Impôt sur le revenu

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Demander le report du commencement d’un contrôle fiscal En cas de vérification de votre comptabilité ou d’examen de votre situation fiscale personnelle, le vérificateur est tenu de vous adresser au préalable un avis de vérification précisant les années soumises à vérification et vous indiquant que vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix. Il arrive que la date fixée par le vérificateur pour commencer effectivement le contrôle se heurte à un empêchement sérieux de votre part ou de votre conseil. Vous pouvez, dans ce cas, demander, par écrit (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception), au vérificateur de bien vouloir reporter le début de ses opérations à une date restant proche de celle fixée initialement.

Jacques Dubois 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret

Monsieur (nom du vérificateur signataire) Inspecteur des finances publiques Brigade de vérification (adresse de la brigade) A Levallois-Perret, le 5 février 2016

Objet : demande de report des opérations de contrôle Monsieur l’Inspecteur, J’accuse réception de l’avis par lequel vous me faites connaître que vous procéderez à la vérification de ma comptabilité. Vous avez fixé le début des opérations de contrôle au 16 février. Malheureusement, il se trouve qu’à cette date je dois me rendre à un salon professionnel à Marseille. Je sollicite, en conséquence, un léger report du début de votre intervention. Je vous propose de retenir l’une des dates suivantes : les 18, 19, ou 22 février. Si aucune de ces dates ne vous convenait, ayez l’amabilité de me joindre, par téléphone au 06-…. En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’assurance de ma considération distinguée. Jacques Dubois Pièces jointes : – photocopie de mon billet de train Paris-Marseille – programme du salon professionnel

LettresPourAgir2016.indb 363

02/03/2016 18:36