REGLEMENT DU JEU L’Emotion GAZ Article 1er - Organisation du jeu : L’Association L’Emotion GAZ dont le siège est 37 Route de Pitoys, ZA de Maignon 64600 ANGLET, immatriculée sous le numéro W 641007608, représentée par Monsieur Jacques GASSER en sa qualité de Président, organise un grand jeu concours à l’occasion du challenge vendeur du 2 janvier au 31 décembre 2017.

Article 2 - Participation au jeu : A compter du 2 janvier 2017, L’Emotion GAZ met en place un challenge dédié à son réseau. Cette action a pour objet de challenger les partenaires sur la certification des installations réalisées de gaz (poêles et inserts, cheminées).

Peuvent participer : Les professionnels français enregistrés au registre du Commerce des sociétés. Les sociétés doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2017 et doivent exercer une activité d’installateurs, plombier chauffagistes (PG ou non) de cheministe/âtrier ou installateur professionnel du gaz sur le territoire français. Les partenaires sélectionnés devront acter leurs participations par écrit en renseignant une lettre d’engagement prévue à cet effet. Cette lettre sera téléchargeable dans l’espace privé du PDV( point de vente) sur le site lemotiongaz.fr.

Pour jouer : Les participants doivent être enregistrés sur le site L’Emotion GAZ (lemotiongaz.fr) et être en mesure de vendre ou d’installer des appareils, poêles ou cheminées à gaz sur l’ensemble du territoire français. Les participants pourront être enregistrés sur le site en 2016 ou en 2017. Un PDV devra adosser à son enregistrement son numéro SIRET afin de permettre son identification.

Article 3 : Détermination des gagnants et dotations : Les unités de vente seront comptabilisées via le téléchargement des éléments suivants : facturation client finale plus certificat de conformité précisant l’équipement poêle ou insert adossés à l’unité vendue sur l’espace privé du PDV. 1

Modèle de comptabilisation : Un certificat de conformité plus une facture produit égal un point. Les certificats de conformité seront établis par les organismes de contrôle français (QUALIGAZ, COPRAUDIT, DEKRA…) La traçabilité des points par la secrétaire du collectif.

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Les dates des factures clients et certificats de conformité devront être datées de 2017, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Il sera possible de télécharger des ventes de matière de manière rétroactive pour un point de vente intégrant le challenge au cours de l’année 2017 (la date limite d’enregistrement des ventes étant au 31 décembre 2017).

Dotations : Il y aura trois gagnants par région, huit régions GRDF ont été retenues : Région Ouest : Départements 16, 17, 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 79, 85, 86. Régions Nord-ouest : Départements 14, 27, 50, 61, 76, 02, 59, 60, 62, 80. Région Ile-de-France : Départements 75, 77, 91, 92, 93, 94. Région Est : Départements 08, 10, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90. Région Centre : Départements 03, 15, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 43, 45, 63, 87. Région Sud-ouest : 09, 12, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82. Régions Rhône-Alpes et Bourgogne : 01, 07, 21, 26, 38, 42, 58, 69, 71, 73, 74, 89. Région Méditerranée : 04, 05, 06, 13, 83, 84, 11, 34, 66.

Lots : Pour gagner un minimum de point est requis 1er gagnant 8 points 2ème gagnant 6 points 3ème gagnant 4 points Premier prix : 1 000 € en chèque ou bon de voyage. Deuxième prix : 750 € en chèque ou bon de voyage. 2

Troisième prix : 400 € en chèque ou bon de voyage. Une dotation de 3000 € pour le PDV national ayant le plus grand nombre de points lot non cumulable avec le lot régional. Pour être gagnant il est nécessaire : Pour le premier prix d’avoir obtenu 8 points Pour le second prix d’avoir obtenu 6 points Pour le troisième pris d’avoir obtenu 4 points En cas d’égalité, un tirage au sort sera effectué parmi les participants exécaux par Maître CALIPPE, Huissier de juste, 416, Rue Saint Honoré à PARIS 8ème.

Article 4 : Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP DENIS CALIPPE THIERRY CORBEAUX ERIC CRUSSARD, Huissiers de justice associés, 416, Rue Saint Honoré à PARIS 8ème.

Article 5 : Responsabilité de l’association organisatrice : L’Association Emotion GAZ se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu concours sans préavis et sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par elle comme rendant impossible l’exécution du jeu par les conditions initialement prévues, aucun dédommagement ne pourrait être demandé par les participants). L’Association Emotion GAZ ne pourra être tenue pour responsable du vol des lots au cours de leur acheminement à destination des gagnants. Sa responsabilité de ce fait ne saurait être engagée. L’Emotion GAZ disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l’esprit du jeu en tentant d’augmenter ses chances de gain soit en utilisant des moyens techniques légaux ou illégaux connus à ce jour ou inconnus à ce jour, soit en utilisant et en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles. L’Emotion GAZ se donne le droit de procéder à des vérifications auprès des participants et déterminer les conséquences qu’elle juge utiles. L’Emotion GAZ se réserve le droit d’exercer des poursuites en cas de fraude avérée. L’Emotion GAZ ne saurait être davantage tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site lemotiongaz.fr.

Article 6 :

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Du seul fait de leur participation au jeu, les participants s’engagent à se soumettre au présent règlement pour les cas prévus et non prévus ainsi qu’aux annexes qui seraient être publiés ultérieurement dans leur intégralité. Les participants tenteront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion d’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. Les gagnants autorisent expressément et gracieusement du seul fait de l’acceptation de leurs lots ou gains, l’utilisation et la diffusion de leurs noms, images et adresses pour toute manifestation de publicité professionnelle directement ou indirectement liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot ou le gain obtenu. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 78, tout participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données nominatives le concernant et peut s’opposer au traitement informatique de ses informations en écrivant à l’adresse du jeu l’Emotion GAZ, 37, Route de Pitoys, ZA DE MAIGNON, 64600 ANGLET. Chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des éléments le concernant sur le fichier établi à l’occasion du présent jeu.

Article 7 : Force majeure : En cas de force majeure, conformément à la loi et la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée. On entend notamment par force majeure au sens du présent règlement la guerre, l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de communication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent contrat ainsi que les cas retenus objet du présent jeu ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent jeu. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l’organisateur dont les décisions sont sans appel.

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