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Contrat de licence d’utilisation relatif aux applications et services, versions en ligne et bureau, de H&R BlockMD RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT Le présent Contrat de licence d’utilisation relatif aux applications et aux services, versions en ligne et bureau (le « Contrat ») est un contrat exécutoire intervenu entre vous et H&R Block Canada, Inc., société constituée sous le régime du droit fédéral (« Block »). Le présent Contrat régit votre utilisation des versions française et anglaise du logiciel d’impôt H&R BlockMD, versions en ligne et bureau, et de tous les éléments connexes, y compris les services de soutien (en ligne ou par téléphone), les documents d’accompagnement, l’aide, les instructions et tous les services fournis par Block sur ses sites Web, y compris le téléchargement de déclarations de revenus à afficher à l’écran, à imprimer et à produire électroniquement ou en version papier (le logiciel d’impôt HRB, version en ligne, et le logiciel d’impôt HRB, version bureau, étant collectivement appelés le « Logiciel HRB »), et il énonce les modalités et les conditions qui s’y appliquent. Le Logiciel HRB n’est conçu qu’aux fins de la préparation des déclarations de revenus des particuliers au fédéral (Canada) et au Québec. Veuillez lire attentivement le présent Contrat et vous assurer de bien le comprendre : lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte », vous vous engagez à vous conformer à toutes ses dispositions. Dans le présent Contrat, les termes « vous », « votre » et « vos » sont des synonymes et désignent le titulaire d’une licence d’utilisation du Logiciel HRB. LE PRÉSENT CONTRAT STIPULE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE BLOCK AINSI QUE LES RECOURS EXCLUSIFS DONT VOUS DISPOSEZ À L’ÉGARD DU LOGICIEL HRB ET DES SERVICES, ET IL CONSTITUE L’INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE INTERVENUE ENTRE VOUS ET BLOCK. VOUS CONVENEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT EST EXÉCUTOIRE COMME TOUTE CONVENTION ÉCRITE NÉGOCIÉE QUE VOUS AVEZ SIGNÉE. BLOCK EST DISPOSÉE À VOUS CONCÉDER LA LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL HRB ET À VOUS FOURNIR LES SERVICES À LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS CONSENTEZ AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU, SI VOUS UTILISEZ LA VERSION BUREAU, EN INSTALLANT, EN CHARGEANT, EN TÉLÉCHARGEANT, EN COPIANT OU AUTREMENT EN UTILISANT LE LOGICIEL. VOUS NE POURREZ UTILISER LE LOGICIEL HRB QUE LORSQUE VOUS AUREZ INDIQUÉ VOTRE ACCEPTATION SANS RÉSERVE À L’ÉGARD DE CELUI-CI EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », ET DANS CE CAS, VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT D’UTILISER LE LOGICIEL HRB. EN ACCEPTANT LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVENEZ UN TITULAIRE DE LICENCE ET UN USAGER INSCRIT DU LOGICIEL HRB. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À OUVRIR UNE SESSION SUR LA VERSION EN LIGNE NI À INSTALLER OU À UTILISER LA VERSION BUREAU DU LOGICIEL : SI VOUS AVEZ ACHETÉ UNE LICENCE D’UTILISATION DE LA VERSION BUREAU DU LOGICIEL, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER, COPIER, CHARGER OU TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL NI AUTREMENT L’UTILISER. VOUS DEVEZ RENVOYER DANS LES TRENTE (30) JOURS LE LOGICIEL DANS SON EMBALLAGE ET AVEC SA DOCUMENTATION (Y COMPRIS LA CLÉ D’ACTIVATION) À L’ADRESSE QUE BLOCK VOUS FOURNIRA. POUR CE FAIRE, VOUS DEVEZ APPELER AU 1 800 472-5625 POUR OBTENIR DES INSTRUCTIONS DE RETOUR

2 ET VOUS POURRIEZ OBTENIR UN REMBOURSEMENT SI VOUS N’AVEZ PAS UTILISÉ LE LOGICIEL SAUF POUR LIRE LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS. POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE CETTE VERSION BUREAU, VOUS DEVEZ RENVOYER À BLOCK LE CD-ROM OU LA CLÉ USB AVEC LA CLÉ D’ACTIVATION ET LE REÇU D’ACHAT DATÉ; DANS LE CAS DE LA VERSION ÉLECTRONIQUE TÉLÉCHARGEABLE, VOUS NE DEVEZ NI INSTALLER NI TÉLÉCHARGER (OU VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER) LE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ RENVOYER À BLOCK LA CLÉ D’ACTIVATION ET LE REÇU D’ACHAT DATÉ. SI LE LOGICIEL A ÉTÉ PRÉINSTALLÉ SUR VOTRE ORDINATEUR OU SI LE CD-ROM D’ORIGINE OU LA CLÉ USB VOUS A ÉTÉ FOURNI AVEC VOTRE ORDINATEUR SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER, COPIER, CHARGER OU TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL NI AUTREMENT L’UTILISER, SAUF POUR LIRE LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS; VOUS DEVEZ EN OUTRE DÉSINSTALLER ET DÉTRUIRE LE LOGICIEL. 1. Licence. Le Logiciel HRB vous est concédé sous licence; il ne vous est pas vendu. Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat, en échange de votre engagement à vous conformer aux présentes modalités et conditions et d’une autre contrepartie valable, Block vous concède, pour l’année d’imposition désignée, une licence et un droit incessibles, personnels, non exclusifs et limités vous permettant d’utiliser le Logiciel HRB afin de préparer un nombre limité de déclarations de revenus fédérales (Canada) et provinciales (Québec) (de façon cumulative), comme il est indiqué à l’article 2. Vous devriez vérifier que le prix de votre utilisation du Logiciel HRB n’a pas changé, en particulier si un certain temps s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous l’avez terminée et êtes prêt à la produire ou à l’imprimer. 2. Paiement des Services. Si vous devenez un utilisateur payant, vous devrez acquitter les frais applicables avant de pouvoir imprimer une déclaration de revenus ou la produire par voie électronique. Block peut modifier les frais applicables en tout temps sans préavis. On peut consulter les frais actuellement en vigueur dans les modalités du produit et au www.hrblock.ca. Vous devez payer à Block tous les frais ainsi que les charges et taxes supplémentaires applicables au moyen d’une carte de crédit valide et, sauf pour ce qui est prévu dans les présentes, ces frais et charges ne sont pas remboursables. Le prix exigé en contrepartie de votre utilisation du Logiciel HRB est établi au moment où vous produisez votre déclaration de revenus. Ce prix ne changera pas une fois votre déclaration de revenus produite. Pour accéder au logiciel, vous devrez créer un compte et un mot de passe. Vos renseignements et vos dossiers seront stockés de façon sécuritaire dans le nuage. 3. Restrictions supplémentaires relatives à la licence. La présente licence vous donne accès au Logiciel HRB et vous permet de l’utiliser uniquement de la façon indiquée dans le présent Contrat, étant entendu qu’un particulier ne peut préparer et produire plus du nombre maximal de déclarations de revenus fixé par l’Agence du revenu du Canada, qui s’élève actuellement à vingt (20), sans égard au nombre de licences qui ont été achetées et au format utilisé. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, faire ce qui suit : 1) utiliser le Logiciel HRB autrement que de la façon prévue ou l’utiliser pour le compte de tiers, notamment le mettre à la disposition de tiers à des fins de prestation de services professionnels ou commerciaux dans les cas où le Logiciel HRB permet ou facilite ces services ou en fait partie; 2) accéder ou tenter d’accéder aux services du Logiciel HRB à une fin autre que la préparation de votre déclaration de revenus et de celle des membres de votre famille et l’utilisation des documents et des services de soutien nécessaires à cette fin; 3) accéder au Logiciel HRB afin de préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de travail à des fins professionnelles ou commerciales (c’est-à-dire en contrepartie d’une rémunération ou d’un paiement de quelque nature que ce soit); 4) copier, reproduire, republier, télécharger, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit des éléments des sites Web HRB sans l’autorisation écrite explicite de Block; 5) supprimer du Logiciel HRB les avis, les indications ou les mentions de propriété; 6) désactiver ou contourner un contrôle d’accès ou un dispositif, un processus ou une

