Fondamentaux juridiques - Systematic Paris-Region

La documentation du logiciel : elle est pour sa part sou- mise au droit d'auteur classique, celui qui protège les œuvres littéraires et artistiques, mais est parfois aussi assimilée à un. « matériel de conception préparatoire ». • Les œuvres non logicielles : elles comprennent tous les élé- ments qui ne relèvent pas du logiciel ...
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