents opérateurs, les contestations régulières de certains opérateurs – en particulier, de l’opérateur historique (ONATEL) – quant aux données présentées par les autres, lors des réunions de conciliation ; ce qui est à l’origine du non paiement de beaucoup de factures au détriment de l’opérateur créditeur. La non exploitation des données des CDRs et de facturation – disponibles au près des opérateurs – en vue de déterminer les volumes de trafic, d’une part, le non paiement de beaucoup de factures, d’autre part, ont eu pour conséquences : -

comme ils ne paient pas pour l’instant, des opérateurs ne respectent pas le tarif de 15 cents pour l’acheminement des appels internationaux entrants et proposent des prix bien plus bas afin de collecter davantage de trafic. Cette pratique déloyale peut aller jusqu’à une offre de prix d’un niveau même inférieur à celui du tarif convenu pour le transit international entrant (8 cents $US), en recourant à des pratiques illégales telles que l’utilisation d’une carte SIM comme boîtes postales permettant de terminer le trafic international entrant comme s’il s’agissait d’un trafic local (ce qu'on appelle le trafic de gris) en payant 50 FBu (3,76 cents $US) au lieu des 8 cents $US prévus par l’Accord ;

-

une perte significative de recettes pour l’Etat du Burundi en termes d’impôts et de taxes. D’abord, comme l'opérateur de transit national ne facture le trafic gris qu’au tarif de terminaison nationale de 50/21 FBU, en lieu et place du tarif de terminaison d’un appel international entrant (8 cents de dollars américains), la taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur la base d’un montant de revenus inférieur. La différence constitue une perte de taxes et d'impôts pour l’Etat.

Une partie du montant de ces recettes perdues pourrait largement contribuer au financement de la mise en œuvre du Programme National de Réforme de l’Administration Publique (PNRA). Cependant, le redressement en vue du recouvrement effectif de ces recettes devra passer nécessairement par l’habilitation de l'autorité de régulation à sanctionner de telles pratiques. Pour être en mesure de le faire, l'autorité de régulation doit disposer de toutes les données statistiques disponibles auprès des opérateurs afin de détecter toutes manœuvres frauduleuses des opérateurs. Ces données sont disponibles au niveau des CDRs et des systèmes de facturation.

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En effet, quel que soit le moyen d’accès fourni aux abonnés par le Réseau (en général le GSM, mais aussi le CDMA de plus en plus), les opérateurs possèdent un ensemble de Commutateurs Principaux appelés Switch. Ce Switch enregistre en temps réel dans sa Base de Données interne le détail de tous les appels des abonnés. Ces données sont appelées Tickets d’Appel ou encore CDR (Call Detailed Records). Tous les CDR concernant des appels payants sont également enregistrés dans les Bases de Données des plates-formes de facturation encore appelées Plates-formes de Billing. Les CDR de Switch et de Billing fournissent la totalité des informations nécessaires au calcul du Volume de Trafic de l’Opérateur sur le plan quantitatif et financier

2.1.2. CADRE INSTITUTIONNEL Les cinq (5) principaux démembrements de l’Etat impliqués dans le développement des Technologies de l’Information et de la Communication sont les suivants :  la Commission Nationale pour la Société de l’Information (CNSI), organe d’orientation, créée par Décret n°100/287 du 15 octobre 2007, chargée d’appuyer le Gouvernement dans la coordination, la mise en œuvre, ainsi que le suivi de la Politique Nationale de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication, et placée sous l’Autorité du Vice Président en charge des questions économiques et sociales ;  le Ministère des Télécommunications, de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement, chargé en principe de l’élaboration de la Politique, de la Stratégie, ainsi que des textes législatifs et réglementaires, et dont le décret organique n°100/89 a été publié le 21 novembre 2011 ;  le Secrétariat Exécutif des Technologies de l’Information et de la Communication (SETIC), organe technique, créé par Décret n°100/288 du 16 octobre 2007, chargé de coordonner et suivre tous les projets et programmes visant la mise en œuvre de la Politique Nationale des TIC et placé sous la tutelle du Ministère chargé des Télécommunications ;  l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT), organe de régulation et de contrôle, créée par Décret n°100/182 du 30 septembre 1997 et placée sous la tutelle de la Présidence de la République ;  l’Office National des Télécommunications (ONATEL), créé par décret n°100/146 du 08 novembre 1979 avec le statut d’Etablissement Public à caractère industriel et commercial et jouissant de l’autonomie de gestion technique et financière. Il s’agit de l’opérateur historique des télécommunications du Burundi dont le capital est détenu à 100% par l’Etat et dont le processus de privatisation est lancé. L’audit technique, organisationnel et financier est en cours. En plus de ces cinq (5) démembrements énumérés ci-dessus (CNSI, Ministère chargé des télécommunications, SETIC, ARCT, ONATEL), il a été créé un Comité de Pilotage du SETIC, un Comité Directeur Interministériel, des Comités Techniques sectoriels ; ce qui constitue une prolifération des cadres de coordination et de concertation pouvant conduire au manque de clarté des règles et des rôles des différents démembrements de l’Etat impliqués dans la mise en œuvre des Politiques Nationales de développement des TIC.

16

2.2.

DOCUMENTS DE POLITIQUE ET DE STRATEGIE SUR LES TIC

2.2.1. LES INITIATIVES D’AVANT 2004 Conscient des défis liés aux Technologies de l’Information et de la Communication, le Burundi s’était déjà inscrit, avant 2004, dans des initiatives prises à l’échelle régionale et mondiale. -

En février 1999, le Burundi adhère à l’Initiative Africaine de Société de l’Information (AISI) de la CEA et participe à partir de cette date aux rencontres sous-régionales, régionales et continentales en vue du partage d’expérience avec les autres pays en matière de TIC, notamment au Forum pour le Développement de l’Afrique 1999 » sous le thème « L’Afrique face aux défis de la Mondialisation à l’ère de l’Information.» qui a eu lieu à Addis-Abeba du 24 au 28 octobre 1999 ;

-

En mai 2000, mise en place par ordonnance N° 580/391/2000 d’une structure chargée de la coordination et du suivi des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;

-

Cette ordonnance sera complétée par la nomination d’un Comité National chargé de la Coordination et du Suivi des TIC par l’ordonnance ministérielle n° 580/392/2000 du 31 mai 2000 ;

-

En janvier 2001, le Comité National composé au départ de 5 membres est élargi à 11 membres par l’ordonnance ministérielle 580/…./2001 du 23 janvier 2001 ;

-

Publication de l’Ordonnance ministérielle N° 580/932/2002 du 9 décembre 2002 portant nomination des membres du Comité Technique des TIC ;

-

Enfin par Ordonnance N° 580/499/2003 du 21 novembre 2003, le Ministre de la Communication procède à la nomination des membres de la nouvelle commission chargée de la coordination et du suivi des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;

2.2.2. STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DES TIC (2004/2010). Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet BDI/02/002 « Appui à la mise en place d’une Stratégie Nationale en Technologie de l’Information et de la Communication », financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), une Stratégie Nationale de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication avait été élaborée en 2004, avec un Plan d’actions pluriannuel (2004 – 2010). Cette Stratégie Nationale fût élaborée après une étude portant sur l’existant en matière de Technologies de l’Information et de la Communication (infrastructures de télécommunications, indicateurs sur la situation des télécommunications, le parc informatique, etc..) et l’organisation de plusieurs rencontres impliquant différents acteurs : -

un séminaire de concertation avec les professionnels des TIC (27 au 28 février 2001) qui avait pour objectif de recueillir toutes les suggestions et dégager une démarche commune dans l’élaboration de la Stratégie Nationale en TIC ;

-

un séminaire de sensibilisation et de vulgarisation des TIC à l’intention des Chefs de Cabinet des différents départements ministériels en 2002. L’objectif était de sensibiliser les participants sur les enjeux et les opportunités des TIC, en particulier pour un pays en voie de développement enclavé comme le Burundi ;

-

les «Etats généraux de la communication » (du 13 au 15 décembre 2001). Cette rencontre qui a réuni les principaux acteurs de la vie nationale avait pour objectif de présenter les résultats de l’étude sur l’existant en matière des TIC au Burundi ;

17

-

un atelier de sensibilisation des membres du Gouvernement et du Parlement, tenu le 19 juin 2003.

Pour le développement des TIC, la Stratégie Nationale repose essentiellement sur l’atteinte de cinq objectifs déclinés en programmes, en l’occurrence : -

la mise en place d’un cadre institutionnel, légal et réglementaire;

-

le Renforcement des Capacités nationales ;

-

la modernisation et le développement des infrastructures ;

-

le développement des applications TIC dans tous les secteurs de la vie nationale (egouvernance, e-éducation, e-santé, e-commerce, e-agriculture et élevage, eenvironnement, e-justice, e-tourisme, cyberculture, e-finances, e-media, e-administration du territoire, e-poste, e-transport, e-sécurité et défense nationale…) ;

-

la recherche de financements. 2.2.2.1. Mise en place d’un cadre institutionnel, légal et réglementaire

Au plan institutionnel, il est proposé la création de deux (2) structures : -

un Conseil National des Technologies de l’Information et de la Communication (CNTIC), une Haute Autorité Nationale chargée de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des programmes dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication. Placé sous l’Autorité du Président de la République, le CNTIC compte parmi ses membres : les Ministres directement concernés, ainsi que des représentants du secteur privé, des institutions universitaires, de la société civile et des collectivités ;

-

un Secrétariat Exécutif Permanent des Technologies de l’Information (SEPTIC), chargé de l’exécution et de la coordination de la politique nationale en matière de TIC et placé sous l’autorité directe du Conseil National des Technologies de l’Information et de la Communication (CNTIC). Sous la direction d’un Secrétaire Exécutif Permanent, le SEPTIC assure le secrétariat Permanent du CNTIC.

Au plan légal et réglementaire, le Document sur la Stratégie Nationale proposait l’élaboration et la mise en place d’un cadre légal et règlement régissant le secteur des télécommunications, en tenant compte des impératifs suivants : -

clarification des rôles et des responsabilités des principaux acteurs;

-

promotion de la bonne gouvernance ;

-

création d’un environnement attractif et favorable pour les investisseurs ;

-

restructuration du secteur public et promotion de la concurrence ;

-

développement du marché et de la diffusion des TIC;

-

mise en place et développement du service universel ;

-

promotion de l’intégration régionale. 2.2.2.2. Renforcement des capacités

Sous ce chapitre, il est recommandé – sans les décrire – l’initiation de programmes ambitieux ayant pour objectifs : -

la formation des formateurs ;

-

l’introduction des TIC dans le système éducatif ;

18

-

la formation du personnel des administrations publiques ;

-

la formation dans le secteur privé et les collectivités locales. 2.2.2.3. Développement et modernisation des infrastructures

Le développement et la modernisation des infrastructures TIC devraient à la fois concerner les réseaux de Télécommunications, Informatiques et Energétiques. Caractérisé par une couverture du territoire national et une capacité (commutation et transmission) faibles, ainsi qu’une offre de services au public très en de ça des attentes, le réseau des télécommunications doit impérativement être développé et modernisé, note le Document de 2004 sur la Stratégie Nationale. Par ailleurs, le développement des applications TIC nécessite la disponibilité d’un parc informatique suffisant en termes de quantité, de qualité et de capacité. Les services publics sont peu ou pas du tout informatisés. Lorsqu’ils le sont, les équipements informatiques ne sont pas interconnectés en réseau et sont utilisés de manière isolée. Enfin, la couverture nationale en énergie électrique est insuffisante et le courant électrique ne répond pas toujours aux normes de sécurité des équipements électroniques sensibles. 2.2.2.4. Applications TIC pour le développement Le Document de 2004 sur la Stratégie Nationale énumère sous ce chapitre les différentes applications qu’il conviendrait de développer : Gouvernance, Education, Administration du territoire, Santé, Agriculture & Élevage, Commerce, Media, Justice, Culture, Tourisme, Environnement, Finances, Poste, Transport, Sécurité et Défense.

2.2.2.5. Plan d’actions et estimation des coûts Le Document de 2004 sur la Stratégie Nationale de développement des TIC propose un plan d’actions dont la réalisation est prévue sur une période de six (6) ans (de 2005 à 2010) et dont le coût moyen annuel – hors coûts développement et modernisation des infrastructures, et hors coûts développement des applications – est évalué à 4,7 millions de dollars US.

2.2.3. POLITIQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DES TIC (2007/2011). Après avoir constaté que le premier document de Stratégie Nationale de développement des TIC (2004/2010) ne constituait pas une réponse appropriée aux ambitions du pays pour faire des activités TIC, l’un des principaux instruments de la croissance de l’économie, le Gouvernement du Burundi, avec l'appui de la Commission Economique pour l’Afrique (CEA), a procédé à l'élaboration d'un second document de Politique Nationale de Développement des TIC (PNDTIC - 2007/2011), basé sur le plan national de gouvernance et le plan national de lutte contre la pauvreté. Ce second document décrit une nouvelle politique et stratégie de développement des TIC dont les objectifs vont pleinement dans le sens des résultats du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI). Adopté en Conseil des Ministres lors de ses séances du 14 et 15 février 2007, ce second document sur la Politique Nationale de Développement des TIC - PNDTIC (2007/2011) avait retenu les six (6) objectifs stratégiques suivants : -

renforcer les capacités des Ressources Humaines en intégrant les TIC dans les systèmes d’enseignement et de formation à tous les niveaux, en particulier, en renforçant les capacités de l’Université du Burundi (installation d’une connexion large bande, mise en place de salle d’ordinateurs par facultés, création d’une plate-forme de vidéoconférence, expérimentation du télé-enseignement, création d’une filière Informatique et TIC dès 2008) ;

19

-

améliorer l’environnement juridique et réglementaire : élaboration d’une loi cadre sur les TIC, résolution des questions relatives à l’interconnexion, révision et/ou élaboration de cahiers des charges des opérateurs, élaboration d’un plan de gestion des fréquences, prise de mesures fiscales favorisant l’investissement, etc…. ;

-

promouvoir et renforcer le développement des infrastructures de base ;

-

promouvoir la Bonne Gouvernance ;

-

promouvoir et encourager l’investissement privé ;

-

promouvoir le développement des contenus et applications.

2.2.4. POLITIQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DES TIC (2010/2025). Il est fait référence à 2025 sur la page de garde du document. Cependant, il s’agit vraisemblablement de 2015, étant donné que tout au long du texte, en particulier pour toutes les cibles à atteindre, il est indiqué l’horizon 2015 comme délai. Il s’y ajoute que les Politiques de développement sont définies pour une période moyenne de 5 à 6 ans. Compte tenu du faible niveau de mise en œuvre du PNDTIC (2007/2011), d’une part, et d’autre part, de l’environnement très changeant du secteur des TIC - marqué notamment par l’internationalisation des services et les mutations technologiques - le Gouvernement du Burundi a révisé de nouveau sa Politique Nationale de développement des TIC, afin de s’adapter aux changements et permettre son intégration dans l’environnement régional et international des TIC. Un troisième document de politique nationale de développement des TIC (2010/2025) a été donc élaboré et adopté en juillet 2011 par le Conseil des Ministres. Ce troisième document tient compte du programme régional de développement des TIC (RICTSP), financé par le Fonds Européen de Développement, sous la supervision du Secrétariat Général du Common Market for Eastern Southern Africa (COMESA) et dont la gestion est assurée par le Secrétariat de l’East African Community (EAC). Ce nouveau document de politique nationale de développement des TIC (2010/2025) présente des axes stratégiques, en tenant compte des principes d’harmonisation des politiques de développement des TIC dans les pays de l’EAC et des meilleures pratiques internationales en la matière. 2.2.4.1. Constats et principaux défis à relever -

non implication de certains acteurs concernés (société civile, médiats, etc…) dans le processus de formulation des politiques, notamment la PNTIC (2007-2011) ;

-

faiblesse et inefficacité du cadre institutionnel, légal, réglementaire et de régulation, consécutifs à : une absence de vision stratégique, un cadre légal & réglementaire inapproprié, une pénurie de compétences au plan technique, juridique, économique, un manque d’indépendance du régulateur, un manque de lignes directrices sur les questions d’interconnexion, de tarifs et de qualité de service, une absence de stratégie pour le partage des infrastructures et de directives concernant le développement des infrastructures et des réseaux ;

-

faiblesse du taux de scolarisation et manque de ressources humaines formées dans le secteur des TIC ;

20

-

manque d’infrastructures TIC consécutif à : une concentration des infrastructures dans les zones économiquement rentables, principalement à Bujumbura et dans les zones urbaines, une non-inclusion d’infrastructures Haut Débit dans les projets de développement, une insuffisance de migration des réseaux actuels vers les réseaux numériques à large bande, une absence de politique de développement des infrastructures TIC et de l’énergie, une faible capacité de la connectivité régionale et internationale, une quasi inexistence des réseaux et services de haut débit ;

-

faiblesse du taux d’utilisation des TIC dans l’économie ;

-

faiblesse de l’appropriation et de l’usage des TIC dans l’Administration Publique et dans la société ;

-

insuffisance des investissements dans les TIC et faiblesse du secteur privé ;

-

inefficacité des dispositions sur l’Accès Universel ;

-

faiblesse de la recherche et non-disponibilité de statistiques fiables ;

-

lenteur dans la mise en œuvre des politiques en matière des TIC et consécutive un manque de volonté politique, chevauchement dans les missions des acteurs secteur, interférences politiques dans la gestion des TIC, réforme incomplète secteur , manque de structures chargées de la mise en œuvre, du suivi et l’évaluation de la PNDTIC ;

-

les coûts d’accès élevés aux produits et services TIC ;

-

coût élevé et mauvaise qualité de fourniture de l’énergie ;

-

disparités entre hommes et femmes dans l’accès et l’utilisation des TIC.

à: du du de

2.2.4.2. Objectifs globaux Dans le cadre de la mise en œuvre de la vision stratégique pour le développement des TIC (2010/2025) et la relève des principaux défis qui se posent au secteur des TIC, le Gouvernement s’est fixé les objectifs globaux ci-après : -

avoir de nombreux professionnels formés dans le secteur des TIC ;

-

avoir un cadre politique, juridique et réglementaire adapté à l’ère de la convergence, et propice au développement des TIC et à l’édification d’une société de l’information inclusive ;

-

disposer d’un secteur privé renforcé et motivé pour participer massivement dans l’investissement dans le domaine des TIC ;

-

avoir une infrastructure de l’information et de la communication développée et accessible ;

-

disposer de structures nationales de communication au sein de l’Administration pour la fourniture des services publics en ligne ;

-

disposer d’applications TIC pour le développement du secteur industriel ;

-

faire des applications TIC un moyen d’accompagner et de renforcer la politique nationale de la santé ;

-

voir un réseau d’accès universel aux communications à toutes les couches de la population ;

-

former un grand nombre de jeunes, de femmes et de personnes handicapées à l’utilisation des TIC ;

21

-

accroître la capacité de recherche et de développement dans la politique des TIC et au niveau industriel ;

-

mobiliser et utiliser efficacement des financements pour le développement des infrastructures TIC ;

-

développer des contenus en langue nationale pour permettre une large utilisation par la population et des applications des TIC dans tous les secteurs de la vie nationale (Education, Santé, Commerce, Industrie, etc.…..) ;

-

disposer de structures efficaces et adéquates pour assurer la coordination, la mise en œuvre et le suivi-évaluation de la PNDTIC ;

-

assurer la sécurité des réseaux informatiques. 2.2.4.3. Objectifs quantifiés

Sur la base des objectifs globaux ci-dessus et des axes stratégiques sur lesquels sont fondés la Politique Nationale de développement des Technologies de l’Information et de la Communication, le Gouvernement du Burundi s’est fixé les objectifs quantifiés à atteindre à l’horizon 2015 suivants : -

avoir au moins 1500 professionnels formés en TIC en 2015 ;

-

former en TIC 50% des fonctionnaires de l’Etat avant 2015 ;

-

couverture téléphonique et audiovisuelle assurée à plus de 90% dans toutes les communes et collines de recensement avant 2015 ;

-

au moins un télé-centre multiservices par commune en 2015 ;

-

déployer une infrastructure large bande nationale principale jusqu’au niveau des communes avant 2015 ;

-

un ordinateur par colline de recensement avant 2015 ;

-

couverture postale assurée dans toutes les communes et autres centres importants ;

-

accessibilité téléphonique à moins de 5 Km avant 2015 ;

-

réduire le coût d’un Mbit/s de bande passante internationale jusqu’à moins de 1000 $ par mois en 2015 ;

-

portée et structure adéquates de SETIC ;

-

80% des programmes de la PNDTIC réalisés avant 2015 ;

-

avoir mis en place l’intranet et les applications de e-gouvernement en 2015, avec offre efficace des services administratifs en ligne ;

-

développer et répandre quelques applications en Kirundi avant 2015 ;

-

encourager des programmes hebdomadaires par radio ou télévision en rapport avec les TIC ;

-

mise en place et suivi d’indicateurs TIC. 2.2.4.4. Axes stratégiques

Afin de prendre en compte, d’une part, les impératifs d’harmonisation régionale et les meilleures pratiques internationales, et d’autre part, d’inclure dans la PNDTIC d’autres axes jugés prioritaires tels que les domaines de la jeunesse, des personnes handicapées, la recherche et le développement, la question du genre, les transactions électroniques et la sécurité en ligne, la connectivité rurale et l’accès universel, le nombre d’objectifs ou axes stratégiques a été revu à la hausse et passe de 6 à 10 par rapport au PNDTIC (2007/2011) :

22

-

développement des Ressources Humaines ;

-

amélioration et adaptation du cadre politique, juridique, réglementaire et de régulation à l’ère de la convergence ;

-

développement des infrastructures TIC ; e-gouvernement, e-Gouvernance et le Burundi en ligne ;

-

les TIC et le développement économique ;

-

les TIC et le développement social ;

-

connectivité rurale et Accès Universel ;

-

recherche et Développement en TIC ;

-

transactions et sécurité électroniques ;

-

développement des contenus nationaux et régionaux.

Pour atteindre ces différents objectifs stratégiques, le document PNDTIC (2010/2025/) énumère un nombre de 73 actions à mener en vue d’y parvenir et se termine sur des propositions d’amélioration du cadre de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la PNDTIC.

2.2.5. ANALYSES ET OBSERVATIONS SUR LES POLITIQUES & STRATEGIES En l’espace de six (6) ans – soit une moyenne de deux (2) ans entre 2004 et 2010 – le Gouvernement du Burundi a élaboré trois (3) documents de Politique Nationale de Développement des TIC, avec l’appui respectif, du Programme des Nations Unies pour le Développement (2004), de la Commission Economique pour l’Afrique (2007) et du Fonds Européen de Développement (2010). Avec le diagnostic du cadre institutionnel, légal et réglementaire, effectué ci-dessus, d’une part, et d’autre part, compte tenu des données statistiques, de l’état d’utilisation des TIC dans l’administration publique et des projets en cours d’exécution, présentés ci-dessous, le constat est que peu de progrès ont été enregistrés dans le développement des TIC au Burundi. Ce peu de progrès enregistrés résultent des faibles niveaux d’exécution des différentes actions arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre des Politiques Nationales de Développement des TIC. Cinq (5) raisons majeures peuvent être avancées pour expliquer ces faibles niveaux d’exécution : i.

bien que les différents documents de Politiques Nationales de développement des TIC n’indiquent pas leurs méthodologies respectives d’élaboration, il apparaît clairement que celles utilisées tout au long des processus d’élaboration des Politiques n’ont pas été suffisamment basées sur une participation active des acteurs publics, privés, de la société civile et des Bailleurs de Fonds à qui les requêtes de financement sont adressées ;

ii.