3 procédure créés pour contrôler l’accès au Logiciel HRB; 7) décompiler, désassembler, modifier ou désosser le Logiciel HRB ou en extraire ou tenter d’en extraire le code source (y compris, sans limitation, à partir du code objet exécutable qui vous est fourni) ou autoriser une autre personne à faire ce qui précède, ou lui permettre de le faire; 8) distribuer, redistribuer, vendre, louer, revendre, offrir de vendre, concéder sous licence, céder ou transférer d’une autre manière une copie du Logiciel HRB ou des droits relatifs au Logiciel HRB à une autre personne physique ou morale; 9) prendre quelque autre mesure que ce soit qui empêcherait le public d’utiliser le Logiciel HRB. Vous convenez d’indemniser Block et de la tenir à couvert à l’égard des pertes, responsabilités, obligations, dettes, réclamations et/ou frais, coûts et dépenses, y compris les honoraires et débours raisonnables d’avocats et les frais d’exécution raisonnables, liés ou attribuables à ce qui précède. Aucune personne autre que vous qui accéderait au Logiciel HRB de l’une ou l’autre des façons mentionnées précédemment ou sans acheter la licence du Logiciel HRB auprès de Block ou de son distributeur autorisé n’est autorisée à utiliser le Logiciel HRB. Vous êtes responsable de l’utilisation du Logiciel HRB et de la conformité au présent Contrat, et tout manquement au présent Contrat commis par vous-même ou un utilisateur à qui vous donnez accès au Logiciel HRB sera réputé avoir été commis par vous. Block se réserve tous les droits sur le Logiciel HRB qui ne vous ont pas été accordés expressément par le présent Contrat. 4. Droits de propriété intellectuelle. Le Logiciel HRB est protégé par les lois sur le droit d’auteur, le secret commercial et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Le titre de propriété du Logiciel HRB ainsi que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à celui-ci sont et demeurent la propriété exclusive de Block et de ses concédants de licence. Le fait que vous utilisiez le Logiciel HRB ne vous confère aucun droit de propriété sur celui-ci, sur les œuvres qui en sont dérivées ou sur ses composantes. Block et ses concédants de licence se réservent tous les droits liés à la propriété du Logiciel HRB, y compris le droit exclusif d’en tirer des œuvres dérivées et de le reproduire, de le distribuer, de le concéder sous licence et de le vendre. Il vous est interdit de modifier ou de traduire le Logiciel HRB, en totalité ou en partie, ou d’en tirer d’une autre manière des œuvres dérivées. Le présent Contrat ne vous confère aucun droit sur les marques de commerce, les marques de service, les logos, les appellations commerciales de Block ou de ses concédants de licence. Vous reconnaissez que le Logiciel HRB et les améliorations, les corrections ou les modifications qui pourraient y être apportées (que ce soit par Block, ses concédants de licence, vous-même ou un tiers) ainsi que les droits d’auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle qui protègent quelque aspect que ce soit du Logiciel HRB (ou ses améliorations, corrections ou modifications) ou s’y rattachent sont et demeurent la propriété exclusive de Block et/ou de ses concédants de licence. Vous vous engagez à ne divulguer à personne, y compris à un concurrent éventuel de Block, les secrets commerciaux ou les autres renseignements confidentiels portant sur le Logiciel HRB que vous pourriez connaître. Vous reconnaissez que le Logiciel HRB peut avoir été conçu et/ou mis au point, en totalité ou en partie, par des tiers concédants de licence et qu’il pourrait contenir un logiciel concédé sous licence par les tiers en question. Ces tiers bénéficiaires seront autorisés à vous tenir responsable de toute contrefaçon ou violation du présent Contrat. Block peut vous fournir un mécanisme vous permettant de faire des commentaires ou suggestions ou de formuler des idées à l’égard du Logiciel HRB (la « rétroaction »). Vous convenez que Block peut utiliser de quelque façon que ce soit, à son entière discrétion, la rétroaction que vous lui fournissez, y compris dans des modifications futures du Logiciel HRB, des œuvres multimédias et/ou des documents publicitaires ou promotionnels connexes, sans vous rémunérer. Vous octroyez par les présentes à Block une licence libre de redevances, non révocable, entièrement cessible, mondiale et perpétuelle lui permettant d’utiliser, de modifier, de distribuer, d’afficher et d’exploiter d’une autre manière les renseignements que vous lui fournissez dans la rétroaction ou d’en tirer des œuvres dérivées.

