UNIVERSITE POPULAIRE PAYS D’AIX Aix – 3 décembre 2012
LES LOIS AUROUX, 30 ANS APRES
Réalisation : Luc JUSTET - Formateur en droit du travail et relations sociales, Chargé de cours à l’Université, Inspecteur du travail en disponibilité
INTRODUCTION
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TRIPLE OBJECTIF •
Rééquilibrer le capital et le travail en donnant au salarié une dimension plus grande et plus responsable (“citoyenneté dans l’entreprise“)
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Donner sa place et reconnaître ses missions à chaque acteur de la vie sociale (employeurs, travailleurs, organisations syndicales, institutions représentatives du personnel) •
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Confier à la négociation et au contrat l’organisation des relations du travail 5 décembre 2012
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L’OBJECTIF CITOYENNETE • • •
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Jacques Le Goff (2008) : « Alpha et oméga des quatre lois de 1982, la thématique de citoyenneté en constituait le credo » Jean Auroux (1981) : « Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent aussi l’être dans leur entreprise » Pierre Mauroy (1981) : « Citoyens dans leurs communes, les Français doivent l’être aussi sur leur lieu de travail. Les employeurs ne doivent ni redouter ni contrecarrer cette évolution souhaitable et nécessaire (…). Il faut bâtir une nouvelle citoyenneté Claude Evin (1982) : « Il faut faire des travailleurs des citoyens dans l’entreprise, par la restauration et l’élargissement des droits et la reconstruction de la communauté de travail » 5 décembre 2012
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AUX SOURCES DES LOIS AUROUX
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SOURCES SYNDICALES :
LA CFDT 5 décembre 2012
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3 BLOCS DE REVENDICATIONS • Renforcement droits syndicaux et IRP : créer des DP communs aux TPE, autoriser le cumul des mandats DP/DS, améliorer la protection des délégués contre la répression patronale, droit pour le CHS d’exiger et d’obtenir du responsable de l’atelier l’arrêt des machines dangereuses • Développement négociation d’entreprise : création d’une obligation de négocier sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le droit d’expression et la formation professionnelle • Droit d’expression directe des salariés sur leurs conditions de travail et sur leur temps de travail : favoriser l’émergence d’une parole des salariés. Culture autogestionnaire de la CFDT & mise en cause du taylorisme : « on ne peut changer le travail sans les travailleurs, c'est-à-dire sans leurs idées » 5 décembre 2012
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SOURCES SYNDICALES :
LA CGT 5 décembre 2012
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3 BLOCS DE REVENDICATIONS • Droits des travailleurs et libertés publiques dans l’entreprise : établir une « limitation justifiée au caractère absolu du pouvoir patronal dans l’entreprise ». Droit d’expression des salariés proposé, à la condition que les expériences se réalisent en liaison avec les OS et les élus de l’entreprise • Liberté syndicale. Renforcer les moyens des syndicats et IRP : plus d’heures de délégation ; libre circulation des militants syndicaux dans et hors de l’entreprise ; accord préalable du CE sur les projets d’investissement et de restructuration de l’entreprise allant dans le sens du contrôle ouvrier ; instauration d’un recours suspensif en matière de licenciement ou d’introduction de nouveautés ayant un impact sur les conditions de travail ; droit pour le CHS de faire interrompre le travail dans tous les cas où celui-ci présentera un caractère dangereux (équivalent à la proposition CFDT) • Négociation collective. Revendication d’un droit à la négociation, à quelque niveau que ce soit, tout refus patronal devant être assimilé à une entrave au libre exercice du droit syndical ; instauration de l’accord majoritaire à 50%. 5 décembre 2012
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SOURCES SYNDICALES :
FO & LA CGC 5 décembre 2012
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FORCE OUVRIERE • Congrès de Toulouse de FO, juin 1974 : la résolution confédérale « condamne tout système moderne d’encadrement et de conditionnement qui, sous prétexte de démocratisation de l’économie, d’autogestion dans l’entreprise, conduirait à un corporatisme dangereux et critiqué » • André Bergeron, mai 1977 : « Nous nous en sommes tenus à la valorisation des CE (…). Sur l’autogestion, nous n’avons pas changé d’avis : c’est un système qui nous paraît difficilement applicable » 5 décembre 2012
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CGC « Les cadres ne veulent pas le pouvoir (ni autogestion, ni cogestion, ni lutte des classes) mais un droit de contrôle » Partisans des commissions de concertation Réclament le droit de demander la démission du chef d’entreprise en cas d’incapacité notoire 5 décembre 2012
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SOURCES PATRONALES :
LE CNPF 5 décembre 2012
