DECLARATION CONJOINTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE LA PECHE ARTISANALE & DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA SITUATION ET LE FUTUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE AU SENEGAL

Nous, représentants des organisations professionnelles de la pêche artisanale et membres de la société civile, réunis ce 23 juin 2015 à Dakar.

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Considérant que les ressources halieutiques sont un patrimoine national que tout un chacun doit préserver comme le fier héritage des générations passées, et pour le bien des générations actuelles et futures ;

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Que les pêcheries sénégalaises se trouvent dans un état alarmant caractérisé par une surexploitation sans précédent de la quasi-totalité des stocks de poisson toutes espèces confondues ;

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Considérant la contribution du secteur de la pêche, surtout artisanale, dans l’économie nationale (4,3% du PIB), la création d’emplois directs et indirects plus de 600 000 1 et la sécurité alimentaire des populations sénégalaises en général et celles des plus démunies, en particulier ;

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Considérant qu’il y a une absence manifeste de transparence et de volonté politique pour mettre en place une gestion et un contrôle efficaces du secteur de la pêche industrielle sénégalaise ;

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Considérant qu’il y a une volonté manifeste l’Etat de développer le secteur industriel2 ce qui, dans une situation de pleine voire surexploitation, ne peut se faire qu’au détriment du secteur artisanal ;

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Considérant que le Sénégal a ratifié la plupart des conventions sur la conservation des ressources halieutiques (Convention des Nations unies sur la Diversité Biologique ; Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et grands migrateurs ; Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable; Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée; la Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des Etats membres de la Commission sous-régionale des Pêches (CSRP)) ;

Les chiffres réels sont bien supérieurs.

Comme proposé dans le projet de révision du Code de la Pêche (version de Novembre 2014) – V. art 24 nouveau paragraphe : L’Etat favorise également le développement de la pêche industrielle compte tenu de son poids socio-économique par des mécanismes appropriés.

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Réaffirmant notre soutien à la déclaration du 07 juin 2014 des acteurs de la société civile sénégalaises : «Pour une vision positive et constructive du futur de la pêche au Sénégal» ;

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Considérant que les programmes de gestion de la capacité de la flotte industrielle locale n’ont pas eu les résultats escomptés, et que la seule disposition concernant la gestion de la capacité a été supprimée dans le projet de révision du Code de la Pêche Maritime3 ;

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Vu les dernières révélations de l’ONG Greenpeace Afrique sur les pratiques illégales auxquelles s’adonnent certaines sociétés de pêche y compris des sociétés mixtes au Sénégal et dans la sous-région ;

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Attendu que la révision du Code de la pêche maritime et de son Décret d’application constitue une opportunité historique pour asseoir les bases d’une politique de pêche socialement équitable et écologiquement durable.

Exigeons : Du gouvernement du Sénégal :

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La mise en application immédiate des conventions citées plus haut pour garantir une pêche durable et équitable dans les eaux sénégalaises ;

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L’ouverture d’assises nationales, impliquant tous les acteurs concernés, sur la situation et le futur de la pêche au Sénégal ;

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L’ouverture d’une enquête indépendante sur les supposées fraudes au tonnage par des navires industriels opérant au Sénégal et sous pavillon sénégalais afin d’identifier toutes les responsabilités et que pareilles pratiques soient sévèrement punies et bannies pour toujours dans nos eaux ;

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La publication sans délai des conclusions de l’Audit du pavillon complété depuis 2006 et qui figure dans le mémorandum de la pêche artisanale remis au Président de la République lors de l’audience qu’il a accordée aux acteurs de la pêche, le 16 janvier 2014 à Cayar;

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L’embarquement d’observateurs assermentés dans tout navire opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;

Voir Article 13 (g) de la version de novembre 2014 ; texte supprimé: «préciser la structure optimale de l’ensemble de la flotte de pêche autorisée à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise».