4 5. Confidentialité. Block et/ou ses fournisseurs de services peuvent recueillir auprès de vous des renseignements personnels dans le cadre du processus d’enregistrement, de préparation et de transmission électronique afin de vous fournir, entre autres choses, des mises à jour, des renseignements promotionnels ou de marketing, des renseignements sur les produits futurs et/ou des avis et des renseignements sur le Logiciel HRB et les services qui y sont liés. Votre utilisation du Logiciel HRB est assujettie à la politique sur la confidentialité de Block que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.hrblock.ca/fr/juridique/confidentialite/ (la « politique sur la confidentialité »). Vous devriez adresser vos questions au sujet de la politique sur la confidentialité, des pratiques de Block en matière de renseignements et d’autres aspects de la protection des renseignements personnels et de la vie privée à H&R Block Canada Inc., a/s chef de la protection des renseignements personnels, 700, 2nd Street S.W., bureau 2600, Calgary (Alberta) T2P 2W2. Vous pouvez consulter et corriger les renseignements personnels que Block détient à votre sujet en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels à cette même adresse. Block peut mettre à jour sa politique sur la confidentialité à l’occasion. Il vous incombe de la consulter régulièrement afin d’être au courant des droits qu’elle vous confère et des obligations qu’elle vous impose. 6. Garantie limitée Il vous incombe d’utiliser le Logiciel HRB correctement et vous êtes responsable de toute omission ou erreur dans les renseignements que vous fournissez. Le formulaire d’impôt que vous imprimez et le format du fichier d’impôt figurant dans le Logiciel HRB aux fins de transmission par voie électronique à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et à Revenu Québec (« RQ ») ont été approuvés au préalable par ces derniers. Garantie d’exactitude des calculs Block travaille avec diligence pour s’assurer de l’exactitude des calculs sur chacun des formulaires qui sont établis au moyen du Logiciel HRB. Block garantit l’exactitude des calculs effectués par le Logiciel HRB en se fondant uniquement sur les données que vous entrez dans le cadre de votre utilisation autorisée du Logiciel HRB. Si vous devez payer une pénalité ou de l’intérêt au gouvernement fédéral et/ou à un gouvernement provincial uniquement en raison d’une erreur de calcul sur un formulaire rempli à l’aide du Logiciel HRB, et non en raison, entre autres choses, du fait que (i) vous n’avez pas entré tous les renseignements requis avec exactitude ou avez utilisé le Logiciel HRB de façon abusive, (ii) vous avez omis par négligence ou de façon délibérée ou frauduleuse de fournir les renseignements pertinents ou vous avez donné des renseignements inexacts dans votre déclaration de revenus, (iii) vous avez mal classé des renseignements sur votre déclaration de revenus ou (iv) vous n’avez pas produit une déclaration d’impôt modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité et/ou intérêt après que Block vous a annoncé des mises à jour ou des corrections du Logiciel HRB à temps pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, Block vous remboursera le montant de la pénalité et/ou de l’intérêt que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial, mais uniquement la somme qui est directement attribuable à l’inexactitude des calculs. Si vous estimez qu’une erreur de calcul s’est produite et que vous avez respecté les modalités et conditions du présent Contrat, vous devrez aviser Block dès que vous aurez pris connaissance de l’erreur, au plus tard trente (30) jours après la nouvelle cotisation faisant état de la pénalité ou de l’intérêt. Votre avis écrit doit comprendre une copie de votre avis de cotisation (ou avis de nouvelle cotisation) de l’autorité fiscale compétente, une copie papier de la déclaration de revenus applicable, vos fichiers relatifs à votre déclaration de revenus et tous les autres documents et renseignements que Block pourrait raisonnablement vous demander pour évaluer et vérifier votre demande. Vous autorisez Block à obtenir et à vérifier tous les fichiers de données qui pourraient être en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que tous les

5 documents que vous avez fournis afin qu’elle puisse évaluer et vérifier votre demande. Block n’est responsable du paiement d’aucun impôt que vous devez payer en sus de ce qui est expressément indiqué dans les présentes. Il vous incombe exclusivement d’apporter l’aide et de fournir les renseignements supplémentaires que Block pourrait raisonnablement vous demander. Remboursement maximum garanti Si vous êtes un usager inscrit du Logiciel HRB et que, ayant utilisé une autre méthode logicielle de préparation de déclarations de revenus pour particuliers, vous recevez un remboursement plus élevé ou devez payer un impôt moins élevé que l’impôt calculé par le Logiciel HRB, Block vous remboursera le prix d’achat de cet autre logiciel. Seul le prix d’achat minimum de l’autre outil qui vous a permis de produire la déclaration vous sera remboursé. Tous les autres frais sont exclus, y compris les frais relatifs aux mises à jour de logiciels, aux Services (au sens donné à ce terme à l’article 11 ci-dessous) que vous avez achetés et aux services complémentaires similaires. Vous ne serez admissible au remboursement que si le remboursement plus élevé ou l’impôt à payer moins élevé n’est pas attribuable à des différences dans les données que vous avez fournies, à votre choix de ne pas demander une déduction ou un crédit ou à des positions contraires à la loi que vous ou la personne que vous avez rémunéré pour établir votre déclaration avez prises dans votre déclaration. Si vous recevez un remboursement plus élevé ou payez un impôt moins élevé que ce qui a été calculé parce que vous avez utilisé une autre méthode de préparation de déclarations de revenus, vous devrez aviser Block et présenter une demande écrite dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous avez acheté le Logiciel HRB dont vous demandez le remboursement. Votre demande écrite doit comprendre une copie imprimée de la déclaration de revenus applicable établie à l’aide du Logiciel HRB, une copie imprimée de la déclaration de revenus applicable établie à l’aide de l’autre méthode de préparation de déclarations, le reçu d’achat daté de l’autre logiciel et tous les autres documents et renseignements que Block pourrait raisonnablement demander pour évaluer et vérifier votre demande. Vous autorisez Block à obtenir et à vérifier tous les fichiers de données qui pourraient être en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que tous les autres documents que vous avez fournis, afin qu’elle puisse évaluer et vérifier votre demande. Block n’est responsable du paiement d’aucun impôt que vous devez payer en sus de ce qui est expressément indiqué dans les présentes. Il vous incombe exclusivement d’apporter l’aide et de fournir les renseignements supplémentaires que Block pourrait raisonnablement vous demander pour valider votre demande. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, BLOCK N’EST PAS TENUE D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT QUI RÉSULTE DE L’UTILISATION ABUSIVE, DE LA MAUVAISE UTILISATION OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE VOTRE PART DU LOGICIEL HRB, Y COMPRIS, EN CE QUI CONCERNE LA VERSION TÉLÉCHARGEABLE, DU CD-ROM OU DE LA CLÉ USB, OU QUI RÉSULTE D’AUTRES COMPORTEMENTS OU CONDITIONS DONT BLOCK N’EST PAS À L’ORIGINE OU QUI SONT INDÉPENDANTS DE SA VOLONTÉ. LA PRÉSENTE GARANTIE S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT À L’ACHAT D’UNE SEULE LICENCE PAR FOYER. LES DROITS ET LES AVANTAGES QUI SONT CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT ARTICLE 6 NE PEUVENT PAS ÊTRE CÉDÉS NI TRANSFÉRÉS D’UNE AUTRE MANIÈRE À UNE AUTRE PERSONNE. LES GARANTIES QUI PRÉCÈDENT SONT NULLES SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL HRB DE FAÇON NON CONFORME AUX MODALITÉS ET AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT OU SI VOUS N’UTILISEZ PAS LA VERSION DU LOGICIEL HRB OFFERTE POUR L’ANNÉE D’IMPOSITION APPLICABLE, SOIT LA

