L’Autorité internationale des fonds marins Dix-neuvième session Kingston, Jamaïque 15 - 26 juillet 2013
Communiqué de presse
FM/19/16 23 juillet 2013
Assemblée (matin) Assemblée (après-midi)
PRÉSENTATION DU RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Réunie à Kingston ce matin, sous la présidence de M. Vladimir Mikhailovic Polenov (Fédération de Russie), l’Assemblée de l’Autorité Internationale des fonds marins a été saisie du rapport du Secrétaire-général (ISBA/19/A/2), comme le prévoit l’article 166, paragraphe 4 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Dans son rapport présenté aux membres de l’Assemblée, le Secrétaire général, Nii Allotey Odunton (Ghana), a annoncé qu’au 31 mai 2011, l’Autorité comptait 165 membres (164 États plus l’Union européenne) à la suite de l’adhésion récente de l’Équateur, du Swaziland et du Timor-Leste. À cette même date, le nombre de parties à l’Accord de 1994 était de 144 et le Secrétaire général a prié les 21 membres de l’Autorité n’ayant pas encore adhéré à l’Accord de 1994 de le faire dans l’intérêt de la participation universelle aux travaux de l’Autorité. Le paragraphe 1 de l’article 4 de l’Accord de 1994 stipule qu’après l’adoption de l’Accord, tout instrument de ratification ou de confirmation formelle de la Convention ou d’adhésion à celle-ci vaudra également consentement à être lié par cet accord. Le Secrétaire général a félicité le Bangladesh et Panama qui font désormais partie des 22 États ayant établi une mission permanente auprès de l’Autorité, se réjouissant du renforcement du lien entre l’organisation et ses États membres. Notant toutefois la faible participation des États membres à cette session, le Secrétaire général a signalé que le quorum des membres de l’Assemblée n’avait pas été atteint. Il a réitéré les efforts accomplis par le secrétariat en vue de l’organisation des sessions plus tôt dans l’année mais a ajouté que l’Autorité était tributaire des services de conférence provenant du siège de l’ONU, soumis lui aussi à son propre calendrier de réunions. Il s’est félicité des résultats positifs de la méthode de travail consistant à organiser les réunions de la Commission juridique et technique avant les réunions du Conseil qui peut terminer ses travaux avant le passage aux réunions de l’Assemblée. Il s’est par conséquent déclaré favorable à un renouvellement de cette organisation du calendrier de travail pour les sessions à venir.
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Assemblée (matin) 2 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ Le Secrétaire général a par ailleurs rappelé les problèmes de longue date concernant l’ancienneté et le mauvais état des climatiseurs, des ascenseurs et des fenêtres du bâtiment où siège l’Autorité et a mentionné les défaillances des systèmes audio utilisés pour l’interprétation lors de la dix-huitième Session et de la réunion de la Commission juridique et technique de février 2013. Il a annoncé que le gouvernement du pays hôte, la Jamaïque, responsable de l’entretien des locaux, avait fait réaliser des travaux de rénovation et de réparation des ascenseurs et du système de climatisation. Il a ajouté que l’Autorité était sur le point de procéder à une inspection des bureaux du secrétariat aux 1er et 2e étages du bâtiment dont elle a la charge, afin d’en évaluer précisément le besoin de rénovation. Le Secrétaire général a d’autre part informé les membres de l’Assemblée de l’augmentation sans préavis de 103 % du montant annuel facturé à l’Autorité pour l’utilisation du garage attenant à l’immeuble du siège. Cette augmentation a été attribuée aux projets de rénovation qui bien qu’annoncés par le propriétaire, Urban Development Corporation, n’ont pas encore vu le jour, alors que les préoccupations liées aux problèmes d’éclairage et d’inondation demeurent. Le Secrétaire général a précisé être en contact avec le propriétaire dans l’optique d’une résolution des problèmes de sécurité. Il a par ailleurs suggéré à l’Assemblé d’examiner la question de l’élaboration d’un mécanisme formel qui régirait les relations entre l’Autorité et le pays hôte à l’instar d’autres organisations internationales du système onusien tel que le Comité des relations avec le pays hôte de l’ONU, établi par la résolution 2819 (1971) de l’Assemblée générale ou le Comité diplomatique de Genève . Le Secrétaire général a indiqué que la collaboration avec d'autres organisations internationales présentait un certain nombre d’avantages pour l’Autorité. L’appartenance officielle à la Commission de la fonction publique internationale annoncée le 6 janvier 2013, permettrait