Désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) CO NFÉ R E NCE D E P R E SSE | B E R N E , L E 4 AV R I L 2016

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«Nous travaillons intensivement au projet de désaffectation de la CNM.» Vue d’ensemble de la procédure de désaffectation

Suzanne Thoma CEO de BKW

«La désaffectation est comme grand puzzle.»

Philipp Hänggi

Principaux points du projet de désaffectation

Chef Nucléaire, BKW

«Où en sommes-nous dans la procédure de désaffectation?»

Peter Koch

Aspects juridiques de la procédure Questions Questions ouvertes et entretiens individuels

Chef section Droit du nucléaire, OFEN Tous les participants

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«Nous travaillons intensivement au projet de désaffectation de la CNM.» Suzanne Thoma, CEO de BKW

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Préalables à la décision de désaffectation − 30 octobre 2013: décision prise par BKW d’arrêter définitivement la CNM pour des raisons entrepreneuriales

− 18 décembre 2015: remise de la demande de désaffectation à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)

− 20 décembre 2019: arrêt définitif du fonctionnement de puissance La désaffectation est techniquement éprouvée Hermann Ineichen, chef Production et membre de la direction du groupe BKW, remet la demande de désaffectation à Franz Schnider, vice-directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), à Ittigen.

Un Travail de pionnier en Suisse pour les politiques, les autorités, la société et BKW

Pionniers en Suisse pour ce type de projet, nous nous appuyons sur l’expertise accumulée dans ce domaine à l’étranger

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BKW se prépare pour l’avenir énergétique sans la CNM − Contexte de marché actuel = confirmation de la décision de désaffectation Investir dans l’exploitation à long terme n’aurait pas été payant. − Mise hors service de la CNM: n’entraînera pas de problème d’approvisionnement électrique en Suisse ni en Europe. − BKW offre des perspectives aux collaborateurs de la CNM au-delà de 2019 − BKW mise sur le développement des énergies renouvelables: hydraulique (CH) et éolien (notamment à l’étranger). − Avec des produits et des prestations innovants, BKW est en passe de devenir le fournisseur leader de prestations énergétiques et d’infrastructures intégrées.

Renforcer l'énergie

Développer les réseaux

Elargir les prestations

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«Nous construisons l’avenir de l'énergie – avec une approche simple, fiable et intégrée..»

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Désaffectation – Chiffres et repères Sécurité 3 mois après la mise à l’arrêt de la CNM: la radioactivité est 1000x plus faible

Recyclage & gestion des déchets

Sur un total de 200 000 t de déchets de démolition, moins de 2% sont des déchets radioactifs (dont 100 t de déchets hautement radioactifs)

Transports Même volume qu’aujourd’hui: 15-20 trajets en camion par jour

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Financement de la désaffectation Provisions à fin 2015

Analyse des coûts 2011

800 mio. CHF 1300 mio. CHF 2100 mio. CHF

Désaffectation Gestion des déchets

861 mio.CHF*

Fonds gérés par la Confédération à fin 2015 380 mio. CHF

725 mio. CHF

550 mio. CHF

1586 mio. CHF

930 mio. CHF

* Dont 350 mio. CHF pour la phase de post-exploitation, payés directement par BKW. 89 mio. CHF ont par ailleurs été provisionnés pour couvrir des coûts spéciaux.

Nous verserons des contributions aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets gérés par la Confédération jusqu’à la fin de l’exercice 2022

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Nous continuons à investir dans la sécurité jusqu’en 2019 Réservoir en amont

Bâtiment du réacteur

2

4

Bâtiment SUSAN

5

Station de pompage Rewag

3 Aar

1

Sarine Prise d’eau souterraine

1

Autres mesures de protection contre les incendies et les inondations internes (2016)

2

Refroidissement additionnel de la piscine de désactivation (2016), transformation en un véritable système de sécurité (2020)

3 4 5

Alimentation supplémentaire en basse pression de la cuve du réacteur (2016) Alimentation supplémentaire/indépendante en eau de refroidissement (2015) Contrôle annuel du manteau du réacteur

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Aperçu du projet de désaffectation Rapport principal

Rapport complémentaire 1

Rapport complémentaire 2

Rapport complémentaire 3

Les autorités examineront la conformité légale et technique de notre projet

Courrier à l’OFEN

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BKW se prépare intensivement à la désaffectation

− Nous avons remis la demande d’autorisation de désaffectation suffisamment tôt.

− La projet de désaffectation n’impliquera pas de charges supplémentaires, est respectueuse de l’environnement et répond à l’état actuel de la technique.

− Un démantèlement rapide est dans l'intérêt de toutes les parties concernées.

