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. ' l183l. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 27 mai, son avis sur la saisine de l'ordre des experts-comptables qui contes tait la légitimité de l'acte ...
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BRÈVES Professions . Avocats et experts-comptables : la paix des braves ' l183l
La phrase de la semaine
L'Autorité de la concurrence a rendu, le 27 mai, son avis
* * Laprofession
sur la saisine de l'ordre des experts-comptables qui contes
évolue. Le barreau de Paris est un barreau de
tait la légitimité de l'acte contresigné par l'avocat au motif que celui-ci entraînaitune distorsion de la concurrence au profit des hommes en robe.
conseils.
Selon l'Autorité, «l'introduction en droitfrançais du contre seing d'avocat des actes sous seingprivé n'est pas, en l'état
ny ontjamaisporté la
Laplupartdes avocats
robe, àpart lejourde leurprestation
du dispositifqui lui a été soumis et des effets qui en sont
desennent } )
attendus, de nature àenfreindre les régies de la concurrence ».
Exercice du droit de manière accessoire pour les expertscomptables, contre acte d'avocat pour les avocats ? C'est
l'accord que semblent avoir conclu les deux professions
LU
Z
Jean Castelain, lors de (a conférence de presse sur le bicen tenaire du barreau de Paris, le 26 mai 2010
11799
qui ont publié, le 26 mai, un communiqué commun dans lequel elles appellent de leurs vœux « une collaboration
sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune
co LU U_
Initiative
o
des professions ».
Selon cet accord, les experts-comptables pourront notam
al
Colloque sur la garde à vue à Valence n
Cl.
790
Z
ment assister les personnes physiques dans leurs démar ches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale.
o
Aut. conc, avis n° 10-A, 27 mai 2010
û
Nominations
r
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