PARCOURS HR BUSINESS PARTNER Cours n°2 – Négociation collective Fiche de synthèse – Les blocs de négociation collective La pyramide des normes recule sans s’effacer, au profit d’une logique par bloc de compétence à chaque niveau d’accord Bloc 1 - Domaines de primauté d'office de l'accord de branche (verrouillage de droit) • • • • • •
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Salaires minima hiérarchiques Classifications Mutualisation des fonds de la formation professionnelle Garanties collectives de protection sociale complémentaire Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Aménagement du temps de travail : possibilité d'aménager le temps de travail par accord d'entreprise sur une période supérieure à l'année et pouvant aller jusqu'à 3 ans Création d'une durée d'équivalences Définition du nombre d'heures minimal entraînant la qualification de travailleur de nuit Temps partiel en particulier sur : la durée minimale, les taux de majoration des heures complémentaires, le recours aux avenants de compléments d'heures Conditions et durée de renouvellement de la période d'essai Transfert conventionnel des contrats de travail CDD et interim : durée totale du CDD ou de la mission, nombre maximal de renouvellements, modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats Conditions de recours aux CDI de chantiers ou d'opération interim : m odalités particulières visant à favoriser le recrutement de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle Portage salarial : rémunération minimale du salarié porté et montant de l'indemnité d'apport d'affaires
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Bloc 2 – Domaines pour lesquels les partenaires sociaux œuvrent donner primauté à l'accord de branche (clause de verrouillage dite facultative) • • • •
Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées Effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical Primes pour travaux dangereux ou insalubres
Bloc 3 - Domaines de primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement Dans les domaines qui ne relèvent ni du Bloc 1 ni du Bloc 2, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche. Il faut bien entendu respecter les règles d'ordre public du code du travail.
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