Nous construisons l'avenir de l'énergie- et abordons une nouvelle ère avec la désaffectation

«La désaffectation, c’est comme un grand puzzle.» Philipp Hänggi, chef Nucléaire, BKW

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Les étapes de la désaffectation 2e procédure

Remise de la demande de désaffectation

Arrêt définitif du fonctionnement de puissance

2015

2019 Fonctionnement de puissance et planification de la désaffectation

Mise hors service définitive

Evacuation des Validation du site par les combustibles achevée autorités: absence de risques radiologiques

2020 Préparation du démantèlement

2024 Evacuation des éléments combustibles – Démantèlement nucléaire

Nouvelle utilisation du site

2031 Démantèlement nucléaire

2034 Démantèlement conventionnel

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Diminution rapide de la radioactivité après l’arrêt de la CNM La radioactivité est 1000x plus faible trois mois après la mise à l’arrêt de la centrale 1021 Bq

La radioactivité est 1 000 000x plus faible au bout de cinq ans, lorsque tous les éléments combustibles auront été évacués

1015 Bq 2015

2019 Exploitation de puissance et planification de la désaffectation

2020

Préparation du démantèlement

2024 Démantèlement nucléaire Evacuation des éléments combustibles

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Préparation du démantèlement 2019-2020

C

B

A

D

A

B

Déchargement de la cuve sous pression du réacteur (transfert des éléments combustibles vers la piscine de désactivation) Etablissement d'un système autarcique et redondant de refroidissement de la piscine de désactivation du combustible usagé

C D

Evacuation des parties mobiles de l’installation (fosse du réacteur + 29 m) Evacuation des composants de la salle des machines

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Evacuation des éléments combustibles - Démantèlement nucléaire 2021-2024

A Evacuation des éléments combustibles B Démontage du tore (systèmes inclus) C Démontage des systèmes d’alimentation d’urgence/d’évacuation de la chaleur résiduelle des combustibles D Démontage des éléments internes du cœur du réacteur

E F G

Mise en place du traitement des matériaux Poursuite des opérations de démontage, début de la décontamination du bâtiment Démontage du groupe électrogène A1

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Démantèlement nucléaire 2025-2031

A

Démontage ARBEK

B

Démontage des râteliers de rangement et des éléments internes de la piscine de désactivation Démontage de la cuve sous pression du réacteur Suppression des sas destinés aux personnes et au matériel

C D

E Démontage des éléments de l’enceinte sèche (DW) F Démontage des conduits de vapeur et des conduites d’alimentation en eau

G H

Démontage de la partie supérieure du bouclier biologique Démontage du liner d’acier de la DW

I

Démontage du liner du bassin et de la fosse de la cuve du réacteur

J Démontage de l’ensemble des systèmes (nettoyage du réacteur, p. ex.) K Décontamination du bâtiment L Traitement des matériaux M Démontage des systèmes du bâtiment SUSAN

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Etat au moment de l’achèvement des travaux de désaffectation en 2031

1 Bâtiment SUSAN 3 Bâtiment du réacteur (confinement secondaire) 17 Piscine de stockage des combustibles

19 Bassin 21 Salle des machines

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Traitement des matériaux démontés (salle des machines) − Après l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance, la salle des machines sera vidée en vue de l'installation d'équipements pour le traitement des matériaux. − La décontamination s’effectuera au sein de la salle des machines, dans des box de travail fermés équipés de systèmes de filtration.

Démontage

Documentation et logistique

Désassemblage

Décontamination

Conditionnement Mesures de libération

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Mise en place des équipements de décontamination Procédé voie humide: exemple de box de travail fermé équipé d’un système de filtration

Quelle: RST GmbH

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Maintien à un très faible niveau des rejets dans l’environnement Rejets dans l’air Diminution progressive

Rejets dans l’eau Respect des valeurs-seuils comme durant l’exploitation

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Mesures de surveillance dans l’environnement de la CNM Sites d’échantillonnage

11 23 19

27

26

28 43

21 25 21 10 44

18 34 9

22

29

5 31 420

20

16 22

24

32 8

20 8 24

31 7

4 23

6 41 32

30

13 4

1-11 17 35 15 14 1 32 3 2 5

12

1

16 2 3

15 19

17

26

37 28

30 40 9

18

Mesures (BKW et autorités): − Activité du sol − Feuillage des arbres − Eaux de pluie − Eaux de l’Aar − Eaux souterraines − Produits alimentaires (lait, céréales, poissons, légumes, champignons, fruits, etc.) − Dose et activité de l’air Légendes Dose locale clôture & site de la CNM Dose locale environnement Mesure du débit de dose Activité de l’air

