Conseil municipal | Séance du 17 décembre 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 53 | Objet Rapport annuel sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement - Année 2008 Information Rapporteur : Mme Danièle Auzou 7ème Adjoint
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 11/12/2009
L'An deux mille neuf, le 17 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°9) ; M. Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine ; Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre (jusqu’à la délibération n°15) ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane (à partir de la délibération 9) ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Rémy Orange donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (jusqu’à la délibération n°8) M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Francis Schilliger (jusqu’à la délibération n°2) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Catherine Depitre donne pouvoir à M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°16) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Joachim Moyse. Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°8) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. David Fontaine. Etait absent : M. Dominique Grévrand
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite loi « Barnier », et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 pris pour son application, prévoient la présentation, devant le Conseil municipal, d’un rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers. Les rapports de l’année 2008 relatifs aux services de l’eau et de l’assainissement ont été élaborés par les services de la Communauté d’agglomération rouennaise ; ils sont adressés à chaque commune afin d’être mis à disposition du public, et afin d’informer le Conseil municipal ; ils sont consultables sur le site Internet www.agglorouennaise.fr Ils comprennent notamment une synthèse des informations transmises dans les comptes-rendus d’activités 2008 rédigés par les délégataires pour chacun des services qu’ils exploitent. Au 1er janvier 2008, la Communauté d’agglomération rouennaise regroupe 45 communes et représente environ 410 000 habitants. Elle exerce, en lieu et place des communes membres, plusieurs compétences parmi elles, l’assainissement depuis le 1er janvier 2000, et l’eau depuis le 1er janvier 2005. La gestion de ces missions est exercée par les deux directions de l’eau et de l’assainissement regroupées au sein du Pôle de l’eau et de l’assainissement. La compétence « assainissement » Suivant ses statuts, l’agglomération de Rouen réalise les missions suivantes : compétences générales (définition de la politique d’assainissement, réglementation, avis technique lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme) assainissement collectif (collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues) assainissement non collectif (contrôle des dispositifs) eaux pluviales : construction et exploitation de réseaux et ouvrages publics d’eaux pluviales ruissellement – rivières (contribution à la lutte contre les ruissellements, réalisation d’ouvrages de régulation, aménagement et entretien des rivières non domaniales) Le transfert par les communes à la Car de leur compétence assainissement n’a pas eu pour conséquence de leur ôter des missions de police municipale. Les pouvoirs de police, notamment la police administrative générale, appartiennent aux Maires et ne peuvent être exercés que par eux.
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La compétence « eau »
Les missions de la Car sont les suivantes : • définition de la politique de l’eau à l’intérieur du périmètre de l’agglomération • production et distribution de l’eau potable • assurer la protection des ressources et renforcer la sécurité de l’alimentation • contrôle technique et financier des délégataires • assurer le contrôle technique des appareils de lutte contre l’incendie •
Les faits marquants de l’année 2008 •
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A l’échelle de l’agglomération : •
Extension du périmètre du service d’eau exploité directement. Une étude, confiée à un conseil externe (Calia Conseil), a été menée en 2008 pour aider à la prise de décision quand au mode de gestion d’exploitation des services concernés à compter du 01/01/2010. Les résultats présentés en fin d’année 2008 ont amené le Conseil d’agglomération, lors de sa séance du 23/03/2009, à décider d’étendre le périmètre du service d’eau exploité directement par la régie publique
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Club des goûteurs d’eau : les goûteurs d’eau ont œuvré sur une période de référence allant du 1er avril au 31 octobre 2008.
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Les propositions sont : • intervention d’un professionnel chez l’abonné en cas de problèmes récurrents • si confirmation du problème de goût, recherche sur origine sur le réseau public et sur les installations intérieures • définition des travaux à envisager sur le réseau public et sur les parties privatives
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Travaux de mise en conformité des stations d’épuration Emeraude, de Grand-Quevilly, et de Grand-Couronne suite au passage en zone sensible.