Excepté le dernier Document de Politique Nationale de Développement des TIC – PNDTIC (2010/2025) – dans lequel on note quelques objectifs quantifiés, l’absence de données constitue un fait marquant dans ces dits Documents. L’absence de données statistiques ne permet pas de mesurer les écarts et les disparités pour pouvoir faire un diagnostic précis, ni d’arrêter des objectifs quantifiés réalistes. Comme l’absence d’objectifs quantifiés ne permet pas d’évaluer avec précision les progrès accomplis, ni les taux de réalisation de ces objectifs avec la mise en œuvre des Politiques Nationales.

23

iii.

les Plans d’actions ne sont pas suffisamment pratiques et n’ont été qu’une énumération d’actions en vue d’atteindre chaque objectif et/ou axe stratégique. Or, chaque axe stratégique devrait être décliné en objectifs stratégiques dont la réalisation passe par l’identification et la mise en œuvre d’activités ou initiatives-clés et leurs délais de réalisation. Les entités responsables de la mise œuvre de chaque activité ou initiative sont également identifiées et les indicateurs de suivi (indicateurs de performance et indicateurs de résultats) arrêtés. Ensuite, dans la dernière étape de la méthodologie, portant sur la formulation des requêtes de financement, chaque initiative-clé devrait faire l’objet d’un programme avec ses résultats attendus, ses échéanciers, ses indicateurs de performances, ses acteurs et son budget ;

iv.

la prolifération des cadres de coordination et de concertation contribue au manque de clarté des règles et des rôles des différents démembrements de l’Etat impliqués dans la mise en œuvre des Politiques Nationales. En effet, en plus de cinq (5) démembrements énumérés ci-dessus (CNSI, Ministère chargé des télécommunications, SETIC, ARCT, ONATEL), il a été créé un Comité de Pilotage du SETIC, un Comité Directeur Interministériel, des Comités Techniques sectoriels ;

v.

le nombre un peu trop important d’axes stratégiques pour décliner la Vision nuit à la clarté et à la cohérence des Plans d’actions des Politiques Nationales. La Vision du PNDTIC (2010/2025) a été déclinée en dix (10) axes stratégiques (« Développement

des Ressources Humaines » – « Amélioration et adaptation du cadre politique, juridique et réglementaire » – « Développement des Infrastructures TIC » - « EGouvernement » – « Les TIC et le développement économique » – « Les TIC et le développement social » – « Connectivité rurale et Accès Universel » – « Recherche et développement en TIC » – « Transactions et sécurité électronique » – « Développement des contenus nationaux et régionaux ») devraient être résumés en sept (7) axes stratégiques.

En effet, les préoccupations liées aux axes stratégiques que sont, la « connectivité rurale et accès universel », la « recherche et développement en TIC » et les « transactions et sécurité électronique », sont prises en compte dans l’élaboration du nouveau cadre légal et réglementaire, tandis que les «TIC et le développement économique » et les «TIC et le développement social » peuvent se résumer en « TIC et Stratégie de Réduction de la Pauvreté ». La Vision devrait ainsi se décliner en sept (7) axes stratégiques : « Le développement des infrastructures » – « Les TIC et la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté » – « Le cadre légal et réglementaire » – « Le développement de contenus » – « Le renforcement des capacités » – « Le Gouvernement électronique » – « TIC, genre, groupe vulnérable et acteurs-clés ». Néanmoins, il convient de souligner la décision du Ministère chargé des télécommunications de maintenir la déclinaison de la Vision aux 10 axes stratégiques déjà cités, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une recommandation communautaire (EAC).

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2.3.

INFRASTRUCTURES TIC ET DONNEES STATISTIQUES

2.3.1. INFRASTRUCTURES DE L’OPERATEUR HISTORIQUE A cause d’un processus de privatisation en cours – l’audit organisationnel, technique et financier vient d’être bouclé – aucun investissement n’a été consenti sur le développement des réseaux de l’ONATEL depuis 2008, ce qui n’est pas sans conséquence sur la compétitivité de l’entreprise. 2.3.1.1. Le Réseau Fixe En matière de commutation, le réseau fixe de l’ONATEL compte trois (3) centraux de commutation à Bujumbura – un (1) au centre, un (1) au nord et un (1) au sud, avec des capacités maximales respectives de 50.000, 10.000 et 5.000 abonnés – et des centraux locaux de commutation à l’intérieur du pays et dont la capacité maximale de chaque est de 1.000 abonnés. Le réseau de transmission reliant les centraux de commutation est composé essentiellement de Faisceaux Hertziens (FH) de capacités 2 STM1 (310 Mbits) sur les principales artères, en Hiérarchie Numérique Synchrone (SDH – Synchronous Digital Hierarchy) et Hiérarchie Numérique Plésiochrone (PDH – Plesiochronous Digital Hierarchy). Le trafic international de données (internet) est écoulé par le biais d’une liaison satellitaire d’une capacité de 30 Mbits (20 Mb up/10 Mb down). Le réseau fixe de l’ONATEL compte environ 25.000 abonnés (voix) et 500 abonnés (ADSL). Il a également commencé le déploiement d’un réseau WiMax dans Bujumbura et qui compte à ce jour environ 100 abonnés. 2.3.1.2. Le Réseau de Téléphonie mobile Le réseau de téléphonie mobile de «ONATEL» compte environ 120.000 abonnés et couvre 60% du territoire, avec l’installation de 40 stations de base (BTS – Base Transceiver Station) et 01 centre de commutation du service mobile (MSC – Mobile Switching Center). Le réseau de transmission reliant les BTS et les MSC est composé essentiellement de Faisceaux Hertziens (FH).

2.3.2. INFRASTRUCTURES DES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE 2.3.2.1. Le Réseau de Téléphonie mobile de «UCOM» Le réseau de téléphonie mobile de «UCOM» compte 1.120.000 abonnés et couvre la totalité du territoire, avec l’installation de 350 stations de base (BTS – Base Transceiver Station) et 02 centres de commutation du service mobile (MSC – Mobile Switching Center). Le réseau de transmission reliant les BTS et les MSC est composé essentiellement de Faisceaux Hertziens (FH).

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Le trafic international de la voix est écoulé par le biais d’une liaison satellitaire d’une capacité de 30 Mbits (5 Mb up/25 Mb down) ; tandis que le trafic international de données (internet) passe – via l’opérateur tanzanien TTCL – par le système de câble sous-marin d’Afrique orientale (East Africa Submarine Câble System «EASSy») et une liaison FH/SDH d’une capacité de un (1) STM1 (155 Mbits) relie Bujumbura à Dar es salam. Par ailleurs, un réseau WiMax (Worldwide Interoperability Microwave Access) – accès au haut débit par les ondes hertziennes - a été également déployé dans Bujumbura et compte aujourd’hui environ 1000 abonnés. 2.3.2.2. Le Réseau de Téléphonie mobile de «ECONET» Le réseau de téléphonie mobile de «ECONET» compte environ 600.000 abonnés et couvre 80% de la population, avec l’installation de 119 stations de base (BTS – Base Transceiver Station) et 01 centre de commutation du service mobile (MSC – Mobile Switching Center). Le réseau de transmission reliant les BTS et les MSC est composé essentiellement de Faisceaux Hertziens (FH). Le trafic international de la voix est écoulé par le biais d’une liaison satellitaire d’une capacité de 4 e1 (8 Mbits) ; tandis que le trafic international de données (internet) passe par le système de câble sous-marin en fibres optiques SEACOM – long de 17.000 Km - dont l’exploitation a commencé Juillet 2009 et qui permet de relier directement l'Afrique du Sud aux différents pays de l’Afrique orientale, à l'Europe et à l'Asie du Sud. Par ailleurs, «ECONET» compte environ 12.000 abonnés sur son réseau Large Bande pour l’accès à internet. 2.3.2.3. Le Réseau de Téléphonie mobile de «AFRICELL» Le réseau de téléphonie mobile de «AFRICELL» compte environ 250.000 abonnés et couvre 70% de la population, avec l’installation de 75 stations de base (BTS – Base Transceiver Station) et 01 centre de commutation du service mobile (MSC – Mobile Switching Center). Le réseau de transmission reliant les BTS et les MSC est composé essentiellement de Faisceaux Hertziens (FH). Le trafic international, aussi bien de la voix que des données, est écoulé par le biais d’une liaison satellitaire d’une capacité de moins de 20 Mbits et qui relie le réseau à celui du carrier. Par ailleurs, «AFRICELL» compte environ 2.000 abonnés sur l’internet mobile.

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2.3.3. DONNEES STATISTIQUES SUR LES TIC 2.3.3.1. L’Indice de Développement des TIC (IDI) L’Indice de développement des TIC (IDI), est très utile pour l’évaluation comparative de l’évolution de la société de l’information ainsi que des progrès réalisés dans la réduction de la fracture numérique. L’IDI est un indice composite, en fait un panier de onze indicateurs différents regroupés en trois sous-indices, qui permettent d’évaluer respectivement les infrastructures TIC et l’accès aux TIC (sous-indice d’accès), l’utilisation des TIC et l’intensité de cette utilisation (sousindice d’utilisation), enfin la capacité d’utilisation effective des TIC (sous-indice de connaissance). Le sous-indice d’accès recouvre les indicateurs suivants: nombre de lignes téléphoniques fixes pour 100 habitants, nombre d’abonnements à la téléphonie cellulaire mobile pour 100 habitants, largeur de bande Internet internationale (bits/s) par utilisateur de l’Internet, pourcentage de ménages disposant d’un ordinateur, pourcentage de ménages disposant de l’accès Internet à domicile. Le sous-indice d’utilisation recouvre les indicateurs suivants: nombre d’utilisateurs de l’Internet pour 100 habitants, nombre d’abonnés à l’Internet large bande fixe pour 100 habitants, nombre d’abonnés au large bande mobile pour 100 habitants. Le sous-indice de connaissance couvre les indicateurs suivants: taux d’alphabétisation de la population adulte, taux de scolarisation brut dans le secondaire, taux de scolarisation brut dans le supérieur. En matière d’Indice de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (IDI), le Burundi ne figure même pas parmi les 159 pays répertoriés et classés par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) dans son Rapport de 2010 intitulé « Mesurer la Société de l’Information ». Cependant, ses voisins – le Rwanda, la Tanzanie et la République Démocratique du Congo – y figurent et occupent respectivement les 148ème, 149ème et 150ème places, avec des IDI respectifs de 1.19, 1.17, et 1.16. La Suède occupe le premier rang avec un IDI de 7,85. La France et la Belgique occupent les 18ème et 23ème places avec des indices respectifs de 6,55 et 6,36. Le premier pays d’Afrique au sud du Sahara est l’Afrique du Sud qui est à la 92ème place avec un indice de 2,79, suivie du Cap Vert qui occupe la 102ème place avec un indice de 2,62. Le Tchad est le 159ème pays avec un IDI de 0,79. 2.3.3.2. Situation du Burundi suivant les Indicateurs 2008 de l’UIT En matière de téléphonie fixe, selon le Rapport « Profils statistiques 2009 de la Société de l’Information » sur l’Afrique de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), le nombre de lignes fixes au Burundi est passé de 23.900 en 2003 à 30.400 en 2008, soit une croissance moyenne annuelle de 4,9%, contre – au cours de la même période pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie respectivement, 30%, -8,1% et -3,4%, avec une moyenne africaine de 2,5%. Selon ces mêmes statistiques, le taux de pénétration du téléphone fixe (nombre de téléphones fixes pour 100 habitants) était de 0,3% en 2008, contre, respectivement 0,1%, 0,2% et 0,3% pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie, avec une moyenne africaine de 1,5%.

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Dans le domaine de la téléphonie mobile, selon ce même Rapport, le nombre d’abonnés à la téléphonie mobile au Burundi est passé de 64.000 en 2003 à 480.600 en 2008, soit une croissance moyenne annuelle de 49,7%, contre – au cours de la même période pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie respectivement, 49,4%, 58,9% et 46,3%, avec une moyenne africaine de 47,4%. Selon ces mêmes statistiques, le taux de pénétration du téléphone mobile (nombre de téléphones mobiles pour 100 habitants) était de 5,4% en 2008, contre, respectivement 14,3%, 13,2% et 31,4% pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie, avec une moyenne africaine de 32,6%. Concernant les internautes, le nombre d’utilisateurs internet au Burundi est passé de 14.000 en 2003 à 65.000 en 2008, soit une croissance moyenne annuelle de 35,9%, contre – au cours de la même période pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie - respectivement, 31,1%, 57,5% et 15,8%, avec une moyenne africaine de 30,6%. Selon ces mêmes statistiques, le nombre d’utilisateurs internet pour 100 habitants était de 0,7% en 2008, contre, respectivement 0,4%, 3% et 1,3% pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie, avec une moyenne africaine de 4,2%. Enfin, la largeur de bande internet internationale au Burundi est passée de 4 mégabits en 2003 à 15,5 mégabits en 2008, soit une croissance moyenne annuelle de 31,1%, contre – au cours de la même période pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie - respectivement, 14,9%, 127,3% et 58,1%, avec une moyenne africaine de 52,9%. Selon ces mêmes statistiques, le nombre de bits pour un utilisateur internet était de 238 bits en 2008, contre, respectivement 34, 890 et 250 bits pour ses voisins que sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie, avec une moyenne africaine de 433 bits. 2.3.3.3. Données recueillies sur place en 2011 En se basant sur les déclarations des différents opérateurs, le Burundi compte aujourd’hui 2.090.000 abonnés à la téléphonie mobile et 25.000 sur le fixe, ce qui donne respectivement en 2011 des taux de pénétration de 26% et 0,3%, avec une population estimée à 8 millions d’habitants. Par rapport à 2008, le taux de pénétration du mobile a beaucoup augmenté en passant de 5,4% à 26%, tandis que celui du fixe est resté le même, à savoir 0,3%.

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2.4.

PROJETS D’INFRASTRUCTURES TIC EN COURS

2.4.1. DEPLOIEMENT D’UN BACKBONE NATIONAL Un projet de déploiement d’un câble en Fibres Optiques, ceinturant le Burundi, avec des liaisons reliant les 17 Chefs Lieux de Provinces dont Bujumbura, est en cours d’exécution. Le processus de sélection de l’entreprise chargée de ce déploiement est terminé et le marché a été attribué à l’entreprise chinoise ZTE, avec un délai de réalisation de dix huit (18) mois. Avec des câbles à 48 et 96 fibres, respectivement entre les villes et dans les villes, ce backbone national permettra au Burundi de se connecter au système de câble sous-marin d’Afrique orientale (East Africa Submarine Câble System «EASSy»), long de 10.000 kilomètres et devant relier 21 pays depuis l’Afrique du Sud jusqu’au Soudan. Pour connecter le backbone national au câble sous-marin EASSy, il existe 4 points de présence : deux (2) au nord à la frontière avec le Rwanda, un (1) au nord est à la frontière avec la Tanzanie et un quatrième au sud. Il faut noter que l’opérateur historique de télécommunications du Burundi «ONATEL» détient une participation au capital de la société d’exploitation d’EASSy et que l’opérateur de téléphonie mobile «UCOM» s’est déjà connecté par Faisceaux Hertziens à ce câble sousmarin. Le projet de déploiement de ce backbone national – dont le coût global est estimé à 17,8 millions de dollars US – est financé en partie par la Banque Mondiale pour un montant de 10,5 millions de dollars US et dont un montant de 7 millions de dollars US est affecté à la subvention d’exploitation compte tenu des déficits prévisionnels d’exploitation pendant les premières années, et 3,5 millions de dollars US au financement de l’achat de capacités du Gouvernement du Burundi. Pour l’exploitation et la gestion du backbone, un Partenariat Public Privé a été mis en place, grâce à la création d’une Société Mixte, en l’occurrence, Burundi Backbone System «BBS», et à laquelle participe, l’Etat et les Privés comme l’opérateur historique «ONATEL», les opérateurs de téléphonie mobile (UCOM, AFRICELL, ECONET, LACELL) et le fournisseur d’accès CBInet. Le complément du financement sera assuré par les opérateurs privés regroupés au sein de BBS qui bénéficie d’une Concession d’installation et d’exploitation de l’infrastructure pour une durée de 20 ans renouvelable.

2.4.2. RESEAU METROPOLITAIN DE BUJUMBURA Le Gouvernement du Burundi a choisi la société chinoise HUAWEI pour l’exécution d’un projet de déploiement d’un réseau métropolitain en fibres optiques dans Bujumbura et dont les objectifs seraient de répondre dans les deux premières phases aux besoins de 200.000 et 600.000 abonnés. Le contrat conclu à cet effet porte sur un montant de 15 millions de dollars US dont la moitié est constitué d’un Don et l’autre moitié d’un Prêt à des taux d’intérêts très avantageux. Le financement du projet est assuré par EXIMBANK (Chine). Cependant, malgré la signature du contrat, l’exécution du projet n’a toujours pas démarré.

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2.5.

SITUATION DES TIC DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

2.5.1. TIC DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Pour les besoins de ses Agents, en particulier de ses cadres, en termes de matériel informatique – notamment des ordinateurs, avec une mise en réseau éventuelle de ces derniers – et matière d’accès internet et de disponibilité d’un site Web, le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale est totalement démuni. Cependant, il existe deux projets de câblage de bâtiments :  un projet de câblage du bâtiment du Ministère des Finances (Rez de chaussée et 1er étage) – situé à l’avenue des Manguiers - et abritant le SIGEFI, le Cabinet du Ministre de la Fonction Publique, la Direction Générale de la Fonction Publique, ainsi que ses Directions de la Paie et du Recrutement. En cours de réalisation, ce projet est financé dans le cadre du projet « PAGE » ; 

-

un projet de câblage de l’ancien building « Grand Bureau » - situé à l’avenue du Gouvernement et abritant l’ASAP (Service pour l’Amélioration des Structures de l’Administration Publique), la Direction des Carrières de la Fonction Publique, la Direction Générale du Travail et les Cabinets des Ministères de la Justice et de l’Intérieur - Ce projet est financé par le PNUD. L’appel d’offres a été déjà lancé avec les principales spécifications techniques suivantes : les équipements doivent respecter le standard Gigabit Ethernet (1000 Mbps) ; des switchs (24, 32 & 48 Ports) capables de communiquer en 100 ou 1000 Mbps ; un câblage de catégorie 6 ; une typologie du réseau de type étoile RJ45 ; un routeur principal Gigabit avec un Port FDDI et 12 Ports RJ45 ou convertisseur RJ45 – FDDI ; des cartes réseaux (RJ45) 1 Gbps en PCI – Express.

2.5.2. LE CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION (CIG) 2.5.2.1. L’état des lieux du Centre Informatique de Gestion (CIG) Le matériel informatique, les logiciels et les réseaux de transmission, recensés dans ce Ministère sont plutôt destinés à la gestion de la paie des Fonctionnaires et Agents de l’Etat, à relier le Ministère à ses Antennes situés dans les Chefs Lieux de Province et se présentent comme suit :  le parc informatique du Service de Gestion des Traitements de la Direction Générale de la Fonction Publique, situé à l’avenue des Manguiers, et composé de 28 ordinateurs – dont 14, 06 et 08 sont respectivement affectés à la saisie des éléments de paie des personnels Enseignants, sous contrats et sous statuts – et d’un (1) commutateur. Ce parc est nettement insuffisant : par exemple le service chargé du traitement de la paie des Enseignants ne dispose que de 14 postes de travail pour 34 agents de saisie ;  le matériel informatique du Centre Informatique de Gestion (CIG), situé à l’Avenue de France et placé – par Ordonnance n°570/540/565 du 24 mai 2011 – sous la responsabilité conjointe du Directeur Général de la Fonction Publique et du Directeur Général du Budget, est composé de 03 Serveurs - un (1) pour la Base de données, un (1) pour les Applications et un (1) pour les Tests – de quatre (04) postes de travail équipés d’ordinateurs et de commutateurs ;

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 un logiciel de gestion de la paie a été acquis et son exploitation a démarré en janvier 2011 sur Financement du PAGE (Projet d’Appui à la Gestion Economique) qui ne l’a pas encore réceptionné ;  les différents postes de travail du Service de Gestion de la Paie de la Direction Générale de la Fonction Publique sont reliés au Centre Informatique de Gestion (CIG), via le Système de Gestion des Finances Publiques (SYGEFI) du Ministère de l’Economie et des Finance, qui se trouve dans le même bâtiment que le Service de Gestion de la Paie et dont il est relié par câble. Une liaison point à point relie le SYGEFI au CIG ;  un Projet de réseau de transmission portant sur la pose d’un câble en Fibres Optiques (24 fibres) devant relier un Building du Ministère de la Fonction Publique – situé à l’avenue du Gouvernement et abritant l’ASAP (Service pour l’Amélioration des Structures de l’Administration Publique), la Direction des Carrières de la Fonction Publique, la Direction Générale du Travail et les Cabinets des Ministères de la Justice et de l’Intérieur – un Building du Ministère des Finances – situé à l’avenue des Manguiers et abritant le SYGEFI, le Cabinet du Ministère de la Fonction Publique, la Direction Générale de la Fonction Publique, ainsi que ses Directions de la Paie et du Recrutement – et le Centre Informatique de Gestion, situé l’avenue de France. Ce projet est financé par le PNUD et l’ONATEL a déjà fait une proposition de devis d’un montant de 77.874 dollars US pour sa réalisation, compte non tenu des frais de maintenance ;  un Projet de réseau de transmission portant sur l’établissement de liaisons satellitaires entre le Ministère de la Fonction Publique et ses différentes Antennes situées dans les Chefs-Lieux de Province. La France a proposé de financer l’acquisition de l’antenne satellitaire-mère de Bujumbura pour un montant 30.000 euros. Le financement des antennes satellitaires secondaires des Chefs-Lieux de Province n’est pas encore obtenu ;  un projet de câblage du bâtiment du Ministère des Finances (Rez de Chaussée et 1er étage) – situé à l’avenue des Manguiers - et abritant le SIGEFI, le Cabinet du Ministre de la Fonction Publique, la Direction Générale de la Fonction Publique, ainsi que ses Directions de la Paie et du Recrutement. En cours de réalisation, ce projet est financé dans le cadre du projet « PAGE ».  un projet de câblage de l’ancien building « Grand Bureau » - situé à l’avenue du Gouvernement et abritant l’ASAP (Service pour l’Amélioration des Structures de l’Administration Publique), la Direction des Carrières de la Fonction Publique, la Direction Générale du Travail et les Cabinets des Ministères de la Justice et de l’Intérieur - financé par le PNUD et dont l’appel d’offres a été déjà lancé. 2.5.2.2. Observations sur les projets de réseaux de transmissions et de Câblage Pour permettre au Ministère de la Fonction Publique de jouer son véritable rôle d’élaboration et de mise en œuvre de la Politique & Stratégie en matière de développement et de gestions des Ressources Humaines, ce dernier doit nécessairement être allégé des tâches de gestion, du recrutement, de la paie et des carrières, qui seraient déconcentrées alors vers les ministères. Aussi, le Centre Informatique de Gestion (CIG) doit-il faire l’objet d’une expertise minutieuse de son matériel et logiciel, afin de déterminer les conditions de son développement et de sa modernisation pour prendre en charge une telle déconcentration. Cependant, il faut dorénavant souligner que les locaux actuels du CIG sont très exigus pour accueillir les équipements à installer dans le cadre du Programme de modernisation et de développement qui sera élaboré à cet effet.

