En fin… la facturation noir sur blanc
Constatation d’un décès – I OUS EFFECTUEZ PARFOIS des constats de décès ? Les
Le résultat est différent lorsque le médecin est inrègles ont changé récemment. Avez-vous suivi ? formé qu’un patient « ne va pas bien » et qu’il doit Le constat de décès est un service un peu parti- alors effectuer un examen dans le but de décider s’il culier du fait qu’il n’est ni thérapeutique ni préven- faut entreprendre un traitement ou y mettre fin. tif. Une fois le patient décédé, les services rendus vi- Dans ce contexte, le médecin est en droit de réclasent à répondre à des besoins de santé et de sécurité mer la rémunération d’un examen. publique et de contrôle démographique. Par conséEnfin, il peut arriver que le médecin soit déjà auquent, ce service ne serait pas assuré s’il n’était pas près d’un patient et que ce dernier meurt malgré énuméré comme exception dans l’article 22 f) du ses interventions ou ses tentatives de réanimation. Règlement d’application de la Loi sur l’assurance Le médecin peut-il alors demander à être rétribué maladie. Jusqu’à récemment, la rémunération pour pour le constat de décès même s’il le remplit dans remplir le formulaire SP-3 de la santé publique la foulée d’autres services assurés ? était réputée être incluse dans celle de l’examen ou Comme nous l’avons déjà indiqué, le constat de de la consultation en vertu du paradécès est particulier du fait qu’il ne graphe 1.1.4 du Préambule général. constitue pas un examen thérapeuPlusieurs médecins ont manifesté tique ou préventif. Dans ce cadre bien Lorsque le médecin leur irritation devant ce mode de foncprécis, les parties négociantes accepne peut établir tionnement, car il arrive fréquemtent que le médecin réclame la rémules causes probables ment que les deux services (le fait de nération du constat de décès, même d’un décès ou constater le décès et le fait de remplir si ce service est fait immédiatement qu’il a des raisons le bulletin de décès) soient rendus par à la suite d’un examen thérapeutique de croire que le décès des médecins différents. C’est le cas ou de tentatives de réanimation. Le est survenu dans lorsque le patient meurt à l’hôpital décès marque une rupture par rapdes circonstances durant la nuit et qu’un médecin de port aux services précédents. Par ailobscures ou violentes, l’urgence est appelé pour constater le leurs, puisque le code de la réanimail doit en aviser décès. C’est souvent le médecin traition comprend l’ensemble des services immédiatement tant qui remplit le formulaire de la rendus, il est alors prudent d’associer un coroner ou santé publique le matin venu. Il y avait le modificateur 094 à la facturation un agent de la paix. là un vide en ce qui a trait à la rémudu constat de décès. nération d’un des deux médecins. Depuis le 1er mars 2011, la tarificaCertains médecins réglaient sans doute ce pro- tion de la « constatation du décès » est distincte de blème en réclamant le tarif d’un examen au lieu de celle qui est prévue pour remplir le bulletin de décelui du constat de décès, laissant le médecin traitant cès. Ceci se traduit par une modification du libellé réclamer le tarif du constat de décès lorsqu’il rem- du constat de décès et du paragraphe 1.1.4 du plissait le formulaire. Toutefois, une telle approche Préambule général. Il faut donc préciser ce qui est n’est pas conforme à l’Entente lorsque le but de l’exa- couvert par chaque service. men est simplement de constater le décès, à la suite d’un appel du personnel indiquant qu’un patient Un rapport SP-3 à deux parties Le formulaire SP-3 comporte en réalité deux parvient de mourir. ties, une pour la constatation du décès à proprement Le Dr Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est parler et l’autre pour le bulletin de décès. directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. (Suite à la page 127) ➤➤➤
V
128
Le Médecin du Québec, volume 46, numéro 4, avril 2011
En fin… la facturation noir sur blanc (Suite de la page 128)
➤➤➤
Le constat de décès
Tableau.
Signalement obligatoire d’un décès au coroner
La constatation du décès comprend l’examen de Situations liées au décès lui-même confirmation du décès d’une personne, mais cet examen n’a pas de but thérapeutique. Même les deux O La cause probable du décès ne peut être établie. constats de décès exigés pour rendre compte de la O Le décès est survenu dans des circonstances « mort cérébrale » d’un potentiel donneur d’organes obscures ou violentes. bénéficient surtout au patient receveur. Situations liées au lieu où le décès est survenu Le médecin doit déterminer si le patient est mort et l’indiquer dans le dossier du patient. Il doit de plus O La personne décédée est sous garde dans inscrire la date et l’heure, à la minute près, auxquelles un établissement de santé. il constate le décès. Dans certains cas, ce dernier éléO Le décès est survenu dans un centre ment peut avoir son importance pour déterminer le de réadaptation. sort du patrimoine de la personne décédée. O Le décès est survenu dans un centre adapté Le médecin doit de plus prendre connaissance pour les personnes handicapées. des circonstances générales du décès, car il doit par O Le décès est survenu dans un établissement la suite décider s’il doit signaler le décès au coroner de détention ou un pénitencier. ou s’il peut libérer la dépouille en vue d’un transO Le décès est survenu dans une unité sécuritaire fert vers un directeur de funérailles. C’est la Loi sur au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse. la recherche des causes et des circonstances des décès O Le décès est survenu dans un poste de police. qui impose au médecin certaines obligations à cet égard. Plus spécifiquement, lorsque le médecin ne peut établir les causes probables du décès ou que le connue, il n’est pas nécessaire de signaler le décès décès semble être survenu dans des circonstances au coroner si une autopsie permet d’établir la cause obscures ou violentes, il doit en aviser immédia- du décès. tement un coroner ou un agent de la paix. En fait, Lorsqu’une autopsie est requise, le médecin qui a l’obligation est la même pour toute constaté le décès ne passera généralepersonne qui a connaissance d’un dément pas à l’étape suivante, soit celle Depuis mars dernier, cès comparable ou lorsque l’identité de remplir le bulletin de décès. Le plus la constatation de la personne décédée n’est pas souvent, ce sera le pathologiste chargé du décès et la connue, à moins qu’il y ait des mode l’autopsie qui le fera. Il en est de rédaction du bulletin tifs raisonnables de croire qu’un comême lorsque le coroner doit établir de décès constituent roner, un médecin ou un agent de la les causes ou les circonstances du dédeux services paix en a déjà été informé. cès, le rôle du médecin qui a constaté distincts ayant une Dans un centre hospitalier, le dile décès se terminant dès que le corotarification propre. recteur des Services professionnels ner prend le dossier en main. peut prendre les mesures appropriées Notez de plus que le signalement pour faire établir la ou les causes probables d’un dé- au coroner est obligatoire dans certaines situations cès. Toutefois, lorsque l’identité de la personne n’est énumérées dans le tableau et revient alors au direcpas connue ou lorsque le décès est survenu dans des teur ou à la personne en autorité, qui ne sera génécirconstances obscures ou violentes, l’autorisation ralement pas le médecin. du coroner doit être obtenue avant de procéder. A VOUS ÉCLAIRE ? Le mois prochain, nous traiteAinsi, lorsque les circonstances d’un décès en mirons du deuxième volet du formulaire SP-3, soit lieu hospitalier ne sont ni obscures ni violentes, mais que la cause probable n’est pas immédiatement du bulletin de décès. D’ici là, bonne facturation ! 9
Ç
Le Médecin du Québec, volume 46, numéro 4, avril 2011
127