par exemple à l’Autorité notamment de réaliser des économies. L’Autorité est également membre d’ONU-Océans, un mécanisme interinstitutions dont l’objet est d’améliorer la coordination, la cohérence et l’efficacité des organisations du système des Nations Unies ayant compétence dans le domaine des océans. Le Secrétaire général a informé les membres de l’Assemblée que l’Autorité avait participé aux ateliers intersessions du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, tenus à New York, les 2, 3, 6 et 7 mai 2013. L’Autorité a notamment communiqué des informations sur le plan de gestion de l’environnement pour la zone de Clarion-Clipperton. Le plan de gestion, adopté par le Conseil lors de la dix-huitième Session, contient des mesures visant à protéger le milieu marin de la zone de Clarion-Clipperton des effets nocifs potentiels des activités menées dans la Zone. Le rapport du Secrétaire général également fait état de la collaboration entre l’Autorité et le Greffe du Tribunal international du droit de la mer dans le cadre des démarches menées par l’Autorité en vue d’adapter ses services d’information et de bibliothèque face à une augmentation des dépenses liées aux abonnements et aux achats de publication. La bibliothèque -
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Assemblée (matin) 3 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ Satya N. Nandan est membre de l’International Association of Aquatic and Marine Science Libraries and Information Centers et de la Library and Information. L’Autorité est également en négociation avec EBSCO, la société qui gère ses abonnements, afin d’améliorer l’accès en ligne aux revues et bases de données de référence. Dans le cadre de sa stratégie de publication mêlant impression sur demande et publication sous forme électronique, l’Autorité a publié une version électronique de son recueil annuel, dans les 6 langues officielles de l’Autorité et prévoit d’offrir une application pour dispositifs mobiles pour son édition de 2014. Le Secrétaire général a par ailleurs signalé l’intention de l’Autorité de mettre à jour le contenu et l’architecture de base de son site Web afin de mieux servir les États Membres et autres personnes s’intéressant aux travaux de l’Autorité. Le rapport du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins est établi en vertu de l’article 166, paragraphe 4, de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Il rend compte du travail accompli par l’Autorité au cours de l’année écoulée en abordant des questions telles que le suivi des contrats et l’octroi de nouveaux contrats d’exploration; le développement progressif d’un régime réglementaire pour les activités menées dans la Zone; le suivi des tendances et des faits nouveaux concernant les activités d’exploitation des fonds marins. Le rapport fait également le point sur certaines questions administratives et sur le budget de l’Autorité. Pour l’exercice 2013-2014, l’Assemblée a adopté à sa dix-huitième Session un budget de 14 312 948 dollars des États-Unis (ISBA/18/A/7), soit une augmentation de 9,9 % par rapport au budget de l’exercice précédent. Le Secrétaire général a attribué cette hausse à l’augmentation des coûts des services des séances, ainsi qu’au financement de postes supplémentaires. Au 23 juillet 2013, 44,4% des membres de l’Autorité avaient versé 78,8% des contributions au budget de 2011 imputables aux États membres et l’Union européenne. Le Secrétaire général a annoncé que le Zimbabwe avait versé la totalité de sa contribution, y compris les arriérés et que Sainte-Lucie ayant procédé à un versement partiel de ses contributions, son retard de contribution des arriérés n’était désormais que d’1 an. Des rappels sont périodiquement adressés aux États membres concernant ces arriérés. Le Secrétaire général a rappelé aux membres de l’Assemblée que, conformément à l’article 184 de la Convention et à l’article 80 du Règlement intérieur de l’Assemblée, un membre de l’Autorité qui est en retard dans le paiement de sa contribution est privé du droit de vote, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à celui de sa quote-part due pour les deux années précédentes. Le rapport du Secrétaire général note que le solde du Fonds de roulement s’établit à 527 121 dollars, trois ans après une recommandation de la Commission des finances visant à le porter à 560 000 dollars. Conformément à la Convention et à l’Accord de 1994, les dépenses d’administration de l’Autorité sont financées par les contributions des États membres en attendant que l’Autorité tire des recettes suffisantes d’autres sources pour y faire face.