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Par ailleurs, la réalisation effective du projet de déploiement d’un réseau métropolitain à Bujumbura, permettrait de disposer des liaisons de transmission nécessaires, quelque soit l’endroit où serait localisé le CIG en vue de permettre la réalisation de son Programme de modernisation et de développement. Aussi, le Projet de réseau de transmission portant sur la pose d’un câble en Fibres Optiques (24 fibres) devant relier un Building du Ministère de la Fonction Publique – situé à l’avenue du Gouvernement – un Building du Ministère des Finances – situé à l’avenue des Manguiers – et le Centre Informatique de Gestion, situé l’avenue de France, devrait-il faire l’objet d’un réexamen, afin de tenir compte, d’une part, de la probable délocalisation du CIG pour les raisons indiquées ci-dessus, et d’autre part, de la réalisation future du réseau métropolitain de Bujumbura en fibres optiques. Il faut rappeler que ce projet, financé par le PNUD, a déjà fait l’objet d’une proposition de devis d’un montant de 77.874 dollars US pour sa réalisation, compte non tenu des frais de maintenance. Par ailleurs, le Ministère de la Fonction Publique devrait par contre surseoir à la réalisation de son Projet de réseau de transmission portant sur l’établissement de liaisons satellitaires entre le Ministère de la Fonction Publique et ses différentes Antennes situées dans les Chefs-Lieux de Province, pour les trois (3) principales raisons suivantes : -

la mise en place effective aujourd’hui de ce réseau n’aurait pas servi à grand-chose dans la mesure où l’on peut se poser la question de savoir quel contenu y serait véhiculé, compte tenu de l’inexistence même d’un réseau informatique dans le cadre du fonctionnement du Ministère de la Fonction Publique et de ses Antennes ;

-

En plus des coûts de maintenance, le Ministère devrait faire face à des dépenses mensuelles liées à la location du segment spatial et estimées entre 16.000 et 20.000 dollars US pour une capacité minimale louée de 10 Mbits. En effet, les coûts de location d’un (1) Mbits sur un satellite à orbite basse ou géostationnaire sont respectivement de 1600 et 2000 dollars US. Le Ministère de la Fonction Publique a-t-il les moyens de faire face à de telles charges financières ? si oui, ne devrait-il pas avoir comme priorité dans ce domaine la mise en place d’un réseau informatique ?

-

Enfin, avec la réalisation des projets de déploiement d’un backbone national et d’un réseau métropolitain à Bujumbura, ce projet serait inutile.

Il faut rappeler que la France a proposé de financer l’acquisition de l’antenne satellitairemère de Bujumbura pour un montant 30.000 euros. Le financement des antennes satellitaires secondaires des Chefs-Lieux de Province n’est pas encore obtenu. Enfin, il serait également souhaitable de réexaminer le projet de câblage de l’ancien building « Grand Bureau ». En effet, ce projet - financé par le PNUD et dont l’Appel d’offres a été déjà lancé – devrait être réexaminé à la lumière de la pérennité de l’accueil de ces services du Ministère de la Fonction Publique dans un Building du Ministère des Finances. L’alternative que constitue l’installation d’un système WIFI sécurisé serait moins coûteuse et plus souple si demain ces services devraient déménager dans d’autres locaux. 2.5.2.3. Des Ressources Humaines nettement insuffisantes Placé – par Ordonnance n°570/540/565 du 24 mai 2011 – sous la responsabilité administrative conjointe du Directeur Général de la Fonction Publique et du Directeur Général du Budget, le CIG est géré par un Responsable technique et ne compte plus que quatre (04) techniciens en informatique, y compris le Responsable technique, ce qui est très insuffisant par rapport à la mission du centre. Il faut rappeler que ces techniciens en informatique étaient au nombre de six (06) il y a encore deux (2) mois et que deux (2) d’entre eux sont partis volontairement.

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Il s’y ajoute que le travail de ces techniciens porte très peu sur des questions d’informatique, absorbés qu’ils sont par les tâches mensuelles liées aux traitements de la paie des fonctionnaires et agents de l’Etat, et dont les principales étapes sont les suivantes : -

saisie de données – directe sur le serveur du CIG par le Service de Gestion des Traitements de la Direction Générale de la Fonction Publique - pour intégrer les nouveaux recrus et modifications présentées au cours du mois (décès, licenciements, départ à la retraite, régularisation, mise en disponibilité, etc…) pour le personnel figurant déjà sur la base de données ;

-

importation des données – fournies sur disque compact – par les structures de crédit et portant sur les retenues à opérer sur les salaires des fonctionnaires et agents contractants ;

-

tirage d’un listing «état de contrôle» et donnant provisoirement les éléments de paie pour chaque nouveau recru et personnel dont le dossier a fait l’objet de modifications ; Ce listing est ensuite remis au Service de Gestion des Traitements qui vérifie si les données saisies - pour prendre en compte les nouveaux recrus et les modifications du personnel existant – sont correctes ;

-

lancement du calcul global de la paie pour tous et détection des fonctionnaires et agents pour lesquels le solde net est négatif à cause des retenues – pour crédits contractés auprès des partenaires - et diminution des montants des retenues pour avoir au moins un solde positif. Un second lancement global est effectué ensuite pour vérifier les balances en termes de débits, crédits et nets totaux et s’il y a déséquilibre, le système fournit alors les éléments de paie du personnel concerné et des corrections sont alors apportées ;

-

sauvegarde des données définitives concernant la paie du mois ;

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tirage du listing sur les Etats de Paie, envoyé au Ministère des Finances qui procède aux paiements ;

-

tirage d’un listing sur les retenues opérées au profit des structures de crédit et envoi de ce listing aux partenaires, au Ministère de l’Economie et des Finances et – pour archives - au Ministère de la Fonction Publique et à la Banque de la République du Burundi (banque centrale). 2.5.2.4. Limites de l’Application du Logiciel « Gestion de la Paie »

Dans le cadre du PAGE (Projet d’Appui à la Gestion Economique), un logiciel de gestion de la paie a été installé et son exploitation a commencé en janvier 2011. Selon les responsables du CIG, il faut souligner que ce logiciel n’a pas encore fait l’objet de réception. Par ailleurs, pour commencer l’exploitation dudit logiciel, il a été importé les données du Centre National Informatique (CNI), un organisme privé, prestataire de service et chargé du traitement de la paie des fonctionnaires et agents de l’Etat jusqu’en décembre 2010. Cependant, il a été constaté que ces données importées du CNI ne comportaient pas d’informations pouvant renseigner sur la carrière du personnel, ainsi que sur l’âge de leurs enfants quant au traitement des allocations familiales. En conséquence, aujourd’hui seuls les nouveaux fonctionnaires et agents inscrits à partir de janvier 2011 ont leurs données de carrière figurant au fichier.

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Aussi, est-il urgent de procéder à une mise à jour des informations sur les carrières afin de disposer de données fiables permettant un contrôle effectif de la paie et de la masse salariale. Selon une étude de juin 2011 du CIG - compte tenu du fait que pour les Ministères de la Santé et de la Justice, certains primes et indemnités sont en fonction des collèges et diplômes, d’où la possibilité d’une transposition – seulement 11.445 fonctionnaires et agents seraient concernés par cette mise à jour. Pour effectuer cette mise à jour, le CIG demandait des moyens matériels (une dizaine d’ordinateurs pour la saisie et quelques ordinateurs portables), humains (le recrutement d’un personnel temporaire composé de 18 agents) et financiers (des indemnités mensuelles au personnel chargé de la mise à jour). Aucune suite n’a été donnée jusqu’ici à cette requête du CIG. Pour ce faire, il convient de signaler que dans le cadre du projet « PAGE » et selon son Coordonnateur, 21 ordinateurs (15 PC et 6 portables) ont été fournis récemment au CIG. 2.5.2.5. Des modules prévus dans le cadre du Projet « PAGE » non encore exploités Selon les Spécifications techniques du cahier des charges du Dossier d’Appel d’Offres du projet PAGE pour le CIG, les différents modules du logiciel à livrer et installer étaient les suivants : -

un module de gestion des carrières permettant de gérer, entre autres, suivant une base de données et un référentiel unique, les recrutements et les historiques des carrières, en tenant compte des spécificités des différents statuts ;

-

un module de gestion des traitements permettant, entre autres, de prendre en charge les informations financières en provenance du module de la gestion des carrières, de saisir, vérifier et mettre à jour les composantes de la paie ;

-

un module de contrôle de la paie permettant, entre autres, aux services du Ministère des Finances, de contrôler les éléments de paie en provenance du Ministère de la Fonction Publique, d’accepter ou de rejeter les données saisies par ce dernier ;

-

un module d’interface avec SIGEFI permettant, de transférer les données salariales au Système de Gestion des Finances Publiques (SIGEFI), de contrôler et de valider les données de paie.

D’après les techniciens du CIG, le module de gestion des carrières n’a pas été fourni par la société tunisienne «SIMAC», adjudicataire. Conformément aux Spécifications techniques du DAO, certaines prestations qui devraient également être fournies par la société «SIMAC», ne l’ont pas été, en l’occurrence : -

la prise en charge des données du recensement de 2008 qui devrait permettre, entre autres, la création d’un fichier du personnel de l’Etat et l’attribution d’une carte sécuritaire d’identification pour chaque fonctionnaire et agent, avec la photo et les empreintes digitales ;

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l’identification par le logiciel de tout fonctionnaire ou agent à partir de la carte sécuritaire d’identification ;

-

l’harmonisation des différentes données existantes – fichiers CNI, Recensement 2008, base de données gestion carrières Enseignants, etc… - et migration de toutes ces données dans une seule base de données (référentiel unique) ;

-

la fourniture de certains documents : guides utilisateurs, manuels d’erreurs, procédures de reprise, manuel opérateur, consignes de sécurité, etc… ;

-

l’essentiel des programmes de formation des techniciens, formateurs et utilisateurs.

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Cependant, selon le coordonnateur du projet «PAGE», les prestations citées ci-dessus seraient en cours de réalisation après une petite pause. Selon le Coordonnateur, tous les modules prévus ont été également installés et il revient plutôt au Ministère de la Fonction Publique, par exemple, de procéder à la saisie des données sur la carrière permettant l’exploitation du module de gestion des carrières, ou de fournir des codes d’accès au SIGEFI pour l’exploitation du module d’interface. Pour ledit coordonnateur, il y a une non maîtrise du logiciel par les techniciens du CIG et il serait nécessaire de procéder au recrutement d’ingénieurs informaticiens de haut niveau et de les motiver. 2.5.2.6. Données du Recensement de 2008 non exploitées Le Gouvernement du Burundi a effectué des opérations de recensement en création d’un fichier du personnel de l’Etat et l’attribution d’une carte d’identification pour chaque fonctionnaire et agent, avec la photo et les digitales, afin de disposer d’une base de données réelles quant aux effectifs de Publique.

vue de la

sécuritaire

empreintes la Fonction

Les 20 kits – chaque kit est composé d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’un lecteur d’empreinte digitales – qui ont servi pour effectuer ce recensement sont stockés dans des malles et toutes les données recueillies sont dans un serveur et inexploitées depuis 2008. Il faut également souligner que, sur la base de ces données, la fabrication des cartes sécuritaires d’identification – sur lesquelles figurent Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro matricule, Numéro carte, Date d’émission, Photo et Empreintes digitales sous forme de code barres – avait également commencé. Enfin, il faut signaler que les conditions de conservation de ces kits ne sont pas des meilleures et qu’il est urgent d’exploiter ces données, ou tout au moins revoir leurs conditions de conservation. Selon le coordonnateur du projet «PAGE», ces données étant été enregistrées sur une base déclarative, le Ministère de la Fonction Publique doit nécessairement les confronter à celles figurant dans les dossiers physiques des agents, avant de les valider. Selon le coordonnateur, le Ministère de la Fonction Publique n’a toujours pas effectué ce travail. 2.5.2.7. Des Equipements insuffisants et aux limites de leurs capacités Le CIG est principalement équipé de trois (3) Serveurs de même type : HP ProLiant DL 380 G6 muni, d’un Processeur intel® Xeon® fonctionnant avec une RAM de 6 Go et à la fréquence 2.27 Ghz, ainsi que de disques durs d’une capacité totale de 300 Go. Ces Serveurs fonctionnent avec le système d’exploitation Windows 2008 Server. Le premier Serveur contient la base de données ORACLE, tandis que le second gère les applications (gestion de la paie «Open PRH» et des accès à l’application par le Service de Gestion des Traitements de la Paie) et le dernier – qui appartient au Ministère du Plan - sert de serveur pour les Tests. Acquis dans le cadre d’un projet pilote, ces serveurs de gamme moyenne ont aujourd’hui des temps de réponse (vitesse de traitement) trop longs et des capacités de stockage insuffisantes - parce qu’utilisées à plus de 75% - compte tenu du taux de croissance mensuel de la base de données. Il faut signaler à cet effet qu’aujourd’hui lorsque par exemple le traitement de la paie des Enseignants est en cours, il n’est plus possible d’effectuer une quelconque opération sur le système. Aussi, procéder aux modifications nécessaires sur les serveurs actuels ou en acquérir de nouveaux, afin de disposer de serveurs plus puissants et plus performants, est-il devenue un impératif.

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En matière d’équipements, le CIG dispose également : -

d’un quatrième serveur AS 400 d’IBM pour le traitement des données du CNI ;

-

de quatre (4) imprimantes matricielles et d’une imprimante Laser ;

-

de quatre (4) postes équipés d’ordinateurs : un (1) pour l’administration du système et trois (3) postes de travail ;

-

d’un commutateur CISCO assurant l’interface entre le CIG et le SIGEFI.

2.5.3. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Les cadres de la Présidence de la République sont tous équipés d’un ordinateur, avec un accès à l’internet, via un routeur. Cependant, ces ordinateurs ne sont pas en réseau. La Présidence de la République dispose d’un site Web.

2.5.4. PREMIERE VICE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Les cadres de la 1ère Vice - Présidence, notamment le Vice – Président de la République, le Chef de Cabinet et son Adjoint, ainsi que les quarante (40) Cadres politiques, répartis dans les huit (8) Cellules – Affaires administratives et juridiques, Economique, Politique & Diplomatique, Défense et Sécurité, Communication, Administration et Gestion, Socio culturel et Protocole – sont tous équipés d’un ordinateur, avec un accès à l’internet, via un routeur. Cependant, ces ordinateurs ne sont pas en réseau et la 1ère Vice - Présidence ne dispose pas de site Web.

2.5.5. DEUXIEME VICE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Tous les cadres de la 2ème Vice - Présidence, notamment le Vice – Président de la République, le Chef de Cabinet et son Adjoint, ainsi que les trente cinq (35) Conseillers principaux et Conseillers, répartis dans six (06) Bureaux – Affaires administratives et juridiques, Affaires Economiques & Financières, Affaires Politiques, Diplomatiques & Sécuritaires, Presse & Communication, Développement des Ressources Humaines, Affaires Sociales & culturelles et Protocole – et les trois (3) services, du Protocole, de l’intendance et de l’administration & gestion, sont tous équipés d’un ordinateur, avec un accès à l’internet, via un routeur. Cependant, ces ordinateurs ne sont pas en réseau et la 2ème Vice - Présidence ne dispose pas non plus de site Web.

2.5.6. MINISTERE DE LA BONNE GOUVERNANCE Les cadres du Ministère, notamment le Ministre, le Secrétaire Permanent et les vingt (20) Conseillers répartis dans les trois (3) Cellules – Administrative et Juridique, Economique & Sociale et Politique – sont tous équipés d’un ordinateur, avec un accès à l’internet, via un routeur. Cependant, ces ordinateurs ne sont pas en réseau et le Ministère ne dispose pas de site Web.

2.5.7. MINISTERE DES FINANCES Bien que doté de quelques PC, le Ministère ne dispose pas d'un réseau informatique proprement dit, ni de serveur, ni de routeur. Le module Interface – dont l’installation est prévue dans le cadre du projet «PAGE» - et qui devrait permettre la connexion entre le SIGEFI et le CIG n’a pas été installé.

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2.5.8. MINISTERE DE LA JUSTICE Avec l’appui de la coopération technique belge, le Ministère de la Justice a deux (2) Projets d’équipement en informatique : -

l’équipement et la mise en liaison dans Bujumbura de sept (7) sites abritant : le Parquet (la Cour Suprême), le Service National de la Législation (SNL), le Cabinet du Ministre, les Conseillers du Ministère, le Centre de Formation Professionnelle Judiciaire (CFPJ), la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire (DGAP) et le Palais de Justice (cadastre) ;

-

l’équipement de quatre (4) Cours et Parquets de Province (Projet Centre Ouest) : CIBITOKE, BUBANZA, MWARO et MURAMVYA

Dans le cadre de la réalisation de ces deux (2) projets, différentes actions sont actuellement menées :  mise en place d’une Cellule Informatique au sein du Ministère : divers équipements pour une valeur totale de 20.000 euros sont en cours d’acquisition ;  installation d’un réseau WIFI sur les sept (7) sites du Ministère de la Justice à Bujumbura, en lieu et place d’un câblage qui serait coûteux et risqué compte tenu du fait que les bâtiments n’appartiennent pas à l’Etat et que les services qui y sont installés sont susceptibles de déménager (coût : 32.000 euros) ;  interconnexion des sept (7) sites grâce à l’installation à la Cour Suprême d’une station radio de base qui va rayonner sur quelques kilomètres avec une ouverture d’antenne de 270° (coût : 13.000 euros) ;  développement d’un site Web pour le Ministère et sur lequel est mis en ligne les Codes et Lois : ce site sera mis en service au cours de ce mois ;  acquisition et installation de divers matériels bureautiques informatiques & télécom – Laptops, serveurs NAS, imprimantes multifonctions, onduleurs, antennes VSAT, etc…) pour les quatre (4) Cours et Parquets de Province (Projet Centre Ouest) : CIBITOKE, BUBANZA, MWARO et MURAMVYA. Coût total : 100.000 euros ;  équipement à moyen/long terme de la Cour Suprême et du Centre de Formation Professionnelle de la Justice dont les bâtiments doivent être construits.

2.5.9. MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT A part quelques rares PC identifiés, le Ministère ne dispose pas d'un réseau informatique proprement dit, ni de serveur, ni de routeur, et aucun projet n'existe à ce sujet.

2.5.10. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Bien que doté de quelques PC, le Ministère ne dispose pas d'un réseau informatique proprement dit, ni de serveur, ni de routeur, et aucun projet n'existe à ce sujet. 05 postes ont un accès à internet grâce à des lignes ADSL de l'ONATEL et 03 autres postes ont accès à internet au sein de la Direction des Ressources Hydrauliques par WiMax.

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2.5.11. MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS Les cadres du Ministère sont tous équipés d’un ordinateur, avec un accès à l’internet, via un routeur. Certains postes – pas très éloignés du routeur sont connectés à ce dernier par câble, tandis que les autres le sont par WIFI. Cependant, ces ordinateurs ne sont pas en réseau et le Ministère ne dispose pas de site Web propre. Cependant – parce qu’ayant en charge la communication gouvernementale - il abrite le site Web du Gouvernement.

2.5.12. OBSERVATIONS SUR LES EQUIPEMENTS DES MINISTERES De l’Etat des lieux qui est dressé ci-dessus et relatif à l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication dans les différents Ministères, les constats sont les suivants : -

insuffisance et vétusté – peu d’ordinateurs équipés au moins en Penthium 4 - des équipements informatiques qui, lorsqu’ils existent ne sont pas en réseau ;

-

il n’y a que quelques démembrements de l’Exécutif qui disposent d’un site Web régulièrement mis à jour et parmi lesquels on peut citer : les sites Web de la Présidence de la République, du Gouvernement – ce dernier est en réalité hébergé par une société privée «Base International» et est apparemment difficilement mis à jour par le Ministère de la Communication – et ceux du Ministère de la Justice et du Ministère chargé des Affaires de l’EAC. Il convient d’ajouter à ces quatre sites Web de l’Exécutif, ceux de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Cependant, cette situation de sous équipement des Ministères devrait être mis à profit pour le respect d’un minimum en termes de standardisation, afin de faciliter au mieux les travaux d’intégration, d’harmonisation et de fédération, et d’une part, réduire au strict minimum les coûts inhérents aux incompatibilités (matériel et logiciel) et à la formation des ressources humaines. Ce minimum devrait porter sur le choix unique, -

d’un système d’exploitation (Windows, Linux, etc…). Il serait souhaitable, compte tenu de la rareté des ressources financières, de porter le choix sur un logiciel gratuit comme Linux – plus puissant et stable que Windows, ne nécessitant pas l’installation d’un Anti Virus - contrairement à Windows - et dont les coûts d’installation sont beaucoup plus bas. En effet, le Coût annuel pour renouveler une licence Windows – avec 1500 utilisateurs – est d’environ 60.000 euros, tandis que la configuration d’un ordinateur sous Linux coûte 300 euros moins cher que celle faite sous Windows ;

-

d’un protocole pour les routeurs principaux,

-

et d’un outil de création et d’administration de base de données, qu’il soit payant (Oracle, Microsoft SQL, Sybase, DB2, etc…) ou libre (PostgreSQL, MySQL, Firebird, etc..).

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3. CONCLUSIONS, RECOMMANDATIONS & PROPOSITIONS 3.1.

