Conseil municipal | Séance du 22 octobre 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 29 | Objet Société Grande Paroisse - Piézomètre rue Michel-Poulmarch - Convention Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 33 (dont pouvoirs) Convoqué le : 16/10/2009
L'An deux mille neuf, le 22 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine, Mme Pascale Mirey ; M. Serge Zazzali ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman (à partir de la délibération n°10) ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n°3) ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Malika Amari (à partir de la délibération n°4) ; M. Gérard Vittet (jusqu’à la délibération n°4) ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°2). Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. M. Gérard Vittet donne pouvoir à M. Serge Cros (à partir de la délibération n°5) Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange. Etaient absents : M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°9) Mme Malika Amari (jusqu’à la délibération n°3)
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, Considérant que : • Dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines dans le périmètre éloigné, du site de stockage de phosphogypse de la Fontaine-auxDucs, la société Grande Paroisse disposait, dans l’enceinte du site d’Isover Saint Gobain, d’un point de prélèvement. • Suite aux opérations de démantèlement de la société Isover Saint Gobain pour le site de Saint-Etienne-du-Rouvray en 2007, les prélèvements des eaux sur ce forage n’ont plus été réalisés en raison du comblement dudit ouvrage. • Afin de remplacer ce point de prélèvement pour assurer une continuité de la surveillance de la qualité des eaux souterraines, la société Grande Paroisse a sollicité l’autorisation de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l’implantation d’un nouveau piézomètre à l’angle de la rue Michel Poulmarch et du chemin du Halage sur un délaissé de voirie. • Ce projet d’implantation d’un nouveau piézomètre ayant été validé par les services de la Drire en septembre 2008, il a été décidé de réserver une suite favorable à la requête déposée par la société Grande Paroisse (GP SA) • Afin de formaliser cette occupation temporaire du domaine public communal, un projet de convention a été rédigé précisant les conditions techniques et financières de cette mise à disposition. • La convention aura une durée de 10 ans et qu’elle pourra, par la suite, être renouvelée d’année en année jusqu’à la mise hors service du piézomètre. • La société Grande Paroisse, propriétaire du piézomètre, assurera toutes les charges, réparations et imposition afférentes audit ouvrage. • La présente autorisation est consentie à titre gracieux. • A l’échéance de la convention, GP SA procèdera à la neutralisation du piézomètre selon la réglementation en vigueur et restituera les lieux mis à disposition en l’état primitif. En conséquence, après avis de la Commission n°4, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention dans les conditions précisées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