6 DERNIÈRE VERSION DU LOGICIEL HRB CONTENANT LES DERNIÈRES MISES À JOUR DISPONIBLES. 7. Exonération de garantie. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS EXPRESSÉMENT AUX ARTICLES 6 ET 11, LES SERVICES OFFERTS SUR LES SITES WEB SÉCURISÉS DE BLOCK SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BLOCK, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES TIERS FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES, SES DISTRIBUTEURS, SES CONCESSIONNAIRES ET SES FOURNISSEURS (LES « FOURNISSEURS ») NIENT TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, FAITES OU DONNÉES À L’ÉGARD DES SERVICES ET DU MATÉRIEL CONNEXE OFFERTS SUR LES SITES WEB, Y COMPRIS LA GARANTIE D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LA GARANTIE QUANT AU TITRE. BLOCK NE GARANTIT PAS NI NE PROMET QUE LE LOGICIEL HRB IDENTIFIERA LES DOCUMENTS, LES LETTRES OU LES AVIS APPROPRIÉS À VOS BESOINS, NI QU’IL EST EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS, D’ERREURS OU D’AUTRES RESTRICTIONS DE PROGRAMMATION; BLOCK NE GARANTIT PAS NON PLUS LE FONCTIONNEMENT, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU LOGICIEL HRB OU LA CAPACITÉ DE CELUI-CI À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, BLOCK DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA FIABILITÉ OU LE BIENFONDÉ DE VOS CHOIX OU DE VOS DÉCISIONS RELATIVEMENT AU TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS FISCAUX AU MOYEN DU LOGICIEL HRB. BLOCK ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX MODIFICATIONS DES LOIS ET RÈGLEMENTS SUR L’IMPÔT QUI POURRAIENT VOUS TOUCHER, ÉTANT DONNÉ QUE CES MODIFICATIONS SONT FRÉQUENTES ET QUE L’APPLICATION DES LOIS PEUT VARIER EN FONCTION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES. VOUS ACCEPTEZ QU’IL VOUS INCOMBE DE VÉRIFIER LES RÉSULTATS DE LA DÉCLARATION DE REVENUS QUI EST ÉTABLIE À L’AIDE DU LOGICIEL HRB AFIN D’EN VÉRIFIER L’EXACTITUDE ET LE CARACTÈRE SUFFISANT AVANT DE TÉLÉCHARGER ET DE TRANSMETTRE LES FICHIERS D’IMPÔT QUE VOUS AVEZ CRÉÉS. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT DE FAIRE EN SORTE QUE LES PERSONNES POUR LESQUELLES VOUS PRÉPAREZ UNE DÉCLARATION DE REVENUS VÉRIFIENT CELLE-CI AFIN DE DÉCELER LES ERREURS QU’ELLE POURRAIT CONTENIR AVANT DE LA TRANSMETTRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU DE LA PRODUIRE SUR PAPIER. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE LE FAIT DE VÉRIFIER UNE DÉCLARATION DE REVENUS SIGNIFIE RECONNAÎTRE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI Y SONT PRÉSENTÉS SONT EXACTS ET QU’AUCUNE DONNÉE N’EST ERRONÉE OU MANQUANTE. LE LOGICIEL HRB EST UN OUTIL FISCAL QUI N’OFFRE PAS DE STRUCTURE FISCALE OU DES CONSEILS FISCAUX COMPLETS. IL NE PEUT ET NE DOIT PAS REMPLACER LES SERVICES D’UN CONSEILLER EN PLANIFICATION FISCALE COMPÉTENT. LE SOUTIEN OFFERT PAR TÉLÉPHONE, SUR LES SITES WEB DE BLOCK OU PAR UN AUTRE MOYEN EST DESTINÉ EXCLUSIVEMENT À VOUS AIDER À UTILISER LE LOGICIEL HRB ET N’EST PAS OFFERT À TITRE DE CONSEIL DE SPÉCIALISTE EN IMPÔT OU EN FISCALITÉ. IL VOUS INCOMBE DE RECONNAÎTRE LES LIMITES DE VOS CONNAISSANCES FISCALES ET D’OBTENIR DES CONSEILS EXTERNES ET DES SERVICES PROFESSIONNELS AU BESOIN. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE BLOCK ET SES FOURNISSEURS N’EXERCENT PAS LE DROIT ET NE VOUS FOURNISSENT AUCUN SERVICE JURIDIQUE OU AUTRE SERVICE PROFESSIONNEL DU GENRE RELATIVEMENT AU LOGICIEL HRB. BLOCK NE GARANTIT PAS QUE VOUS REMPLIREZ TOUTES LES SECTIONS NÉCESSAIRES AFIN QUE LA DÉCLARATION DE REVENUS SOIT COMPLÈTE ET EXACTE