NOUVELLE APPROCHE DE FORMULATION

3.1.1. METHODOLOGIE D’ELABORATION DES POLITIQUES NATIONALES Pour garantir une participation active des acteurs publics, privés, de la société civile et des Bailleurs de Fonds, les méthodologies à utiliser tout au long des processus d’élaboration des Politiques Nationales de Développement des TIC devraient au moins comporter les dix (10) étapes-clés suivantes : Etape 1: Création d’un groupe d’experts – sous l’égide du Ministère chargé des télécommunications - composé de cadres des démembrements de l’Etat impliqués (Ministère, SETIC, ARCT, ONATEL) dont la mission première est de rencontrer les principaux acteurs publics et privés, afin de prendre connaissance et formaliser les besoins et les priorités de ces derniers. Etape 2 : Mobilisation et sensibilisation des acteurs en organisant des séminaires sur les enjeux des TIC et l’importance de l’élaboration des Politiques Nationales dans ce secteur pour le développement du Burundi. Initiés et organisés par le Ministère chargé des télécommunications, y participeraient différents acteurs tels que les secrétaires permanents des ministères et conseillers techniques de la Présidence de la République et des Vice Présidence, le secteur privé, les Bailleurs de Fonds, les médias et les différentes entités sous tutelle du ministère. Etape 3 : Collecte et analyse des données (études, rapports et documents officiels du Gouvernement et des partenaires au développement disponibles) comme : le rapport du groupe d’experts sur ses rencontres avec les acteurs publics et privés (étape 1), les conclusions des séminaires (étape 2), les plans de développement des télécommunications, les documents des partenaires au développement sur le secteur, les textes législatifs et réglementaires du secteur des télécommunications, les projets du Gouvernement dans le domaine des TIC. Etape 4 : Organisation et conduite d’études complémentaires sectorielles visant à compléter l’étude sur l’état des lieux. Etape 5 : Recensement des projets TIC du Gouvernement par le Ministère chargé des télécommunications qui adresse aux autres Ministères une fiche d’identification des projets qui permet de recenser les programmes TIC en cours mais également les besoins en TIC de chaque département ministériel, exprimés sous forme de projets avec les éléments justificatifs, les objectifs visés, les résultats attendus, les ressources techniques et humaines nécessaires pour conduire le projet à son terme, son état d’avancement et les attentes de l’organisme bénéficiaire. Les résultats de l’exploitation de ces fiches sont pris en compte dans la partie « intranet gouvernemental » ou « e-gouvernement » du plan d’actions et dans le programme de mise en œuvre. Etape 6 : Organisation et conduite d’un Atelier sur l’élaboration de la Politique Nationale des TIC du Burundi. Cet atelier regroupe les principaux acteurs publics, privés, la société civile et les Bailleurs de Fonds. Cet Atelier vise à dresser un état des lieux et un diagnostic partagés par les différents acteurs, avec une identification des forces et faiblesses du pays en matière de TIC ainsi que les opportunités qui se présentent pour le pays.

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Etape 7 : Validation par le gouvernement - Cette étape est essentielle car elle officialise la Politique Nationale arrêtée et permet au Gouvernement, après son adoption, d’en faire une large diffusion auprès des partenaires au développement qui ont été associés au processus. Cette validation peut se faire à travers un atelier gouvernemental de haut niveau, sous la présidence effective du Président de la République et/ou des Vice Présidents, avec la participation de tous les Membres du Gouvernement. Etape 8 : Organisation d’un Atelier de concertation sur le programme de mise en œuvre de la Politique Nationale de Développement des TIC. Etape 9 : Table ronde des bailleurs de fonds – Il est organisé une rencontre entre les plus hautes autorités du Burundi et les partenaires au développement. Une rencontre au cours de laquelle la Politique Nationale est présentée et discutée afin que les partenaires au développement indiquent les volets qu’ils seraient susceptibles d’appuyer en fonction de leur politique et de leurs sensibilités respectives. Cette étape permet une meilleure coordination des appuis des bailleurs de fonds et une meilleure allocation des ressources par l’élimination des duplications. Etape 10 : Formulation des requêtes de financement - une fois que les intentions des partenaires au développement auront été recueillies, le Gouvernement lancera, pour chaque initiative-clé, un processus de consultation des acteurs concernés en vue de préparer les requêtes de financement. Ces requêtes respecteront les procédures et les formats requis par chaque bailleur de fonds.

3.1.2. CHARPENTE ET CONTENU DES PLANS D’ACTIONS Le succès dans la mise en œuvre de toute Politique Nationale dépend pour une large part du caractère pratique et clair du Plan d’actions associé quant à l’identification, des actions à mener, des indicateurs de performance, des délais de réalisation et des acteurs impliqués et responsables. Aussi, pour établir un Plan d’actions, chaque axe stratégique doit-il être décliné en objectifs stratégiques dont la réalisation passe par l’identification et la mise en œuvre d’activités ou initiatives-clés, avec leurs délais de réalisation. Le plan d’actions doit également permettre d’identifier clairement les entités responsables de sa mise œuvre et résultats). Le schéma suivant indique le processus d’élaboration du plan d’actions.

VISION Axe stratégique 1

Axe stratégique 2

Axe stratégique n

Objectif stratégique 1

Objectif stratégique 2

Objectif stratégique p

Initiative – clé 1

Initiative – clé 2

Initiative – clé k

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Chaque initiative-clé doit faire ensuite l’objet d’un programme avec les résultats attendus, ses échéanciers, ses indicateurs de performances, ses acteurs et son budget. Cette dernière tâche devrait intervenir dans l’étape de formulation des requêtes qui doivent être faites dans le respect des procédures et des formats arrêtés par chaque bailleur de fonds. Cependant, les éléments suivants peuvent se retrouver dans pratiquement tous les schémas de financement : -

chaque initiative-clé est considérée comme un programme et doit de ce fait être reformulée sous forme d’objectifs stratégiques ;

-

chaque objectif stratégique devrait conduire à un ou plusieurs résultats compte tenu du nombre des activités à mener pour l’atteindre ;

-

des indicateurs de performance seraient définis pour chaque résultat ;

-

un échéancier serait défini pour chaque résultat attendu ;

-

les acteurs dont l’intervention concourt à la réalisation des résultats seraient identifiés ;

-

une estimation du coût de chaque activité serait donnée ;

-

les facteurs de risque qui pourraient contrecarrer l’obtention des résultats seraient identifiés.

3.1.3. REECRITURE PARTIELLE DU PLAN D’ACTIONS 2010/2025 En tenant compte, d’une part, des « analyses et observations sur les Politiques et stratégies » au point 2.2.5 ci-dessus, et d’autre part, des propositions en matière de « Charpente et Contenu des Plans d’actions » au point 3.1.2, le Plan d’actions de la PNDTIC (2010/2025) en vigueur – dont la période devient 2012/2017 - a été partiellement réécrit, en ce qui concerne quatre (4) de ses axes stratégiques – parmi les sept (7) désormais retenus – que sont : le Développement des Infrastructures TIC, la Révision du Cadre Institutionnel,

Légal & Réglementaire, le Renforcement des Capacités et le Gouvernement Electronique.

En effet, les différents Projets TIC proposés dans le cadre de la formulation du PNRA ne peuvent être réalisés sans l’existence d’infrastructures, lesquelles ne peuvent se développer sans un cadre institutionnel, légal & réglementaire favorable, ni en l’absence de ressources humaines compétentes et suffisantes dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication. Aussi, les Plans d’Actions concernant ces quatre (4) axes stratégiques ont-ils été réécrits pour la faisabilité des Projets du PNRA et en font en réalité une partie intégrante.

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Axe 1 : DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES TIC En se basant sur les déclarations des différents opérateurs, le Burundi compte aujourd’hui 2.090.000 abonnés à la téléphonie mobile et 25.000 sur le fixe, ce qui donne respectivement en 2011 des taux de pénétration de 26% et 0,3%, avec une population estimée à 8 millions d’habitants. L’essentiel des investissements TIC permettant l’accès à Internet sont concentrés dans Bujumbura alors que près de 90% de la population vit en milieu rural ; l’accès à Internet se fait essentiellement par connexion aux satellites via des stations terriennes. L’accès au haut débit n’est pas encore généralisé au Burundi du fait que des technologies comme l’ADSL sont encore peu déployées dans le pays ; en fin 2008 il y avait 65.000 utilisateurs Internet qui se partageaient une bande passante de 15,5 Mbits. Les coûts d’accès restent l’un des plus élevés de la sous-région. Cette situation s’explique en partie par la faible capacité de l’opérateur historique à offrir - en nombre suffisant et avec la qualité de service requise - des lignes téléphoniques aux fournisseurs d’accès Internet. L’analyse de la situation a abouti à l’impérieuse nécessité de développer, en général, les infrastructures de télécommunications en les modernisant, et en particulier, les infrastructures Haut Débit, afin d’atteindre à l’horizon 2015 les objectifs suivants : -

-

la couverture nationale du territoire en infrastructures TIC modernes en vue de permettre l’accès au haut débit pour tous ; l’accessibilité financière en réduisant les coûts de communication, notamment en adoptant les technologies les plus appropriées ; la qualité appropriée des services de communication offerts par les différents opérateurs dont l’interconnexion des réseaux à des coûts raisonnables.

Ces objectifs pourraient être atteints plus tôt que prévus avec la réalisation des deux (2) Projets que sont les déploiements d’un backbone national et d’un réseau métropolitain en fibre optique dans Bujumbura. En effet, un projet de déploiement d’un câble en Fibres Optiques, ceinturant le Burundi, avec des liaisons reliant les 17 Chefs Lieux de Provinces dont Bujumbura, est en cours d’exécution. Le processus de sélection de l’entreprise chargée de ce déploiement est terminé et le marché a été attribué à l’entreprise chinoise ZTE, avec un délai de réalisation de dix huit (18) mois. Avec des câbles à 48 et 96 fibres, respectivement entre les villes et dans les villes, ce backbone national permettra au Burundi de se connecter au système de câble sousmarin d’Afrique orientale (East Africa Submarine Câble System «EASSy»), long de 10.000 kilomètres et devant relier 21 pays depuis l’Afrique du Sud jusqu’au Soudan. Par ailleurs, le Gouvernement du Burundi a choisi la société chinoise HUAWEI pour l’exécution d’un projet de déploiement d’un réseau métropolitain en fibres optiques dans Bujumbura et dont les objectifs seraient de répondre dans les deux premières phases aux besoins de 200.000 et 600.000 abonnés. Le contrat conclu à cet effet porte sur un montant de 15 millions de dollars US dont la moitié est constitué d’un Don et l’autre moitié d’un Prêt à des taux d’intérêts très avantageux. Le financement du projet est assuré par EXIMBANK (Chine).

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RESUME DES ACTIONS

INDICATEURS

Axe 1 : DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES Objectif 1 : Couverture du territoire national en Infrastructures TIC Initiative-clé 1.1 : Déploiement du backbone national Nbre de Km FO posés, Nbre Chefs Lieux et connexion à EASSy Province connectés, connexion à EASSy Initiative-clé 1.2 : Déploiement du réseau Métropolitain FO de Bujumbura Nombre de Km FO posés Initiative-clé 1.3 : Développement réseaux d’accès 100.000 abonnés  Fixe 4.000.000 abonnés  Mobile 50.000 abonnés  ADSL 25.000 abonnés  WiMax 30.000 abonnés  CDMA Initiative-clé 1.4 : Fourniture Energie électrique 24H / 24H  Stabilité 50% des ménages  Accès Initiative-clé 1.5 : Réseau intranet fermé (sécurisé) pour e-gouvernement 100%  Bujumbura 100%  Chefs Lieux de Province Initiative-clé 1.6 : Interconnexion des réseaux 100%

DELAIS DE REALISATION

Juin 2011 Décembre 2012 Juin 2013

2015

2015

ENTITES RESPONSABLES

Burundi Backbone System (BBS), SETIC, Ministère Télécom, ZTE HUWAWEI, SETIC Ministère Télécom ONATEL Opérateurs téléphonie mobile ONATEL, FAI Opérateurs, FAI Opérateurs, FAI REDIGESO Ministère Mines & Energie Ministère Télécom, ONATEL, BBS, autres opérateurs

décembre 2013 décembre 2014

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RESUME DES ACTIONS

INDICATEURS

DELAIS DE REALISATION

ENTITES RESPONSABLES

Axe 1 : DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES Objectif 2 : Réduction des coûts Initiative-clé 2.1 : réduction des coûts d’acquisition des équipements informatiques Initiative-clé 2.2 : exonération des taxes et subvention sur les équipements informatiques Initiative-clé 2.3 : réduction des coûts de connexion Objectif 3 : Amélioration de la Qualité de Service Initiative-clé 3.1 : augmentation de la Bande passante à  100 Mbits/s  1 Gbits/s Initiative-clé 3.2 : maintenance & modernisation du réseau fixe Initiative-clé 3.3 : déploiement nouvelles technologies  ADSL  CDMA  WiMax  3G, 4G  Voix sur IP

création centrale d’achat permettant une réduction de 50% exonération totale sur équipements Informatiques (loi fiscale) & subvention 50% de réduction

2013

Ministère Télécom & Ministère des Finances Ministère des Télécom & Ministère des Finances ARCT, Ministères Télécom & Finances, opérateurs, FAI

réalisée à 50% en 2011 réalisée à 20% en 2011 amélioration 50% qualité de service (vitesse relève dérangement, délai de Raccordement, fiabilité ADSL, etc)

2012 2013

Ministère Télécom, ARCT opérateurs

2013

Ministère Télécom, ARCT ONATEL

technologies déployées et opérationnelles à 100%

2012 2012

2012

Ministère Télécom, ARCT, opérateurs

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Axe 2 : REVISION CADRE INSTITUTIONNEL, LEGAL ET REGLEMENTAIRE La loi de base sur les télécommunications - l’occurrence le Décret - Loi n°1/011 du 04 septembre 1997 portant Dispositions Organiques sur les Télécommunications – date de plus de 14 ans, dans un secteur où l’évolution est si rapide qu’elle empêche toute visibilité sur une période de plus de deux (2) ans. Il faut souligner que depuis l’entrée en vigueur de ce décret – loi, bien des changements sont intervenus dans le secteur des télécommunications. Aussi, est-il urgent d’élaborer un nouveau cadre légal qui prendrait en compte ces importants changements intervenus dans le secteur et dont certains ont déjà vu le jour au Burundi avec l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, dont en particulier, les opérateurs privés de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès internet. L’élaboration de ce nouveau cadre réglementaire – compte tenu des mutations et du paysage actuel des télécommunications - devrait se faire dans le respect des exigences suivantes. En premier lieu, le nouveau cadre légal devrait clarifier les principes de base gouvernant la gestion du secteur des télécommunications et préciser, en les complétant, les définitions technico-juridiques des nouvelles expressions apparues dans le secteur depuis 1997 et qui ne manqueront pas d’être utilisées. Il en est ainsi des infrastructures alternatives qui devront être intégrées, ainsi que des grands principes qui devront dorénavant régir les activités de télécommunications comme : la transparence, la concurrence saine et loyale, l’égalité de traitement des usagers, le respect du secret des correspondances, le respect des conditions d’un réseau ouvert, la contribution des opérateurs aux missions et charges de développement du service universel des télécommunications, le respect des accords et traités internationaux en matière de télécommunications, l’interconnexion équitable des réseaux, etc… En second lieu, les régimes juridiques devraient faire l'objet d'une typologie plus cohérente. Ainsi, à côté du régime des réseaux et installations libres, il aurait été souhaitable de retenir avec le nouveau cadre légal quatre (4) autre types de régimes juridiques applicables aux réseaux, services et équipements de télécommunications : la licence, l'autorisation, l'agrément et la déclaration. En troisième lieu, le nouveau cadre légal devrait être élaboré dans la perspective de pallier au manque de clarté des règles et des rôles des principaux démembrements de l’Etat du Burundi intervenant dans le secteur, en l’occurrence, le Ministère chargé des télécommunications, l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT), le Secrétariat Exécutif des Technologies de l’Information et de la Communication (SETIC), la Commission Nationale pour la Société de l’Information (CNSI). Sur ce point précis, il convient de souligner que Réglementer, c’est fixer les règles du jeu et que Réguler, c’est mettre en œuvre les règles du jeu et contrôler leur application. Pour des raisons d’éthique, ces deux missions distinctes doivent être accomplies par deux entités tout aussi distinctes. A cet effet, le Ministère chargé des télécommunications doit fixer les règles du jeu, c’est-à-dire, mener les négociations internationales et communautaires, élaborer les documents de Politiques & Stratégies, les Projets de Lois et de Décrets, délivrer les licences, etc…, et contrôler le service public et le service universel, qui comprend, le contrôle des tarifs, fait conjointement avec le ministre chargé des Finances, et le contrôle du financement du service universel.

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D’un autre côté, l’agence de régulation doit être chargée de la mise en œuvre des règles du jeu, en clair, de proposer les règles techniques d’application des lois et décrets, de délivrer les autorisations générales comme les réseaux indépendants, d’attribuer les numéros et les fréquences, délivrer les agréments des terminaux, approuver les tarifs d’interconnexion. Elle s’occupe aussi du contrôle de l’application des règles du jeu, en contrôlant le respect de l’application des licences, en arbitrant les conflits d’interconnexion et d’accès au réseau, en proposant des médiations dans les autres conflits, et en prononçant les sanctions administratives et financières. Aussi, le placement de l’ARCT sous la tutelle de la Présidence de la République, plutôt que sous celle du Ministère chargé des Télécommunications n’est-il pas judicieux. Car, la Réglementation dont l’objet est de fixer les règles du jeu, se « nourrit » de la régulation dont l’objet est de veiller au respect de ces règles du jeu. Par ailleurs, en dehors des quatre (4) Décrets fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Ministère chargé des télécommunications, de l’ARCT, de la CNSI et du SETIC, le cadre réglementaire relatif à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications n’est en réalité composé que de deux (2) textes, en l’occurrence de deux Ordonnances ministérielles sur l’interconnexion et les conditions d’exploitation des activités dans le secteur des télécommunications au Burundi. Aussi, le cadre réglementaire est-il nettement incomplet et les Ordonnances qui le composent doivent-elles être révisées pour les mêmes raisons que celles mentionnées cidessus quant à la nécessité d’une révision de la loi de base sur les télécommunications. En effet, comme pour la loi de base, le cadre réglementaire doit être révisé et compléter, afin de tenir compte – dans un contexte de concurrence généralisée - de l’apparition de nouvelles cultures, de nouveaux marchés, de nouveaux acteurs et de nouvelles structures organisationnelles. Pour ce faire, l’Ordonnance ministérielle fixant les conditions d’exploitation des activités dans le secteur des télécommunications doit être révisée dans le sens indiqué pour la loi de base. D’abord, en instaurant une typologie de régimes juridiques applicables aux réseaux, services et équipements de télécommunications plutôt qu’aux activités marchandes et non marchandes. Ensuite, en intégrant les conditions d’exercice des activités de télécommunications dans un contexte de concurrence. L’Ordonnance ministérielle sur l’interconnexion devrait aussi faire l’objet d’une révision compte tenu des limites observées dans sa mise en application .

Sans être exhaustif, le cadre réglementaire devrait également être compléter par plusieurs textes fixant : -

les conditions de fourniture des liaisons louées pour un réseau de télécommunications ouvert au public ;

-

les conditions de partage des infrastructures entre opérateurs ;

-

les modalités de financement et de développement du service universel ;

-

les prérogatives et servitudes relatives à l’établissement et à l’exploitation des réseaux de télécommunications ;

-

les modalités et conditions d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques ;

-

les modalités de gestion des plans nationaux de numérotation et de fréquences, etc...

Dans le plan d’actions, il est proposé que cette révision du cadre institutionnel, légal et réglementaire se fasse courant 2012.

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RESUME DES ACTIONS Axe 2 : REVISION CADRE INSTITUTIONNEL, LEGAL & REGLEMENTAIRE Objectif 1 : révision du cadre légal et réglementaire pour promotion & développement TIC Initiative-clé 1.1 : révision de la loi de base n°1/011 du 04 septembre 1997 sur les Télécommunications Initiative-clé 1.2 : élaboration textes réglementaires d’application de la loi révisée Initiative-clé 1.3 : intégrer les TIC dans les activités financées par le Fonds de développement des Télécom

INDICATEURS

adoption loi de base sur communications électroniques compte tenu, développement TIC, évolutions technologiques institution. signature textes réglementaires (servitudes, Interconnexion, partage infrastructures, liaisons louées, fréquences, numéros, Insérer dispositions dans la loi de base révisée et signature texte d’application sur modalités de financement et de gestion du Fonds de Développement des Télécom

Objectif 2 : création d’un environnement favorable au développement des TIC Initiative-clé 2.1 : élaboration textes sur cryptographie, commerce électronique, vie privée et textes élaborés et signés informatique, propriété intellectuelle Initiative-clé 2.2 : élaboration Charte de «nommage» du nom de domaine national (.bi) textes élaborés et signés Initiative-clé 2.3 : élaboration textes sur signature et contrat électroniques textes élaborés et signés Initiative-clé 2.4 : élaboration textes réglementaires sur cybercriminalité (code pénal)

textes élaborés et signés

DELAIS DE REALISATION

ENTITES RESPONSABLES

2012

Ministère Télécom, SETIC, ARCT

2012

Ministère Télécom, SETIC, ARCT

2012

2012 2012 2012 2012

Ministère Télécom, SETIC, ARCT

Ministères Télécom, Finances, Commerce, Justice, SETIC, ARCT Ministère Télécom, SETIC, ARCT Ministères Commerce, Télécom, Justice, SETIC, ARCT, Opérateurs économiques (OPE) Ministères Commerce, Télécom, Justice, SETIC, ARCT, Opérateurs Economiques

47

RESUME DES ACTIONS

INDICATEURS

DELAIS DE REALISATION

ENTITES RESPONSABLES

Axe 2 : REVISION CADRE INSTITUTIONNEL, LEGAL & REGLEMENTAIRE Objectif 3 : Réformes Institutionnelles Initiative-clé 3.1 : élaboration des textes régissant la collaboration entre démembrements Etat impliqués dans le développement TIC (Ministère, SETIC, CNSI, ARCT) Initiative-clé 3.2 : transformer le SETIC en une Agence multisectorielle et pluridisciplinaire de mise en œuvre et de suivi de la stratégie nationale sur les TIC Initiative-clé 3.3 : garantir l’indépendance et l’autonomie de l’ARCT en révisant ses Statuts Initiative-clé 3.4 : Privatisation de l’ONATEL

textes élaborés et signés textes révisant le décret n°100/288 du 16 octobre 2007 sur le SETIC élaborés et signés textes révisant le décret n°100/182 du 30 septembre 1997 sur Statuts ARCT élaborés et signés cession bloc d’actions stratégiques à un partenaire stratégique

2012

Présidence, Vice Présidence, Ministère Télécom, SETIC, ARCT, CNSI

2012

Présidence, Vice Présidence, Ministère Télécom, SETIC, ARCT, CNSI

2012 2012

Présidence, Vice Présidence, Ministère Télécom, SETIC, ARCT, CNSI Présidence, Vice Présidence, Ministère Télécom, Finances, ONATEL

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Axe 3 : RENFORCEMENT DES CAPACITES Les principales caractéristiques de la problématique du développement des Technologies de l’Information et de la Communication au Burundi sont les suivantes : -

Faible pénétration des TIC, notamment dans les milieux scolaires ;

-

Insuffisance de ressources humaines spécialisées et reconnues ;

-

Faiblesse des structures de formation continue dans les TIC ;

-

Carence à l'échelle nationale de structures de formation opérationnelles de niveau Ingénieur en Informatique et en Télécommunication

Aussi, pour améliorer la situation, le plan d’actions sur le renforcement des capacités prévoitil des initiatives-clés qui permettrons d’atteindre les différents objectifs suivants : -

l’intégration des TIC dans l’ensemble du système éducatif (Public & Privé), à l’horizon 2016 ;

-

la couverture des besoins en ressources humaines à l’horizon 2017 avec la formation de 1000 ingénieurs certifiés dans les systèmes informatiques de références mondiales (Microsoft, CISCO, Oracle, Linux, etc.) ;

-

la création d’un pôle d’excellence en matière de formation TIC et à vocation sous régionale, grâce à la création d’une Grande Ecole d’Ingénieurs.

