REGLEMENT DU CONCOURS « START-UP 2020 »
ARTICLE 1 – ORGANISATION CAAP INNOV’ECO, Fonds de Dotation du Crédit Agricole Alpes Provence, déclaré le 22 décembre 2014 à la préfecture des Bouches du Rhône et publié au Journal Officiel le 17 janvier 2015 (Annonce N° 1966 page 269) dont le siège social est situé 25, Chemin des Trois Cyprès, 13097 Aix-en-Provence cedex 2, ci- après désigné sous le nom de « l’organisateur », organise le Concours « Start-Up 2020 » du 10 mai 2017 au 7 juillet 2017.
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS La participation au Concours est gratuite et ouverte à toutes les entreprises innovantes « start-up » remplissant les conditions suivantes :
Etre une société créée après le 1 er janvier 2015 (immatriculation RCS) dont le siège social est situé dans les départements des Hautes Alpes ou des Bouches du Rhône ou du Vaucluse
Exercer une activité en relation avec la création d’un produit ou d’un service ou d’un procédé qui implique un développement digital
Il n’est autorisé qu’une seule participation par entité juridique. Sont exclues du concours les candidats ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « l’organisateur », les salariés et les administrateurs du Crédit Agricole Alpes Provence, et toutes les personnes ayant participé à la conception, la réalisation et la gestion du concours. « L’organisateur » se réserve le droit de demander à tout participant de fournir des éléments justificatifs des conditions énoncées ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de fournir les justificatifs demandés sera exclue du concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION Le concours se déroule en 3 étapes.
Etape 1 : Candidature Le projet présenté devra proposer le développement et la commercialisation d’un produit, d’un procédé ou d’un service nouveau apportant une plus-value à son secteur d’activité. Le participant devra avoir en outre une bonne vision de son marché. Les participants doivent compléter le dossier de candidature à l’adresse URL http://bit.ly/2pJ9bHO « L'organisateur » pourra suspendre ou annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect. Les participants autorisent « l'organisateur » à procéder à toutes vérifications concernant leur identité et celle de la société qu’ils représentent et à 1
démontrer les éventuelles nullités de participation. Pour ce faire, « l'organisateur » se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication d'une copie des documents attestant de ces informations. Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Toute participation ne respectant pas les dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du concours par « l'organisateur » sans aucune justification. Toute participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Etape 2 : Sélection des finalistes Un jury composé d’experts du Crédit Agricole Alpes Provence dans les domaines du financement des start-up, de l’innovation, du marketing, de la communication, du social media sélectionnera les 5 finalistes du concours selon les critères indicatifs suivants:
Le caractère innovant du projet (au regard des productions de biens ou services existants, des processus, matières, concepts utilisés)
L’ambition du projet
L’adéquation équipe-projet
L’état d’avancement du projet
L’impact économique potentiel sur le territoire des départements des Hautes Alpes ou des Bouches du Rhône ou du Vaucluse
Pour leur participation à la finale, les 5 candidats sélectionnés bénéficieront de la création d’un vidéo pitch individuel d’une durée d’une minute. Le tournage sera réalisé entre le 31 mai et le 2 juin 2017, avec l’appui technique et dans les locaux du Crédit Agricole Alpes Provence à Aix en Provence. Les finalistes s’engagent à participer au tournage du vidéo pitch.
Etape 3 : Finale Après visionnage des vidéos pitch des 5 start-up finalistes, les collaborateurs du Crédit Agricole Alpes Provence participant aux Digital Days CAAP 2020, seront invités à voter par voie électronique pour choisir le lauréat du concours. Les critères retenus sont les suivants :
Le caractère innovant du projet
La clarté du propos
La force de conviction
Le potentiel de développement
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« L’organisateur » sera chargé de trancher en cas de vote ex aequo. Le jury est souverain. Il n’est pas tenu de motiver ses décisions et celles-ci sont sans recours.
ARTICLE 4 – PRIX ET DOTATION Le prix mis en jeu est le suivant :
1er Prix: dotation de 7.500 Euros (sept mille cinq cents euros)
Le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu s'il advenait que, contacté par « l'organisateur » le gagnant déclare refuser le gain. Le gagnant ne pourra justifier d'aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. "L'organisateur" décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l'entrée en possession, de la jouissance ou de l'utilisation de la dotation, ce que le gagnant accepte expressément.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS Le processus du concours s’établit de la façon suivante :
Inscriptions ouvertes à l’adresse URL http://bit.ly/2pJ9bHO du 10 mai au 28 mai 2017.
Sélection des 5 finalistes du 29 au 30 mai 2017 par le jury (des questions additionnelles peuvent éventuellement être posées pour départager certains projets).
Annonce des finalistes le 30 mai 2017 o https://www.facebook.com/capitaletinnovation/ o https://www.linkedin.com/showcase/10489114/ o https://twitter.com/CapitalInnov
Réalisation des vidéos pitch des 5 finalistes du 31 mai au 2 juin 2017
Le choix du gagnant du concours se fera par vote électronique de tous les collaborateurs du Crédit Agricole Alpes Provence qui participent aux Digital Days CAAP 2020 du 7 juin au 7 juillet.
ARTICLE 6 – ANNONCE DU GAGNANT ET REMISE DES LOTS Le gagnant du 1er prix sera annoncé pendant la semaine du 10 au 13 juillet 2017. La start-up gagnante du 1er prix se verra offrir :
Une dotation de 7.500 Euros (sept mille cinq cents euros)
Le gagnant s’engage à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange ou de compensation. 3
Le gagnant s'engage à participer en étant présent ou représenté à la cérémonie de remise des prix qui sera annoncée pendant la semaine du 10 au 13 juillet 2017.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS ET DROIT A L’IMAGE Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « l’organisateur » pour valider leur participation au concours et permettre l'attribution des lots. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à « l’organisateur », responsable de leur traitement. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers sauf en cas d’accord express des participants. Les gagnants autorisent « l’organisateur » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs noms et prénoms et le nom de la start-up sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit, les participants devront envoyer un courrier à « l’organisateur» dont l’adresse est mentionnée à l’Article 1. Les 5 finalistes renoncent à revendiquer tout droit sur leur image associée à l’évènement pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DU CONCOURS Le règlement pourra être consulté sur le formulaire de candidature. La participation à ce concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. « L'organisateur » se réserve le droit de modifier ou annuler le concours à tout moment, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 9 – PROTECTION INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE Tous les éléments composant ce concours (y compris le présent règlement) sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est donc strictement interdit de reproduire, représenter ou exploiter tout ou partie des éléments composant ce concours (site, images, textes, vidéos, logos et autres éléments distinctifs). Ces éléments sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ « L’organisateur » ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
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« L’organisateur », ses partenaires et prestataires ne sauraient être tenus pour responsables et aucun recours ne pourra être engagé contre eux en cas d’évènements privant partiellement ou totalement les internautes de la possibilité de participer au concours ou les gagnants de la possibilité de bénéficier de leurs gains. « L’organisateur » ne saurait être tenu pour responsable des éventuels incidents pouvant intervenir dans le cadre de la jouissance des gains par les bénéficiaires.
ARTICLE 11 – LITIGE ET RÉCLAMATIONS Le présent règlement est soumis à la loi française. « L'organisateur » est souverain et se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement. Aucune contestation ne sera acceptée notamment sur les modalités du concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Toute réclamation doit être adressée à « l'organisateur », au plus tard un mois après la fin du concours. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
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