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Assemblée (matin) 4 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ Le Secrétaire général a exprimé sa gratitude envers la Chine pour sa contribution le 4 juillet, de 20 000 dollars au Fonds d’affection spéciale volontaire qui, depuis sa création, a recueilli des contributions dont le total s’élève à 466 900 dollars. Le Fonds d’affectation spéciale volontaire, établi en 2002 vise à faciliter la participation des membres de la Commission des finances et de la Commission juridique et technique venant de pays en développement. Le rapport note également que le capital du Fonds de dotation de l’Autorité internationale des fonds marins pour la recherche scientifique marine dans la Zone, s’élève à 3 402 038 dollars. Le Secrétaire général a exprimé ses remerciements au Royaume-Uni qui a versé une contribution de 10 000 dollars le 18 juillet. A ce jour, un montant total de 398 932 dollars provenant des intérêts cumulés depuis la création du Fonds a été déboursé et a permis de financer la participation de 52 scientifiques et fonctionnaires provenant de 33 pays en développement. Le Fonds, créé en 2006, a pour but d’encourager la participation de scientifiques venant des pays en développement aux activités de l’Autorité. Le Secrétaire général a appelé les membres de l’Autorité, les autres États, les organisations internationales intéressées, les institutions universitaires, scientifiques et techniques, les organisations philanthropiques, les entreprises et les particuliers à verser des contributions au Fonds. Le rapport du Secrétaire général met l’accent sur l’amplification de la charge de travail de l’Autorité, du fait de l’accroissement constant du nombre de contrats d’exploration. Il est prévu que cette tendance se confirme à l’avenir, du fait de l’accroissement prévu du nombre de demandes et du passage à la phase d’exploitation des nodules polymétalliques. Cette échéance, se profile à un horizon proche, compte tenu de l’expiration des premiers contrats d’exploration prévu en 2016 et 2017. Le rapport du Secrétaire général fait état de mesures à prendre avant le passage à l’exploitation, à savoir l’élaboration d’un régime fiscal et un état des lieux de l’environnement marin. Cette situation devrait peser sur les ressources matérielles et les ressources en personnel du secrétariat : le Secrétaire général a évoqué la mise en place d’un projet de restructuration du secrétariat afin de faire face notamment à l’administration et la supervision des contrats qui prévoit la création d’un groupe de gestions des contrats. Le passage à l’exploitation nécessitera également la création d’un corps d’inspecteurs au sein de l’Autorité. Pour l’heure, le secrétariat compte 37 postes actifs après l’ajout de deux postes supplémentaires autorisé par l’Assemblée lors de la dix-huitième Session. Le Secrétaire général a annoncé qu’un certain nombre de procédures de recrutement étaient en cours à la suite de départs à la retraite et de démissions. Les postes de chef du Bureau de surveillance des ressources et de l’environnement, de biologiste marin et de géologue marin, ainsi qu’un nouveau poste de spécialiste de l’économie des minéraux sont à pourvoir. Le Secrétaire général a déploré les difficultés rencontrées pour cette campagne de recrutement, notamment le faible nombre de candidats qualifiés, en particulier de candidats en provenance des pays en développement ; le manque de possibilité d’emploi pour les conjoints des candidats. Il a toutefois précisé que le pays hôte disposait d’une procédure permettant l’emploi des conjoints. -
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Assemblée (matin) 5 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ Le Secrétaire général a également fait part à l’Assemblée du décès de Vijay Kodagali (Inde), membre de longue date du secrétariat qui a disparu cette année, et a exprimé ses condoléances à la famille de M. Kodagali. Selon le rapport du Secrétaire général , les entités suivantes sont titulaires d’un contrat d’exploration : Yuzhmorgeologiya (Fédération de Russie); Interoceanmetal Joint Organization (IOM) (Bulgarie, Cuba, Fédération de Russie, Pologne, République tchèque et Slovaquie); la République de Corée; China Ocean Mineral Resources Research and