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RESUME DES ACTIONS Axe 3 : RENFORCEMENT DES CAPACITES Objectif 1 : Intégration des TIC dans l’ensemble Système éducatif (Public & Privé) Initiative-clé 1.1 : équipement des établissements en outils informatiques, points d’accès Initiative-clé 1.2 : initiation et formation des enseignants aux TIC Initiative-clé 1.3 : introduction des logiciels libres dans les Programmes de formation Objectif 2 : Couverture besoins RH en 5 ans : formation de 1000 ingénieurs certifiés dans les systèmes informatiques Initiative-clé 2.1 : appui aux sociétés informatiques pour la création de centres de certification Initiative-clé 2.2 : formation de 1000 Ingénieurs (réseau, logiciel, télécommunications et maintenance Objectif 3 : Création d’un pôle d’excellence pour la formation en TIC et à vocation sous - régionale Initiative-clé 3.1 : création d’une Ecole d’Ingénieurs TIC à vocation communautaire Initiative-clé 3.2 : formation de formateurs burundais de très Haut Niveau dans les TIC

INDICATEURS

10% l’An 1 – 20% l’An 2 – 50% l’An 3 80% l’An 4 et 100% l’An 5 au moins 10% par an un système d’exploitation (ex. Linux) est introduit

DELAIS DE REALISATION

2016 dès 2012 2013

Mise en place au moins de 2 centres de certification : Microsoft et Cisco

2012

100% en 2017

2017

Création effective de l’Ecole en partenariat avec au moins une Institution d’Enseignement Supérieur Reconnu

2013

au moins 10 formateurs par An

2017

ENTITES RESPONSABLES

Ministères, Education, Finances, Partenaires au développement Ministères, Education, Finances, Partenaires, Instituts formation Ministère Education, Institutions de formation

Ministères, Finances, Commerce Télécom, Education, Sociétés informatiques Ministères, Relations Extérieures Télécom, Education, Partenaires au développement, Inst. formation

Ministères, Télécom, Education, Partenaires développement, Inst. formation, COMESA, EAC Ministères, Télécom, Finances, Partenaires au développement, Prestataire privés

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Axe 4 : E – GOUVERNEMENT Les besoins du Gouvernement en matière de TIC sont immenses d’où la nécessité d’adopter une démarche cohérente et innovante qui peut permettre à l’administration burundaise d’effectuer des sauts qualitatifs dans le domaine des TIC. Les gains de productivité et d’efficience peuvent être considérables. En effet, l’e-administration va permettre au Burundi d’obtenir des gains de productivité significatifs grâce à une meilleure circulation de l’information, à une traçabilité des procédures administratives et une meilleure collaboration au sein d’un même service et entre les services gouvernementaux. L’e-administration peut également contribuer à accélérer le processus de décentralisation. Par ailleurs, l’e-gouvernance permettra aux autorités de donner aux populations une meilleure visibilité de l’action gouvernementale en rapprochant les services de l’administration aux usagers quel que soit l’endroit où ils se trouvent. L’e-gouvernance facilitera la démocratisation de l’information publique et accélérera le processus démocratique en donnant la possibilité aux populations de participer aux prises de décision politique les concernant. Aussi, dans le plan d’actions y afférent est-il arrêté différentes initiatives-clés à réaliser entre 2012 et 2018 et permettant d’atteindre les différents objectifs principaux que sont : l’informatisation et l’automatisation des procédures administratives de l’Etat, la création d’un réseau intranet gouvernemental sécurisé, la création d’un Extranet Gouvernemental sécurisé, ainsi que la valorisation des Ressources Humaines de l’Administration. Pour ce faire, la structure chargée de conduire le processus de mise en place de l’egouvernement – en collaboration avec les différents démembrements de l’Etat – devrait d’abord recenser les besoins de l’administration burundaise en collectant les fiches de projets TIC remplies par chaque département ministériel du Gouvernement, ainsi que les autres institutions de l’Etat. Toutes ces fiches seront exploitées dans le cadre de la mise en place de l’intranet gouvernemental (e-administration). Cette mise en place tiendra compte de l’ensemble des initiatives, notamment la modernisation des finances publiques initiée par le Ministère des Finances et au sujet de laquelle la mission a rencontré une équipe de Consultants du Fonds Monétaire International (FMI) qui travaille sur la question. La structure chargée de conduire le processus devra également se pencher sur la partie egouvernance à savoir les types de services TIC que le e-citoyen attend de l’administration centrale et décentralisée (extranet). Il s’agira également de voir comment combler les besoins des collectivités locales afin que les citoyens puissent participer plus activement et en plus grand nombre au processus de prise de décision les concernant (exemple consultations en ligne, etc.).

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Une décision devra être prise quant à la structure chargée de conduire le processus, compte tenu de l'alternative suivante: 

confier le pilotage du déploiement des TIC à la structure de pilotage du PNRA. Cette solution présente l'avantage d'assurer la plus grande cohérence entre les évolutions de fond de la réforme et le déploiement technique qui peut les renforcer. Par exemple, la transformation de plusieurs structures de l'administration centrale en une seule « direction de performance » doit évidemment être un préalable indispensable à la définition de ses projets en matière de TIC et à la mise en place des équipements correspondants: le pilotage de ces deux aspects dans une même structure garantit cette cohérence. L'inconvénient potentiel de ce choix est éventuellement de disperser la ressource rare des spécialistes dans ces domaines entre plusieurs structures.



le confier au ministère chargé des Télécommunications (SETIC), qui devra alors travailler en très étroite collaboration avec la structure de pilotage du PNRA pour les raisons exposées ci-dessus. Les avantages et inconvénients de cette solution sont à l'opposé de ceux de la précédente: elle crée le risque d'une moindre cohérence entre progression de la réforme et déploiement de ses outils techniques, si la collaboration entre les deux structures n'est pas parfaite. Elle offre l'avantage potentiel de laisser concentrés au SETIC ses éventuelles ressources dans ce domaine.

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RESUME DES ACTIONS Axe 4 : E - GOUVERNEMENT Objectif 1 : Informatisation et automatisation des procédures administratives de l’Etat Initiative-clé 1.1 : Identification des besoins exprimés par chaque ministère Initiative-clé 1.2 : Elaboration et validation schéma directeur global du gouvernement et des sous- schémas directeurs des ministères Initiative-clé 1.3 : Vulgarisation et appropriation du schéma directeur Initiative-clé 1.4 : Mise en œuvre des schémas directeurs Objectif 2 : Création d’un réseau intranet gouvernemental sécurisé Initiative-clé 2.1 : Création d’un portail intranet gouvernemental Initiative-clé 2.2 : Connexion et interconnexion des différents ministères et leurs structures Initiative-clé 2.3 : Fédération des bases de données, création annuaire gouvernemental Initiative-clé 2.4 : Formation sur la conception et la mise en œuvre d’un réseau intranet gouvernemental

INDICATEURS

Fiche d’identification des besoins exprimés Schéma directeur validé par le gouvernement Organisation de rencontres avec membres du Gouvernement et agents -mise en œuvre au moins d’une application du schéma directeur -Contrôle, suivi exécution autres applications

DELAIS DE REALISATION

janvier 2012 décembre 2012 juillet 2012 juillet 2013

Pilotage PNRA ou SETIC Ministères, Consultant Pilotage PNRA ou SETIC, Consultant, Ministères

janvier/juin Pilotage PNRA ou SETIC, 2013 Conslt., Minist. Télécom. Juin 2013 Pilotage PNRA ou SETIC Juin 2014 07.2014/12. 2017

Intégration et harmonisation des pages & sites web de tous les ministères Intégration des réseaux des ministères et leurs démembrements

juin 2013 décembre 2014 décembre 2013 décembre 2015

Mise en place effective de l’annuaire gouvernemental

décembre 2014 décembre 2015 juin 2013 décembre 2018

Formation biannuelle des formateurs

ENTITES RESPONSABLES

Pilotage PNRA ou SETIC, ministères, Prestataires Ministères, structures & prestataires, SETIC ou Pilotage PNRA SETIC ou Pilotage PNRA, ministères SETIC ou Pilotage PNRA, ministères, Prestataires

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RESUME DES ACTIONS Axe 4 : E - GOUVERNEMENT Objectif 3 : Création d’un Extranet Gouvernemental sécurisé Initiative-clé 3.1 : ouverture de l’extranet aux partenaires et clients Objectif 4 : Valoriser les Ressources Humaines de l’Administration Initiative-clé 4.1 : Gérer de façon optimale les Ressources Humaines de tous les ministères Initiative-clé 4.2 : Responsabiliser les cadres nationaux et quelques compétences extérieures Initiative-clé 4.3 : Création d’un site Web pour promouvoir les offres les demandes Initiative-clé 4.4 : Décentralisation de l’extranet Gouvernemental vers les autres Provinces

INDICATEURS

DELAIS DE REALISATION

Numérisation et dématérialisation Des Actes administratifs

décembre 2014 décembre 2015

ENTITES RESPONSABLES

SETIC ou Pilotage PNRA, ministères, Prestataires

Guide d’orientation dans tous les ministères

2012

Tous les ministères et partenaires

Existence cadres nationaux

2012

Tous les ministères et prestataires

Mise en ligne effective des Appels A candidatures sur le site Web

2012

Tous les ministères, et prestataires

-les structures administratives des autres provinces sont connectées à l’administration centrale -les agents des structures décentralisées sont formés -les populations des provinces accèdent aux services administratifs en ligne

2014

Tous les ministères, Prestataires, Structures décentralisées

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3.2.

MODERNISATION & DEVELOPPEMENT DU CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION

Au point 2.5.2 du présent rapport et portant sur l’état des lieux et le diagnostic du Centre Informatique de Gestion, les difficultés et les besoins du CIG ont été largement abordés, dans les détails et peuvent être ainsi résumés : -

l’insuffisance du nombre de postes de travail et la vétusté des équipements (ordinateurs, modem, câblage, ….) des postes de travail existants ;

-

des serveurs – dans leurs configurations actuelles - aux capacités (vitesse de traitement, disques durs) devenues moyennes, compte tenu de la taille des fichiers dont le volume augmente tous les mois ;

-

l’absence d’un système de sauvegarde des données localisé ailleurs et en dehors du CIG pour des raisons de sécurité ;

-

la non exploitation de différents modules de gestion RH prévus dans le DAO – qui prévoyait, entre autres, la mise en place d’un module de gestion des carrières – par la société de droit tunisien «SIMAC», adjudicataire du marché par PAGE (Programme d’Appui à la Gestion Economique) ;

-

un personnel très insuffisant et réduit à sa plus simple expression ;

-

des techniciens informatiques absorbés par les tâches mensuelles de préparation de la paie ;

-

des besoins en formation nécessaires et non encore satisfaits, du personnel technique et des opérateurs de saisies ;

-

non utilisation des données du recensement de 2008 ;

-

une exiguïté des locaux ;

-

un câble mal fait.

Aussi – tout en tenant compte des besoins de la réalisation d’une seconde phase portant sur la déconcentration des gestions, de la paie, des carrières et du recrutement, des Agents au niveau de leur Ministère respectif - la première phase de la modernisation et du développement du CIG devrait-elle porter sur l’élaboration et la mise en œuvre – dans l’urgence - d’un Programme de mise à niveau afin de pallier aux difficultés et besoins énumérés ci-dessus.

55

3.2.1. PROJET DE PROGRAMME D’URGENCE DE MISE A NIVEAU DU CIG Compte tenu de l’état des lieux et du diagnostic effectués précédemment, la mise en œuvre

de ce programme de mise à niveau du CIG relève d’une situation d’urgence – les normes de sécurité minimales ne sont pas respectées pour un tel centre dont un seul incident peut avoir des conséquences graves ressenties au niveau national - et doit permettre à terme d’apporter des solutions, -

à l’insuffisance et/ou à la saturation des équipements,

-

au manque de ressources humaines et de formation de celles-ci,

-

au respect des conditions minimales de sécurité exigibles dans un centre de cette importance qui héberge des données importantes pour la Nation burundaise,

-

et à la non exploitation de modules de logiciels prévus dans le projet «PAGE». 3.2.1.1. Changement des configurations des Serveurs

Les démultiplications de la puissance ou de la vitesse de traitement, ainsi que des capacités de stockage, peuvent être obtenues grâce à des changements dans les configurations des serveurs HP ProLiant DL 380 G6 qui sont évolutives. En effet, selon les caractéristiques techniques, il est possible de faire évoluer le serveur HP ProLiant DL 380 G6 en mode Biprocesseur, en le dotant d’un second Processeur intel® Xeon® ; ce qui va beaucoup contribuer à l’augmentation de la puissance ou de la vitesse de traitement. Selon ces mêmes caractéristiques techniques, la capacité de la RAM peut évoluer jusqu’à 144 Go. Aussi, la capacité actuelle de 6 Go peut-elle être portée à 64 Go ; ce qui contribuera également à davantage démultiplier la puissance ou la vitesse de traitement. En ce qui concerne l’augmentation de la capacité totale des disques durs de stockage des serveurs, elle peut être doublée, en passant de 300 à 600 Go. 3.2.1.2. Acquisition d’équipements pour le respect des normes de sécurité Les conditions minimales de sécurité en matière d’exploitation ne sont pas respectées pour un centre de cette importance, à cause de l’inexistence, -

d’une redondance au niveau des serveurs de base de données et d’applications qui permettrait d’assurer la continuité en cas de panne ;

-

d’un véritable système de sauvegarde (back up) fiable ;

-

d’un groupe électrogène pour assurer la continuité de la fourniture de l’énergie électrique.

Aussi, serait-il nécessaire d’acquérir quatre (4) nouveaux serveurs HP ProLiant DL 380 G6 – configurés Biprocesseur, avec des disques durs d’une capacité totale de 600 Go – dont deux (2) serviront à assurer la redondance au niveau des serveurs d’applications et de base de données, tandis que les deux autres serviront pour la sauvegarde (back up) et la restauration. Par ailleurs, dans le cadre de la sauvegarde, en plus du serveur qui lui est dédié, il serait nécessaire d’acquérir des disques durs amovibles pour permettre de sécuriser les données de sauvegarde dans un lieu différent de celui du CIG. Enfin, il faut souligner le besoin d’acquérir un groupe électrogène d’une puissance de 10 KVA pour assurer la continuité de la fourniture de l’énergie électrique.

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3.2.1.3. Equipement de nouveaux postes de travail Le parc informatique du Service de Gestion des Traitements de la Direction Générale de la Fonction Publique est composé de 28 ordinateurs, dont 14, 06 et 08 sont respectivement affectés à la saisie des éléments de paie des personnels Enseignants, sous contrats et sous statuts. Ce parc est nettement insuffisant : par exemple le service chargé du traitement de la paie des Enseignants ne dispose que de 14 postes de travail pour 34 agents de saisie. Par ailleurs, selon une étude de juin 2011 du CIG sur la mise à jour nécessaire des informations sur les carrières afin de disposer de données fiables permettant un contrôle effectif de la paie et de la masse salariale - compte tenu du fait que pour les Ministères de la Santé et de la Justice, certains primes et indemnités sont en fonction des collèges et diplômes, d’où la possibilité d’une transposition – seulement 11.445 fonctionnaires et agents seraient concernés par cette mise à jour, et pour se faire, le CIG demandait des moyens matériels (une dizaine d’ordinateurs pour la saisie et quelques ordinateurs portables), humains (le recrutement d’un personnel temporaire pour les recherches et la saisie, composé de 18 éléments) et financiers (des indemnités mensuelles au personnel chargé de la mise à jour). Aussi, est-il nécessaire d’acquérir 30 PC (unité centrale, écran et clavier) pour équiper de nouveaux postes de travail, aussi bien au niveau du Service de Gestion des Traitements de la Direction Générale de la Fonction Publique, qu’à celui du CIG qui devrait également être doté de cinq (5) ordinateurs portables. 3.2.1.4. Recrutement de personnel et formation Le Centre Informatique de Gestion ne compte plus que quatre (04) techniciens en informatique, y compris le Responsable technique, ce qui est très insuffisant par rapport à la mission du centre. Il s’y ajoute que le travail de ces techniciens porte très peu sur des questions d’informatique, absorbés qu’ils sont par les tâches mensuelles liées aux traitements de la paie. Aussi, est-il urgent – tout en révisant leur système de rémunération – de procéder au recrutement de quatre autres techniciens – ce qui portera leurs effectifs à huit (8) unités – et de trois (3) opérateurs de saisie. Il faut enfin souligner que les techniciens, en plus de la formation sur le logiciel de gestion OpenPRH incomplètement assurée par le fournisseur, doivent au moins recevoir impérativement une formation sur le système d’exploitation Windows 2008 Server, ainsi que sur la conception et l’administration des bases de données ORACLE. 3.2.1.5. Doter le CIG de règles d’organisation et de fonctionnement à la hauteur de son importance Compte tenu, d’une part, de son coté à la fois stratégique et névralgique – de par la nature des données qui y sont traitées, en l’occurrence la paie des agents de l’Etat – et d’autre part, de son développement ultérieur afin de permettre la déconcentration de la gestion, de la paie, de la carrière et du recrutement, dans les différents Ministères, pour son bon fonctionnement, le Centre Informatique de Gestion (CIG) exige une gestion administrative et technique quotidienne.

57

Pour pouvoir assurer la pérennité de son fonctionnement, et l'équilibre nécessaire entre les attributions du MFPTSS d'une part, du ministère des Finances d'autre part, ses règles d’organisation et de fonctionnement devraient être revues, dans le sens d'une position hiérarchique plus élevée qui lui donnerait davantage de souplesse dans sa gestion. Une hypothèse serait de faire évoluer le statut du CIG vers celui d’un Établissement Public à caractère administratif, placé sous la double tutelle du Ministère de la Fonction Publique et du Ministère des Finances. Cette solution présente toutefois l'inconvénient de créer un nouveau démembrement de l'État au moment où le PNRA prévoit la réduction de leur nombre, sans qu'il en résulte un avantage déterminant. Une solution préférable pourrait donc être d'ériger le CIG en direction d'administration centrale placée sous la double autorité des ministres cités ci-dessus. Cette structure devrait en toute hypothèse être dirigée par un cadre de haut niveau appelé à en assurer la gestion administrative et technique, secondé par au moins 02 ingénieurs informaticiens de haut niveau, l’un spécialisé en système et l’autre en logiciel. L'importance du centre et des fonctions qu'il devra assurer justifieraient que ces postes puissent être pourvus dans le cadre du programme des cadres dirigeants pour la réforme Aussi, en plus du cadre de haut niveau appelé à assurer la gestion administrative et technique du CIG, ce dernier devrait également disposer au moins de 02 ingénieurs informaticiens de très haut, l’un spécialisé en système et l’autre en logiciel. 3.2.1.6. Exploitation de tous les modules prévus dans le projet «PAGE» Pour un fonctionnement optimal du système de gestion des Ressources Humaines, il est également nécessaire de commencer l’exploitation de tous les modules prévus - selon les spécifications techniques du cahier des charges du Dossier d’Appel d’Offres du projet PAGE pour le CIG – et qui sont les suivants : -

un module de gestion des carrières permettant de gérer, entre autres, suivant une base de données et un référentiel unique, les recrutements et les historiques des carrières, en tenant compte des spécificités des différents statuts ;

-

un module de contrôle de la paie permettant, entre autres, aux services du Ministère des Finances, de contrôler les éléments de paie en provenance du Ministère de la Fonction Publique, d’accepter ou de rejeter les données saisies par ce dernier ;

-

un module d’interface avec SIGEFI permettant, de transférer les données salariales au Système de Gestion des Finances Publiques (SIGEFI), de contrôler et de valider les données de paie.

En effet, selon les techniciens du CIG, il paraîtrait qu’il n’a été installé pour l’instant que le module de gestion des traitements qui devrait permettre, entre autres, de prendre en charge les informations financières en provenance du module de la gestion des carrières, de saisir, vérifier et mettre à jour les composantes de la paie. Cependant, selon le coordonnateur du projet «PAGE», tous les modules prévus ont été installés et il revient plutôt au Ministère de la Fonction Publique, par exemple, de procéder à la saisie des données sur la carrière permettant l’exploitation du module de gestion des carrières, ou de fournir des codes d’accès au SIGEFI pour l’exploitation du module d’interface. Pour ledit coordonnateur, il y a une non maîtrise du logiciel par les techniciens du CIG et il serait nécessaire de procéder au recrutement d’ingénieurs informaticiens de haut niveau.

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3.2.1.7. Tableau Récapitulatif & Estimation des coûts

DESIGNATION DES BESOINS

NOMBRE P.U

(euros)

TOTAL (euros)

Changement des configurations des serveurs HP ProLiant DL 380 G6 -

processeurs intel® Xeon® Upgrade mémoire vive (RAM) de 6 à 64 Go Upgrade Disque dur de 300 à 600 Go Frais d’installation et de mise en service

TOTAL 1

2 2 2 -

600 2.400 800 500 -

1.200 4.800 1.600 500 8.100

2 1 1 -

12.500 2.500 2.000 1.500 10.000 1.000 -

25.000 2.500 2.000 1.500 10.000 1.000 42.000

20 10 5 -

1.000 1.000 1.000 500 -

20.000 10.000 5.000 500 35.500

-

-

PM PM PM

-

-

PM

-

-

PM

-

-

PM

-

-

85.600

Acquisition d’équipements pour la sécurisation de l’exploitation -

serveur HP ProLiant DL 380 G6, Biprocesseur, avec disque dur de 600 Go : duplication serveurs Applications et Base données système de sauvegarde sécurisation des câbles réseaux informatiques sécurisation câblage électrique bâtiment et salle des serveurs groupe électrogène de puissance 10 KVA frais d’installation et de mise en service

TOTAL 2 Equipement de postes de travail -

PC Service de Gestion des Traitements de la DGFP PC Centre Informatique de Gestion (CIG) Ordinateurs portables CIG Frais d’installation et de mise en service

TOTAL 3 Installation de tous les modules du Projet «PAGE» -

module de gestion des carrières module de contrôle de la paie module d’interface avec SIGEFI

Recrutement de personnel & formation -

recrutement de 02 Ingénieurs – 1 système et 1 logiciel - et 04 Techniciens Informaticiens, ainsi que de 03 opérateurs de saisie recrutement d’un personnel temporaire – 18 agents – pour la mise à jour des données de carrières et sur les allocations familiales formation des 08 Techniciens Informaticiens sur le logiciel OpenPRH, le Système d’exploitation Windows 2008 Server et la création & l’administration de base de données ORACLE

TOTAL

59

3.2.2. PROJET DE PROGRAMME DE DECONCENTRATION 3.2.2.1. Les données du problème Après l’exécution du Programme de Mise à Niveau du CIG – dont la mise en œuvre est urgente compte tenu des questions de saturation des équipements déjà évoquées – un second programme de développement doit être élaboré et mise en œuvre en vue de permettre la déconcentration des gestions, de la paie, des carrières et des recrutements, des Agents vers leurs Ministères respectifs. En effet, une grande partie de la gestion des Agents repose encore aujourd'hui sur la Direction Générale de la Fonction Publique (DGFP), malgré les tendances centrifuges qui se manifestent et qui tendent à la marginaliser en raison notamment de la faiblesse du service rendu. On peut considérer que cette centralisation de la gestion des situations individuelles présente l'inconvénient d'alourdir les circuits de gestion, de submerger la direction générale sous des charges de traitement qu'elle n'est pas armée pour assurer, et d'éloigner la gestion quotidienne des employeurs. Elle ne présente en contrepartie aucun avantage significatif dès lors que les contrôles qu'elle est supposée autoriser peuvent eux aussi être exercés ailleurs. En conséquence, l'organisation actuelle de la DGFP doit être revue, pour en faire une administration de conception d'une politique des ressources humaines de l'Etat, de formulation des normes correspondantes, et d'animation d'un réseau interministériel de GRH, à l'exclusion de toute tâche de gestion des situations individuelles. L’atteinte de cet objectif suppose deux préalables qui sont, d'une part, la déconcentration dans les départements ministériels de la gestion de leurs propres agents, et d'autre part, la mise à niveau de la DGFP. 3.2.2.2. Travail préparatoire, termes et conditions préalables de la déconcentration Parce qu’il faut la préparer, aussi bien à sa propre transformation qu’à celles qu’elle doit organiser dans les départements ministériels pour leur transférer la gestion de leur personnel, l’état actuel de la DGFP ne permet pas d'envisager qu'elle puisse trouver - dans ses propres ressources - les moyens de gérer des évolutions aussi importantes. Aussi, la cellule de pilotage de la réforme – dont la création est proposée au sein de la DGFP – aurait-elle pour mission, entre autres, de préparer, en liaison avec le Ministère des Finances, la déconcentration de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) dans les différents Ministères, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme de développement du CIG et d’équipement des Ministères - permettant cette déconcentration et la fixation des termes et des conditions de cette déconcentration. En effet, pour ce faire, il y a d’abord lieu – afin de prévenir d’éventuels dérapages d’un Ministère dans la gestion, de la paie, des carrières et des recrutements de son personnel – de fixer les termes et conditions préalables de cette déconcentration et qui seraient les suivants : -

des plafonds à ne pas dépasser en matière de masse salariale et d’effectifs sont fixés pour chaque Département ministériel ;

-

un Contrôleur de dépenses, représentant le Ministère des Finances, est affecté dans chaque Département ministériel. Ce Contrôleur – sous réserve de conformité de la décision par rapport à la loi des finances et des plafonds fixés – vise obligatoirement pour validation toute décision à incidence financière prise au sein du Ministère ;

60

-

bien que le Ministère concerné – en l’occurrence son Responsable chargé de la GRH – soit le seul habilité à modifier la base de données concernant la gestion, de la paie, des carrières et du recrutement, les Responsables désignés à cet effet par le Ministère de la Fonction Publique et celui des Finances – pour les besoins de leur travail de contrôle - devraient avoir accès à la base de données sans pouvoir y apporter une quelconque modification, exception faite des données concernant leur propre personnel ;

-

formation au préalable des Responsables des Ministères administratifs) habilités à accéder à la base de données ;

-

réaliser d’abord une phase test de déconcentration avec les Ministères de la Santé et de l’Education, et dans une seconde phase, l’étendre ensuite progressivement aux différents Départements ministériels.

