Déclaration de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale Kenya et la CPI 19 janvier 2011 Le 17 décembre 2011, un membre du Parlement kenyan a présenté une motion à l’Assemblée nationale portant sur le retrait du Kenya du Statut de Rome,1 le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), et l’abrogation de sa Loi sur les crimes internationaux, qui comprend les crimes relevant du Statut de Rome. Une version amendée de la motion a été adoptée le 22 décembre 2010. Toutefois, l’Exécutif n’a pas formellement pris de décision à cet égard. Les médias ont indiqué que le gouvernement serait divisé sur cette question et qu’une délégation du gouvernement kenyan s’est déplacée à travers le continent pour galvaniser le soutien en faveur du retrait du Kenya du Statut de Rome. La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) encourage vivement le gouvernement kenyan à ne pas se retirer du Statut de Rome. En ratifiant le Statut de Rome, le Kenya s’est engagé à la justice, à être solidaire avec les victimes de crimes internationaux graves et à lutter contre l’impunité. Se retirer du Statut de Rome serait un pas en arrière et enverrait à la communauté internationale un message contraire à l’engagement aux droits de l’homme et à la justice que le pays avait exprimé. La CCPI appelle donc le gouvernement kenyan à respecter l’engagement fait lorsqu’il a ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005, dont son soutien au travail de la Cour. La Coalition exhorte également tous les États africains parties à la CPI à encourager le gouvernement kenyan à maintenir son engagement à la justice et à la CPI et à tenir compte de l’opinion publique kenyane qui a continuellement demandé qu’il y ait responsabilité pour les crimes commis lors des violences postélectorales de 2007/2008. Le Statut de Rome prévoit le principe de complémentarité qui renforce l’idée selon laquelle les États ont la principale responsabilité d’enquêter et de poursuivre les crimes relevant du Statut de Rome. Se retirer du Statut de Rome n’est absolument pas nécessaire pour avoir le droit de faire des poursuites au niveau national. Il revient au Kenya d’exercer ce droit. Toutefois, il faut rappeler que pour que la CPI renvoie les affaires au Kenya, une simple intention de mener des poursuites au niveau national ne suffit pas. Des mesures concrètes doivent être prises pour la conduite de procès nationaux, et ce, par le biais de procédures crédibles et indépendantes afin de poursuivre les mêmes individus recherchés par le Procureur de la CPI et pour les mêmes crimes qui font l’objet d’une enquête par la CPI. Ce ne sont qu’à ces conditions que la Cour ne serait plus dans l’obligation de poursuivre ces individus conformément au principe de complémentarité. 1 “Parliament wants Kenya to Withdraw from ICC.” (Les Parlementaires veulent que le Kenya se retire de la CPI) The Standard. 23 décembre 2010. Disponible en anglais sur: http://www.standardmedia.co.ke/InsidePage.php?id=2000025340&cid=4&

Toutefois, en vertu de l’article 127 du Statut, si le Kenya venait à se retirer du Statut, ses obligations découlant du traité alors qu’il était État partie seraient toujours en vigueur, y compris l’obligation de coopérer avec le Procureur et la Cour vis-à-vis de toute enquête criminelle et procédure ayant commencé avant la date d’entrée en vigueur du retrait. En outre, le retrait ne signifie pas qu’il y aura une suspension d’enquête ou de procédure judiciaire ayant commencé avant la date d’entrée en vigueur du retrait. Contexte Le 15 décembre 2010, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis MorenoOcampo, a nommé six individus soupçonnés d’avoir joué un rôle majeur dans les violences postélectorales de 2007 au Kenya, et a demandé à la CPI d’émettre des citations à comparaitre pour qu’ils puissant comparaitre devant la Cour. Les six suspects sont : 1. William Samoei Ruto, actuel ministre de l’Enseignement supérieur, des Sciences et de la Technologie (suspendu) 2. Henry Kiprono Kosgey, actuel ministre de l’Industrialisation 3. Joshua Arap Sang, actuel chef des opérations de la radio KASS FM 4. Francis Kirimi Muthaura, actuel directeur du service public et secrétaire au Cabinet et président du Comité consultatif national de sécurité 5. Uhuru Muigai Kenyatta, actuel premier ministre adjoint et ministre des Finances 6. Mohamed Hussein Ali, Directeur général du service postal kényan Le 16 décembre 2010, un jour après l’annonce, le premier ministre Raila Odinga a émis une déclaration devant l’Assemblée nationale dans laquelle il a établi quatre options que le Kenya pourrait envisager, à savoir : • • • •

Établir un tribunal local; Demander une suspension de l’enquête dans le cadre de la situation au Kenya conformément à l’article 16 du Statut de Rome; Se retirer du Statut de Rome conformément à l’article 127 du Statut de Rome ; Laisser le processus actuel suivre son cours sous la compétence de la CPI.

M. Odinga a insisté sur le fait que les six suspects doivent comparaitre devant la CPI. Il a également déclaré que si le Kenya choisit d’établir un tribunal national pour poursuivre les auteurs de crimes, ce tribunal doit être crédible. La motion du Parlement exhortant le Président et le Premier Ministre de prendre les mesures permettant de retirer le Kenya du Statut de Rome de la CPI et d’abroger la Loi 2008 sur les crimes internationaux n’engagent pas l’Exécutif. Le gouvernement n’a pas pris la décision formelle de se retirer du Statut de la CPI. Des rapports font état de la présentation dans les semaines qui viennent d’un projet de texte appuyant cette motion et recherchant le même résultat.

Dans son discours de Nouvelle Année du 1er janvier 2011, le président kenyan Mwai Kibaki a assuré aux Kenyans que son gouvernement est engagé à la poursuite de la justice pour les victimes des violences postélectorales par le biais d’un tribunal local. Il a, de plus, déclaré que le gouvernement accélérerait le processus d’établissement du tribunal.