Development Association (COMRA) (Chine); Deep Ocean Resources Development Ltd. (DORD) (Japon); l’IFREMER (France); l’Inde; l’Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles (Allemagne) ; Nauru Ocean Resources Inc. (Nauru); COMRA (Chine), signé le 18 novembre 2011; Tonga Offshore Mining Limited (Tonga); la Fédération de Russie; G-TEC Sea Mineral Resources NV (Belgique); et UK Seabed Resources Ltd. (Royaume-Uni). Les demandes de l’IFREMER (France), Marawa Research and Exploration Ltd. (Kiribati) et du Gouvernement coréen, approuvées lors de la dix-huitième Session devraient donner lieu à des signatures de contrat dans le courant du deuxième semestre de 2013. Lors de la présente session, le Conseil a approuvé les premières demandes relatives à l’exploration des encroûtements cobaltifères depuis l’adoption du Règlement qui porte sur cette ressource. Il s’agit des demandes de la COMRA, parrainée par la Chine et de la Japon Oil, Gas and Metals National Corporation (JOGMEC), société parrainée par le Japon. L’examen d’un certain nombre de demandes a été reporté à la vingtième Session de l’Autorité : il s’agit des demandes émanant de la Fédération de Russie portant sur l’exploration des encroûtements cobaltifères ; de UK Seabed Resources Ltd., une société parrainée par le Royaume-Uni et de Ocean Mineral Singapore Pte Ltd., une société parrainée par Singapour pour les nodules polymétalliques ; et de L’Inde pour les sulfures polymétalliques. À la fin de l’année 2013, l’Institut fédéral allemand des géosciences et des ressources naturelles a prévu de présenter à l’Autorité un rapport relatif à son intention de se livrer à des activités de prospection de sulfures polymétalliques dans le sud de la dorsale centrale indienne et le nord de la dorsale sud-est indienne. L’Autorité a procédé à l’examen périodique des plans de travail de six des contractants actuels. (Yuzhmorgeologiya, IOM, le Gouvernement coréen, COMRA, DORD et l’IFREMER), la deuxième période quinquennale est arrivée à terme en 2011 ; BGR, la première période est arrivée à terme en 2011. Le Secrétaire général a annoncé que l’examen périodique du contrat de l’Inde dont la deuxième période quinquennale s’est terminée en 2012 serait achevé d’ici la fin de l’année. Conformément à la réglementation en vigueur, tous les cinq ans, les contractants et le Secrétaire général procèdent conjointement à l’examen des résultats des activités d’exploration. Le contractant indique alors son programme d’activité pour les cinq années à venir, y compris un calendrier révisé des prévisions de dépenses annuelles, en modifiant comme il convient son
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Assemblée (matin) 6 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ programme d’activité. Le Secrétaire général a déclaré que la fin des quinze années d’exploration devrait permettre une connaissance approfondie de la zone concerné, du point de vue de l’environnement marin, de la faune et des possibles zones d’exploitation. Il a estimé toutefois, qu’à l’orée de la phase d’exploitation, l’on manquait encore d’informations relatives à la Zone. Les problèmes liés à la taxinomie entrainent des répercussions sur les activités des contractants. Il a appelé les contractants à poursuivre leur collecte de données et de procéder à l’harmonisation des données taxinomiques dans le but notamment de faciliter les prises de décision relatives à la Zone de Clarion-Clipperton. Le Secrétaire général s’est félicité de l’adoption par le Conseil d’une décision relative aux questions financières et budgétaires (ISBA/19/C/L.2/Rev.1.) qui instaure le versement par les contractants d’une somme de 47 000 dollars, au titre d’une « participation fixe aux frais généraux » d’administration, de supervision et d’examen annuel des contrats. Il a souligné l’importance de cette décision pour les États membres qui devraient bénéficier à l’avenir d’une réduction de leurs contributions du fait de cette nouvelle source de revenus pour l’Autorité. S’exprimant au sujet de l’application du paragraphe 2 de l’article 84 de la Convention, le Secrétaire général a annoncé que quatre États (l’Australie, l’Irlande, le Mexique et les Philippines) avaient remis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en application des dispositions du paragraphe 9 de l’article 76 de la Convention, des cartes ou des renseignements pertinents indiquant les limites extérieures de leur plateau continental, établies sur la base des recommandations de la Commission des limites du plateau continental. Conformément au paragraphe 2 de l’article 84 de la Convention, les États côtiers sont tenus de publier les cartes ou listes des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental et en particulier celles indiquant l’emplacement d’une limite située au-delà de 200 milles marins. Une fois ce processus achevé, l’Autorité sera plus à même de déterminer avec délimiter avec précision l’étendue de juridiction que la Convention définit comme la zone audelà des juridictions nationales. De même, conformément à l’article 82 de la Convention, les États ou entreprises qui exploitent des ressources non biologiques du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base des eaux territoriales (la « zone externe du plateau continental ») sont tenus de céder, au profit de la communauté internationale dans son ensemble, une partie des recettes qu’ils tirent de cette exploitation. Il est prévu que ces contributions soient réparties par l’Autorité de manière équitable et en tenant compte des intérêts et des besoins des pays en développement et les pays sans littoral. Le Secrétaire général a informé l’Assemblée de la tenue, un atelier consacré aux aspects pratiques de cette question à Beijing, en collaboration avec l’Institut des affaires maritimes de l’Administration océanographique nationale chinoise en novembre 2012. Les conclusions de l’atelier ont été publiées en tant qu’Étude technique no 12 de l’Autorité. Cette étude fait suite a deux études publiée après l’organisation d’un atelier similaire au Royaume-Uni, la première sur les aspects juridiques et pratiques de l’application de l’article 82 (Étude technique no 4 de l’Autorité internationale des fonds marins), et la seconde (Étude technique no 5 de l’Autorité
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Assemblée (matin) 7 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ internationale des fonds marins) sur les aspects techniques et les questions liées aux ressources concernant la zone externe du plateau continental. Depuis la dernière session, le secrétariat a achevé la première partie d’une étude technique visant à déterminer la répartition géographique et l’abondance des différents éléments de terre rare dans les principales zones riches en encroûtements cobaltifères et en nodules polymétalliques, y compris dans l’océan Pacifique central, l’océan Indien central et l’océan Atlantique Sud, ainsi que la teneur de ces gisements en terres rares. Le Secrétaire général a mentionné l’élaboration actuelle de la deuxième partie de cette étude. Le secrétariat a également mis au point un outil comprenant un système de visualisation et une base de données pour appuyer l’exploration et l’exploitation durable des ressources minérales des zones jusqu’à présent peu étudiées de l’océan Atlantique Sud. Le Secrétaire général a appelé les pays africains membres de l’Autorité à porter des contributions à ce processus, par le biais de leurs services géologiques. Dans sa décision ISBA/18/C/21, le Conseil a prié le Secrétaire général d’établir un rapport annuel sur les lois, règlements et dispositions administratives adoptés par les États qui patronnent des activités et les autres membres de l’Autorité concernant les activités dans la Zone et, à cette fin, d’inviter ces États et les autres membres de l’Autorité à communiquer au secrétariat les textes des lois, règlements et dispositions administratives nationaux pertinents. Le Secrétaire général a annoncé qu’au 31 mai 2012, en plus des pays ayant été cités lors de la dixhuitième Session, la Corée, la France, le Japon, Oman, la Nouvelle-Zélande et les Pays-Bas avaient communiqué les renseignements ou les textes demandés. Le Secrétaire général a rappelé que la diffusion des informations et la sensibilisation du public sur son action s’appuyaient beaucoup jusqu’ici sur les séminaires régionaux, dont 6 ont été organisés depuis 2007. Il a proposé d’ajouter à ce dispositif, l’installation d’un musée consacré aux activités minières en mer. Il a ajouté que certains contractants avaient déjà déclaré leurs