(techniciens

et

3.2.2.3. Principales actions pour la réalisation effective de la déconcentration La déconcentration effective vers un Département ministériel de la gestion, de la paie, de la carrière et du recrutement de son propre personnel, suppose au préalable ce qui suit : -

l’exploitation des modules déjà identifiés (voir point 2.5.2.4 du présent rapport) du projet «PAGE» afin de disposer d’un système intégré de gestion des ressources humaines incluant la gestion de la paie, des carrières et du recrutement ;

-

l’existence d’un logiciel de gestion des ressources humaines permettant à un Département ministériel – pour les besoins du traitement de la paie, de la carrière et du recrutement - de ne pouvoir accéder qu’aux données concernant son personnel.;

-

la mise en place au sein du Département ministériel – plus précisément de l’unité de gestion de la paie, de la carrière et du recrutement de son service de gestion des ressources humaines – d’un réseau informatique composé au moins de quatre postes de travail, avec routeur, imprimantes professionnelles pour les listings, etc. ;

-

l’installation d’une liaison de transmission entre le CIG et le Département ministériel pour permettre à ce dernier d’accéder aux serveurs du Centre Informatique de Gestion ;

-

l’attribution par le CIG au Département ministériel de code d’accès.

61

3.3.

OUTILS TECHNIQUES DE COORDINATION

3.3.1. COORDINATION DU TRAVAIL LEGISLATIF & REGLEMENTAIRE 3.3.1.1. Les données du problème Une des causes de la déficience de la qualité des normes juridiques - en particulier des contradictions de normes qui ont été remarquées, même lorsqu'elles sont adoptées à de courts intervalles de temps- tient au fait que la coordination interministérielle fonctionne mal dans ce domaine. Il a été ainsi parfois qu'un ministère travaille seul sur un projet de texte, sans y associer d'autres départements qui ont pourtant à connaître de la question traitée en raison de leur compétence. Ce projet peut prospérer jusqu'à devenir un décret ou un projet de loi sans qu'aucune procédure de contrôle ne vienne s'assurer que les points de vue des autres départements ministériels ont au moins été examinés, ni qu'un autre texte sur un objet voisin n'est pas en préparation dans un autre département. La formalisation du travail interministériel contribuera à réduire ces risques et à améliorer la qualité de la production des normes de droit (projets de loi, décrets et arrêtés), grâce à une meilleure coordination de leur préparation et à un contrôle plus strict de leur qualité légistique. Néanmoins, une mesure simple et plus immédiate consisterait à tenir à jour un calendrier du travail normatif accessible, à la Présidence de la République, aux Vice – Présidences et à tous les départements ministériels. Pour ce faire, soit sur le site Web du Gouvernement géré par le Ministère de la Communication, soit sur celui de la Présidence de la République, ou celui du Ministère de la Justice, il pourrait être envisagé l’ouverture d’une fenêtre sécurisée et accessible uniquement au Secrétariat Général du Gouvernement, au Service National de la Législation, aux Chefs de Cabinet du Présidence de la République et des Vice - Présidents et aux Secrétaires Permanents des Ministères.

3.3.1.2. Termes et conditions de la coordination Aussi, la coordination et l’harmonisation nécessaires dans l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires (lois et décrets) seraient-elles mieux assurées et dans le respect des procédures suivantes :  dès la prise de décision d’élaboration d’un texte, le démembrement de l’Etat – maître d’œuvre – publie en ligne un document de présentation du projet dont il expose les motifs : pourquoi ? pour quels objectifs ? calendrier de travail, etc…. et invite – dans un délai fixé à l’avance - les autres démembrements à faire part de leurs commentaires et observations ;  les personnes qui ont un accès au site sécurisé - Secrétariat Général du Gouvernement, Service National de la Législation, Chefs de Cabinet du Présidence de la République et des Vice - Présidents et Secrétaires Permanents des Ministères – diffusent l’information dans leurs structures respectives et publient en ligne sur le site les commentaires et observations recueillis ;  au terme du délai fixé pour les commentaires et observations, le démembrement de l’Etat, maître d’œuvre, fait un document de synthèse des commentaires et observations recueillis et le publie en ligne ;

62

 si l’élaboration du projet demande une coordination interministérielle, une structure est créée à cet effet pour commencer le travail d’élaboration, avec publication d’un calendrier précis. Dans le cas contraire, le démembrement de l’Etat commencerait également en interne le travail d’élaboration ;  tout au long de la phase d’élaboration du projet de texte, la structure interministérielle ou le démembrement de l’Etat, met en ligne régulièrement des informations sur l’état d’avancement du travail ;  au terme de l’élaboration du projet de texte, ce dernier est publié en ligne, avec avis d’appels à commentaires et observations, dans un délai déterminé à l’avance ;  au vu des commentaires et observations, lorsque c’est nécessaire, des réunions d’arbitrage et d’harmonisation sont organisées et aux termes desquelles le projet de texte est finalisé. En plus des informations sur le calendrier du travail normatif et les éventuels commentaires des différents démembrements de l’Etat, cette fenêtre sécurisée pourrait contenir également, le calendrier et l’ordre du jour des réunions convoquées par le secrétariat général du Gouvernement, ainsi que les comptes rendus rédigés aux termes de ces réunions. 3.3.1.3. Besoins pour l’ouverture de la «fenêtre sécurisée» Cette fenêtre sécurisée pourrait être ouverte sur le site Web du Gouvernement - hébergé par la société privée «Base International» - dont le Ministère de la Communication est chargé de la gestion. Il appartiendrait alors au webmaster de ce dernier de procéder à la création de la fenêtre et d’attribuer des codes d’accès aux différentes personnes autorisées. Cependant, il faut noter que ce site devrait également faire l’objet d’une mise à jour.

3.3.2. SYSTEME DE MESSAGERIE DES CADRES DE L’ADMINISTRATION La création d’un système de messagerie ([email protected]), par lequel les cadres de l’Administration publique communiquent en interne, pourrait grandement contribuer au renforcement de la cohésion entre ces derniers, parce que favorisant le développement d’un «esprit de corps» et du travail collaboratif. Un tel système de messagerie serait alors un embryon de l’intranet et de l’annuaire de l’Administration, dont la réalisation effective est prévue dans le cadre du plan d’actions permettant d’évoluer vers l’e-gouvernement.

3.3.3. CONSTRUCTION D’UN ESPACE SECURISE D’ECHANGE DE DONNEES L’ouverture de cette fenêtre sécurisée, d’une part, la création d’un système de messagerie pour les cadres de l’Administration, d’autre part, pourraient se faire par le biais de la création d’un espace sécurisé sur le site Web du Gouvernement et permettant aux utilisateurs (Ministre, Secrétaire Permanent, Conseillers, etc.) de partager, avec des droits d’accès appropriés, des fichiers et des informations en toute sécurité. En effet, cet espace serait directement hébergé sur le site du gouvernement et porterait un sous-domaine comme http://acces.burundi-gov.bi. Cette interface guiderait l’utilisateur, après une invitation à se connecter par un identifiant et un mot de passe. Le système pourrait alors procéder aux vérifications requises avant d’ouvrir la page d’accueil. Ladite page serait constituée d’un Webmail et de différentes rubriques qui incluraient chacune principalement un recueil de documents en PDF, et pour chaque document, il serait affiché les commentaires y relatifs. Les boucles seraient écrites en PHP tandis que la base de données serait en MySQL.

63

Tenant compte des propositions de la société «Base International» qui héberge le site Web du Gouvernement, la construction de cet espace sécurisé pourrait se faire très rapidement, selon le procédé suivant : 

réunion entre la société «Base International» et le Ministère de la Communication – chargé de la gestion du site pour le compte du Gouvernement - afin de déterminer avec exactitude les besoins, et s’assurer ainsi de la bonne compréhension, par les deux parties, des différentes tâches à réaliser ;



sur la base des conclusions de la réunion, «Base International» présente un projet de maquette au Ministère de la Communication. Après la validation du projet, certifiée par un PV de validation, «Base International» commence le développement. Le coût de cette phase est estimé à 150 euros ;



sur la base de la maquette acceptée par le Ministère de la Communication, développement d’une interface unilingue, en français, par «Base International». Le coût de ce développement d’interface est estimé à 750 euros ;



séance de formation d’une durée d’environ 2 heures à l’endroit des agents chargés de la gestion du site, lesquels montreraient par la suite aux différents utilisateurs comment utiliser l’interface. Un manuel d’utilisation serait également produit et livré à l’administrateur du site. Le coût de la formation pour 2 agents et de la livraison d’un manuel est estimé à 150 euros.

Tableau récapitulatif et estimation des coûts

DESIGNATION DES BESOINS Détermination des besoins et élaboration du projet de maquette de l’espace sécurisé Développement de l’interface permettant aux utilisateurs d’accéder à l’espace sécurisé Formation de 2 agents chargés de la gestion du site et livraison d’un manuel d’utilisation

TOTAL

NOMBRE P.U

(euros)

TOTAL (euros)

-

150

150

-

750

750

-

200 -

200 1.100

64

3.4.

CREATION D’UN GUICHET LOCAL DE SERVICES AUX CITOYENS

3.4.1. LES DONNEES DU PROBLEME Il a été relevé une centralisation excessive qui se manifeste dans la concentration à Bujumbura de trop nombreuses fonctions de détail, qu'il s'agisse de décisions administratives qui pourraient sans dommage être prises au plus près du terrain, ou, plus gravement encore, de services aux citoyens qui restent difficiles d'accès. En effet, toutes les démarches administratives que doivent effectuer les Burundais (à l'exception de l'Etat-civil, qui fonctionne au niveau communal) sont aujourd'hui centralisées à Bujumbura. Elles impliquent donc un déplacement d'autant plus long et coûteux que l'intéressé réside loin de la capitale, où la durée prévisible du séjour pour faire aboutir la démarche est d'autant plus incertaine que les guichets sont faiblement dimensionnés, et qu'il n'est donc pas rare de devoir attendre plus d'une journée pour aboutir. Cette situation pénalise évidemment davantage les plus vulnérables. A moyen terme, le développement des TIC peut faciliter la solution de ce problème. On sait néanmoins que, d'une part, ce ne peut être qu'à un horizon à moyen / long terme et, d'autre part, que le recours à la technologie n'empêchera pas que doivent être préalablement réglées les questions de procédures et de circulation de l'information, sur lesquelles on peut donc travailler sans attendre. Ce travail doit aussi être l'occasion de développer les procédures de travail interministériel, que ce soit au plan central pour la conception du dispositif ou au plan local pour sa mise en œuvre. Le PNRA se fixe donc comme objectif immédiat le déploiement d'un ou plusieurs guichets uniques expérimentaux en Province, déployés selon le processus interministériel suivant: Identification en réunion interministérielle d'une ou plusieurs procédures à soumettre à déconcentration, et des conditions de la mise en place d'un guichet local. Autant de réunions interministérielles que nécessaire seront ensuite tenues pour contrôler l'avancement du processus. Les procédures sont déconcentrées progressivement (dès que l'une est opérationnelle, on lance le travail sur la suivante. Le processus peut-être accéléré lorsqu'il est rodé et fonctionne avec une certaine fluidité). La mise en place locale de ce guichet à vocation interministérielle sera conduite sous l'autorité du ou des Gouverneurs concernés, qui informeront les ministères concernés et rendront compte à la cellule de pilotage de la réforme. Par principe, ce guichet local doit se faire à moyens constants, soit par redéploiement de fonctionnaires aujourd'hui peu occupés, soit dans le cadre des recrutements de remplacement qui pourraient être autorisés par exception pour ce projet. Il pourrait par exemple être envisagé de compléter les activités des personnels de l'antenne de la Fonction publique de NGOZI en construisant le guichet unique autour d'eux. Sur le même principe, le service gestionnaire à Bujumbura doit être renforcé pour garantir des délais raisonnables de traitement des dossiers qui lui seront livrés, et faire l'objet d'un audit rapide de ses procédures pour permettre de les rationaliser éventuellement.

65

L'organisation de base du dispositif serait la suivante: Pour chaque procédure (exemple: la délivrance d'un passeport), une convention entre le ministère ou le service actuellement gestionnaire de la procédure à Bujumbura et le Gouverneur (ou le ministre de l'Intérieur sur proposition du Gouverneur) précise au moins: -

Pour le service gestionnaire: la composition du ou des dossiers attendus pour permettre le traitement de la demande, la nature des vérifications attendues du guichet, et le délai sur lequel le service s'engage pour la délivrance du titre une fois le dossier reçu. Ces conditions de recevabilité et de traitement du dossier font l'objet d'un document d'information des utilisateurs (guide de l'usager) ;

-

Pour le guichet unique: un engagement de contrôle de qualité sur la composition des dossiers et les vérifications au moment du dépôt conforme aux exigences du service gestionnaire, un engagement de délai de livraison des dossiers à Bujumbura (délai entre le dépôt du dossier par le demandeur et sa livraison au service).

Conformément à cette procédure, les dossiers de demande sont reçus au guichet unique, font l'objet des procédures de contrôle prévues par la convention, sont acheminés à Bujumbura à l'occasion des rotations de courrier déjà existantes pour traitement par le service gestionnaire, et retournés par la même voie une fois traités. Les éventuels droits à payer le sont auprès du guichet local de l'OBR, qui a prévu de son côté de s'implanter dans toutes les Provinces dans le courant de 2012. Ce projet doit être considéré en termes d'efficacité au service des citoyens, mais aussi en termes de communication autour du PNRA: sa mise en œuvre effective est en effet, plus que toutes les déclarations politiques et d'éventuelles campagnes de communication, de nature à prouver que la réforme de l'administration est effectivement engagée. Ce guichet serait aussi un point de recueil des suggestions des citoyens pour ses développements futurs.

3.4.2. UTILISATION DU PROLOCIEL LIBRE «OpenERP» Prologiciel de gestion ouvert et libre quant aux droits d’utilisation, Open ERP (Enterprise Resource Planning) intègre plusieurs modules fonctionnels : gestion de la relation client (CRM, Customer Relationship Management), comptabilité analytique et financière, gestion des stock, gestion de production (GPAO), gestion de projets et des activités de services, gestion des ventes, gestion des achats, marketing, logistique, ressources humaines, gestion documentaire. Son approche modulaire permettant aux utilisateurs de commencer avec une application, puis d'ajouter d'autres modules selon leurs besoins, conviendrait parfaitement au Guichet Local de Services aux Citoyens qui aura besoin à terme d’installer au moins les trois (3) modules : gestion de la relation client «citoyen», gestion de projets et des activités des services et gestion documentaire. En effet, avec ces trois (3) modules, il serait possible : -

de créer un ticket – avec un numéro et une date qui seront communiqués au citoyen suite à la requête d’un citoyen et sur lequel figurerait, les informations le concernant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et contacts téléphoniques, profession, n° carte nationale d’identité, et…), l’objet et le destinataire de la requête, les pièces justificatives ;

-

le ticket serait automatiquement communiqué au destinataire qui doit traiter la requête et communiquer la réponse à l’utilisateur émetteur qui se chargera d’informer le citoyen concerné.

66

Par ailleurs, le système OpenERP est basé sur une architecture 3 tiers qui demande l’acquisition de trois (3) serveurs : -

un serveur de base de données PostgreSQL (des bases de données multiples peuvent être créées) ;

-

un serveur d'applications (objets de gestion, le moteur de workflow, générateur d'édition, etc.) ;

-

un serveur de présentation (appelé OpenERP Web) qui permet à l'utilisateur de se connecter à OpenERP avec n'importe quel navigateur internet (avec le lecteur Flash installé pour l'affichage des graphiques).

Il convient de souligner que les Protocoles XML-RPC et NET-RPC sont utilisés pour les communications entre ces trois (3) serveurs et que PostgreSQL est un système de gestion de base de données relationnelle, concurrent à d'autres systèmes de gestion de base de données, qu'ils soient libres (comme MySQL et Firebird), ou payants (comme Oracle, Sybase, DB2 et Microsoft SQL). Enfin, bien que le Prologiciel OpenERP soit libre, il sera nécessaire de recourir à un Prestataire de services informatiques pour son installation, son paramétrage et la formation du personnel du Guichet dont le nombre moyen est estimé à 10. Il faudrait également prévoir – pour les besoins de liaisons de transmissions entre le réseau du Guichet et celui des destinataires des requêtes des citoyens – l’acquisition d’un routeur et la location d’une ligne téléphonique SHDSL qui sera abandonnée à terme lorsque le backbone national sera mis en service.

3.4.3. ESTIMATION DES BESOINS POUR UN GUICHET LOCAL

DESIGNATION DES BESOINS Ordinateurs de bureau, livrés avec leur onduleur Serveur (1) de base de données, avec PostgreSQL comme système de gestion et d’administration. Serveur (2) d’applications Serveur (3) de présentation (OpenERP Web) Système de sauvegarde (back up) switchs de 48 ports de Standard pour les interconnexions internes Routeur principal pour l'accès à l'internet Installation, paramétrage du Prologiciel OpenERP et formation du personnel Rack 42u pour servir de support aux serveurs et routeur Accessoires divers (Imprimante, scanner, photocopieuse, etc.) Onduleur d’une puissance de 5 KVA Frais installation et abonnement ligne téléphonique de transmission SHDSL

TOTAL

NOMBRE P.U

(euros)

TOTAL (euros)

10 1

1.000 3.000

10.000 3.000

1 1 1 2 1 -

2.000 2.000 2.000 800 500 10.000

2.000 2.000 2.000 1.600 500 10.000

1 1

2.000 1.000 4.000

2.000 1.000 4.000

PM -

PM -

PM 38.100

67

3.5.

EQUIPEMENT DES MINISTERES

3.5.1. LES TERMES D’UNE STANDARDISATION MINIMALE Les objectifs à terme du projet d’équipement des différents Ministères – chacun devrait disposer d’un réseau informatique, d’un site web et de routeurs, etc… - sont : -

l’intégration et l’harmonisation des sites web de tous les Ministères en vue de la création d’un portail gouvernemental,

-

l’intégration des différents réseaux informatiques,

-

et la fédération des différentes bases de données.

Pour faciliter ces travaux d’intégration, d’harmonisation et de fédération, d’une part, réduire au strict minimum les coûts inhérents aux incompatibilités (matériel et logiciel) et à la formation des ressources humaines, une standardisation minimale est nécessaire et devrait porter sur un choix unique, -

d’un système d’exploitation (Windows, Linux, etc…),

-

d’un protocole pour les routeurs principaux,

-

et d’un outil de création et d’administration de base de données, qu’il soit payant (Oracle, Microsoft SQL, Sybase, DB2, etc…) ou libre (PostgreSQL, MySQL, Firebird, etc..).

3.5.2. ESTIMATION DES BESOINS DE BASE POUR UN MINISTERE Les estimations sont faites sur la base d’un réseau auquel serait connecté cent (100) ordinateurs et avec lequel il serait possible de : -

créer et d’administrer une base de données ;

-

effectuer un partage de fichiers entre utilisateurs ;

-

développer et d’administrer un site web (en option, une autre idée étant de développer dès le départ un site Web unique pour tous les Ministères) ;

-

accéder à internet.

Pour faciliter ultérieurement l’intégration des différents réseaux et sites Web Ministériels, ainsi que la fédération des bases de données respectives, en vue de la création d’un portail gouvernemental – et minorer ainsi les coûts inhérents aux incompatibilités et besoins de formation des personnels chargés de l’exploitation – lesdits réseaux devront être conçus sur la base d’un système d’exploitation, d’un protocole pour les routeurs principaux et d’un outil de création et d’administration de base de données, standards et identiques.

68

Aussi, pour ce faire, serait-il nécessaire d’acquérir - en plus des coûts de câblage et de connexion aux réseaux de télécommunications qui n’ont pas été estimés - les différents équipements et services suivants :  des ordinateurs de bureau (80) et portables (20), livrés avec leur onduleur chacun ;  un serveur (1) d’authentification et d’administration de réseau haut de gamme dernière génération: IBM, HP Proliant, ou Intel Processeur - 2 processeurs, 4 - core minimum, mémoire RAM min 24 GB, mémoire de stockage min 300 GB - Windows serveur d'application, avec licences pour 100 utilisateurs ;  un serveur (2) type NAS 2T P pour unité de stockage des fichiers et de la base de données : QNAP, Thecus, ….avec disques Hotplugs ;  trois (3) switchs de 48 ports de Standard : Cisco, hp procurve ou D-link, pour les interconnexions internes au Ministère, le nombre de switchs pouvant varier ;  un routeur principal pour l'accès à l'internet et disposant de fonctions permettant ultérieurement l’intégration des différents réseaux et sites Web Ministériels, ainsi que la fédération des bases de données respectives ;  un rack 42u pour servir de support aux serveurs et routeur ;  Un onduleur d’une puissance de 10 KVA pour assurer la continuité de la fourniture énergétique.

