28 SEPTEMBER 2018
Faux sites administratifs : soyez vigilants lors de vos démarches ! Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Chroniques juridiques
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Effectuer des démarches sur les sites administratifs en ligne permet de gagner un temps considérable. Néanmoins, certains sites frauduleux tentent de profiter de l’augmentation du recours à internet lors de la réalisation des démarches administratives.
L’alerte a été lancée par la DGCCRF La DGCCRF (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a lancé une campagne nationale de prévention intitulée “Faux sites administratifs, attention aux arnaques !”. Le but est de guider les internautes français afin qu’ils adoptent les bons réflexes pour différencier les faux sites des sites officiels.
Comment reconnaître un site frauduleux ? Quels services proposent ces sites ? Ces sites douteux proposent de réaliser, contre une rémunération, certaines démarches administratives courantes (demande de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance, de consultation de points sur le permis de conduire ou d’un extrait de casier judiciaire, déclaration d’ouverture de chantier, etc.) à la place des internautes. Ils vont parfois encore plus loin et abonnent les internautes, à leur insu, à des services n’ayant pas d’utilité réelle pour eux. Il faut savoir que ce type de services peut être proposé en toute légalité par des sociétés entièrement privées (mêmes étrangères), sous réserve de se conformer à des règles strictes. Mais alors, comment distinguer les faux sites des sites de l’administration ? On vous éclaire !
Les bonnes pratiques pour reconnaître un faux site La prudence est de mise. En effet, ces sites n’hésitent pas à prendre l’apparence des sites administratifs officiels : reproduction identique de la présentation du site internet, utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, apparition en tête des moteurs de recherche comme Google. Plusieurs bonnes pratiques doivent alors être adoptées pour ne pas tomber dans le piège : ● 1ère bonne pratique : consulter le site “service-public.fr” pour être redigiré vers le site adéquat en fonction de votre demande. ● 2ème bonne pratique : vérifier l’identité du site et ses mentions légales avant de payer. ● 3ème bonne pratique : alerter la DGCCRF en cas d’arnaques. ● 4ème bonne pratique : identifier ces sites frauduleux en vérifiant l’adresse internet (URL) du site. L’adresse URL est l’adresse tout en haut de votre navigateur (Google Chrome, Firefox, Internet Explorer, Safari, etc.), commençant par “http://” ou “https://”. L’adresse URL des sites de l'administration française se termine toujours par “.gouv.fr”. Et jamais par “.gouv.org” ou “.gouv.com”. Un site en “.fr” ne garantit pas nécessairement qu’il s’agisse d’un site officiel, ni même que l'entreprise derrière soit française. Bon à savoir : si vous avez effectué un paiement, contactez le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans l’Union européenne. A défaut, prenez contact avec votre banque pour un éventuel remboursement.
Démarches administratives en ligne : quelles règles pour les entreprises ? ● 1ère règle : La société doit recueillir la demande expresse de l’internaute lorsque celui-ci souhaite que l’exécution de la démarche commence avant la fin du délai dit “de rétractation” de 14 jours (délai pendant lequel vous pouvez changer d’avis sans frais lorsque vous achetez une prestation en ligne). De manière générale, cette règle ne s'applique qu'entre un professionnel et un particulier (et non entre deux professionnels).
● 2ème règle : Lorsque l’internaute souhaite passer outre le délai de rétractation, l’entreprise doit alors l’informer expressément qu’une fois la commande passée, il ne pourra plus l’annuler sans frais. Il peut néanmoins se rétracter si le service n’a pas encore débuté ou si la démarche n’est pas pleinement exécutée. Dans ce dernier cas, l'internaute doit verser un prix correspondant à la prestation réalisée jusqu’à ce qu’il communique sa décision de se rétracter.
● 3ème règle : L’internaute doit être informé de façon claire sur les tarifs pratiqués pour réaliser les démarches, notamment lors de la commande. Puis, l’entreprise doit lui communiquer une facture/confirmation de commande TTC. Sachez que tous les sites qui vendent des prestations ou des biens en ligne doivent impérativement respecter ces trois règles.
Mise à jour le : 28/09/2018
Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
