DELIBERATION N° 16
Fixation des indemnités pour frais de transport du personnel municipal à l’intérieur du territoire de la commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Effectif légal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de présents : 38 Nombre de votants : 39
LE 14 MARS DEUX MILLE TREIZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 6 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire. Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n° 6), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 5 à la question n° 16), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 25), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël (à partir de la question n° 3), Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n° 6), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 5), M. BAZIN Jean. Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 36), M. LAPENA Christian (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5). Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 25), M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine à Mme LEGRAS Liliane, Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5). Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT …/…
M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que l'exercice de certaines fonctions au sein des services de la Ville de Dieppe génère des déplacements à l'intérieur du territoire de la commune : - certains déplacements sont temporaires ou occasionnels et ne donnent pas nécessairement lieu à une périodicité journalière. La prise en charge ne peut être effectuée que si l'autorité territoriale le décide et si la commune est dotée d'un réseau de transport en commun régulier. La prise en charge est dans ce cas effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement. - d'autres déplacements sont quotidiennement réalisées pour répondre aux missions de Service Public ; c'est notamment le cas des missions d'animation, dans le domaine sportif ou culturel, des missions d'entretien ménager, lorsque ces dernières sont réalisées dans des équipements éparpillés au sein du territoire. Pour ces déplacements, l'organe délibérant de la Collectivité peut déterminer des fonctions itinérantes à l'intérieur de la Commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. Fixée par arrêté ministériel du 5 janvier 2007 à un montant maximum annuel de 210 €, cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet. Afin de faciliter la prise en charge des frais de déplacement inhérents à ces missions pour lesquelles les moyens de transport en commun ne sont pas les mieux adaptés, il est proposé d'appliquer l'indemnité forfaitaire aux personnels concernés. Vu : -
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des Collectivités Locales et Etablissements Publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, - l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, Considérant l'avis de la commission n° 1 du 4 mars 2013, Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire : 1- à mettre en place la prise en charge des frais de déplacement des personnels, liés aux missions de service, à l'intérieur du territoire de la commune comme suit :
Pour les déplacements temporaires, la prise en charge sera, conformément à la réglementation, effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement et réalisée par le remboursement du titre de transport afférent au déplacement sur pièces justificatives du déplacement et de son motif ; Pour les fonctions itinérantes suivantes : - missions d'animation sportives, culturelles ou liées aux activités multimédia, - missions d'entretien exécutées sur divers lieux de la commune, la prise en charge sera réalisée par la mise en œuvre de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont le montant sera réactualisé aux regard de la réglementation en vigueur. Ces deux modes d'indemnisation ne sont pas cumulables. 2 - à fixer par arrêtés individuels les montants relatifs à l'indemnité forfaitaire dans le respect du montant maximum annuel actualisé par arrêté ministériel. Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre, Par délégation du Maire, Myriam COLANGE Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Réception en Sous-Préfecture : Publication : Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire
