LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN
PROPOSITION DE LOI VISANT A OUVRIR LE MARIAGE AUX COUPLES DE MEME SEXE 8 JUIN 2011
Fiche n°1 : Mariage homosexuel, un combat pour lʼégalité des droits La proposition de loi en débat a été déposée une première fois en 2006 puis en janvier 2008. Cette proposition de loi n’a pas pour vocation de créer un « mariage bis », spécifique aux homosexuels, mais vise à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. L’évolution de la société est perceptible sur ce sujet. Les Français y sont favorables à 61 % contre 55 % en 2007. Le lien que l’on faisait entre mariage et filiation biologique a disparu : 56 % des premiers enfants naissent hors mariage. ➢ Juridiquement, c’est possible ‣ Plusieurs résolutions du Parlement européen, notamment celle de 2003, demandent « d’abolir toute forme de discrimination dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants ». ‣ La Cour européenne des droits de l’Homme datant de juin 2010, admet pour la première fois qu’une relation entre deux personnes de même sexe peut être qualifiée de « vie familiale », alors que jusque-là elle entrait dans le cadre de la protection de la « vie privée » . ‣ En janvier 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’interdiction actuelle du mariage entre personnes de même sexe a renvoyé le législateur à ses responsabilités : ’« il est à tout moment loisible au législateur d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité ».
➢ Ce droit est reconnu à l’étranger ‣ 10 pays ont légalisé le mariage pour les couples de même sexe : les Pays-Bas (en 2000), la Belgique (en 2003), l’Espagne (en 2005), le Canada (en 2005), l’Afrique du Sud (en 2006), la Norvège (en 2008), la Suède (en 2009), le Portugal (en 2010), l’Islande (en 2010) et l’Argentine (en 2010). Egalement : la ville de Mexico, cinq États des États-Unis et Washington. ➢ C’est un combat pour l’égalité des droits ‣ « Cette proposition vise à offrir aux couples de même sexe la même liberté de choix qu’aux couples hétérosexuels du mode juridique de leur vie en commun : concubinage, partenariat ou mariage » (rapport P. Bloche). ➢ Le PACS n’ouvre ni les mêmes droits ni les mêmes devoirs que le mariage : ‣ La convention de PACS ne fait l’objet que d’un simple enregistrement au greffe du tribunal d’instance (absence de célébration en mairie en présence des proches). ‣ Droit de dissolution unilatérale du PACS (par signification faite par huissier de justice et notification au greffe du tribunal d’instance). ‣ Impossibilité de bénéficier d’une prestation compensatoire en cas de rupture. ‣ Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal, contrairement à l’époux survivant ‣ Le partenaire du PACS n’est pas considéré comme le plus proche parent de l’autre pour les questions liées aux soins médicaux. ‣ Impossibilité de donner son nom à son partenaire.
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN
PROPOSITION DE LOI VISANT A OUVRIR LE MARIAGE AUX COUPLES DE MEME SEXE 8 JUIN 2011
Fiche n°2 : Réponses aux arguments de la droite et chiffres clés ➢ Le mariage aurait une visée essentiellement procréatrice. M. Christian Vanneste (25/05/11) : La procréation naturelle ne pouvant résulter que de l’union d’un homme et d’une femme, il conviendrait de réserver le mariage à un couple ainsi composé ». Une telle conception reviendrait à interdire le mariage aux couples infertiles et aux personnes âgées. « Exige-t-on des couples qui se marient qu’ils aient la volonté d’avoir des enfants ? À l’heure où de nombreux couples mariés renoncent à avoir des enfants et où plus de la moitié des enfants naissent hors mariage, on voit bien que l’argument ne tient pas » (rapport de P. Bloche) ➢ L’ouverture du mariage serait une démarche communautariste. Au contraire, la démarche est celle de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits et libertés ce qui conduit à ne plus réserver le mariage aux seuls couples de même sexe. ➢ Ce serait une proposition de loi électoraliste. Cette proposition a été déposée dès 2006 par les députés socialistes. Sa mise en débat dans notre journée d’initiative parlementaire répond à la décision du Conseil Constitutionnel de renvoyer au législateur la responsabilité de faire évoluer la loi.
➢ Les dérapages de l’UMP (compte-rendu de la commission des lois du 25 mai 2011) Yves Nicolin : « on en vient à soutenir qu’il faudrait prendre en compte toutes les pratiques sexuelles. Si tel était le cas, il faudrait demain en intégrer d’autres. » Mme Brigitte Barèges : « Notre société, dont les fondements laïques et républicains sont établis depuis des siècles, devra-t-elle prendre en compte, comme l’a dit mon collègue, d’autres pratiques sexuelles – et pourquoi pas le mariage avec les animaux ou la polygamie, si d’autres religions prennent le pas sur notre tradition judéo-chrétienne ? » ➢ Le PACS en chiffres ‣ 1 million de pacsés (dont 203 000 conclus en 2010) ‣ 5 169 pacs Homme - Homme en 2010 ‣ 3 904 pascs Femme - Femme en 2010 ‣ 194 807 pacs Homme - Femme en 2010 ‣ 34 023 dissolutions en 2010