intentions de contribuer à l’alimentation en données du musée. Il a estimé que cette mesure permettrait d’informer le grand public sur les travaux de l’Autorité et de renforcer ainsi la prise de conscience sur la Zone, patrimoine commun de l’humanité. Discussions Les membres de l’Assemblée ont exprimé leurs remerciements au pays hôte, la Jamaïque pour l’organisation de la présente session. Le représentant de Trinité et Tobago a affirmé son soutient à la Jamaïque, notant que cette dernière avait été en mesure d’honorer ses obligations envers l’Autorité alors qu’elle était confrontée à des difficultés économiques. Le représentant du Cameroun a proposé à l’Assemblée d’examiner la question de la mise en place d’un mécanisme régissant les relations de l’Autorité avec le pays hôte. Les membres de l’Assemblée s’étant exprimés aujourd’hui ont remercié le Secrétaire général d’avoir présenté un rapport clair et détaillé. La majorité des orateurs a souligné l’importance du rôle de l’Autorité, qui prend une plus grande envergure en raison de l’intérêt croissant porté à l’exploration et à l’exploitation des ressources minières marines. -
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Assemblée (matin) 8 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ La représentante de l’Australie s’exprimant au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle Zélande) a affirmé qu’un des rôles primordiaux de l’Autorité consistait en la protection de l’environnement marin. Les délégations de l’Afrique du Sud, du Cameroun et du Japon ont partagé ce point de vue, exprimé plus tôt par le Secrétaire général. Plusieurs délégations ont mis l’accent sur un autre rôle important de l’Autorité, consistant à assurer que les pays en développement bénéficient de l’exploitation du bien commun de l’humanité que représentent les fonds marins. A cet effet, les membres du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle Zélande) ainsi que l’Afrique du Sud, le Bangladesh, le Brésil, le Cameroun, le Mexique, Singapour et Trinité et Tobago se sont réjouis de la tenue à Beijing d’un atelier traitant de la mise en œuvre de l’article 82 de la Convention. Les représentants du Japon et de la Norvège, tout en louant la valeur de l’atelier, ont considéré qu’il y avait des questions plus pressantes à régler. Le représentant de Trinité et Tobago a estimé que l’importance du rôle de l’Autorité devait faire prendre conscience aux états membres de leurs responsabilités. Soutenu par Myanmar, les Philippines et le Sénégal, il a exhorté les états membres à prendre une part active aux activités de l’Autorité. Les représentants du Japon et de la Norvège, ont partagé cet avis, précisant que leurs pays avaient fait une contribution de respectivement 40 000 et 100 000 dollars aux Fonds d’affectation spéciale volontaire qui aide les membres de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances en provenance de pays en développement à assister aux réunions de ces commissions. La représentante de l’Espagne a jugé difficile d’appliquer un principe d’égalité des États membres sans égalité des paiements ni égalité d’accès au patrimoine commun de l’humanité. Le représentant du Brésil a estimé que le rôle de l’Autorité s’accroissait avec l’approche de l’échéance des contrats d’exploration. Rejoint par le groupe CANZ ainsi que par Trinité et Tobago, il s’est réjoui de voir que la transition vers la phase d’exploitation avait soulevé la question de la mise en place de l’Entreprise. L’accroissement du nombre des demandes d’exploration et le passage imminent à la phase d’exploitation des ressources minières maritimes ont retenu l’attention des délégations de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Cameroun, de l’Inde, du Japon, de Myanmar, de la Norvège, et des Philippines, qui ont soutenu l’avis du Secrétaire général sur l’évolution progressive de la règlementation des activités menés dans la Zone et sur le besoin de mise en œuvre d’un code d’exploitation. Un certain nombre de délégations s’est exprimé sur les questions relatives aux devoirs des contractants. La délégation du Mexique a exhorté les contractants à améliorer la communication de leurs informations, en particulier celles relatives aux données financières et environnementales. Le représentant de Myanmar s’est félicité de l’organisation par les contractants de programmes de formation en vue de renforcer les capacités des États membres et en particulier les pays en développement. Le représentant de l’Allemagne s’est félicité de -
