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56 RUE DE LA COULEE GATINEAU(GATINEAU) Quebec J8Z 2Z2
Matricule - Roll number
DÉCLARATION RELATIF A L'IMPOSITION DE LA TAXE SCOLAIRE
DECLARATION FOR SCHOOL TAXATION
En vertu de l'article 304 de la Loi sur l'instruction publique, le propriétaire dont les enfants sont admis aux services éducatifs d'une commission scolaire qui a compétence sur le territoire ou se trouve son immeuble doit payer la taxe scolaire à cette commission scolaire. Les articles 305-306 dictent que le propiétaire sans enfants d'âge scolaire peut choisir de payer la taxe scolaire à la commission scolaire anglophone ou francophone.
By Section 304 of the Education act a property owner who has children admitted to the educational services of a school board having jurisdiction over the territory where the immovable is situated is taxable exclusively by that school board. Sections 305-306 state that property owners without children in school may choose to pay taxes to the English or French school board.
Le choix relatif à l'imposition de la taxe scolaire se fait par un avis transmis avant le 1er avril à la commission scolaire en faveur de laquelle le choix a été fait. Ce choix est valable à compter du 1er juillet de l'année scolaire suivante.
The completed form must be received by the chosen school board by April 1st to take effect July 1st of the following school years.
À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE QUI A DES ENFANTS D'ÂGE SCOLAIRE (304)
TO BE COMPLETED BY PROPERTY OWNERS WITH CHILDREN IN SCHOOL (304) Nom de l'école (s) fréquentée au 30 sept. Name of school (s) on Sept. 30th
Date de naissance / Date of birth
Prénom et nom de l'enfant / Name of child
À REMPLIR PAR LE PROPRIÉTAIRE SANS ENFANTS D'ÂGE SCOLAIRE
TO BE COMPLETED BY PROPERTY OWNERS WITHOUT CHILDREN IN SCHOOL
Je choisis de payer la taxe scolaire à:
I choose to pay my taxes to:
La commission scolaire WESTERN QUEBEC
WESTERN QUEBEC School Board (Anglophone)
La commission scolaire francophone locale
The local French School Board:
Si vous possédez d'autres propriétés, veuillez S. V. P. indiquer les numéros des matricules ou les adresses des propriétés.
If you own additional properties, please indicate the property roll numbers or addresses.
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21 avr. 2010 - 400, route d'Esch ... being in accordance with the arm's length principle (as established in Article 56 .... or that you provide us with your remarks, if any. ... Before Us Maltrc Martine Schaeffer, notary residing in Remich.
