Conseil municipal | Séance du 26 mars 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 6 | Objet Affaires foncières - Rue Etienne Dolet - Cession de terrain aux époux Jasinsky Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 35 (dont pouvoirs) Convoqué le : 20/03/2009
L'An deux mille neuf, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis
Etaient excusées avec pouvoirs : Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Josiane Romero. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange.
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, Considérant que : • Dans le cadre de l’opération de restructuration urbaine menée sur le secteur des rues Etienne Dolet et Désiré Granet, la Ville a acquis la propriété de plusieurs ensembles immobiliers situés 20, 22, 24, 28, 30 rue Etienne Dolet,. • Par diverses délibérations, vous avez décidé la restructuration de cet ensemble emportant création de 2 terrains à bâtir d’une superficie de 700 m² et 380 m² environ et d’un terrain bâti d’une superficie de 290 m² environ, • Ce découpage laisse disponible une bande de terrain d’une largeur de 2 m, longeant la propriété de M. & Mme JASINSKI, domiciliés rue E. Dolet. Ce terrain, d’une superficie totale de 52 m², pourrait être rattachée à cette propriété afin d’en permettre la desserte par le sud, • Compte tenu de la configuration parcellaire du terrain en cause et s’agissant d’une opération s’inscrivant dans le cadre plus global de la restructuration urbaine du secteur Dolet/Granet, présentant un intérêt général certain, cette cession pourrait s’opérer à l’euro symbolique, les frais d’acte étant pris en charge par l’acquéreur. Il est proposé au Conseil municipal : • De décider la cession à l’euro symbolique au profit de M. & Mme Jasinski d’un terrain d’une superficie de 52 m² et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet, • D’autoriser Monsieur le Maire à engager les régularisations comptables et financières liées à cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
