Fiche d’information sur l’affaire Situation en Côte d’Ivoire Le Procureur c. Laurent Gbagbo

IC C -PIDS-CIS-CI-01-010/14_Fra Mise à jour : 15 novembre 2014

ICC-02/11-01/11

Laurent Gbagbo Accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité perpétrés dans le contexte des violences post -électorales en Côte d’Ivoire. Charges confirmées le 12 juin 2014. Détenu par la CP I. Date de naissance : 31 mai 1945 Lieu de naissance : Village de Mama, sous-préfecture de Ouragahio, département de Gagnoa, Côte d’Ivoire Nationalité : Ivoirienne Situation actuelle : Détenu au quartier pénitentiaire à La Haye Mandat d'arrêt : Délivré sous scellés le 23 novembre 2011 | Levée des scellés le 30 novembre 2011 Transfèrement à La Haye : 30 novembre 2011 Audience de comparution initiale : 5 décembre 2011 Audience de confirmation des charges : 19-28 février 2013 Décision sur la confirmat ion des charges : 12 juin 2014 Ouverture du procès : prévue le 7 juillet 2015 Charges Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour quatre chefs de crimes contre l'humanité, perpétrés à Abidjan, Côte d'Ivoire, c onjointement avec les membres de son entourage immédiat, et par l'intermédiaire des forces pro -Gbagbo (article 25(3)(a) du S tatut), ou à titre subsidiaire, en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de ces crimes (article 25(3)(b) du S tatut de Rome), ou à titre subsidiaire, en c ontribuant de toute autre manière à la commission de ces crimes (article 25(3)(d) du S tatut):    

le meurtre le viol les autres ac tes inhumains ou – à titre subsidiaire – la tentative de meurtre, et la perséc ution

Ces ac tes auraient été perpétrés entre le 16 et 19 décembre 2010 pendant et après une marche de partisans d'Alassane Ouattara qui se rendaient au siège de la Radiotélévision Ivoirienne (RTI), le 3 mars 2011 lors d'une manifestation de femmes à Abobo, le 17 mars 2011 par bombardement au mortier d'un secteur densément peuplé d'Abobo, et le 12 avril 2011 ou vers cette date à Yopougon.

Principaux développements judiciaires AC C EPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET OUVERTURE DE L’ENQUETE La Côte d’Ivoire , qui n’é tait alors pas Etat partie au Statut de Rome, avait accepté la compétence de la Cour le 18 avril 2003, par une dé claration effectuée e n vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome ; le 14 dé ce mbre 2010 e t le 3 mai 2011, la Pré side nce de la Côte d’Ivoire avait ensuite c onfirmé qu’elle acceptait la compé tence de la Cour. À la suite de la dé claration de la Côte d’Ivoire acceptant la compétence de la Cour, le Procure ur a procédé à un e xamen préliminaire de la situation. Il a conclu que le s critè res requis pour l’ouve rture d’une e nquête étaie nt ré unis e t a pré senté, le 23 juin 2011, une de mande d’autorisation d’ouvrir une e nquê te de sa propre initiative (proprio motu) sur la situation e n Côte d’Ivoire. Le 3 octobre 2011, le s juges de la Chambre pré liminaire ont fait droit à la de mande du Procure ur e t l’ont autorisé à ouvrir une enquête sur le s crime s re levant de la compétence de la Cour qui auraie nt é té commis dans ce pays de puis le 28 nove mbre 2010, ainsi que sur le s crime s susceptibles d’y ê tre commis à l’ave nir dans le cadre de la mê me situation. La Chambre a également de mandé au Procureur de lui communique r tout re nseignement supplé mentaire dont il dispose concernant de s crime s commis e ntre 2002 e t 2010 e t susceptibles de re lever de la compétence de la Cour. Le Procure ur a répondu à ce tte de mande le 3 nove mbre 2011. Le 22 fé vrie r 2012, la Chambre a dé cidé d’é largir son autorisation d’e nquê ter sur la situation e n Côte d’Ivoire pour inclure le s crime s re levant de la compétence de la Cour qui auraie nt é té commis e ntre le 19 se ptembre 2002 e t le 28 nove mbre 2010.

Fiche d’information sur l’affaire

Le Procureur c. Laurent Gbagbo

Le 15 fé vrie r 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome .

MANDAT D 'ARRET ET REMISE A LA COUR Le 25 octobre 2011, l'Accusation a pré senté aux juge s de la Chambre pré liminaire une requête aux fins de dé livrance d'un mandat d'arrê t à l'e ncontre de Laurent Gbagbo. Le 23 nove mbre 2011, le s juge s ont é mis un mandat d'arrêt, dé livré sous scellé s. Ils ont dé cidé de le ver le s scellé s le 30 no ve mbre 2011, jour du transfert du suspe ct au quartier pé nitentiaire de la CPI à La Haye par le s autorités ivoirie nnes. Le 5 dé ce mbre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la pre miè re fois de vant le s juge s de la Chambre préliminaire. Lors de cette audience, la Chambre a vé rifié l’ide ntité du suspe ct e t s’est assurée qu’il a é té informé clairement de s charges portées contre lui e t de s dro its que lui re connaît le Statut de Rome.

CONFIRMATION DES CHARGES L’audie nce de confirmation de s charges dans l’affaire a e u lie u du 19 au 28 fé vrie r 2013. Suite à l'audie nce de confirmation de s charges, la Chambre pré liminaire I a ajourné l'audie nce et de mandé au Procureur d'envisager de fournir de s pre uves supplé mentaires ou de me ner de nouvelle s e nquêtes concernant le s charges portées contre Laurent Gbagbo. Conformé ment à un cale ndrier é tabli, la Chambre a reçu de s é léments de pre uves supplé mentaires e t de s observations du Procure ur, de la Dé fe nse e t du Re pré sentant de s victimes. La Chambre préliminaire I a soigneusement e xaminé tous le s é léments de preuve soumis par le s partie s, qui comprenaie nt le s dé clarations de 108 té moins, plus de 22 000 page s d'autres preuves documentaires, ainsi qu'une grande quantité de matériel au dio e t vidé o. Le 12 juin 2014, la Chambre pré liminaire I a confirmé , à la majorité, quatre charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autre s acte s inhumains ou – à titre subsidiaire – te ntative de me urtre, e t pe rsécution) à l'e ncontre de Laurent Gbagbo e t l'a re nvoyé en procès de vant une chambre de pre mière instance. L’ouve rture du procè s est pré vue le 7 juille t 2015 de vant la Chambre de pre miè re instance I.

AIDE JUDICIAIRE Le 28 dé ce mbre 2011, le Gre ffie r a provisoirement reconnu M. Gbagbo indige nt sous réserve de vé rification par la Cour de s informations contenues dans sa requête. La Cour pre nd ainsi à sa charge le s frais de sa Dé fense, conformément au programme d’aide judiciaire .

PARTICIPATION DES VICTIMES La Chambre préliminaire I a re connu à 199 pe rsonnes la qualité de victime autorisée à participer à la procédure. Composition de la Chambre de première instance I Juge Ge offrey He nde rson. juge pré sident Juge Cuno Tarfusser Juge Olga He rrera-Carbuccia Représentation du Bureau du Procureur Fatou Be nsouda, Procureur James Stewart, Procureur adjoint Conseil de la Défense de Laurent Gbagbo Maître Emmanue l Altit Maître Agathe Bahi Baroan Maître Natasha Ivanovic Fauveau Représentant légal des victimes Fauve au Paolina Massidda

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