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CNPF • Le maître-mot est l’autonomie : autonomie des groupes et autonomie des employeurs dans l’expérimentation (réunions d’échanges, ateliers autonomes, groupes de progrès, équipes de recherche pour l’amélioration des conditions de travail…) • Fin des années 70, campagne auprès des entreprises pour développer le « dialogue permanent avec le personnel » ne pouvant donner lieu ni à texte de loi, ni à négociation avec les syndicats. » 5 décembre 2012
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SOURCES POLITIQUES :
LE RAPPORT SUDREAU (1975) 5 décembre 2012
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CARACTERISTIQUES •
Novateur et progressiste
• Peu de suites concrètes aux propositions touchant au dialogue social • Insiste sur la légitimité de la fonction syndicale 5 décembre 2012
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RENFORCEMENT CE • Bilan social annuel • Bilan annuel des conditions de travail et programme annuel d’action sociale • Programme d’action en matière de formation • Délégation économique du CE • Création de procédures d’alerte dans les entreprises en difficulté, au bénéfice de tous ceux qui y ont un intérêt, dont le CE • Engagement de négociations sur les modalités de financement des CE • Création de Comités de Groupes 5 décembre 2012
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« LA FACULTE D’EXPRESSION » Pas de proposition précise puisqu’il appartiendra, selon la proposition, aux partenaires de chaque entreprise de « décider du moment et du processus d’exercice du droit de chacun à la parole », le législateur ne devant « intervenir qu’après quelques années d’expérience » 5 décembre 2012
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LES RISQUES DE L’EXPRESSION » Sudreau les rejette par avance mais, paradoxalement, explique en partie l’échec du droit d’expression issu des Lois Auroux 10 ans plus tard : • concurrence avec les syndicats • tensions entre base et hiérarchie • illusions suscitées 5 décembre 2012
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LES MESURES DE LA GAUCHE EN 1982, AVANT LES LOIS AUROUX 5 décembre 2012
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ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 • RTT à 39h/semaine • Durée maximale hebdomadaire ramenée de 50 à 48h par semaine • Limitation des heures supplémentaires à 130h/an • Instauration d’un repos compensateur • 5ème semaine de congés payés 5 décembre 2012
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ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982
« Moralisation » du travail temporaire et des CDD : limitation des cas de recours (le contrat de droit commun est le CDI) et amélioration de la protection des salariés en situation précaire 5 décembre 2012
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ORDONNANCE DU 26 MARS 1982
•Définition du temps partiel qui ne peut être que volontaire, doit faire l’objet d’un écrit •Retraite à 60 ans 5 décembre 2012
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LES QUATRE LOIS AUROUX 5 décembre 2012
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LOI DU 4 AOUT 1982 Les libertés du travailleur dans l’entreprise 5 décembre 2012
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LOI DU 4 AOÛT 1982 • Contenu des règlements intérieurs limité à 3 domaines : mesures d’hygiène et de sécurité, règles générales de discipline, nature et échelle des sanctions Exclusion de toute mesure contraire aux libertés individuelles • Encadrement du droit disciplinaire : définition de la sanction (toute mesure autre que les observations verbales) ; convocation à entretien préalable et droit d’assistance du salarié pour toute sanction hors avertissement ou blâme • Création du droit d‘expression des salariés dans toutes les entreprises, sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la mise en ouvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail 5 décembre 2012
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LOI DU 28 OCTOBRE 1982 Le développement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise 5 décembre 2012
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LA SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE • Suppression du seuil de création de 50 salariés • Prise en compte dans les effectifs permettant de calculer le nombre de DS des travailleurs à domicile, à temps partiel, en CDD, mis à disposi-tion (idem pour DP et CE) • Création du local syndical, aménagé et doté de moyens, à partir de 200 salariés • Possibilité de collecte des cotisations au poste de travail • Possibilité d’inviter des personnalités syndicales extérieures dans le local ; accord de l’employeur pour les personnalités non syndicales et pour les réunions hors du local syndical 5 décembre 2012
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LE DELEGUE SYNDICAL • Relèvement du nombre d’heures de délégation (de 10 à 20 heures/mois selon effectif) • Création du délégué syndical central (au moins 2000 salariés et deux établissements de plus de 50 salariés) • Le DS est de droit représentant syndical au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés • Liberté de circulation du DS dans l’entreprise, pendant ses heures de délégation ou hors ses heures de travail ; liberté de circulation hors de l’entreprise pendant ses heures de délégation • Renforcement de la protection des DS contre le licenciement : autorisation préalable de l’inspecteur du travail obligatoire 5 décembre 2012