7 NI QUE VOTRE FARDEAU FISCAL SERA RÉDUIT AU MAXIMUM. BLOCK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE OU AU BIEN-FONDÉ DES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ DANS VOS DÉCLARATIONS DE REVENUS ET NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL HRB, Y COMPRIS LES IMPÔTS SUR LE REVENU, LES PÉNALITÉS OU LES FRAIS D’INTÉRÊT QUE L’ARC, RQ OU UNE AUTRE AUTORITÉ FISCALE APPLICABLE POURRAIT VOUS IMPOSER, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT. AUCUN RENSEIGNEMENT NI AUCUN CONSEIL DONNÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR BLOCK ET/OU SES FOURNISSEURS OU LEURS EMPLOYÉS OU LEURS MANDATAIRES NE PEUT ACCROÎTRE LA PORTÉE DES PRÉSENTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS NI EN CRÉER DE NOUVELLES RELATIVEMENT AU LOGICIEL HRB. VOUS RECONNAISSEZ QU’IL SE POURRAIT QUE DES DOCUMENTS, DES FORMULAIRES ET DES LETTRES PRODUITS AU MOYEN DU LOGICIEL HRB SOIENT DÉCLARÉS INVALIDES OU INEXÉCUTOIRES DANS UN TERRITOIRE DONNÉ. SI VOUS AVEZ UN DOUTE À CE SUJET, VEUILLEZ CONSULTER UN AVOCAT AVANT D’UTILISER DE TELS DOCUMENTS, FORMULAIRES OU LETTRES OU DE VOUS FONDER SUR CEUX-CI. 8. Limitations de responsabilité et dommages. SAUF DÉCLARATION EXPRESSE À L’EFFET CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE BLOCK ET DE SES FOURNISSEURS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU Y AYANT TRAIT (Y COMPRIS RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL HRB OU DES SERVICES OU LES DEUX) SE LIMITENT À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE EN CONTREPARTIE DE LA LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL HRB ET AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS EN CONTREPARTIE DES SERVICES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BLOCK ET/OU SES FOURNISSEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONCÉDANTS DE LICENCE, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT ET AYANTS CAUSE, DISTRIBUTEURS, CONCESSIONNAIRES OU FILIALES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QUE CE SOIT EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU UN AUTRE TYPE DE RESPONSABILITÉ, À L’ÉGARD DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, DES PERTES FINANCIÈRES, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE DE PROFITS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DES PANNES DES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION, DE LA CORRUPTION OU DU VOL DE DONNÉES, DE LA PERTE DE JOUISSANCE, D’UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU DES RÉCLAMATIONS OU MISES EN DEMEURE PRÉSENTÉES À VOTRE ENCONTRE PAR UNE AUTRE PARTIE, MÊME SI BLOCK ET/OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. VOUS CONVENEZ QUE BLOCK ET/OU SES FOURNISSEURS N’ASSUMERONT EN AUCUN TEMPS QUELQUE AUTRE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT RELATIVEMENT AUX RÉCLAMATIONS, AUX CAUSES D’ACTION OU AUX PRÉJUDICES QUE VOUS-MÊME OU UNE AUTRE PERSONNE POURRIEZ SUBIR EN RAISON 1) DE L’UTILISATION DU LOGICIEL HRB OU DES SERVICES, OU DES DEUX, OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, 2) DE VOTRE UTILISATION D’UN DOCUMENT, D’UNE LETTRE OU D’UN AVIS PRÉPARÉ À L’AIDE DU LOGICIEL HRB, 3) DU FAIT QUE VOUS AVEZ RETENU OU OMIS

8 DE RETENIR LES SERVICES D’UN AVOCAT À L’ÉGARD D’UN CONTRAT, D’UN DOCUMENT, D’UNE LETTRE, D’UN AVIS, D’UN LITIGE, D’UNE NÉGOCIATION OU D’UNE AUTRE QUESTION D’ORDRE JURIDIQUE, 4) DES FRAIS DE CONNEXION OU D’INTERURBAIN LIÉS À L’UTILISATION DU LOGICIEL HRB OU 5) DES FRAIS, COÛTS OU DÉPENSES LIÉS AUX SERVICES DE DÉPANNAGE OU DE SOUTIEN TECHNIQUE FOURNIS À L’ÉGARD DU LOGICIEL HRB. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, BLOCK N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES RÉCLAMATIONS LIÉS À L’UTILISATION DU LOGICIEL HRB DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (INTERDITE PAR LE PRÉSENT CONTRAT). VOUS CONVENEZ QUE LES OBJECTIFS ESSENTIELS DU PRÉSENT CONTRAT PEUVENT ÊTRE ATTEINTS MALGRÉ LES PRÉSENTES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE BLOCK NE POURRAIT OFFRIR LE LOGICIEL HRB ET FOURNIR LES SERVICES DE MANIÈRE RENTABLE SI ELLE N’IMPOSAIT PAS DE TELLES LIMITATIONS. 9. Transmission par voie électronique. Block ne produira en aucun temps votre déclaration de revenus pour votre compte. Il vous incombe de veiller à ce que celle-ci soit transmise à l’autorité fiscale compétente dans les délais prescrits. Vous ne pourrez pas produire votre déclaration de revenus par voie électronique si les services gouvernementaux ne sont pas accessibles. Par conséquent, vous convenez que, si vous transmettez votre déclaration de revenus à l’ARC et/ou à RQ par voie électronique, vous devrez le faire au moment où leurs services respectifs sont accessibles et vous reconnaissez que Block n’est aucunement responsable de l’accessibilité des services ou de leur interruption, que ce soit pendant ou après la période de production des déclarations de revenus. Block ne peut garantir que les déclarations de revenus que vous produisez par voie électronique ou au moyen du document imprimé seront acceptées telles quelles ni que les autorités fiscales n’exigeront pas d’autres renseignements. Vous reconnaissez que la documentation pertinente qui est affichée sur les sites Web de Block indique clairement que l’ARC et/ou RQ pourraient demander des renseignements supplémentaires. Il vous incombe entièrement de vérifier l’état de vos déclarations de revenus auprès de l’ARC et de RQ afin de vous assurer qu’elles ont été reçues et acceptées et, au besoin, de produire le document imprimé (manuellement). 10. Soutien. Block peut fournir des services de soutien technique et des services à la clientèle relativement au Logiciel HRB par téléphone, par séance de clavardage, sur le site Web et/ou par courriel. Les modalités et conditions des services de soutien, dont certains peuvent comporter des frais supplémentaires, sont affichées au www.hrblock.ca et sont assujetties aux modifications que Block pourrait annoncer. Sauf indication contraire dans les présentes, le présent Contrat n’oblige pas Block à fournir des services de soutien technique ou des services à la clientèle ni à offrir du soutien à l’égard du Logiciel HRB dans le cadre de ces services. 11. Modalités de service pour les Services. Des services ou des fonctionnalités logicielles supplémentaires (les « Services » ou, individuellement, un « Service ») pourraient vous être offerts dans le cadre de votre utilisation du Logiciel HRB. Des frais supplémentaires pourraient s’appliquer et les Services seront assujettis aux modalités et conditions supplémentaires énoncées ci-après (sous réserve des modifications que Block pourrait y apporter, à sa discrétion). En achetant un Service, vous acceptez les modalités et conditions respectives qui s’y appliquent et vous ne pourrez l’utiliser que si vous les acceptez. Si vous n’acceptez pas les modalités et conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Les Modalités de service vous seront remises au moment de votre paiement et vous y avez accès dans votre Logiciel HRB.