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Assemblée (matin) 9 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ l’organisation par son gouvernement d’un atelier à l’intention du personnel scientifique des contractants afin de contribuer au processus de normalisation des données taxinomiques. Le représentant de Trinité et Tobago a estimé que les informations recueillies lors de l’atelier de Beijing pourraient servir de base pour la constitution d’un mécanisme permettant à l’Autorité de traiter la question du paragraphe 4 de l’article 82 de la Convention. Le représentant du Cameroun, soutenu par le Bangladesh, le Brésil, le Cameroun et l’Espagne, le groupe CANZ, l’Inde et les Philippines, a noté l’accroissement de la charge de travail de l’Autorité et s’est déclaré favorable au projet de restructuration du secrétariat qui prévoit notamment la création d’un groupe de gestion des contrats et d’un service d’inspection. Examinant la partie VIII du Rapport consacré au Budget de l’Autorité, le groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle Zélande) appuyée par le Brésil, a exprimé son soutien aux mesures d’économie engagées par le Secrétaire général. La délégation de Trinité et Tobago, soutenue par l’Espagne et le Japon a exhorté les états membres à régler leurs arriérés de cotisation. Par ailleurs les membres de la CANZ (Canada, Australie, Nouvelle Zélande) soutenus par le Brésil, le Cameroun, l’Espagne et le Japon ont appuyé le projet de décision de recouvrement des frais d’inspection des contrats. Toutefois la Représentante de l’Espagne a estimé qu’il faudra attendre au moins une année pour pouvoir juger de l’efficacité de cette mesure. Le Représentant de l’Argentine, soutenu par le Brésil, le Chili et l’Espagne, a demandé que le rapport de la Commission des finances soit accompagné des documents non confidentiels sur lesquels sont basées ses réflexions. La délégation du Brésil, soutenue par le Cameroun et le Bangladesh a suggéré au Secrétaire général d’utiliser les compétences des missions permanentes. Il a encouragé les états membres à établir des délégations permanentes auprès de l’Autorité. La délégation du Brésil a par ailleurs présenté l’état d’avancement d’un Atlas numérique de l’Océan atlantique sud. Il a précisé qu’une première mouture pouvait dès à présent être mise en ligne, mais qu’utilisant des données fournies par l’Autorité, un accord préalable de celle-ci était nécessaire. Plusieurs délégations ont partagé le point de vue indiqué au Point IX du Rapport du Secrétaire général mettant en évidence le besoin de communiquer d’avantage sur le travail de l’Autorité. Se référant au site internet, le représentant du Mexique, soutenu par Singapour a suggéré un système d’abonnement gratuit au site de l’Autorité qui favoriserait la communication avec les personnes intéressées. Par ailleurs, le représentant de Singapour, appuyé par le Bangladesh, le Chili, l’Ouganda et le Sénégal, a soutenu la proposition du Secrétaire général consistant à créer un musée des fonds marins au siège de l’Autorité. Madame Alice Hieuburundi, Conseillère juridique à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) au Bureau des affaires juridique des Nations Unies a informé
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Assemblée (matin) 10 FM/19/16 Assemblée (après-midi) 24 juillet 2013 _____________________________________________________________________________ l’Assemblée de l’organisation d’un certain nombre de réunions sur les questions liées au droit de la mer. Ces réunions qui se sont tenues en 2012 comprenaient notamment les réunions des États parties à la Convention ; du groupe de travail Ad Hoc plénier ; du Processus des Nations Unies consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer ; de la Commission des limites du plateau continental. L’Assemblée, « organe suprême » chargé d’arrêter la politique générale de l’Autorité, se compose de tous les membres de cette dernière. L’Assemblée poursuivra ses délibérations demain matin.
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