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Qualité du service : mise en place du numéro d’appel « Allô Communauté ». La plate-forme de réception des appels les dirige alors vers les directions de l’eau et de l’assainissement
A l’échelle du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) des bassins versants du Cailly et de l’Aubette – Robec Objectifs engagés en 2008 : • mise en conformité du Sage avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) avant fin 2011 • mise en conformité du Sage avec le SDAGE avant fin 2012
Actions réalisées en 2008 : • mise en œuvre du Sage et de son outil d’application le Coge (Contrat d’objectifs et de gestion de l’eau) • constitution d’une nouvelle Commission locale de l’eau (Cle) • mise en conformité du Sage lors de sa révision à la Directive plans et programmes • sécurisation des biens et des personnes face aux risques d’inondation et de ruissellement • garantir la pérennité en qualité et en quantité de la ressource en eau potable • développer une approche globale et équilibrée des milieux et écosystèmes liés à l’eau •
A l’échelle nationale ; évolution règlementaire Concernant les services publics : • procédures d’impayés des factures d’eau - décret du 13/08/2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de chaleur, décret entré en vigueur le 01/12/2008 • principe de tarification des services d’eau et d’assainissement – circulaire du 4/07/2008 présentant les modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d’eau consommé (ou part fixe) de la facture d’eau • fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales – décret du 25/08/2008 relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles • réforme des services de l’état – décret du 27/02/2008 relatif à l’organisation et aux missions des DREAL (Direction régionale écologie aménagement et logement) qui remplacent et reprennent les compétences des DIREN, DRE et DRIRE – décret du 27/11/2008 relatif à la fusion des DDE et des DDAF dans certains départements. • En Seine Maritime : DDEA Direction Départementale de l’équipement et de l’agriculture • loi du 17/06/2008 portant réforme de la prescription civile • nouvelles redevances ; facturation et recouvrements Concernant la santé publique : • arrêté du 21/08/2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments • décret du 2/07/2008 relatif à la déclaration des ouvrages de prélèvement, des puits et forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable Concernant le protection du milieu aquatique : • loi du 01/08/2008 sur la responsabilité environnementale
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Le service communautaire d’assainissement
Sur le périmètre de la Car, il existe 11 systèmes d’assainissements distincts. La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est rattachée au service d’assainissement Emeraude qui reçoit les eaux usées de 35 communes. La station d’épuration Emeraude est située à Petit Quevilly, l’exploitation est confiée à un prestataire OTV (Groupe Véolia eau) La construction et l’exploitation des réseaux sont assurées par la Direction de l’assainissement de la Car. •
Le service communautaire d’eau potable
Sur le territoire de l’agglomération, il existe, au 01/01/2008, 12 services d’eau, 1 service est exploité par la régie de la communauté (régie directe), 2 services sont exploités en régie contrôlée (contrat de prestation de service) et les 9 autres sont exploités en délégation de service public. Auparavant la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray avait transféré au Syndicat des eaux de la banlieue sud de Rouen, le service de distribution de l’eau potable. Depuis le 1er janvier 2005, l’intégralité des services assurés par ce syndicat a été transférée à la Car. Les contrats de délégation ont été transférés à l’ agglomération avec nécessité pour elle de les poursuivre jusqu’à leurs termes (pour Saint-Etienne-du-Rouvray, le terme du contrat pour l’exploitation par affermage est fixé au 31/12/2009 ; le délégataire est Véolia eau) •
Le prix du service
Les charges d’exploitation et d’investissement des services d’eau et d’assainissement sont couvertes par les redevances recouvrées sur la facture. Une facture type de 120 m3 est jointe en annexe. L’analyse de celle-ci fait apparaître une hausse de l’ordre de 1,53 % entre 2008 et 2009. Le montant TTC de la facture acquittée pour un abonné de Saint-Etienne-duRouvray, reste toutefois parmi les moins élevés de l’agglomération. Pour une consommation annuelle de 120 m3 d’eau, le prix de l’eau pour un abonné stéphanais a évolué comme suit : • en 2006………….. 2,75 € TTC le m3 • en 2007………….. 2,90 € TTC le m3 • en 2008………….. 2,82 € TTC le m3 • et pour information en 2009, de l’ordre de 2,86 € TTC le m3
Les rapports sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2008 établis par les services de la Car, sont consultables par la population à la direction des services techniques. Ils ont été présentés au Conseil communautaire de l’agglomération rouennaise lors de sa séance du 12 octobre 2009. Conformément à la réglementation, la présente synthèse vous est présentée à titre d’information.
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