9 12. AIDE ET SOUTIEN Block pourrait avoir recours à diverses méthodes (p. ex., produits internes, séances de clavardage et téléphone) pour vous offrir du soutien technique et du service à la clientèle à l’égard du logiciel. Les modalités et conditions régissant ce soutien, dont certains aspects nécessitent le paiement de frais supplémentaires, sont susceptibles d’être modifiées par Block de temps à autre. Veuillez visiter la page de soutien du Logiciel HRB pour obtenir les renseignements les plus à jour sur ce soutien et les frais qui y sont associés. B.

GARANTIES

Les garanties données par Block relativement à un Service 1) sont à l’avantage de l’utilisateur initial du Service uniquement et ne sont pas transférables et 2) deviendront nulles si l’utilisateur ne respecte pas l’une ou l’autre des modalités et conditions du présent Contrat. C.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES

Conformément aux lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), veuillez noter que les conseils fiscaux fédéraux qui vous sont donnés, y compris ceux qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas destinés à être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par quelque personne physique ou morale que ce soit afin d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et son règlement. Tous les conseils qui vous seront donnés par un Pro de l’impôt de Block reposeront sur les renseignements que vous lui aurez fournis ou que vous aurez indiqués dans votre déclaration de revenus. Vous reconnaissez que le Pro de l’impôt n’est pas en mesure de vérifier les renseignements que vous avez fournis et que, si vous fournissez des renseignements incorrects ou inexacts, les conseils qu’il vous donnera pourraient ne pas être exacts. Il vous incombe exclusivement de vérifier vos déclarations de revenus, vos documents ou les rajustements et de confirmer leur exactitude et leur exhaustivité globales avant de les soumettre à l’ARC ou à Revenu Québec (« RQ »). Vous convenez de ne pas tenir Block responsable des pertes ou des dommages subis en raison de votre utilisation des Services. En outre, sauf pour ce qui est d’un remboursement dans le cas d’une erreur expressément décrite dans le présent Contrat, Block n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à l’égard des Services. 13. Sécurité et confidentialité. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, dont vous êtes tenu de protéger le caractère confidentiel, et vous assumez tous les risques liés à leur divulgation. Block ne divulguera ni votre nom d’utilisateur ni votre mot de passe. Les fichiers que vous créez en utilisant le Logiciel HRB contiennent des données fiscales personnelles et confidentielles qui doivent être protégées et il vous incombe entièrement de veiller à ce qu’ils ne soient pas violés, volés ou corrompus. Vous reconnaissez que les renseignements fiscaux que vous fournissez sont stockés sur les serveurs ou les banques de données sécurisés de Block ou de ses concédants de licence et vous autorisez Block ou ses concédants de licence à conserver, pendant la période que Block juge raisonnable, à son entière discrétion, des copies sécurisées des renseignements fiscaux que vous avez saisis. Block ne vendra ni n’utilisera ces renseignements d’aucune façon, sauf si vous demandez du soutien technique et sauf dans la mesure nécessaire pour lui permettre d’en faire une copie de sauvegarde ou de les stocker de façon sécurisée. Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable des mots de passe, des données et des fichiers de l’ordinateur que vous utilisez pour accéder au Logiciel HRB ainsi que de la sécurité du réseau informatique, y compris, sans limitation, un pare-feu actif sur l’ordinateur et/ou la connexion réseau et un logiciel antivirus et un logiciel anti-espion afin de sécuriser et de protéger les renseignements exclusifs confidentiels que vous fournissez, stockez, produisez, transmettez ou communiquez directement ou indirectement lorsque vous utilisez le Logiciel HRB. Vous

