01 MARCH 2019
Factures auto-entrepreneur: quelles sont les mentions obligatoires? Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 4 min
Auto-entrepreneur
Après avoir réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur et créé votre auto-entreprise, vous allez commencer à démarcher vos premiers clients. Dès la première vente réalisée ou la première prestation de services effectuée, vous allez devoir commencer à facturer vos clients. Quand devez-vous facturer vos clients? Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture d’auto-entrepreneur? Quelles sont les sanctions en cas d’omission d’une mention obligatoire? On répond à toutes vos questions.
MINI-SOMMAIRE:
1. Est-ce obligatoire de faire des factures pour un auto-entrepreneur? 2. Récapitulatif des mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur 3. Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire?
Est-ce obligatoire de faire des factures pour un autoentrepreneur? La “facture auto-entrepreneur” est un document utilisé par l’auto-entrepreneur pour faire connaître à son client le détail des biens vendus et/ou des prestations de services exécutées, ainsi que le prix dû. L’émission d’une facture répond à plusieurs objectifs: ● Elle constitue la preuve de l’exécution de la prestation ou de la vente des marchandises; ● Elle sert de justificatif comptable; ● Elle permet de connaître le montant de la TVA. L’émission d’une facture est obligatoire pour un auto-entrepreneur qui délivre une prestation de service ou vend des marchandises à un professionnel. Une note doit obligatoirement être adressée aux particuliers pour les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 25€ TTC. À compter du 1er janvier 2020, l’émission d’une facture électronique s’imposera à tous les auto-entrepreneurs. Une facture électronique est une facture éditée à partir d’un outil numérique qui garantit l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu ainsi que sa lisibilité. Pour cela il est possible d’envoyer les factures au format PDF, d’utiliser la signature électronique ou d’utiliser un portail dédié à la facturation électronique.
Récapitulatif des mentions obligatoires d’une facture d’autoentrepreneur La facture doit répondre à certaines obligations légales. Elle doit être rédigée en français, être établie en 2 exemplaires et elle doit comporter les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur. Ces mentions obligatoires sont:
La facture
Date d’émission de la facture
La date à laquelle la facture est produite.
Numéro de facture
La numérotation des factures doit être chronologique et sans rupture. Ex: facture n°01, n°02, n°03, etc.
Les coordonnées de
La dénomination sociale, l’adresse du siège
votre entreprise
social, le numéro Siren, le code Naf, numéro RCS ou RM.
Les coordonnées du
Le nom, l’adresse du siège social ou du
client
domicile, adresse de livraison.
La description de la
La désignation et le décompte du produit
prestation
ou de la prestation fournie.
Le total à payer
Concernant la TVA
Nature, référence et quantité.
La date de la vente ou de la prestation de
Date à laquelle est effectuée la livraison ou la
service.
prestation.
La majoration éventuelle du prix.
Transport, emballage.
La réduction éventuelle du prix.
Rabais, remise.
Si vous êtes assujettis à la TVA
Taux de TVA légalement applicable
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf si le montant total HT inférieur ou égal à 150€)
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Si le client est un
Si vous bénéficiez de la franchise TVA
La mention: “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Date ou délai de paiement
Date à laquelle le paiement doit être effectué.
professionnel
Taux de pénalités de retard
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
Si vous exercez une
Mention de l’assurance souscrite
activité artisanale
Coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat.
À noter: les mentions obligatoires pour les factures d’auto-entrepreneur de 2019 sont les mêmes que les mentions obligatoires pour les factures d’auto-entrepreneur de 2018. En effet, les mentions légales de facture d’auto-entrepreneur n’ont pas évoluée. Pour connaître les mentions obligatoires pour un devis, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le devis d’autoentrepreneur.
Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire? Attention, si vous omettez l’une des mentions obligatoires de facture micro-entrepreneur, vous vous exposez à une amende de 15€ par facture. En revanche, le montant de l’amende ne peut pas être supérieur au quart du montant dû. Exemple: pour une facture d’un montant de 35€, l’amende ne peut pas excéder 8,75€. Sachez que si vous oubliez complètement de facturer vos clients professionnels, vous risquez une amende d’un montant de 75.000€ ainsi qu’un redressement fiscal. N’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle gratuit de facture auto-entrepreneur pour préparer vos premières factures.
Mise à jour : 01/03/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
