Annexe 1-a
DÉCLARATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT D’INSCRIPTION À LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’ARTISANAT ET D’AGRICULTURE effectuée conformément à l’article 46 du Texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de documents administratifs no 445/2000
Le soussigné né à province / Pays
il
résidant à
jj/mm/aaaa
province / Pays
adresse
n.
numéro d’identification fiscale italien en qualité de de l’entreprise DÉCLARE
que l’entreprise est inscrite au registre des sociétés de
avec le numéro
Raison sociale
Forme juridique
Siège
Sièges secondaires et établissements locaux
Numéro d’identification fiscale italien
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Annexe 1-a
Date de création
CONSEIL D’ADMINISTRATION Nombre de membres en exercice FONDÉS DE POUVOIR ET MANDATAIRES SPÉCIAUX Nombre de membres en exercice CONSEIL DE SURVEILLANCE Nombre de titulaires Nombre de suppléants
OBJET SOCIAL
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Annexe 1-a
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Président du CA, président-directeur général et membres PRENOM
NOM
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
COMMUNE DE RÉSIDENCE
N. D’IDENTIFICATION FISCALE
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POSTE
Annexe 1-a
FONDÉS DE POUVOIR ET MANDATAIRES SPÉCIAUX (LE CAS ÉCHÉANT) PRENOM
NOM
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
COMMUNE DE RESIDENCE
NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE
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SPÉCIAL
Annexe 1-a
CONSEIL DE SURVEILLANCE Indiquez s’il s’agit du président, d’un titulaire ou d’un suppléant PRENOM
NOM
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
COMMUNE DE RESIDENCE
N. D’IDENTIFICATION FISCALE
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FONCTION
Annexe 1-a
COMPOSITION DE L’ORGANE DE CONTRÔLE (LE CAS ÉCHÉANT) * PRENOM
NOM
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
COMMUNE DE RESIDENCE
N. D’IDENTIFICATION FISCALE
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FONCTION
Annexe 1-a
LISTES DES ASSOCIÉS ASSOCIÉS ET DÉTENTEURS DE PARTS OU D’ACTIONS Y COMPRIS POUR LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX OU LES COOPÉRATIVES COMPTANT QUATRE PARTENAIRES OU MOINS OU LES SOCIÉTÉS À ASSOCIÉ UNIQUE** PRENOM
NOM
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
COMMUNE DE RESIDENCE
N. D’IDENTIFICATION FISCALE ITALIEN
FONCTION
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PART DETENEU EN %
Annexe 1-a
DIRECTEUR TECHNIQUE (LE CAS ÉCHÉANT) PRENOM
NOM
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
COMMUNE DE RESIDENCE
N. D’IDENTIFICATION FISCALE
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Annexe 1-a
Déclare en outre que l’entreprise jouit pleinement de l’exercice de ses droits, et qu’elle ne se trouve pas en état de liquidation, de faillite ni de concordat préventif, et qu’aucune procédure relative à la loi sur les faillites n’est en cours la concernant, ni n’a été entreprise dans les cinq ans précédant la date d’aujourd’hui. LIEU ET DATE
LE TITULAIRE/REPRÉSENTANT LÉGAL
_______________________________ Signature lisible du mandataire
*Organisme de contrôle : l’art. 85, alinéa 2 bis du décret législatif no 159/2011 prévoit que, dans les cas visés par l’art. 2477 du Code civil, les contrôles antimafia porteront sur le conseil de surveillance et ceux qui exercent la supervision, comme énoncé à l’art. 6, 1er alinéa, par. b) du décret législatif no 231du 8 juin 2011. **Le partenaire majoritaire désigne « la personne physique ou morale qui détient la majorité relative des parts ou des actions d’une société ». N.B. Si plusieurs associés (par ex. 3 ou 4) détiennent le même pourcentage de parts ou d’actions du capital social de la société en question, aucun document n’est demandé concernant l’associé majoritaire. Si l’associé majoritaire est une personne morale, des informations personnelles complètes sur le président du CA/le président-directeur général, les membres du CA, les fondés de pouvoir, les mandataires spéciaux, les membres du conseil de surveillance (titulaires et suppléants) et leurs proches devront être communiquées. Dans le cas d’une coopérative ou d’un consortium, la demande doit être complétée par : 1. Une déclaration du représentant légal indiquant tous les associés qui détiennent une participation supérieure à 10 % dans le consortium ou la coopérative, ou bien qui détiennent une participation inférieure à 10 % et ont conclu un pacte d’actionnaires pour une participation égale ou supérieure à 10 % et avec des associés ou membres de la coopérative pour le compte desquels la coopérative ou le consortium opère de manière exclusive vis-à-vis de la P.A. 2.
Une copie des déclarations tenant lieu de certificat d’inscription à la CCIAA du consortium mentionné ci-dessus ;
3.
Une déclaration tenant lieu de certificat sur les sujets mentionnés à l’art. 85 du décret législatif no 159/2011 et concernant leurs proches
Modifications de la structure de la société –au terme de trente jours à partir de la modification de l’actionnariat ou du mode de gestion de l’entreprise, les représentants légaux des organes de la société ont l’obligation de transmettre au préfet ayant communiqué l’information antimafia, une copie des actes rendant compte de la modification intervenue relativement aux personnes faisant l’objet de vérifications antimafia. Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende (de 20 000 à 60 000 euros) prévue par l’art. 86, alinéa 4 du décret législatif no 159/2011. Si le dossier est incomplet (par exemple si les déclarations tenant lieu de certificats ne comportent pas tous les éléments prévus par l’art. 85 du décret législatif no 159/201), il ne pourra pas être examiné.
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Annexe 1-a
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Indiquez quel est le contenu : composition du CA, fondés de pouvoir, conseil de surveillance, organe de contrôle CONTENU
PRENOM
NOM
LIEU DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE
COMMUNE DE RESIDENCE
N. D’IDENTIFICATION FISCALE ITALIEN
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FONCTION