14

38

13 Toute augmentation inaperçue de la radioactivité dans l’environnement est exclue 727 10

11

6 39 29

12

Remarque: l’illustration montre les sites d’échantillonnage approximatifs selon le règlement HSK 11/400 (voie atmosphérique)

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Que deviennent les matériaux issus du démantèlement? Mise en décharge Jusqu’en 2034 Déchets spéciaux

Volume global de déchets CNM 200 000 t

Matériaux de démolition conventionnels

Matériaux radioactifs

54 000 t

139 800 t 2500 t

Revalorisation

Stockage de désactivation 2900 t 2100 t < 100 t

Eléments combustibles: Jusqu’en Zwilag 2024

Déchets radioactifs issus de l’exploitation: Zwilag

Déchets radioactifs: Zwilag Jusqu’en 2030

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Nous effectuons nous-mêmes les tâches principales Prestations de BKW −

Post-exploitation technique et démantèlement

−

Planification et gestion des processus de démantèlement

−

Coordination et garantie de la protection contre les rayonnements

−

Tâches nécessitant des connaissances spécifiques de l’installation

−

Autres tâches liées au démantèlement (démontage, traitement des matériaux, etc.)

BKW dispose de personnel qualifié

Prestations de tiers

−

Opérations de démontage et de désassemblage hautement spécialisées

−

Gestion des pics de charge

−

Tâches de démantèlement spéciales

| BKW |

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Notre demande de désaffectation comprend neuf requêtes 1. Ordonner la désaffectation, qui prendra la forme d’un démantèlement direct conformément au projet de désaffectation soumis 2. Limiter l’étendue des travaux de désaffectation conformément au projet de désaffectation 3. Subdiviser la désaffectation en trois phases 4. Dégager BKW de l’obligation de sécurité et de sûreté nucléaires et constater que la centrale n’est plus soumise à la surveillance de l’IFSN après le mesurage de libération 5. Ordonner les mesures préparatoires d’ici l’ADFP 6. Ordonner les limites d’émission des matières radioactives 7. Ordonner l’organisation conformément au projet de désaffectation 8. Ordonner les permis d’exécution (IFSN) pour chacune des phases de désaffectation et des activités énoncées à l’art. 47, let. a-f OENu 9. Etablir les conditions pour le prélèvement et la réintroduction d’eau de refroidissement dans l’Aar

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Sécurité et efficacité garanties − La désaffectation nucléaire se fera en quatre phase entre 2019 et 2031. − Nous nous appuyons sur les compétences de nos collaborateurs, qui se préparent d’ores et déjà au démantèlement. − La protection de la population, des collaborateurs et de l’environnement est la priorité numéro un pour BKW.

Nous travaillons de manière sûre et ciblée: aujourd'hui, demain et jusqu'à la clôture du démantèlement en 2034

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«Où en sommes-nous dans la procédure de désaffectation?» Aspects juridiques Peter Koch, chef section Droit du nucléaire, OFEN

© BKW

DÉSAFFECTATION DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE MÜHLEBERG: ASPECTS JURIDIQUES CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA DÉSAFFECTATION DE LA CNM ▪ PETER KOCH, CHEF SECTION DROIT DU NUCLÉAIRE OFEN ▪ 4 AVRIL 2016

DÉSAFFECTATION: ÉTAT DANS LE MONDE ET EN SUISSE  Monde: 150 réacteurs de puissance, des centaines de réacteurs de recherche et des navires à propulsion nucléaire ont été désaffectés.  Il existe un savoir-faire international en matière de désaffectation.  Suisse: le réacteur expérimental de Lucens et certains réacteurs de recherche ont été désaffectés.  Centrale nucléaire de Mühleberg: premier réacteur de puissance désaffecté en Suisse.  La loi sur l’énergie nucléaire (en vigueur depuis 2005) régit les conditions de la désaffectation des installations nucléaires. CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA DÉSAFFECTATION DE LA CNM ▪ PETER KOCH, CHEF SECTION DROIT DU NUCLÉAIRE OFEN ▪ 4 AVRIL 2016

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LOI SUR L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE: DÉFINITION DE LA DÉSAFFECTATION Principaux points de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu)  La responsabilité de la désaffectation incombe à l’exploitation de l’installation.  La sécurité de la population et de l’environnement est une priorité absolue. Définition de la désaffectation (selon Message du Conseil fédéral du 28.02.2001) «La désaffectation englobe toutes les activités nécessaires pour permettre d’utiliser l’installation ou le site à d’autres fins. […] Les parties de l’installation qui présentent un danger nucléaire devront être démontées, les parties radioactives soit décontaminées, soit évacuées […] . Une fois qu’il sera établi qu’une installation ou les éléments restants ne sont plus soumis à la législation sur l’énergie nucléaire, il n’y aura plus lieu de traiter le bâtiment décontaminé autrement qu’un quelconque bâtiment industriel désaffecté.» CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA DÉSAFFECTATION DE LA CNM ▪ PETER KOCH, CHEF SECTION DROIT DU NUCLÉAIRE OFEN ▪ 4 AVRIL 2016