10 devez toujours fermer votre session sur le Logiciel HRB. Si vous avez besoin de l’aide de Block pour utiliser le Logiciel HRB, vous convenez que Block pourrait vous demander par téléphone ou par courriel l’autorisation d’accéder par voie électronique à vos renseignements fiscaux à cette fin. Block n’accédera pas à vos renseignements fiscaux sans votre consentement préalable, sauf si elle doit y avoir accès en cas d’urgence à la seule fin de corriger de façon sécuritaire les erreurs dans le Logiciel HRB qui, si elles n’étaient pas corrigées, pourraient donner lieu à des erreurs dans les déclarations de revenus que vous produisez. Si Block est obligée d’accéder à vos renseignements fiscaux à cette fin, elle vous en avisera. Block pourra vous transmettre des renseignements non confidentiels soit en les affichant sur son site Web, au www.hrblock.ca/fr/, soit en les envoyant par courriel aux usagers inscrits. Block n’est pas responsable des renseignements qu’elle envoie par courriel qui sont perdus, interceptés, modifiés ou mal utilisés par un tiers. Vous convenez que Block n’est pas tenue de communiquer avec vous par un autre moyen. Stockage ou suppression du fichier de votre déclaration de revenus. Sauf si cela fait partie du Service que vous avez acheté et sauf dans la mesure requise par les lois applicables, Block n’est pas tenue de stocker ou de conserver les fichiers des déclarations de revenus. Toutefois, elle pourrait, à son entière discrétion, conserver les fichiers de vos déclarations de revenus pendant la durée du présent Contrat. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, vous pouvez supprimer les fichiers de vos déclarations de revenus en tout temps en suivant les instructions fournies dans le Logiciel HRB. Vous reconnaissez que, une fois que les fichiers de vos déclarations de revenus auront été supprimés, vous ne pourrez plus utiliser le Logiciel HRB pour consulter les renseignements qui y étaient contenus. Block ne restaurera pas les fichiers des déclarations de revenus qui auront été supprimés. 14. Arbitrage. Sous réserve du texte qui suit, l’ensemble des litiges, réclamations, controverses, différends ou questions qui surviennent entre vous et Block au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat (y compris, sans limitation, l’existence d’une violation du présent Contrat ou la validité de la résiliation de celui-ci) seront soumis exclusivement à l’arbitrage à des fins de règlement et la décision arbitrale sera définitive et exécutoire (dans la mesure permise par la loi) conformément aux modalités et conditions suivantes : (i) l’arbitrage doit commencer dans les délais prescrits par la Limitations Act (Alberta), en sa version modifiée ou remplacée aux fins d’une poursuite intentée dans le cadre d’un tel différend; (ii) le présent article 13 ne limite pas le droit de Block d’obtenir une mesure provisionnelle ou un recours en equity, y compris une injonction prononcée par un tribunal compétent, si elle juge, à son entière discrétion, nécessaire de le faire pour protéger ses droits; (iii) l’arbitrage doit être mené par un seul arbitre conformément à la Arbitration Act (Alberta), en sa version modifiée ou remplacée à l’occasion. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre pour nommer un arbitre dans les 15 jours suivant l’avis d’arbitrage, l’une ou l’autre d’entre elles pourra demander à la Cour du banc de la Reine de l’Alberta de rendre une ordonnance nommant un arbitre; (iv) l’arbitrage doit se dérouler en anglais; (v) l’arbitrage doit avoir lieu à Calgary, en Alberta; (vi) tous les litiges, différends ou questions doivent être réglés conformément aux lois de la province de l’Alberta; (vii) la décision rendue par l’arbitre est définitive et exécutoire pour les parties et l’une ou l’autre des parties peut faire homologuer la décision par tout tribunal compétent; (viii) les frais d’arbitrage doivent être partagés à parts égales entre les parties et une partie ne peut en aucun cas être tenue d’acquitter les frais juridiques que l’autre partie aura engagés dans le cadre de l’arbitrage; (ix) aucune disposition du présent Contrat n’est réputée donner à l’arbitre le pouvoir ou le droit de modifier, d’altérer ou de changer les dispositions du présent Contrat; (x) les renseignements confidentiels d’une partie ne seront divulgués dans le cadre de l’arbitrage qu’une fois qu’une ordonnance préventive appropriée aura été rendue en vue de limiter leur divulgation ou leur découverte en dehors de la procédure d’arbitrage; (xi) ni les parties ni les arbitres ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage aux termes des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties, sauf si la loi les y oblige. Nonobstant ce qui précède, Block a le droit d’intenter des poursuites en vertu de la loi ou en equity relativement à des réclamations ou des différends au sujet des

11 sommes que vous lui devez dans le cadre de l’achat d’une licence d’utilisation du Logiciel HRB ou de l’achat de Services, ou les deux, et/ou relativement à la violation ou à la menace de violation, de votre part, des articles 1, 2, 3 ou 14 du présent Contrat et/ou à toute question concernant un tiers qui n’est pas au fait du présent Contrat. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant en Alberta relativement à ces poursuites. 15. Indemnisation. Vous convenez de tenir à couvert Block et ses fournisseurs, ses fournisseurs de service, ses concédants de licence, ses successeurs, ses ayants droit et ayants cause, ses dirigeants, ses administrateurs, ses représentants, les membres de son groupe, ses employés, les successeurs et les ayants droit et ayants cause de ses mandataires, ses distributeurs, ses concessionnaires ou ses filiales à l’égard des réclamations, des poursuites, des pertes, des responsabilités, des obligations, des dettes, des amendes, des pénalités ou des dommages (y compris les dommages accessoires, indirects et consécutifs) et des frais, coûts et dépenses (y compris les honoraires et débours d’avocats raisonnables) découlant d’une violation du présent Contrat de votre part. 16. Restrictions à l’exportation. Le Logiciel HRB est fourni uniquement en vue d’une fin et d’une utilisation légales. Il vous incombe entièrement de vous conformer aux lois, aux règlements, aux ordonnances et aux autres mesures gouvernementales applicables, quelle que soit leur désignation, et vous convenez de le faire. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous reconnaissez que le Logiciel HRB est assujetti à des restrictions et à des contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada) et par ses règlements d’application ainsi que par les lois américaines en matière d’exportation. Vous vous engagez à vous conformer aux lois et règlements qui précèdent et à n’exporter aucun produit que Block pourrait vous fournir sans obtenir au préalable tous les permis ou les licences nécessaires. Vous convenez en outre de ne pas utiliser le Logiciel HRB ou ses produits dérivés à des fins qui sont interdites par les lois et règlements qui précèdent. Vous convenez expressément de ne pas télécharger, transférer, exporter ou réexporter des produits fournis par Block directement ou indirectement () dans des pays (ou à des citoyens, des ressortissants ou des résidents de tels pays) qui sont assujettis à des restrictions à l’exportation (y compris Cuba, l’Iran, l’Irak, le Soudan, la Libye, la Corée du Nord et la Syrie), 2) à un utilisateur final à qui un organisme fédéral du gouvernement du Canada ou des États-Unis a interdit de participer à des opérations d’exportation au Canada ou aux États-Unis ou 3) à un utilisateur final dont vous savez ou vous avez des raisons de croire qu’il utilisera le Logiciel HRB afin de concevoir, de mettre au point ou de produire des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, et de ne pas laisser de telles personnes télécharger ces produits. 17. Résiliation. Sans compromettre les autres droits qui lui sont conférés, Block peut résilier le présent Contrat sur-le-champ si elle juge que vous tentez d’y contrevenir ou que vous ne vous conformez pas à ses modalités et conditions, auquel cas vous devrez cesser d’utiliser le Logiciel HRB immédiatement et attester par écrit à Block que vous vous conformez au présent article 16. La résiliation ne compromet pas les droits qui sont conférés à Block aux termes du présent Contrat. 18. Autres dispositions A) Le Logiciel HRB pourrait à l’occasion annoncer des produits ou des services offerts sur des sites Web de tiers, faire référence à de tels sites ou afficher un lien vers de tels sites. Block n’a aucun contrôle sur ces sites ou sur leur contenu. Block ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude ou au caractère légal ou inoffensif des produits ou des services des tiers ou du contenu de ces sites. Block n’endosse le contenu d’aucun site de tiers ni ne garantit que de tels sites ne contiennent aucun virus ou ne nuiront pas à votre ordinateur. En utilisant le Logiciel HRB pour accéder à un autre site ou en utilisant les produits ou les services d’un tiers mentionnés dans une publicité sur le Logiciel HRB, vous comprenez que vous ne pourrez présenter aucune réclamation à l’encontre de Block à l’égard des