Tableau récapitulatif et estimation des coûts

DESIGNATION DES BESOINS Ordinateurs de bureau, livrés avec leur onduleur Ordinateurs portables, livrés avec leur onduleur Serveur (1) d’authentification et d’administration de réseau haut de gamme dernière génération: IBM, HP Proliant, ou Intel Processeur - 2 processeurs, 4 - core minimum, mémoire RAM min 24 GB, mémoire de stockage min 300 GB - Windows serveur d'application, avec licences pour 100 utilisateurs. Serveur (2) type NAS 2T P pour unité de stockage des fichiers et de la base de données : QNAP, Thecus, ….avec disques Hotplugs switchs de 48 ports de Standard : Cisco, hp procurve ou D-link, pour les interconnexions internes Routeur principal pour l'accès à l'internet et disposant de fonctions permettant ultérieurement l’intégration des différents réseaux et sites Web Ministériels, ainsi que la fédération des bases de données respectives Rack 42u pour servir de support aux serveurs et routeur Onduleur d’une puissance de 10 KVA Support technique, optimalisation et fidélisation des techniciens Informaticiens : création d’une Cellule technique constituée d’au moins 10 personnes bien équipées, bien formées et bien payées, chargée du suivi des équipements des Ministères et de leur maintenance

TOTAL

NOMBRE P.U

(euros)

TOTAL (euros)

80 20

1.000 1.000

80.000 20.000

1

8.500

8.500

1

2.000

2.000

3

800

2.400

1

500

500

1 1

2.000 10.000

2.000 10.000

PM

PM

PM

-

-

125.400

69

3.6.

MISE A JOUR DES DONNEES SUR LES CARRIERES & LES ALLOCATIONS FAMILIALES

3.6.1. LES DONNEES DU PROBLEME Dans le cadre du PAGE (Projet d’Appui à la Gestion Economique), un logiciel de gestion de la paie a été installé et son exploitation a commencé en janvier 2011. Pour commencer l’exploitation dudit logiciel, il a été importé des données du Centre National Informatique (CNI), un organisme privé, prestataire de service et chargé du traitement de la paie des fonctionnaires et agents de l’Etat jusqu’en décembre 2010. Cependant, il a été constaté que ces données importées du CNI ne comportaient pas d’informations pouvant renseigner sur la carrière du personnel, ainsi que sur l’âge de leurs enfants quant au traitement des allocations familiales. En conséquence, aujourd’hui seuls les nouveaux fonctionnaires et agents inscrits à partir de janvier 2011 ont leurs données de carrière figurant au fichier. Aussi, est-il urgent de procéder à une mise à jour des informations sur les carrières afin de disposer de données fiables permettant un contrôle effectif de la paie et de la masse salariale.

3.6.2. MISE A JOUR DES DONNEES Selon une étude de juin 2011 du CIG, il a été dénombré, en mai 2011, 21.953 fonctionnaires dont les informations sur les données de carrière (catégorie, Grade ou Echelon) sont incomplètes. Cependant, pour 12.177 d’entre eux, la mise à jour des données peut être effectuée automatiquement à partir de la base de transposition. Par ailleurs, en ce qui concerne le Ministère de la Santé, comme l’octroi de certaines primes et indemnités dépend des collèges – « personnel soignant » et « personnel non soignant » et des diplômes, le retour aux dossiers ne concernerait qu’un effectif de 2149 fonctionnaires sur les 4.482 recensés pour ce Ministère. Cette remarque est aussi valable pour le Ministère de la justice - entre « Magistrat » et « personnel de l’ordre judiciaire » - et la mise à jour ne concernerait que 2.553 agents. En définitive, la mise à jour ne concernerait au total que 11.445 fonctionnaires dont 2.553 pour le Ministère de la Justice, 2.149 pour le Ministère de la Santé et 6743 pour les autres Ministères. Pour le paiement des Allocations Familiales, la seule information disponible est le nombre d’enfants et leur date de naissance ne figure pas parmi les données importées du CNI, ce qui donne aucune possibilité quant à savoir quand un enfant doit être enlevé ou non du fichier parce qu’ayant atteint l’âge limite. Suite à une note publiée par la DGFP, les fonctionnaires sont entrain de déposer les extraits de naissance de leurs enfants, ce qui permettra la saisie des données.

70

3.6.3. L’ORGANISATION ET LES RESSOURCES HUMAINES NECESSAIRES Pour les besoins de la mise à jour de toutes ces données, il est proposé la constitution de trois équipes : -

une équipe technique – composée des techniciens du CIG - chargée de la mise en place d’une base intermédiaire sur les données de carrière pour la saisie afin de ne pas altérer la paie en cours de production. Elle serait également chargée d’éditer un listing des sous statuts et servirait de support technique aux autres équipes ;

-

une équipe de saisie – un personnel temporaire de 6 agents pour une durée de 6 mois - chargée de la saisie des données à partir de l’application OpenPRH dans la base intermédiaire ;

-

une équipe de recherche – un personnel temporaire de 12 agents pour une durée de 6 mois - chargée de la recherche des dossiers physiques des dossiers des fonctionnaires à mettre à jour.

3.6.4. LES BESOINS EN EQUIPEMENT Pour effectuer cette mise à jour, il serait également nécessaire de disposer d’une dizaine d’ordinateurs pour la saisie et de 5 ordinateurs portables, ainsi que d’octroyer des indemnités mensuelles au personnel chargé de la mise à jour. Il faut souligner que l’ensemble des moyens matériels (une dizaine d’ordinateurs pour la saisie et quelques ordinateurs portables), humains (la constitution des équipes) et financiers (des indemnités mensuelles au personnel chargé de la mise à jour), sont pris en compte dans le cadre du programme d’urgence de mise à niveau du CIG (point 3.2.1 du rapport sectoriel sur les TIC).

71

3.7.

AUTRES PROPOSITIONS & RECOMMANDATIONS

Les autres propositions et recommandations portent sur les projets de déploiement de réseaux de transmission à l’usage unique du Ministère de la Fonction Publique, ainsi que de pose d’un câblage dans ses locaux pour les besoins de son futur réseau informatique. Ces propositions et recommandations sont les suivantes :

I.

Compte tenu, d’une part, de la probable délocalisation du CIG en vue de permettre la réalisation de son Programme de modernisation et de développement, et d’autre part, de la réalisation future du réseau métropolitain de Bujumbura en fibres optiques, le projet de réseau de transmission portant sur la pose d’un câble en Fibres Optiques (24 fibres) devant relier un Building du Ministère de la Fonction Publique – situé à l’avenue du Gouvernement – un Building du Ministère des Finances – situé à l’avenue des Manguiers – et le Centre Informatique de Gestion, situé l’avenue de France, devrait faire l’objet d’un réexamen quant à l’opportunité de sa réalisation. Même si ce projet, financé par le PNUD, a déjà fait l’objet d’une proposition de devis d’un montant de 77.874 dollars US pour sa réalisation, compte non tenu des frais de maintenance.

II.

surseoir à la réalisation du projet de réseau de transmission par satellite entre le Ministère de la Fonction Publique et ses différentes Antennes situées dans les ChefsLieux de Province, compte tenu,

-

de l’inexistence de procédures de travail au sein et entre les structures, ainsi que de réseaux informatiques, aussi bien au niveau du Ministère de la Fonction Publique que de ses Antennes. Un tel réseau ne servirait donc à rien ;

-

de la non disponibilité de fonds permettant au Ministère de la Fonction Publique de faire face, en plus des coûts de maintenance, aux dépenses mensuelles liées à la location du segment spatial et estimées entre 16.000 et 20.000 dollars US pour une capacité minimale louée de 10 Mbits.

-

de la réalisation prochaine des projets de déploiement d’un backbone national et d’un réseau métropolitain à Bujumbura.

III.

à la lumière, d’une part, de la question de pérennité de l’accueil des services du Ministère de la Fonction Publique dans un Building du Ministère des Finances, et d’autre part, de l’alternative que constitue l’installation d’un système WIFI sécurisé, moins coûteux et plus souple si demain ces services devraient déménager dans d’autres locaux, il serait souhaitable de réexaminer le projet de câblage de l’ancien building « Grand Bureau » - situé à l’avenue du Gouvernement et abritant l’ASAP (Service pour l’Amélioration des Structures de l’Administration Publique), la Direction des Carrières de la Fonction Publique, la Direction Générale du Travail et les Cabinets des Ministères de la Justice et de l’Intérieur - financé par le PNUD et dont l’appel d’offres a été déjà lancé.

72

3.8.

RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS & RECOMMANDATIONS

N°

RESUMES

1

Reformulation partielle de la Stratégie Nationale de Développement des TIC pour les besoins du Programme National de Réforme de l’Administration Publique (PNRA) Définition et mise en œuvre d’une méthodologie d’élaboration des Politiques Nationales de Développement

1.1 des TIC permettant une participation active des acteurs publics, privés, de la société civile et des Bailleurs

de Fonds. 1.2 Rationalisation des structures de coordination et des axes stratégiques de la Politique Nationale de Développement des TIC – en ramenant le nombre de 10 à 7 – pour en améliorer la clarté et la cohérence Amélioration de la charpente et du contenu des Plans d’actions : chaque axe stratégique est décliné en objectifs stratégiques dont la réalisation passe par l’identification et la mise en œuvre d’activités ou 1.3 initiatives-clés. Pour chaque activité ou initiative-clé, il est indiqué, les délais de réalisation, les entités responsables de la mise œuvre et les indicateurs de suivi (indicateurs de performance et indicateurs de résultats) arrêtés. Réécriture des Plans d’Actions concernant quatre (4) des sept (7) axes stratégiques de la Politique Nationale de Développement des TIC – Développement des Infrastructures TIC, Révision du cadre institutionnel, légal & réglementaire, Renforcement des capacités et E-Gouvernement - pour la faisabilité 1.4 des Projets TIC proposés dans le cadre de la formulation du PNRA et qui ne peuvent être réalisés sans l’existence d’infrastructures, lesquelles ne peuvent se développer sans un cadre institutionnel, légal & réglementaire favorable, ni en l’absence de ressources humaines compétentes et suffisantes dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication.

2 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3 4

Mise en œuvre d’un Programme d’urgence de mise à niveau du Centre Informatique de Gestion du Ministère de la Fonction Publique coût : 85.600 euros -

changement des configurations des serveurs acquisition équipements pour respect des normes de sécurité (duplication, sauvegarde, énergie) équipement de nouveaux postes de travail installation et exploitation de tous les modules du Projet «PAGE» recrutement d’Ingénieurs (2), Techniciens en informatique (04), opérateurs de saisie (3), personnel temporaire de recherche et saisies (18), formation du personnel

Mise à jour des données sur les carrières & les Allocations Familiales Mise en œuvre d’un Programme de déconcentration de la gestion de la paie, des carrières & du recrutement des Agents dans leurs Ministères respectifs

4.1 - Phase 1 (test) : déconcentration dans les Ministères de l’Education et de la Santé 4.2 - Phase 2 (développement) : déconcentration progressive dans les Ministères outillés 5 Espace sécurisé pour les outils techniques de coordination coût : 1.100 euros 5.1 - Page sécurisée sur site Web pour la coordination du travail législatif & réglementaire 5.2 - Système de messagerie pour les cadres de l’Administration Publique 6 Création d’un Guichet Local de Services aux Citoyens coût : 38.100 euros 7 Mise en place d’un réseau informatique dans un Ministère coût : 125.000 euros 7.1 - respect d’une standardisation minimale en matière, de système d’exploitation, de protocole du 7.2

-

routeur principal et d’outil de création et d’administration de Base de données mise en place d’un réseau permettant le développement, d’une base de données, d’un système de partage de fichiers et de communication entre utilisateurs, ainsi que d’un site Web (en option)

8 Réexaminer les Projets de réseaux de transmission et de câblage des locaux du MFPTSS 8.1 - surseoir au projet de liaisons de transmission par satellite entre MFPTSS et antennes provinciales 8.2 - réexaminer projet liaisons câble en Fibres optiques entre 3 bâtiments (CIG, Finances, MFPTSS) 8.3 - remplacer le câblage des locaux du « Grand Bureau » par un système WIFI

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ANNEXE 1 Termes de Références

1. INFORMATIONS PRATIQUES SUR LA MISSION

Titre de la mission Projet Type de contrat Lieu d’affectation Période de la consultation Durée

: Formulation du Programme National de Réforme de l’Administration Publique (PNRA) : Programme Gouvernance : Consultation individuelle : Bujumbura : Août 2011 : 3 mois

2. CONTEXTE Le Burundi vient d’entamer la 2ème législature post-conflit, après les élections de 2010 qui ont permis le renouvellement du mandat de l’ensemble des institutions que compte le pays. Ces élections ont permis au pays de consolider son expérience démocratique et d’amorcer le passage de la situation de postconflit vers une stabilité favorable à la croissance économique progressive et la consolidation de la paix. Dans ce cadre, le Burundi a inscrit à son agenda l’affermissement de la gouvernance à tous les points de vue afin de promouvoir un développement durable. C’est ainsi que le pays est entré dans un cycle d’élaboration d’outils programmatiques et opérationnels visant à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Le Parlement a adopté la vision 2025 qui est un outil de planification du développement à long terme. Cet outil a identifié la gouvernance et le renforcement des capacités de l’État comme étant parmi les piliers sur lesquels doit reposer le développement durable. En outre, le pays est en plein processus de formulation de son CSLP II sous une approche consultative et inclusive, afin de permettre l’opérationnalisation de la vision durant les cinq années à venir. Par ailleurs, l’intégration du pays dans la Communauté Est-Africaine implique un certain nombre de réformes dans beaucoup de secteurs pour une meilleure harmonisation avec les pays de la sousrégion. Elle exige entre autre la mise en place des politiques et stratégies afin de permettre au Burundi de s’aligner aux standards régionaux et internationaux et cela dans tous les secteurs de la vie nationale, surtout durant cette période où il assure la présidence de l’organisation. La mise en œuvre des politiques et programmes du Gouvernement ne saurait être possible sans une administration forte robuste et performante. En effet, c’est l’administration publique qui doit servir de levier pour le développement durable et la consolidation de la paix et de la démocratie. Or, cette administration a, comme tous les autres secteurs de la vie nationale, souffert des longues années de crise qu’a traversées le pays. Cependant, malgré toutes les épreuves qu’elle a dû endurer, c’est une administration possède des potentialités et de réels atouts pour faire avancer l’agenda du développement, pour autant qu’elle fasse l’objet de mesures de réformes bien pensées et bien exécutées

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Des réflexions pour la conduite d’une réforme globale de l’administration publiques sont en cours depuis plus de trois ans et quelques actions allant dans ce sens ont déjà été menées, certaines méritant d’être consolidées et suivies. Cependant, il est évident qu’un programme global et cohérent de réforme doit être mis en place, afin d’atteindre des résultats palpables et constructifs. Ainsi, dans le cadre du groupe thématique « Appui à la Réforme de l’Administration Publique » qui est un sousgroupe du groupe sectoriel « Bonne Gouvernance », les partenaires au développement du Burundi ont accepté d’accompagner le pays dans la formulation et la mise en œuvre de ce programme intitulé « Programme Nationale de Réforme de l’Administration (PNRA) » objet des présents termes de références. 3. OBJECTIF DE LA MISSION L’objectif principal de la mission est la formulation d’un Programme National de Réforme de l’Administration Publique « PNRA » qui devra conduire vers une amélioration notable des performances de cette dernière et partant des services rendus à la population, afin d’impulser le développement durable. En effet l’instauration d’une administration qualifiée, performante et responsable qui privilégie l’intérêt général est le meilleur moyen d’impulser le développement d’un pays. Ce principe est d’ailleurs l’un des éléments de l’accord d’Arusha (protocole 1, art.7.5), qui cible à cet effet la dépolitisation de l’administration publique, l’octroi aux agents administratifs d’un statut garantissant leur indépendance politique et la continuité de leur emploi (protocole 1, art 7.9) l’adoption de mesures garantissant l’égalité d’accès aux emplois publics (protocole 1, art.7.8), l’interdiction des discriminations envers les agents (protocole 2, art.10.6) et l’égalité des usagers devant les services publics (protocole 2, art.10.2), la mise en œuvre de politiques de recrutements publics et parapublics fondées sur le double critère du mérite et du respect de la diversité ethnique (protocole 2, art.10.4 et 17.11) ainsi que la réalisation d’une politique de formation initiale facilitant ‘’l’intégration de toutes les composantes de la société burundaise en particulier pour l’administration régionale et locale’’. 4. QUESTIONS A COUVRIR La formulation du PNRA se fera suite à un diagnostic institutionnel et opérationnel multisectoriel qui permettra d’une part, de faire l’état des lieux, et d’autre part, de proposer les grands axes de la réforme, et partant les prises d’option et la formulation d’une stratégie et d’un plan d’action. Six domaines doivent faire l’objet d’une analyse profonde : i. ii. iii. iv. v. vi.

Les missions de l’État, le travail gouvernemental et la rationalisation des structures administratives ; La gestion et la formation des agents publics ; Les statuts, les carrières et les rémunérations au sein de l’administration publique ; Les procédures administratives et l’assujettissement de l’administration au droit ; Le rapprochement de l’administration et du citoyen ; Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication « TIC » en tant que facilitateur. Ce diagnostic institutionnel et organisationnel sera par la suite complété par un diagnostic opérationnel dans des domaines clés qui auront été identifiés. Cela permettra d’établir les états des lieux, d’évaluer les gaps par rapport aux standards visés et faire un plan d’action budgétisé permettant d’évoluer vers des services publics capables d’impulser le développement. Ces études seront menées dans une optique de passage de la période post-conflit à la période de développement.

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Missions de l’Etat et rationalisation des structures administratives : Les missions actuelles de l’Etat sont définies dans le Décret n° 100/08 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi. Ces missions sont précisées et/ou amendées par les Décrets portant organisation des différents ministères. Il arrive, par la mise en place de ce mécanisme que des missions nouvelles, non prévues par le Décret portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi, naissent. Il arrive également que des missions se retrouvent formulées de la même manière pour différents ministères sans en déterminer le chef de file. La conséquence de cet état de fait est la naissance de conflits de compétences, l’existence de missions non clairement définies parce que non prévues, l’opacité des rôles de chaque acteur de la vie nationale dans l’accomplissement de ces missions, bref, une entrave à l’action gouvernementale. Une étude sur la Redéfinition des Missions de l’Etat et les attributions des départements ministériels a été réalisée en 2004. L’étude avait recommandé un resserrement de la taille du Gouvernement, une répartition plus cohérente, plus rationnelle et plus pertinente des attributions, un système et des mécanismes améliorés de coordination, de programmation, de mise en œuvre des activités et d’évaluation de celles-ci, ainsi qu’une responsabilisation accrue des autres acteurs internes.

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Travail Gouvernemental : Le travail gouvernemental permet aux Ministres de mener, sous l’autorité du Président de la République et des Vice-présidents, les politiques que le Gouvernement juge adaptées aux évolutions économiques, sociales et politiques du pays. Au plan technique, le travail gouvernemental s’organise en un processus articulé autour des phases d’études préalables ou de faisabilité des politiques publiques, de préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires exprimant ces politiques, de mise en œuvre de ces politiques et, in fine d’évaluation régulière de leur impact. Ce processus fait intervenir une pluralité d’acteurs : les cabinets et administrations du Président de la République et des Vice-Présidents, les Administrations Centrales des Ministères qui assurent la préparation technique et l’expertise des décisions, les organes consultatifs (commissions, conseils, comités) qui exercent des fonctions d’expertise, de représentation des intérêts et/ou de coordination interministérielle, le Secrétariat Général du Gouvernement qui en assure la coordination et le filtrage juridique, le Ministère de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement qui exerce une fonction de prévention des blocages juridiques et techniques entre les pouvoirs exécutif et législatif, les inspections en charge de l’évaluation concomitante ou ex post des politiques publiques. Le bon fonctionnement de ce dispositif est toutefois obéré par plusieurs contraintes ayant trait à l’insuffisante formalisation des procédures de travail gouvernemental, aux problèmes de coordination entre les structures ou mécanismes concernés, à la complexité croissante des normes juridiques à préparer et appliquer par le Gouvernement, à l’insuffisance des moyens humains et matériels des institutions ci-dessus. Or, la réalisation des ambitieuses politiques de développement économique et sociales prévues par le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, l’atteinte des OMD ainsi que des objectifs de la vision 2025, la mise en œuvre des chantiers de développement finançables dans le cadre de l’initiative PPTE, imposent que soient rapidement renforcées les capacités des macrostructures étatiques à formuler des politiques appropriées et empreintes des principes de bonne gouvernance.

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La gestion et la formation des agents publics La thématique « Gestion et formation des agents publics » est transversale par rapport aux autres thématiques. Elle a un impact particulier dans l’utilisation des TIC, la mobilisation de ressource et la livraison de services en termes de disponibilité de personnel qualifié et motivé, guidé et lié par des codes d’éthique, de déontologie professionnelle, , responsable envers les citoyens et le gouvernement bien encadré et rémunéré pour faciliter la prestation de services efficaces et décisifs. Ainsi, un certain nombre de diagnostics assortis de recommandations en termes de réforme doivent être réalisés dont notamment :



Un diagnostic du système et des procédures d’acquisition, de développement et de rétention des ressources humaines actuellement suivis par les services de la Fonction Publique et les services des Finances Publiques ainsi que les ministères sectoriels sur le plan central et déconcentré ;



Un diagnostic de l’existant en formation, du cadre juridique et institutionnel de la formation initiale et du perfectionnement ainsi que l’identification des besoins prioritaires en formation et en perfectionnement ;



Un diagnostic des archives de la Fonction Publique et une proposition d’intégration de leur gestion dans le logiciel de gestion des ressources humaines « OPEN PRH » ; Ces diagnostics doivent être corrélés par une proposition d’implantation d’une gestion prévisionnelle des personnels de l’État, d’une stratégie de renforcement des capacités de l’ENA et d’une stratégie de gestion des performances orientée vers les résultats. Une étude sur le renforcement des capacités des agents publics orientée vers l’identification des besoins prioritaires en perfectionnement des agents de l’État, en ce qui concerne la formation interministérielle a été réalisée, dans le cadre de la réforme de l’Administration Publique, en septembre 2010. Elle donne des orientations sur le renforcement des capacités de l’ENA et la mise en place d’une stratégie de réalisation des formations urgentes.