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La mise en place d’un système de gestion et d’exploitation des pêcheries qui accorde la priorité de l’accès à la ressource à la pêche artisanale suivant les directives de la FAO pour une pêche artisanale durable ;

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L’application, sans condition, de l’approche de précaution en imposant des limites de captures et d’effort de pêche qui permettent de maintenir la biomasse des stocks de poisson à des niveaux abondants ;

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Le gel de toute licence de pêche attribuée aux navires coupables de fraude au tonnage ;

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La révocation du pavillon sénégalais pour tout navire coupable de fraude au tonnage, conformément aux dispositions du Code de la marine marchande et de son décret d’application ;

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Le respect des procédures de «sénégalisation» des navires de pêche conformément aux dispositions du Code de la Marine marchande et son décret d’application4 ;

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Le respect des clauses d’embarquement des marins sénégalais (Convention 193) dans les navires opérant dans le cadre d’accords de pêche au Sénégal ;

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De réserver la zone allant de 0 à 12 miles à la pêche artisanale ;

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Le respect des engagements sur la bonne gouvernance dans le secteur de la pêche notamment la participation des acteurs et la transparence. Cette transparence suppose la publication et l’accès facile aux données relatives aux activités de pêche telles que : · Les captures et débarquements par espèce, structuration des flottes, zonation de la pêche, etc. ; · Les évaluations scientifiques, états des stocks, études d’impact, etc. ; · Les listes des navires et embarcations autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises et celles de tous les navires battant pavillon sénégalais pêchant en dehors des eaux sénégalaises ; · Les accords bilatéraux, multilatéraux et privés (sociétés mixtes et affrètements) ; · La liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN.

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De saisir l’opportunité qu’offre la révision en cours du Code de la pêche maritime et de son Décret d’application pour asseoir les fondements d’une exploitation des ressources halieutiques sénégalaises donnant un accès prioritaire à la ressources et aux marchés aux activités de pêche socialement équitables et écologiquement durables.

Des gouvernements de la sous-région :

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Article 90 du Code de la Marine marchande et articles 63, 64, 65 et 66 du décret d’application.

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De renforcer la coopération sous-régionale, y compris par un système de contrôle et de surveillance communs, pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non règlementée (INN) qui sévit dans les zones économiques exclusives (ZEE) des différents pays. Cette coopération doit passer par la mise en place et la publication d’une base de données des navires autorisés à pêcher dans les ZEE de la Commission Sous régionale des Pêches (CSRP) ainsi que d’une liste des sociétés et navires impliqués dans des activités de pêche INN et par le partage des informations relatives aux activités de ces navires tels que stipulé par la Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des Etats membres de la CSRP ;

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De renforcer la coopération sous-régionale pour une meilleure gestion de l’exploitation des stocks partagés et chevauchants ;

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D’avoir une approche régionale dans les négociations des accords de pêche concernant les stocks partagés tel que stipulé par les directives de la CSRP ;

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De renforcer la recherche et la coopération scientifique.

Des gouvernements étrangers dont les navires opèrent dans la région : -

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De faire tout ce qui est en leur pouvoir pour arrêter les activités illégales de leurs compagnies de pêche et des navires battant leur pavillon et de coopérer pleinement avec les pays côtiers dans ce but ; De prendre en compte les intérêts de la pêche à petite échelle (artisanale) dans tout accord et négociations de pêche

Fait à Dakar le 27 juin 2015 Ont signé : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.

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Union nationale des GIE Mareyeurs du Sénégal (UNAGIEMS) Conseil National Interprofessionnel de la Pêche Artisanale au Sénégal (CONIPAS) CLP NGAPAROU Plateforme des Acteurs de la Pêche Artisanale du Sénégal (PAPAS) Syndicat national des observateurs des pêches (SNOP) Défenseurs de la mer (DLM) Fédération Nationale des Transformatrices et Mareyeuse du Sénégal (FENATRAMS) Pencum Sénégal Green Marine Afrique/ Plateforme Pêche et Migration Collectif national des pêcheurs du Sénégal (CNPS) PASTEF Coalition NON aux APE Forum Social sénégalais

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FENAGIE Pêche Legs Africa Section Rufisque Forum civil Plateforme départementale des acteurs non étatiques Mouvement des écologistes de Rufisque Association des Pêcheurs Actifs de Cayar (APAC) Fédération Nationale des Mareyeurs du Sénégal (FENAMS) Association nationale des Mareyeurs Plateforme SUN/ ANCFM Greenpeace Interprofession de Joal COPEM