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LES DELEGUES DU PERSONNEL • Généralisation de l’élection à toutes les entreprises du secteur privé • La condition « parlant couramment français », pour être élu, est supprimée • 15 heures de délégation par mois • Attributions économiques du CE pour les DP des entreprises de moins de 50 et attribution d’un crédit supplémentaire de 20h/mois • Institution des Délégués de site (exemple des grands magasins où nombre de travailleurs sont salariés de leur marque), à l’initiative de l’inspecteur du travail ou sur proposition des organisations syndicales 5 décembre 2012
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LE COMITE D’ENTREPRISE (1) • Rapport de l’employeur préalable à l’introduction de nouvelles technologies • Rapport annuel sur la situation des emplois ; • Consultation préalable sur les modifications affectant les conditions de travail et la durée du travail • Création de la commission économique dans les plus de 1000 salariés • Institution d’une formation économique et financière à destination des élus, financée par le CE (sauf salaires) de 5 jours maxi 5 décembre 2012
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LE COMITE D’ENTREPRISE (2) • Possibilité de recours à un expert-comptable pour examiner les comptes, rémunéré par l’employeur • Possibilité de recours à d’autres experts extérieurs financés par l’employeur dans les entreprises de 300 salariés et plus (nouvelles technologies) • Création de la subvention de fonctionnement versée annuellement par l’employeur et égale à 0,2 % de la masse salariale brute • La dénomination “œuvres sociales“ est remplacée par celle d’“activités sociales et culturelles“ 5 décembre 2012
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LE COMITE DE GROUPE • Grande nouveauté de la loi • Recevoir les informations sur les stratégies du groupe et de ses filiales •
• Modes de désignation des représentants, nombre de sièges et rôle des syndicats 5 décembre 2012
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LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 La négociation collective et le règlement des conflits collectifs 5 décembre 2012
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LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 • Création d’une obligation de négocier : dans la branche (les salaires 1 fois par an, les classifications tous les 5 ans) et dans l’entreprise (les salaires, le temps et l’aménagement du temps de travail tous les ans dès lors qu’existe une SSE) • Création d’un droit de veto des syndicats ayant obtenu plus de 50 % des voix des inscrits aux élections du CE, en cas de clause non conforme à un texte supérieur • Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales pour élaborer des accords collectifs et recevoir les revendications des salariés • Obligation pour l’employeur de remettre un exemplaire de la CCN et de ses avenants ultérieurs au CE,DS et DP 5 décembre 2012
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LOI DU 23 DECEMBRE 1982 Les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 5 décembre 2012
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LOI DU 23 DECEMBRE 1982 • CHSCT = cadre d’intervention permettant aux salariés de participer à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail • Institution représentative du personnel (IRP) désormais à part entière • Création de la procédure d’intervention en cas de danger immédiat, à l’initiative de l’employeur qui conduit l’enquête avec des membres du CHSCT et doit prendre les mesures nécessaires • Création en parallèle du droit et de la procédure de retrait de son poste de travail de tout salarié estimant se trouver dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé •
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TOUT Y EST Ce qui n’est pas appliqué est tombé en désuétude • Les délégués de site : la pratique a montré que l’inspecteur du travail ne peut les imposer que s’il y a volonté des syndicats et des employeurs. Les rendre obligatoires ? • Le droit d’expression directe et collective des salariés : au-delà des réticences patronales, la pratique a montré que l’opposition, à l’époque, de certaines organisations syndicales, a contribué à la chute dans l’oubli de ce droit. Il conviendrait de vérifier si tel est toujours le cas et s’il n’y aurait matière à en relancer l’idée, quitte à en modifier certains aspects tels les sujets traités, les modalités de mise en place et de tenue, le suivi... 5 décembre 2012
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EN GUISE DE CONCLUSION • Le fait que les dispositions des Lois Auroux ne soient pas ou mal appliquées est un autre problème qui relève, certes des résistances et entraves patronales mais aussi de la faiblesse de la représentation syndicale ou représentative dans l’entreprise et de l’affaiblissement de la légitimité et des pouvoirs de l’inspection du travail chargée de veiller à l’application du droit •
• Important d’être conscient de cela afin de pouvoir s’attaquer aux racines des difficultés qui sont l’affaiblissement du droit en général (voir les remises en cause de l’ordre public social depuis 2004), des syndicats (voir les réformes de la négociation collective en 2004 et 2008) et de l’inspection du travail (voir la faiblesse des sanctions pénales et l’affaiblissement général de l’Etat) 5 décembre 2012
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