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Diagnostic de l’organisation statutaire, ainsi que du régime des carrières et des rémunérations de la fonction publique : La notion de fonction publique désigne au Burundi l’ensemble des agents occupant un emploi permanent des services civils centraux et extérieurs de l’administration d’État. Cette définition, extrapolée du statut général des fonctionnaires, exclut du champ d’application de la notion de fonctionnaire: (i) les effectifs de sécurité et de défense, qui ne sont pas des fonctionnaires civils, (ii) les agents contractuels de l’État, (iii) les agents des structures autonomes dont les agents des établissements para publics, qui relèvent de personnes morales de droit public distinctes de l’Etat, (iv) les agents saisonniers et les manœuvres des travaux publics qui n’occupent pas un emploi permanent de l’administration d’Etat. Le recensement des fonctionnaires, intervenu en 2008, a dénombré 64 553 agents répondant à cette définition. Le Gouvernement du Burundi a, dès l’indépendance, opté pour une fonction publique organisée selon le régime de la carrière, inspirée du système belge et fondée sur un statut commun régissant l’ensemble des fonctionnaires publics, assorti d’un nombre limité de statuts spéciaux législatifs dérogatoires. Cette option était notamment motivée par la nécessité de renforcer la neutralité et le professionnalisme de la fonction publique en garantissant aux fonctionnaires une carrière et en assujettissant cette carrière au droit et non à l’arbitraire hiérarchique. Le dispositif statutaire est réputé avoir bien fonctionné durant plusieurs décennies, moyennant quelques réformes dont la plus significative fut l’adoption en 1985 d’une grille indiciaire facilitant la corrélation entre le niveau des traitements et l’augmentation du coût de la vie. La dernière réforme est intervenue en 2006 avec l’adoption d’un nouveau statut des fonctionnaires.

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L’entrée en crise du pays à partir de 1993, l’amenuisement de l’aide publique au développement pendant près d’une décennie, l’appauvrissement subséquent de l’État, ont fortement dégradé l’organisation, la motivation et les performances de la fonction publique burundaise. La signature de l’Accord d’Arusha et la mise en œuvre de ses dispositions critiques pour la sortie de crise, relatives notamment à la réalisation de politiques de recrutements publics et parapublics promouvant l’inclusion ont par ailleurs conduit à une augmentation significative des effectifs de fonctionnaires, dans un contexte de grave récession économique limitant les capacités budgétaires d’absorption des entrants dans la fonction publique. Alors même que le salaire moyen de la fonction publique est à ce jour inférieur à 75 USD, la masse salariale des fonctionnaires représente ainsi aujourd’hui plus de 11% du PNB, contre 9% pour la moyenne des pays de même niveau de développement. Le gouvernement du Burundi, dans le cadre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) accordée en 2008 avec le Fonds monétaire international, s’est fixé pour défi de réduire ce ratio à 10% à l’horizon 2011. La remise à plat et la modernisation de l’architecture statutaire, corrélée à la réforme du régime des carrières et des rémunérations de la fonction publique selon des modalités budgétairement viables, constitue donc une priorité fondamentale pour les pouvoirs publics, dans la double optique de consolidation de la paix et d’amorce d’un développement humain durable par l’établissement d’une fonction publique motivée, neutre et professionnelle. L’étude devrait notamment aborder et documenter les points suivants (plan soumis à titre d’illustration): I.DONNEES DE BASE SUR LA FONCTION PUBLIQUE ACTUELLE I.1. LES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE I.1.1. Notion de fonction publique I.1.2. Effectifs globaux I.1.3. Répartition et évolution des effectifs I.1.4. Facteurs d’évolution ultérieure des effectifs I.1.5. Age et sexe I.1.6. Ancienneté de service I.1.7. Répartition géographique I.2. L’ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE I.2.1. La structure de la fonction publique I.2.2. Les carrières I.2.3. Les rémunérations A. Les traitements B. Les accessoires du traitement C. Aspects macro-économiques de la rémunération des fonctionnaires II. PROPOSITION DE NOUVELLE ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE II.1. PROPOSITION DE NOUVELLE STRUCTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE II.1.1. Système de regroupement des effectifs II.1.2. Système de classement des effectifs (exemple : classement des cadres en catégories et des cadres en corps) II.1.4. Tableau récapitulatif de la structure de la fonction publique II.2. PROPOSITION DE NOUVEAU REGIME DES CARRIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE II.2.1. La promotion de grade A. Hiérarchisation des cadres en grades B. Corrélation des grades aux emplois

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C. Caractère non automatique de la promotion de grade D. Promotion de grade s’opérant d’un grade au grade immédiatement supérieur II.2.2. L’avancement d’échelon II.3. PROPOSITION DE NOUVELLE GRILLE SALARIALE DE LA FONCTION PUBLIQUE II.3.1. La grille indiciaire II.3.2. Les échelles indiciaires II.3.3. Paramètres des projets de grille indiciaire II.3.4. Option 1 A. Physionomie générale de la grille B. Echelles indiciaires par catégories C. Coûts de transposition II.3.5. Option 2 A. Physionomie générale de la grille B. Echelles indiciaires par catégories C. Coûts de transposition -

Les procédures administratives et l’assujettissement de l’administration au droit La simplification des formalités et des procédures administratives vise à améliorer l’accueil des usagers, la transparence de l’Administration Publique, la participation des citoyens, l’harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives, le développement de l’Administration électronique ainsi que la simplification du langage administratif. Un diagnostic du droit administratif général, du droit processuel administratif et du fonctionnement des juridictions administratives assorti d’une stratégie de modernisation du cadre juridique et institutionnel du contentieux administratif est à réaliser dans un contexte de dialogue social, de décentralisation, de déconcentration et de livraison de services aux citoyens. Une charte nationale sur le dialogue social existe déjà et un forum national a déjà eu lieu. Une stratégie d’opérationnalisation de ce mécanisme doit être définie dans le cadre des relations entre l’Administration et le citoyen en général et l’Administration et le travailleur en particulier.

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Le rapprochement de l’administration et du citoyen La mise en place du nouveau cadre institutionnel d’administration du territoire, conformément aux orientations de l’Accord d’Arusha, a connu des avancées significatives en ce qui concerne la décentralisation avec l’érection de la commune en collectivité administrative décentralisée (Constitution, Titre XI), l’adoption en 2009 d’une politique nationale de décentralisation et de développement communal assortie d’un plan d’action triennal couvrant la période 2009-2011 et la promulgation de la loi du 25 janvier 2010 révisant la loi communale d’avril 2005. La mise en place du cadre juridique, fiscal, financier, institutionnel ainsi que le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation doit avoir commencé après le cycle électoral 2010, selon les modalités définies par le plan triennal. Cet important chantier nécessite d’être complété d’une réforme en profondeur de l’Administration déconcentrée d’État aménageant les rapports et compétences respectifs de l’État et des collectivités territoriales et renforçant les capacités des services déconcentrés de l’Administration Centrale à appliquer, au plan local, les politiques nationales et assurer de façon plus efficace la prestation des services publics. La modernisation des services déconcentrés de l’État constitue donc un axe stratégique du PNRA dont les orientations doivent être fondées sur un état des lieux de l’existant juridique, institutionnel, humain, procédural et budgétaire des services déconcentrés de l’État dans l’ensemble des provinces.

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Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication « TIC » en temps que facilitateur L'utilisation de la technologie dans le monde moderne s’est généralisée pour augmenter l'échange d'informations et pour faciliter la vie au quotidien. Les citoyens s'attendent à ce que leurs Gouvernements s’adjoignent cette technologie dans la livraison des services publics et l’utilisent pour une gouvernance administrative centrée et orientée vers le citoyen. Les tendances courantes de l'utilisation de l'Internet et de l’informatisation des opérations de services publics doivent être augmentées pour répondre aux besoins du 21ème siècle et pour améliorer l'efficacité. Par conséquent, une stratégie de renforcement des capacités du Gouvernement à implémenter le gouvernement électronique « E-Gouvernement » doit être définie dans la reconnaissance du rôle central des TIC dans le renforcement des capacité, la livraison des services, la mise en réseau des départements ministériels et des agences, la communication inter et intra Etats et l’accès des citoyens à l’information et aux services.

5. PRODUITS ATTENDUS Le produit attendu est la formulation d’un Plan National de Réforme de l’Administration Publique qui doit être précédée d’un état des lieux critique de l’organisation actuelle de l’Administration Publique, étayé des données sur les effectifs de la Fonction Publique. L’état des lieux permettra d’auditer les missions de l’Etat, de passer en revue les règles et les procédures du travail gouvernemental, d’apprécier la pertinence de l’organisation actuelle des structures administratives et l’efficacité de la coordination du travail gouvernemental. Elle proposera le cas échéant une répartition plus cohérente, plus rationnelle et plus pertinente des missions, un système et des mécanismes améliorés de coordination, de programmation, de mise en œuvre des activités et d’évaluation de celles-ci, ainsi qu’une responsabilisation accrue des autres acteurs internes. Il permettra de passer en revue l’encadrement juridique de la Fonction publique dans le contexte général de l’Administration Publique, analysera la pertinence de l’architecture statutaire actuelle (filières de distribution hiérarchisée des effectifs), évaluera l’adéquation du régime des carrières et rémunérations avec les contraintes de professionnalisme et neutralité d’une fonction publique de carrière privilégiant le mérite, proposera une nouvelle architecture statutaire ainsi qu’un nouveau système des carrières et rémunérations motivant et macro-économiquement viable, recommandera des mesures tendant à une meilleure distinction entre les postes politiques et techniques de l’Administration Publique, appréciera la pertinence du régime actuel des agents publics non-fonctionnaires. Dans le nouveau cadre défini, il proposera une stratégie de définition, d’acquisition, de développement et de rétention des ressources humaines nécessaires à la Fonction Publique pour lui permettre d’offrir des services de qualités aux citoyens. Il devra faire des recommandations en vue du renforcement du respect de la règle de droit par les services administratifs à travers des règles et des procédures simplifiées qui renforcent la responsabilisation des agents et des services publics afin d’assujettir le fonctionnement de l’Administration à la règle de droit. Le PNRA devra aussi proposer des mesures en vue du rapprochement des services administratif des citoyens, des méthodes pour une efficacité du fonctionnement de l’administration afin qu’elle soit à même de répondre aux attentes des usagers et du citoyens en général dans un contexte de déconcentration et de décentralisation. Tout cela devra se faire dans un contexte de généralisation de l’utilisation des TIC et d’accessibilité de ces dernières aux citoyens.

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Après identification des secteurs de la vie nationale, le PNRA devra également proposer une stratégie de conduite des études opérationnelles, secteur par secteur, afin de les faire passer de la phase postconflit à la phase de développement. En résumé, le résultat de toutes les études est un état des lieux complet et analytique dans les domaines couverts, assorti d’une propositon de réforme de l’Administration Publique y compris un plan d’action visant à lui donner les capacités nécessaires pour conduire le pays d’une situation post-conflit à la situation de développement. 6. . METHODLOGIE La mission sera conduite par un cabinet ou une équipe de 7 consultants dont 3 internationaux et 4 nationaux. La coordination technique de l’équipe et du travail sera confiée au coordonnateur de l’équipe, en l’occurrence le chef du Cabinet ou le cas échéant à un consultant international senior qui faisant partie de l’équipe des consultants. L’équipe travaillera sous la supervision directe du Chef d’Unité Gouvernance et Etat de droit et en étroite collaboration avec le Bureau ASAP qui assure la coordination technique de tout le processus. La validation du travail sera du ressort du Comité de Pilotage mis en place par le Président de la République et qui a la responsabilité globale de tout le processus de réforme. Ainsi les consultants devront remettre une première version du PNRA qui fera l’objet d’analyse du comité de pilotage. Les consultants devront par la suite remettre une version finale qui inclura les commentaires du comité. Aussitôt après sa prise de fonction, l’équipe analysera en profondeur les différentes thématiques couvertes et proposera une approche méthodologique pour la répartition des taches ainsi qu’ un plan de travail qui sera présenté au groupe thématique ou à défaut dans un cadre restreint réunissant le Bureau ASAP, le PNUD et dans la mesure du possible, d’autres partenaires ou personnes ressources. L’équipe pourra proposer un regroupement ou une refonte de certaines thématiques, pourvu que l’étude couvre tout le champ d’action. Elle pourra proposer aussi d’autres thématiques qu’elle jugerait pertinentes mais non incluses dans les présents termes de références. Le PNUD, le Bureau ASAP et le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale se chargeront de rassembler toute la documentation dont la mission aura besoin, de même que la facilitation des contacts avec les partenaires en vue de la réalisation de l’étude. 7. COMPOSITION DE LA MISSION La mission sera composée d’une équipe mutidisciplinaire de sept consultants dont trois internationaux et quatre nationaux. Leurs responsabilités sont définis ci-après : 

Le chef d’équipe Le chef d’équipe a pour tâche la supervision technique et la coordination de l’ensemble des contributions des autres consultants. Il fait établir le calendrier des diverses opérations, la méthodologie du travail, organise les réunions pour la mise en cohérence des contributions, coordonne l’élaboration de tous les rapports, dirige la rédaction du PNRA et en assure la présentation pour la validation par les parties prenantes.



Les consultants internationaux Sur la base du calendrier et de la méthodologie de travail adoptés, les consultants internationaux sont spécifiquement chargés, chacun dans son domaine respectif, de l’exécution des opérations planifiées, à savoir la collecte des données, leur analyse, la formulation de propositions de recommandations. Ils présenteront chacun un rapport sectoriel qui sera consolidé par le chef d’équipe.

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

Le Chef d’équipe est un consultant international senior, expert en administration publique, en organisation et méthodes ou en gestion des structures publiques avec un diplôme de troisième cycle ( DEA, Master, doctorat) en sciences politiques, en droit ou en toute autre discipline similaire. Il doit avoir au moins 10 années d’expérience dans le domaine de l’administration publique, et avoir conduit des exercices de réforme administrative dans au moins 3 pays africains francophones. Il devra en outre avoir une expérience en matière de politique salariale.



Les trois consultants internationationaux sont spécialistes en administration avec au moins un diplôme de maîtrise. L’un d’eux doit être un spécialiste des Technologies de l’Information et de la Communication.



Les consultants nationaux Les consultants nationaux, en plus de leur contribution à la collecte de la documentation, à la facilitation des contacts avec les partenaires nationaux, contribuent à l’élaboration des rapports en veillant à la pertinence des analyses par rapport au contexte et à la réalité Burundaise.

 -

Les quatre experts nationaux sont : Un juriste ayant au moins un diplôme de maîtrise ; Un spécialiste en gestion des ressources humaine, ayant au moins un diplôme de maîtrise ; Un économiste ayant au moins un diplôme de maîtrise ; Un spécialiste de l’administration publique ayant au moins un diplôme de licence dans un domaine approprié, avec une connaissance confirmée de l’administration publique burundaise et en matière de politique salariale.

8. DELAIS DE LA MISSION La mission aura une durée totale de 3 mois subdivisée en deux phases distinctes (conduite des études et formulation du PNRA) dont l’équipe proposera l’articulation à l’approbation de la supervision de l’exercice. Le nombre de jours de prestation proposé pour chaque membre de l’équipe est comme suit : -

Consultant international chef de mission : 75 jours (3 mois calendrier) Consultant international spécialiste en administration publique : 50 jours (2 mois calendrier) Consultant international informaticien : 25 jours (1 mois calendrier) Consultant national spécialiste en administration publique : 75 jours (3 mois calendrier Consultant national économiste : 25 jours (1 mois calendrier) Consultant national juriste : 25 jours (1 mois calendrier) Consultant national spécialiste en ressources humaines : 50 jours (2 mois calendrier) Ces jours de prestation pourront être échelonnés sur toute la durée de la mission (3 mois calendrier), dépendamment du calendrier définitif qui sera arrêté après la mise en place de l’équipe.

9. PRESENTATION DES OFFRES Le Cabinet, ou le cas échéant, les consultants individuels présenteront une offre technique qui consistera en la compréhension de la mission et du travail attendu. Une offre financière subséquente devra également être proposée et fera objet de négociation avec le PNUD.

82

ANNEXE 2 CHRONOGRAMME DES ACTIVITES (du 12 octobre 2011 au 12 janvier 2012)

N°

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2

3

4

5

6

7

Activités Collecte et Recherche de données (réseaux informatiques existants, logiciels, capacités réseaux large bande, paysage institutionnel et environnement juridique des TIC, statistiques) et rencontres avec acteurs concernés (démembrements Etat, opérateurs télécom, Bailleurs, Fournisseurs informatiques, etc…) Analyse des données collectées et des résultats de la recherche. Rédaction et Soumission du Rapport Provisoire sur l’état des lieux, son évaluation et son analyse par rapport aux besoins du PNRA, ainsi que sur les premières propositions et recommandations Tenue d’une 1ère Réunion avec les acteurs pour présentation de l’état des lieux, son évaluation et son analyse par rapport aux besoins du PNRA Compte tenu conclusions 1ère Réunion, finalisation de la partie sur l’état des lieux et diagnostic, formulation des recommandations et propositions, rédaction et soumission d’un Projet de Rapport Final Tenue 2ème Réunion avec acteurs pour présentation et discussion des projets de propositions et recommandations Compte tenu conclusions 2ème Réunion, finalisation propositions et recommandations, rédaction et soumission d’un Projet de Rapport Final

Sem1

Sem2

Sem3

Sem4

Sem5

Sem6

Sem7

Sem8

Sem9

Sem10

Sem11

Sem12

Sem13

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ANNEXE 3

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 1. Présidence de la République -

Mr. , Chef de Cabinet civil du PR ; Mr. Gérard Philippe NYAMWIZA, Secrétaire Permanent, Ministère chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation ;

2. 1ère Vice Présidence -

Mr. Gaston SINDIMWO, Chef de Cabinet Adjoint ; Mr. l’Ambassadeur Raphaël BITARIHO, Chef du Service Administration et Gestion.

3. 2ème Vice Présidence -

Mr. L’Ambassadeur Gabriel TOYI, Chef de Cabinet ; Mr. Jean SINDAYIGAYA, Conseiller Principal chargé des questions socio - culturelles.

4. Ministères et structures sous tutelle -

-

Mr Léonard KAYOBERA, Secrétaire Permanent du Ministère de la Fonction Publique ; Mme Marie Rosette NIZIGIYIMANA, Directeur Général de la Fonction Publique au Ministère de la Fonction Publique ; Mr Potame HAKIZIMANA, Directeur du Bureau d’Appui aux Structures de l’Administration Publique (ASAP), Ministère de la Fonction Publique ; Mr David NZEYE, Responsable Technique du Centre Informatique de Gestion, Ministère de la Fonction Publique ; Qassim BANDEKE, Responsable Réseau, Ministère de la Fonction Publique ; Mme Espérance NIYONZIMA, point focal au Ministère chargé des télécommunications ; Mr. Salvator NIYIBIZI, Secrétaire Exécutif du SETIC ; Mr. Pierre NDAMAMA, Directeur Technique du SETIC ; Mr. Sabin NIKOYAGIZE, Directeur des TIC, Ministère chargé des Télécommunications ; Mr. Frédéric François SIGEJEJE, Secrétaire Permanent du Ministère chargé des télécommunications ; Mr CONSTAQUE, Chef service Interconnexion ARCT ; Mr. Herménégilde NTAHOMVUKIYE, Chef service chargé Affaires Juridiques ARCT ; Mr. Célestin KARIKURUBU, chargé du Personnel, Ministère Eau & Environnement (MEEATU) ; Mme Espérance NDAYISABA, chargé du Personnel Forêt, MEEATU ; Mr. Moise MAKUWA, Conseiller au Cabinet, Ministère Energie & Mines ; Mme Andy Aliella NIKUNDANA, point focal Ministère Transports & Equipement

Mr. Léonce SINZINKAYO, Coordinateur du PAGE

5. Entreprises TIC -

Mr Rédempteur VONDORO, Chef du service des Lignes, Office National des Télécommunications (ONATEL) ; Mr. Herman BARUTWANAYO, Directeur Technique, ONATEL ; Mr. Pascal MBONYIYEZE, Directeur Commercial & Exploitation, ONATEL; Mr. Damien HAMENYMANA, Directeur Interconnexion, UCOM Mr. Raymond LAFORCE, Directeur Général, UCOM ; Mme. Simangele MHLANGA, Interconnect & International Manager, ECONET ; Mr. Cyrille NIBIGIRA, GM Business Development, ECONET ; Mme. Asmaou AMINOU, Manager, Roaming Interconnection, AFRICELL;

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-

-

Mr. Georges-Arsène ACQUAH, Chef Départ. Trésorerie, AFRICELL; Mr. Juvénal NDUWAYEZU, Superviseur Radio & Microwaves, AFRICELL ; Mr. Bosco NAHIMANA, Fournisseur services Informatiques SOLITECH

Mr. willy NYAMITWE, Managing Director de Base International

6. Programme des Nations Unies pour le Développement -

Mme. Rosine SORI-COULIBALY, Représentante Résidente du PNUD ; Mme. Aissata DE, Directrice Pays Adjoint / Programme ; Mr. Oumar DIALLO, Chef de l’Unité Gouvernance et Etat de Droit ;

7. Organisations internationales et de coopération -

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Mr. Mr. Mr. Mr. Mr. Mr. Mr.

KOFFIE YAO, Représentant Résident du FMI ; Benoit CHEVAUCHEZ, Consultant FMI sur les Finances Publiques ; Mohamed MOINDZE, Consultant FMI sur les Finances Publiques ; Jean Pascal NGANOU, Senior Economist, Banque Mondiale (Washington) ; Aurelien Serge BEKO, Poverty Economist, Banque Mondiale (Burundi) ; Ladislas DECOSTER, Programme Justice, Coopération Belge (CTB) ; Vincent TINANT, Programme Justice, CTB

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ANNEXE 4 Liste des Documents consultés Documents & Rapports -

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Outil de planification du développement à long terme « Vision 2025 » ; Etude réalisée en 2004 sur la Redéfinition des Missions de l’Etat et des attributions des départements ministériels ; Etude réalisée en septembre 2010 sur le renforcement des capacités des agents publics et orientée vers l’identification des besoins prioritaires en perfectionnement des agents de l’État ; Stratégie Nationale de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (2004 – 2010) ; Politique Nationale de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (PNDTIC - 2007/2011) ; Politique nationale de développement des Technologies de l’Information et de la Communication (2010/2015) ; Rapport 2010 de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), intitulé « Mesurer la Société de l’Information » ; Rapport « Profils statistiques 2009 de la Société de l’Information » sur l’Afrique de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ; Spécifications techniques Dossier d’Appel d’Offres Projet « PAGE » pour le Centre Informatique de Gestion (CIG), Ministère Fonction Publique ; Spécifications techniques Offre ONATEL pour Projet liaisons de trois Bâtiments par câble en Fibre optiques (financement PNUD) ; Spécifications techniques Dossier d’Appel d’Offres pour le câblage des locaux du Ministère de la Fonction Publique (financement PNUD) ;

Textes législatifs et Réglementaires -

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Décret - Loi n°1/011 du 04 septembre 1997 portant Dispositions Organiques sur les Télécommunications ; Décret n°100/182 du 30 septembre 1997 portant Statuts de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT) : ce décret fixe les missions, ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’agence ; Décret n°100/287 du 15 octobre 2007 portant Création, Composition, Missions et Fonctionnement de la Commission Nationale pour la Société de l’Information (CNSI) ; Décret n°100/288 du 16 octobre 2007 portant Création, Organisation, Missions et Fonctionnement du Secrétariat Exécutif des Technologies de l’Information et de la Communication (SETIC) ; Ordonnance n° 730/1056 du 07 novembre 2007 relative à l’interconnexion des réseaux et services des télécommunications ouverts au public ; Ordonnance n° 520/730/540/231 du 09 avril 1999 fixant les conditions d’exploitation des activités dans le secteur des télécommunications.