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LOI SUR L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE: LA PROCÉDURE DE DÉSAFFECTATION Article 26:

obligations liées à la désaffection (propriétaire de l’installation)

Article 27: exigences auxquelles le projet de désaffectation du propriétaire de l’installation doit répondre: phases et calendrier des travaux; étapes du démontage/de la démolition; mesures de protection; besoins en personnel, organisation; élimination des déchets radioactifs; total des coûts, garantie de financement Article 28:

décision de désaffectation

Article 29:

fin de la désaffectation

CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA DÉSAFFECTATION DE LA CNM ▪ PETER KOCH, CHEF SECTION DROIT DU NUCLÉAIRE OFEN ▪ 4 AVRIL 2016

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ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA PROCÉDURE DE DÉSAFFECTATION DE LA CNM [1] BKW Energie SA: propriétaire de l’installation, responsable de la désaffectation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC): autorité délivrant l’autorisation de désaffectation et édictant les dispositions en la matière Office fédéral de l’environnement (OFEN) : autorité de pilotage de la désaffectation; autorité délivrant les autorisations pour le transport des matériaux radioactifs; contrôle des matériaux radioactifs selon les prescriptions de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN): autorité de surveillance de la sécurité et la sûreté nucléaires (protection contre le sabotage) Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN): instance délivrant un second avis Autres instances fédérales: Office fédéral de l’environnement (OFEV) notamment pour la vérification de la compatibilité environnementale Tribunal administratif fédéral (TAF), Tribunal fédéral (en cas de recours) CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA DÉSAFFECTATION DE LA CNM ▪ PETER KOCH, CHEF SECTION DROIT DU NUCLÉAIRE OFEN ▪ 4 AVRIL 2016

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ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA PROCÉDURE DE DÉSAFFECTATION DE LA CNM [2] Canton de Berne: peut prendre position sur le projet de désaffectation; dispose d’un droit de recours; est sollicité lors de l’exécution de l’ordre de désaffectation (protection des eaux, p. ex.). Communes concernées: constituent des interlocuteurs essentiels (communes situées à proximité du site de la CNM notamment); droit de recours en cas de grande proximité avec la centrale. Particuliers concernés: les personnes concernées peuvent également participer à la procédure de désaffectation en exerçant leur droit de recours (personnes se trouvant dans la zone 1 notamment = rayon de 3 à 5 km autour de la centrale).

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DIRECTION DE LA PROCÉDURE PAR L’OFFICE FÉDÉRAL DE L’ÉNERGIE (OFEN) L’OFEN a mis en place les groupes de travail suivants: Groupe de travail Procédure: accompagne la planification de la procédure de désaffectation  Groupe de travail Procédure/EIE: aborde les aspects liés à la procédure et les conditions-cadres  Groupe de travail Questions techniques: aborde les considérations liées à la sécurité et aux travaux de démolition  Groupe de travail Communication: s’occupe des mesures de communication Echanges sur la désaffectation: échanges avec d’autres exploitants de centrales nucléaires A compter de la remise du projet de désaffectation, l’OFEN assume la direction et la coordination de la procédure. Il se charge également de l’élaboration de l’ordre de désaffectation qui sera délivré par le DETEC.

CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA DÉSAFFECTATION DE LA CNM ▪ PETER KOCH, CHEF SECTION DROIT DU NUCLÉAIRE OFEN ▪ 4 AVRIL 2016

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CALENDRIER POUR LA PREMIÈRE PROCÉDURE JUSQU’AU MESURAGE DE LIBÉRATION Fin 2015

 Remise du projet de désaffectation

2016 à mi-2017

   

Fin 2017

 Echange de «correspondances» entre les parties

Mi-2018

 Etablissement de l’ordre de désaffectation

À partir de 2018

Contrôle d’intégralité OFEN/IFSN/OFEV Mise à l’enquête publique (possibilité de recours) Contrôle des aspects techniques du projet de désaffectation (IFSN/CSN) Prise de position des cantons concernés et des autorités fédérales compétentes

 Recours juridictionnel éventuel (auprès du TAF ou du TF)

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Déconnexion du réseau de la CNM La première année après la mise hors service de la centrale en images

Film: Que se passera-t-il la première année après l’arrêt définitif de la CNM?

Des questions? Plus d’informations sur la désaffectation: www.bkw.ch/desaffectation Pour entrer en contact avec nous: www.bkw.ch/dialogue