12 dommages ou des pertes, de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter, et vous l’acceptez. B) Lois applicables; tribunaux compétents. Le présent Contrat est régi par les lois de l’Alberta et les lois fédérales du Canada, sans égard aux règles sur le choix de la loi applicable ou les conflits de lois. Le présent Contrat ne limite aucun des droits qui sont conférés à Block en vertu des lois sur les secrets commerciaux, le droit d’auteur ou les brevets ou d’autres lois. Si l’article 13 ne peut s’appliquer à l’égard d’un différend qui pourrait découler des présentes, vous reconnaissez la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux qui siègent à Calgary, en Alberta. C) Intégralité de l’entente. Le présent Contrat constitue l’entente intégrale et exclusive conclue entre vous et Block en ce qui a trait au Logiciel HRB et remplace toutes les communications, déclarations ou ententes antérieures, verbales ou écrites, entre vous et Block. Block ne sera liée par aucune déclaration ni aucun énoncé, quel qu’il soit, fait par l’un ou l’autre de ses représentants, de ses fournisseurs, de ses fournisseurs de service, de ses titulaires de licence, de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses représentants, des membres de son groupe, de ses employés, de ses mandataires, de ses successeurs, de ses ayants droit et ayants cause, de ses distributeurs, de ses concessionnaires ou de ses filiales, qui ne fait pas partie du présent Contrat. D) Modifications. Block a le droit de modifier les modalités du présent Contrat ou d’en ajouter à quelque moment que ce soit (dans la mesure où il n’est pas dans son intention de modifier considérablement les droits de licence qu’elle vous a accordés) et de modifier, de supprimer ou d’interrompre une caractéristique ou un aspect du Logiciel HRB ou d’y imposer des conditions, en vous remettant un avis par quelque moyen que ce soit qu’elle juge, à son entière discrétion, raisonnable, y compris par courriel ou en fournissant des renseignements sur la modification, l’ajout, la suppression, l’interruption ou l’imposition de conditions dans le Logiciel HRB ou en les affichant sur un site Web dont elle est le promoteur, y compris, sans limitation, sur www.hrblock.ca. Les fournisseurs, les fournisseurs de service, les titulaires de licence, les dirigeants, les administrateurs, les représentants, les membres du groupe, les employés, les mandataires, les successeurs, les ayants droit et ayants cause, les distributeurs, les concessionnaires ou les filiales de Block, ou d’autres tiers, n’ont pas l’autorisation de modifier le présent Contrat ou de faire des déclarations, de donner des garanties, d’imposer des conditions ou de prendre des engagements supplémentaires qui lieraient Block. E) Renonciation. Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne sera valide à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Block. Le fait que Block n’exige pas l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ou d’un droit ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application de cette disposition ou à l’exercice de ce droit. F) Disjonction. Si une disposition du présent Contrat est déclarée illégale ou inexécutoire, elle sera automatiquement reformulée et interprétée de façon à ce qu’elle soit valide et exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi, en droit ou en equity, tout en préservant son intention initiale. L’invalidité d’une partie du présent Contrat n’invalidera pas le reste du présent Contrat. G) Avis. Sauf indication contraire, les avis qui doivent être remis à Block aux termes du présent Contrat doivent être remis en mains propres ou envoyés par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, à H&R Block Canada Inc., a/s Service à la clientèle, 700, 2nd Street S.W., bureau 2600, Calgary (Alberta) T2P 2W2, ou à toute autre adresse que Block pourrait afficher expressément à cette fin sur son site Web, au www.hrblock.ca. Les avis prennent effet au moment où Block les reçoit, comme il est indiqué sur l’avis de réception. Les avis destinés à Block doivent être envoyés à l’attention de H&R Block Canada, Inc., Service à la clientèle (sauf indication contraire de Block).

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H) Cas de force majeure. Block ne sera pas responsable des défauts ou des retards dans l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat si le défaut ou le retard est attribuable à des raisons raisonnablement indépendantes de sa volonté, comme des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des actes terroristes, des guerres, d’autres types d’hostilités, des conflits de travail, des troubles publics, des actions ou omissions de tiers, des pannes d’électricité ou de systèmes de communications ou des mesures gouvernementales. I) Dispositions diverses. Le présent Contrat s’applique au profit de Block et des membres de son groupe, de ses filiales et de leurs successeurs, ayants droit et ayants cause. Dans le présent Contrat, toutes les mentions de Block, des membres de son groupe et de ses filiales comprennent, lorsque le contexte le permet, la société mère de Block et ses filiales ainsi que les membres de leur groupe et leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs entrepreneurs et leurs mandataires respectifs. Les dispositions dont le maintien en vigueur est prévu après la résiliation du présent Contrat, y compris les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, continueront d’avoir effet après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Les titres qui figurent dans les présentes visent uniquement à en faciliter la lecture par les parties et ne doivent pas servir à l’interprétation de l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat. J) Marques de commerce et droits d’auteur. « H&R Block and Design », « H&R Block » et « H&R Block Logo », entre autres marques, sont des marques de commerce de HRB Royalty, Inc. et sont utilisées sous licence par H&R Block Canada, Inc. Les autres noms de produits, marques de commerce ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, appellations commerciales, dénominations sociales et/ou logos qui peuvent paraître dans le Logiciel HRB appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L’affichage dans le Logiciel HRB de marques de commerce, de noms commerciaux, de présentations commerciales et de produits et services connexes ne confère pas ni ne crée de licence ou d’autres droits à l’égard de ces derniers. Il est strictement interdit de les utiliser sans l’autorisation écrite préalable de Block. K) Paiement par carte de crédit. Vous convenez de payer à Block les frais d’utilisation du Logiciel HRB au moyen d’une carte de crédit valide à votre nom. Sauf disposition contraire dans les présentes, tous les frais et les droits ne sont pas remboursables. L) Lieu d’utilisation. Vous devez utiliser le Logiciel HRB uniquement sur des ordinateurs et des lignes téléphoniques et autres que vous avez le droit d’utiliser. Vous êtes responsable de tous les frais connexes, le cas échéant, comme les frais de câblodistribution, d’accès Internet et de téléphone. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PEUT FAIRE VALOIR DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEC LU LE PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS LA COMPRENEZ ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS.